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Arrêté - 2024 146
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 146)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Industrie, Justice et droit,
MAIRIE DE SALLES D"ANGLES
16130
ARRÊTÉ DU MAIRE
ACTES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION
ARRÊTÉ No 2024- 146
Relatif à la conservation et à l'entretien des voies communales et rurales
Le Maire de la Commune de Salles d'Angles,
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 161-5, L. 161-8 et D. 161-14 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu"il appartient à I"autorité municipale de prescrire toutes mesures nécessaires pour
assurer la liberté, la commodité et la sécurité du passage sur les voies communales et rurales ;
ARRÊTE
ARTICLE la' : ll est rappelé aux propriétaires ou exploitants agricoles, qu'ils doivent veiller au respect
des limites de I"assiette des voies communales et des chemins ruraux. Il leur est notamment interdit
d"effectuer toute plantation sur le sol de ces voies et chemins, ni d"y effectuer des travaux de
labourage ou quelque dégradation que ce soit. Toutes nouvelles cultures (hors semis) plantées en
limite d"une voie communale nécessitent d"en aviser la municipalité.
ARTICLE 2 : Pour les nouvelles plantations établies perpendiculairement à la voirie, (viticoles ou
arboricoles...) une tournière d"une distance minimum de 10 mètres devra être conservée à partir de
la limite de la voie communale ou rurale, ceci, afin d'éviter aux attelages ou machines agricoles, les
girations ou roulements sur la voirie. Pour les nouvelles plantations (viticoles ou arboricoles)
parallèles aux voiries, une tournière d'une distance minimum de 4 mètres devra être respectée dans
les mêmes conditions. Concernant les cultures (type céréalières...), une tournière d'une distance
minimum de 3 mètres devra être respectée.
ARÏICLE 4 : Les conducteurs d"engins agricoles qui empruntent les voies communales ou rurales
(goudronnées et chemins blancs) doivent obligatoirement veiller à laisser la voirie dans son état de
propreté. En cas de dégradation, l'exploitant devra remettre en état la voirie.
Fait à Salles d'Angles, le 04 juillet 2024.
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