Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 18 septembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Fouillouse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 18 septembre 2023)Thèmes du document : Famille, Vieillesse, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL N° 7

du 18 septembre 2023

Le 18 septembre 2023 , à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Fouillouse, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOUCHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 septembre 2023

Présents :

M. Patrick BOUCHET, M. Philippe BONNEFOND, Mme Valérie PICQ , M. Hervé JAVELLE, Mme Maryline MARESCAL, M.

Rémy GIRARDON, Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, M. Sébastien FAUST, Mme Laurence BUSSIERE, M. Pierre

CLAVEL, M. Jean-François MONTMARTIN, Mme Caroline ZANDER, M. Jérôme DROUET, M. Bruno VILLEMAGNE, Mme

Annabel TAILLANDIER, Mme Karine BREURE, Mme Clémence SABAUT, Mme Jennifer DAUPHY-SABY, M. Jean-Nicolas

JOUVE, , M. Amaury GARDE, M. Richard GRIFFON, Mme Céline CHAMPAGNON, Mme Sophie GOUDIN.

Absents :

Mme Fabienne MEYNAND , Mme Saliha BENKOUSSAS, Mme Justine GIRARDON, Mme Célia DUMAS.

Procurations :

aucune

Secrétaire : Mme Laurence BUSSIERE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h34 et débute le conseil municipal en annonçant la démissions de M. Didier Racle et la prise de fonction de conseillère municipale de Mme Justine Girardon puis procède à l’appel nominal des élus.

Aucun commentaire n’est formulé sur le dernier procès-verbal de la séance du 19 juin 2023, qui est de fait approuvé.

01-07 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) a été approuvé en Conseil Métropolitain le 3 avril 2019 pour une période de 6 ans. Il traduit les orientations du territoire pour l’information et la gestion des demandes de logement social.

Conformément au code de la Construction et de l’Habitation, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) doit être révisé pour intégrer les modifications suivantes :

- La cotation de la demande de logement social initiée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et dont la mise en œuvre doit être effective au 31 décembre 2023 ;

- L’actualisation des guichets d’information et d’enregistrement ;

- La prise en compte d’évolutions partenariales, notamment le changement de nom de certains organismes (ADIL 42-43, DDCS…).

La conférence intercommunale du logement réunie le 4 juillet 2023 a donné un avis favorable à la cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans le plan partenarial.

La commune de La Fouillouse a été saisie par Saint-Etienne Métropole pour rendre un avis dans un délai de deux mois sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).2 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

La cotation est un outil d’aide à la décision pour les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements (CALEOL). Elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d’un certain nombre de critères.

L’objectif de la réforme est d’assurer une plus grande lisibilité et transparence du processus d’attribution des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux.

Dans le cadre du Plan partenarial de gestion, un réseau d’accueil et d’information des demandeurs de logement social et d’enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité des usagers.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de logement social.

02-07 AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS CONCLU AVEC L’ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien

de la salubrité publique, il lui appartient de faire capturer les animaux errants non identifiés, sans propriétaire ou

« sans détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Par délibération du 6 mars 2023, la commune a confié la gestion de la surpopulation féline à la Fondation 30

Millions d’Amis, en approuvant une convention pour la stérilisation de 25 chats en 2023.

La participation de la commune, à hauteur de 50% des frais de stérilisation et d’identification, était estimée à 1125

€ :

- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

- 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

- Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans

l’oreille)

Le nombre de 25 chats s’avère insuffisant.

Aussi, Monsieur le Maire propose de conclure un avenant afin d’ajouter 25 chats supplémentaires pour terminer

l’année.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l’avenant n°1 à conclure avec la Fondation 30 millions d’amis pour la prise en charge de

25 chats supplémentaires pour l’année 2023,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Monsieur BOUCHET explique le projet d’’implantation des cabanes à chats dans la ville pour centraliser la

nourriture et permettre la capture pour stérilisation puis rappelle la prise en charge financière des Croquettes

par les associations et la commune.3 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

03-07 APPROBATION DE LA CONVENTION PLAN MERCREDI – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) – CHARTE DE QUALITE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le nouveau projet éducatif territorial et la

charte de qualité du PLAN MERCREDI.

Il rappelle que la commune s’était engagée dans un premier projet éducatif de territoire (PEDT) lors de la

mise en place des Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Le gouvernement a lancé un nouveau dispositif

appelé Plan mercredi, pour soutenir le développement d’accueil de loisirs de qualité sur les mercredis en

complémentarité avec le temps scolaire. Les apports de ce dispositif sont principalement un taux

d’encadrement adapté pour les accueils périscolaires et un soutien financier accru pour les accueils du

mercredi. Pour cela, la commune doit s’engager dans une convention tripartite avec l’Etat et la CAF. Cette

convention définit les modalités de pilotage et coordination, les objectifs et les moyens ainsi que

l’organisation de ce PEDT/Plan Mercredi.

L’Association « relais 42 », organisatrice de l’accueil de loisirs du mercredi, est également signataire de la

charte de qualité du Plan Mercredi.

La collaboration avec le centre de loisirs est donc essentielle dans la mise en œuvre de ce projet éducatif

notamment avec le partage des principaux objectifs :

− Permettre un accueil éducatif et social des enfants sans aucune exclusion ; − Favoriser la découverte et la créativité des enfants ;

− Développer le savoir vivre ensemble et le savoir être ;

− Compléter les actions des familles et des écoles ;

− Développer les relations intergénérationnelles ;

− Sensibiliser aux enjeux environnementaux.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention PLAN MERCREDI – PROJET EDUCATIF TERRITORIAL – CHARTE DE

QUALITE, à conclure avec l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur Faust rappelle que la convention signée avec la CAF permet d’avoir un taux d’encadrement

inférieur à celui de jeunesse et sport.

Monsieur Bouchet indique que l’UCAB proposera un éveil à la pratique du rugby possiblement sur le dernier

trimestre de l’année scolaire

04-07 APPROBATION D’AVENANTS « BONUS TERRITOIRE CTG » A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE (CAF)

Arrivée de Mme Célia DUMAS

Dans le cadre de l’évolution des financements des Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), avec le passage progressif des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) aux Conventions Territoriales Globales (CTG), la CAF a mis en place un « Bonus Territoire CTG », qui vient compléter le financement de base des ALSH périscolaires, des ALSH extrascolaires et des relais petite enfance (RPE).

Ce bonus est calculé sur la base de l’activité de l’année de référence des trois conventions conclues avec la CAF, à savoir :

- « Prestation de service ALSH périscolaire »,

- « Prestation de service ALSH extrascolaire »,

- « relais petite enfance (RPE) ».4 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

Il est versé aux structures éligibles à la prestation de service ALSH et RPE et soutenues financièrement par la collectivité compétente en matière de jeunesse sur le territoire concerné, pour lequel un Contrat Global de Territoire a été adopté.

Afin de valider la création du « Bonus Territoire » pour la commune de La Fouillouse et de permettre son paiement par la CAF, des avenants aux trois conventions d’objectifs et de financement sont proposés.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l’avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire 2023/2027 », qui crée le « Bonus Territoire CTG » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ;

D’APPROUVER l’avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire 2023/2027 », qui crée le « Bonus Territoire CTG » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ;

D’APPROUVER l’avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Relais Petite Enfance 2023/2024 », qui crée le « Bonus Territoire CTG » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

05-07 CONVENTION ANNEE 2023 A CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION « RELAIS 42 », POUR LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS

La Commune a souhaité renouveler pour l’année 2023 son partenariat avec l’association « Relais 42 ».

Membre de l’UFCV, Relais 42 assure depuis de nombreuses années l’organisation d’un accueil périscolaire les matins et soirs en dehors des heures d’école et les mercredis après-midi, à destination de l’ensemble des enfants feuillantins. Relais 42 a en outre repris en 2017 les activités du Centre de Loisirs Feuillantin, et assure un accueil de loisirs durant les périodes de vacances scolaires.

La convention soumise à approbation prévoit ainsi :

• Un accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans,

• Un effectif de 80 enfants maximum accueillis les mercredis et 50 enfants maximum en accueil périscolaire

avant l’école et après 16h30. La limite en période de vacances est fixée à 110 enfants. En cas de dépassement de ce seuil, un avenant à la convention pourra être établi après accord entre les deux parties. • La préparation technique, matérielle, administrative et pédagogique de cet accueil, confiée à Relais 42, • La Commune, pour sa part, met à disposition les locaux et le mobilier et assure les repas via son service de restauration scolaire.

Pour le financement de son activité, au titre de l’année 2023, la Commune versera à Relais 42 la somme de 79 558 €, selon les modalités suivantes : 70% à la signature de la convention et le solde en fin d’exercice sur présentation du montant réel définitif.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention à conclure avec Relais 42 pour l’année 2023,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

DE DIRE que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours.5 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

06-07 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-

SCOLAIRE D’ANDREZIEUX- BOUTHEON

La Commune d’Andrézieux-Bouthéon assume la gestion du centre médico-scolaire (CMS) installé sur son

territoire pour les communes du périmètre défini par l’Education Nationale. Les frais de fonctionnement du

CMS sont partagés entre les communes au prorata du nombre d’élèves de la grande section au CM2.

En 2004, la commune de La Fouillouse a signé une convention avec la commune d’Andrézieux-Bouthéon

relative à cette participation aux frais de fonctionnement du CMS.

Cette convention précise un règlement en deux versements, un le 1er février de chaque année d’un montant

de 50% de l’année facturée N-1 et un relatif au solde calculé en fin d’année scolaire.

Cependant cette facture en deux fois génère des coûts de gestion administrative tant pour la commune

d’Andrézieux-Bouthéon que pour les communes facturées, parfois important eu égard au montant facturé.

C’est pourquoi, il est proposé à l’Assemblée une nouvelle convention sur le même modèle que la précédente

mais modifiant l’article 4 proposant la facturation de frais de fonctionnement en une seule fois, d’après le

compte administratif de l’année N-1 et envoyée l’été de l’année N.

Cette convention s’appliquera à partir de l’année scolaire 2023-2024 avec une facturation unique à l’été

2024.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention à conclure avec la commune d’Andrézieux-Bouthéon, telle que

présentée ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

DE DIRE que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Madame GOUDIN demande s’il y a encore des visites médicales dans les écoles ? Monsieur FAUST répond qu’il y a au moins une visite en maternelle, que la proposition de cursus médical et d’aide psychologique est complète.

07-07 ADMISSION EN NON-VALEUR, CREANCES ETEINTES ET CREANCES PRESCRITES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en date du 4 septembre 2023, le comptable public lui a

communiqué une liste des titres de recettes qu’il n’est pas parvenu à encaisser malgré le bon

accomplissement des démarches de recouvrement vis-à-vis des débiteurs.

Toutes les voies d’exécution ayant été épuisées, sans pour autant aboutir au recouvrement de ces créances,

le comptable public a proposé 3 listes de titres et sollicite :

- l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour lesquelles aucune action de

recouvrement n’est possible en raison de l’insolvabilité des débiteurs ou de leur disparition ;

- l’annulation des créances éteintes ayant fait l’objet soit d’une procédure en rétablissement

personnel soit d’une procédure collective ;

- l’annulation des créances prescrites, qui correspondent aux créances irrécouvrables dont

l’admission en non-valeur n’a pas été constatée dans le délai de prescription de 4 ans.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une

situation le permettant.6 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

La créance éteinte s’impose à la Commune et au comptable et plus aucune action de recouvrement n’est

possible.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables :

Année du

titre

Référence

du titre

Motif de la présentation Montant à

admettre en

non-valeur

2021 T-454 RAR inférieur seuil poursuite 0,30

2021 T-455 Poursuite sans effet 66,00

2021 T-87 Poursuite sans effet 59,40

2022 T-167 Poursuite sans effet 70,40

2022 T-296 Poursuite sans effet 66,00

2022 T-465 Poursuite sans effet 79,20

2022 T-517 Poursuite sans effet 48,40

2012 7969650003 Poursuite sans effet 6,22

2012 7969650003 Poursuite sans effet 53,22

2022 T-30 RAR inférieur seuil poursuite 4,40

2010 7969779003 Combinaison infructueuse d’actes 7,86

2010 7969779003 Combinaison infructueuse d’actes 13,11

2010 7969779003 Combinaison infructueuse d actes 53,19

2010 7969779003 Combinaison infructueuse d’actes 120,47

2011 7969661003 Combinaison infructueuse d’actes 4,37

2011 7969661003 Combinaison infructueuse d’actes 7,13

2011 7969661003 Combinaison infructueuse d’actes 34,65

2011 7969661003 Combinaison infructueuse d’actes 73,36

2011 7969799003 Combinaison infructueuse d’actes 5,03

2011 7969799003 Combinaison infructueuse d’actes 8,20

2011 7969799003 Combinaison infructueuse d’actes 38,91

2011 7969799003 Combinaison infructueuse d’actes 83,14

2012 7969689003 Combinaison infructueuse d’actes 2,60

2012 7969689003 Combinaison infructueuse d’actes 4,16

2012 7969689003 Combinaison infructueuse d actes 24,41

2012 7969689003 Combinaison infructueuse d’actes 48,057 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

2021 562034003 RAR inférieur seuil poursuite 0,12

TOTAL ADMISSION EN NON-VALEUR 982,30

Créances éteintes :

Année du

titre

Référence

du titre

Motif de la présentation Montant à

admettre en

créances

éteintes

2012 T79696640032 Clôture pour insuffisance d’actif 125,77

2012 T79696680032 Clôture pour insuffisance d’actif 314,65

2008 T-9697350032 Effacement de dettes 50,43

2009 T-9697410032 Effacement de dettes 7,5

2010 T-9697620032 Effacement de dettes 154,19

2010 T-9697730032 Effacement de dettes 250,25

2011 T-9697830032 Effacement de dettes 112,67

2008 T-9697350032 Effacement de dettes 57,3

2009 T-9697410032 Effacement de dettes 10,4

2009 T-9697490032 Effacement de dettes 318,9

TOTAL CREANCES ETEINTES 1 402,06 €

Créances prescrites :

Année du

titre

Référence

du titre

Motif de la présentation Montant des

créances

prescrites

2012 T-79697270032 Créance prescrite 341,94

2009 T-79697460032 Créance prescrite 31,74

2010 T-79697570032 Créance prescrite 51,20

2010 T-79697680032 Créance prescrite 31,81

2011 T-79697880032 Créance prescrite 40,18

2009 T-79697380032 Créance prescrite 277,44

2009 T-79697380032 Créance prescrite 101,39

2012 T-79696300032 Créance prescrite 86,778 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

2012 T-79697200032 Créance prescrite 101,36

2012 T-79696360032 Créance prescrite 122,00

2010 T-79697550032 Créance prescrite 175,79

2011 T-79696320032 Créance prescrite 41,66

2011 T-79697890032 Créance prescrite 1,48

2012 T-79696390032 Créance prescrite 199,78

2012 T-79696450032 Créance prescrite 71,5

2011 T-79697920032 Créance prescrite 44,32

2012 T-79696520032 Créance prescrite 41,64

2012 T-79696530032 Créance prescrite 147,42

2012 T-79697000032 Créance prescrite 113,19

2009 T-7607590732 Créance prescrite 37,08

2012 T-79696560032 Créance prescrite 180,44

2009 T-79697400032 Créance prescrite 186,14

2010 T-79697600032 Créance prescrite 193,18

2011 T-79697930032 Créance prescrite 140,10

2012 T-79696710032 Créance prescrite 37,33

2012 T-79697020032 Créance prescrite 24,41

2011 T-79696410032 Créance prescrite 227,24

2012 T-79696620032 Créance prescrite 61,93

2012 T-79697040032 Créance prescrite 165,38

2012 T-79697230032 Créance prescrite 315,74

2010 T-79697710032 Créance prescrite 89,96

2009 T-79697480032 Créance prescrite 35,62

2010 T-79697610032 Créance prescrite 24,31

2011 T-79696430032 Créance prescrite 61,63

2011 T-79697950032 Créance prescrite 56,72

2012 T-79697080032 Créance prescrite 49 ,78

2012 T-79696700032 Créance prescrite 317,37

2012 T-79696800032 Créance prescrite 212,87

2012 T-79697100032 Créance prescrite 24,419 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

2012 T-79696820032 Créance prescrite 68,98

2011 T-79696470032 Créance prescrite 40,11

2011 T-79697960032 Créance prescrite 31,91

2009 T-79697500032 Créance prescrite 166,79

2010 T-79697560032 Créance prescrite 93,77

2012 T-79697130032 Créance prescrite 333,02

2012 T-79696860032 Créance prescrite 34,14

2012 T-79697140032 Créance prescrite 307,09

2011 T-79697850032 Créance prescrite 233,86

2010 T-79697760032 Créance prescrite 59,30

2012 T-79696810032 Créance prescrite 32,62

2011 T-79696570032 Créance prescrite 464,39

2011 T-79697980032 Créance prescrite 31,91

2012 T-79696870032 Créance prescrite 317,51

2012 T-79696830032 Créance prescrite 57,77

2011 T-79696590032 Créance prescrite 85,01

2011 T-79698030032 Créance prescrite 8,26

2012 T-79696850032 Créance prescrite 91,95

2012 T-79697160032 Créance prescrite 41,32

2012 T-79696910032 Créance prescrite 79,68

2012 T-79696930032 Créance prescrite 219,87

2011 T-79698000032 Créance prescrite 159,66

2012 T-79696730032 Créance prescrite 135,35

2012 T-79697170032 Créance prescrite 24,41

2011 T-79697870032 Créance prescrite 113,83

2009 T-79697390032 Créance prescrite 53,74

2009 T-79697390032 Créance prescrite 15,40

2008 T-79697360032 Créance prescrite 434,52

2009 T-79697450032 Créance prescrite 270,32

2009 T-79697530032 Créance prescrite 499,54

2008 T-79697360032 Créance prescrite 206,0610 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

2009 T-79697450032 Créance prescrite 121,09

2010 T-79697670032 Créance prescrite 632,18

2011 T-79696630032 Créance prescrite 123,91

2011 T-79698010032 Créance prescrite 7,5

2011 T-79696650032 Créance prescrite 55,39

2012 T-79696900032 Créance prescrite 42,34

2012 T-79697030032 Créance prescrite 127,91

2012 T-79697180032 Créance prescrite 24,41

2010 T-79697810032 Créance prescrite 41,62

2012 T-79697060032 Créance prescrite 100,00

2009 T-79697540032 Créance prescrite 354,43

2008 T-79697370032 Créance prescrite 182,00

2008 T-79697370032 Créance prescrite 66,15

TOTAL CREANCES PRESCRITES 11 055,27

Ces admissions en non-valeur, créances éteintes et créances prescrites entrent dans la catégorie des actes

de renonciation et des libéralités qui en vertu de l’article L.2541-12-9° du Code Général des Collectivités

Territoriales sont soumises à la décision du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER les admissions en non-valeur pour un montant total de 982,30 € correspondant aux titres de recettes énoncés ci-dessus,

D’APPROUVER les créances éteintes pour un montant total de 1 402,06 € correspondant aux titres de recettes énoncés ci-dessus,

D’APPROUVER les créances prescrites pour un montant total de 11 055,27 € correspondant aux titres de recettes énoncés ci-dessus,

DE DIRE que la dépense correspondante aux admissions en non-valeur sera inscrite au compte 6541,

DE DIRE que la dépense correspondante aux créances éteintes sera inscrite au compte 6542, DE DIRE que la dépense correspondante aux créances prescrites sera inscrite au compte 6588, D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

Amaury GARDE demande de quels types de créances, il s’agit ?

Monsieur BONNEFOND explique que les listes de titres proposés ci-dessus font suite à un travail

important de reprise en main du recouvrement des créances anciennes pour l'ensemble des collectivités

du SGC Loire Sud, insufflé par la nouvelle trésorière. Il s’agit essentiellement de factures d’eau, cantine…11 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

08-07 RECOURS A UN VACATAIRE POUR PARTICIPER A L’EDUCATION MUSICALE DANS LES ECOLES

PRIMAIRES

Monsieur le Maire expose qu’il est envisagé de recourir à un vacataire pour employer un musicien intervenant dans les classes primaires du groupe scolaire « les Cèdres » et de l’école « Bel air », afin de contribuer à l’ancrage artistique dans les écoles.

Il explique que c’est un musicien, instrumentiste, chanteur, pédagogue, capable d’assurer une éducation musicale de qualité dans le cadre des actions définies dans les projets d’écoles. Il rappelle que l’enseignant reste en toutes circonstances, le porteur et le responsable du projet pédagogique.

Musicien et enseignants agissent en complémentarité, chacun selon ses compétences autour du projet artistique.

La mise en œuvre de cette intervention musicale en milieu scolaire est issue d’un travail collaboratif entre les écoles, l’association « école Musique et Danse La Fouillouse » et l’équipe municipale.

Monsieur le Maire indique qu’il convient donc de fixer le principe de rémunération de ce vacataire, et propose un taux horaire de rémunération de 16 € brut avec une estimation de 12 heures par semaine.

Il sera rémunéré mensuellement en comptabilisant le nombre d’heures réellement effectuées.

Le contrat de l’intervenant musicien commencera à compter du 21 septembre 2023 et se terminera le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour employer un musicien intervenant dans les écoles primaires de la commune (Groupe scolaire les Cèdres et école Bel Air). DE DECIDER de fixer la rémunération de ce vacataire à 16 € brut par heure. DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.

Madame GOUDIN demande si le coût a été budgété ?

Monsieur BOUCHET répond que la proposition sera faite lors de la présentation du la décision modificative N°1, que l’école de musique compte cette année plus de 1000 adhérents. Monsieur FAUST souligne que l’accord est tripartite entre éducation nationale, école et mairie.

09-07 MISE EN PLACE D’UN PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;12 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant

mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée

IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de

la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci

permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions

d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part « IFSE

régie »

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

réglementaire prévu pour la part

fonctions du groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de 1 500 000 minimum13 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de

fonction définis dans la délibération n°2017-139 en date du 20 décembre 2017. Ainsi les montants versés

au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions,

et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de

l’IFSE.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations

antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3

septembre 2001).

Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle

« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination

ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année.

« L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.

L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

Il est rappelé que « L’IFSE régie » est cumulable avec :

• L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement);

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’INSTAURER une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de la

réception de la présente délibération par les services de l’Etat ;

LA VALIDATION des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur BONNEFOND précise que cette prime « IFSE régie » concerne 2 agents pour les régies droits de place, cantine, CCAS et animation.

10-10 DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité14 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 4 novembre 2019, modifiée par

délibération du 9 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration au profit des agents

communaux de l’IHTS (Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires).

Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie B et de catégorie C,

dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents

contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires, c’est à dire d’heures

effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet peuvent bénéficier du

versement d'IHTS. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à

effectuer des heures, au-delà de la durée fixée pour leur emploi. Ces heures sont proratisées tant que

leur total ne dépasse pas la durée légale du travail ; au-delà, les heures supplémentaires peuvent être

indemnisées par des IHTS.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder :

• 25 heures par mois pour les agents à temps complet, proratisé pour les agents à temps partiel ou non complet

La compensation des heures supplémentaires sera réalisée sous la forme d'un repos compensateur, ou

pourra donner lieu à indemnisation, après accord du supérieur hiérarchique. De même, le repos

compensateur, sera à convenir dans chaque service, dans le respect à la fois de la règlementation

applicable et dans le souci de la continuité du service public.

Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués.

Emplois qui ouvrent des droits aux versements des IHTS :

Tous les grades des cadres

d’emplois suivants : Emplois habilités à percevoir les IHTS :

Missions impliquant notamment la

réalisation effective d’heures

supplémentaires :

Agent de maîtrise

Adjoint technique

- Chef d'équipe des Services Techniques

Sujétions de service

Surcroît d’activités

Urgences

Modification et accroissement d’horaires

Polyvalence

Continuité du service public

Adjoint administratif

- Secrétaire Générale et Assistante Administrative

auprès de la Direction Générale des Services

- Gestion Financière, Budgétaire et Comptable

- Chargé de l'Action Sociale, Animation et Vie

Associative

- Chargé de communication

- Assistante Ressources Humaines/Paie

- Secrétariat des Services Techniques

- chargé de l’organisation des élections

- Chargé de l'Etat Civil, Titres Sécurisés, Accueil

- Cuisinière, Agent de restauration avec fonctions

Administratives

- Référents services techniques

- ASVP

- Responsable Administratif du Pôle

Enfance/Entretien des Locaux15 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

Adjoint technique

- Chargé d'Accueil et Titres Sécurisés

- Cuisinière

- Agent de Restauration

- Agent d'entretien des Locaux

- Agent d'Entretien Polyvalent + ATSEM

- Agent d'Entretien des Espaces Verts

- Agent des Gestion des Bâtiments Communaux

- Agent de la Propreté Urbaine

- Agent de la Voirie

Suppléance d’agents absents

Sous-effectif

Interventions non programmées, ou

événements divers en dehors des cycles

de travail tels que les élections,

spectacles, manifestations sportives ou

culturelles, commémorations,

inaugurations, interventions lors

d’astreintes, événements climatiques ou

autres…

Animateur -Animateur RPE/ Coopérateur CTG

Technicien

- Instructeur Gestionnaire des Autorisations

d'Urbanisme + Organisation des Elections

- Technicienne bâtiment

Brigadier-chef police

municipal -Policier municipal

Rédacteur -Agent en charge du pôle associatif : veille juridique

Toutes les missions exercées par les emplois cités ci-dessus sans restriction, ouvrent droit au versement

de l’IHTS.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions énumérées ci-dessus ;

DE DECIDER de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées, soit par l’attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires, conformément aux conditions susmentionnées ;

DE DECIDER que les délibérations antérieures sont abrogées.

Mme GOUDIN demande qui sont les postes concernées ?

Monsieur BONNEFOND répond qu’il s’agit d’un agent d’entretien qui avait des heures complémentaires

à hauteur de 50% sur un mi-temps puis de l’animatrice RPE qui est devenue coopératrice CTG donc a vu

son temps de travail augmenter officiellement.

12-07 MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2023

– CREATION DE POSTES

Dans le cadre d’une réorganisation du service entretien, et de la signature de la convention territoriale

globale avec le financement d’un poste de coopérateur enfance jeunesse à 0,3 ETP par la Caisse

d’allocations Familiales, il est proposé à l’Assemblée d’accepter :

La Création des postes suivants :

- Création d’un poste d’adjoint technique à 100%,

- Création d’un poste d’animateur à 80%.16 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

Suite à ces modifications, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau

des effectifs à compter du 1er octobre 2023 tel que proposé en annexe.

A noter que le Comité technique a été invité dès sa prochaine réunion du 19 octobre 2023, à émettre un

avis sur la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER les créations de postes proposés ci-dessus,

D‘APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2023, annexé en pièce jointe.

Monsieur BOUCHET indique que l’ordre du jour est terminé (21h26), puis fait lecture à l’assemblée des 3 questions questions écrites à la demande de Monsieur GRIFFON , conseiller municipal de la liste « Demain, la Fouillouse pour tous » concernant la Situation à l’EHPAD La Pranière

Monsieur BOUCHET explique qu’il a proposé sa démission au dernier Conseil d’administration de la Pranière pour des raisons personnelles, à la suite de sa prise de fonction de vice-présidente au SCOT Sud Loire, très énergivore.

C’est Monsieur BONNEFOND, désigné nouveau président du conseil d’administration de La Pranière qui répondra aux questions .

Monsieur BONNEFOND rappelle en préambule que l’EHPAD est une structure indépendante qui dépend de l’ARS pour la gestion du personnel et du Conseil Département pour son financement, que le rôle du Président est un rôle consultatif qui lui confère aucun pouvoir de décision.

L’EHPAD étant une structure indépendante, la commune n’a pas à donner des ordres, mais seulement des conseils. Nous n’avons pas à jouer pas un rôle de patron.

Monsieur BOUCHET ajoute que le rôle du Maire est d’être proche de ses administrés. Il a le devoir d’assurer à ses concitoyens le meilleur service. Que la situation compliquée est douloureuse depuis le début du mandat car 3 directrices se sont succédé. Notre seul mot d’ordre est le bien-être des résidents.

Madame BUSSIERE souligne que nous devons être la seule commune où le maire n’est pas président du conseil d’administration.

Monsieur BOUCHET répond qu’il y a d’autres maisons de retraite comme Andrézieux, Saint-Just Saint- Rambert.

A la question N°1 - Depuis septembre 2022, qu’est ce qui explique les départs importants du personnel associés à des turn-over tout aussi important sur cette courte période ?

Monsieur BONNEFOND souligne que les mouvements de personnels se font depuis de nombreux mois pas

uniquement depuis septembre 2022, que les maisons de retraites souffrent de manque de personnel

comme partout. Le CHU recrute actuellement des intérimaires.

Au 31 décembre 2022, il y avait 88 personnes de rémunérées soit 54 ETP. De nombreuses personnes sont en maladie en maternité, longue maladie. Nous avons eu recours à 53 agents différents pour palier au remplacement de ses agents absents. L’obligation a été de recourir aux contractuels et intérimaires. L’absentéisme à la Pranière est évalué pour 2022, à 3200 jours d’absences. Soit 9,1 agents absents par jour, en 2020 les chiffres étaient à 7,48 absents par jour.

Monsieur BONNEFOND souligne les fonctions pénibles et pas forcément bien payées des agents travaillant dans les EHPAD, ceci expliquant en parti les difficultés de recrutement sans compter la mauvaise presse qui a été faite autour de la Pranière.17 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

Mme GOUDIN souligne qu’il y a dû avoir un vrai problème avec la directrice.

Monsieur Bonnefond rappelle l’arrivée de la directrice en septembre 2022. Elle a reçu un certain nombre d’agents et a mis les problèmes de maltraitance en avant, elle a pris un certain nombre de mesures comme la suspension de 3 agents à la suite d’une enquête. Elle a réglé des problèmes effacés depuis de nombreuses années. Elle essaie de remettre de l’ordre dans la maison de retraite qui compte 87 résidents.

Monsieur BONNEFOND souligne la création d’un collectif d’une dizaine de personnes mécontentes, qui n’ont jamais voulu se mettre autour de la table avec la directrice pour parler des problèmes. Le collectif s’exprime uniquement par mail ou par lettres recommandées et démonte le travail de direction et souhaite le départ de la directrice.

Monsieur BONNEFOND rappelle que l’ancienne directrice Mme PAOLA MICHEL est partie en 2019, que depuis il y a eu des intérimaires en direction. Le mal s’est creusé tout en étant discret avant l’arrivée de cette nouvelle directrice à qui tout est reproché.

Monsieur BONNEFOND propose d’apporter sa faible contribution pour arriver à lister les problèmes et les erreurs pour essayer de trouver des solutions en instaurant un dialogue.

Richard GRIFFON demande que les personnes se retrouvent autour d’une table pour trouver en consensus. Puis énumère l’état des ressources humaines,

- 1 personne en disponibilité

- 16 fins de contrats

- 2 déménagements

- 12 départs volontaires,

- 1 départ en formation

-

Puis Monsieur GRIFFON souligne le règlement dans les EHPADS qui stipule qu’il doit y avoir un Médecin coordonnateur, il est où ? Un cadre de santé, il est où ? Le PASA , il est où ? C’est un détail, mais le règlement stipule qu’il doit y avoir une télé, or elle est dans une pièce fermée à clé. Monsieur GRIFFON ajoute qu’il vient d’apprendre que le cuisinier vient de démissionner, et souligne l’ importance des repas pour les résidents.

Monsieur GRIFFON parle d’un génocide en RH et dit qu’il faut gérer ce service en se mettant autour d’une table et de chercher les responsables.

Monsieur BONNEFOND est d’accord sur le fait d’apporter des solutions en concertation et s’engage à faire changer la télévision de place. Mais il ne faut pas chercher à faire tomber à tout prix la tête de la directrice et rappelle en lecture le contenu des courriers du collectif.

Sophie GOUDIN propose de solliciter l’ARS.

Monsieur BOUHET explique que l’ ARS a été sollicité pour le recrutement d’un cadre de santé, d’un personnel de direction et d’un médecin coordonnateur.

En réponse, L’ARS a proposé une direction mutualisée avec SAINT-HEAND. Nous nous sommes rencontrés avec le directeur de St Héand et en présence de M Partrat, il en est ressorti qu’il n’y avait aucune proposition de candidats sur aucun des 3 profils. Actuellement parmi le personnel, il y a un agent qui fait office de cadre de santé, proposons-lui des formations afin de lui permettre de grandir et d’apprendre sur les fonctions qu’elle remplit déjà.

Monsieur BOUCHET propose de réunir le Conseil Départemental, l’ARS avec son nouveau directeur et le conseil d’administration.

Monsieur GRIFFON dit qu’il a lu tous les rapports du conseil d’administration et qu’ils sont affligeants, que de réunir le Conseil Départemental ainsi que l’ARS ne va rien changer.

Madame MARESCAL souligne que la situation malheureusement est identique dans tous les EHPADS.18 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

A la question N°2 - Le déficit de cette structure (environ 200 000 €) est-il explicable ? Et quelles sont les actions misent en œuvre pour y remédier ?

Monsieur BONNEFOND convient qu’il y a bien un déficit en 2022 de 231 672 €. A savoir que les frais de personnel ont augmenté à hauteur de + 11.68 %, le montant personnel plus toutes charges 3 316 995 € par an. Le coût de l’absentéisme comptant le personnel supplémentaire moins les remboursements s’élève à 466 000 € . Il faudrait arriver à stabiliser le personnel pour réduire ces problèmes de coût et de fonctionnement humain par rapport aux résidents.

Monsieur GRIFFON dit que le déficit est dû au recours massif à l’intérim. Monsieur GRIFFON est triste de voir la situation de la Pranière et dit que collectivement nous pouvons être intelligents. Nous pouvons trouver ensemble une solution.

Monsieur BONNEFOND rappelle que le Président n’a qu’un rôle consultatif.

Monsieur GRIFFON ne trouve pas justifié la création d’une salle de sport et encore moins le recours auprès d’une agence de communication, ceci est impensable.

Monsieur BONNEFOND explique que l’image de La Pranière a été très malmenée ces derniers mois, que le collectif a mis le coup de grâce.

Monsieur GRIFFON termine en disant que la maison de retraite c’est un lieu d’humanité, c’est l’ensemble des humains, c’est avoir de la compassion pour ses semblables. La raison d’être, ce sont uniquement les résidents tout ce qui a autour n’ont qu’une fonction c’est le bien être des résidents et de leur famille. Dernier point, Monsieur GRIFFON souhaite rendre Hommage à Pierre MEUNIER, quand il a été élu, a fait de la maison d’accueil une véritable maison de retraite et termine en citant une maxime : « Si vous voulez savoir où vous allez, il est important de savoir d’où on vient. »

Monsieur BONNEFOND dit qu’il faut trouver des solutions pour le bien être des résidents et résoudre tout ce qui à ce jour peut nous sembler inadmissible.

Monsieur BOUCHET ajoute que notre maison de retraite jouit d’une image déplorable, ce qui rend difficile les recrutements et dit qu’il a mal au ventre quand il voit la situation de la maison de retraite. Comment recruter des agents dans un contexte pareil, il est indispensable de passer par une agence de communication pour redorer la communication de notre maison de retraite afin de relancer les recrutements, de donner envie de venir travailler à la fouillouse.

3 – Par ailleurs, sur cet établissement la gestion de la fin de vie est un sujet douloureux. Pour en savoir plus, cela nécessite une enquête approfondie dont je demande l’ouverture immédiate.

Monsieur BONNEFOND se trouve démuni sur le problème de la fin de vie par méconnaissance. Un

protocole établit par le médecin. Au mois de juin une enquête a été déclenchée par l’ARS nous attendons

les éléments de réponse.

Richard GRIFFON précise qu’il demande la création d’une commission indépendante pour évaluer la

situation.

Monsieur VILLEMAGNE précise que l’ARS est juge et parti.

Monsieur BONNEFOND conclut en expliquant qu’il est conscient des problèmes et que tous les moyens

seront mis en œuvre pour faire évoluer favorablement la situation.

Rappel de l’AGENDA par Monsieur BOUCHET :19 Conseil Municipal n°7 du 18 septembre 2023

- JOURNEE TOUS EN VELO : 24 septembre 2023.

- Rappel du vote du 24 septembre des sénatoriales.

- RHINO JAZZ : 7 octobre 2023 salle polyvalente.

Monsieur le Maire clôture la séance à 21h04.