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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - PV 2023 07 06 V3 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - PV 2023 07 06 V3)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement, Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 6 JUILLET 2023

ORDRE DU JOUR

n° délibération OBJET

2023-DL-072: Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

2023-DL-073 : Approbation du changement des adresses administratives et du siège social du SYMAR VAL D'ARIÈGE 2023-DL-074 : Approbation du changement de l'adresse du siège social de la CCPAP - Modification des statuts 2023-INF-010 : Note d'information : décentralisation de la police de publicité 2023-DL-075 : SDE09 : remplacement d’un délégué au SDE09

2023-DL-076 : Installation des nouveaux Conseillers communautaires suite à l'élection pour la commune du Vernet d'Ariège

2023-DL-077 : MANEO : Approbation de l'adhésion de la CC de Val-Aïgo - Modification des statuts 2023-DL-078 : Modification et désignation du nombre de délégués au Syndicat Mixte de l'Aérodrome des Pujols 2023-DL-079 : Rapport d'activités 2022 du Syndicat Mixte SCoT Vallée de l'Ariège 2023-DL-080 : Extension du siège de la CCPAP : approbation de l'avant-projet définitif (Présenté en séance) 2023-DL-081 : Modification du schéma de mutualisation

2023-DL-082 : Création d'emplois pour avancements de grades d'agents titulaires pour l'année 2023 2023-DL-083 : Postes de direction - Modification du tableau des effectifs 2023-DL-084 : Pôle Territorial - Modification du tableau des effectifs 2023-DL-085 : Pôle Petite Enfance - Modification du tableau des effectifs 2023-DL-086 : Actualisation du tableau d'attribution du RIFSEEP

2023-DL-087 : Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activités 2023-DL-088 : Modification du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2023-DL-089 : Décision modificative n° 1 - Budget annexe MAZAPAP 2023-DL-090 : Décision modificative n° 1 - Budget annexe Bonzom

2023-DL-091 : Amortissements supérieurs 2022

2023-DL-092 : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 4 2023-DL-093 : Attribution aide à l’immobilier d’entreprise – S.O.R.A.R 2023-DL-094 : Bâtiment MAZAPAP - Division volumétrique et dation à bail des volumes centrale solaire et onduleur 2023-DL-095 : Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Saverdun – travaux d’urgence consécutifs aux intempéries du 24 mai 2023

2023-DL-096 : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de voirie avec la commune de Mazères 2023-DL-097 : Modification de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Bénagues (2019-DL- 022)

2023-DL-098 : Approbation du PLH

2023-DL-099 : Convention cadre pour l'implantation de l'habitat inclusif ANDEMA sur la Commune de Pamiers 2023-DL-100 : Modification du périmètre du permis de louer – Intégration de la commune de Bonnac 2023-DL-101 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés 2023-DL-102 : Évaluation finale du Contrat de ville - territoire de Pamiers 2015-2023 2023-DL-103 : Demande de cofinancement 2023 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées

2023-DL-104 : Approbation des conventions de financement et de partenariat sur les aménagements complémentaires avec Vinci Autoroutes pour la création d’une aire de covoiturage en bordure de la ZA Gabrielat d’intérêt Régional et l’échangeur de l’A66

2023-DL-105 : Signature du contrat territorial de santé mentale

NOTE

D’INFORMATION

Point complémentaire inscrit à la demande d’un conseiller communautaire

2023-DL-106 Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique

L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour-Lasserre à La Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

2

Date de la convocation : 30 juin 2023

MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL

Nous avons les procurations de :

Jean-Christophe CID à Josiane BERGE

Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA

Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT

Géraldine PONS à Michel LABEUR

Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET (A partir de la délibération n°2023-DL-091) Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN

Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI

Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA

Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA (de la délibération 2023-DL-072 à la délibération 2023-DL-097) Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU

Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU (A partir de la délibération 2023-DL-091) Frédérique THIENNOT à Sandrine AUDIBERT (délibération n°2023-DL-106)

Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA

Monsieur Alain ROCHET : « Bien. Avant de démarrer ce conseil, donc on va vous présenter un petit film sur la Journée de l’Environnement qui a été fait il y a 15 jours ou 3 semaines. C’était une journée assez sympa. Mais avant ce petit film, je voudrais juste vous informer que nous avons deux nouveaux Maires dans la salle, en l’occurrence Sophie BAYARD pour la Mairie de La Tour-du-Crieu que vous connaissiez déjà puisqu’elle était là (applaudissements), voilà, et puis Denis LAFON qui est donc nouveau Maire du Vernet (applaudissements), voilà, que nous introduirons par une décision ultérieurement puisque c’est la formule consacrée. Donc je vous propose de commencer le petit film sur la Journée de l’Environnement qui a été largement animée par Yannick JOUSSEAUME. Il est là, voilà, qui a beaucoup œuvré pour cette journée, qui s’est beaucoup donné pour cette journée, avec d’autres élus qui l’ont accompagné, notamment le quizz des élus sur toutes les questions d’environnement sur la collectivité. Allez, on y va ».

Diffusion d’une vidéo.

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, il y avait plus de 200 enfants réunis sur la commune de Bonnac. Vous l’avez reconnue sans doute derrière. C’était vraiment une journée très sympathique et très agréable. Merci à Yannick d’avoir largement œuvré pour cette journée. Nous avons le quorum. Le secrétaire de séance, ce sera Monsieur Philippe CALLEJA, les plus jeunes élus devant partir avant la fin de la séance ».

Monsieur Philippe CALLEJA : « Eh bien si vous voulez. Mais je ne suis plus très jeune moi, je pense qu’il y a des plus jeunes que moi quand même ».

1. 2023-DL-072 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Note de synthèse :

Vu la délibération n° 2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;

En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.

Dans ce cadre ont été prises les décisions suivantes :

Décision n° Date décision ObjetProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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2023-DC-020 20/03/2023 Mise à disposition de la salle polyvalente par la Mairie de Saverdun - RPE + AFS

2023-DC-021 30/03/2023 Modification de la demande de subvention au titre de la DETR - Dossier Gabrielat 2 - Modification du plan de financement prévisionnel

2023-DC-022 30/03/2023 Modification de la demande de subvention au titre du fonds vert - Dossier Siège - Modification du plan de financement prévisionnel

2023-DC-023 03/04/2023 Partenariat PPE - RPE de La Tour-du-Crieu et l'EHPAD Le Château de Verniolle

2023-DC-024 17/04/2023 Attribution du marché 2023007PONTL00 - Réhabilitation du pont du Vernet d'Ariège pour un montant de 305 257,00 €H.T.

2023-DC-025 18/04/2023 Attribution du marché 2023008RESML00 - Fourniture et livraison de repas de crèche en liaison froide - montant minimum 25 000,00 € H.T. et maximum 50 000,00 €H.T.

2023-DC-026 24/04/2023 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE

2023-DC-027 27/04/2023 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE

2023-DC-028 27/04/2023 Avenant au contrat « proxicourses commerçant » avec La Poste

2023-DC-029 16/05/2023 Don de matériel informatique et téléphonie à Éco-ordi 09

2023-DC-030 22/05/2023 Attribution du marché 2023009ENTPL00 - Entretien préventif des ouvrages d'art - montant max. 350 000 € HT à CROA TP

2023-DC-031 23/05/2023 Assurance Dommages ouvrage travaux construction nouvelle crèche La Tour-du-Crieu

2023-DC-032 23/05/2023 Modification de la décision 2022-DC-022 relative au montant de l’encaissement et de l’augmentation des tarifs passant de 1 200 € à 3 000 € mensuellement

2023-DC-035 30/05/2023 Attribution de subventions pour l'acquisition de broyeurs

2023-DC-036 05/06/2023 Attribution du marché 2023010LOUPL02 - Réhabilitation thermique de la crèche Les Ptits Loups à Mazères -pour un montant de 50 000,00 €H.T.

2023-DC-037 05/06/2023 Attribution du marché 2023011MOPEL07 - Mobilier pour les structures d'accueil petite enfance pour un montant minimum 25 000,00 €H.T. et maximum 50 000,00 €H.T.

Monsieur Alain ROCHET : « Vous avez la liste des délégations, la décision 020 sur la mise à disposition d’une salle, la 021 pour une demande de subvention pour Gabriélat, décision 022 sur une modification d’une demande de subvention au titre du fonds vert - Dossier Siège - Modification du plan de financement prévisionnel, décision 023 sur un partenariat PPE-RPE de la Tour du Crieu et de l’EHPAD de Verniolle, décision 024 Attribution du marché 2023007PONTL00 - Réhabilitation du pont du Vernet d'Ariège pour un montant de 305 257,00 €H.T., décision 025 pour un marché concernant la livraison de repas froids, décisions 026 et 027 mise à disposition d’une salle de Mazères. Décision 028 avenant au contrat proxicourses avec la Poste, décision 029 don de matériel informatique et téléphonique à Eco-ordi09. Décision 030 attribution du marché entretien préventif des ouvrages d'art - montant max. 350 000 € HT à CROA TP, décision 031 Assurance Dommages ouvrage travaux construction nouvelle crèche La Tour-du-Crieu, décision 032 relative à la modification de l’encaissement de 1 200€ à 3 000€ mensuellement. Décision 035 attribution de subventions pour l’acquisition d’un broyeur, décision 036 pour l’attribution du marché 2023010LOUPL02 - Réhabilitation thermique de la crèche Les Ptits Loups à Mazères -pour un montant de 50 000,00 €H.T. Pour finir la décision 037 l’attribution d’un marché 2023011MOPEL07 - Mobilier pour les structures d'accueil petite enfance pour un montant minimum 25 000,00 €H.T. et maximum 50 000,00 €H.T. Avez-vous des questions ? Non. Prise d’acte et donc acté. »

Arrivée de JL. BOUSQUET et F. LAGREU-CORBALAN à 17h15 avant le vote Accord à l’unanimité

2. 2023-DL-073 : Approbation du changement des adresses administratives et du siège social du SYMAR VAL D'ARIÈGE

Note de synthèse :

Par courrier en date du 31 mars 2023, le SYMAR VAL D’ARIÈGE nous a transmis sa délibération concernant la modification de l’adresse administrative et du siège social au sein de ses statuts. Conformément à la délibération du SYMAR n° SYM_2023_04 en date du 20 mars 2023, le Président propose de valider la modification de l’article n° 2 « COMPOSITION » des statuts du SYMAR VAL D’ARIÈGE, plus précisément l’adresse administrative et l’adresse du siège social qui sera le 14 Avenue de Roquefixade 09000 FOIX. Tous les autres articles des statuts sont inchangés.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

4

Monsieur Alain ROCHET : « La nouvelle adresse du siège social du SYMAR sera le 14 Avenue Roquefixade à FOIX. Avez-vous des questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

3. 2023-DL-074 : Modification des statuts de la CCPAP : changement du siège social et de l’adresse administrative

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle l’acquisition auprès de la société ENGIE d’un ensemble immobilier en vue d’y établir le siège de la communauté de communes. La date d’achèvement des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique du bâtiment existant permet d’envisager le déménagement des services situés au 5, rue de la maternité, à Pamiers, durant la première quinzaine de juillet. À l’issue du déménagement, les services administratifs de la CCPAP auront donc quitté définitivement et intégralement les locaux actuels, de telle sorte qu’il apparaît nécessaire de modifier les statuts de l’EPCI, et notamment son article 3, pour procéder au déplacement du siège social. L’adresse postale attribuée à l’ensemble immobilier sera le : 26 bis Boulevard Delcassé – 09100 PAMIERS. En termes de procédure, il est rappelé que l'organe délibérant de l'EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles relatives aux compétences et au périmètre et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de sa délibération au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune disposera d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est enfin prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.

Monsieur Alain ROCHET : « Modification des statuts de la CCPAP suite au changement de siège social et de l’adresse administrative. Sachant que nous sommes en plein déménagement entre aujourd’hui et demain et que ça mobilise beaucoup les agents, je tiens à les remercier de tout ce qu’ils font pour que ce déménagement se passe dans les meilleures conditions. Donc le siège est 26 Bis Boulevard Delcassé et à ce titre, il faut passer par une procédure qui s’apparente à une modification des statuts, une délibération du Conseil communautaire, la notification aux Maires de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune disposera d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Cette modification nécessite les deux tiers des communes représentant 50 % de la population et 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. Bon, j’espère que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que chacune de vos communes valide cette décision. Y a-t-il des questions ? Non. Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

4. 2023-DL-075 : SDE09 : remplacement d’un délégué au SDE09

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire désigne ses représentants dans les instances délibérantes des structures supra-communautaires auxquelles la Communauté adhère, conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du CGCT, par courrier en date du 6 avril 2023, le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège (SDE09) nous demande de délibérer pour désigner un nouveau délégué suppléant. En effet, le Conseil communautaire avait désigné Monsieur Jean- Emmanuel PEREIRA comme délégué suppléant par délibération n° 2020-DL-060 en date du 30 juillet 2020 alors qu’il avait dans le même temps était désigné en tant que délégué titulaire par le Conseil Municipal de la commune de Saverdun. Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant au SDE 09.

Règles de désignation des délégués :

Selon l’article L.5711-1 du CGCT, modifié par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 31 : dans les syndicats mixtes fermés tels que le Syndicat Départemental d'Énergies de l’Ariège : le choix de l’organe délibérant de la communauté dotée d’une fiscalité propre peut porter sur l’un de ses membres OU sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le Conseil Municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

5

Monsieur Alain ROCHET : « Par courrier du 6 avril 2023 le SDE nous a demandé de désigner un nouveau délégué parce qu’effectivement Jean-Emmanuel PEREIRA est délégué suppléant au titre de la commune et donc il faut définir un nouveau délégué suppléant au titre de la communauté de communes. Une personne ne pouvant pas être déléguée de deux collectivités. Monsieur CALLEJA, vous deviez nous proposer M. SEGUELA soit M. PAILHES, est-ce que vous avez pu les avoir ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, Monsieur PAILHES ».

Monsieur Alain ROCHET : "Alors Monsieur PAILHES. Je vous propose de nommer Jean- Raymond PAILHES au titre de remplaçant délégué du SDE. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Arrivée de Martine LE LOSTEC et Monique DUPRE-GODFREY à 17h18 avant le vote Accord à l’unanimité

5. 2023-DL-076 : Installation des nouveaux conseillers communautaires suite aux élections municipales partielles de la commune du Vernet d’Ariège

Note de synthèse :

Il est rappelé que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du Conseil Municipal désignés dans l'ordre du tableau consacré par la loi, établi au moment de l'élection du Maire et des adjoints. Ainsi, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le Maire est par défaut désigné comme conseiller communautaire titulaire. L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit par ailleurs que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant qui le remplace, sauf si le titulaire cesse d’exercer son mandat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, c'est le premier membre du Conseil Municipal n'exerçant pas de mandat communautaire dans l'ordre du tableau. En outre, en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, le conseiller est remplacé par le premier membre du Conseil Municipal n'exerçant pas le mandat de conseiller communautaire dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège est devenue définitive. À la suite de la démission de Monsieur RAGARU à la fois en sa qualité de Maire et de conseiller municipal, il a été procédé à une élection municipale partielle afin de compléter le Conseil Municipal, en vue de l’élection du Maire et des adjoints. La Préfecture de l’Ariège a fixé le premier tour de l’élection municipale partielle, le 25 juin 2023. À la suite de cette élection, le Conseil Municipal se réunit le 30 juin pour élire le Maire et les adjoints. Le nom des élus n’étant pas connu à la date d’envoi des présentes, il conviendra de prononcer l’installation du Maire en qualité de conseiller communautaire titulaire, et du/de la premier(e) adjoint(e) dans l’ordre du tableau en qualité de conseiller communautaire suppléant.

Monsieur Alain ROCHET : « Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du Conseil Municipal désignés dans l’ordre du tableau consacré par la loi, établi au moment de l'élection du Maire et des adjoints. Ainsi, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, ce qui est le cas du Vernet, le Maire est par défaut désigné comme conseiller communautaire titulaire. L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit par ailleurs que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant qui le remplace, sauf si le titulaire cesse d’exercer son mandat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, c'est le premier membre du Conseil Municipal n'exerçant pas de mandat communautaire dans l'ordre du tableau. À la suite de la démission de Monsieur RAGARU à la fois en tant que Maire et conseiller municipal il a été procédé à une élection municipale partielle afin de compléter le Conseil Municipal, en vue de l’élection du Maire et des adjoints. Monsieur Denis LAFON que vous avez vu tout à l’heure, s’il peut se lever comme ça tout le monde le verra, a été élu Maire du Vernet et Madame Élisabeth ARBEFEUILLE, qui est aussi dans la salle, merci d’être là, a été élue première adjointe à la Mairie du Vernet. Dès lors, je vous propose de procéder à l’installation de Monsieur Denis LAFON en qualité de conseiller communautaire titulaire et de Madame Élisabeth ARBEFEUILLE en qualité de conseillère communautaire suppléante. Avez-vous des questions ? Non, Il n’y a pas de vote, c’est juste une installation, merci »

Point non soumis au vote

Monsieur Philippe CALLEJA : « Une question ».Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

6

Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, je me posais juste… Il n’y a rien à dire sur cette délibération, mais par rapport à la Tour-du-Crieu, comment cela va se passer ? C’est au prochain Conseil ou comment… ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, parce que la Tour-du-Crieu en fait avait cinq délégués communautaires et ces cinq délégués restent tous, sauf à ce que l’un d’entre eux démissionne de ses fonctions, alors de conseiller communautaire et éventuellement de conseiller municipal. Mais jusqu’à présent, il n’y a pas d’information sur la démission de l’un des cinq conseillers communautaires. Donc il n’y a pas de changement en fait. »

6. 2023-DL-077 : Modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO – Adhésion de la communauté de communes Val’Aïgo

Note de synthèse :

Monsieur le Président indique qu’au cours de la séance du comité syndical de MANEO du 11 avril 2023, celui-ci s’est prononcé favorablement sur la demande d’adhésion de la communauté de communes Val’Aïgo au Syndicat, et a validé la modification des statuts en découlant. L’article 1 des statuts est ainsi complété :

• LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL’AÏGO, pour le territoire regroupant les communes de Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn

Les autres dispositions statutaires restent inchangées. En application des dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est proposé au conseil d’approuver cette modification statutaire.

Monsieur Alain ROCHET : « Bon, chaque fois que ce syndicat propose à une collectivité d’adhérer, il nous faut valider cette décision. Donc le VAL’AÏGO est composé des communes de Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn, donc au nord-est de Toulouse. Est-ce que vous avez des questions ? Non. Ça ne pose pas de problème ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

7. 2023-DL-078 : Modification des statuts du Syndicat Mixte de l’aérodrome Pamiers – Les Pujols – Diminution du nombre de délégués

Note de synthèse :

Par arrêté préfectoral du 22 mai 2023, Madame la Préfète de l’Ariège a entériné les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de l’aérodrome Pamiers – Les Pujols. En son article 6 « Composition du Comité Syndical », les statuts prévoient que la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dispose désormais de 6 délégués (représentant 12 voix, soit 2 voix par délégué). Dans sa composition actuelle, issue des délibérations 2020-DL-066 du 30 juillet 2020, et 2021-DL-119 du 30 septembre 2021, les délégués de la communauté sont :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

1 ROCHET Alain (Pamiers) 1 BERGE Josiane (Bénagues)

2 BAYARD Sophie (La Tour-du-Crieu) 2 COMBRES Jean Claude (La Tour-du-Crieu)

3 PULL Norbert (Les Pujols) 3 BORIES Nadine (Saverdun)

4 VILLEROUX Serge (Saint-Amadou) 4 PEREIRA Jean-Emmanuel (Saverdun)

5 ROUBICHOU Maxime (Arvigna) 5 RUMEAU Jean-Claude (Bonnac)

6 ROBERT Serge (Les Issards) 6 GUILLAUME Martine (Pamiers)

7 BOUCHE Danielle (Ludiès) 7 RAGARU Xavier (Le Vernet d'Ariège)Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

7

8 SOULA Jean-Marc (Le Carlaret) 8 DOUSSAT Michel (Saint-Jean du Falga)

9 BOCAHUT Fabrice (Pamiers) 9 MORANGE Éric (Montaut)

10 DOUMENQ Bernard (Saverdun) 10 NUNES Olivier (Saverdun)

11 LEGRAND Gérard (Pamiers) 11 BENABENT Henri (Saint-Jean du Falga)

Il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation, ramenant la représentation de la CCPAP à 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.

Pour mémoire :

Règles de désignation des délégués dans les syndicats mixtes « ouverts » : Les syndicats mixtes ouverts sont les syndicats qui comprennent d’autres membres que seulement des communes et des EPCI (par exemple des départements, des régions, des établissements publics…). Selon l’article L.5721-2 du CGCT : dans les syndicats mixtes ouverts tels que le Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols : le choix de l’organe délibérant de la communauté dotée d’une fiscalité propre peut porter sur l’un de ses membres OU sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Modes de scrutin s’appliquant à toutes les délégations (désignation) :

Pour l’élection des délégués dans les syndicats mixtes « ouverts », et à défaut de précisions statutaires sur ce point, les communes ou les EPCI membres du syndicat mixte doivent respecter les règles relatives aux désignations (ou représentations) du Conseil Municipal.

Dès lors, le scrutin est secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI membre du syndicat mixte. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Les opérations de vote peuvent être réalisées à main levée si le conseil valide à l’unanimité ce mode de scrutin.

Monsieur Alain ROCHET : « Donc le syndicat mixte a souhaité réduire le nombre de délégués en divisant par deux le nombre de ses délégués. Et donc nous avions 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants. Nous allons maintenant devoir nommer six délégués titulaires et six délégués suppléants. Ce que je vous propose, c’est la proposition qui est affichée, c’est de prendre les premiers titulaires, c’est-à-dire moi-même, Sophie BAYARD, Norbert PULL, Serge VILLEROUX, Maxime ROUBICHOU et Serge ROBERT comme délégués titulaires, on garde le même ordre, et de prendre ensuite dans les titulaires pour qu’ils deviennent suppléants, à savoir Danielle BOUCHE, Jean-Marc SOULA, Fabrice BOCAHUT, Gérard LEGRAND ne souhaite pas se repositionner et ensuite on a donc Bernard DOUMENQ, Josiane BERGE et Jean-Claude RUMEAU. Y a-t-il des questions ? Est-ce que vous souhaitez que l’on vote à main levée pour cette délibération ? Pas d’opposition, d’accord. Donc je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

8. 2023-DL-079 : Rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte SCOT de la Vallée de l’Ariège

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le rapport d’activités des Établissements Publics (en référence à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux syndicats mixtes en vertu de l’article L. 5711-1 du même code) doit être adressé chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque intercommunalité membre. Le rapport joint en annexe de cette note retrace l’activité du Syndicat Mixte SCOT de la Vallée de l’Ariège arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président, en séance de Conseil communautaire, au cours de laquelle les délégués communautaires à l’organe délibérant de l’établissement public sont entendus.

Monsieur Alain ROCHET : « Cela fait partie des obligations, pour nous, de valider le rapport d’activités du SCoT auquel nous sommes membres puisque je vous le rappelle, il recouvre trois intercommunalités, la nôtre, Foix-Varilhes et le Tarasconnais. Je suppose que vous avez tous lu le rapport d’activité en détail. Donc avez-vous des questions ? Oui Monsieur MEMAIN ».Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais il n’y a aucun problème, je l’ai lu, il n’y a aucun problème pour le voter. Non, juste une précision, est-ce que vous avez des informations sur le schéma régional des carrières, au niveau de l’échéancier, puisque l’ensemble des communautés de communes ont voté contre ce schéma ? Ou une forme de motion ou autre. Donc est-ce qu’on a une avancée sur ce dossier- là ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors à ce jour, aucune avancée, sachant qu’en fait le schéma régional des carrières est un document supérieur à l’établissement du SCoT, mais je n’ai aucun élément complémentaire. Juste pour vous dire que le SCoT est en cours de révision. Il sera adopté normalement fin 2025 pour être opposable dès 2026. C’est un gros travail. Je remercie les élus qui participent aux nombreux comités de pilotage qu’il y a eu sur le deuxième trimestre 2023, y compris le PCEAT qui accompagne ce SCoT. Bon c’est assez prenant. Après, on voit bien que les enjeux sont quand même assez importants, sachant qu’on avance quand même un petit peu dans le brouillard, puisque la trajectoire ZAN voudrait que ce soit 50 % de réduction de consommation foncière par rapport au passé, mais le SRADDET qui commence à être activé par la Région ne définit pas tout à fait la même ligne. Donc nous allons avoir à un moment donné un petit moment difficile puisque la Région voudrait capter, grosso modo, 20 % de la surface affectée à l’Occitanie, alors 20 % au titre des projets d’intérêt important, type LGV, autoroute A69 Toulouse-Castres et puis le port industriel du côté de Narbonne, sauf que tant qu’il s’agissait de le prendre sur une réserve nationale qui ne venait pas imputer notre quota, ça ne me gênait pas plus que ça, maintenant que le gouvernement a tranché en disant que ce serait imputé à chacune des Régions ou sur un prorata, là, ce n’est plus tout à fait le même discours. Parce que du coup, on n’est plus à 50. Mais quand vous enlevez 20, ça fait déjà 40 et la Région voulait en plus récupérer 5 % pour faire ce qu’elle avait envie de faire, pour le distribuer à droite, à gauche. Voilà, j’ai clairement dit à la Région qu’on n’était pas du tout en ligne avec ce dispositif, qu’il y avait 50 % qui ne seraient déjà pas faciles à faire qui nous seraient affectés et que je ne vois pas très bien pourquoi on donnerait des hectares à Saint-Gaudens parce qu’il n’a pas fait sa zone, à Toulouse- Castres, parce que franchement Toulouse-Castres pour nous, aucun intérêt. La LGV on pourrait toujours dire que ça a un intérêt relatif, mais Toulouse-Castres et le port de Narbonne pour l’Ariège, c’est « peanuts ». Les discussions en sont là et on va avoir quelques mois un petit peu compliqués, sachant que le SCoT doit se mettre en concordance avec le SRADDET et que le SRADDET n’est pas encore écrit. Pour vous dire que tout ça, ça bouge beaucoup et qu’il va falloir se battre pour essayer de ne pas perdre trop sur le voyage. Bon, c’était un aparté. »

Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Oui, juste une information, lundi soir à la Commission Environnement Marine MONREDON, chargée de mission du SCoT vient remettre un résumé du travail qui a été fait sur les copilotages À ce jour, on a juste 3 élus qui ont répondu. Si jamais vous pouvez ou pas, merci de répondre à Orianne VEZIAN, qu’on sache si on maintient ou pas cette synthèse lundi soir, voilà. »

Monsieur Alain ROCHET : « Sachant que dans le cadre du PCEAT, enfin de la loi d’accélération des énergies renouvelables, vous allez tous, en tant que Maires, être soumis à une demande de l’État de répondre dans les six mois, à compter du mois de septembre, à ce qu’on appelle les lois d’accélération et les lois d’exclusion. Donc un travail qui consiste, un, à s’approprier l’outil qui est un outil informatique, vous avez des couches de SIG, c’est-à-dire vous avez des couches dans lesquelles vous allez devoir dire « je veux, je ne veux pas, je veux, je ne veux pas », on ne sait pas encore à quelle échelle, si c’est à la parcelle ou si c’est au quartier, si c’est à la zone, enfin bref, ce n’est pas défini. Vous aurez le devoir de vous approprier l’outil ; à partir de là, de faire une concertation avec vos administrés, de faire donc ensuite établir une cartographie, de la transmettre à la Communauté de communes pour qu’elle essaie d’harmoniser tout ça et ensuite au SCOT pour qu’il essaie d’harmoniser tout ça, avec les délibérations qui vont bien, tout ça en six mois. Je vous laisse imaginer l’ampleur de la tâche. Pour moi, c’est ce que j’ai dit à la Préfecture, c’était quasiment impossible. Mission impossible, il y a un film qui va sortir bientôt, mais ce n’est pas chez nous. Bref, du travail. Bon allez.

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ne devons-nous pas voter ? »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Alain ROCHET : « Ah oui pardon. On va voter quand même pour le rapport d’activité du SCOT, j’ai un peu dérivé. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non le rapport d’activité ».

Monsieur Philippe CALLEJA : « Le rapport d’activité, il faut voter qu’on a bien pris acte. »

Monsieur Alain ROCHET : « Donc voilà, pas de vote contre ? Pas d’abstention … à l’unanimité, je vous remercie. »

Arrivée de J. BLASQUEZ à 17h24 avant le vote

Arrivée de M. LABEUR à 17h26 avant le vote

Accord à l’unanimité

9. 2023-DL-080 : Extension du siège de la CCPAP : approbation de l'avant-projet définitif

Note de synthèse :

Le président rappelle que suite à la délibération 2020-DL-002 en date du 24 février 2020, le conseil a adopté le principe de l’acquisition auprès de la société ENGIE, d’un ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées section I n°2 856 et 2 857, d’une contenance totale de 4 666 m² composée de locaux de bureaux, de locaux techniques et de stationnements, au prix de 470 000 € H.T., en vue d’y établir le siège unique de la communauté de communes.

L’acquisition de cet ensemble foncier poursuivait un double objectif :

• Répondre à l’inadaptation des locaux du 5, rue de la Maternité face aux missions et enjeux de la CCPAP : exiguïté des locaux ne permettant pas de faire face aux besoins, manque de visibilité et d’identification, absence de salles de réunion adaptées, difficultés de stationnement pour les agents, les élus et le public, sanitaires en nombre insuffisants…

• Dans une seconde étape, regrouper de l’ensemble des services administratifs sur un site unique.

Le bâtiment existant, dont les travaux de remise en état et de rénovation énergétique s’achèvent, ne permettra d’accueillir, à compter de juillet 2023, que les agents actuellement basés dans les locaux du 5, rue de la Maternité.

Les surfaces disponibles ne permettent d’envisager ni le regroupement de l’ensemble des services ni les éventuels besoins futurs liés à l’exercice des compétences de la CCPAP.

Dès lors, l’extension du bâtiment dans le cadre d’une construction neuve a été envisagée. En janvier 2021, les agents concernés par le déménagement ont été consultés au travers d’un questionnaire afin de recueillir leurs besoins professionnels spécifiques et leurs idées concernant les aménagements du nouveau siège. À l’issue des retours des agents, un programme a été défini, rédigé par les services de la CCPAP, dont les principaux axes étaient les suivants :

• Construction d’un nouveau bâtiment de 700 m² sur deux niveaux permettant de porter la capacité d’accueil totale du site à 50 agents.

• Parti architectural en totale intégration et harmonie avec le secteur résidentiel et patrimonial de la ville

• Toiture tuile canal sur le bâtiment neuf.

• Conception réfléchie de l’impact visuel de l’ensemble du site sur les propriétés mitoyennes • Bâtiment existant non modifié dans son apparence.

• Mise en œuvre de matériaux durables et à faible maintenance

• Prise en compte du décret n° 2016-1821 introduisant des critères de qualité environnementale des bâtiments publics qui devront être exemplaires en matière de consommation d'énergie, de production d'énergie renouvelable par le bâtiment et de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les phases de construction et d'exploitation.

• Conformité à la RE2020

• Intégration d’une production d’énergie solaire

• Réaménagement, désimperméabilisation et végétalisation des espaces extérieursProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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L’estimation prévisionnelle en phase programme du montant des travaux a été fixée, en valeur novembre 2022, à 1 650 000 € H.T. pour une surface de 700 m², soit 2 357 €/m².

Une consultation de maîtrise d’œuvre a été organisée permettant d’attribuer cette mission au cabinet Enzo&Rosso (décision n° 2023-DC-017 du 24/03/2023). Ce marché de maîtrise d’œuvre a été attribué pour une rémunération globale forfaitaire et provisoire de 175 000 € H.T.

L’Avant-Projet Définitif, remis par le maître d’œuvre le 20 juin 2023, prévoit un montant estimé de travaux au stade APD de 2 013 027,60 € H.T., pour un coût d’objectif fixé par la maîtrise d’ouvrage à 1 650 000 € H.T. Cette évolution s’explique par trois demandes complémentaires de la maîtrise d’ouvrage :

- La réalisation d’un aménagement plus qualitatif des espaces de stationnement permettant une désimperméabilisation plus importante que celle prévue par le programme initial (+107 699,46 €) ;

- l’aménagement d’une salle de réunion d’une capacité de 80 personnes conduisant à porter la surface du projet de 700 m² à 761 m² (+161 359,64 €) ;

- le prédimensionnement des structures portantes et des réseaux pour permettre, à moyen terme, l’extension du bâtiment en R+2 (93 968,50 €).

Les principaux éléments graphiques du dossier d’APD sont joints en annexe aux présentes. Le dossier complet d’APD est disponible auprès de la Direction Générale des Services.

Monsieur Alain ROCHET : « Là, on est sur une extension du siège de la communauté de communes, qui nous permettra d’accueillir l’ensemble des services à l’horizon 2025 et aussi de mettre en place une salle du Conseil qui nous permettra de nous réunir de temps en temps sur le siège de la communauté de communes, sachant que moi j’ai la volonté de continuer les Conseils Communautaires tournants sur les quatre ou cinq communes qui ont des salles capables de nous accueillir. Donc on va vous afficher le plan de masse. Alors nous avions un budget prévisionnel qui était de 1,650 million pour 700 m². Le fait d’augmenter un petit peu la surface pour pouvoir accueillir le Conseil Communautaire, ça nous augmente de 61 m², donc un plus de 161 000 €. Nous voulons œuvrer pour avoir un bâtiment et un aménagement qui soit le plus développement durable possible, compatible, ce qui fait qu’on va désimperméabiliser un maximum le parking. Cela a un surcoût de 107 699 € qui est normalement financé à 80 %, donc finalement un coût résiduel assez faible qui nous permettra d’avoir un parking je dirais des années 2030 et suivantes. Donc, vous l’avez à l’écran, voilà, 50 places de parking, dont des places handicapées, un abri vélo pour tous ceux qui voudront venir en vélo, y compris un local vélo fermé pour les vélos électriques ; des panneaux photovoltaïques sur la toiture sud, mais qui sera cachée par l’autre, qui sera cachée non pas du soleil, mais de la vue des habitants par l’extension que l’on va réaliser ; une terrasse au premier étage qui permettra aux agents et à ceux qui sont dans les locaux de profiter d’un espace agréable en mi-saison ; voilà des locaux que l’on veut écologiques, c'est- à-dire faible consommation, avec un dispositif de géothermie qui sera implanté sur la partie nord-est. J’ai souhaité, que ce soit un bâtiment très fonctionnel où notamment les agents puissent travailler dans les meilleures conditions possibles. Donc une partie architecturale je dirais modeste, mais qui donne quand même l’image d’un bâtiment administratif, un bâtiment conforme à la RE2020, ça, c’est la loi dont on n’y échappera pas, mais aussi l’intégration du photovoltaïque. Alors on va essayer de négocier avec l’ABF pour que ce soit le plus esthétique possible, mais aussi le plus fonctionnel possible ; dans tous les cas, que cela permette de produire le maximum d’énergie photovoltaïque sur ce site. Le montant total s’élève à ce jour à 2 013 027,60 €. C’est le coût d’objectif qui nous est proposé par le cabinet d’architecte. Nous avons aussi, voyez, ajouté un point, parce que ça me semble important de prévoir l’avenir, qui consiste à faire un plancher au niveau du premier étage qui nous permettra d’accueillir, dans les années à venir, des services complémentaires sur environ 270 m², ce qui nous éviterait de faire un bâtiment sur les parkings, donc de supprimer des parkings, etc., donc un bâtiment compact pour l’avenir. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Je me dois de vous poser la question puisqu’elle a été évoquée officiellement en CST, de l’hypothèse, puisqu’on prévoit un plancher au deuxième étage dans l’hypothèse d’agrandir le bâtiment ultérieurement : la question a été posée, pourquoi ne pas l’agrandirProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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tout de suite, quitte à ne faire que le gros œuvre, pas l’aménagement intérieur ? Puisque dans un deuxième temps, le fait de remonter le bâtiment aurait un coût supérieur. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, c’est une question à laquelle on voulait répondre positivement. Simplement, le code des marchés publics ne nous permet pas d’y répondre positivement. Pourquoi ? Parce qu’on est sur un montant qui nécessiterait aujourd’hui de reprendre l’ensemble de la procédure d’appel d’offres pour passer sur une forme de concours. Donc ça revient à perdre entre un an et un an et demi. Et bon, j’ai considéré qu’aujourd’hui, il fallait qu’on avance et qu’on puisse avoir ce siège assez rapidement, on sent bien que toutes les équipes souhaitent travailler ensemble et non plus de façon dispersée et de façon la plus efficace possible, et donc voilà, cette proposition était pleine de bon sens. Je dirais que la première étape c’était déjà d’imaginer un plancher, la deuxième étape effectivement c’était de pouvoir le réaliser plus que ce qu’on va pouvoir faire ; simplement, le code des marchés publics ne nous le permet pas. Je reconnais que c’est regrettable parce que finalement pour, on aurait eu 100 000 € de plus et on avait des économies à venir. Et moins de gêne puisqu’effectivement, le jour où on va remonter la toiture, il faut bien imaginer que ceux qui seront dessous, en l’occurrence votre serviteur, aura des chances d’être dans l’eau. Mais ça, c’est la vie. On essaiera de faire des travaux qui soient le plus rapides possible, puisque l’idée c’est aussi de faire, que monter la toiture. La toiture qui sera réalisée pour le R+1 sera déplaçable au R+2, sachant que ça rentre actuellement dans le PLU de Pamiers, dans les consignes du PLU de Pamiers. Donc sur ce projet, avez-vous d’autres questions ? Oui pardon, Madame, attendez on va vous prêter le micro. »

Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : «Ah c’est bien. Alors je trouve le projet très chouette, je trouve que c’est un beau bâtiment pour les gens qui y travaillent et pour les élus. Je trouve que c’est très bien fait. Après, je me demandais, au niveau du parking, il y a l’air d’y avoir 20 à 30 places, c’est ça ? »

Monsieur Alain ROCHET : « 50 places. »

Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Parce que j’ai cru voir que les personnes qui y travaillent sont à peu près au nombre de 50, c’est ça ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui »

Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Et ce qui fait qu’en fait quand on va se réunir au siège de la communauté de communes, en fait il n’y a plus de place pour les élus. »

Monsieur Alain ROCHET : « Lorsqu’on se réunit en général, les agents ont fini leur journée, souvent à 17 heures. Donc il faudra que quelques-uns, notamment les Appaméens, puissent venir à pied sur ce bâtiment. C’est la limite, alors c’est vrai que… faut-il créer des places de parking complémentaires qui vont servir quatre fois par an ou alors essayer d’être un peu plus dans l’environnement et réduire l’emprise au sol des parkings ? Les 50 places permettent à tous les agents de venir, sachant qu’il y en a déjà aujourd’hui qui viennent à vélo ou à pied. Le jour où il y aura les Conseils Communautaires, on a quand même les places de parking qui ne sont pas positionnées, mais qui sont côté boulevard Delcassé, il y a une dizaine de places qui permettront de faire un complément. »

Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je vous promets que je viendrai à pied. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ah, parfait. Vous voyez, déjà on a gagné une place. Quelques covoiturages parce qu’il ne faut pas l’oublier non plus, c’est aussi intéressant de vous déplacer en covoiturage, je sais qu’il y en a qui le font déjà ici. Donc c’est pour ça qu’avec 50 emplacements, on devrait pouvoir accueillir les 70 ou 69 délégués du futur. Il y a les Condamines pas loin, c’est juste dans la rue de l’autre côté quoi. Pas d’autres questions ? Je la soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. Donc on se retrouvera le 13 septembre pour l’inauguration de la première partie et on se retrouvera début janvier 2025 pour l’inauguration de la deuxième partie. »

Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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10. 2023-DL-081 : Modification du schéma de mutualisation

Note de synthèse :

Il convient de rectifier la délibération n° 2022-DL-089 du conseil communautaire réuni en date du 30 juillet 2022 afin d’acter :

- Le départ de l’agent à compter du 1er mai 2023 en charge de l’urbanisme à la ville de Pamiers, mutualisé à hauteur de 10 % à la CCPAP

- La mutualisation avec les communes du territoire du Conseiller en Énergie Partagée - La mise à disposition de 4 agents de la déchetterie au SDIS suite à la mutation de 2 agents.

Le projet de mise à disposition des agents est le suivant :

Mise à disposition d'agents vers la CCPAP - Mutualisations ascendantes

Service Collectivité d'origine Temps de mise à disposition Missions

Administration

générale

10 % uniquement

sur le secteur

géographique de

Pamiers

Agent du Service foncier

Départ de l'agent au 1er mai 2023

Services techniques En fonction des besoins

Services techniques

(facturation des heures

réellement effectuées)

Petite Enfance

Ville de Saint-Jean-

du-Falga

En fonction des

besoins

Agents techniques : travaux

mineurs au RAM et entretien

des espaces extérieurs de la

crèche Les Maïnatjous.

Caisse d'Allocations

Familiales Temps complet

Auxiliaire de puériculture

Aide maternelle

Services techniques Ville de Saverdun

En fonction des

besoins

Services techniques

(facturation des heures

réellement effectuées)

10h/ sem Agent d'entretien crèche familiale de Saverdun

Services techniques Commune de Lissac 16h/sem Collecte des déchets ménagers

Services techniques Commune de Mazères En fonction des besoins

Services techniques

(facturation des heures

réellement effectuées)Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Alain ROCHET : « Monsieur CALLEJA »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Absolument, Monsieur le Président. Donc une modification du schéma de mutualisation. Vous savez que chaque fois qu’on crée des postes et que ces postes sont mutualisés, on fait, on remet à jour le schéma de mutualisation. Trois points d’adaptation. Tout d’abord, le départ de l’agent, à compter du 1er mai 2023, en charge de l’urbanisme à la Ville de Pamiers. Il était mutualisé à hauteur de 10 % auprès de la CCPAP, et donc cette mutualisation, puisqu’il n’est plus là, n’a plus lieu d’être. La mutualisation avec les communes du territoire pour le conseiller en énergie partagée. Ce poste a été créé et donc il est financé à 25 % par la communauté de communes et le reste par nos communes respectives pour des temps respectifs, il s’agit d’acter cette mise en conformité de cette mutualisation. Et ensuite, la mise à disposition de quatre agents de la déchetterie au SDIS suite à la mutation de deux agents. Le terme « mise à disposition », n’est pas parfait mais c’est comme cela que ça s’appelle. C’est un fait accepté qu’il y ait une convention de mise à disposition entre le SDIS et notre collectivité pour permettre qu’ils puissent partir pendant les heures de travail en cas de nécessité. Il y

Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes

Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions

Services techniques

Ville de Pamiers

2 agents hors

mercredis et

vacances scolaires

Service restauration

(Canongeous et Pitchouns)

Facturation aux heures

réellement effectuées

Projet de

rénovation urbaine

70 %

Directrice de projet de

rénovation urbaine

Chargé de mission

concertation ANRU

Chargé d'opération NPNRU

(Nouveau Programme de

Renouvellement Urbain)

Ville de Mazères 35 % Chargé de projet « Petites

Villes de demain » Ville de Saverdun 35 %

Services techniques SDIS

Mise à disposition

encadrée par une

convention avec le

SDIS

4 agents de la déchetterie

Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins

Services techniques

(facturation aux heures

réellement effectuées)

Déchetterie SMECTOM

Selon les nécessités

de service

à compter du

1er janvier 2022

Opérations de gestion du bas

de quai

Conseiller en

Énergie Partagée

Toutes les

communes du

territoire

Selon le tableau de

répartition

Conseils et préconisations en

économie d'énergie

Nouvelles mise à dispositionProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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en avait six, il n’en reste que quatre, et donc il s’agit d’acter cette nouvelle situation. Avez-vous des questions ? Monsieur MEMAIN »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Merci. Oui, d’abord première chose, je trouve dommage qu’on n’ait pas pu réunir la commission administration générale pour parler de tous les points qu’on va voir là, donc forcément, il y aura plus de questions que d’habitude. Par rapport à la disparition, enfin la disparation, la suppression du poste suite au départ de l’agent sur l’urbanisme, il s’occupait entre autres vous savez d’un dossier qui m’est cher qui est donc les installations classées pour l’environnement, les ICPE. Enfin en tout cas, c’était l’interlocuteur qui était identifié. Est-ce que cette fonction-là va bien être reprise dans le service ? Comment est-ce que ça va se passer, ces 10 % de moins au niveau de la CCPAP ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors en termes d’organisation… »

Monsieur Alain ROCHET : « Si, si c’est Oriane VEZIAN qui portera les dossiers ICPE. Je vous dirais que … allez, début septembre, on vous présentera en commission mixte, environnement et industrie, de futurs projets sur le territoire, qui notamment sont ICPE. »

Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Que l’on a déjà présentés à la dernière commission ICPE. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, la dernière commission c’était l’ICPE d’Aubert et Duval qui était portée par Oriane VEZIAN, mais l’entreprise était venue présenter aussi. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur MEMAIN, je suis désolé de ne pas avoir organisé une commission, mais le mois de juin a été très compliqué, et donc le CST s’est réuni en bonne et due forme et tous ces points ont été validés, mais effectivement la commission je ne l’ai pas réunie et je vous prie de m’en excuser. D’autres questions, Messieurs-dames ? Non ? Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

11. 2023-DL-082 : Création d’emplois pour avancements de grades d’agents titulaires pour l’année 2023

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166. La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :

Plusieurs agents remplissent les conditions d’ancienneté pour avancer de grade cette année. Aussi, il est proposé de créer les postes nécessaires à la nomination des agents à partir du 1er juillet 2023.

Les postes devenus inutiles seront supprimés sur le tableau des effectifs de 2 024.

Les postes titulaires suivants seraient créés à compter du 1er juillet 2023 :

Catégorie Grade Poste Temps hebdomadaire Date de nomination

A Éducateur territorial de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle EJE en accueil collectif Temps complet 01/12

C

Adjoint d'animation principal de

1ère classe

Adjoint d'animation en

accueil collectif Temps complet 01/07

Adjoint d'animation principal de1ère

classe

Adjoint d'animation en

accueil collectif Temps complet 01/07

Adjoint d'animation principal de1ère

classe

Adjoint d'animation en

accueil collectif Temps complet 01/07

Adjoint d'animation principal de

2ème classe

Adjoint d'animation en

accueil collectif Temps complet 01/07

Adjoint technique principal de 2ème classe Responsable de la fourrière Temps complet 01/07Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique en déchetterie Temps complet 01/07

Adjoint technique principal de 1ère classe Entretien des bâtiments 21 heures 01/07

Monsieur Philippe CALLEJA : « La création d’emplois pour avancement de grade d’agents titulaires pour l’année 2023. Il s’agit d’adapter notre tableau, d’adapter les grades et les postes en fonction. Donc ce sont des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté pour avancer au grade cette année. Et donc on vous propose de les créer, parce que c’est au 1er juillet 2023 que se font ces nominations et les postes devenus inutiles seront ensuite supprimés ultérieurement. C’est en catégorie A, un éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet ; en catégorie C, des adjoints d’animation principale de première classe à temps complet ; un adjoint d’animation principale de première classe à temps complet ; un deuxième poste de ce type ; un adjoint d’animation principale de deuxième classe à temps complet, un adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet ; un adjoint technique principal de première classe à temps complet ; et un adjoint technique principal de première classe, 21 heures, au titre de, donc certains sont à la fourrière, la déchetterie, l’accueil collectif et puis l’entretien des bâtiments. Avez-vous des questions ? Monsieur MEMAIN ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui, merci pour ce tableau qui est particulièrement clair, on ne retrouve pas forcément la même clarté dans toutes les collectivités. Quand il y a écrit « temps complet », on est bien d’accord que ce n’est pas forcément un temps plein ? Le temps complet, ça veut dire que ça peut être un poste qui est budgété à 28 heures ou 30 heures et qui est occupé à temps complet ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, c’est 35 heures. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Non ça, c’est temps plein. »

Monsieur Philippe CALLEJA : «Oui, si vous voulez, c’est temps plein complet. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « D’accord, non, mais c’est la nuance qui est importante. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce sont des 35 heures, c’est pour ça qu’on vous a précisé 21 heures au dernier. D’autres questions ? Non ? Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

12. 2023-DL-083 : Postes de direction - Modification du tableau des effectifs

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166. La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :

À compter du 1er juin, date du départ de la Directrice Générale des Services (Ingénieur hors classe) en raison de sa demande de mutation dans une autre collectivité, elle sera remplacée par le Directeur Général Adjoint en poste dans notre collectivité. Il convient donc de procéder au recrutement d’un nouveau Directeur Général Adjoint des Services. Pour celà il convient de créer un poste d’ingénieur principal à compter du 1er août 2023. Le poste d’Ingénieur hors classe sera supprimé du tableau des effectifs lors de la révision annuelle, en fin d’année. La personne recrutée sera ensuite détachée à la date de son recrutement sur l’emploi fonctionnel de DGAS à temps complet.

Monsieur Philippe CALLEJA : « Poste de direction, une modification du tableau des effectifs. On vous propose de modifier le tableau à compter du 1er juin, date du départ de Madame la Directrice Générale des services et qui était ingénieur hors classe, en raison de sa demande de mutation dans une autre collectivité. Elle est remplacée par le directeur général adjoint en poste dans notre collectivité jusqu’alors. Il convient donc de procéder au recrutement de nouveau directeur adjoint des services et pour cela il convient de créer un poste d’ingénieur principal à compter du 1er août 2023, le posteProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

16

d’ingénieur hors classe sera ensuite supprimé des effectifs lors de la révision annuelle en fin d’année. La personne recrutée sera ensuite détachée à la date de son recrutement sur l’emploi fonctionnel de DGAS à temps complet. »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour information, nous avons recruté cette personne, elle s’appelle Florence CORNUET, elle sera là le 1er septembre 2023, elle nous vient de Manosque, de la Communauté d’agglomération de la région de Manosque. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Florence ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Florence CORNUET. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur MEMAIN, avez-vous d’autres questions ? Y a-t-il d’autres questions dans la salle ? Non, je le soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

13. 2023-DL-084 : Pôle Territorial -Modification du tableau des effectifs

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166. La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :

Suite au jury de recrutement réuni en date du 3 avril 2023 pour pourvoir le poste de chargé de mission Culture Tourisme et Patrimoine, la candidate retenue n’appartient pas à la filière administrative – Catégorie A. Elle appartient à la Catégorie C de la filière culturelle. Son expérience professionnelle et ses compétences justifient toutefois son recrutement en tant que chargée de mission. Afin de permettre la mutation de cet agent, il est proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2023 de la façon suivante :

- création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet.

Les postes de titulaires sur la filière administrative devenus inutiles suite à ce recrutement seront supprimés au tableau des effectifs 2023.

Monsieur Philippe CALLEJA : « On vous propose de modifier le tableau de la façon suivante : un jury de recrutement s’est réuni le 3 avril pour pourvoir le poste de chargé de mission, culture tourisme et patrimoine. La candidature retenue n’appartient pas à la filière administrative de catégorie A. Elle appartient à la Catégorie C de la filière culturelle. On avait eu un débat à l’époque sur le fait de choisir quelqu’un de niveau de catégorie A, B ou C, finalement, effectivement, il s’avère qu’une personne remarquable dans ses capacités et de catégorie C s’est proposée et a été retenue. Sa formation, elle a un Master de valorisation des patrimoines et politiques culturelles et territoriales ; son expérience professionnelle, elle a été chef du projet du Château de Foix et du Palais des Évêques ; et ses compétences justifient toutefois son recrutement en tant que chargée de mission. Afin de permettre la mutation de cet agent, on vous propose de modifier notre tableau des effectifs, pour pouvoir l’intégrer à la vérité de son grade, au 1er juillet, de la façon suivante : création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet. Les postes de titulaires sur la filière administrative devenus inutiles seront de la même manière que les précédents supprimés du tableau des effectifs ultérieurement. Avez-vous des questions ? Non. Je le soumets donc à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

14. 2023-DL-085 : Pôle Petite Enfance - Modification du tableau des effectifs

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166. La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :

A – CRÈCHE LES SOULEILLOUS :Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

17

Le secteur géographique de l’Est appaméen connaît un dynamisme géographique générant une

demande croissante en matière d’accueil du jeune enfant. À l’occasion de la construction de la nouvelle

crèche des Souleillous, ce besoin des familles a justifié l’augmentation à 30 du nombre d’agréments,

pour lesquels il convient de créer les postes suivants :

- Un Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet,

- Une auxiliaire de puériculture à temps complet,

- Un agent d’entretien à TNC 28h/semaine

Catégorie Date de création Grade Temps Hebdo Fondement juridique

A 01/08/2023 Éducateur de Jeunes Enfants Éducateur Jeunes Enfants classe exceptionnelle Temps complet 332-8.2

B 01/08/2023 Auxiliaire de puériculture classe normale Auxiliaire de puériculture classe supérieure Temps complet 332-8.2

C 01/08/2023

Adjoint technique

28 heures/sem

332-14

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Évaluation de l’impact de la mesure :

Poste Coût moyen par poste

Année 2023 Année pleine

Éducateur de Jeunes Enfants -TC 16 660 € 40 000 €

Auxiliaire de puériculture - TC 15 416 € 37 000 €

Adjoint d'animation - 28 h/sem 10 660 € 32 000 €

42 736 € 109 000 €

B – CRÈCHE LES MAINATJOUS :

Un agent a été recruté en 2021, sous contrat, pour assurer les fonctions de direction de la crèche des Maïnatjous à la suite de la mobilité interne de l’ancienne directrice. Cet agent actuellement en poste, en disponibilité de la fonction publique hospitalière, peut désormais prétendre à un détachement. Pour cela, il convient de créer un poste relevant du grade des puéricultrices, à compter du 1er septembre 2023.

Évaluation de l’impact de la mesure :

Pas d’impact financier

C- CRÈCHE LES CANONGEOUS :

- À la suite du départ à la retraite de la puéricultrice, et compte tenu du renforcement de la coordination médicale au sein du pôle petite enfance, il est désormais possible de pourvoir au besoin par le biais d’une auxiliaire de puériculture. Dès lors, il y a lieu de supprimer le poste de puéricultrice à 30h30 et de créer un poste d’auxiliaire de puériculture à 30h30.

- Un agent auxiliaire de puériculture de classe supérieure - 28 heures/semaine en disponibilité - a présenté sa démission au 15 mai 2023. Il convient en conséquence de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet et de supprimer sur le tableau des effectifs le poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 28 heures.

Évaluation de l’impact de la mesure :

Pas d’impact financier

D – CRÈCHES FAMILIALES :Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

18

À la suite du départ de l’Éducateur de Jeunes Enfants en poste à l’accueil familial à Pamiers et en raison de la nécessité de renforcer le service à l’accueil familial de Saverdun, il est proposé de remplacer ce temps plein d’EJE par la création de deux postes à temps non complet de 18heures/semaine chacun : - À Pamiers : un Éducateur de Jeunes Enfants ou une auxiliaire de puériculture à 18 h/semaine - À Saverdun : un Éducateur de Jeunes Enfants à 18 h/semaine

AVANT APRÈS - Création de postes au 1er août 2023

Grade Affectation

Temps

de

travail

Grades Affectation Temps de travail Fondement juridique

Éducateur de

classe

exceptionnelle

Pamiers Temps complet

Éducateur de Jeunes Enfants

Pamiers 18 h/sem 332-8.2 Éducateur de Jeunes Enfants

classe exceptionnelle

Éducateur de Jeunes Enfants

Saverdun 18 h/sem 332-8.2

Éducateur de Jeunes Enfants

classe exceptionnelle

Auxiliaire de puériculture classe

normale

Auxiliaire de puériculture de

classe supérieure

Ces postes seront créés à compter du 1er août 2023. Le poste d’EJE de classe exceptionnelle à temps plein sera ensuite supprimé.

Évaluation de l’impact de la mesure :

Pas d’impact financier

E- CRÈCHE LES PETITS LOUPS :

Créations d’emploi pour modification du temps de travail :

Catégorie Grade Temps de travail actuel Temps de travail projeté

C

Adjoint d'animation 31h30 35 h

Adjoint d'animation 31h30 28 h

63 h 63 h

Évaluation de l’impact de la mesure :

Pas d’impact financier

Les deux postes à 31h30 seront ensuite supprimés du tableau des effectifs.

Monsieur Philippe CALLEJA : « Nous avons ensuite sur le pôle petite enfance une modification du

tableau des effectifs avec tout d’abord à la crèche des Souleillous, le passage de 22 à 30 agréments à

la rentrée de septembre 2023. Le secteur géographique, je vous le rappelle, de l’est appaméen connaît

un dynamisme géographique générant une demande croissante, alors géographique et surtout

démographique, en matière d’accueil du jeune enfant. À l’occasion de la construction de la nouvelle

crèche des Souleillous, le besoin des familles a justifié l’augmentation à 30 du nombre d’agréments, et

pour lesquels il convient donc de créer des postes pour pouvoir faire face à cette réalité :

- Un Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet,

- Une auxiliaire de puériculture à temps complet,

- Un agent d’entretien à temps non complet 28 heures par semaineProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

19

Donc on a en catégorie A, création au 1er août un éducateur de jeunes enfants, éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet. En catégorie B, au 1er août, un auxiliaire de puériculture classe normale ou auxiliaire puéricultrice de classe supérieure, on a deux hypothèses pour pouvoir s’ouvrir le champ des capacités. Et en catégorie C, adjoint technique ou adjoint technique principal de première classe, ou adjoint technique principal de deuxième classe pour 28 heures par semaine. L’impact de la mesure s’élèverait, en année pleine, donc pour 2023 à 42 736 euros et en année pleine à 109 000 euros, avec par ailleurs des recettes qui viendront en face de cette réalité, certainement pas totalement couverte, mais en tout cas couverte pour partie. Les financements de la Caf sont augmentés. Un agent a été recruté en 2021 sur la crèche des Maïnatjous sous contrat pour assurer les fonctions de direction de la crèche à la suite d’une mobilité interne de cette ancienne directrice. Cet agent actuellement en poste, en disponibilité de la fonction publique hospitalière, peut désormais prétendre à un détachement. Pour cela, il nous convient de créer un poste relevant du grade des puéricultrices, à compter du 1er septembre 2023. Cette décision n’aura pas d’impact sur les finances. C’est au vice-président en charge des finances que je le dis. La crèche des Canongeous. À la suite du départ à la retraite de la puéricultrice, et compte tenu du renforcement de la coordination médicale au sein du pôle petite enfance, il est désormais possible de pourvoir au besoin par le biais d’une auxiliaire de puéricultrice. Dès lors, il y a lieu de supprimer le poste de puéricultrice à 30h30 et de créer un poste d’auxiliaire de puériculture pour le même quota horaire. Un agent auxiliaire de puéricultrice de classe supérieure à 28 heures par semaine en disponibilité, a présenté sa démission au 15 mai 2023. On vous propose de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet et de supprimer sur le tableau des effectifs le poste d’auxiliaire de puéricultrice de classe supérieure à 28 heures. Il n’y a, là aussi, semble-t-il, pas d’impact financier. Pour les crèches familiales. À la suite du départ de l’Éducateur de Jeunes Enfants en poste à l’accueil familial à Pamiers et en raison de la nécessité de renforcer le service d’accueil familial de Saverdun, on vous propose de remplacer ce temps plein d’EJE par la création de deux postes à temps non complet de 18 heures par semaine chacun : un Éducateur de Jeunes enfants ou auxiliaire de puériculture à 18 heures par semaine sur Pamiers, et à Saverdun Éducateur de Jeunes Enfants pareil pour 18 heures par semaine. Vous avez le tableau avant / après, et donc je ne vous détaille pas tout ça sur les grades respectifs des postes que l’on peut ouvrir. Ces postes seront créés à compter du 1er août 2023. On supprimera ensuite l’EJE de classe exceptionnelle à temps plein ultérieurement. Pas d’impact financier là aussi. Et pour les Petits Loups, création d’emplois pour modification du temps de travail. Il s’agit là d’augmenter le temps de travail, on vous propose, en catégorie C, au niveau d’un adjoint d’animation qui était à 31h30 de passer à 35 heures. Par ailleurs, et pour convenance, on passerait de 31h30 un poste d’adjoint d’animation à 28 heures. Ce qui maintiendrait à 63 heures le quota général de, horaire. Les deux postes à 31h30 seront ensuite supprimés. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur MEMAIN s’il vous plait. »

Monsieur Daniel MEMAIN : «Oui, moi j’avais une question concernant les recettes que vous avez évoquées puisqu’effectivement, elles n’apparaissent pas dans le tableau, et sur les différents postes, je ne vais pas les détailler un par un, mais il y a forcément des impacts financiers. Par exemple, sur la crèche des Canongeous, vous passez d’un poste de puéricultrice à un poste d’auxiliaire puéricultrice et on voit dans le tableau avant qu’en termes de rémunération, il y a un impact financier, il y a une différence au niveau du grade ou de l’indice de ces personnels-là. Donc je pense que la formulation « pas d’impact financier » que vous reprenez régulièrement ne correspond pas à la réalité. Et après, il y a des recrutements qui se font avec des temps des temps très partiels donc nous, par principe, on conteste ce mode de recrutement-là qui met les gens dans une situation de précarité financière. Alors parfois c’est un choix personnel, mais souvent c’est par défaut qu’ils prennent, qu’ils acceptent ces postes, et donc par principe on s’abstient sur ces postes-là. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors sur le temps partiel, ça correspond aussi aux besoins du service et effectivement, on ne peut pas systématiquement créer des postes à temps complet quand le besoin n’existe pas. Ce serait dommage d’avoir des gens qui se roulent les pouces dans un coin. Donc effectivement, c’est le besoin du service qui doit guider nos choix en la matière. Après, sur l’impact financier, alors là je vais me tourner vers… »

Monsieur Alain ROCHET : « A priori, c’est le Pôle Petite Enfance qui a fait les évaluations financières puisque ce sont eux qui sont au cœur du sujet, je fais confiance à Nadia ALVES pour nous dire que s’il n’y a pas d’impact financier, ça ne va pas aller bien loin. Si vous reprenez juste le dernier point sur laProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

20

crèche des Petits Loups, on voit bien que c’est un échange entre deux agents, une qui je pense que c’est une dame préférant faire quelques heures de plus et l’autre préférant quelques heures de moins. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Effectivement, l’explication qui vient de m’être donnée est très simple. C'est-à-dire qu’en fait, on supprime un poste et on crée un autre poste, le « pas d’impact financier », comme on ne sait pas exactement quel grade va avoir la personne recrutée, je ne peux pas vous dire d’emblée, s’il n’y a pas d’impact financier. Il y a une certaine linéarité en la matière, mais effectivement, je n’ai pas aujourd’hui le chiffre. Si vous voulez qu’on supprime le « pas d’impact financier », on peut le supprimer. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Voilà, je pense qu’on ne peut pas le dire de façon péremptoire comme ça sur une délibération qu’on va voter. C’est un impact financier limité si vous voulez, mais ce n’est pas « pas d’impact financier ». Je prends l’exemple d’un syndicat comme le SMECTOM où il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la masse salariale, c’est un plafond à ne pas dépasser. Là, « pas d’impact financier », ça ne correspond pas à la réalité. Il y a ce qu’on va voir après, sur les IFSE, sur les indemnités, en fonction de la situation de la personne, il y a des indemnités qui varient, il y aura un impact financier. Donc écrire de façon définitive « pas d’impact financier » sur les histoires d’auxiliaires et de puéricultrices, d’éducatrices de jeunes enfants ou de puéricultrices ou d’auxiliaires- puéricultrices, il y a forcément un impact financier, qui peut être en notre faveur parfois. »

Monsieur Alain ROCHET : « Qui peut être à la baisse. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Qui peut être à la baisse, mais c’est un impact. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas un impact financier notable, on va dire. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « À la limite, on peut ne pas le signaler. Ce qu’il faut, c’est créer le poste, c’est ouvrir le poste, c’est ce qui est important. C’était pour vous donner une orientation sur la nature du budget et de l’impact que ça peut avoir sur le budget, mais ce n’est pas ça dans la délibération, Monsieur le Président, qui est fondamental. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ça ne va pas modifier le chapitre 12. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ça le fera bouger à peine... »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais peut-être à la baisse. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « Tous nos agents ne demandent pas 35 heures. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur MEMAIN l’avait dit, c’est quelquefois volontaire. D’autres questions, Messieurs-dames ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? » 2 abstentions MM. MEMAIN et GOULIER

15. 2023-DL-086 : Actualisation du tableau d’attribution du RIFSEEP

Note de synthèse :

Suite à la création de nouveaux postes, il convient de faire évoluer le tableau d’attribution du RIFSEEP en y intégrant les nouveaux emplois, et le montant correspondant de l’IFSE : - Le Contrat Local de Santé

- Le Conseiller en Énergie Partagé

- Le chargé de mission Culture Tourisme et Patrimoine

De même, il y a lieu de prendre en compte le changement de cadre d’emplois de l’agent responsable de la commande publique (passage de catégorie B en catégorie A). En conséquence, à compter du 1er janvier 2023, les montants mini annuels de l’IFSE, sont modifiés comme suit :Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

21

Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Filière administrative

Attaché

territorial

Arrêtés du

3 juin 2015 et du

17 décembre 2015

Groupe A1 Direction générale DGS 21 164 € 36 210 €

Groupe A2 Direction générale adjointe 16 164 € 32 130 €

Groupe A3 Direction de pôle DRH 8 164 € 25 500 €

Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission

Responsable de la

commande publique

Responsable politiques

territoriales

Chargée de mission

ANRU

Contrat Local de Santé

2 664 € 20 400 €

Rédacteur

Arrêtés du

19 mars 2015 et du

17 décembre 2015

Groupe B1

Directeur adjoint d'un pôle

Responsable d'un service au sein d'un

pôle

DRH adjointe

Responsable économie

Responsable finances et

commande publique

Responsable

administratif et financier

du PPE

3 706 € 17 480 €

Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle 3 206 € 16 015 €

Groupe B3

Agent possédant une expertise ou

une technicité, sans être en position

d'encadrement ou de responsabilité

d'un service

2 706 € 14 650 €

Adjoint

administratif

Arrêtés du

3 juin 2015 et du

17 décembre 2015

Groupe C1 Chef d'équipe - Chargé de communication- Chargé de communication 3 739 € 11 340 €

Groupe C2 Agents d'exécution nécessitant une technicité particulière

Secrétariat de Direction

Agents comptables

Assistantes RH

Adjoint au responsable

administratif et financier

du PPE

2 739 € 10 800 €

Groupe C3 Agents d'exécution

Agents d'accueil

Secrétariat du PPE

Agent d'accueil mixte

Secrétariat du service

technique

2 289 € 10 000 €

Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Filière animation

Adjoint

d'animation

Groupe C1 Chef d'équipe 3 739 € 11 340 €

Groupe C2

Agents d'exécution nécessitant une

technicité particulière 2 739 € 10 800 €Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

22

Arrêtés du

20 mai 2014 et du

18 décembre 2015 Groupe C3 Agent d'exécution

Adjoint d'animation en

crèche

Adjoint d'animation et

d'entretien

Assistante ludothécaire

2 289 € 10 000 €

Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Filière technique

Ingénieur

Arrêté du

26 décembre 2017

Groupe A1 Direction générale 21 164 € 36 210 €

Groupe A2 Direction générale adjointe DGA 16 164 € 32 130 €

Groupe A3 Direction de pôle 8 164 € 25 500 €

Groupe A4

Direction de service - Chargé de

mission

Responsable service Habitat-

cadre de vie

Petite Ville de Demain

Direction de projet Rénovation

Urbaine

Chargé de mission ANRU et

OCV

Chargé d’opérations NPNRU

Chargé d’opération travaux

neufs

2 664 € 22 800 €

Technicien

Arrêté du

7 novembre 2017

Groupe B1

Directeur adjoint d'un pôle

Responsable d'un service au sein d'un

pôle

3 706 € 17 480 €

Groupe B2

Responsable d'équipe au sein d'un

pôle 3 206 € 16 015 €

Groupe B3

Agent possédant une expertise ou une

technicité, sans être en position

d'encadrement ou de responsabilité

d'un service

Animateur des opérations

d'amélioration de l'habitat

Préventeur

Conseiller en Énergie Partagé

2 706 € 14 650 €Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

23

Agent de

maîtrise

Adjoint

technique

Arrêtés du

28 avril 2015 et

du 16 juin 2017

pris pour

l'application du

décret n° 204-513

du 20 mai 2014

Groupe C1 Directeur de pôle

Directeur des services

techniques 3 739 € 11 340 €

Groupe C2 Directeur adjoint de pôle - Responsable de services

DST adjoint

Responsable déchetterie

Chef d'équipe refuge

Chef d'équipe Bâtiments

Chef d'équipe services

extérieurs

2 739 € 10 800 €

Groupe C3 Chef d'équipe Chauffeurs/ripeurs Chauffeurs 2 289 € 10 000 €

Groupe C4 Agents d'exécutions

Chargé de la gestion des aires

d'accueil des gens du voyage

Ripeurs

Agents de refuge

Agents de déchetterie

Agents polyvalents bâtiments,

espaces verts, voirie

Agents espaces verts

Agents fleurissement

Agents festivités

Agents d'entretien et de

restauration

Agents de restauration

Agents d'entretien

2 214 € 8 000 €

Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Filière médico-sociale Secteur médico-social

Médecins

Arrêté du

13 juillet 2018 pris

par application du

décret n° 2014-

513 du

20 mai 2014

Groupe A1

Groupe A2

Groupe A3

Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Médecin référent du PPE 2 664 € 20 400 €

Cadres de santé

paramédicaux

Arrêté du

23 décembre 2019

Groupe A1

Groupe A2

Groupe A3 Direction de pôle

Directrice du Pôle Petite

Enfance 8 164 € 25 500 €

Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission

Directrices accueil familial

Directrices accueils collectifs 2 664 € 20 400 €

Groupe A1

Groupe A2

Groupe A3 Direction de pôleProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

24

Puéricultrices

Arrêté du

23 décembre 2019

Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Directrices accueil familial Directrices accueils collectifs

Puéricultrices en crèche

2 664 € 19 480 €

Infirmier en

soins généraux

(Catégorie A)

Groupe A1

Groupe A2

Groupe A3

Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission

Coordinatrice médicale et

restauration

Directrice adjointe accueil

familial

Infirmières en crèche

2 664 € 19 480 €

Infirmier

(Catégorie B)

Arrêté du

31 mai 2016

Groupe B1

Directeur adjoint d'un pôle

Responsable d'un service au sein

d'un pôle

Directrice adjointe du PPE 3 706 € 9 000 €

Groupe B2

Groupe B3

Agent possédant une expertise ou

une technicité, sans être en

position d'encadrement ou de

responsabilité d'un service

Infirmières en crèche 2 706 € 8 010 €

Auxiliaire de

puériculture

Arrêté du

20 mai 2014

Groupe B1

Groupe B2

Groupe B3

Agent d'exécution Auxiliaires de puériculture en

crèche et en accueil familial

2 706 € 10 800 €

Auxiliaires de

soins

Arrêté du

20 mai 2014

Groupe C1

Groupe C2

Groupe C3 Agent d'exécution

Auxiliaires de soins en accueil

familial 2 289 € 11 340 €

Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Filière médico-sociale Secteur social

Éducateurs de

jeunes enfants

Arrêté du

17 décembre 2018

Éducateurs

spécialisés

Groupe A1 21 164 €

Groupe A2 16 164 €

Groupe A3 8 164 €

Groupe A4

Directrices en accueils

collectifs

Responsable RAM

préinscriptions

Responsables RAM

EJE en crèche et en accueil

familial

Responsable ludothèque

2 664 € 14 000 €

Assistants sociaux

éducatifs

Arrêté du

03 juin 2015

Groupe A1 21 164 €

Groupe A2 16 164 €

Groupe A3 8 164 €

Groupe A4

Assistants socio-éducatifs en

crèche 2 664 € 14 000 €Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

25

Agent Spécialisé

des Écoles

Maternelles

Arrêté du

20 mai 2014 et du

18 décembre 2015

Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €

Groupe C2

Agents d'exécution nécessitant une

technicité particulière 10 800 €

Groupe C3

Agents d'exécution

ATSEM en crèche

2 289 € 10 000 €

Agent social

Arrêtés du

20 mai 2014 et du

18 décembre 2015

Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €

Groupe C2

Agents d'exécution nécessitant une

technicité particulière 10 800 €

Groupe C3 Agents d'exécution Agent social 2 289 € 10 000 €

Cadres

d'emploi

Groupes de

fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Filière culturelle

Attaché de

conservation

du patrimoine

Arrêté du

14 mai 2018

Groupe A1 Direction générale 36 210 €

Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 €

Groupe A3 Direction de pôle 25 500 €

Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Responsable culture et patrimoine 2 664 € 20 400 €

Assistant de

conservation

du patrimoine

Arrêté du

14 mai 2018

Groupe B1

Directeur adjoint d'un pôle

Responsable d'un service au sein

d'un pôle

16 720 €

Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle

Groupe B3

Agent possédant une expertise

ou une technicité, sans être en

position d'encadrement ou de

responsabilité d'un service

Agent de lecture publique 2 706 € 14 650 €

Adjoint du

patrimoine Groupe C1 Chargé de mission

Chargé de mission Culture

Tourisme et Patrimoine

Animation du réseau lecture

2 664 € 20 400 €

Monsieur Philippe CALLEJA : « Pour le RIFSEEP, on doit le faire évoluer en fonction des nouveaux postes que l’on peut créer. Donc, là il faut que nous fassions apparaître le contrat local de santé, l’agent qui gère ce dossier, l’agent qui gère le conseil en énergie partagée et l’agent chargé de mission culture, tourisme et patrimoine qui sont des profils de postes. Je rappelle que le RIFSEEP, ce sont des profils de postes, ce ne sont pas des personnes. Donc on doit faire apparaître ces éléments dans le groupe A4 des attachés territoriaux pour le contrat local de santé ; dans le groupe B3, – et je ne joue pas à la bataille navale – pour la filière technique, pour le conseiller en énergie partagé ; et c’est ensuite pour le groupe C1 pour l’adjoint du patrimoine. Avez-vous des questions ? On vous donne les enveloppes. »

Monsieur Alain ROCHET : « Et il y a la modification de l’agent responsable de la commande publique, suite à son changement de catégorie. Là, il a fallu créer la catégorie qui n’existait pas. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est ça. Avez-vous des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. » Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

26

16. 2023-DL-087 : Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités.

Note de synthèse :

En raison de la nécessité d’organiser la période estivale sur les services, il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités. Il est prévu le recrutement :

1- Déchetterie :

- De deux agents contractuels, agents de quai et agents de collecte sur le grade d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du :

• 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 pour l’un des contrats (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) à la déchetterie.

• 5 juin 2023 au 30 septembre 2023 pour l’autre des deux contrats

- De deux agents de collecte contractuels sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 31 juillet au 20 août 2023.

2- Refuge :

- Un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 12 juin au 17 septembre 2023.

3- Festivités :

- Un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 17 juillet au 3 septembre 2023

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce sont des délibérations qu’on prend tous les ans. Pour organiser notre période estivale sur les services, on va prévoir des créations d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité. A la déchetterie, 2 agents contractuels : agent de quai et agent de collecte sur le grade d’adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 pour l’un des contrats et du 5 juin 2023 au 30 septembre 2023 pour l’autre des deux contrats. Ce sont des contractuels sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 31 juillet au 20 août 2023. Au refuge, un agent contractuel de grade d’adjoint technique à temps complet du 12 juin au 17 septembre 2023. Et aux festivités, un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 17 juillet au 3 septembre 2023. Avez-vous des questions ? Non. Je le soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. Merci beaucoup et merci beaucoup à nos équipes RH qui mettent tout ça en forme et aux gens du CST qui sont très sérieux. »

Accord à l’unanimité

17. 2023-DL-088 : Modification du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Note de synthèse :

Par délibération n°2023-DL-048A du 13 avril 2023, la communauté de communes a appliqué au taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, une augmentation de 1,1557 % correspondant au coefficient de variation de taux moyen pondéré des taxes foncières bâties et non bâties de 1,011557 figurant sur l’état 1259. Le taux voté s’établissait ainsi à 5,74 %

Or, l’encadrement des évolutions de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est régi par les dispositions de l’article 1636 B sexies dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2023, qui détermine que le taux de THRS voté par le conseil communautaire ne peut augmenter plus fortement que le taux moyen pondéré de ses deux taxes foncières ou si elle est plus faible, que l’augmentation du taux de taxe foncière bâtie.

Or le conseil ayant décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière bâtie, l’application du coefficient de variation de taux moyen pondéré des taxes foncières bâties et non bâties à la THRS n’était pas possible.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

27

Il est proposé au Conseil de corriger sa délibération et de maintenir le taux de THRS au taux de référence, soit 5,67 %

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Rapport 53, modification du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. On vous rappelle dans le préambule que le 13 avril dernier, nous avions voté un taux qui s’établissait à 5,74 % et malheureusement, l’encadrement des évolutions de la taxe d’habitation ne nous permet pas d’augmenter plus fortement que le taux moyen pondéré de ces deux taxes foncières, sauf si elle est plus faible, et donc l’augmentation du taux de la taxe foncière bâti et non bâti. Le Conseil a décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière bâti, l’application du coefficient de variation du taux moyen pondéré et des taxes foncières bâti et non bâti et la THRS n’était pas possible. Ce qui fait qu’il nous est proposé de corriger notre augmentation au maximum de ce que l’on peut faire, à savoir 5,67 %. Voilà pour la modification du taux de la taxe d’habitation. Est-ce que vous avez des questions ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Si je peux rajouter, on avait interrogé la DGFIP pour savoir de combien on pouvait augmenter la taxe d’habitation ; après plusieurs réponses, ils nous avaient dit qu’on pouvait l’augmenter de 1,01557 et puis une fois qu’ils ont remouliné leur truc, ils ont constaté qu’on ne pouvait pas l’augmenter en fait. Donc, ils nous ont dit qu’il fallait repasser une délibération pour voter. L’impact budgétaire global, c’est de 1 000 € ça ne va pas révolutionner le budget du CCPAP. Je trouverais entièrement logique qu’on l’augmente un petit peu, il se trouve qu’on le fera l’année prochaine si on doit augmenter la taxe foncière. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On est loin des 8 % qu’ils nous avaient promis au début. »

Monsieur Alain ROCHET : « Au départ on était à 8, après ça a été 1,1, et après c’est 0. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Voilà. S’il n’y a pas de questions, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

18. 2023-DL-089 : Décision modificative n° 1 - Budget annexe Mazapap

Note de synthèse :

Il y a lieu de procéder à la décision modificative n° 1 du budget annexe Mazapap.

Par délibération n° 2023-DL-047G du 13 avril 2023, le conseil communautaire a approuvé l’affectation des résultats 2022 du budget annexe Mazapap comme suit :

Affectation au R002 : 0,00 €

Affectation au c/1068 : 0,00 €

Affectation au R001 : 465 000 €

À la suite d’une erreur matérielle, le montant inscrit au BP 2023 au R001 est 475 000 € au lieu de 465 000 €.

Il y a lieu de corriger cette erreur par la présente décision modificative n° 1 suivante, équilibrée à -10 000,00 € en section d’investissement. L’ajustement est opéré sur le montant des immobilisations en cours.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM

DÉPENSES RÉELLES

21 61 Immobilisations corporelles 476 000,00 0,00 476 000,00

23 61 Immobilisations corporelles en cours 1 525 750,00 -10 000,00 1 515 750,00

16 61 Emprunts et dettes assimilées 23 250,00 0,00 23 250,00

SOUS-TOTAL DÉPENSES RÉELLES 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00

DÉPENSES D'ORDREProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

28

040 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00

041 01 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

SOUS-TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM

RECETTES RÉELLES

R001 01 Excédents d’investissement reporté 475 000,00 -10 000,00 465 000,00

1 068 01 excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00

13 61 Subventions d'équipement reçues 350 000,00 0,00 350 000,00

16 61 Emprunts en unités monétaires 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00

SOUS-TOTAL RECETTES RÉELLES 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00

RECETTES D'ORDRE

021 01 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

040 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00

041 01 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Il y a lieu de procéder à la décision modificative n° 1 du budget annexe Mazapap, car par délibération du 13 avril également, le conseil communautaire a approuvé l’affectation des résultats 2022 du budget annexe Mazapap comme suit : Affectation au R002 : 0,00 € ; Affectation au c/1068 : 0,00 € ; Affectation au R001 : 465 000 €. Sauf que suite à une erreur matérielle, il n’a pas été indiqué 465 000 €, mais 475 000 €, ce qu’il y a lieu de corriger ce soir pour équilibrer ce budget, puisque c’est une erreur matérielle comme je vous le disais, pour équilibrer ce budget et donc indiquer - 10 000 € en section d’investissement. L’ajustement est opéré sur le montant des immobilisations en cours. Vous le voyez apparaître au chapitre 23, dans les dépenses réelles d’investissement - 10 000 € et également en recettes d’investissement - 10 000 € au R001. Je ne sais pas s’il y a des questions, c’est juste un jeu d’écritures. S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité

19. 2023-DL-090 : Décision modificative n° 1 - Budget annexe Bonzom

Note de synthèse :

Il y a lieu de procéder à la décision modificative n° 1 du budget annexe Bonzom.

1) Recettes d’investissement – Sortie du stock d’un terrain vendu

Dans les budgets annexes, les écritures comptables consécutives à la réalisation des ventes de terrain supposent :

• La comptabilisation du prix de vente, en recettes de fonctionnement au chapitre 70, compte 7015

• La sortie du stock au prix de production du terrain par une double écriture d’ordre en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 compte 7133 ou 7135, et en recettes d’investissement au chapitre 040 comptes 335.

Au regard de la possible concrétisation, au cours de l’exercice 2023, de la vente à la société Comptoir des Tendances, prévue par la délibération n° 2021-DL-184 du 16 décembre 2021, il y a lieu de prévoir, en recettes d’investissement, l’écriture de sortie du stock qui n’a pas été initialement inscrite au budget.

Cette écriture est passée au coût de valeur de stock (parties communes incluses), soit 9,04 €/m²Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

29

BONZOM TRANCHE 2

Lot 1 Lot 2 Lot 3

VOIRIE +

BASSIN

Total m²

parties

communes HBF

Comptoir

des

tendances

X

A m2 12 998 9 399 9 399 6 353 6 353

B surface totale aménagée 38 149,00 38 149,00 38 149,00 38 149,00 38 149,00

C=A/B Lot en % surface totale aménagée 34,07 % 24,64 % 24,64 % 17 % 17 %

D m2 vendus avec répartition proportionnelle des parties communes 15 595,07 11 276,97 11 276,97

E=D/B Surface par lot en % après répartition proportionnelle des parties communes 40,88 % 29,56 % 29,56 %

F Coût total des travaux 287 426,84 287 426,84 287 426,84 287 426,84 287 426,84

G= F x

C Valeur stock hors parties communes 97 931,11 70 815,09 70 815,09 47 865,55 118 680,64

H= F x E Valeur stock avec parties communes 117 498,24 84 964,30 84 964,30

I = G/A Prix de fabrication HT au m2 7,53 7,53 7,53 7,53 7,53

J= H/A Prix de fabrication HT au m2 avec parties communes 9,04 9,04 9,04

Pour équilibrer cette recette supplémentaire, il est proposé de diminuer le montant de l’emprunt initialement prévu au budget primitif.

Il est donc proposé au conseil d’adopter la décision modificative n° 1 suivante, équilibrée à 0,00 € en section d’investissement :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM

RECETTES RÉELLES

R001 01 Excédents investissement reporté 0,00 0 0,00

1 068 01 excédents de fonctionnement capitalisés 51,11 0 51,11

1 641/16 01 Emprunts en unités monétaires 191 480,30 -84 964,30 106 516,00

SOUS-TOTAL RECETTES RÉELLES 191 531,41 -84 964,30 106 567,11

RECETTES D'ORDRE

021 01 Virement de la section de fonctionnement 33 766,22 0,00 33 766,22

331/040 01 Produits en cours 202 462,54 0,00 202 462,54

3 351/040 01 Terrains 220 000,00 26 727,88 246 727,88

3 354/040 01 Études et prestations de services 31 387,00 5 465,90 36 852,90

3 355/040 01 travaux 186 904,37 47 894,50 234 798,87

33 581/040 01 Frais annexes 1 971,33 239,50 2 210,83

33 586/040 01 Frais Financiers 35 117,86 4 636,52 39 754,38

3 555/040 01 Terrains aménagés 0,00 0,00

SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE 711 609,32 84 964,30 796 573,62

TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 903 140,73 0,00 903 140,73

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Il y a lieu de procéder à une DM, car les budgets annexes sont faits avec des écritures comptables consécutives à la réalisation des ventes de terrains et qui supposent donc la comptabilisation du prix de vente en recettes de fonctionnement au chapitre 70 au compte 7015 et la sortie du stock au prix de production du terrain par une double écriture d’ordre en dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 7133 ou 7135 et en recettes d’investissement auProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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chapitre 040 au compte 335. C’est le genre de délibération auquel vous êtes habitués maintenant. Au regard de la possible concrétisation au cours de l’année 2023 de la vente à la société Comptoirs des Tendances prévue par délibération de 2021, du 16 décembre, il y a lieu de prévoir, en recettes d’investissement, l’écriture de sortie de stock qui n’avait pas été initialement inscrite au budget. Cette écriture est passée au coût de valeur de stock (parties communes incluses), soit 9,04 €/m². Pour équilibrer cette recette supplémentaire, il est proposé de diminuer le montant de l’emprunt initialement prévu au budget primitif. Il vous est donc proposé ce soir d’adopter une décision modificative qui vous est reprise dans le tableau suivant. Je ne sais pas si cela amène des questions peut-être, sinon je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité

20. 2023-DL-091 : Amortissements supérieurs 2022

Note de synthèse :

Dans le cadre du passage en M57, la collectivité a engagé un travail de mise à jour de son actif comptable. À la suite d’une expertise des contrôles de qualité comptable, il est constaté sur des exercices antérieurs, des amortissements supérieurs au montant des immobilisations des comptes 21788 et 2181.

Il y a lieu de régulariser ces derniers par des opérations d’ordre non budgétaires, de façon suivante :

• Correction par débit du compte 281788 (Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition) et crédit à l’article 1068 chapitre 40 pour un montant de 131 948,68 €

• Correction par débit du compte 28181 (Autres immobilisations corporelles - Installations générales, agencements et aménagements divers) et crédit à l’article 1068 chapitre 40 pour un montant de 109 846,35 €

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Dans le cadre du passage en M57, la collectivité a engagé un travail de mise à jour de son actif comptable. Nous en avions déjà parlé en commission des Finances et ici également. À la suite d’une expertise des contrôles de qualité comptable, on constate sur des exercices antérieurs, des amortissements supérieurs au montant des immobilisations des comptes 21788 et 2181 ont eu lieu. Donc, Il y a lieu de régulariser ces derniers par des opérations d’ordre non budgétaires, de façon suivante : une correction par débit du compte 281788 (Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition) et crédit à l’article 1068 chapitre 40 pour un montant de 131 948,68 €. Et également une correction par débit du compte 28181 qui sont les autres immobilisations corporelles - Installations générales, agencements et aménagements divers et crédit à l’article 1068 chapitre 40 pour un montant de 109 846,35 €. Est-ce que sur cette délibération, vous avez des questions peut-être ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Départ de MM POUCHELON, LUPIERI à 18 h avant le vote donc début des procurations pour M. ROUBICHOU et ROCHET

Accord à l’unanimité

21. 2023-DL-092 : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 4

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.

Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fonds de concours CCPAP d’un montant de 200 000 € se répartit de la manière suivante :

- 80 000 € pour les projets à « rayonnement communal »

- 120 000 € pour les projets à « rayonnement intercommunal »

Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an maximum en considérant que le dossier n° 2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Pour cette quatrième tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 53 826,43 € aux 4 communes ayant présenté les 4 projets exposés.

Total tranche 1 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 10 317,13 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 0 € Total tranche 2 15 746,50 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 15 746,50 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 0 € Total tranche 3 42 258,94 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 36 702,09 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 5 556,85 € Total tranche 4 53 826,43 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 13 826,43 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 40 000 € Total des tranches 122 159,00 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 76 592,15 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 45 556,85 € Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année 2022 77 851,00 €

L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 77 851,00 € pour l’année 2023 dont :

- 3 407,85 € pour les projets à « rayonnement communal »

- 71 443,15 € pour les projets à « rayonnement intercommunal »

• Commune de Montaut (projet 1 – rayonnement intercommunal - domaine intervention prioritaire CCPAP)

• Commune de VILLENEUVE-DU-PARÉAGE (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)

• Commune de BENAGUES (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)

Aménagement du carrefour RD 30/RD 130 - Création d'une aire de covoiturage - cheminement

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %

Moe 11 400,00 € 5,39 % État – DETR 2024 30 483,79 € 14,40 % Travaux

Aménagement

carrefour 96 928,00 € 45,79 % Région Occitanie 3 412,50 € 1,61 % Travaux Aire de

covoiturage 30 446,00 14,38 % CD09 (Amandes de Police) 63 507,90 € 30 % Travaux Plateau

cheminement

piétons 72 919,00 € 34,45 %

CCPAP- 20 % plafonné à

40 000 € 40 000,00 € 18,90 %

Autofinancement 74 288,81 € 35,09 %

TOTAL 211 693,00 € 100 % TOTAL 211 693,00 € 100 %

Isolation de murs par l'extérieur en finition Cédral de la salle communale Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 28 469,44 € 100 % État – DETR 2023 8 540,83 € 30 % CD09 (FDAL) 8 540,83 € 30 %

CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 5 693,89 € 20 %

Autofinancement 5 693,89 € 20 %

TOTAL 28 469,44 € 100 % TOTAL 28 469,44 € 100 %Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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• Commune de JUSTINIAC (projet 1 – rayonnement communal – hors domaine d’intervention prioritaire de la CCPAP)

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe à la notification des Fonds de concours. Donc, on est sur la tranche 4. On vous rappelle qu’on a fixé le montant total des Fonds de concours à 200 000 € répartis de la manière suivante : 80 000 € pour les projets à rayonnement communal, 120 000 € pour les projets à rayonnement intercommunal. Et donc pour cette quatrième tranche d’attribution de Fonds de concours, il vous est proposé ce soir d’octroyer un montant de 53 826,43 € aux 4 communes qui ont présenté les projets que je vais vous exposer. Donc, vous avez notamment : l’aménagement du carrefour RD30/RD130 sur la commune de Montaut avec un objectif intercommunautaire, avec un plafond à 20 %, soit 40 000€ qui sont proposés sur ce projet. La commune de Villeneuve du Paréage qui, elle, a un projet à rayonnement communal de notre domaine d’intervention prioritaire, à savoir isolation de murs par l’extérieur de la salle communale. Là, il vous est proposé d’intervenir à hauteur de 20 %, soit 5 693,89 €. Pour la commune de Benagues, c’est également le premier projet cette année. Il s’agit du remaniement des toits et édifices publics, pareil, 20 %, à 3 132,54 €. Et enfin, Justiniac, avec des travaux de réfection des murs du cimetière pour lesquels il vous est proposé d’attribuer une aide de 5 000 € équivalent également à 18,22 %. Voilà pour les projets de cette tranche 4, sachant qu’à partir de septembre nous pourrons étudier les seconds projets, comme on se l’était fixé en début d’année pour les communes qui souhaitent ou qui souhaiteront en déposer à ce moment-là. Est-ce que vous avez des questions peut-être sur le fonds de concours ? Je mets cette proposition aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité

22. 2023-DL-093 : SAS SORAR – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements. En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobilier d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Économique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner : - Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,

- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.

Remaniement des toits édifices publics

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 15 662,70 € 100 % Région (FRI) 4 698,81 € 30 % CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 3 132,54 € 20 %

Autofinancement 7 831,35 € 50 %

TOTAL 15 662,70 € 100 % TOTAL 15 662,70 € 100 %

Travaux de réfection des murs du cimetière

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 27 438,00 € 100 % CD09 - FDAL 8 231,40 € 30 % CCPAP- 20 % plafonné à 5 000 € 5 000,00 € 18,22 %

Autofinancement 14 206,60 € 51,78 %

TOTAL 27 438,00 € 100 % TOTAL 27 438,00 € 100 %Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 03 février 2022 a validé le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire. La SAS S.O.R.A.R (Société de Récupération Ariégeoise), dont le représentant légal est Monsieur Jean-Gabriel CASTILLO, est située route de Vicdessos, 09400 TARASCON SUR ARIÈGE. L’entreprise exerce, depuis sa création sur le site de Tarascon-sur-Ariège, une activité d’achat, récupération, traitement et vente de déchets métalliques ferreux et non ferreux. Dans le cadre de sa stratégie de développement, la société a acquis, en septembre 2022 pour la somme de 90 525,00 € H.T., un terrain formant le lot 117 issu du lotissement Gabrielat 1ter modifié, dont la cession a été approuvée par délibération 2021-DL-096 du 28 juin 2021. Ce terrain accueillera le second établissement de la société dont le siège social demeure à Tarascon-sur-Ariège, et dont l’activité sera dédiée au broyage et à la valorisation de câbles électriques. Le projet de développement consiste ainsi en la construction d’un bâtiment de 462 m², qui sera soumis à simple déclaration ICPE. Cette nouvelle activité permettra la diversification de l’activité de l’entreprise ainsi que la création de 3 emplois sur le site de Gabrielat. Cette dernière s’appuiera sur la création de 3 ETP (dont un commercial) et le développement de nouveaux produits complémentaires à la gamme existante. Ainsi, la SAS SORAR sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 415 872,10 H.T. au regard de nos conditions d’éligibilités. Selon le régime d’aides voté par le conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30 %, soit une subvention globale de 124 761,63 € (30 % de l’assiette éligible). Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 37 428,49 €. Cette somme correspond à 30 % de la subvention globale. La répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise pourrait être la suivante :

Financeur Montant

Conseil départemental 18 714,24 €

CC Portes d'Ariège Pyrénées 18 714,24 €

Total 37 428,48 €

Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :

- Décide d’allouer une aide financière à la SAS SORAR pour un montant de 37 428,48 € réparti entre le Conseil départemental et la Communauté de communes,

- Conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise, - Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 18 714,24 €.

Monsieur Alain ROCHET : « Nous avions vendu il y a quelques mois une parcelle de terrain sur Gabrielat à la société SORAR, pour la mise en place d’une activité de récupération de câbles et de traitement de câbles, essentiellement pour récupérer le cuivre et éventuellement l’aluminium. La société a avancé sur son projet, elle souhaite maintenant réaliser le bâtiment de 462 m² qui sera soumis à une simple déclaration ICPE. Donc l’assiette éligible de son investissement s’élève à 415 872,10 € et compte tenu des plafonds que nous avons de l’assiette éligible, il vous est proposé une aide à l’immobilier d’un montant de 37 428,48 € dont le Département pourrait prendre 50 %, c'est-à- dire 18 714,24 €. Avez-vous des questions ? Monsieur MEMAIN. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Juste remarquer qu’à force de vous tanner sur le fait que les ICPE apparaissent dans les délibérations, je suis heureux de voir que trois ans après, ça commence à apparaître. Donc voilà, je félicite les services qui ont inclus cette notion-là. Au-delà de la plaisanterie, c’est important pour nous de savoir les installations qui ont un impact sur l’environnement. Là, visiblement, c’est un impact limité puisque c’est une simple déclaration, il y a des autorisations autres. Je pense que c’est réellement quelque chose qui doit nous porter souci. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je l’ai toujours dit. Si vous voulez, quand on vend des parcelles, la vente d’une parcelle ne peut pas se diffuser de façon générale et il faut qu’on puisse garder un aspect, je dirais, restreint de la communication quand le projet s’installe. Ensuite, quand on s’est mis d’accord avec le porteur de projet et qu’on est sûr qu’il vient chez nous, parce que ce n’est pas souvent le cas, on peut commencer à parler d’ICPE. Un projet ICPE, ça veut dire qu’il doit respecter une réglementation, qu’elle soit en Ariège ou qu’elle soit dans la Haute-Garonne, c’est la mêmeProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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réglementation qui s’applique et nous serons vigilants pour que cette réglementation soit la mieux appliquée, mais la DDT et la DREAL veillent largement là-dessus. Donc sur cette délibération, sur cette aide à l’immobilier, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

23. 2023-DL-094 : Bâtiment MAZAPAP – Autorisation de division volumétrique et dation à bail des volumes centrale solaire et onduleur

Note de synthèse :

Par délibération n° 2021-DL-142, l’assemblée a autorisé le dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Foix d’une offre de reprise du bâtiment dit « Mazapap ». Cette offre était conjointement présentée par la CCPAP et la société Mazères Sunbuilding pour les éléments incorporels liés à l’exploitation de la centrale photovoltaïque en toiture. La signature de l’acte de vente définitif est intervenue au mois de mars 2023. Le protocole d’accord signé entre les parties en vue du dépôt de l’offre de reprise conjointe, et validé par la délibération susvisée prévoyait, en son article 3, que la CCPAP s’engageait à l’issue du processus d’acquisition et sous réserve de l’aboutissement de l’offre de reprise, à consentir à la société Mazères Sunbuilding un bail emphytéotique en vue de l’exploitation de la toiture. La conclusion de ce bail emphytéotique restait toutefois conditionnée par l’adoption d’une délibération spécifique, objet des présentes. Il s’agit donc d’une part d’autoriser une division volumétrique de la parcelle afin de segmenter l’entité foncière et déterminer les deux fractions qui seront l’objet du bail, à savoir la centrale photovoltaïque en toiture et le local technique (onduleurs). Il s’agit d’autre part d’approuver les termes du bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans avec possibilité de prolongation de 10 ans sur accord express du bailleur.

Le montant annuel du bail, sur la période initiale de 30 ans est fixé annuellement à 1 000 € (montant approuvé par le pôle d’évaluation domanial, avis en date du 25 octobre 2022), puis révisé le cas échéant, au-delà de la période initiale suivant la formule d’indexation décrite dans le projet de bail.

Monsieur Alain ROCHET : « Nous avons acquis ce bâtiment auprès du Tribunal de Commerce en partenariat avec la société Mazères Sunbuilding. La signature de l’acte est intervenue au mois de mars 2023 et le protocole d’accord signé entre les parties visait la séparation de la partie toiture de la partie bâtiment sous la forme de bail emphytéotique en vue de l’exploitation de la toiture par la société Mazères Sunbuilding. Les conclusions de ce bail emphytéotique restent toutefois conditionnées par l’adoption d’une délibération spécifique, objet des présentes. Il s’agit donc, d’une part, d’autoriser une division volumétrique de la parcelle afin de segmenter l’entité foncière et déterminer les deux fractions qui seront l’objet du bail, à savoir la centrale photovoltaïque en toiture et le local technique pour les onduleurs, c’est une petite surface au sol. Il s’agit d’autre part d’approuver les termes du bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans, avec possibilité de prolongation de 10 ans sur accord express du bailleur. Le montant annuel du bail sur la base de 30 ans est fixé à 1 000 € ; c’est un montant qui a été approuvé par le pôle d’évaluation domanial, suivant son avis du 25 octobre 2022, qui sera révisé au-delà de la période initiale, suivant la formule d’indexation décrite dans le projet de bail. Avez-vous des questions ? Non. Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

24. 2023-DL-095 : Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Saverdun – travaux d’urgence consécutifs aux intempéries du 24 mai 2023

Note de synthèse :

La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Dans ce cadre, et à la suite des intempéries ayant affecté le nord de notre territoire, le 24 mai 2023, la collectivité a été sollicitée par la commune de Saverdun pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux d’urgence à réaliser sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire. Cette maîtrise d’ouvrage déléguée permet une meilleure coordination et une rapidité d’intervention en mobilisant les prestataires de la CCPAP. Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité de la somme, dès lors qu’ils ne bénéficient d’aucune subvention. Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurentProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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dans les projets de convention joints en annexe. Les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :

TRAVAUX D’URGENCE – COMMUNE DE SAVERDUN

N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT H.T.

240 646 R9 LES NAUZES 1 857,50

267 409 R8 SAINTE-COLOMBE 18 398,50

236 834 R65 LE CHALET 7 169,00

TOTAL 27 425,00

Monsieur Louis MARETTE : « Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Saverdun – travaux d’urgence consécutifs aux intempéries du 24 mai 2023. La Communauté de communes peut effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Dans ce cadre, et à la suite des intempéries ayant affecté le nord de notre territoire, le 24 mai 2023, la collectivité a été sollicitée par la commune de Saverdun pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux d’urgence à réaliser sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire. Cette maîtrise d’ouvrage déléguée permet une meilleure coordination et une rapidité d’intervention en mobilisant les prestataires de la CCPAP. Les travaux seront en charge par la commune concernée pour la totalité de la somme, dès lors qu’ils ne bénéficient d’aucune subvention. Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans les projets de convention joints en annexe. Il s’agit de 3 voies : Les Nauzes, Sainte-Colombes, Le Chalet pour un total de 27 425 € de travaux. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

Monsieur Philippe CALLEJA : « Je voulais vous remercier parce qu’effectivement, ça nous permet de faire très rapidement ces travaux qui sont vraiment nécessaires vu l’intensité et la gravité des dégâts que nous avons eus, avec des voiries qui sont totalement inutilisables actuellement. Merci. »

25. 2023-DL-096 : Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Mazères – programme de grosses réparations de voirie 2022 et 2023

Note de synthèse :

La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Dans ce cadre, la collectivité a été sollicitée en 2022 et en 2023 par la commune de Mazères, pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire. Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité du reste à charge, une fois déduites les subventions obtenues par la Communauté de communes, dans le cadre des demandes formulées au titre des programmes 2022 et 2023 de grosses réparations sur la voirie communautaire (DETR, FDAL…). Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans les projets de convention joints en annexe. Les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :

PROGRAMME 2022

N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT H.T.

OF-2021120006-0028 R50 RUE DESCENTE DU MOULIN 10 443,75

OF-2021120006-0020 R72 ENTRÉE CIMETIÈRE 3 034,00

OF-2021120006-0021 R73 RUE DES REMPARTS 4 228,20

OF-2021120006-0029 R31 RUE SAINT-ABDON 13 031,25

OF-2021120006-0030 R42 RUE DES PYRÉNÉES 6 295,00

OF-2021120006-0031 R45 RUE DU STADE 5 916,00

OF-2021120006-0032 R30 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 27 487,50

TOTAL 70 435,70Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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PROGRAMME 2023

N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT H.T.

OF-2022120001-0024 R27 RUE DU PEYROU 30 993,05

OF-2022120001-0022 R21 RUE GASTON FEBUS 17 044,05

OF-2022120001-0019 R55 CHEMIN DES VIGNES 14 515,00

TOTAL 62 552,10

Monsieur Louis MARETTE : « Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Mazères – programme de grosses réparations de voirie 2022 et 2023. Je rappelle la même chose : La communauté de communes peut effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Dans ce cadre, la collectivité a été sollicitée en 2022 et en 2023 par la commune de Mazères, pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire. Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité du reste à charge, une fois déduites les subventions obtenues, dans le cadre des demandes formulées au titre des programmes 2022 et 2023 de grosses réparations sur la voirie communautaire (DETR, FDAL…). Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans les projets de convention joints en annexe. Et le total de ces travaux pour 2022, c’est 70 435,70 € et pour 2023 : 62 552,10 €. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous en remercie, à l’unanimité nous l’adoptons. » Accord à l’unanimité

26. 2023-DL-097 : Modification de la délibération 2019–DL-022 - Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Bénagues

Note de synthèse :

La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Par délibération n° 2019-DL-022 du 31 janvier 2019, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée a organisé le transfert d’opérations de voirie entre la commune de Bénagues et la CCPAP. La commune de Bénagues a lancé en 2015 une rénovation de plusieurs ruelles : chemin des Mesous, Petite rue, Petite rue de l’Église et Impasse du Couredou. Pour la réalisation de ces travaux, un marché public a été confié par la commune à la société LATRE pour un montant de 78 462 € H.T. Par ailleurs, la commune a obtenu des subventions pour cette opération, à savoir ,FDAL : 23 538 € et DETR : 18 000 €. La définition de la voirie communautaire, telle que définie par la délibération n° 2017-DL-177 du 16 novembre 2017 a transféré la compétence sur les voies concernées à la Communauté de communes. En application des dispositions réglementaires relatives aux transferts de compétence, la maîtrise d’ouvrage de cette opération s’est trouvée transférée, de même que les contrats et les subventions attachées à l’opération. À l’issue de la délibération susvisée, la Communauté de communes et la commune de Bénagues s’étaient accordées pour financer à parité le solde de l’opération au moment du transfert de compétence, soit un financement de la Communauté de communes de 13 210,26 € H.T., et un financement de la commune de Bénagues sous la forme d’un fonds de concours de 13 210,24 €. Suite à une évolution du programme de travaux, il est proposé de ramener le montant du fonds de concours demandé à la commune de Bénagues à 6 939,54 €, et d’autoriser le paiement de celui-ci sur les exercices 2023 et 2024, à hauteur de 3 469,77 € par an.

Monsieur Louis MARETTE : « Modification de la délibération 2019–DL-022 - Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Bénagues. C’est toujours pareil, je ne reprends pas le début. La commune de Bénagues a lancé en 2015 une rénovation de plusieurs ruelles : chemin des Mesous, Petite rue de l’Église et Impasse du Couredou. Pour la réalisation de ces travaux, un marché public a été confié par la commune à la société LATRE pour un montant de 78 462 € H.T. Par ailleurs, la commune a obtenu des subventions pour cette opération, du FDAL, à hauteur de 23 538 € et de la DETR, à hauteur de 18 000 €. La définition de la voirie communautaire, telle que définie par la délibération n° 2017-DL-177 du 16 novembre 2017 a transféré la compétence sur les voies concernées à la communauté de communes. En application des dispositions réglementaires relatives aux transferts de compétence, la maîtrise d’ouvrage de cette opération s’est trouvée transférée, de même que les contrats et les subventions attachées à cette opération. À l’issue de la délibération susvisée, laProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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communauté de communes et la commune de Bénagues s’étaient accordées pour financer à parité le solde de l’opération au moment du transfert de compétence, soit un financement de la Communauté de communes de 13 210,26 € H.T., et un financement de la commune de Bénagues sous la forme d’un fonds de concours de 13 210,24 €. Suite à une évolution du programme des travaux, il est proposé de ramener le montant du fonds de concours demandé à la commune de Bénagues à 6 939,54 €, et d’autoriser le paiement de celui-ci sur les exercices 2023 et 2024, à hauteur de 3 469,77 € par an. Avez- vous des questions ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous en remercie, à l’unanimité nous l’adoptons. Je vous en remercie. »

Monsieur Alain ROCHET : « Après, c’est Josiane BERGE, en remplacement de Jean-Christophe CID. »

Accord à l’unanimité

27. 2023-DL-098 : Adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPAP 2023-2028

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2017, la CCPAP a prescrit l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. Le PLH, obligatoire pour les EPCI comptant plus de 30 000 habitants avec une commune d’au moins 10 000 habitants, est un document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat à l’échelle intercommunale. Ce programme a fait l’objet d’un premier arrêt au conseil de communauté du 22 septembre 2022, puis, après avis notamment des communes membres et comme le prévoit la procédure, un deuxième arrêt est intervenu en conseil de Communauté du 26 janvier 2023. À travers ce nouveau PLH qui est le versant « Habitat » de son projet de territoire, la CCPAP s’affirme chef de file d’une politique d’accueil ambitieuse et solidaire permettant un développement équitable et économe en espace. En réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic, le programme développe une politique locale de l’habitat en 16 actions issues de 5 grandes orientations :

Orientations Actions

1. Développer une offre de logements

diversifiée, durable et répondant aux besoins

des ménages

1- Soutenir la production d’environ

240 logements par an pour répondre aux

besoins des habitants

2- Définir et engager une stratégie

communautaire d’intervention foncière

3- Promouvoir le développement d’une

offre d’habitat qualitative et économe en

espace

2. Favoriser les parcours résidentiels en

s’appuyant sur la diversité et la

complémentarité de l’offre d’habitat

proposée par les communes

1. Renforcer la diversité des choix

résidentiels par le développement d’une

offre sociale publique

2. Renforcer la diversité des choix

résidentiels par le développement d’une

offre sociale publique

3.Valoriser le parc existant afin d’offrir un

habitat de qualité

1. Poursuivre la rénovation énergétique

des logements

2. Mener une action renforcée de

résorption de la vacance dans le parc

privé

3. Conforter le volet habitat du projet de

renouvellement urbain de Pamiers

4. Lutter contre le mal-logement

Orientations Actions

4. Compléter l’offre de logements et

d’hébergement pour les ménages ayant des

besoins spécifiques

1. Diversifier les choix résidentiels des

personnes âgées et des personnes en situation

de handicap

2. Améliorer l’accès au logement des jeunes et

pérenniser leur ancrage sur le territoireProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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3. Améliorer l’accès au logement des jeunes et

pérenniser leur ancrage sur le territoire

4. Identifier et répondre aux besoins d’accueil

et de sédentarisation des gens du voyage

5. Asseoir la politique de l’habitat de la

CCPAP : animer, mettre en œuvre, suivre et

évaluer le PLH

1. Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH

2. Faire vivre la Conférence Intercommunale du

Logement

3. Instaurer un observatoire de l’habitat et du

foncier

Le dossier joint en annexe comporte les pièces constitutives du PLH : le diagnostic, le document d’orientation, le programme d’action thématique (synthétisé ci-dessus), assorti d’un programme territorial qui pour chaque commune détaille une feuille de route pour la durée du PLH. Il comporte également une évaluation des moyens à mettre en œuvre pour la CCPAP en faveur de son exécution. Suite au deuxième arrêt et conformément à la procédure, Madame la Préfète de l’Ariège a émis un avis favorable sur le projet. Cet avis est assorti de points de vigilance méthodologiques sur le suivi de sa mise en œuvre, dont les détails sont exposés dans le courrier joint au présent dossier. Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le Programme Local de l’Habitat 2023-2028.

Madame Josiane BERGE : « Merci Président. Bonjour à tous. Adoption du Programme Local de l’Habitat de la CCPAP 2023-2028. Par délibération en date du 16 novembre 2017, la CCPAP a prescrit l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. À travers ce nouveau PLH qui est le versant « Habitat » de son projet de territoire, la CCPAP s’affirme chef de file d’une politique d’accueil ambitieuse et solidaire permettant un développement équitable et économe en espace. En réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic, le programme développe une politique locale de l’habitat en 16 actions issues de 5 grandes orientations. La première, développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages. La deuxième, favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les communes. Troisième : valoriser le parc existant afin d’offrir un habitat de qualité. En 4 : compléter l’offre de logements et d’hébergement pour les ménages ayant des besoins spécifiques. Et pour terminer : asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP, animer, mettre en œuvre, suivre et évaluer le PLH. Le dossier joint en annexe comporte les pièces constitutives du PLH. Suite au deuxième arrêt et conformément à la procédure, Madame la Préfète de l’Ariège a émis un avis favorable sur le projet. Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le Programme Local de l’Habitat 2023-2028. Avez-vous des questions ? Je le passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Arrivée de Jean-Emmanuel PEREIRA à 18h15 avant le vote donc révocation du pouvoir et arrivée de Jean- Claude COMBRES à 18h16 avant le vote

Accord à l’unanimité

28. 2023-DL-099 : Signature d’une convention-cadre pour l’implantation de l’habitat inclusif ANDEMA sur la commune de Pamiers

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que les travaux d’élaboration du programme local de l’habitat (PLH),

ont confirmé la nécessité de déploiement d’une offre d’habitat à destination de séniors autonomes et

de personnes en situation de handicap. Depuis plusieurs années, la Communauté de communes des

Portes d’Ariège Pyrénées accompagne les associations SATED09 et Ariège Assistance souhaitant

développer un habitat inclusif à destination de leurs publics respectifs : personnes atteintes de

troubles autistiques et du neurodéveloppement d’une part, et séniors autonomes d’autre part. Ce

projet, lauréat de l’appel à projets « habitat inclusif » du Conseil Départemental de l’Ariège en 2022,

est également soutenu par la ville de Pamiers. Il comporte 10 logements sociaux de type 2 et des

espaces communs composés d’une salle d’activité et d’un bureau. L’Établissement public foncier

d’Occitanie (EPF 09) est propriétaire pour le compte de la commune de Pamiers de la parcelle 09 225

0000 H 3 100 d’une surface totale de 614 m² et située rue Eugène Duprat. La commune formule à l’EPF

la demande de cession de ce terrain au profit de la S.A. HLM ALOGEA afin que cette dernière soitProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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l’opérateur de ce projet d’habitat inclusif. Les associations Ariège Assistance et SATED 09 ont constitué

l’association « ANDEMA » qui sera gestionnaire du site. La convention ci-annexée présente les

engagements de chacune des parties. À ce titre, la CCPAP s’engage à :

- Favoriser l’accès des futurs résidents aux actions culturelles relevant de ses compétences (réseau lecture...),

- Coopérer à la mise en œuvre d’une campagne de recrutement sur le secteur concerné visant à favoriser la création et l’installation d’emplois locaux

- Soutenir le projet et les demandes de subventions et d’agrément auprès des partenaires, - Organiser les instances nécessaires au suivi de la phase préopérationnelle et opérationnelle du projet (comités de pilotage, comités techniques, groupes de travail),

- Participer financièrement dans les limites de son règlement d’attribution, au financement des logements sociaux,

- Veiller à la compatibilité du projet avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) Il est demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur la signature de la présente convention 2018 2 019

Madame Josiane BERGE : « Signature d’une convention-cadre pour l’implantation de l’habitat inclusif ANDEMA sur la commune de Pamiers. Les travaux d’élaboration du programme local de l’habitat ont confirmé la nécessité du déploiement d’une offre d’habitat à destination de séniors autonomes et de personnes en situation de handicap. Ce projet, lauréat de l’appel à projets « habitat inclusif » du Conseil Départemental de l’Ariège en 2022, est également soutenu par la ville de Pamiers. Il comporte 10 logements sociaux de type 2 et des espaces communs composés d’une salle d’activité et d’un bureau. L’Établissement Public Foncier d’Occitanie est propriétaire pour le compte de la commune de Pamiers de la parcelle 09 225 0000 H 3 100 d’une surface totale de 614 m² et située rue Eugène Duprat. La commune formule à l’EPF la demande de cession de ce terrain au profit de la S.A. HLM ALOGEA afin que cette dernière soit l’opérateur de ce projet d’habitat inclusif. Les associations Ariège Assistance et SATED 09 ont constitué l’association « ANDEMA » qui sera gestionnaire du site. À ce titre, la CCPAP s’engage à : favoriser l’accès des futurs résidents aux actions culturelles relevant de ses compétences ; coopérer à la mise en œuvre d’une campagne de recrutement sur le secteur concerné visant à favoriser la création et l’installation d’emplois locaux ; soutenir le projet et les demandes de subventions et d’agrément auprès des partenaires ; organiser les instances nécessaires au suivi de la phase pré opérationnelle et opérationnelle du projet ; participer financièrement dans les limites de son règlement d’attribution, au financement des logements sociaux ; veiller à la compatibilité du projet avec le Programme Local de l’Habitat. Il est demandé de bien vouloir accepter ce vote, cette signature. Avez-vous des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité

29. 2023-DL-100 : Modification du périmètre du permis de louer – Intégration de la commune de Bonnac

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses

usagers en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire

de cette politique. Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est

prononcée en faveur de la mise en place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis

de Louer », sur le périmètre multisite de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres

anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun). L’objectif poursuivi par ce dispositif est l’amélioration des

conditions d’habitation des occupants de logements locatifs privés et le relèvement global du niveau

de confort, de sécurité et de performance du parc de logements en centre ancien. Cette possibilité est

introduite par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

traduite dans le code de la construction et de l’habitation et modifiée par la loi Elan du

23 novembre 2018. Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres

d’intégrer le dispositif ou d’en modifier le périmètre. Le Conseil Municipal de Bonnac, par

délibération 2023-12 en date du 25 avril 2023, a exprimé son souhait d’intégrer le dispositif, selon le

périmètre d’application joint en annexe. Il concerne une partie des trois secteurs suivants :

• Bonnac village

• Hameau de SalvayreProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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• Hameau de Lafargue

Les rues et numéros concernés sont détaillés dans l’annexe. L’obligation pour les propriétaires bailleurs,

de solliciter cette autorisation avant toute mise en location s’appliquera 6 mois après la date de la

présente délibération. Dans l’intervalle, l’information des propriétaires concernés sera assurée par la

Communauté de communes et la commune de Bonnac.

Madame Josiane BERGE : « Modification du périmètre du permis de louer – Intégration de la commune de Bonnac. La CCPAP est engagée auprès de ses communes membres et de ses usagers en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique. L’objectif poursuivi par ce dispositif est l’amélioration des conditions d’habitation des occupants de logements locatifs privés et le relèvement global du niveau de confort, de sécurité et de performance du parc de logements en centre ancien. Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en modifier le périmètre. Le Conseil Municipal de Bonnac, par délibération 2023-12 en date du 25 avril 2023, a exprimé son souhait d’intégrer le dispositif, selon le périmètre d’application joint en annexe. Il concerne une partie des trois secteurs suivants : Bonnac village ; Hameau de Salvayre et Hameau de Lafargue. Les rues et numéros concernés sont détaillés dans l’annexe. L’obligation pour les propriétaires bailleurs, de solliciter cette autorisation avant toute mise en location s’appliquera 6 mois après la date de la présente délibération. Dans l’intervalle, l’information des propriétaires concernés sera assurée par la communauté de communes et la commune de Bonnac. Avez-vous des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité

30. 2023-DL-101 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des

propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces

subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU

(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).

La commission Habitat s’est réunie en date du 10/05/2023 et a examiné les demandes présentées en

annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux

règlements des opérations concernées.

Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions

proposée et détaillée en annexe.

Nombre de

logements

présentés en

commission

du

10/05/2023

Montant

H.T. des

travaux

éligibles

(dossiers

présentés en

commission

du

10/05/2023

Montant des

subventions

CCPAP

attribuées en

commission

du 10/05/

2 023

Nombre total

de logements

subventionnés

depuis le

début

d’année 2023

Montant H.T.

des travaux

éligibles

depuis le

début de

l’année 2023

Montant des

subventions

CCPAP

attribuées

depuis le

début de

l’année 2023

Propriétaires

Occupants 14 218 067 € 19 892 € 33 582 206 € 48 443 € Propriétaires

Bailleurs 0 0 € 0 € 2 37 146 € 10 430 €

Façades 0 0 € 0 € 17 244 946 € 78 635 €Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Madame Josiane BERGE : « Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux

propriétaires privés. La commission Habitat s’est réunie en date du 10/05/2023 et a examiné les

demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de

subventions conformément aux règlements des opérations concernées. Pour les propriétaires

occupants, 14 logements présentés pour un montant de travaux éligibles à hauteur de 218 067. La

subvention de la CCPAP a attribué 19 892 €. Au total, depuis le début de l’année, 33 logements

subventionnés pour un montant de travaux éligibles à hauteur de 582 206 €. Les subventions de la

CCPAP depuis le début de l’année s’élèvent à 48 443 €. Pour les propriétaires bailleurs, 2 logements

subventionnés depuis le début de l’année 2023 pour un montant de 37 146 € et le montant de la

subvention de la CCPAP s’élève à 10 430 €. Concernant les façades, 17 logements subventionnés

depuis le début de l’année pour un montant de 244 946 €. Le montant des subventions de la CCPAP

s’élève à hauteur de 78 635 €. Je vous propose de voter ces subventions proposées. Avez-vous des

questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Monsieur Alain ROCHET : « Merci. Françoise PANCALDI pour la politique territoriale. »

Accord à l’unanimité

31. 2023-DL-102 : Rapport d’évaluation finale du contrat de ville – territoire de Pamiers – 2015-2023

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que le contrat de ville de Pamiers a été approuvé en séance du Conseil communautaire du 10 juin 2015, et signé par Monsieur le Premier Ministre le 11 septembre 2015. Initialement conclus sur la période 2014-2020, les contrats de villes ont été prorogés de 2 ans par la loi de finances pour 2019 afin d’offrir un cadre de déclinaison stabilisé à l’ensemble des leviers d’action publique mobilisés pour les quartiers. Dans la perspective des travaux de préparation de la prochaine génération de contractualisation, l’État a initié l’évaluation des contrats de ville sur tout le territoire afin de dresser un bilan de leur efficacité permettant de renforcer les dynamiques de coopération, favoriser une meilleure inscription des quartiers dans les dynamiques de territoires ainsi qu’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Ainsi, un rapport d’évaluation finale du Contrat de Ville a été établi. Il a été validé en comité de pilotage réunissant tous les signataires du contrat de ville le 04 octobre 2022. Ce document est soumis à l’avis du Conseil communautaire. Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’approuver le « rapport d’évaluation finale du contrat de ville – Territoire de Pamiers 2015-2023 ».

Madame Françoise PANCALDI : « Le contrat de ville de Pamiers a été approuvé en séance du Conseil communautaire du 10 juin 2015, et signé par Monsieur le Premier Ministre le 11 septembre 2015. Ce contrat s’étendait de la période 2014 à 2020, il a été prorogé de 2 ans par la loi de finances pour 2019 pour définir un cadre de déclinaison stabilisé à l’ensemble des leviers d’action publique pour les quartiers. En annexe, vous avez le détail et tout le rapport d’évaluation. En vue des prochaines générations de contractualisation, l’Etat a initié l’évaluation des contrats de ville sur tout le territoire national et afin de dresser un bilan de leur efficacité permettant de renforcer les dynamiques et favoriser les inscriptions des quartiers dans les dynamiques de territoire. Le rapport d’évaluation finale du Contrat de Ville a été établi. Il a été validé en comité de pilotage par tous les signataires du contrat de ville le 4 octobre 2022. Et il est soumis à l’avis du Conseil communautaire. Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « J’attendais que vous me donniez la parole. On a eu ce dossier qui a été présenté en Conseil Municipal à Pamiers, je vais juste… je ne vais pas faire la totalité des interventions, j’invite les personnes qui le souhaitent à aller voir en détail, mais je voulais juste insister sur ce qu’on a mis en faits saillants dans ce rapport d’étape, de bilan. Beaucoup d’aspects positifs, notamment sur l’implication des associations, c’est vraiment quelque chose qui est remarquable à Pamiers comme ailleurs, l’implication des citoyens au travers des associations, notamment avec des coopérations, de l’ancrage, de l’innovation. On a également, nous, souligné l’importance du poste de médiateur d’accès aux droits, qui est une fonction particulière dans les quartiers, qui permet de faire des liens entre les administrations et les administrés. On a interpellé la mairie, mais, au-delà, les autres acteurs surProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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l’importance de pérenniser ce poste de médiateur d’accès aux droits. On a souligné également un chapitre important qui développe la partie santé sur le territoire, à Pamiers comme ailleurs, des carences, déserts médicaux et autres. Après, dans les points un peu plus négatifs, assez négatifs, c’est toute une série d’instances qui aurait dû fonctionner et qui n’ont pas fonctionné à la hauteur de ce qui était prévu, en particulier l’instance plénière de prévention de la délinquance, l’instance intercommunale d’attribution des logements, le Conseil citoyen donc là qui est propre à la ville de Pamiers. Au passage, je signale qu’on n’a toujours pas mis en place ici, au niveau de la communauté de communes, malgré les projets territoriaux, d’instance incluant les citoyens. On a refusé, on a dissous le Conseil de développement, mais toujours aucune instance malgré des promesses qui ont été faites. Après, autre aspect important de ce contrat de ville et on le voit dans l’actualité, c’est ce sentiment qui apparaît fortement à Pamiers, dans les quartiers, de ménages des plus pauvres et aussi une forme d’effet de nasse et d’assignation à résidence, qui apparaît dans le rapport. Ce qui est indiqué, ce sont des gens qui se sentent captifs du quartier. Je pense que c’est aussi en lien avec ce qu’on a vu dans une actualité récente. Je voulais juste souligner ces points-là parce qu’il me semblait important de les faire remarquer. Merci. »

Monsieur Alain ROCHET : « Là, on approuve le rapport de la période 2015-2023, il y aura normalement un autre contrat de ville pour la période 2024 à 2030. Le nouveau rapport pourra tenir compte des faiblesses du passé pour aller en s’améliorant. Cela dit, le rapport, enfin le document, le contrat de ville, c’est un pavé comme ça qui doit faire 2 ou 3 000 pages ; c’est assez, je ne dirais pas indigeste, mais quand même, dedans, il y a beaucoup de choses. Donc on ne peut pas effectivement réaliser les, je ne sais pas si ce sont 3 000 pages, mais la totalité du document, parce que c’est énormément de fiches action qui ne sont pas toutes à notre portée, en tous les cas ; peut-être à notre volonté, mais après il y a les moyens financiers et humains qu’il faut mettre derrière. »

Madame Françoise PANCALDI : « Oui, non, mais c’est sûr que de toute manière, le bilan sert à ça, à préparer le nouveau contrat. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Sans être trop long, ce qu’il y a aussi de saillant, on le retrouve dans les commentaires aujourd’hui, c’est le fait que ces politiques de la ville QPV, ANRU et autres, on délimite des territoires, des frontières, et ce n’est pas toujours pertinent de se limiter de façon géographique avec un découpage uniquement au territoire. C’est quelque chose qui est en réflexion aujourd’hui dans les politiques nationales, de réfléchir à des porosités entre les quartiers identifiés et les quartiers périphériques qui ont des atouts aussi à faire valoir dans ces quartiers, avec des circulations de population. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord avec vous, sauf que cet exercice-là, de détermination du périmètre, est fait en partenariat avec l’État qui a des critères, notamment pour l’Ariège, de ne pas dépasser 6 000 habitants au-delà du contrat de ville. C’est tout un équilibre entre ce que l’on voudrait et ce que l’on peut faire. On passe au vote ? »

Madame Françoise PANCALDI : « Je vais passer au vote. Est-ce qu’il y a des personnes contre ? Des abstentions ? Merci. »

Départ de Martine CALLEJA à 18h27 avant le vote

Accord à l’unanimité

32. 2023-DL-103 : Demande de cofinancement 2023 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées

Note de synthèse :

Par délibération n° 2018-DL-128, le 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le poste du Chef de projet « Action Cœur de Ville ». Le Chef de projet ACV poursuivra ses missions débutées au 1er octobre 2018 au sein de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services et en lien direct avec Monsieur Le Président de la CCPAP, Alain ROCHET et Madame Le Maire de Pamiers, Frédérique THIENNOT. En date du 10 décembre 2020, l’avenant n° 1 à la convention cadre Action Cœur de ville (ACV) engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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RU) de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sur les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères a été signé. En date du 10 novembre 2022, l’avenant n° 2 à la convention cadre Action Cœur de ville (ACV) valant intégration de la convention cadre Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n° 1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites a été signé. Au cours du second semestre 2023, le Conseil communautaire sera appelé à approuver un troisième avenant à la convention cadre action cœur de Ville engageant la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la Ville de Pamiers dans la poursuite du programme Action Cœur de Ville sur la période « 2023 – 2 026 ». Le Chef de projet ACV/ORT poursuivra ses missions dans ces cadres contractuels. En accord avec les préconisations du partenaire co-financeur, il convient de renouveler pour l’année 2023 la demande de cofinancement auprès de l’ANAH pour le poste du Chef de projet ACV. Pour rappel, le taux de subvention ANAH est de 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an. Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent uniquement au salaire net du chef/directeur de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales.

Ainsi pour l’année 2023, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

COÛTS ANNUELS 2022 RECETTES – Cofinancements

SALAIRE BRUT 46 544,16 € ANAH 50 % 33 665,70 €

CHARGES

PATRONALES

20 787,24 € Autofinancement 50 % 33 665,70 €

TOTAL 67 331,40 € TOTAL 100 % 67 331,40 €

Pour un coût annuel de 67 331,40 €, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour l’année 2023 l’ANAH à hauteur de 50 % pour un montant de 33 665,70 €.

Madame Françoise PANCALDI : « Demande de cofinancement 2023 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » à Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées. le 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le Chef de projet « Action Cœur de Ville ». Le 10 décembre 2020, un avenant n° 1 à cette convention ACV le mettait en Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) (OPAH-RU) et le 10 novembre 2022, l’avenant n° 2 à cette convention ACV intégrait les Petites Villes de Demain pour Saverdun et Mazères avec un avenant n° 1 pour la fiche action OPAH-RU multisites qui était signée. Le Chef de projet ACV/ORT poursuivra ses missions dans les mêmes cadres contractuels. Et cet accord, il convient justement de renouveler pour l’année 2023 la demande de cofinancement avec l’ANAH qui est de 50 % dans la limite d’un plafond de dépassement de 80 000 € par an. Ce qui fait qu’un plan de financement prévisionnel est proposé pour un salaire brut chargé de 67 331,40 € avec une participation à 50 % de l’ANAH de 33 665,70 € et un autofinancement pour la Communauté de Communes de 33 665,70 €. Avez-vous des questions ? Je passe au vote. Est-ce qu’il y a des personnes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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33. 2023-DL-104 : Approbation des conventions de financement et de partenariat sur les aménagements complémentaire avec Vinci Autoroutes pour la création d’une aire de covoiturage en bordure de la ZA Gabrielat d’intérêt Régional et l’échangeur de l’A66

Note de synthèse :

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a confié à Vinci Autoroute la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’une aire de covoiturage à proximité immédiate de l’échangeur de Pamiers, sur l’autoroute A66 et en bordure de la ZA de Gabrielat, d’intérêt Régional. En date du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition des parcelles auprès de la ville de Pamiers et des ASF pour une maîtrise foncière de l’assiette de projet. De par sa localisation et les besoins identifiés, ce projet répond aux grands principes de déplacements déclinés sur notre territoire et s’inscrit en parfaite cohérence avec nos objectifs stratégiques en matière de « mobilités » et de « transition écologique et énergétique ». Il s’agit en effet de développer des alternatives à l’autosolisme dans une logique d’intermodalité en pensant des aménagements durables et écoresponsables.

Ce partenariat se justifie également par la réalisation et la prise en charge financière d’une grande partie des travaux par les ASF (« équipements de base du Programme d’Investissement Autoroutier ») comprenant :

- Parking de base, sa plateforme, ses chaussées dimensionnées au trafic de type véhicules légers

comprenant 2 % de places PMR

- Assainissement de la plateforme et des voiries

- Éclairage public

- Abri(s) d'attente Covoiturage

- Signalisation horizontale et verticale y compris rabattement

- Cheminements et trottoirs piétons matérialisés

- Portiques adaptés aux VL en entrée et sortie.

- Une ou plusieurs poubelles

Un dispositif d’infiltration des eaux de pluie à proximité de l’infrastructure créée de type noue infiltrante sera étudié. Il s’agira également d’étudier la possibilité d’utiliser des enrobés recyclés pour l’aménagement du parking.

Ces dispositions font l’objet d’une « convention (principale) de financement » (jointe en annexe 1 de la présente délibération) qui définit les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du parking de covoiturage.

Dans ce cadre, la mise à disposition du foncier, l’exploitation et l’entretien du futur « équipement » ainsi que le financement des « options » souhaitées sont à la charge de la Communauté de communes.

Afin de développer un véritable « outil de la mobilité », la CCPAP a fait le choix de développer les investissements suivants :

1. Arrêt de bus et sa voirie

Dans l’objectif d’une desserte de la zone d’activité via les transports en commun, un travail avec la Région s’est engagé sur le deuxième semestre 2022 afin d’analyser les circulations, girations et le dimensionnement du futur « arrêt de bus » de la zone en accord avec la réglementation (PMR, aménagement point d’arrêt hors agglomération…) et la typologie d’autocar LiO. À la livraison du projet d’aire de covoiturage, la ligne régulière LiO 453 entre Pamiers (arrêt Sainte-Hélène) et Tarascon se prolongera jusqu’à la ZA de Gabrielat. Dans cette perspective, l’autocar de la ligne liO régulière 453 après dépose et prise en charge des usagers au niveau du point d’arrêt longeant l’aire de covoiturage, se « retournera » via la route de Trémège et rue du Terrefort avant de redescendre via Av. de Gabrielat en direction du rond-point permettant de revenir vers « Pamiers centre-ville ». Une demande de cofinancement auprès de la Région pour la création de ce point d’arrêt est en cours.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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2. Les stationnements vélo

Conformément à la Charte des stationnements vélo approuvé à travers l’adoption du Plan Vélo Vallée de l’Ariège, il est ici visé l’implantation de stationnements vélo en faveur des pendulaires (actifs, scolaires). Cette typologie d’usagers, associée à la localisation de l’aire de covoiturage et à l’objectif d’intermodalité, nécessite de prévoir des stationnements de « longues durées » (supérieur à 6h) et sécurisés (fermeture à clef ou par badge) de type « box sécurisés »/« Abris sécurisés ».

La Communauté de communes prévoit l’implantation de 6 box sécurisés de 95*200 cm l’unité. Considérant la nécessité d’organiser en amont des continuités cyclables sécurisées permettant de desservir la future aire de covoiturage et la zone d’activité de Gabrielat avant la création de stationnements vélo, les travaux liés à cette dernière viseront à court terme la réalisation d’une dalle et des fourreaux pour les futurs box. Une planification et une recherche de cofinancement sera menée pour viser la création de stationnements vélo (programme ALVÉOLE +…).

3. Ombrières solaires photovoltaïques sur le futur parking

À la suite du lancement d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a approuvé par voie de délibération en date du 22 septembre 2022 la sélection de la société « Ombrières d’Occitanie » pour développer, construire et exploiter le projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le futur parking de covoiturage en bordure de la ZA de Gabrielat. Ombrière D’Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique d’une durée de trente ans pour une surface d’environ 1 000 m2 à prendre sur les terrains cadastrés section YC numéros 69, 77, 88 et 89 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance indicative de 238 MWc/an. La signature du bail emphytéotique ne pourra intervenir qu’à l’achèvement de la procédure de déclassement du domaine public autoroutier d’une partie des parcelles cadastrées section YC 88 et 89, et après signature de l’acte authentique de vente des parcelles nouvellement créées, conformément aux dispositions de la délibération n° 2021-DL-165 du 18 novembre 2021.

4. Bornes de recharges électriques

Afin de répondre aux enjeux de réduction de gaz à effet de serre, d’amélioration de la qualité de l’air en milieu urbain, mais aussi industriel, il est visé sur ce projet de développer un véritable « service mobilité » en y inscrivant une borne de recharge électrique dont la typologie (rapide ou accélérée) et son raccordement sont à étudier. En prévision de cet « équipement », des fourreaux pour les bornes de recharges électriques seront installés.

5. Vidéosurveillance

La Communauté de communes porte la volonté à moyen terme d’installer des caméras de vidéosurveillances. Dans un premier temps, le projet prévoit l’installation de fourreaux dans le but de permettre leurs installations dans une échéance qui reste à déterminer.

6. Installation de distributeurs automatiques (pain, pizza…)

Un appel à manifestation sera organisé par la CCPAP dans le but de permettre à des porteurs de projet de se positionner et d’installer ces équipements. Une dalle commune aux box à vélo sécurisés ainsi que l’installation de fourreaux, seront réalisés.

Ces aménagements complémentaires, accessoires au parking de covoiturage et réalisés dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan, sont à la charge intégrale de la Communauté de communes. Leur financement fait l’objet d’une « convention de partenariat – aménagements complémentaires » (jointe en annexe 2 de la présente délibération), spécifique et distincte, également soumise à l’approbation du conseil communautaire pour une signature concomitante à la convention principale dite de financement.

À titre indicatif, le coût d’investissement des aménagements objet de la présente convention est estimé forfaitairement à 37 793,44 € H.T. aux conditions économiques de 2 016 : valeur de l’indice TP01 : 101,8. (47 241,80 € H.T. aux conditions économiques de mai 2022 : valeur de l’indice TP01 : 127,3). Il est à noter que des demandes de cofinancements auprès de l’État à travers le Fond vert et la Région Occitanie au titre du dispositif création d’un point d’arrêt sont en cours pour soutenir ces investissements portés par la CCPAP.

Monsieur Alain ROCHET : « Pour faire simple, le partenariat avec les ASF, ce sont eux qui réalisent et financent les travaux de base et c’est nous qui finançons, je dirais, les options que nous avonsProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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souhaitées, à savoir un arrêt de bus, la voirie, les stationnements vélos, les ombrières solaires photovoltaïques, mais qui pour le coup ne nous coûtent rien puisque c’est un partenariat avec l’AREC, des bornes de recharge électrique, la préparation du réseau à recevoir une vidéosurveillance, ainsi qu’une préparation de fourreaux et de béton pour recevoir des distributeurs automatiques alimentaires. Le montant des travaux est estimé à 37 793,44 €. Ce sont des travaux qui seront réalisés par les ASF dans le cadre de leur aménagement, et donc il y a une valeur qui est fixée avec un indice de référence qui sera éventuellement réactualisé si le besoin s’en fait. Sachant que sur cette somme- là, nous sommes éligibles à différents fonds à travers le fonds vert de la Région Occitanie pour la création de cette aire de covoiturage. Donc un reste à charge qui devrait être à peu près de la moitié ; pour 40 et quelques places de parking, ça ne fait pas très cher la place de parking. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui. La première question, c’est pourquoi la vidéosurveillance à cet endroit-là ? Enfin, nous on est contre le principe de la vidéosurveillance par principe, et en particulier là, on ne voit vraiment pas la pertinence, l’intérêt même de faire des réservations. Si c’est maintenu, on votera contre. Après, sur la continuité de la piste cyclable, ça effectivement c’est une très bonne chose, mais cela veut dire quoi en termes d’échéance ? Parce qu’on voit sur nos territoires que la mise en place de pistes cyclables prend un certain temps, pour employer une expression assez ancienne, un certain temps, mais là, en l’occurrence, sur cette zone-là, cela veut dire que l’accès en pistes cyclables à cette partie-là pourrait se faire à quel… on est sur plusieurs années, on n’est pas sur plusieurs mois ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Sur plusieurs années pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’il y a une partie qui peut être faite en maîtrise d’ouvrage CCPAP donc là, on pourrait à la limite mieux maîtriser les délais ; il y a une partie qui doit se faire en partenariat avec le Département puisqu’à un moment donné, il va falloir traverser la D820, donc on a commencé à imaginer des solutions réalistes ; et puis il y a une partie qui est sur la commune de Pamiers, pour laquelle il faudra que ce soit intégré dans le PPI. Donc ça va effectivement prendre du temps. Il faudra que ces trois opérations, ces trois maîtres d’ouvrage soient coordonnés pour le réaliser. Effectivement, ça prendra un certain temps, pour reprendre votre réponse. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Il faut savoir, aujourd’hui, on voit des personnes qui traversent le pont en sortant de Pamiers, par la sortie nord de Pamiers, il y a une passerelle… enfin, ce n’est pas une passerelle, c’est un pont routier et c’est vraiment une très grosse prise de risque de passer par-dessus, de passer sur le côté ; la voie n’est pas aménagée en totalité, il y a des parties herbeuses donc en fonction de la pluie et autre… cela veut dire que pour accéder à cette partie-là du territoire, la zone Gabrielat avec bientôt des services publics, on en reparlera après, aujourd’hui à vélo c’est vraiment extrêmement périlleux. »

Monsieur Alain ROCHET : « On n’est pas restés sans rien faire puisqu’on a commencé à acquérir des parcelles qui nous permettront de faire la liaison entre l’aire de covoiturage et la traversée de la D820, mais ce sont des process qui sont assez longs. Ce sont aussi des parcelles qui appartiennent aux ASF, on a passé une convention pour les acquérir ; l’acquisition avec les ASF, c’est un an minimum. C’est en cours de route, ça va prendre du temps, il faut le reconnaître, mais en tous les cas c’est dans la trajectoire que nous voulons mettre en œuvre parce qu’il nous semble effectivement important de permettre un accès en vélo à cette zone Gabrielat, notamment pour l’aire de covoiturage et tout ce que l’on veut mettre en place sur le copartage des véhicules. Bien, sur ce, y a-t-il d’autres questions ? »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Bonsoir. Je rejoins Daniel sur la question de la vidéosurveillance, sans être contre par principe contrairement à Daniel, mais pour autant je m’interroge sur la pertinence. »

Monsieur Maxime ROUBICHOU : « S’il y a des dégradations. »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Il faut mettre de la vidéosurveillance sur tous les parkings, Monsieur ROUBICHOU ? »

Monsieur Maxime ROUBICHOU : « Pour les victimes, oui. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Alain ROCHET : « Il ne s’agit pas de faire de la vidéosurveillance, il s’agit de mettre en place les outils qui nous permettront demain de la mettre en œuvre. Parce que si on devait dans deux ans, trois ans, cinq ans, casser la voirie pour aller mettre des fourreaux pour passer la vidéosurveillance, ça serait quand même une grosse erreur, alors que là ça va coûter trois francs six sous. Donc l’idée c’est de se préserver l’avenir, je pense que c’est important. Il vaut mieux dépenser trois euros maintenant que 50 000 dans quelques années parce qu’on en aura besoin. Je ne sais pas si on en aura besoin. C’est dans tous les cas une demande des usagers de la zone de Gabrielat. Pour le moment, il faut trouver le modèle économique parce que tout le monde veut, mais personne ne veut payer, donc il faut trouver comment ça peut fonctionner. Moi, il me semble nécessaire qu’à minima, on réalise les fourreaux et la dalle béton. C’est un poteau qui va être mis en place et quelques fourreaux électriques, qui nous permettront demain de mettre en œuvre un dispositif. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Je voudrais juste dire, je ne voudrais pas que vous utilisiez le terme de vidéosurveillance, mais celui de vidéoprotection. Parce qu’on n’a pas quelqu’un qui derrière est en train de surveiller. C’est pour protéger l’utilisateur. Ça protège l’assurance, parce que derrière on sait qui a fait les choses et comment ça s’est passé. Et puis d’ailleurs, honnêtement, pour vivre la réalité, vous savez la partie du village qui a des caméras, il n’y a pas un cambriolage et la partie du village qui n’a pas de caméras… donc ça protège quand même. Mais c’est une histoire de point de vue, tout ça. En tout cas, vidéoprotection et pas surveillance. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, je dirais que c’est fourreaux et dalle pour vidéoprotection. Voilà, si on peut transformer. Donc on va modifier, comme ça on est d’accord. Y a-t-il d’autres questions ? C’est mieux comme ça, c’est parfait. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C’est noté. »

Retour de Martine CALLEJA à 18h30 avant le vote

Départ de Nathalie FONTA-MONTIEL à 18h33 avant le vote et retour à 18h36 avant le vote 2 contres et 1 abstention

Contres : MEMAIN et GOULIER

Abstention : DUPRE-GODFREY

34. 2023-DL-105 : Contrat territorial de santé mentale

Note de synthèse :

L’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 stipule que « la politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion. » Cet article 69 fait « évoluer la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la mise en œuvre sur les territoires, de projets territoriaux de santé mentale élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à cette politique ». Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. Le contrat territorial de santé mentale définit, à l’échelle du département de l’Ariège, l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation ».

Le présent contrat répond à quatre orientations retenues comme prioritaires par les acteurs du territoire au regard du diagnostic territorial partagé :

- Optimiser le repérage précoce de la souffrance psychique et des troubles psychiques de l’enfant à la personne âgée ;

- Lever les barrières à l’accès aux soins : faciliter l’accès aux soins pour les personnes atteintes de difficultés psychiques ;

- Favoriser le parcours de vie/de soins au sein du territoire ;

- Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Contexte : Depuis juillet 2022, la CCPAP et l’Agence Régionale de Santé se sont engagées conjointement dans la mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé. Cette démarche de projet, partagée entre élus, institutionnels et acteurs du territoire vise la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Graziella Filoni a été recrutée en avril en qualité de coordinatrice du Contrat Local de Santé pour réaliser un diagnostic et élaborer le contrat local de santé incluant des actions concrètes. C’est dans ce cadre que la CCPAP est concernée par le Contrat Territorial de Santé Mentale. Le CTSM est signé entre l’ARS et 25 structures privées ou publiques (Conseil départemental, CPTS, établissements hospitaliers, associations…) dont les 2 autres communautés de communes titulaires d’un CLS en Ariège (Pays de Tarascon et Couserans Pyrénées). Le CTSM s’applique sur la période 2021- 2026.

Nature de l’engagement de la CCPAP dans le CTSM : Il s’inscrit dans l’axe 4 du CTSM 1. Citoyenneté/lutte contre la stigmatisation : Il s’agira de faire connaître aux élus locaux les dispositifs de soins et les procédures d’hospitalisation.

2. Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive : il s’agira d’inclure la Santé Mentale dans les CLS en créant des Conseils Locaux de Santé Mentale. Ces deux actions sont déjà intégrées dans le cadre du financement du poste de coordination CLS et considérées comme « en cours » dans le CLSM. La création du conseil local de santé mentale peut, sous conditions, bénéficier d’une enveloppe plafonnée à 8 000 €.

Monsieur Alain ROCHET : « Donc, l’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 stipule que « la politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion. » Cet article 69 fait évoluer la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la mise en œuvre sur les territoires, de projets territoriaux de santé mentale élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à cette politique. Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre l'ARS et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. Le contrat territorial de santé mentale définit, à l’échelle du département de l’Ariège, l'action assurée par ses signataires, les missions et les engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. Le présent contrat répond à quatre orientations retenues comme prioritaires par les acteurs du territoire au regard du diagnostic territorial partagé. Le 1er optimiser le repérage précoce de la souffrance psychique et des troubles psychiques de l’enfant à la personne âgée. Deuxièmement, lever les barrières à l’accès aux soins et faciliter l’accès aux soins pour les personnes atteintes de difficultés psychiques. Troisièmement, favoriser le parcours de vie et de soins au sein du territoire. Quatrièmement, permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive. Depuis juillet 2022, la CCPAP et l’Agence Régionale de Santé se sont engagées conjointement dans la mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé. Cette démarche de projet, partagée entre élus, institutionnels et acteurs du territoire vise la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Graziella Filoni a été recrutée en avril en qualité de coordinatrice du Contrat Local de Santé pour réaliser un diagnostic et élaborer le contrat local de santé incluant des actions concrètes. C’est dans ce cadre que la CCPAP est concernée par le Contrat Territorial de Santé Mentale. Le CTSM est signé entre l’ARS et 25 structures privées ou publiques (Conseil départemental, CPTS, établissements hospitaliers, associations…) dont les 2 autres communautés de communes titulaires d’un CLS en Ariège (Pays de Tarascon et Couserans Pyrénées). Le CTSM s’applique sur la période 2021-2026. La nature de l’engagement de la CCPAP dans le CTSM : Il s’inscrit sur l’axe 4 du CTSM. Citoyenneté/lutte contre la stigmatisation. Il s’agira de faire connaître aux élus locaux les dispositifs de soins et les procédures d’hospitalisation. Deuxième point permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive, il s’agira d’inclure la Santé Mentale dans les CLS en créant des Conseils Locaux de Santé Mentale. Ces deux actions sont déjà intégrées dans le cadre du financement du poste de coordination CLS et considérées comme « en cours » dans le CLSM. La création du conseil local de santé mentale peut, sous conditions, bénéficier d’une enveloppe plafonnée à 8 000 €. Avez-vous des questions ? Non, donc je soumets à votre…Si ? »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce n’est pas une question, Monsieur le Président. C’est juste parce que ça peut paraître extrêmement fermé tout ça et extrêmement obscur, mais c’est quelque chose qui a quand même une énorme importance pour nous, élus, et pour notre population. Parce qu’effectivement, il s’agit, au travers de ce genre de dispositif, de démocratiser, d’être des instances de participation démocratique et d’explication à l’organisation des soins dans notre pays. Alors se sont des schémas qui s’organisent. Il y a en a un pour la santé de manière générale, plusieurs réunions se sont tenues ces derniers mois. Il y en a un au niveau de la santé mentale, quelques réunions se sont tenues et un travail doit être fait à cet égard. Si vous prenez le document qui nous a été transmis, ça fait un peu inventaire à la Prévert et ça fait vraiment une envie très vertueuse de ce qu’on voudrait faire, de ce que pourrait être la prise en charge de la santé mentale, surtout au vu d’une situation qui aujourd’hui est dans un état de délabrement dramatique, dramatique. Je veux attirer votre attention. Sur le CHAC, le centre hospitalier de Saint-Girons, qui est le centre hospitalier départemental responsable de la psychiatrie, aujourd’hui est dans une situation de déshérence grave. Aujourd’hui, ils auraient besoin pour fonctionner de 17 psychiatres ; ils en ont sept, dont deux en arrêt maladie de longue durée. Donc il en reste cinq sur 17. De temps en temps, ils arrivent à faire appel à des intérimaires, mais vous savez que la dernière loi qui est sortie interdit le recours à des intérimaires pour des sommes qui seraient jugées déraisonnables ; ce qui a entraîné une fuite de beaucoup de psychiatres qui assuraient ces missions sur le CHAC. Le CHIVA lui n’est pas touché, mais le CHAC a été très touché. Donc aujourd’hui, même les délocalisations que l’on a dans nos territoires, les antennes délocalisées, que ce soit au niveau de Pamiers, de Saverdun, de Lavelanet, sont en déshérence. On n’arrive plus à prendre en charge la psychiatrie de manière sérieuse et organisée, hormis avec le soutien du privé ; c'est-à-dire un, des médecins généralistes, dans la mesure de leurs possibilités, mais aussi des psychologues parce qu’un certain nombre de psychologues ont vu le jour dans nos territoires. Tout cela c’est très, très grave. Cela veut dire par exemple que les SDDE, toutes ces procédures qui s’appelaient avant les hospitalisations d’office, vous vous souvenez, vous savez cela, tous les Maires, quand vous signez une HO – une hospitalisation d’office, ça ne s’appelle plus tout à fait comme cela – parce qu’on a quelqu’un qui se met en danger ou qui met les autres en danger et qui nécessite une hospitalisation contre son gré, eh bien aujourd’hui, régulièrement le CHAC ferme ses services d’urgence. Donc cela veut dire qu’il faudra trouver une place ailleurs, en sachant que Marchant ferme aussi très régulièrement, l’hôpital régional sur Toulouse, ferme régulièrement ses urgences. Donc il faudra se tourner éventuellement vers l’Aude, donc voir où dans l’Aude, Narbonne ? Voir qui est-ce qui peut faire face. Donc on va se retrouver dans des situations de mise en danger et je n’aimerais pas que la psychiatrie revienne à l’ère d’avant 1848 où les malades psychiatriques étaient enfermés dans des geôles, quel que soit leur état d’agitation, ou pour permettre la non-mise en danger d’eux-mêmes ou d’autrui. Donc ça, c’est un problème dont il faut qu’on soit très, très conscient, la désertification médicale arrive à un point qui nous met en danger et qui met notre population en danger. Donc ce schéma, il est extrêmement précieux, mais comment le mettre en œuvre sans les professionnels qui vont avec ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il d’autres questions ? Non, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

35. Validation des procès-verbaux du 23 mars et 13 avril 2023

Monsieur Alain ROCHET : « Avant de passer au point suivant, inscrit à la demande d’un conseiller communautaire, j’ai oublié de vous faire valider le PV du 23 mars et le PV du 13 avril. Vous les avez tous lus avec attention, avez-vous des remarques ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

36. - NOTE D’INFORMATION N° 2023-INF-010 : Point complémentaire inscrit à la demande d’un conseiller communautaire

Note de synthèse :

À la demande de Monsieur Daniel MEMAIN, un point d’information portera sur les possibilités de transport sur la zone de Gabrielat pour les demandeurs d’emploi et usagers de la nouvelle agence Pôle Emploi. Ce point ne donnera pas lieu à délibération.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Alain ROCHET : « Donc une question, enfin un point d’information de Monsieur MEMAIN qui nous a sollicités sur les possibilités de transport sur la zone de Gabrielat pour les demandeurs d’emploi et usagers suite à l’implantation de la nouvelle agence Pôle Emploi, qui devrait être inaugurée, je pense, en septembre ou octobre, je ne sais pas encore la date, un truc comme ça. Je vous rappelle que nous avions choisi, proposé ce terrain, dans un premier temps côté mairie on avait essayé de trouver une solution sur Pamiers-centre, parce qu’effectivement ça nous paraissait le plus logique. Les arguments de Pôle Emploi sont d’abord de dire que cette agence prend à peu près 70 % de sa population qui n’est pas de Pamiers, ce qui correspond à peu près au pourcentage du territoire, puisqu’elle couvre à la fois l’Arize Lèze et un petit peu le Mirapicien, une population de 60 000 habitants ; si on fait 16 000 à Pamiers c’est moins de 25 % ou 25 %. Donc quand on nous a annoncé que cette agence n’avait que 30 % d’Appaméens et le reste étant d’ailleurs, bon, ça ne nous paraissait pas anormal que cette agence soit un peu excentrée par rapport au centre. Ce d’autant que, je vous le rappelle, on n’avait pas solution d’hébergement pour une surface d’environ 700 ou 800 m² dans Pamiers, pas de surface suffisante pour à la fois créer les locaux et à la fois créer les parkings qui sont nécessaires pour ce type de service public. Donc Pôle Emploi a cherché et a pensé que Gabrielat était une solution qui n’était quand même pas trop éloignée du centre de Pamiers. Certes, il faudra qu’il y ait la piste cyclable qui soit réalisée, mais c’était la seule solution puisqu’ils devaient obligatoirement quitter leurs locaux puisqu’ils ne seront jamais propriétaires de leurs locaux, ils sont toujours en location. Au bout d’un moment le bail s’arrête, après ils choisissent de rester ou pas avec leur propriétaire. En l’occurrence, ils n’avaient pas choisi de rester avec lui. Donc la cession s’est effectuée, je le précise, à la demande de Pôle Emploi et ce n’est pas nous qui sommes allés les chercher pour leur proposer un terrain en dehors de la ville. Alors sur la question de la desserte, d’abord vous rappeler que nous n’avons pas la compétence mobilité, c’est une compétence régionale que nous n’avons pas voulue, mais nous n’avons surtout pas pu la prendre parce que les incidences financières étaient absolument ingérables par rapport à notre budget. Que nous travaillons quand même à la desserte de Gabrielat par la ligne 453 qui devrait s’arrêter dès que l’aire de covoiturage sera réalisée, sur l’aire de covoiturage, justement. Pour cette ligne 453, elle fait Saverdun-Tarascon, il y en a quatre par jour, ce qui sera déjà un premier outil. Nous allons aussi lancer une expérimentation de covoiturage qui aura un point de départ et d’arrêt sur Gabrielat, qui permettra notamment aux gens de Mazères sur les lignes qui sont visées et peut-être de Saverdun d’accéder à l’aire de covoiturage, donc tout à fait à proximité de l’agence Pôle Emploi. Nous n’avons pas à ce jour d’autres solutions à proposer aux habitants. Les navettes intercommunales c’est certes une belle idée, mais qui n'est pas du tout compatible aujourd’hui avec les financements que nous pouvons mettre en face. Une navette juste sur le bassin appaméen, c’est, un reste à charge, je parle bien de reste à charge pour la collectivité, de plus de 1,2 million par an. Donc aujourd’hui, ce n’est pas réaliste. Cela le sera peut-être un jour si la Région nous accompagne davantage dans cette mise en œuvre, mais aujourd’hui ce n’est pas réaliste. Il ne faut pas se leurrer, il faut trouver d’autres solutions. Je pense que le covoiturage, dynamique ou pas dynamique, en tous les cas issu… avec des plateformes informatiques, des applications, cela doit permettre aussi à une certaine partie de la population d’accéder. Et puis la piste cyclable, pour les Appaméens, ça sera aussi un autre débat. Voilà les éléments que je peux vous apporter. Il fallait bien trouver une solution pour que Pôle Emploi ne quitte pas Pamiers, où il y a quand même un certain nombre de demandeurs d’emploi. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Peut-être que tout le monde n’était pas là, notamment les nouveaux élus, mais il y a quelques imprécisions dans ce que vous avez donné. Vous avez donné les motivations de Pôle Emploi, je vais vous lire juste un extrait, c’était en septembre 2021, c’était un président de Communauté de communes qui parlait : « Je partage avec vous un point, c’est qu’effectivement il serait plus raisonnable que le service reste dans le centre de commune. Pôle Emploi est venu nous voir, ils n’ont qu’une obsession, je dirai quelque part, c’est de trouver le terrain le plus économique possible, parce qu’ils ne sont que locataires de leurs bâtiments et ils ne sont pas propriétaires. Donc ils recherchent le prix le plus faible possible. Là, nous sommes carrément dans une opération financière la plus économique possible. » Les arguments que vous reprenez, et vous avez le droit de les reprendre, disant que c’était parce qu’il y a moins d’Appaméens, il y a autant, deux tiers/un tiers, etc., ce n’est absolument pas la motivation ; vous le disiez vous-mêmes, ce sont vos propos que j’ai repris. Simplement dire que la motivation n’y est pas. Après, on a rencontré, je termine, on a rencontré le Directeur régional que vous avez fait venir, adjoint de Pôle Emploi, qui est venu nous expliquer ; le voteProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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s’est conclu par un vote partagé, on va dire, puisque 32 ont voté pour l’accord du terrain et 21 contres et 6 abstentions, donc il y avait quand même un vote relativement partagé sur cette question-là. Moi je ne refais pas le passé, mais simplement je rétablis quelques éléments que vous avez un petit peu déformés. Sur les solutions en termes mobilité, quand le Directeur régional de Pôle Emploi, Monsieur CAROL, est venu, ses propos c’était, je ne vais pas vous relire long, c’est juste une phrase : « Nous allons travailler et nous sommes prêts à travailler avec la Ville de Pamiers et pour vous en termes de desserte, et peut-être publique, quelles sont les possibilités pour qu’il puisse y avoir justement une possibilité pour des demandeurs d’emploi qui ne seraient pas véhiculés ? » Donc ça veut dire qu’en novembre 2021, il y a un an et demi on va dire, pour ne pas exagérer, il y avait une démarche affichée de trouver une solution. Là, on se retrouve à quelques mois puisque ça va être fin septembre que l’agence va déménager, l’ouverture va se faire en octobre et vous êtes en train de nous dire qu’il n’y aura pas de solution, aucune solution à court terme et, si j’entends bien ce que vous venez de dire, même à moyen ou à long terme. Puisque la ligne 453 dont vous parlez, on l’a vu tout à l’heure dans les délibérations, il faut que l’aire soit aménagée, qu’il y ait un espace pour le car pour stationner, pour le retournement ; aujourd’hui, la ligne 453 c’est un passage le matin à 8 h 30, un à midi et deux à 17 h. Donc cela veut dire qu’un demandeur d’emploi qui a rendez-vous à 9 h 30 à l’agence de Pôle emploi, soit il vient avec le car 453 à 8 h 30 et il attend midi pour repartir, soit il se débrouille autrement. Enfin voilà, ça va vraiment poser un problème et en particulier dans ces habitants de Pamiers, pour tous ceux qui habitent dans les quartiers prioritaires de la ville, on a parlé du contrat de ville tout à l’heure, qui sont assignés à résidence, etc. Ça va être un réel problème. On ne le découvre pas, mais ce que je découvre par contre c’est qu’aucune solution n’a été réellement envisagée. Vous avez parlé juste après du covoiturage : j’ai assisté à la réunion cette semaine sur le covoiturage, le covoiturage est destiné aux actifs, aux actifs. Il n’est absolument pas destiné aux demandeurs d’emploi. En tout cas, la présentation à laquelle j’ai assisté cette semaine ne l’envisageait absolument pas. Ce n’est pas une solution pour les demandeurs d’emploi, que ce soit pour les horaires de départ et de retour ou autres. Donc ce n’est absolument pas une solution. Cela veut dire qu’aujourd’hui s’il n’y a pas de navette, s’il n’y a pas de perspective, on va mettre une partie de la population, la plus en difficulté – d’autres vont se débrouiller – la plus en difficulté, dans une impasse qui va créer des difficultés pour les usagers, pour les agents et quelque part pour l’ensemble du territoire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors c’est un choix qui appartient effectivement à Pôle Emploi, je ne suis pas à Pôle Emploi pour pouvoir dire où est-ce qu’il faut s’implanter. Quand nous avons choisi d’implanter le siège de la CCPAP en plein centre de Pamiers, c’est une décision qui appartient à la Communauté de communes. Ça aurait été beaucoup plus économique, je vais vous le dire, de l’implanter à Gabrielat parce que pour le coup on avait le foncier et le bâtiment nous coûterait moins cher que le bâtiment que l’on a acheté et rénové. C’est un choix, c’est une volonté politique de s’installer dans le centre-ville pour redonner de la vie. On ne peut pas avoir la main sur Pôle Emploi. Je pense que même le Sous-Préfet, à l’époque c’était une Sous-Préfète, je peux vous assurer qu’elle a œuvré pour que Pôle Emploi reste en ville, après c’est le Ministère. On peut exhorter, on peut faire tout ce qu’on veut, mais… »

Monsieur Daniel MEMAIN : « On ne découvre pas aujourd’hui la situation qui va nous arriver à partir de début octobre. Il y a deux ans, on était plusieurs, Monsieur CALLEJA était intervenu aussi là-dessus pour les habitants de Saverdun ; les habitants de Saverdun aujourd’hui qui pouvaient aller à la gare de Pamiers et aller jusqu’à Pôle Emploi vont se trouver également dans une impasse. Ce ne sont pas que les habitants de Pamiers. Il y a une partie de la population. Ce n’est pas forcément celle qui vous intéresse le plus, les personnes qui ont le plus de mobilité ou autres, mais il y a vraiment… je vous enjoins d’essayer de trouver des solutions. Il y a des solutions qui existent diverses, vous n'avez pas cité le transport à la demande qui pourrait être une solution, d’abonder le transport à la demande pour permettre aux personnes, sur réservation, de pouvoir venir avec un soutien financier de la Communauté de communes, même si on n’a pas la compétence mobilité. Je pense réellement qu’on a une coresponsabilité d’avoir voté, d’avoir accepté cette implantation-là ; on le savait, on vous l’a dit, on l’a écrit. Ceux qui voudront reprendront les débats et les interventions, donc il n’y a aucune surprise là-dedans et on a une irresponsabilité à ne pas avoir pris le problème à la hauteur de ce qu’il est. »

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, c’est noté. Pardon, Madame BARDOU. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Madame Michèle BARDOU : « Pour Pamiers, on peut envisager aussi une permanence à France Services. Nous avons rencontré la directrice. Ce sont des partenaires. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il peut y avoir des solutions. Voilà, c’est une information. » Départ de Frédérique THIENNOT à 18h50 entraînant le début de la procuration à l'attention de Sandrine AUDIBERT

Accord à l’unanimité

37. 2023-DL-106 : Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique

Note de synthèse :

Intercommunalités de France (ex ADCF), association nationale représentative des EPCI dont la CCPAP est membre, nous sollicite par l’intermédiaire de son président, Sébastien Martin, Président du Grand Châlon, pour soutenir la démarche engagée par l’association, avec les autres associations d’élus (AMF, AMRF, APVF, Départements de France, France Urbaine) et de représentants des consommateurs, pour convaincre le Gouvernement de la contre productivité du projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Si elle était mise en place, cette fausse consigne complexifierait le geste de tri pour les citoyens. Elle remettrait également en cause les efforts conséquents fournis par les intercommunalités pour achever au 1er janvier 2023 la généralisation de l’extension des consignes de tri sur tout le territoire. Dans le cadre d’une mobilisation collective, Intercommunalités de France et les autres associations d’élus ont formalisé des propositions alternatives, permettant de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri, mais également en dépassant le seul sujet de ces bouteilles. Ces propositions alternatives ont permis de nourrir les débats et élargir les discussions dans le cadre des échanges avec le ministère. Ces éléments n’ont toutefois pas permis d’aboutir à un abandon de ce projet. Le lien ci-dessous présente les propositions formulées par les associations d’élus : https://www.intercommunalites.fr/actualite/fausse-consigne-sur-les-bouteilles-en-plastique-les- elus-locaux-devoilent-14-propositions-pour-lutter-efficacement-contre-la-pollution-des-emballages- plastiques/

Il est donc proposé au conseil d’adopter la motion suivante :

Fin janvier 2023, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion

des territoires, Madame Bérengère COUILLARD, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour

relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage

des bouteilles en plastique ». Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en

2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs

et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet

incohérent. Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce

projet et restent toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur permettrait,

dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser,

de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et

lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90 % en 2029 inscrit dans la Loi

AGEC. Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages

la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout État

membre qui n’atteindrait pas ces 90 %. Les associations de collectivités locales, de nombreuses

associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du

déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen

d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à

même de relever ce défi.

Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont

effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67 %

atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des

déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3 %/an (source ADEME) au coursProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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de ces dernières années. Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer

doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.

Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien

aux enjeux actuels :

• Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental

• Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ; • Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;

• Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;

• Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;

• Il infligerait au consommateur une double peine

• Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facilement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; • Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

• Par une rupture d’égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;

• Par une monétarisation du geste de tri ;

• Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers

• Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

• Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’oppose fermement à la création de ce

dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les

syndicats de déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.

En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, réunis ce 06 juillet 2023, : - Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;

- S’opposent à l’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de surseoir à son projet ;

- Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;

- Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 6 juillet 2023

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Monsieur Alain ROCHET : « Pour faire simple, le lobby des distributeurs ou des vendeurs de boissons cherche à valoriser le plastique qui est intéressant, c'est-à-dire les bouteilles de Coca, si on fait simple, les bouteilles d’eau, les bouteilles en plastique qui ont une forte valeur ajoutée. Il faut savoir qu’en France, une majorité de centres de traitement de déchets se sont, ont beaucoup investis, notamment le SMECTOM a investi 8 millions pour aller essayer de valoriser au mieux les déchets. Les plastiques qui sont visés sont les plus rentables. Donc quelque part, on a demandé aux collectivités de porter des investissements majeurs pour aller trier le plastique et par là avoir quelques recettes pour essayer d’équilibrer, autant que faire se peut, les investissements qui ont été réalisés, et aujourd’hui les lobbys des bouteilles plastiques viennent là pour dire « on va vous faire une consigne qui va vous coûter 20 centimes, mais on va récupérer le prix de la bouteille par la consigne que vous allez mettre en œuvre ». L’objectif pour toutes ces sociétés est d’attirer du client chez eux et par là même d’empêcher les collectivités d’acquérir des recettes pour lesquelles elles ont investi beaucoup. Donc on est quand même sur une logique qui est pour moi délétère, qui dit que les collectivités sont là pour trier tout ce qui n’a pas de valeur et puis tout ce qui a de la valeur ce sont les industriels qui vont récupérer les gains. Sachant que c’est quand même nous qui portons les investissements majeurs. Donc la DSF nous a alertés, l’Intercommunalité de France nous a alertés sur ce sujet, donc il vous est proposé d’adopter, je ne vous fais pas la lecture complète, d’adopter une motion pour réaffirmer notre engagement pour le maintien du service public de collecte et traitement des emballages ménagers ; s’opposer à l’instauration d’une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique et demander au gouvernement de surseoir à son projet ; rappeler notre volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir des actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique ; mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à l’usage unique d’ici 2030. Nous attendons du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de la collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion d’un dispositif alternatif à la consigne. Donc je soumets cette motion à votre vote. On parle souvent du SMECTOM, mais là pour le coup je pense qu’il faut défendre le SMECTOM dans l’investissement qui a été réalisé, 8 millions d’euros, on ne l’a pas fait pour trier trois cartons. De mémoire, je crois que la vente des bouteilles, c’est 4 ou 500 000 €. Donc, se mettre une croix sur une somme assez importante, ça serait quand même dommage, tout ça pour que certains lobbys puissent, je n’ai rien contre les lobbys, mais là pour le coup, ils veulent s’attirer une clientèle, à la fois mettre en place une taxation, parce qu’on va leur demander de mettre une taxation sur les bouteilles plastique et récupérer les recettes des ventes de bouteilles qui sont les plus valorisées. Y a-t-il des questions ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Juste une remarque à faire, c’est que s’il doit y avoir une consigne, ça serait sur les bouteilles en verre. »

Monsieur Alain ROCHET : « En plastique. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Non. Là oui, mais qu’on demande… ce que j’aimerais demander, c’est qu’une consigne sur les bouteilles en verre et qu’on soit pour une fois moins « couillons » que les Allemands par exemple qui eux consignent les bouteilles en verre de façon massive et donc réduisent énormément le plastique. Donc effectivement, consigner le plastique je trouve ça complètement ridicule, par contre qu’on mette la consigne, qu’on réutilise la bouteille en verre, ça ce serait vertueux. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, parce qu’aujourd’hui on dit qu’on réutilise le verre, c’est 100 % recyclable, sauf qu’on fond le verre pour en refaire. Quelque part on peut avoir une vision un peu différente et recycler vraiment le verre. Aujourd’hui, ce n’est pas tout à fait le cas, pour moi ce n’est pas du recyclage, c’est de la refabrication et ça consomme énormément d’énergie pour le broyer, pour le refondre et le refabriquer. Bref, sur cette motion, y a-t-il des questions ? Non. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. Donc, prochain Conseil 21 septembre, je ne sais pas où. On vous dira où c’est. En Ariège ! Merci, bonnes vacances à tous. »

Accord à l’unanimité

Prochain conseil le 21 septembre 2023 à Salle des fêtes les Pujols

Fin de la séance à 19h