Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 19 06 2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 19 06 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Fouillouse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 19 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL N° 6

du 19 juin 2023

Le 19 juin 2023 , à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Fouillouse, dûment convoqué, s’est réuni

en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOUCHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 juin 2023

Présents :

M. Patrick BOUCHET, M. Philippe BONNEFOND, Mme Valérie PICQ, M. Hervé JAVELLE, Mme Maryline MARESCAL,

M. Rémy GIRARDON, Mme Laurence BUSSIERE, M. Pierre CLAVEL, M. Jean-François MONTMARTIN, Mme Caroline

ZANDER, M. Bruno VILLEMAGNE, Mme Annabel TAILLANDIER, Mme Célia DUMAS, Mme Clémence SABAUT, M.

Richard GRIFFON.

Absents :

Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, M. Sébastien FAUST, Mme Fabienne MEYNAND, M. Jérôme DROUET, M.

Didier RACLE, Mme Karine BREURE, Mme Jennifer DAUPHY-SABY, M. Jean-Nicolas JOUVE, M. Amaury GARDE, M.

Fabrice PIASTRINO, Mme Céline CHAMPAGNON, Mme Sophie GOUDIN.

Procurations :

Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER à M. Patrick BOUCHET, M. Sébastien FAUST à M. Rémy GIRARDON, M.

Jérôme DROUET à M. Bruno VILLEMAGNE, M. Didier RACLE à M. Pierre CLAVEL, Mme Karine BREURE à M. Hervé

JAVELLE, Mme Jennifer DAUPHY-SABY à Mme Valérie PICQ, M. Jean-Nicolas JOUVE à M. Philippe BONNEFOND, M.

Amaury GARDE à Mme Laurence BUSSIERE, M. Fabrice PIASTRINO à M. Richard GRIFFON.

Secrétaire : M. Hervé JAVELLE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h33 et débute le conseil municipal en présentant 4 jeunes élus

issus du Conseil Municipal Enfants, venus pour rencontrer tous les conseillers municipaux et prendre

connaissance de leurs fonctions au sein des différentes commissions puis de s’imprégner du

déroulement d’un conseil municipal et de ses enjeux.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des élus et annonce les pouvoirs.

MME BUSSIERE souligne l’absence de notification du pouvoir de Monsieur Garde à son attention lors

du conseil du 24 avril 2023. Puis revient sur la transcription du procès-verbal à propos de l’attribution

de la subvention à l’attention de l’association Soufouroulaie. A savoir si la baisse du montant de la

subvention avait été faite en accord avec l’association ? La réponse apportée avait été qu’ils seraient

informés à l’issue du vote de la subvention. Que les membres de l’association aient été rencontrés à

postériori de l’attribution est une chose. Madame BUSSIERE souligne la manière de faire.

01/06 APPEL A PROJET – RE-COMMERCIALISATION DU FONDS DE COMMERCE SIS 38 RUE DE LA LIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de redynamisation commerciale, la commune a fait l’acquisition du fonds de commerce du local situé au n°38 rue de la Libération lors d’une vente aux enchères le 13 avril 2023.2 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Ce local commercial bénéficiant d’un emplacement stratégique, la commune a souhaité acquérir le fonds de commerce de ce local (via une procédure d’adjudication).

Cette cellule commerciale située au n°38 rue de la Libération, comprend un local au rez de chaussée de 99m², avec une cave en-dessous et un garage.

Monsieur le Maire propose de lancer une procédure d’appel à projets afin de sélectionner un porteur de projet.

L’objectif de cet appel à projets est de procéder à la rétrocession du fonds de commerce acquis par la commune via le rachat du fonds de commerce par un tiers, un preneur dont le projet sera qualitatif, viable et pertinent.

La Commission Vie Economique statuera sur les candidatures éligibles reçues, afin d’attribuer le local commercial au projet le plus pertinent, viable et qualitatif, répondant en tout point au cahier des charges, annexé à la présente note.

Dans le cadre de cette procédure de rétrocession et de son rachat de fonds de commerce, une première étape intermédiaire est proposée afin de permettre au porteur de projet choisi de tester son activité de manière sécurisée en vue de la pérennisation de celle-ci. En effet, le porteur de projet sélectionné pourra bénéficier d’un bail précaire (sous-location) d’une durée d’un an, renouvelable 1 fois pour un an.

Au terme du bail qui aura été consenti, le porteur de projet qui aura été sélectionné et qui aura exploité ce local, aura l’opportunité exclusive d’effectuer une offre de rachat du fonds de commerce à la commune.

L’offre devra être en phase avec plusieurs éléments tels que le prix initial d’achat du fonds par la commune, les travaux de réhabilitation réalisés par la commune et par le porteur de projet/exploitant, le chiffre d’affaires des mois d’exploitation, le prix du marché.

Cette offre devra être validée par le propriétaire des murs puis présentée et votée par le Conseil Municipal afin d’acter la vente et la rétrocession du fonds. Si aucune offre n’est effectuée dans le délai imparti, le bail prendra fin. Un nouvel appel à projets sera lancé et il sera proposé à l’actuel exploitant de réimplanter son activité dans un autre local, dans la mesure du possible.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

DE VALIDER le mode opératoire proposé pour la re-commercialisation du local commercial, sis 38 rue de la Libération, acquis par la commune avec l’objectif de permettre in fine la rétrocession et revente du fonds de commerce à un tiers,

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, afin de signer les conventions et tout autre document nécessaire à la mise en application des mesures proposées ci- dessus.

Monsieur CLAVEL précise que l’appel à projet sera consultable à partir Du 25 avril avec le principe de

partir sur un bail précaire d’une année renouvelable 1 fois 20 juin 2023. L’appel à projet est ouvert

jusqu’au 06 septembre 2023, à l’issue de cette date en commission économie, chaque dossier sera

sérieusement étudié. Le seul point est de savoir quels travaux la commune pourrait engager et

lesquels seraient portés par le candidat retenu ?

Monsieur BOUCHET indique que les travaux, accessibilité sont nécessaires compte tenu des marches

pour entrer dans le local. IL est clair qu’une partie restauration serait génératrice et moins

consommateur de places d’hyper proximité.

02/06 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 20243 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »,

permet aux maires d’accorder aux établissements commerciaux jusqu’à 12 dérogations à la règle de repos

dominical.

Le nombre de dimanches concernés et les dates de ces dimanches sont au préalable soumis pour avis au

Conseil Municipal.

En tenant compte des différentes demandes reçues de certains commerces et du calendrier des principaux

évènements festifs et commerciaux, il est proposé d’arrêter comme suit la liste des jours de dérogation au

repos dominical pour l’ensemble du commerce de détail en 2024 :

- Dimanche 14 janvier 2024

- Dimanche 28 janvier 2024

- Dimanche 30 juin 2024

- Dimanche 07 juillet 2024

- Dimanche 25 Aout 2024

- Dimanche 01 septembre 2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

D’APPROUVER la liste des jours de dérogation à la règle du repos dominical pour 2024, proposée ci-

dessus.

03/06 : SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT BIODIVERSITE – SAINT-ETIENNE METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération N° 2023.00126, le Conseil Métropolitain du

23 mars 2023 a approuvé la stratégie en faveur de la biodiversité.

Saint-Etienne Métropole recherchant des acteurs du territoire qui seraient prêts à s’engager à leurs côtés

pour mettre en œuvre des actions dans ce sens lors du lancement de la stratégie biodiversité métropolitaine

le 8 juin 2023 a sollicité la commune de la Fouillouse

Les objectifs de cette Charte sont :

• de créer des indicateurs et des bases de données pour compiler les efforts de chacun pour s'inscrire dans une dynamique de transition écologique et énergétique mesurable sur le territoire.

• promouvoir les acteurs écoresponsables,

• faire valoir nos engagements pour engager notre territoire dans une démarche résiliente.

• améliorer notre attractivité,

• optimiser nos coûts,

• valoriser notre image

• devenir une organisation durable.

Saint-Etienne Métropole propose de nous accompagner dans une démarche environnementale au sein de

notre territoire en s'engageant en faveur de la biodiversité.

Cette charte permettra donc de favoriser notre engagement sur notre territoire et de créer de véritables

opportunités et synergies entre acteurs.

La stratégie biodiversité métropolitaine proposée est structurée autour de 7 axes :

- 4 axes stratégiques définissant les objectifs pour un territoire favorable à la biodiversité

- 3 axes supports définissant les actions essentielles à la mobilisation et la mise en œuvre de cette stratégie.

- Dimanche 24 novembre 2024

- Dimanche 01 décembre 2024

- Dimanche 08 décembre 2024

- Dimanche 15 décembre 2024

- Dimanche 22 décembre 2024

- Dimanche 29 décembre 20244 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

• Axe 1 — Protéger et restaurer les trames écologiques pour participer à limiter le réchauffement climatique et l'érosion de la biodiversité locale

• Axe 2 — Aménager un territoire résilient en s'appuyant sur des solutions fondées sur la nature. • Axe 3 — Renforcer la nature dans les zones urbanisées

• Axe 4 —Valoriser la biodiversité comme un atout pour le développement social et économique • Axe 5 — Informer pour mobiliser tous les acteurs du territoire à agir et associer la société civile et les partenaires

• Axe 6 — Poursuivre l'amélioration des connaissances et de l'innovation sur la biodiversité, soutenir la recherche innovation dans ce domaine

• Axe 7 — Mettre en œuvre la stratégie métropolitaine pour la biodiversité et les trames vertes et bleues avec des moyens organisationnels, humains et financiers adaptés

Au sein de ces plans d'actions, une attention particulière sera accordée à la mise à disposition d'outils

méthodologiques à destination des acteurs opérationnels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

D’ADOPTER la stratégie biodiversité de Saint-Etienne Métropole,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte d’engagement prise en

compte de la biodiversité élaborée par Saint-Etienne Métropole.

Monsieur BOUCHET précise que 6 communes sont signataires de cette charte sur la métropole. Il s’agit

de continuer le travail effectué lors de la précédente mandature à savoir les jardins partagés le long du

Malval et le Parc des Vignes en aménageant des sols respirants en désimperméabilisant. C’est en ce sens

que le projet de rénovation du centre bourg jusqu’à la salle socio-sportive est porté.

Il s’agit également d’informer nos concitoyens sur l’urgence et l’extrême utilité de ne pas détruire les haies. De ne pas tomber certains arbres et si tel était le cas de les laisser à terre. Mais aussi de mettre en œuvre une stratégie pédagogique en sensibilisant les jeunes enfants à la richesse de la biodiversité. Lors de la rencontre à Métrotech, une boite à outil avec fiches actions a été remise proposant un beau travail sur les arbres mais aussi sur l’importance de la sauvegarde de certaines espèces puis sur la nécessité de préserver l’eau pour le retour des libellules notamment.

Madame BUSSIERSE précise que cette charte vient à la suite du contrat vert et bleu existant depuis quelques années en se traduisant autrement. Puis précise que la Région financera les projets qui se présenterons au fil de l’eau.

04/06 CONVENTION SIMA COISE – SENTIERS 2023 -

La commune de La Fouillouse sollicite l’intervention de l’équipe environnement du SIMA Coise pour les

travaux d’entretien des sentiers de randonnées depuis 2014. La commune souhaite poursuivre cette

démarche en 2023.

L’entretien des sentiers consiste à réaliser du fauchage et/ou du débroussaillage sur une largeur moyenne

de 1.5 m afin de permettre le passage des randonneurs à pied, à vélo ou à cheval.

Les travaux vont également consister à l’élagage des branches basses et la taille des haies qui bordent le

sentier sans favoriser le passage des engins motorisés.

Lorsque la commune voudra réaliser un travail supplémentaire pour le passage des tracteurs, elle devra

le signaler au SIMA Coise.

L’équipe SIMA est composée de 2 titulaires dont le chef d’équipe et trois à quatre agents en contrat

d’insertion.5 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Pour l’année 2023, sur cette base, le coût journalier prévisionnel correspondant aux dépenses de

fonctionnement liées à cette équipe s’élève à 670€/jour.

Pour l’année 2023 il est prévu 6 jours de travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

D’APPROUVER la convention à conclure entre le SIMA COISE et la Commune de La Fouillouse pour l’entretien des chemins de randonnée pour l’année 2023, telle que présentée ci-dessus. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur BOUCHET informe que les membres du conseil municipal des enfants ont proposé un projet d’entretien sur une partie des chemins.

Monsieur GRIFFON demande si le personnel des associations ont compétence pour l’’entretien des

chemins communaux ?

Madame BUSSIERE répond que le SIMA COISE est un syndicat sans compétence réglementaire.

Madame ZANDER précise que les travaux entrepris sont demandés ou clairement définis et orientés par

nos services techniques.

Monsieur VILLEMANGNE souligne qu’il est bon de savoir qu’ils impliquent sur les missions l’intervention

des travailleurs handicapés.

Monsieur BOUCHET fait un rapprochement avec la charte de la biodiversité sur la nécessité de produire

un inventaire sur les arbres remarquables sur la commune.

05/06 PONT DU MALVAL - PROTOCOLE D’ACCORD AMIABLE ENTRE IDEUM – MBA – COMMUNE DE LA

FOUILLOUSE

Dans le cadre de l’aménagement des berges du Malval, la commune de La Fouillouse a décidé la

construction d’une passerelle dont elle a confié la maîtrise d’œuvre à IDEUM PARTNERS.

Après consultation, la SARL MBA a été retenue pour réaliser ladite passerelle en béton armé. Les fondations

spéciales ont été confiées à une tierce entreprise.

Les travaux ont débuté en 2018 et ont pris fin en février 2019. A cette même date, il a été constaté un

affaissement anormal du tablier.

IDEUM PARTNERS a saisi son assureur, la compagnie SMABTP, qui a désigné un expert qui a conclu que

l’affaissement du tablier avait pour origine un défaut de dimensionnement.

Les parties se sont entretenues pour fixer le coût des travaux de reprise qui s’élève à 48 729.37 €HT sur la

base du rapport de vérification de l’économiste ETUDES ET QUANTUM

Pour trouver une issue à ce litige, les parties proposent de conclure un protocole d’accord amiable qui acte

que la commune recevra les sommes suivantes :

- de MMA IARD …………… 10 260.81 €

- de La SARL MBA …….……..3 200 €

- de la SMABTP ………... 31 161 .71 €

- de IDEUM PARTNERS …. 4 106.85 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré par 22 votes pour et 2 abstentions (M. GRIFFON, M. PIASTRINO)

DÉCIDE :

D’APPROUVER le protocole d’accord amiable à conclure avec la SARL MBA, IDEUM PARTNERS, MMA IARD et la SMABTP pour un montant total d’indemnisation au bénéfice de la commune de 48 729.37€.6 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Monsieur BONNEFOND précise que les travaux à réaliser avec la somme reçue par le protocole seront

destinés à un usage réservé aux piétons. Reste à savoir la capacité maximum de charge possible pour une

utilisation en toute sécurité ensuite, la 3ème phase pourra commencer.

Madame DUMAS demande sur quelle base la somme du protocole a été évaluée ?

Monsieur BONNEFOND répond les différents signataires ont raisonné sur le coût éventuel de la

fabrication d’un nouveau pont.

Monsieur BOUCHET précise que la procédure est restée amiable pour ne pas allonger encore plus les

travaux à réaliser afin de permettre aux deux riveraines d’accéder à leur domicile.

Monsieur GRIFFON dit que le pont deviendra piéton et déplore la gestion de ce projet depuis le début. Dit

qu’il n’y a pas eu de programme. S’étonne que le bureau d’étude ne sache pas calculer un pont et

s’’interroge sur la gestion globale du projet.

Monsieur BOUCHET rappelle qu’ Ideum a calculé un pont avec une contrainte d’une épaisseur la plus

faible possible. Le maçon ne pouvant pas avoir d’ancrage dans le lit du Malval, lors du décoffrage le pont

c’est retrouvé concave au lieu d’être convexe. La solidité et la résistance du pont étant remises en cause,

nous avons ouvert la partie haute pour ouvrir un accès aux véhicules.

Madame DUMAS informe que la gestion de référé c’est 40 dossiers tous les jeudis matin et souligne la

bonne gestion sur la récupération des biens, que certains dossiers prennent des années à être traités.

Monsieur BONNFOND ajoute que depuis 2019 les problèmes liés à cette construction sont signalés, des

expertise et contre-expertises ont été réalisées. Une proposition de changer le pont avait été faite mais

l’intervention de la police de l’eau s’y opposait compte tenu des contraintes de réalisation.

06/06 CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE TERRITOIRE D’ENERGIE - IMPLANTATION D’UN EQUIPEMENT TECHNIQUE SUR UN OUVRAGE COMMUNAL

Le SIEL-TE Loire se lance dans le déploiement d’un réseau très bas débit (LoRa) destinés aux objets

connectés (ROC42).

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’un équipement technique a été implanté sur un ouvrage

communal, sur le clocher de l’église de La Fouillouse.

A cet effet, les conditions d'hébergement des équipements sont stipulés dans une convention d’implantation.

Le projet est financé en totalité par le SIEL-TE Loire, sans participation de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l’implantation d’un équipement technique sur le clocher de l’église de La

Fouillouse,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour l’implantation d’un équipement technique sur un ouvrage communal à conclure avec le SIEL-TE-Loire,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce à intervenir.

07/06 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES BOULES D’ECULIEU »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des équipes de l’association « les boules d’Eculieu » ont été

qualifiées pour le championnat de France « boules lyonnaises » qui va se dérouler en Alsace.

Aussi, l’association a sollicité la commune pour obtenir un soutien financier pour cet évènement sportif

national (location minibus + frais de déplacement).7 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Monsieur le Maire propose d’aider cette association par l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour

représentation sportive de la commune d’un montant de 500 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par 22 votes pour et 2 abstentions (Mme MARESCAL, Mme

TAILLANDIER)

DÉCIDE,

DE VERSER une subvention exceptionnelle à l’association « les boules d’Eculieu » d’un montant de 500 €, pour représentation sportive de la commune.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

Monsieur BONNEFOND précise que le minibus appartenant à la commune étant déjà réservé, le financement exceptionnel permettra à l’association d’en louer un pour un montant de 370€ et le reste en dépenses de péages et essence.

08/06 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « FOUILLOUSE BMX »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association « FOUILLOUSE BMX » a sollicité une subvention exceptionnelle pour aider le club à financer le déplacement de deux licenciés qui participent au challenge européen à Besançon et au challenge mondial à Glasgow.

Monsieur le Maire propose d’aider cette association par l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour

représentation sportive de la commune d’un montant de 1500 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE VERSER une subvention exceptionnelle à l’association « FOUILLOUSE BMX » d’un montant de 1500 €, pour représentation sportive de la commune.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

09/06 TARIFS MUNICIPAUX – CANTINE SCOLAIRE A PARTIR DE LA RENTREE 2023 – 2024

En vertu de la compétence de régler les affaires de la commune conférée par l’article L2121-29 du Code

Général des Collectivité Territoriales, celle-ci organise les tarifs municipaux par délibération.

Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs municipaux pour l’année

2023.

Malgré l’inflation des matières premières, l’Assemblée avait décidé de maintenir les tarifs 2022 de la

cantine scolaire, à savoir :

Cantine scolaire

- Repas enfant

- Repas adulte

- Prise en charge d’enfants apportant leur panier-

repas (sur justificatif médical)

- Majoration en cas de réservation tardive ou

d’absence de réservation

4,40€

7,70€

2,20€8 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

- Tarif en cas d’annulation de réservation tardive

ou d’absence d’annulation du repas

- Intervenant extérieur accompagnant

100 % du tarif

correspondant

100% du tarif

est dû

4,90€

Monsieur le Maire rappelle que la dernière modification de tarification de la cantine scolaire date de 2019

avec un passage de 4,30 € à 4,40 €.

Il propose au Conseil Municipal d’augmenter de 0,10 centimes d’euro le prix des repas à partir de la

rentrée scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré par 22 votes pour et 2 abstentions (M. GRIFFON, M. PIASTRINO)

DÉCIDE :

D’APPROUVER les tarifs municipaux de la cantine applicables à compter de la rentrée scolaire 2023-

2024, tels que présentés ci-dessous :

Cantine scolaire

- Repas enfant

- Repas adulte

- Prise en charge d’enfants apportant leur

panier-repas (sur justificatif médical)

- Majoration en cas de réservation tardive ou

d’absence de réservation

- Tarif en cas d’annulation de réservation tardive

ou d’absence d’annulation du repas

- Intervenant extérieur accompagnant

4,50€

7,80€

2,30€

100 % du tarif

correspondant

100% du tarif

est dû

5,00€

Monsieur BONNEFOND informe qu’à l’issu du bilan de l’année écoulée, la commune participe à hauteur de 413 762 € contre 339 269 € l’année dernière. Le poste salaire du personnel ayant augmenté de + de 20 %.

Chaque repas servi réparti à charge de 62 % par la commune et 38% pour les parents. L’augmentation proposée est de principe, tout en sachant qu’il s’agit d’un service rendu à la population et est à hauteur de 2.2 % portant le coût d’un repas élève à 4,50€.9 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Monsieur BOUCHET rappelle que la commune est contre le principe du quotient familial, le tarif proposé reste le plus bas dans la métropole.

10/06 : COMPLEMENT DE LA DELIBERATION N°07-2023 DU 23 JANVIER 2023 - ACQUISITION D’UNE

PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MONSIEUR CHASTEL CADASTREE AP 112 – AVENUE JEAN FAURE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération N° 07-2023 du 23 janvier 2023, par laquelle elle a

décidé d’acquérir la parcelle AP 111 d’une surface de 131 m² appartenant à Monsieur CHASTEL pour un

montant de 45 000 €.

Il explique qu’il convient de compléter cette acquisition par celle de la parcelle AP 112 (empiètement sur la

voirie) de 4 m² qui appartient également à Monsieur CHASTEL. L’acquisition des parcelles AP 111 et AP 112

est maintenue au montant initial de 45 000 €.Cette acquisition permettra de créer une liaison piétonne

entre l’avenue Jean Faure et l’allée de Bel air.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP 112, sans coût supplémentaire, le

montant de l’acquisition initiale avec la parcelle AP 111 étant maintenu à 45 000 €,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et toute pièce se rapportant à ce dossier.

Madame BUSSIERE demande s’il y a un projet sur cette parcelle et se dit dubitative au sujet de la pente, ce sera aussi long que de faire le tour.

Monsieur BONNEFOND répond que ce projet évitera une traboule entre les 2 maisons et la pense sera atténuée par un chemin en serpentin.

11/06 EMPLOI NON PERMANENT A LA SUITE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (ARTICLE

L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement

temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois,

renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également à l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter 5 agents contractuels

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer les équipes

techniques sur le temps de la pause méridienne (surveillance, animation, aide au repas) ou espaces verts,

voirie, propreté, logistique. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la

collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, dès réception de la présente

délibération par les services de l’Etat, 5 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial,

dont la durée hebdomadaire de service est de 8 heures et de l’autoriser à recruter 5 agents contractuels

pour une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois, suite à un accroissement

temporaire d’activité sur le temps de la pause méridienne.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE CREER cinq emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer les équipes techniques sur le temps de la pause méridienne (surveillance, animation, aide au repas) ou espaces verts, voirie, propreté,10 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

logistique, pour une durée hebdomadaire de travail égale à 8 heures, dès réception de la présente délibération par les services de l’Etat, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. DE DIRE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget communal.

12/06 AUTORISATION POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES

AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (ARTICLE L. 332-13 DU CODE GENERAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire explique que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses

exhaustives suivantes énumérées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- détachement de courte durée

- disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales

- détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en formation

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera CHARGÉ de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget communal.

13/06 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A LA SUITE D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (ARTICLE L. 332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L. 332-23 3° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement

saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,

renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également à l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir un renfort des équipes

techniques sur le temps de la pause méridienne (surveillance, animation, aide au repas) ou espaces verts,

voirie, propreté, logistique. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la

collectivité.11 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, dès réception de la présente

délibération par les services de l’Etat, cinq emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique, dont

la durée hebdomadaire de service est de 35 heures maximum et de l’autoriser à recruter 5 agents

contractuels pour une durée maximale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois, suite à un

accroissement saisonnier d’activité dans les services.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE CREER cinq emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions

des services techniques (surveillance, animation, aide au repas à la cantine ou espaces verts, voirie, propreté,

logistique), suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures

maximum, dès réception de la présente délibération par les services de l’Etat, pour une durée maximale de 6

mois sur une période de 12 mois.

DE DIRE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget communal.

14/06 CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de

l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des

services.

À la suite de l’arrivée d’une assistante des services techniques, de la réussite d’un agent du centre technique

municipal à l’examen d’agent de maîtrise, et de la réintégration d’un agent en disponibilité, il est proposé

à l’Assemblée d’accepter :

La création des postes suivants :

Création Date d’effet

d’un poste d’adjoint administratif

à 80% Assistante des services techniques 02/05/2023

d’un poste d’agent de maîtrise à

100%

Chef d’équipes espaces verts, voirie,

propreté. 01/07/2023

D’un poste d’adjoint technique à

100% Service entretien et portage de repas 01/07/2023

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’ACCEPTER les créations des postes énumérées ci-dessus,

D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :

DE DIRE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de la transmission au représentant de l’Etat de la présente.

I - FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel de directrice générale des services temps complet 112 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

- Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Grade d’attaché 1

- Cadre d’emplois des rédacteurs

Grade de rédacteur Principal de 1ère classe temps complet 1

Grade de rédacteur 1

- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe temps complet 6

Grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe temps complet 1

Grade d’adjoint administratif à temps complet 1

Grade d’adjoint administratif à temps non complet 24h30/35ème 1

Grade d’adjoint administratif à temps non complet 31h30/35ème 1

Grade d’adjoint administratif à temps non complet 28h00/35ème 1

II - FILIERE TECHNIQUE

- Cadre d’emplois des ingénieurs

Grade d’ingénieur temps complet 1

- Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Grade de technicien temps complet 2

- Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Grade d’agent de maîtrise principal temps complet 1

Grade d’agent de maîtrise temps complet 1

- Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Grade d’adjoint technique principal de 1ère classe temps complet 10

Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe temps complet 4

Grade d’adjoint technique temps complet 9

Grade d’adjoint technique à temps non complet 90% 313 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Grade d’adjoint technique à temps non complet 50% 1

Grade d’adjoint technique à temps non complet 60% 1

III - FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Cadre d’emplois des agents de police municipale

Grade de brigadier-chef principal temps complet 1

15/06 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT INSTRUCTEUR DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME DE LA FOUILLOUSE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET LES OULES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est apparu opportun de mettre à disposition un agent

instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme de la commune de La Fouillouse au profit de la

commune de Saint-Bonnet les Oules.

Monsieur le Maire expose que selon l'article L 512-6 du code général de la fonction publique, la mise à

disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est

réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses

fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue

entre la commune d'origine et la commune d'accueil.

La participation demandée à la commune d’accueil, Saint-Bonnet les Oules, pour 2 jours hebdomadaires de

mise à disposition de l’agent (mardi et jeudi), dans leurs locaux, est de 40% de sa rémunération (traitement

de base + régime indemnitaire + frais de formation).

Coût estimé pour la commune d’accueil à 18 287 €.

Cette somme sera ajustée en fonction des coûts réels de la mise à disposition de l’agent.

La mise à disposition est effective à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré par 22 votes pour et 2 abstentions (M. GRIFFON, M. PIASTRINO)

DÉCIDE :

D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme du service de La Fouillouse au profit de la commune de Saint-Bonnet les Oules, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Madame BUSSIERE demande si la mise à disposition sera valorisée compte tenu de l’augmentation du point ?

Monsieur BOUCHET répond que la facture sera faite au réel. Il s’agit d’un service rendu entre collègues et en interco et rappelle que le choix de l’instruction des dossiers était laissé à l’appréciation des communes par SEM.

Monsieur GRIFFON soulève le problème que plus aucun agent ne souhaite travailler au service urbanisme à SEM et souhaiterait comprendre le fond du problème.14 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

Madame DUMAS souligne qu’en terme de gestion, la mise à disposition est pertinente car nous avons à présent 2 agents instructeurs avec une répartition des coûts.

16/06 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE (CDG42)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret N° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret N° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de

gestion de la Loire ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de

prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE DECIDER de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise Untermaier-Kerléo, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

DE FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

17/06 RECOURS AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL (SNU)

Monsieur le Maire expose que, lancé pour la première fois en 2019 dans 13 départements pilotes grâce au

volontariat de 2 000 jeunes, le contexte sanitaire a empêché sa montée en charge en 2020. C’est donc en

2021, qu’est organisé pour la première fois, au moins un séjour de cohésion dans l’ensemble des

départements. De nombreux jeunes manifestent leur intérêt pour le Service National Universel (SNU) en

ouvrant un dossier d’inscription.

Monsieur le Maire explique que le SNU a notamment pour objectif :

• D‘accroître la cohésion et la résilience de la nation, en développant une culture de l'engagement,

• De garantir un brassage social et territorial de l’ensemble d'une classe d’âge,15 Conseil Municipal n°6 du 19 juin 2023

• De renforcer l’orientation en amont et l’accompagnement des jeunes dans la construction de leurs

parcours personnel et professionnel.

A ce titre, la mise en œuvre du SNU a pour finalités principales :

• La transmission d'un socle républicain,

• Le renforcement de la cohésion nationale qui s’appuie sur l'expérience de la mixité sociale et

territoriale comme sur la valorisation des territoires,

• Le développement d'une culture de l'engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et

professionnelle,

• La prise de conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux.

Il indique que le SNU s’adresse aux jeunes filles et garçons, âgés de 15 à 17 ans, quels que soient leur

parcours et leur situation.

Monsieur le Maire annonce que ce dispositif se décline en trois phases :

→ Deux obligatoires :

• Le séjour de cohésion au cours duquel les jeunes participent pendant deux semaines à un moment

de vie collective en dehors de leur département d’origine.

• La mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une administration ou d’un corps en

uniforme, EHPAD, ... Les jeunes sont accueillis pour une durée minimum de 84 heures (hors temps

scolaire) répartie au cours de l'année suivant le séjour de cohésion. La mission doit s’inscrire dans des

thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l’éducation, la culture, le sport,

l’environnement et développement durable, la citoyenneté.

→ Une facultative : l’engagement volontaire. Chaque jeune peut poursuivre son engagement volontaire

pour une durée de 3 mois à 1 an selon les mêmes modalités que la mission d’intérêt général.

Cet engagement s’articule principalement autour de dispositifs existants : service civique, réserves

opérationnelles des Armées et de la gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers volontaires, … Cet

engagement volontaire peut être réalisé entre 16 et 30 ans.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE PRENDRE ACTE de l’existence de ce dispositif,

D’AUTORISER la commune de La Fouillouse à adhérer au dispositif du Service National Universel et

à accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires pour des missions d’intérêt général et les

engagements à suivre,

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’engagement et

l’ensemble des documents s’y afférents

Monsieur le Maire clôture la séance à 21h11.