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Arrêté - Arrete du 22 avril 2024 relatif aux periodes dinterdiction de broyage et de fauchage des jacheres
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 22 avril 2024 relatif aux periodes dinterdiction de broyage et de fauchage des jacheres)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ FAA n° 16-2024-04-22-0002
fixant le report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L424: :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
M Mu À , h Hot .
Vu l'arrêté interministériel du 26. mars, 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu les consultations imposées par:F'articlé 1er de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 25 mars 2024 ;
Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le fauchage des jachères sur Une période de 40 jours consécutifs entre le 16 mai et le 24 juin inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs compris à partir du 16 mai 2024 jusqu'au 24 juin 2024 inclus.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe dé l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
. les exploitations en agriculture biologique :
° les zones de production de semences ;
« les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones :
+ __les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
+ les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
+ les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète 0 2 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sect ï gè
Jedn/Charies SOBART
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2