Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 06032023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 06032023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Fouillouse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 06032023)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, 1

PROCES VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL N° 2 du 06 mars 2023

Le 06 mars 2023 , à 19 heures 33, le Conseil Municipal de la commune de La Fouillouse, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOUCHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 février 2023

Présents :

M. Patrick BOUCHET, M. Philippe BONNEFOND, Mme Valérie PICQ , M. Hervé JAVELLE, Mme Maryline MARESCAL, M. Sébastien

FAUST, Mme Laurence BUSSIERE, M. Pierre CLAVEL, M. Jean-François MONTMARTIN, Mme Caroline ZANDER, M. Jérôme DROUET,

M. Bruno VILLEMAGNE, M. Didier RACLE, Mme Annabel TAILLANDIER, Mme Célia DUMAS, Mme Clémence SABAUT, Mme

Jennifer DAUPHY-SABY, M. Jean-Nicolas JOUVE, M. Amaury GARDE, M. Richard GRIFFON, Mme Sophie BROQUAIRE.

Absents :

M. Rémy GIRARDON, Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER , Mme Fabienne MEYNAND , Mme Karine BREURE, , M. Fabrice

PIASTRINO, Mme Céline CHAMPAGNON.

Procurations :

M. Rémy GIRARDON à M. Hervé JAVELLE, Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER à M. Philippe BONNEFOND, M. Fabrice

PIASTRINO à M. Richard GRIFFON, Mme Céline CHAMPAGNON à Mme Sophie BROQUAIRE.

Secrétaire : Mme Valérie PICQ

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h33 puis procède à l’appel nominal des élus et annonce les pouvoirs. Aucun commentaire n’est formulé sur le dernier procès-verbal de la séance 23 janvier 2023, qui est de fait approuvé.

Arrivée de M GARDE à 19h34

01/02 - BUDGET COMMUNAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Maire, ordonnateur des dépenses de la Collectivité, doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires

qu’il a effectuées.

Avant la clôture de l’exercice, il établit le Compte Administratif, qui permet de :

- rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectuées en dépenses et en recettes, - présenter les résultats comptables de l’exercice.

Le Compte Administratif est soumis par le Maire pour approbation, à l’Assemblée délibérante, qui

l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

L’approbation du compte administratif est suivie d’une reprise des résultats dans l’exercice en cours.

Le compte administratif détaillé par article et le tableau d’affectation des résultats de la commune sont annexés à la

présente note.

➢ Budget principal de la commune : affectation du résultat 20222

BUDGET PRINCIPAL

Section FONCTIONNEMENT

Recettes 4 821 706.99

Dépenses - 4 295 590.06

Résultat de l'exercice 526 116.93

Résultat antérieur reporté 215 551.64

Résultat cumulé 741 668.57

Section INVESTISSEMENT

Recettes 1 429 386.30 Dépenses - 3 091 392.55

Résultat de l'exercice - 1 662 006.25

Résultat antérieur reporté 1 434 293.02

Affectation de l'excédent de fonctionnement

antérieur 700 000.00

Résultat cumulé 472 286.77

Le compte administratif du budget communal permet donc de dégager :

✓ Un excédent de la section de fonctionnement de 741 668.57 €,

✓ Un excédent de la section d’investissement de 472 286.77 €.

Monsieur le Maire devant quitter la salle pour le temps des débats et du vote du compte administratif sort à 19h37,

Monsieur BONNEFOND Philippe en sa qualité de premier Adjoint préside la séance.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 20 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous), DÉCIDE

D’APPROUVER le compte administratif 2022 de la commune,

D’APPROUVER le report de l’excédent de fonctionnement de 291 668.57 € à la section de fonctionnement

du budget 2023,

D’APPROUVER l’affectation de 450 000 € à la section d’investissement du budget 2023.

Monsieur GRIFFON souligne que l’excédent de fonctionnement est basculé en partie seulement sur la section

investissement et n’est pas en accord avec cette politique de gestion de budget de fonctionnement pour deux raisons :

• soit on prélève trop d’impôts

• soit on défavorise l’investissement, des entreprises, des commerces, des artisans, les citoyens.

Le reste à réaliser de plus de 700 000 € cela signifie que le budget voté l’année dernière n’a pas été pas investi.

Monsieur BONNEFOND répond que nous décidons de laisser en compte de fonctionnement un certain montant soit

291 000 € réservés au cas où, surtout en prévision des dépenses liées à l’énergie, celles-ci étant incertaines. Nous ne

pouvons pas nous permettre d’être en déficit de fonctionnement.

Monsieur BONNEFOND pense qu’au niveau investissement cela n’influe pas, car tout ce que nous avons décidé lors du

débat d’orientation budgétaire, nous l’avons marqué et indiqué sur le budget 2023 et ne voit pas ce que nous aurions pu

ajouter sur le budget 2023 que nous pourrions réaliser. Certains gros chantiers, comme la salle polyvalente ne pourront

être lancés.3

A quoi cela sert de gonfler les investissements alors que nous savons que nous n’aurons pas le temps nécessaire pour la

réalisation de l’ensemble des travaux ?

Monsieur GRIFFON précise que nous parlons en année budgétaire, que de ne pas tout basculer sur la section

investissement ne représente pas un problème puisque nous avons toujours la possibilité de voter une Décision

modificative 1 voir une Décision modificative 2.

Monsieur GRIFFON rappelle qu’il est favorable à l’investissement des commerces et des entreprises.

Madame BUSSIERE émet une remarque et trouve inquiétante la baisse importante de reversement à l’investissement.

Que notre excédent diminue car le fonctionnement augmente d’une manière trop rapide, la réserve destinée à

l’investissement diminue.

Arrivée de Mme DUMAS à 19h46

Retour de Monsieur le Maire en salle du Conseil Municipal à 19h48.

02/02 - BUDGET COMMUNAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur BONNEFOND poursuit par le compte de gestion établit par le Comptable Public de la Collectivité pour les

mêmes opérations.

Ce Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, avec une présentation analogue à

celle du Compte Administratif, ce qui permet d’apprécier, par comparaison, la stricte concordance des deux documents.

Il comprend :

✓ une balance générale de tous les comptes tenus par le Comptable (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la Collectivité), ✓ un bilan comptable de la Commune décrivant, de façon synthétique, l’actif et le passif de la Collectivité.

Comme le Compte Administratif, le Compte de Gestion est soumis au vote de l’Assemblée délibérante, qui peut s’assurer

de la sincérité des comptes et de la cohérence entre les écritures du comptable et celles de l’ordonnateur.

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 21 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous), DÉCIDE

D’APPROUVER le compte de gestion 2022 du comptable public,

03/02 - BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 23 Janvier 2023, il convient d’approuver le budget primitif

de la commune.

Ce budget présente des projets qui répondent aux attentes des feuillantins, à la qualité de vie et au bien-être social tout

en ne négligeant pas le contexte de crise sanitaire qui perdure.

Le Budget primitif 2023 qui vous est proposé s’élève à 8 579 984 € et ses grands équilibres sont conformes aux

orientations budgétaires.

Il reprend les soldes d’exécution et les restes à réaliser de l’exercice 2022, et est équilibré en dépenses et en recettes à :

✓ Fonctionnement : 5 031 934.00 €

✓ Investissement : 3 548 050.00 €4

Les différents postes du fonctionnement 2023 (détails par article annexé à la présente note)

Dépenses

Charges à caractère général 1 438 300,00 28,58%

Frais de personnel 2 050 000,00 40,74%

Dotations aux amortissements 400 000,00 7,95%

Prélèvement divers 26 850,00 0,53%

Charges de gestion 736 775,00 14,64%

Charges Financières 64 500,00 1,28%

Charges exceptionnelles 14 214,00 0,28%

Virement à la section investissement 301 295,00 5,99%

Total : 5 031 934,00 100,00%

Recettes

Report Fonctionnement 2022 291 668,57 5,80%

Remboursements divers 46 000,00 0,91%

Produits fiscaux 3 692 791,00 73,39%

Dotations subventions 610 894,00 12,14%

Produits des services 239 980,00 4,77%

Revenus immeubles 100 100,00 1,99%

Produits exceptionnels dont opérations

d'ordres 50 500,43 1,00%

Total : 5 031 934,00 100,00%

Les différents postes de l’investissement 2023 (détails par article annexé à la présente note)

Dépenses

Dépenses d'ordres 100 000,00 2,82%

Remboursement emprunts 224 000,00 6,31%

Travaux restant à réaliser et nouvelles

réalisations :

Etudes 344 334,40 9,70%

Electricité SIEL + Fonds de concours 406 369,41 11,45%

Bâtiments, voirie, terrains 238 847,84 6,73%5

Matériel (roulant, outillage, mobilier) 254 385,95 7,17%

Nouveaux chantiers 1 980 112,40 55,81%

Total : 3 548 050,00 100,00%

Recettes

Résultat investissement reporté 2022 472 286,77 13,31%

Virement de la section fonctionnement 301 295,00 8,49%

Amortissements 400 000,00 11,27%

Opérations d'ordres 50 000,00 1,41%

Dotation FCTVA/Taxe aménagement 200 000,23 5,64%

Excédent de fonctionnement 2022 450 000,00 12,68%

Subvention à recevoir 334 468,00 9,43%

Emprunt bancaire sollicité RAR

2022+2023 1 340 000,00 37,77%

Total : 3 548 050,00 100,00%

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 21 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous),

DÉCIDE

D’APPROUVER le budget communal pour 2023, tel que présenté ci-dessus.

Monsieur BONNEFOND présente en détail chaque ligne composant le budget primitif section FONCTIONNEMENT et met l’accent sur celles sur lesquelles il y a des mouvements importants comme :

• Charges à caractère général, augmentation de 28 % soit 273 000 € liée à l’augmentation du coût de l’énergie de 145 000 € de combustible et autres augmentations.

• Augmentation de fournitures de petit équipement et de fleurissement de + 40 000 € • Poste de maintenance , nous allons de remettre l’ensemble des fournisseurs en concurrence, l’informatique, les ascenseurs…etc…

• les frais de personnel, l’augmentation nous l’avons eu en 2022 augmentation de 2.14 % uniquement sur 2023

• Dotation aux amortissements, total 400 000 € légère augmentation car avec la nouvelle nomenclature nous allons

amortir au prorata temporis à partir du jour de l’acquisition de l’immobilisation.

• Charges de gestion, augmentation de 14.64 % composées de deux postes importants :

• les associations pour lesquelles sont alloués 350 000 €

• les charges Incendie pour le SDIS à hauteur de 139 000 €.

• Proposition du Virement de la section investissement pour un montant de 301 295 €.

Pour financer l’ensemble de ce poste de fonctionnement, nous avons les recettes correspondantes dont :

• Le report des 291 668 € qui vient d’être évoqué

• divers remboursements pour 46 000 €6

• les produits fiscaux 3 692 791 € issus surtout de la taxe foncière

• les dotations et subventions 610 000 €

• les produits de services refacturations pour 239 000 €

• les revenus des immeubles patrimoine immobilier ramènent 100 000 €/an

Monsieur BONNEFOND poursuit avec la présentation du Budget dédié à l’investissement et en détaille chaque ligne

importante comme :

• remboursement d’emprunt pour 224 000 €

• les travaux restant à réaliser sur l’ensemble des dépenses d’ investissement sont de 1 259 000 €

• Un gros poste sont les vestiaires du foot, nous avons 821 521 € de travaux non réalisés sur 2022 qui se reportent sur

2023.

• Dans les travaux à réaliser et nouvelles réalisations nous avons des études pour 344 334 €

• Les travaux du SIEL + le fonds de concours de SEM provisionnés à concurrence de 200 000 € pour l’ensemble des

travaux de voirie dans notre enveloppe.

• Les nouveaux chantiers à hauteur de 940 653 € sont : les toilettes de l’église, le skate parc, la rénovation de la

chapelle, la démolition Masson, l’éclairage public, le Malval 3ème tranche, la vidéo surveillance, les travaux du cimetière, la

réhabilitation de la gare, le terrain de padle, etc… .

Monsieur BONNEFOND poursuit en présentant les recettes d’investissement pour 3 548 050.00 €

• Le résultat reporté des 472 000 €

• Le virement de la section d’investissement de 301 000 €

• Les amortissements pour 400 000 €

• La dotation du FC TVA+ taxe d’aménagement pour 200 000 €

• Excédent de fonctionnement 2021 de 450 000 €

• Les subventions à recevoir pour 322 418 €.

Monsieur GRIFFON rappelle qu’une subvention n’est pas un droit acquis. C’est l’assemblée délibérante qui décide du montant

alloué à chaque demande.

Madame BUSSIERE rappelle que le président de la Région M WAUQUIEZ s’est engagé à ce que chaque commune ait un projet

subventionné dans le temps du mandat municipal. Les communes doivent prioriser les projets si elles en ont plusieurs.

Monsieur BONNEFOND poursuit avec les emprunts bancaires pour un montant de 1 340 000 € comprenant 2 emprunts, celui

de 2022 à hauteur de 700 000 € qui sera débloqué au mois de juin 2023, le taux étant bloqué puis l’emprunt prévu sur 2023

de 640 000 €.

04/02 AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur BONNEFOND poursuit par la présentation des autorisations de programme et des crédits de paiement et

rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations

d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

− L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode

nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de

financement comme l’emprunt.

− La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires

annuels par tranches.

Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les «

budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).7

Monsieur BONNEFOND ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité

budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel,

de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Les

AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

✓ Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

✓ Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés

dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte

de celle du budget.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de

financement.

Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.

Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés.

Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation,

répartition dans le temps) et de rigueur.

Monsieur BONNEFOND annonce que la Commune souhaite mettre en place cette procédure pour les cinq programmes

d’investissement suivants :

Autorisation de

programme

Crédits de paiement

Reste à financer

2023

Ouvert au

titre de

l’exercice N

2024

Ouvert au titre

de l’exercice

N+1

Chapelle Sainte-

Anne

1ère tranche :

reprise clos et

couvert

2ème tranche :

intérieur

3ème tranche:

extérieure

460 146 € TTC 91 600 € TTC 200 000 € TTC 168 546 € TTC

Requalification

place de l’église et

place du marché

1 116 000 € TTC 240 000 € TTC 500 000 € TTC 376 000 € TTC

Réhabilitation de

la gare

200 000 € TTC 50 000 € TTC 150 000 € TTC /

Rénovation de

l’école des

Cèdres

1 000 000 € TTC 70 000 € TTC 50 000 € TTC 880 000 € TTC

Rénovation de la

salle

polyvalente

800 000 € TTC 70 000 € TTC 50 000 € TTC 680 000 € TTC8

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 21 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous),

DÉCIDE

D’APPROUVER le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),

D’APPROUVER la création des autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations précitées, à

hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes.

05/02 VOTE DES TAXES FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET

TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS SECONDAIRES ET LOGEMENTS VACANTS– ANNEE 2023

Monsieur BONNEFOND rappelle, la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseillers municipaux qui

fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation, le Conseil Municipal se prononce uniquement sur le taux de la taxe

foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

La compensation de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales des communes sera réalisée pour

l’essentiel par la part de TFPB départementale issue du territoire de la commune.

Pour mémoire, les taux appliqués pour la commune en 2022 étaient les suivants :

(inchangés depuis 2013) et se déclinent de la manière suivante :

✓ Taxe sur le foncier bâti : 17,02% + 15,30% (transfert du taux 2020 du département) = 32,32% Taxe sur le foncier non-bâti : 33,45 %

Taxe d’habitation sur les logements secondaires et les logements vacants 9.27 %

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition à l’identique pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’APPROUVER le maintien des taux d’imposition pour l’année 2023, à savoir : ✓ Taxe sur le foncier bâti : 17,02% + 15,30% (transfert du taux 2020 du département) = 32,32% ✓ Taxe sur le foncier non-bâti : 33,45 %

✓ Taxe d’habitation sur les logements secondaires et les logements vacants 9.27 %

Monsieur BONNEFOND précise que la taxe foncière de la commune n’a pas augmentée depuis l’année 2013. Ce qu’il y eu à

la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, nous avons ajouté le montant correspondant

de la taxe qui était versée au Département soit 32.32 % et 33.45 % sur le foncier non bâti.

Sur le DOB nous avions remarqué que notre commune était très en dessous de la strate. Malgré le gel des taux communaux,

nous allons constater une augmentation due à la réévaluation des bases décidée par le Gouvernement chaque année. Cette

année cette réévaluation est de 7.10 % (augmentation record depuis 30 ans).

06/02 SIEL-TE – APPROBATION DE LA CONVENTION SAGE

Monsieur JAVELLE, rappelle à l’Assemblée la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle la Commune a signé une

convention pour adhérer au service d’assistance à la gestion énergétique (SAGE) proposé par SIEL-TE, convention qui est

arrivée à échéance le 31 décembre 2022.9

Aussi, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties :

− Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics

− Une aide à la mise en œuvre de solutions techniques

L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une

durée annuelle par tacite reconduction d’un an.

Un programme des interventions à mener chaque année sera établi conjointement par les services de la commune de

La Fouillouse et du SIEL-TE, pour un volume moyen de 10 jours. Ce programme sera établi chaque fin d’année et ce pour

l’année suivante.

La contribution annuelle est calculée sur la base de 361€ / jour pour une mission de technicien et de 669 € / jour pour

une mission d’expert.

Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL-TE s’élève à 2 888 € pour la 1ère

année (8 jours X 361€).

Cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE.

Il y a lieu de reconduire la maintenance du système de télégestion du bâtiment « Centre socio sportif », dans le cadre de

la compétence optionnelle « SAGE », SIEL-TE. Cette souscription entraîne le versement d’une contribution annuelle de

296 € (200 € de base par site + 1 € par point de pilotage) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE

». Cette contribution sera inscrite au compte 6554.

Cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE.

Ces montants sont versés au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.

La collectivité devra délibérer pour chaque nouveau projet de système de télégestion.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module « Projets énergie renouvelable et

réseaux de chaleur » qui permet à la collectivité de demander au SIEL de réaliser la maitrise d’œuvre du projet de

construction de la chaufferie bois.

Celui-ci ne sera facturé à la collectivité qu’après délibération de la collectivité pour chaque nouveau projet.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose un module « Bâtiments neufs et

réhabilitations » pour accompagner la collectivité pendant la réalisation de projet de réhabilitation. Cet

accompagnement ne concerne que la partie « énergie » de l’opération (enveloppe et systèmes).

Celui -ci ne sera facturé qu’après délibération de la collectivité de chaque nouvelle souscription à un forfait de 4, 7 ou

10 jours.

Le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la

collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité, M. JOUVE ne prenant pas part au vote

D’ ADHERER au service d’assistance à la gestion énergétique et à son module télégestion mis en place par le SIEL-TE et décrits ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes. DE CHOISIR les modules suivants :

✓ Bâtiments neufs et réhabilitations

✓ Maintenance d’un système de télégestion

✓ Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.10

Monsieur GARDE intervient et demande si nous n’avions pas supprimé ces gestions du réseau chaleur et d’énergie

renouvelable ?

Monsieur JAVELLE rappelle que nous signons cette convention mais pour autant c’est en Conseil que nous déciderons en si

oui ou non nous sollicitons l’accompagnement par le SIEL.

Monsieur GRIFFON demande une précision par rapport au montant indiqué en annexe 3. S’agit-il du réseau de chaleur ou

de l’investissement global du projet ?

Monsieur VILLEMANGE dit que le risque est que nous ayons des doublons de prestation entre les prestations de bureau

d’étude sur un projet global entre le travail d’un architecte et le SIEL.

Monsieur JAVELLE, le SIEL va nous accompagner si nous le sollicitions à propos du choix d’ un système de chauffage à choisir,

à nous de faire le relai au maitre d’œuvre.

Monsieur GRIFFON note que 8.5 % de l’investissement c’est beaucoup ! A moins de sortir ces lots du marché si nous passons

par un maitre d’œuvre.

Monsieur BOUCHET confirme que c’est exactement cela et rappelle que les travaux restent optionnels.

07/02 SIEL-TE – FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX « ECLAIRAGE PUBLIC 2023»

Monsieur JAVELLE présente à l’assemblée les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement du réseau

communal d’éclairage public, confiés à SIEL-Territoire d'Energie Loire qui réalise chaque année, en coordination avec la

Commune, un programme de ses interventions.

Les investissements sur le réseau afin d’optimiser les luminaires existants et remplacer progressivement les sources

lumineuses par des LED se poursuivent, à savoir :

Remplacement de 61 lanternes :

- Rue de Bel Air ;

- Route de Saint Galmier ;

- Chemin de la Rozalière ;

- Allée de l’Europe / allée du Bas Rollet.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire

d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente.

Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le

Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Coût du projet :

Détail Montant HT travaux % PU

Participation

de la

Commune

Participation

de SEM

Programme

éclairage public 2023 50 928, 83 € 92 % 46 854,52 € 0 €

Total 50 928,83 € 46 854,52 € 0 €

Ces contributions sont toutes indexées sur l'indice TP 12.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité, M. JOUVE ne prenant pas part au vote11

DE PRENDRE ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux « divers éclairage public 2023 – Remplacement lanternes défectueuses, déplacement mâts… » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude de travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

DE PRENDRE ACTE que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de la métropole, D’APPROUVER le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

DE PRENDRE ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE sera effectué en une seule fois, DE DECIDER d’amortir ce fonds de concours en 15 années,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Monsieur VILLEMANGE demande si cela intègre tout ce qui est pilotage ?

Monsieur JAVELLE répond que le pilotage est le même et si nous souhaitons changer il nous faudrait prendre une nouvelle

décision.

08/02 SIEL-TE – FONDS DE CONCOURS – PROGRAMME « DIVERS TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC 2023 »

(REMPLACEMENT DE LANTERNES DEFECTUEUSES, DEPLACEMENT MATS…)

Monsieur JAVELLE présente à l’Assemblée les réalisations imprévues comme des remplacements de lanternes

défectueuses, des déplacements de mâts sur le réseau communal d’éclairage public sont nécessaires courant l’année.

Aussi, afin d’être plus réactif, il est proposé d’allouer une enveloppe pour ces divers travaux pour l’année 2023.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire

d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente.

Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le

Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Coût du projet :

Détail

Montant

HT

travaux

% PU

Participation

de la

Commune

Participation

de SEM

Divers travaux

éclairage public 2023 6 000 € 92 % 5 520 € 0 €

Total 6 000 € 5 520 € 0 €

Ces contributions sont toutes indexées sur l'indice TP 12.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité, M. JOUVE ne prenant pas part au vote

DE PRENDRE ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux « divers éclairage public 2023 – Remplacement lanternes défectueuses, déplacement mâts… » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude de travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

DE PRENDRE ACTE que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de la métropole,12

D’APPROUVER le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

DE PRENDRE ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE sera effectué en une seule fois, DE DECIDER d’amortir ce fonds de concours en 15 années,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

09/02 MECENAT « CHAPELLE SAINTE-ANNE » - CONVENTION DE COLLECTE DE DONS A CONCLURE AVEC LA

FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune envisage de réaliser des travaux de restauration de la

chapelle Sainte-Anne au cœur du village, afin d’aménager un espace qui accueillera des expositions temporaires, des

concerts, des évènements culturels pour un accès au public.

Pour assurer sa sauvegarde et lui offrir une nouvelle vie, des travaux répartis en trois tranches sont envisagés pour un

montant total de 383 455€ HT (travaux + études) :

✓ Tranche 1 « travaux de reprise du clos et couvert » : 210 500 € HT

✓ Tranche 2 « travaux d’aménagements intérieurs » : 80 400 € HT

✓ Tranche 3 « travaux d’aménagements extérieurs » : 43 950 € HT

Une campagne de mobilisation du mécénat populaire et d’entreprise va être lancée en partenariat avec la Fondation du

Patrimoine pour recueillir des fonds, en faveur de la sauvegarde de la chapelle Sainte-Anne. Dans le cadre de cette

campagne d’appel aux dons, une convention doit être signée entre les parties pour déterminer les modalités de la

collecte de dons.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la mise en œuvre d’une campagne de mobilisation du mécénat pour la restauration de la chapelle Sainte-Anne en partenariat avec la Fondation du Patrimoine,

D’APPROUVER la convention à conclure avec la Fondation du Patrimoine,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de collecte de dons et toute pièce nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Monsieur BOUCHET rappelle que rénover la Chapelle, c’est reprendre des travaux importants. L’association à la fondation

du patrimoine qui viendra nous aider au financement de cette restauration doit solliciter les feuillantins et les sensibiliser à

la sauvegarde du patrimoine en leur demandant de souscrire auprès de la fondation sachant que nous pouvons défiscaliser

de 66% du montant déclaré aux impôts.

10/02 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS -CONVENTION A CONCLURE AVEC LA FONDATION 30

MILLIONS D’AMIS

Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien de la salubrité publique, il appartient au Maire de faire

capturer les animaux errants non identifiés, sans propriétaire ou « sans détenteur » et vivant en groupe dans les lieux

publics de la commune.

Depuis 2020, la commune confie la gestion de la surpopulation féline à la Fondation 30 Millions d’Amis.

La Fondation 30 millions d'amis propose, de renouveler la convention pour 25 chats en 2023. La participation de la

commune, à hauteur de 50% des frais de stérilisation et d’identification, est estimée à 1125 € :

✓ 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

✓ 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

✓ exceptionnellement 120 € TTC pour une ovario-hystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans

l’oreille).13

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention à conclure avec la Fondation 30 millions d’amis pour la prise en charge de la

campagne de stérilisation et d’identification de 25 chats errants, au cours de l’année 2023,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

11/02 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS SUR LA COMMUNE A CONCLURE AVEC LE CHENIL

DES PINS

Monsieur le Maire explique que la commune a recours aux services d’un chenil pour la prise en charge des animaux

errants, essentiellement les chiens, sur la Commune.

Il est proposé de renouveler la convent ion à conclure avec le chenil des pins pour l’année 2023 pour bénéficier des

services suivants :

✓ La capture, quand celle-ci est possible, des chiens et des chats divaguant sur la commune.

✓ Le transport de la mairie ou du lieu de capture de l’animal du chien au chenil et du chenil à la SPA de Saint Etienne ou

autres associations.

✓ L’hébergement des chiens et des chats errants trouvés sur la commune.

Le paiement des prestations fournies sera réglé par la commune de La Fouillouse et se fera sur présentation d’une facture

détaillée selon les tarifs suivants :

✓ Capture de chien divaguant : forfait de 50 euros incluant la prise en charge et le déplacement (véhicule et

matériel de capture compris dans le forfait).

✓ Capture de chat : forfait de 30 euros.

✓ Hébergement de chien : 11 euros la nuit (nourriture comprise).

✓ Hébergement de chat : 10 euros.

✓ Transport ou déplacement non suivi de prise en charge du chien ou du chat : 10 euros (l’unité).

Si le propriétaire de l’animal est identifié, la commune de La Fouillouse pourra demander le remboursement à ce dernier

de tous les frais qu’elle aura engagés pour la récupération et la garde de son animal ainsi que les frais éventuels de

vétérinaire.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention de prise en charge des animaux errants trouvés sur la commune à conclure avec le

chenil des pins pour l’année 2023,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Monsieur le Maire clôture la séance à 21h10.

La secrétaire de séance

Mme Valérie PICQ

Le Maire,

M. Patrick BOUCHET