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Déliberation - 20250411 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20250411 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION 1 CONSEIL MUNICIPAL
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an SEANCE DU 7 AVRIL 2025
SAI ,
e
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures trente Membres minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est en Présents Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le exercice lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas 22 18 18 MENNETRIER, maire.
+3 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 27 mars 2025 Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JEROME, Urbain VELUT, Vincent BLANCHOT,
Bruno LEOTIER, Julien SEYSSEL, Monique SIMON. Date d’affichage
27 mars 2025 Représentées: Anne-Josèphe CHARLOT représentée par \ Laurence FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par Pascal GENET, Sophie MENZIN représentée par Nicolas
MENNETRIER.
Absent excusé : Marcel CHRISTEL
Vincent BLANCHOT a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
N° de délibération : 20250411
Suite à l'avis favorable d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole, la compétence communale en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale a été transférée à la communauté d'agglomération à compter du 1°" janvier 2025.
En application des dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes Champagne Métropole a adopté à l’unanimité lors de sa réunion du 26 février 2025, le rapport d'évaluation financière du transfert de cette compétence.
Il revient à présent à chaque conseil municipal de délibérer sur le rapport d'évaluation financière établi par la commission locale. Les modalités d'évaluation proposées dans ce rapport seront appliquées si une majorité qualifiée des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole se prononce favorablement. Cet avis du conseil municipal est obligatoire.
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Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 15h28
Réference de l'AR : 010-211003389-20250407-DCM20250411-DE
Affiché le 10/04/2025 ; Certifié exécutoire le 10/04/2025 MODALITÉS D'ÉVALUATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE :
L'évaluation financière du transfert doit prendre en compte les charges et les recettes de fonctionnement comptabilisées par les communes en matière de planification de l'aménagement de leur espace local.
Le rapport de la commission d'évaluation précise que ce transfert de compétence ne concerne pas l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme qui restent de la compétence communale.
La commission note que les communes ne perçoivent pas de recettes de fonctionnement spécifiques à l'exercice de la compétence transférée.
Les charges de fonctionnement correspondent aux dépenses de personnel communal affecté à la gestion de cette compétence, auxquelles pourrait venir s'ajouter la valorisation du temps consacré par le maire et les élus municipaux.
Mais le caractère non permanent de ces affectations qui ne permet pas d'identifier analytiquement ces dépenses dans les budgets communaux, impose de rechercher une autre référence financière pour évaluer le transfert.
N'étant pas affectés à temps complet à l'exercice de la compétence, les agents communaux concernés ne peuvent pas être transférés à la communauté d'agglomération. Pourtant, Troyes Champagne Métropole va devoir recruter deux agents à temps complet pour assurer la gestion des documents d'urbanisme existants, ainsi que l'élaboration du futur plan local d'urbanisme intercommunal.
Pour évaluer le coût de fonctionnement du transfert, la commission propose de retenir la charge annuelle des rémunérations et des cotisations sociales de ces deux agents communautaires.
Estimé à 87 789 €, ce coût annuel est réparti entre les communes en fonction de leur population. Ce mode de répartition traduit le mieux les spécificités de chaque commune en matière :
o de superficie,
de disponibilité foncière,
de besoins d'aménagement,
de densité d'urbanisation actuelle et potentielle,
de règles locales d’urbanisme en vigueur. 0
O
O0
O0
Selon les dernières données publiées par l'INSEE, la population cumulée des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole s'élève à 175 540 habitants au 1°’ janvier 2022, soit un coût unitaire du transfert de la compétence de 0,50 € par habitant.
Pour la commune, le coût annuel de fonctionnement du transfert s'établit à 1 434 €. Ce montant sera déduit à compter de 2025 de l'attribution de compensation versée à la commune par Troyes Champagne Métropole.
La commission locale d'évaluation n'a pas évalué de coût annualisé de transfert d'équipements communaux (bâtiments et matériels), attendu qu'aucun d'entre eux n'était exclusivement affectés à l'exercice de la compétence communale. Troyes Champagne Métropole va exercer la compétence transférée sans utiliser ces équipements communaux et sans avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements mobiliers et immobiliers.
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Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 15h28
Réference de l'AR : 010-211003389-20250407-DCM20250411-DE
Affiché le 10/04/2025 ; Certifié exécutoire le 10/04/2025 Le conseil après en avoir délibéré :
e APPROUVE le rapport d'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées du 26 février 2025 concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
M. Laurent Jérôme vote contre en raison du retrait d'une compétence de la commune.
Conseillers Suffrages Non présents exprimés Hour ue en participants
18 21 20 1 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Vincent BLANCHOT Nicolas MENNETRIER
Secrétaire
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Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 15h28
Réference de l'AR : 010-211003389-20250407-DCM20250411-DE
Affiché le 10/04/2025 ; Certifié exécutoire le 10/04/2025