Déliberation - 20240428 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees

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Déliberation - 20240428 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Déliberation - 20240428 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,

République Française KR

Département de l'Aube DELIBERATION

dé CONSEIL MUNICIPAL

F SEANCE DU 11 AVRIL 2024

SAI ,

e

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures Membres quarante-cinq minutes, le conseil municipal, régulièrement

en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

22 19 19 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.

+3 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,

" Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,

Date de convocation Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine 29 mars 2024 PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILIPPE, Annie SALAMI,

Laurent JEROME, Urbain VELUT, Véronique STOLTZ,

Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER, Yohan MULLER et

Julien SEYSSEL.

Date d'affichage

29 mars 2024

Représentées : Valérie PELLERIN représentée par Liliane

VOYARD, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par

Laurence FOURNIER, Sophie MENZIN représentée par

Nicolas MENNETRIER.

Véronique STOLTZ a été nommée secrétaire de séance.

Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire

auxiliaire.

Objet : Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées

N° de délibération : 20240428

Lors de sa dernière réunion du 14 décembre 2023, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes Champagne Métropole a adopté deux rapports d'évaluation financière.

Le premier concerne l'ajustement de l'évaluation financière du transfert de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.

Le second porte sur le transfert par la commune de La Chapelle Saint-Luc de la rue Danton située dans la zone d'activités économiques des Vignettes.

En application des dispositions du Code Général des Impôts et du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ces rapports d'évaluation financière proposés et adoptés préalablement par la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT). Pour être appliquées, ces propositions d'évaluation doivent recueillir une majorité qualifiée de décisions favorables des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 18/04/2024 à 17h21 Réference de l'AR : 010-211003389-20240411-DCM20240428-DE Affiché le 18/04/2024 ; Certifié exécutoire le 18/04/20241. Ajustement de l’évaluation financière du transfert de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.

Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018, ont rendu obligatoire le transfert aux intercommunalités de la gestion des équipements communaux d'évacuation et de traitement des eaux pluviales en zone urbaine à compter du 1°' janvier 2020.

Ce transfert concernait 62 des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole. Mais en raison de la pandémie du COVID19, son évaluation financière n’a pu être engagée qu’en début d'année 2022.

Le service assainissement de Troyes Champagne Métropole a dû préalablement réaliser sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement de ces équipements communaux. L’estimation financière du coût annuel de transfert de ces équipements a ensuite été établie à partir de cet inventaire technique (longueur du réseau et nombre d'ouvrages d'exploitation) et de prix unitaires issus de marchés publics antérieurs.

Les données techniques collectées durant le recensement des ouvrages communaux ont fait l'objet de vérifications de la part des communes. Certaines erreurs et incohérences ont pu ainsi être rectifiées avant l'évaluation financière du transfert proposée par la Commission Locale des Charges et des Ressources Transférées.

Concernant la commune de Montreuil-sur-Barse, un drain agricole d'une longueur de 370 mètres linéaires a été intégré par erreur dans le réseau communal d'eaux pluviales composé de 4,975 kilomètres de canalisations.

De plus faible dimension, ce drain agricole figure à tort dans l'inventaire des canalisations et a été pris en compte dans l'évaluation financière du transfert de la compétence. Cette erreur matérielle n'ayant pas été rectifiée avant la réunion de la commission d'évaluation de transfert de charges qui s’est tenue le 22 juin 2022, l'évaluation financière du transfert par la commune de Montreuil-sur-Barse à Troyes Champagne Métropole de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines a donc été surévaluée.

En conséquence, l'évaluation financière du transfert du réseau communal d'eaux pluviales urbaines à Troyes Champagne Métropole doit être rectifiée.

COMMUNE DE MONTREUIL SUR BARSE

EVALUATION Coût annuel de| Coût annuel | Coût annualisé

TRANSFERT reconstruction d'entretien du transfert

COMPETENCE des ouvrages

| EAUX PLUVIALES (1) (2) (3) = (1)+(2)

À - Evaluation initiale 11 801,00 € 2 353,00 € 14 154,00 €

B - Drain agricole 712,00 € 85,00 € 797,00 €

FRE aRANOn 11 089,00 € 2 268,00 € 13 357,00 € corrigée (A -B)

Après déduction du coût annualisé de transfert du drain agricole estimé à 797 €, l'évaluation du transfert de la compétence gestion du réseau d'eaux pluviales est globalement fixée à 13 357 €.

Suite à cette rectification, l'attribution de compensation versée à la commune de Montreuil- sur-Barse depuis 2022 doit être majoré de 797 €. Cet ajustement positif sera opéré à compter de l'exercice 2024 avec une régularisation de 1 594 € au titre des exercices 2022 et 2023.

2. Commune de La Chapelle Saint-Luc - Zone communautaire d'activités économiques des Vignettes - Evaluation financière du transfert de la rue Danton à la Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole.

En application des dispositions de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (NOTRe), les zones d'activités économiques relèvent depuis le 1° janvier 2017 de la compétence exclusive des communautés de communes et d'agglomération.

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 18/04/2024 à 17h21 Réference de l'AR : 010-211003389-20240411-DCM20240428-DE Affiché le 18/04/2024 ; Certifié exécutoire le 18/04/2024Concernant les zones d'activités économiques des Prés de Lyon et des Vignettes situées sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, celles-ci ont été transférées par la commune à la communauté de l’Agglomération Troyenne (CAT) en 2004. Ce transfert d'équipements faisait suite à la transformation en 2000 de cette communauté de communes à fiscalité additionnelle en communauté d'agglomération à fiscalité professionnelle unique. Depuis cette date, la gestion intercommunale de ces deux zones d'activités économiques porte sur les équipements publics situées dans treize rues : Archimède, Colbert, Descartes, De Dion, Douane, Jacquard, Jaurès, Antoine Lumière, Auguste Lumière, Nozeaux, Prés de Lyon, Frères Michelin et Monet.

Ce transfert a été évalué financièrement en 2004 à 56 868 €. Cette évaluation correspond aux charges annuelles d'entretien et de fonctionnement de ces équipements publics. La partie de la rue Danton située dans la zone d'activités économiques des Vignettes ne figure pas dans la liste des voiries et des équipements transférés en 2004.

Ces 495 mètres linéaires de voirie publique relient les rues de la Douane et Archimède transférées en 2004 et dessert exclusivement deux entreprises riveraines.

Les caractéristiques des équipements publics de la partie de la rue Danton transférable à Troyes Champagne Métropole dans le cadre de sa compétence obligatoire de gestion des zones d'activités économiques figurent dans le tableau suivant :

Rue Danton

ZAE des Vignettes

La Chapelle Saint Luc

Caractéristiques techniques

Longueur : 495 mètres linéaires

Surface : 3 515 m°

Surface : 1 930 m°

Réseau alimentation : 495 mètres linéaires

Points d'éclairage : 19 unités

Surface des massifs : 30 m°

Surfaces des haies d'arbustes : 60 m°

- Chaussées

- Trottoirs

- Eclairage public

- Espaces veris Le mode d'évaluation du transfert de la rue Danton reprend les règles appliquées en 2017 lors du transfert des 21 zones communales d’activités économiques.

Rue Danton Coût annualisé de Coût annuel de Coût annualisé

ZAE des Vignettes renouvellement fonctionnement du transfert

La Chapelle Saint Luc (1) (2) (3)= (1)+(2)

- Chaussées et trottoirs 14 501,00 € 1 398,00 € 15 899,00 €

- Eclairage public 2 917,00 € 209,00 € 3 126,00 €

- Espaces verts 595,00 € 595,00 €

TOTAL 17 418,00 € 2 202,00 € 19 620,00 €

Lors du transfert des zones communales d'activités économiques en 2018, un régime de révision libre des attributions de compensation a été instauré. Il prévoit que le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés d’une zone d'activités économiques n'est déduit de l'attribution de compensation versée à la commune propriétaire qu'à partir de l'année suivant la réalisation par Troyes Champagne Métropole de travaux de rénovation de ces équipements.

Sur demande de la commune exprimée par délibération, le conseil de communauté devra décider à la majorité qualifiée de l'application de ce régime de révision libre à la commune de La Chapelle Saint-Luc pour le transfert de la partie de la rue Danton située dans la zone d'activités économiques des Vignettes.

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 18/04/2024 à 17h21 Réference de l'AR : 010-211003389-20240411-DCM20240428-DE Affiché le 18/04/2024 ; Certifié exécutoire le 18/04/2024Le conseil après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant l'ajustement de l'évaluation financière du transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.

APPROUVE le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole par la commune de La Chapelle Saint-Luc de la partie de la rue Danton située dans la zone d'activités économiques des Vignettes.

M. Blanchot s’abstient

Conseillers Suffrages ! Non

présents exprimés Qui Gore He participants

19 21 21 () 1 4)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Véronique STOLTZ Nicolas MENNETRIER

Secrétaire

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 18/04/2024 à 17h21 Réference de l'AR : 010-211003389-20240411-DCM20240428-DE Affiché le 18/04/2024 ; Certifié exécutoire le 18/04/2024