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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2023 03 23 PV V3 JPV
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 23 MARS 2023
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2023-DL-012 Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
2023-INF-001 Commune nouvelle de Bézac
2023-DL-023 Élection d'un membre supplémentaire à la Commission Tourisme 2023-DL-024 Remplacement des membres des Commissions Bâtiment-Travaux, Petite Enfance – Jeunesse, Finances et Économie suite à la démission de Conseillers municipaux de la Commune du Vernet d’Ariège 2023-INF-002 Candidature pour la construction d’une caserne de gendarmerie à Mazères RESSOURCES HUMAINES
2023-DL-025 Mutualisation du Conseiller en Energie Partagée avec les communes membres FINANCES
2023-DL-026 Débat d’Orientations Budgétaires 2023
FONDS DE CONCOURS
2023-DL-027 Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 2 ÉCONOMIE
2023-DL-028 Participation de la CCPAP au dispositif d’aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la Région Occitanie
2023-DL-029 SAS R3S – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise 2023-DL-030 ANNULATION de la cession d’un terrain nu – lot 7 Gabrielat 1- parc tertiaire (MCEB) 2023-DL-031 Acquisition d’un terrain nu à Mazères – 3è tranche de la ZA des Pignès TOURISME
2023-DL-032 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’entretien courant des sentiers de randonnée de la CCPAP en cours d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2023
HABITAT, LOGEMENTS, CADRE DE VIE
2023-DL-033 Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2023 2023-DL-034 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés 2023-DL-035 Opération façades 2023 / Budget / Demande de Subventions 2023-DL-036 Approbation du contrat territorial Occitanie du PETR de l’Ariège 2022 - 2028 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉCOLOGIQUE
2023-INF-003 Journée de l’Environnement de la CCPAP » 2023
2023-INF-004 Projet éducatif « culture et pollinisateurs » 2023
2023-INF-005 Formation sur les « pollinisateurs » à l’attention des agents en charge des services espaces verts des collectivités, dans le cadre de l’ABC Biodiversité de la CCPAP
2023-DL-037 Charte d’engagement ECOWATT DES COLLECTIVITÉS ET ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES 2023-DL-038 Adoption de la démarche « Référentiel Climat Air-Energie » de l’ ADEME 2023-DL-039 Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes BIBLIOPÔLE
2023-INF-006 Projet du Bibliopôle dans le cadre de la labellisation « territoire engagé pour la nature » 2023-INF-007 Proposition de transfert de compétence en 2024 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des médiathèques d’intérêt communautaire
PETITE ENFANCE
2023-DL-040 Désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, 5 rue de la Maternité à Pamiers 2023-INF-008 Mise à disposition d’un terrain nu, situé rue de Cazalas
GENS DU VOYAGE
2023-DL-041 Modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO Migration de la commune de Fontenilles entre 2 EPCI membres du Syndicat
AGRICULTURE
2023-DL-042 Règlement refuge communautaire « Julie CERNY »
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
2023-DL-043 Désignation d'un membre au Conseil Territorial de Santé de l'Ariège NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 2
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA
Excusées: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER (de la délibération 2023-DL-012 à la délibération n°2023-DL-014) Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Monsieur Alain ROCHET : « Bonsoir tout le monde, veuillez-vous asseoir, le Débat d’Orientations Budgétaires étant un
gros morceau nous devons le démarrer pas trop tard. Bien maintenant que tout le monde est à peu près assis et que le
quorum est atteint la séance du Conseil communautaire est ouverte. Merci de votre présence à tous. Vous avez reçu le
procès-verbal du Conseil du 26 janvier 2023. Nous avons reçu une observation de Monsieur MEMAIN sur la page 34 du
document qui nous demande de modifier la ligne où il est écrit « Un élu » et de la remplacer par « Monsieur MEMAIN
demande la parole et le micro à 3 reprises. Le président refuse de lui donner la parole en invoquant à nouveau le règlement
intérieur. » Effectivement c’est à peu près la réalité des faits donc je vous propose d’accepter cette demande de Monsieur
MEMAIN sur la modification du procès-verbal. Y a-t-il d’autres observations sur le reste du procès-verbal ? Non, je
soumets à votre approbation les modifications apportées. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je
vous remercie.
Accord à l’unanimité
1. 2023-DL-012 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Note de synthèse :
Vu la délibération n° 2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ; En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT. Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes : NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 3
Décision n° Date décision Objet
2023-DC-001 09/01/2022 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE les P'tits Loups
2023-DC-002 17/01/2023
Attribution du marché 2022026SCDEL00 pour la réalisation d’un schéma de développement économique pour le territoire des Portes d’Ariège Pyrénées au GROUPE ELAN pour un montant de 44 250 € H.T.
2023-DC-003 20/01/2023 Déclaration sans suite pour infructuosité - lot 07 Marché 2022029SIEG - Travaux de rénovation du nouveau siège de la CCPAP - 1ère phase
2023-DC-004 27/01/2023
Attribution du marché 2022025SCDTL00 -Réalisation du schéma directeur de développement touristique pour le territoire des Portes d’Ariège Pyrénées au GROUPE ELAN pour un montant de 28 800 € H.T.
2023-DC-005 27/01/2023 Attribution du marché 2022029SIEGL08 -Travaux de rénovation du nouveau siège de la CCPAP - 1ère phase - 318 428,78 €H.T.
2023-DC-006 01/02/2023 Attribution de subventions pour l'acquisition de broyeurs
2023-DC-007 02/02/2023 Attribution du marché 2022032FADML00 -Acquisition de fournitures de papier blanc, couleurs et recyclé - minimum 6 000,00 €H.T. maximum 20 000,00 €H.T.
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, compte-rendu des délégations à mon profit. Alors décision 2023-DC-001 sur la mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE les P'tits Loups, décision 02 concernant l’attribution du marché pour la réalisation d’un schéma de développement économique pour la pour un montant de 44 250 € avec le Groupe ELAN, la décision 03 concernant une déclaration sans suite concernant une infructuosité du lot 07 concernant les travaux de rénovation du nouveau siège de la CCPAP - 1ère phase, décision 04, attribution du marché du schéma directeur de développement touristique à la société ELAN pour un montant de 28 800 €, décision 05 attribution du marché de rénovation pour le siège pour un montant de 318 428,78 €, décision 06 attribution de subventions pour l'acquisition de broyeurs et décision n° 7 attribution du marché concernant l’acquisition de fournitures de papier pour un montant minimum de 6 000,00 € et maximum de 20 000,00 €. Avez-vous des questions ? Non je vous remercie de prendre acte de ces décisions. Monsieur CALLEJA. »
Point non soumis au vote
2. 2023-INF-001 : Commune nouvelle de Bézac
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 la Commune nouvelle de Bézac a été créée à compter du 1er janvier 2023. S'agissant de la représentation de cette commune au sein de la CCPAP, lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant au même EPCI à fiscalité propre, le nombre de sièges de la commune nouvelle au Conseil communautaire est égal à la somme des sièges des anciennes communes (3° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT). L’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre n’est alors pas recomposé. Il convient en outre de préciser que si la commune nouvelle dispose d’autant de sièges que la somme des sièges des anciennes communes, les conseillers communautaires des anciennes communes deviendront tous conseillers communautaires de la commune nouvelle en application du a) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT : « si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant... » Ainsi, la commune de Bézac détient désormais 2 conseillers communautaires qui sont les 2 titulaires des anciennes communes (M. Jean-Paul CHABE de Bézac et M. Claude SANS de Saint-Amans) sans suppléant puisque seules les communes avec 1 titulaire bénéficient d'un suppléant. Monsieur Jean-Claude BORT et Monsieur Philippe SANCHEZ ne sont donc plus Conseillers communautaires suppléants pour le reste du mandat 2020-2026.
Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur le Président donc la délibération n° 2023INF001 concernant la Commune nouvelle de Bézac. Par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022, la Commune nouvelle de Bézac a été créée à compter du 1er janvier 2023. S'agissant de la représentation de cette commune au sein de la CCPAP, lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant au même EPCI à fiscalité propre, le nombre de sièges de la commune nouvelle au Conseil communautaire est égal à la somme des sièges des anciennes communes. L’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre n’est alors pas recomposé. Il convient en outre de préciser que si la commune nouvelle dispose d’autant de sièges que la somme des sièges des anciennes communes, les conseillers communautaires des anciennes communes deviendront tous conseillers communautaires de la commune nouvelle. Ainsi, la commune de Bézac détient désormais 2 conseillers communautaires qui sont les 2 titulaires des anciennes communes (M. Jean-Paul CHABE de Bézac et NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 4
M. Claude SANS de Saint-Amans) sans suppléant puisque seules les communes avec 1 titulaire bénéficient d'un suppléant. Avez-vous des questions ? Non, tout cela est très réglementaire. »
Point non soumis au vote
3. 2023-DL-013 : Élection d’un membre supplémentaire à la commission Tourisme
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil communautaire d’élire les membres de chacune des commissions thématiques intercommunales, dans le respect des modalités fixées par le projet de délibération 2020-DL-050, et des dispositions des articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 du CGCT. Rappel : Siègent au sein des commissions, les conseillers communautaires, mais également, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes membres de la communauté, si le conseil communautaire le décide (article L. 5211-40-1 du CGCT). Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22 du même code, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus. Le législateur n’a pas imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, contrairement à celle des commissions d’appel d’offres, qui obéit à la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. De fait, le conseil doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante. La composition de la commission Tourisme adoptée en séance du 30 juillet 2020 :
Présidente : Frédérique THIENNOT (9ème VP)
Nom et prénom Commune
1 PANCALDI Françoise Pamiers
2 PEYREFITTE Isabelle - 3 Brie
3 RUMEAU Jean-Claude - 2 Bonnac
4 LAURENS Sylvain Saint-Amadou
5 LE LOSTEC Martine - 2 Saint-Quirc
6 BOUSQUET Jean-Louis Mazères
7 GUILLAUME Martine - 1 Pamiers
8 DUPRE GODFREY Monique - 1 Lissac
9 CRESPY Jean Labatut
10 RENAUD Philippe Le Vernet d’Ariège
11 Jean-Luc LUPIERI Pamiers
12 Gérard LEGRAND Pamiers
13 Éric MORANGE Montaut
Suite à la démission de Monsieur Philippe RENAUD au Conseil Municipal de la Commune du Vernet d’Ariège, Monsieur RAGARU a fait part de son souhait d’intégrer la Commission. Cette commission resterait ainsi à 13 membres.
Monsieur Philippe CALLEJA : « Le point suivant, la délibération 2023-DL-013 concernant l’élection d’un membre supplémentaire à la commission Tourisme. La composition de la commission Tourisme adoptée le 30 juillet. Madame Frédérique THIENNOT est Présidente. Je ne vous donne pas la liste de l’ensemble de la Commission et suite à la démission de Monsieur Philippe RENAUD au Conseil Municipal de la Commune du Vernet d’Ariège, Monsieur RAGARU a fait part de son souhait d’intégrer la Commission. Cette commission resterait ainsi à 13 membres. Avez-vous des questions là- dessus ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « Juste, pourquoi il y a marqué 1,2 3 après les noms ? Je ne me souviens plus ce que c’est ? »
Monsieur Alain ROCHET: « Bonne question. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Parce que Madame PEYREFITTE compte pour trois. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Monsieur RUMEAU seulement pour deux ? »
Madame Christelle COUPADE : « Certains élus s’étaient inscrits à plusieurs commissions. » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 5
Monsieur Philippe CALLEJA : « Ah c’est le nombre de commissions auxquelles appartiennent les élus. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Merci. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « D’autres questions Messieurs, Mesdames ? Je vous propose tout d’abord de savoir si quelqu’un est opposé au fait que nous procédions au vote à main levée. Non, donc nous voterons à main levée. Il s’agit de valider la candidature de Monsieur RAGARU. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité nous la validons. » Accord à l’unanimité
4. 2023-DL-023 : Remplacement des membres des Commissions Bâtiment-Travaux, Petite Enfance – Jeunesse, Finances et Économie suite à la démission de Conseillers municipaux de la Commune du Vernet d’Ariège
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Suite aux différentes démissions sur la Commune du Vernet d’Ariège de :
• Monsieur Olivier GERINIER en date du 21-12-2022, membre de la Commission Bâtiments-travaux, • Madame Élisabeth ARBEFEUILLE, en date du 15-12-2022 membre de la Commission Petite Enfance Jeunesse, • Monsieur Alexandre MAHDAOUI en date du 02-11-2022 membre des commissions Finances et Économie. Il est proposé de remplacer ces membres dans les commissions comme suit :
N° Thématique des commissions Nombre de membres actuels
1 Modernisation de l’administration :
Administration générale et Ressources
humaines
1 VP + 11 membres
2 Finances et prospectives 1 VP + 11 membres 3 Économie 1 VP + 11 membres 4 Transition écologique - environnement 1 VP + 16 membres 5 Tourisme 1 VP + 13 membres 6 Culture/Patrimoine 1 VP + 15 membres 7 Habitat, Logements et cadre de vie 1 VP + 13 membres 8 Revitalisation des centres-villes et des centres
bourg
1 VP + 13 membres
9 Petite Enfance/Jeunesse 1 VP + 11 membres 10 Voirie 1 VP + 16 membres 11 Bâtiments/Travaux 1 VP + 11 membres 12 Déchets ménagers 1 VP + 13 membres 13 Action sociale 1 VP + 11 membres 14 Agriculture 1 VP + 11 membres
Il y a lieu d’acter les nouveaux membres après appel à candidatures dans les commissions Finances et Prospective, Économie, Petite Enfance/Jeunesse et Bâtiments/Travaux.
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 2023-014, le remplacement des membres de la Commission Bâtiment- Travaux, Petite Enfance – Jeunesse, Finances et Économie suite à la démission de Conseillers municipaux de la Commune du Vernet d’Ariège. Suite aux différentes démissions, il s’agit de faire que Monsieur Olivier GRENIER a démissionné en date du 21 décembre 2022 de la Commission Bâtiments-travaux, Madame Élisabeth ARBEFEUILLE, en date du 15 décembre 2022 pour la Commission Petite Enfance Jeunesse et Monsieur Alexandre MAHDAOUI en date du 2 novembre 2022 membre des commissions Finances et Économie. Nous vous proposons de remplacer les membres des commissions. Pour Finances et prospectives, est-ce qu’il y a des candidats ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y a pas d’obligation. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Quelqu’un a-t-il envie de rentrer aux finances ? Ah, voilà une candidate. Madame Françoise LAGREU-CORBALAN. Vous n’avez pas le nombre de ? Non c’est bon déjà qu’on a une candidate c’est pas mal. Donc nous vous proposons pour Finances et prospectives la candidature de Madame LAGREU-CORBALAN. Est-ce que quelqu’un s’abstient ? À l’unanimité nous l’adoptons. En économie, y a-t-il des candidats ? Non ? Personne ne veut prendre cette… ? Non donc on supprime cette place, pas de candidat. Petite Enfance – Jeunesse, Monsieur JOUSSEAUME a émis sa candidature ? Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Oui, je ne sais plus votre nom ? Didier SEGUELA. Y a-t-il NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 6
d’autres candidats encore ? Non. Combien de membres à cette commission ? Est-ce qu’on ne peut pas prendre les deux ? »
Madame Christelle COUPADE : « Normalement non on ne peut pas parce que le nombre est atteint. »
Monsieur Alain ROCHET : « On ne peut pas déroger ? »
Madame Christelle COUPADE : « Ah si, vous pouvez toujours déroger. »
Monsieur Alain ROCHET : « Eh bien voilà ! (rires) qu’est-ce qu’il faut faire ? »
Madame Christelle COUPADE : « Il faut d’abord fixer le nombre de personnes à la commission, et ensuite procéder à l’élection. Si vous acceptez, sur certaines commissions on est au-delà du nombre. »
Monsieur Alain ROCHET : « Première question, est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on augmente d’un le nombre de membres de la commission petite enfance ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Est-ce qu’il y a quelqu’un qui est contre cette augmentation du nombre de représentants ? Non, très bien. Nous vous proposons donc les candidatures de Monsieur Yannick JOUSSEAUME et de Monsieur Didier SEGUELA, toutes les deux, pour intégrer cette commission. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité nous l’adoptions. Quand on voit le mal qu’on a à avoir des quorums dans d’autres syndicats, je crois que d’avoir deux membres de plus, ce n’est pas idiot. Bâtiments et travaux, y a-t-il des candidats ? Madame GOULIER, d’autres candidats ? Madame QUINTANILHA. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est pareil, on est limités, donc même proposition ».
Monsieur Philippe CALLEJA : « Attendez, est-ce qu’il y a des hommes ? Parce que là on n’a que des dames ! »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais c’est très bien. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, mais c’est bien attention ! (rires) »
Madame Frédérique THIENNOT : « Est-ce que tu as posé la question quand il y avait deux hommes ? Quand il y avait deux hommes, tu n’as pas posé la question. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, mais c’est bien, au moins ça fait réagir, regarde, tout le monde se réveille ! Donc pas d’autres candidats ? Très bien. Monsieur le Président. »
Monsieur Alain ROCHET : « Donc même proposition. Est-ce que vous êtes tous d’accord pour que l’on augmente d’un le nombre de membres de la commission Bâtiments travaux ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Donc on peut proposer deux membres, Madame GOULIER et Madame QUINTANILHA sur cette commission bâtiments et travaux. Y a-t- il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Merci pour elles. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Parfait. Nous avons recomposé les commissions, tout va bien. Merci. » Finances et Prospectives : Madame Françoise LAGREU-CORBALAN
Économise : Pas de candidat - suppression d'un membre
Petite Enfance - Jeunesse : Messieurs Yannick JOUSSEAUME et Didier SEGUELA sont candidats augmentation d'un membre supplémentaire
Bâtiments travaux : Mesdames Michèle GOULIER et Pauline QUINTANILHA sont candidates augmentation d'un membre supplémentaire
5. 2023-INF-002 : Candidature pour la construction d’une caserne de gendarmerie à Mazères
Note de synthèse :
À la suite de l’annonce du Président de la République du 9 juin 2022, proposant de recréer 200 nouvelles brigades de
gendarmerie sur le territoire national, la commune de Mazères et la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées ont décidé de déposer une candidature auprès des services de l’État en vue de l’implantation d’une brigade
territoriale et de la construction d’une caserne sur le territoire de la commune de Mazères. Le secteur concerné dans le
cadre du projet d’implantation d’une brigade de gendarmerie à Mazères regroupe les communes de Montaut, Gaudiès,
Trémoulet, La Bastide-de-Lordat et Mazères, soit une population d’environ 5 363 habitants. Aujourd’hui placé sous la NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 7
responsabilité de la brigade de Saverdun, l’implantation d’une unité à Mazères permettrait d’améliorer les capacités
d’interventions opérationnelles, notamment en termes de délais et d’effectifs. En matière foncière, les besoins exprimés
par le service des affaires immobilières de la gendarmerie supposent la mise à disposition d’un terrain d’une surface
comprise entre 5 600 m2 et 3 300 m2 selon les options. Pour y répondre, la mairie de Mazères envisage de mobiliser une
emprise foncière, à prélever sur une parcelle de 2ha située à proximité immédiate du centre-ville et des principaux
équipements publics.
Au regard du caractère intercommunal du projet, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées serait le
maître d’ouvrage. Par suite, le loyer perçu par la collectivité serait calculé conformément aux dispositions précisées aux II,
III et au IV de la circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités
de gendarmerie départementale, édifiées par les collectivités territoriales, et en application de l’article L.1311-19 du Code
général des collectivités territoriales. La réponse des services de l’État sur les projets sélectionnés est attendue au
2nd trimestre 2023.
Monsieur Alain ROCHET : « Alors une information sur la candidature pour la construction d’une caserne de gendarmerie
à Mazères. L’annonce du Président de la République du 9 juin proposait la création de 200 nouvelles brigades de
gendarmerie sur le territoire national, et la commune de Mazères et la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées ont décidé de déposer une candidature auprès des services de l’État en vue de l’implantation d’une brigade
territoriale et de la construction d’une caserne sur le territoire de la commune de Mazères avec un secteur qui couvrira a
minima Mazères bien évidemment, Montaut, Gaudiès, Trémoulet, La Bastide-de-Lordat et vraisemblablement quelques
communes du territoire mirapicien qui pourraient être rattachées à cette caserne. Aujourd’hui la couverture de ces
communes est placée sous la responsabilité de la brigade de Saverdun, ce qui permettrait de déployer la brigade de
Saverdun plus à l’ouest du territoire et d’avoir une nouvelle unité sur l’est du territoire. Nous avons, avec le maire de
Mazères ciblé un foncier disponible qui est quasiment en centre-ville à deux pas des écoles ce qui permet de répondre
aux attentes de la gendarmerie qui souhaite avoir des casernes en proximité à la fois des citoyens, des principaux
équipements publics qui puissent aussi permettre aux gendarmes qui logeront dans ces lieux d’avoir une attractivité forte
et ne pas se retrouver en pleine campagne puisque vous le savez, sur l’Ariège une autre caserne est proposée, celle de
l’Hospitalet, mais pour laquelle il est beaucoup plus difficile de trouver des volontaires souhaitant s’implanter en haute NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 8
montagne. C’est une information que l’on souhaitait vous porter. En termes de montage, il serait monté par la
Communauté de Communes en tant que maître d’ouvrage et le dispositif est tel qu’il y a un loyer perçu par la collectivité
qui est calculé en fonction des dispositifs réglementaires qui fait qu’au bout d’un certain nombre d’années, sous réserve
que la caserne reste bien effectivement dans les locaux, c’est une opération neutre pour la Collectivité. C’est une caserne
d’environ une quinzaine de gendarmes, et on aura le résultat à la fin du trimestre 2023. »
Monsieur Philippe CALLEJA : J’aimerais juste formuler une remarque à cet égard, puisqu’on évoque ce dossier, évidemment, moi je l’accompagne de tout notre effort à une condition, c’est que cela n’impacte pas les effectifs de la caserne de la brigade de Saverdun. C’est la condition qui me paraît absolument nécessaire parce que s’il s’agit de déshabiller Pierre pour habiller Paul, je ne serai pas du tout d’accord. La deuxième chose c’est qu’il n’y ait pas de fonctionnement en communauté de brigade parce que ces fonctionnements en communauté de brigade seraient là aussi délétères pour la présence de la gendarmerie dans le territoire et en particulier dans le territoire rural au niveau de l’ensemble des villages desservis. Et cela me paraît être des remarques qu’il faudra répéter à chaque fois que l’on évoquera ce sujet. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce que je peux vous dire c’est que l’engagement du Colonel WAGNER, gérant des gendarmeries ariégeoises est bien, effectivement, sur la création de nouveaux postes, d’une nouvelle gendarmerie avec la création de nouveaux postes. Il ne s’agit pas d’aller prendre des gendarmes à droite et à gauche pour créer une nouvelle gendarmerie, ça, c’est tout à fait clair. Sur le deuxième point, je ne peux pas m’avancer parce qu’effectivement, cela dépend de l’organisation de la gendarmerie et là, pour le coup, restons dans nos compétences. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, mais c’est aussi de notre compétence la sécurité, et d’interpeller. Ces casernes, c’est quand même les communes qui les financent, puisque-là c’est la commune qui portera l’investissement, certes avec un loyer à la clé, on est bien d’accord. La commune de Saverdun porte ce financement avec un loyer à la clé. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas la commune, c’est la Communauté de communes. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Ah, très bien. Alors là c’est différent parce que ça, ce n’est pas une information qu’on avait, que moi j’avais auparavant, et donc ça change un petit peu la donne puisqu’à ce moment-là on va avoir un traitement différencié des casernes dans le territoire, ce qui est dommage ».
Monsieur Alain ROCHET : « Il paraît logique quand même qu’une caserne couvre un certain nombre de communes, et moi j’ai toujours considéré que quand un dispositif couvrait plusieurs communes, il paraissait naturel que ce soit la Communauté de communes qui porte le projet. En l’occurrence, il y a au minimum cinq à six communes sur notre territoire qui sont couvertes par cette caserne. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Ça je ne le remets pas en cause, au contraire, je suis pleinement pour et, je dis bien les choses, à l’époque, quand ça a été décidé, la construction d’une caserne sur Saverdun, la Communauté de commune n’était pas en état financier de le supporter, financièrement elle était dans un état de déliquescence, c’était à l’époque au début des années 2000, et c’est pour ça que c’est la Mairie qui l’a prise en charge parce que financièrement il ne m’était pas apparu en tant que Président de la Communauté de communes du canton de Saverdun, logique de fragiliser les finances de la Communauté de communes à ce titre. Mais là, attention parce qu’on va avoir des situations différentes. On va avoir certaines communes qui vont porter ces projets et puis la Communauté de communes qui va en porter un. Donc en termes de rationalité du fonctionnement j’interpelle. »
Monsieur Alain ROCHET : « Certes, mais bon le passé, ce n’est pas moi qui l’ai écrit. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, c’est moi qui l’ai écrit à l’époque. »
Monsieur Alain ROCHET : « Et je suis pour construire l’avenir. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Aujourd’hui on écrit le présent et le futur. Écrivons le présent aujourd’hui et il me paraît quand même logique qu’on essaie d’avoir un fonctionnement unanime sur notre territoire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je crois que Pamiers aussi, je vais peut-être laisser parler Madame le Maire de Pamiers. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Juste, je ne crois pas que ce qui soit très important, ce soit porté par la Communauté de Communes ou porté par la commune puisqu’on a un passé effectivement de gendarmerie portée par les communes. Par contre, ce que dit Monsieur CALLEJA est important, il faut qu’il y ait une persistance de point d’accueil la journée NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 9
parce que la mutualisation la nuit existe déjà, puisque le travail de garde la nuit couvre plusieurs gendarmeries et plusieurs communes, mais effectivement la journée il faut maintenir un point d’accueil sur chaque site, cela me semble très important.
Monsieur Alain ROCHET : « Je dirais, juste pour reprendre sur les investissements, c’est vrai que la commune de Pamiers a porté un investissement d’une gendarmerie alors qu’elle est compétence police, vous voyez bien le paradoxe qu’il peut y avoir dans un dispositif comme ça. Peut-être un jour faudra-t-il imaginer qu’il y ait une compétence générale gendarmerie sur l’ensemble des départements, ça, c’est peut-être une autre étape, mais quelque part, il y aurait une certaine logique. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors ça effectivement, pour le cas effectivement c’est un autre débat, c’est le problème police gendarmerie et la territorialité, mais qui nous dépasse un petit peu. La réalité, moi j’attire votre attention sur cette situation, ce n’est pas que je ne veuille pas que la caserne soit montée à Mazères, au contraire, et j’ai d’ailleurs insisté auprès du Colonel à l’époque, quand on a commencé à évoquer ce sujet, pour le faire, parce que ça me paraît très raisonnable de renforcer la couverture gendarmerie dans notre territoire, mais le portage par la communauté de commune, voilà j’interpelle. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Oui je voudrais juste faire un petit point, la commune de Pamiers tient vraiment à rester en secteur police, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur ce qui vient d’être dit. »
Monsieur Philippe CALLEJA « Non, mais là ça ne nous regarde pas. »
Monsieur Louis MARETTE : « Non, mais nous on veut rester aussi en zone gendarmerie, non, mais bon c’est dans le cadre des 200 casernes que le Président de la République a promis, et en plus on a candidaté, mais c’est la Communauté de communes qui a porté le dossier, ce n’est pas la commune. Parce qu’on nous a dit de faire comme ça, c’est tout. Après bon, forcément on l’a préparé ensemble ».
Monsieur Alain ROCHET : « Bref, pour le moment on a porté une candidature, on aura la réponse fin du premier semestre et puis on verra à ce moment-là comment on le réalise, sachant que le dossier qu’on a essayé de porter est complet dans toutes ses dimensions, à la fois géographiques, humaines, d’accompagnement des gendarmes, etc. C’est bien tous ces aspects qui vont être regardés, au niveau parisien pour être clair, pour apporter une candidature la plus élargie possible et complète possible. Ce n’est pas juste une implantation. Bien c’était juste une information, on va pouvoir passer à la délibération n° 15. Monsieur CALLEJA. »
Point non soumis au vote
6. 2023-DL-025 : Mutualisation du Conseiller en Énergie Partagée avec les communes membres
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires la délibération 2022-DL-092 en date du 30 juin 2022 concernant la création du poste de Conseiller en Énergie Partagée (CEP). Ce CEP permettra à la Communauté de communes et aux communes membres de disposer en interne de la compétence pour les aider à faire les choix pertinents en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules…) et de les accompagner dans toutes les démarches touchant à la gestion des consommations d’énergies et d’eau. Cette personne sera mutualisée entre la Communauté de communes pour 25 % de son temps de travail et les 34 communes du territoire (pour les 75 % du reste à charge) par le biais d’une convention de mutualisation (jointe en annexe) et selon les modalités financières listées dans le tableau ci-après et pour une durée de trois ans.
Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors, la mutualisation du Conseiller en Énergie partagée avec les communes membres. Donc nous avons délibéré pour créer un poste de Conseiller en Énergie Partagée. Ce Conseiller en Énergie Partagée, vous connaissez ses missions de conseiller les collectivités en particulier sur les travaux et la manière de rendre plus efficace et efficient le rendement énergétique des bâtiments dans nos communes. Il est proposé que cette personne soit mutualisée entre la Communauté de communes pour 25 % de son temps de travail et les 34 communes du territoire pour 75 % du reste à charge. Il s’agit d’une convention de mutualisation. Sur le tableau qui vous avait été donné, il y avait une petite erreur. La participation annuelle des communes était de 22 935,89 € et non pas de 23 175,64 €. La participation annuelle à ce tarif serait de 0,58 € par habitant si on fait une proratisation au nombre d’habitants et donc vous avez le tableau qui vous indique la quote-part que payerait chacune des communes et le pourcentage de mise à disposition de cet agent auprès de la commune si l’on prend la première Arvigna, 222 habitants, 0,56 % d’impact au niveau de la population. Le montant de sa participation annuelle forfaitaire serait de 127,43 € et ça ferait une mise à disposition de 6,70 heures. Je ne vous passe pas toutes les communes. Il y a donc lieu ainsi de valider cette décision. Avez-vous des questions ? » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 10
Madame Michèle GOULIER : « Bonsoir, donc Pamiers a déjà une personne qui est dédiée aux économies d’énergie, à ma connaissance, ni son expertise ni son expérience ne sont remises en question. Selon ce tableau, il y a 0,4 position de travail qui doit intervenir sur le domaine des économies d’énergie. Vous n’êtes pas sans savoir la fragilité budgétaire de la CCPAP sur lequel on va revenir plus tard, et sur celle de Pamiers. Moi ce que je voudrais savoir c’est si ce poste ne fait pas doublon, et si ce n’est pas le cas, quelle va être sa plus-value pour Pamiers qui finance quand même à hauteur de 0,4 ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On va se tourner vers Madame le Maire. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Ça m’ennuie de donner des noms, mais je ne sais pas de qui vous parlez. »
Madame Michèle GOULIER : « Ah, alors si vous ne savez pas. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Non, mais justement, je ne sais pas de qui vous parlez parce qu’il y a un agent qui est parti. Est-ce que c’est celle-là ? »
Madame Michèle GOULIER : « Oui je parle d’une… »
Madame Frédérique THIENNOT : « Ah, mais elle est partie, elle a quitté la collectivité, le poste est vacant de toute façon. »
Madame Michèle GOULIER : « Donc cela va être comblé ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « Non, ce poste ne sera pas remplacé. Voilà »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Voilà qui règle le problème, il n’y a pas de chevauchement. »
Madame Michèle GOULIER : « On va faire des économies, merci. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On va, non, vous allez, pas nous. »
Madame Michèle GOULIER : « Nous allons, moi et le contribuable »
Monsieur Éric CANCEL : « Bonsoir. Si on en a besoin un peu plus de temps, c’est facturé au même tarif ? Ou alors on est à notre tarif et on attend l’année d’après ? C’est une question ! »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est une bonne question parce que si vous voulez, l’enjeu c’est de trouver la répartition en termes de temps, puisqu’on a 1 205 heures, c’est de savoir comment on répartit les 1 205 heures. Sachant que l’on travaille sur 3 ans, donc si on parle de la commune de Canté, c’est 6,09 heures x 3 affectées à cela, donc c’est 18 heures. À savoir si cela va être 20 heures, on ne va pas regarder à la minute près le temps passé dans chaque collectivité, je préfère être clair là-dessus. Effectivement, s’il passe 4 jours sur Canté, peut-être qu’on va dire, il y a un problème. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Juste, je peux parler. Est-ce que s’il passe plus de temps par nécessité, mettons à Canté, admettons qu’il y a besoin de 100 heures, c’est un exemple, est-ce qu’on ne peut pas faire une nouvelle clé de répartition à mi-année par exemple. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui je pense qu’il faut fonctionner une année pour voir où on en est et au bout d’un an, on verra les temps consommés par chacune des communes et voir si sur l’année suivante, il y a lieu de répartir différemment, peut-être aussi en fonction de l’urgence de certaines communes. Peut-être certaines sont plus pressées d’avancer sur ces sujets que d’autres. Ceci dit, les montants qui sont appelés pour chacune des communes sont quand même, notamment dans les communes de petite taille, relativement raisonnables, je pense. Quand on est à 127,43 €. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Canté 115,95 €. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, moins cher encore. Donc ce que je vous propose c’est qu’on fasse fonctionner pendant 1 an, la personne a été recrutée, elle démarre 1er juin ou 1er mai, je ne me souviens plus, dans 1 an on verra l’état des lieux de ce qu’il a pu faire, des points où il a pu avancer, et peut-être de revoir la répartition à ce moment-là. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « La personne était prête à commencer au 1er mai éventuellement ou au 1er juillet.
Monsieur Alain ROCHET : Le 1er juin, c’est quelqu’un qui a actuellement une entreprise de diagnostics énergétiques qui doit fermer sa société. C’est juste le temps qu’il arrive à fermer sa société, ce qui peut prendre quelques semaines plus NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 11
ou moins avec, je crois, les membres qui l’ont audité, une compétence avérée en termes de diagnostics et de proposition d’amélioration de la déperdition énergétique notamment. »
Madame Frédérique THIENNOT : « En termes d’organisation, comment cela va se passer ? Il va recevoir, plein de demandes ? Qui est son supérieur hiérarchique ? Qui va trier les demandes ? etc. »
Monsieur Alain ROCHET : « Son supérieur hiérarchique est aujourd’hui Madame la DGS, et demain Monsieur le DGS de la collectivité. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Donc le tri des demandes sera effectué par… »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il va d’abord essayer de faire un rapide diagnostic des patrimoines de chacune des communes, remplir un questionnaire, pour essayer de prioriser les actions à mener. »
Monsieur Alain ROCHET : « Avec déjà effectivement un certain nombre de communes qui se sont positionnées pour des enjeux forts pour l’année 2023. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « En attendant, une précision c’est que, en termes de localisation géographique, c’est vrai qu’on est encore très contraints dans les bureaux. Il sera localisé Monsieur le Président ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour le moment à Saverdun, le temps qu’on lui trouve un bureau à Pamiers. »
Madame Nadine BORIES : « Moi j’avais une question. En fait, on voit que sur certaines petites communes, mon collègue à côté me dit par exemple Justiniac, il va travailler 1h75, est-ce que de façon réaliste, quelqu’un peut travailler à élaborer ou étudier un patrimoine en 1h75 ? Cela me parait un peu… »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est à l’échelle du patrimoine de la commune, notamment Justiniac. »
Madame Nadine BORIES : « Non, mais ce n’est absolument pas réaliste en fait. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je pense qu’il y a peut-être une salle municipale, et encore je ne suis pas sûr. Je crois que le conseil municipal se tient dans le domicile de Madame le Maire. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « De toute façon, il me semble, Monsieur le Président que ça, c’est de toute façon une action qui est pluriannuelle, parce qu’il ne pourra pas traiter tous les bâtiments de toutes nos communes la première année. »
Madame Nadine BORIES : « Surtout en 1h75 pour certaines communes. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Donc son action va être pluriannuelle donc s’il intervient sur Justiniac, et comme vous le disiez, s’il y a un problème il faudra qu’il phase en termes d’urgences parce qu’il y a certains bâtiments qui sont quand même plus urgents à expertiser que d’autres. En fonction de ces urgences, il passera peut-être à Saverdun dans 3 ans et donc à ce moment-là, on pourra se dire qu’on a cumulé. Mais après pendant 1 an ou 2 ans, il ne viendra plus et donc ça veut dire qu’on cumule sur 5 ans son temps de présence. Moi je le perçois de cette manière-là. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ah oui, tout à fait. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On ne peut pas, dans ce calcul dire c’est sur l’année, oui c’est sur l’année parce qu’il faut à un moment donné un critère de répartition. C’est un chiffre qui a été avancé. »
Madame Nadine BORIES : « Et pourquoi un contrat de 1 205 ou 1 206 heures ? On ne pouvait pas lui donner un contrat à temps complet ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais c’est un temps complet, la répartition du temps qui est de 1 205 heures, c’est qu’il va travailler 1 607 heures, mais quand vous enlevez les congés, etc. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors, et en plus, Monsieur le Président, 1 205 heures c’est le temps qu’il passe financé par les communes. Parce qu’il y a les 25 % financés par la Communauté de commune qui viennent en complément de ce temps, donc là vous avez 75 % de son temps de travail qui est financé, ce n’est pas son contrat de travail, c’est le montant financé par les communes dans le tableau que l’on propose. » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 12
Madame Nadine BORIES : « Ah d’accord. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il a aussi un temps de travail pour la Communauté de communes, qui n’est pas affecté, et qui n’est pas réparti. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il y a 25 % qui sont financés par la Communauté de communes, là c’est le plan de financement. Il s’agit effectivement de dire. Mais les chiffres n’ont qu’une valeur relative. En gros, ce qu’il faut retenir c’est 0,58 € par habitant et en fonction du nombre d’habitants le montant qui va être prélevé auprès de chaque commune ça fait un temps complet à la sortie. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? »
Madame Michèle GOULIER : « Je reprends la procuration de Madame LEBEAU. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ah oui, Monsieur MEMAIN étant arrivé, on lève la procuration au profit de Madame GOULIER et Madame GOULIER récupère la procuration de Madame LEBEAU. Je reviens sur le vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Vous vous abstenez ? Donc une abstention. Si vous en avez deux, vous lèverez les deux mains s’il vous plaît. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais qui s’abstient ? C’est important. Madame GOULIER ? Madame LEBEAU ? » 1 abstention Madame LEBEAU
7. 2023-DL-026 : Débat d’Orientations Budgétaires 2023
Note de synthèse :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L. 5211-36, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. À l’appui de ce débat, est établi un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette contractée.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le rapport est annexé à la présente note.
Monsieur Alain ROCHET : « Débat d’Orientations Budgétaires. D’abord, on vous a distribué sur table une feuille parce qu’il y avait une petite erreur matérielle dans le document qui vous a été envoyé où il y avait 2 fois les mutualisations descendantes, c’est-à-dire de la CCPAP vers les communes alors qu’il fallait 1 fois la mutualisation ascendante des communes vers l’intercommunalité et 1 fois descendante. Donc voilà vous avez sur les tables la nouvelle répartition qui vous est proposée. Pour la forme, c’est dans les dernières pages du DOB. Ce rapport d’orientation budgétaire se situe encore une fois dans un contexte général dégradé, encore plus dégradé que 2021 avec un certain nombre d’incertitudes. Tout d’abord une inflation qui est toujours à un niveau très élevé avec des perspectives de baisses qu’on nous annonce a minima pour quasiment 2025 parce qu’on parle de 2024, mais moi je n’y crois pas énormément, donc ce sera plutôt sur 2025 et qui vont avoir plusieurs impacts. Un impact sur les charges de fonctionnement et d’investissement, une probable revalorisation des salaires, par contre, vraisemblablement une revalorisation des bases, notamment pour la taxe foncière, ce qui devrait, si c’est comme l’année 2023, voir une hausse de ces bases qui est plutôt un facteur favorable pour les collectivités, un petit peu moins pour les citoyens. La hausse des taux n’est toujours pas achevée, et vous savez les taux auxquels on emprunte connaissent des fluctuations très importantes et même si on constate un desserrement de l’accès à l’emprunt plus fluide qu’en 2022, le coût financier reste aujourd’hui assez élevé et surtout assez variable. Une croissance atone, l’anticipation de la croissance du PIB en 2023 sera très faible, on est autour de 0, un peu plus ou un peu moins de 0, et une reprise anticipée sur 2024/2025 très molle. Tout cela donne 2 impacts : 1 sur le territoire, la santé des entreprises, le niveau d’investissements et la création d’emplois, et un impact sur l’évolution de la fiscalité liée à la TVA qui est peu dynamique, ce qu’il faut savoir, on le verra un petit peu plus tard, mais la CVAE est remplacée par ce qu’on appelle une fraction de TVA territorialisée, ce qui veut dire que moins il y a d’activité, moins il y a de TVA, et moins nos NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 13
recettes en termes de fiscalité, seront élevées. On constate aussi, sur le marché de l’énergie, qui reste quand même toujours fragile, un maintien à un niveau élevé sur les postes de dépendances dans les budgets, même si sur les dernières semaines on constate quand même un abaissement du niveau d’acquisition de l’énergie, qui sont plafonnés à 280 €, mais qui vireraient plutôt à la baisse. Ce qu’on constate aussi c’est une hausse globale du coût d’investissement en sortie d’appel d’offres et un deuxième impact sur lequel on ne peut pas faire grand-chose, c’est un impact sur les révisions des marchés en cours qui se situent de l’ordre de 10 à 15 %. Autant sur les appels d’offres on peut peut-être penser que le fait qu’il y ait moins de marchés va donner une concurrence plus exacerbée pourrait aller vers un abaissement des coûts, autant sur les révisions de prix, elles sont dans les marchés publics et là on ne peut que constater des révisions de prix que nous devons prendre en compte. Sur la loi de finances, quelques points de repère. D’abord la reconduction en 2023 de mécanisme d’atténuation des effets de l’inflation sur le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité et les filets de sécurité. Juste un point, alors en 2022 on en a bénéficié, simplement les conditions d’accès à ces mesures d’atténuation des effets de l’inflation sont en cours de modification, et vraisemblablement pour la Communauté de communes, nous n’aurons plus accès à grand-chose parce qu’il y avait des conditions où on perdait 25 % de la capacité de taux de financement brut, maintenant c’est 15 %, sauf que si vous mettez 25 + 15, ça veut dire que grosso modo on n’accompagne plus que des collectivités qui n’ont quasiment plus de possibilités d’autofinancement. L’année dernière on a bénéficié de 200 et quelques mille euros de ces mesures d’aides, cette année ça ira beaucoup moins loin. Deuxième point, la suppression de la CVAE et le remplacement par une fraction de TVA. Pour les entreprises cette suppression se fait en 2 ans, par contre pour les collectivités, elle est dès l’année 2023 avec quand même, on en parlait hier aux services de la DGFIP, le fait que nous devons mettre en place des budgets, sauf qu’aujourd’hui on ne connaît pas nos recettes puisqu’on nous a gentiment expliqué qu’on aurait 1/12 de la CVAE qui avait été perçue les années précédentes, sur la période 2020/2023, mais que par contre, la part dynamique de ce qui est mis en place dans un fonds national de l’attractivité économique des territoires aujourd’hui, rien n’est défini. Alors on peut penser que les territoires des plus dynamiques, dont nous sommes sur l’Ariège, devraient avoir un accroissement de nos recettes via la fiscalité sur les entreprises, mais clairement aujourd’hui, on n’en sait rien. Et a priori, on nous a dit peut-être au mois d’avril, mais si tout va bien ce sera peut-être au mois de mai ou peut-être en septembre, on n’en sait trop rien. Franchement, c’est quand même assez inconfortable, on l’a fait remonter hier à la DGFIP et à la préfecture, de nous demander de boucler des budgets dans un contexte très serré alors qu’on ne nous donne pas les moyens de savoir quelles seront nos recettes. Pour ma part, je trouve ça un petit peu étonnant. Deux mesures aussi qui devaient rentrer en application, qui n’allaient pas forcément avoir pour but d’augmenter nos valeurs locatives, mais en tout cas de redéfinir les valeurs locatives notamment pour les locaux professionnels, c’est une réforme qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023, qui est repoussée au 1er janvier 2025, donc on avait fait un gros travail au sein de la Commission départementale pour remettre, je dirais un peu à plat, l’évaluation des locaux professionnels. Je ne dirais pas qu’on a travaillé pour rien, mais je ne serais pas étonné qu’on nous demande en 2024 de refaire le même exercice qu’on a fait en 2021, et sur les locaux d’habitation, il va y avoir aussi une réforme qui devrait aboutir en 2028, elle devait aboutir en 2025, donc on prend encore 3 ans de retard. Là encore, je ne suis pas sûr que cela va augmenter nos valeurs locatives, cela va simplement les répartir différemment. L’idée est que les valeurs locatives soient vraiment représentatives de ce qu’est la valeur locative des bâtiments. Aujourd’hui, on sent bien qu’il y a une déconnexion entre la valeur locative d’un bâtiment, réelle, et la valeur locative fiscale. Pour notre intercommunalité, quelles sont les orientations budgétaires que l’on vous propose ? L’année 2023 incarne la poursuite et l’approfondissement des orientations définies en 2022 et retranscrites dans le projet de territoire avec 4 axes principaux. D’abord, renforcer l’attractivité économique pour l’implantation et le développement des entreprises et la création d’emplois. Pour cela nous devons travailler en amont à la prise en compte des contraintes environnementales, je ne vous rappellerai pas l’histoire du lézard roussillonnais qui n’est toujours pas fini et pour lequel nous allons engager, encore une fois, des études au mois de mai en espérant, alors je ne sais pas s’il faut espérer le trouver ou espérer ne pas le trouver, mais c’est encore une fois des dépenses et du temps passé avant d’arriver à pouvoir implanter des entreprises. Ces temps de maîtrise d’œuvre, de travaux, de pré-études, etc., c’est 2 à 3 ans minimum pour arriver à trouver un cadre. C’est le cas notamment sur la commune de Mazères où on va engager, sur l’extension de Garaoutou, sur l’extension de Bonzom. On doit aujourd’hui se mettre dans l’esprit de ce que veut l’État et redéfinir des missions sur l’aménagement de la loi sur l’eau, sur les recherches, je ne sais pas si ce sera le lézard, le papillon ou la libellule, bien définir le cadre dans lequel nous pouvons aménager nos zones d’activités. Nous allons lancer l’extension des zones d’activités identifiées pour répondre à la demande des entreprises de s’installer sur notre territoire. Il y en a quand même un certain nombre et c’est, je crois, une chance pour notre territoire. En 2023 nous allons donc lancer le schéma de développement économique, on le verra un petit peu plus tard, des études de faisabilité sur l’aménagement des zones, sur la valorisation, sur l’installation terminale embranchée de Gabriélat, c’est pour permettre le transport par fret de train et non pas par camion. Sur la possibilité de la réalisation d’un espace de coworking à Saverdun et sur les travaux d’extension à la fois de Gabriélat et de Bonzom. L’aménagement du bâtiment Mazapap qu’on est en train de finaliser depuis près d’un an, d’acquérir et pour lequel on essaie d’avancer, mais nous voyons bien qu’il y a plein de contraintes partout. Et ensuite la libération d’assiettes pour l’extension de Garaoutou qui sera mise en œuvre en 2023. Un deuxième point, c’est doter l’intercommunalité des moyens de son développement. Pour cela il faut disposer de structures adaptées pour accompagner la montée en compétences de la CCPAP dans l’exercice de ses compétences. À ce titre, l’aménagement du siège, la première partie en 2023 et la deuxième partie en 2024, c’est pour moi un élément NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 14
important. La rénovation énergétique de la crèche de Mazères pour laquelle on a des dépenses énergétiques très élevées, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine sur la crèche des Mainatjous, l’aire de Pignès et au refuge. Un troisième point, la modernisation de nos équipements. Nous devons disposer d’équipements et d’infrastructures adaptés aux besoins des usagers et conformes à l’ensemble des normes et réglementations. Nous avons mis aux normes la déchetterie de Saverdun, elle en avait besoin, c’était nécessaire. Nous avons un dernier point à mettre en place, c’est le local DDS, ce sont les déchets spéciaux, les piles, tous les déchets vraiment très techniques. Nous allons terminer cette année la crèche et la RPE de la Tour-du-Crieu, l’ouverture sera en septembre de cette année, et nous le verrons aujourd’hui, l’installation d’une crèche modulaire à Pamiers à côté de l’école Gabriel Fauré. Un dernier point, le quatrième, c’est l’exercice de politique publique intercommunale avec une attention forte apportée en 2023 à la résorption du stock d’aides non consommées sur les années précédentes, notamment via les fonds de concours. Il faut absolument que les projets que les communes portent soient engagés, dans l’année ou dans l’année qui suit, l’attribution du fonds de concours. On ne peut pas garder dans nos stocks d’aides des projets pour lesquels des aides avaient été demandées, notamment en 2020, et pour lesquelles la commune ne souhaite plus porter son projet. On ne peut pas continuer avec un système comme ça, je dirais que l’État fonctionne de la même façon. Un projet, il est porté par la commune, on l’accompagne, il n’y a aucun problème. Par contre, un projet dont la commune ne souhaite plus poursuivre l’exécution, il faut qu’on nous en informe, on passe à autre chose et je vous proposerai dans les prochains conseils, c’est de n’accompagner que les communes qui auront terminé les précédents projets, de façon à ne pas cumuler tous les ans des projets qui s’inscrivent, qui nous consomment du budget, mais qui à l’arrivée ne sont pas régularisés. Je pense qu’on a autre chose à faire que de stocker de l’argent pour des communes qui n’investissent pas. Par contre, les communes qui souhaitent investir, on les accompagnera, il n’y a pas de sujet là-dessus. Un point important, c’est l’action pour l’amélioration de l’habitat avec les subventions sur les façades, la rénovation des logements et soutiens aux logements. Là aussi, nous allons essayer de faire un peu de ménage dans les aides que nous avions attribuées à des contribuables sur notre territoire qui ne donnent pas suite à leur projet, surtout aujourd’hui dans des périodes de forte inflation où les devis qui ont 2 ou 3 ans ne sont plus du tout d’actualité et ne pourraient pas être réalisés dans les conditions. Là aussi, nous allons demander aux habitants que nous avons accompagnés de se positionner sur la poursuite ou non de leurs projets, de façon à libérer des fonds pour des projets qui eux, ont vocation à démarrer dans l’année ou dans l’année suivante, ce qui me paraît nécessaire, tout cela pour développer la lutte contre l’habitat indigne. Vous le savez, on a sur notre territoire bon nombre d’habitats et ne sommes pas à la hauteur de ce qu’ils devraient être. Sur la voirie et la mobilité, nous avons un petit peu modifié la façon de travailler. Je pense que le démarrage des programmes d’entretien et la sécurisation des ouvrages d’art, notamment avec la rénovation du pont du Vernet qui est un ouvrage sur lequel nous allons investir un petit peu plus de 800 000 euros et la prise en compte progressive des problématiques de mobilité notamment sur les liaisons cyclables, la requalification de l’avenue de la Rijole, la réfection sur les futures solutions de mobilité avec leurs impacts budgétaires. Nous allons mettre en œuvre sur l’entrée nord de Pamiers la réalisation d’une aire de covoiturage, sur une aire qui est déjà factuellement utilisée par les covoitureurs. Il faut aujourd’hui organiser ce dispositif parce qu’en termes de sécurité nous sommes complètement hors des clous. Les fonds de concours, je vous le dis, seront pérennisés comme un soutien à l’aide d’investissement des communes membres avec une priorisation à la consommation des fonds de concours précédemment accordés et une inscription budgétaire en deux phases, d’abord au budget primitif et en délibération modificative en fonction de la consommation des crédits. Mais le montant total de 200 000 euros qui avait été prévu sera exécuté sous réserve que les communes réalisent bien les travaux. Les principales thématiques d’axes d’investissements sur les années à venir : sur le budget principal, en termes de dépenses en investissements, on serait à 8 413 millions en tenant compte des restes à réaliser de 2022 et puis 6,8 millions en 2024, 5,7 millions en 2025, 4,5 millions fléchés aujourd’hui en 2026, ce sera réactualisé l’année prochaine bien évidemment. Et en termes de recettes, elles vous apparaissent à l’écran, elles seront affinées en fonction des subventions dont on pourra bénéficier. Les principales actions d’investissement en 2023 alors notamment pour les budgets annexes, Gabriélat, qui est quand même un impact important. Nous allons réaliser les travaux de ce qu’on appelle la deuxième phase pour laquelle on a déjà vendu des terrains, notamment à l’auberge du val, mais il y a d’autres candidats sur les terrains avoisinants, sur Bonzom où on est en train de réaliser une extension de travaux, et puis on a provisionné des travaux extension zone est, sur cette zone, le bâtiment Mazapap dont on a l’acquisition et pour lequel nous allons réaliser des travaux en 2023, peut-être en débordant sur 2024 pour mettre à disposition pour des entreprises, des locaux fonctionnels. Garaoutou, donc on cible l’acquisition foncière et les travaux qui iront derrière, les Pignès, on va le voir aujourd’hui, et une acquisition foncière pour avoir un ensemble homogène d’à peu près 20 hectares sur cette zone qui est aujourd’hui à peu près à 17 hectares. Voilà sur les principales acquisitions sur les budgets annexes. En termes de rétrospective financière, on peut constater, même si nos finances ne sont pas très euphoriques, c’est quand même une progression de l’excédent brut de fonctionnement de 260 000 euros, mais qui reste faible en regard des recettes de gestion à hauteur de 4,49 %. S’il devait y avoir un objectif à fixer, il serait d’environ 15 %, nous avons quand même une marche importante à franchir, si nous gagnons 1 % par an, dans 10 ans nous serons au programme, mais c’est un autre débat, on verra plus tard. Un redressement des recettes issues des produits de services, je pense que cela correspond à la fin de la crise COVID, puisque nos crèches fonctionnent mieux, donc 205 000 euros de recettes. Une nouvelle étape dans l’affaiblissement de l’autonomie fiscale puisqu’on nous réduit les impôts de production, la CFE et la CVAE, on en parlera sur la CFE, on est plus sur des compensations, et aujourd’hui on ne connaît pas la dynamique que l’on pourrait avoir si, notamment, la CVAE avait été maintenue dans sa NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 15
trajectoire actuelle. Nous avons aussi effectivement une forte rigidité des dépenses, notamment de personnel, avec un impact significatif de l’inflation, du rattrapage du SMIC et de l’augmentation du point d’indice, ce qui fait que notre CAF net progresse légèrement, mais reste à un niveau très faible des recettes de gestion. En termes de prospectives, quelques éléments de hausses de coûts perdurent, d’abord sur les charges de personnel. La hausse attendue du SMIC en janvier de + 1,81 %, au mois de mai, vraisemblablement 2 %, moi je ne serais pas étonné qu’on ait une hausse du point d’indice, même si c’est positif pour les agents, avec une inflation à 6 %, je vois mal comment on échappera à une hausse du point d’indice de 3 à 4 %, cela aura forcément une incidence sur notre budget, et ces charges auront tendance à augmenter sous l’effet des transferts de compétences, notamment sur la médiathèque, seront compensées en année 0 par des attributions de compensations. Sur les charges de gestion courante, une poursuite du haut niveau des coûts de l’énergie, de l’électricité et des carburants des véhicules, même si, comme je l’ai dit précédemment, il semblerait qu’on soit sur un seuil plutôt haut, mais bon qui aurait tendance à décroître, cela devrait permettre en 2024 et en 2025 de desserrer un petit peu l’étreinte qui nous assaille. Rééquilibrage des cotisations au SDIS qui nous impacte. Il est vrai que les contributions qui avaient été définies au titre du SDIS ne reflétaient pas la réalité du territoire, elles avaient été figées aux années 2010 et donc c’est vrai que certains territoires en déprise se retrouvaient à payer des cotisations au SDIS qui étaient plus élevées que ce qu’elles devaient être. Donc on a essayé de trouver un consensus avec un rééquilibrage sur deux années avec effectivement notre PCI qui est plus concerné puisqu’on a 166 000 euros de plus à payer au SDIS. Le territoire qui payait énormément était le territoire de La Vallée qui, compte tenu de la déprise sur les entreprises du secteur, le mode de calcul faisait qu’ils avaient un impact à l’habitant qui était beaucoup plus élevé que le nôtre. Nous avons essayé de trouver une solution qui, certes, nous coûte, mais qui revient à un rééquilibrage sur le territoire qui est quand même plus logique. Par contre, on paye un peu plus sur le SDIS, nous allons payer beaucoup moins sur le SMECTOM puisqu’en 2022 on payait 5 722 727 euros, en 2023 nous payerons 5 639 000 euros alors que si nous n’avions pas obtenu un accord avec les autres intercommunalités sur une modalité de répartition différente, nous serions à 6,050 ou 6,100 millions. En gros, nous avons 400 000 euros d’économie sur ce poste-là. Je le dis, c’est comme le SDIS, nous avons essayé de trouver un accord qui permette à tous de fonctionner. Nous ne sommes pas aujourd’hui au niveau auquel nous devrions être, mais pour trouver une solution qui puisse fonctionner, il a fallu faire des compromis, et le compromis nous permet de faire 400 000 euros d’économies par rapport à ce qu’on devait payer. Le bon niveau serait inférieur, mais pour que le SMECTOM puisse fonctionner dans des conditions, certains diront que le SMECTOM ne fonctionne pas très bien, mais en tous les cas, pour assurer dans les 3 à 4 ans à venir, la poursuite de ce Syndicat, il était nécessaire que certains fassent un effort à la hausse et l’autre l’effort à la baisse parce qu’il faut imaginer c’est que les 400 000 euros que nous ne payons pas, il y a d’autres intercommunalités qui les payent et il faut tenir compte de tous ces éléments pour arriver à trouver un consensus dans ce type de Syndicat. Un autre point, la hausse des frais financiers liés à la hausse des taux fixes et variables, et notre objectif est de limiter le recours à l’emprunt. La révision forfaitaire, vous avez dû en parler dans vos conseils municipaux réciproques. La révision des valeurs locatives de 7,1 % nous amène à reconsidérer les orientations que j’avais proposées, c’est-à-dire faire 3 fois 5 % sur les années 2021, 2022 et 2023, mais je pense qu’on ne peut pas, aujourd’hui, appliquer de façon drastique ce qui a été défini parce que 7,1 % sur les bases c’est quand même les contribuables qui vont le payer, rajouter 5 % parce qu’on augmente les taux, cela ne me paraît pas acceptable dans cette année 2023. Par contre, il est vrai qu’en 2022 nous n’avons pas pu augmenter le taux de CFE de 5 % parce que la mise en place de l’AFPU ne nous le permettait pas et qu’il m’aurait paru naturel que nous puissions appliquer ce que nous n’avons pas pu faire en 2022, de l’appliquer en 2023. Malheureusement, la mécanique mise en place sur l’augmentation du taux de CFE et sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires fait que nous sommes plafonnés à l’augmentation des taux qu’il y a eu précédemment sur le bloc communal. Nous avons écrit aux impôts pour les interroger sur quelle était l’augmentation que l’on pouvait envisager ? Dans un premier temps ils nous ont dit 8 %, nous étions contents, puis dans un deuxième temps 15 jours après ils nous répondu, maximum c’est 1,15 %, nous appliquons donc le maximum de ce que l’on peut faire, c’est-à-dire 1,15 % sur la CFE, moi je considère et j’en ai parlé hier à la préfète pour lui dire qu’il allait falloir revoir ces mécanismes de limitation du taux de CFE et du taux d’habitation parce qu’on imagine bien que si les bases locatives étaient réaugmentées en 2024 de niveau semblable à 2023, il ne pourrait pas y avoir non plus une augmentation des taux, et il y aurait, encore une fois, une limitation du taux d’augmentation de la CFE. Bénéficiaire pour les entreprises, par contre, pour ma part je trouve ça relativement injuste où d’un côté on a taxé les habitants et d’un autre côté on ne peut pas avoir le même effet sur la fiscalité d’entreprises sachant que sur notre territoire la fiscalité des entreprises pèse quand même lourd dans les recettes que nous avons. Bon, dont acte, on ne peut pas aller contre la loi. En 2023, ce qu’il faut quand même constater c’est une hausse des produits fiscaux de 1,4 million d’euros qui nous permet d’améliorer la CAF brute prévisionnelle de 120 000 euros et en 2024, si les révisions forfaitaires devaient se situer entre 5 et 6 %, elle devrait retomber, dans la prospective, de façon plus basse à 2 % voire moins. Ce qui fait que, pour 2023 on a quand même une augmentation de nos recettes fiscales, on peut penser qu’en 2024 on en aura une aussi, par contre on est à peu près sûrs qu’en 2025 et les années suivantes il faudra trouver d’autres marges de manœuvre que la fiscalité. Pour financer les investissements à hauteur de 6,6 millions, comprenant le solde des restes à réaliser, la CCPAP s’appuyait, outre le léger autofinancement lié à la CAFNET, sur une affectation prévisionnelle de l’excédent de fonctionnements de 166 000 euros, sur un excédent d’investissements cumulé de 1,9 million, et sur les ressources propres, les FCTVA essentiellement, les taxes d’aménagement et des subventions à hauteur de 2 millions, nous avons de bonnes assurances de l’État sur les subventions que nous devrions pouvoir avoir. Le complément sera apporté avec un emprunt situé entre 1,5 et 2 millions, NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 16
on l’a marqué 1,8 million dans les documents suivants, ça va dépendre effectivement de la hauteur des subventions que nous pourrons avoir, c’est pour cela que vous n'avez qu’une indication approximative du montant, l’essentiel étant de ne pas dégrader notre fonds de roulement. Si on se compare avec les EPCI du territoire, voire élargi au département de l’Aude notamment, on voit qu’on est, quand on le regarde à l’habitant, sur un ratio tout à fait comparable on est à 226 € de mémoire, à l’habitant, quand d’autres sont, alors un petit peu moins, mais majoritairement au-dessus. Je pense qu’il n’y a pas de seuil d’alerte, on ne peut pas dire que notre collectivité est plus endettée que nos voisins. Ce n’est pas forcément parce que c’est mieux ailleurs, mais en tous les cas on est dans la moyenne. Avec une inflation élevée, une croissance atone et des taux au plus haut depuis 15 ans, la stratégie de la collectivité présentée en 2022 doit s’adapter. Après la période 2022-2024 qui était fléchée dans le ROB 2022 comme une période d’investissements soutenus mettant à profit le contexte très favorable pour emprunter, en juillet 2022 les banques proposaient des taux à quasiment 0 ou 0,6, il est devenu urgent et nécessaire de modérer l’investissement pour limiter le recours à l’emprunt alors que la CCPAP dispose de marges de fonctionnement toujours trop faibles. Une grande sélectivité a été appliquée au long du processus budgétaire pour retenir les investissements prioritaires et replanifier sur les 3 prochaines années l’ensemble des projets connus. Un objectif d’emprunt en 2023 entre 1,5 et 2 millions nous permettrait de soutenir ce scénario sans compromettre la situation de la collectivité, mais ce scénario est étroit, il repose sur une capacité à mobiliser et à optimiser les subventions disponibles et accentuer encore les efforts pour identifier les marges de manœuvre. Voilà la situation. Alors, il y a des investissements que j’aurais souhaité conduire, notamment pour les locaux techniques sur le site de Pignès pour la déchetterie. On les repoussera parce qu’on n'a pas le choix de faire autrement et pourtant on en a un grand besoin. Juste un point dans le rapport d’orientation budgétaire sur l’analyse sur les ressources humaines. Vous avez un document qui a été un peu modifié. Ce que je voulais juste constater, et cela fera plaisir à ces dames, c’est qu’au sein de la collectivité, il y a 77 % de personnel féminin, et notamment au niveau des cadres A où nous sommes à 85 %. Je voulais simplement le souligner parce que souvent on dit qu’il n’y a que des hommes, en fait on est une communauté très féminine, j’ai l’impression quelquefois d’être entouré que de femmes au bureau de la Communauté des communes. En termes de ressources humaines, je vous en ai informés par mail, Christelle COUPADE a souhaité évoluer vers d’autres fonctions, à partir du 1er juin, et j’ai proposé à Jean-Pierre VILESPY de prendre la suite de la Direction Générale des Services de la Communauté de communes et nous allons aussi, pour l’accompagner dans sa mission, recruter un Directeur Général Adjoint dont le périmètre est en train d’être défini. J’en ai fini avec les principales orientations, avez-vous des questions ? »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, d’abord une vraie remarque. Nous venons de recevoir ce ROB pour 2023 et je tiens à souligner que pour nous c’est un vrai ROB avec des données précises, des analyses argumentées permettant une lecture simple, claire, de la situation financière passée, présente et à venir de la CCPAP. Je note aussi la présentation d’un PPI bien détaillé dans différents domaines, PPI qui décline des perspectives sur plusieurs années. Dit comme cela ça paraît évident, mais non, ça ne l’est pas partout. Donc le document qui nous est soumis met à notre disposition des indicateurs nécessaires à notre réflexion et présente des hypothèses, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, il faut reconnaître un réel partage des données, élément indispensable pour une dynamique communautaire effective. Donc merci pour l’efficacité de ce document. »
Monsieur Alain ROCHET : « Honnêtement, il faut remercier essentiellement Jean-Pierre VILESPY parce que je l’ai accompagné, mais c’est lui qui emporte la grosse responsabilité. »
Madame Michèle GOULIER : « Je pense qu’il a compris, mais il y a une volonté aussi donc je tiens à le souligner, et ça fait plaisir. Pour ce qui est du fond, on peut dire que ce document est un vibrant appel à la vigilance et à la rigueur budgétaire, même si la clôture 2022 est meilleure que celle de 2021, notre position reste fragile, de plus nous risquons une dégradation compte tenu de la conjoncture, de ses éventuelles évolutions, et aussi évidemment, compte tenu de nos choix, judicieux ou pas, prioritaires ou pas. Donc moi j’ai juste une question, parce que j’ai été tellement époustouflée par la qualité du document, j’ai failli ne pas trouver de question de fond, mais j’en ai trouvé quelques-unes. Je voulais savoir combien va nous coûter cette crèche modulaire à Pamiers liée à la création d’une résidence séniors, parce qu’en fait, les chiffres divergent entre ce qui est présenté ici en page 16 et ce qui est porté au relevé du bureau du 16 janvier. »
Monsieur Alain ROCHET : « Les éléments qui vous ont été transmis le 16 janvier, pour moi, sont ceux d’actualité. »
Madame Michèle GOULIER : « Alors, cela veut dire que, la crèche modulaire, si on se reporte à la page 16, ne va coûter que 147 840 euros. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce qui compte, c’est le reste à charge. Vous le savez, dans les dispositifs type crèches, il y a quand même un accompagnement assez fort de la CAF. Il y a aussi une location, c’est pour ça que vous ne l’avez pas en investissements, puisque les bâtiments vont être a priori loués, on est en train de regarder les deux options, entre l’achat, si c’est le plus intéressant, mais a priori, dans le budget qui vous a été présenté c’est de la location, donc ils ne sont pas en investissements. » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 17
Madame Michèle GOULIER : « Dans le budget présenté en janvier, il y a marqué 42 000 d’aménagements, 65 000 d’installation et 45 000 de location. Alors vous considérez que cela fait un total de 110 000 k€, en fait cela fait 155 000 k€, mais ça ne fait toujours pas 147. Et puis après il y a 45 000 euros par an, chemin faisant. Donc le total, ça coûtera combien, on ne sait pas trop. »
Monsieur Alain ROCHET : « Cela va dépendre du temps qu’on y reste. Si l’objectif est d’y rester 3 ou 4 ans, le temps de reconstruire une crèche rue Eugène Duprat, mais ça dépendra aussi de nos capacités financières à pouvoir le faire. Donc je dirais, plus tôt on le fera, moins on aura de location, ça c’est un point. Par contre, il faut aussi qu’on puisse le financer et à ce jour, ce n’est pas encore acté. »
Madame Michèle GOULIER : « Ce n’est pas gagné, d’accord. Après j’ai juste une question et je lâche le micro. Par rapport à la page 33 sur les subventions, c’est tout simple, les subventions complémentaires. Il y a 2 scénarios, les scénarios 1 et 2. Le premier envisage des subventions en 2024 à 1 500 euros, et le deuxième 1 800 euros. Qu’est-ce qui fait qu’on pourrait avoir 20 % de plus ? Je vois, Monsieur VILESPY, qui… »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Tout simplement, ces deux scénarios en réalité sont plus ou moins théoriques. Ce que je voulais montrer avec ça c’est qu’on va essayer de jouer sur le montant de l’emprunt pour le limiter au maximum, puisque les conditions financières aujourd’hui auxquelles on se refinance, à la fois en termes de taux sont défavorables, mais même en termes de nature des emprunts puisqu’on a du mal aujourd’hui à trouver des emprunts à taux fixes, on trouve surtout des emprunts à taux variables. Donc on a finalement d’une part un renchérissement du coût et d’autre part un risque qui augmente un petit peu, même si aujourd’hui les prêts qui nous sont proposés à taux variables sont des prêts qui sont relativement sûrs. Ce que je voulais démontrer par là c’est qu’en fonction du niveau où on situera l’emprunt, il y aura un effort à faire sur la recherche des subventions, et que si aujourd’hui on connaît, pour 2023, on a une vision assez précise du montant des subventions puisque je l’ai indiqué dans le rapport, dans le tableau des recettes d’investissements qui sont présentées il y a 61 % des subventions qui sont présentées qui sont déjà notifiées, et il y en a 34 % qui font l’objet aujourd’hui d’une demande actée auprès des services financeurs, et donc en réalité, sur toutes ces recettes qui vous sont présentées il y en a 4 % qui aujourd’hui sont à l’état des contacts que l’on a avec les financeurs. Mais ça, c’est pour 2023. Par contre aujourd’hui pour 2024 on a identifié assez peu de financements possibles, donc on a un gros travail à accomplir cette année pour que l’an prochain, ce taux, on va dire de subventions qui selon les deux scénarios que j’ai proposés, soit de 1,5 million, soit de 1,8 million, puisse monter largement au-dessus pour que l’autofinancement plus les subventions permettent de limiter le recours à l’emprunt. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste, sur l’histoire des subventions, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’aujourd’hui, l’État ne souhaite subventionner que des projets qui sont prêts, dont vous avez tous les devis, qui ne sont pas démarrés et qui seront terminés à la fin de l’année. Quand vous avez posé ces 4 éléments, ce n’est pas facile, franchement. Clairement, les projets 2024 on n’a aucune visibilité sur les programmes de subventions qui seront proposés. On peut penser que le fonds vert, qui devait être le fonds miracle, mais juste à titre d’information en Ariège c’est 2,9 millions, donc quand vous le répartissez sur la totalité du territoire, ça ne fait pas grand-chose, la DETR en comparaison, c’est un peu plus de 10 millions. On peut penser que le fonds vert sera reconduit sur l’année 2024, mais aujourd’hui, rien n’est écrit. On essaie de cibler les subventions, et donc il faut absolument avoir des dossiers qui soient prêts, mais qui ne soient pas démarrés, sur lesquels nous avons quand même une date d’arrivée et sur lesquels on ne peut pas avoir une date de départ. Vous voyez que cette équation, elle est quand même compliquée à résoudre. Madame CORBALAN. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Alors pour rebondir sur ce qu’a dit Michèle, alors je suis d’accord avec toi, on a eu un beau dossier DOB que j’ai trouvé assez facile à lire, merci, Jean-Pierre. Que deviendra la crèche modulaire ? Parce que si j’ai bien compris, la construction moi je comprends que c’est à peu près 150 000 euros à quelque chose près, et cela va durer 2 ans à peu près, c’est ça ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Un peu plus. C’est plutôt 3 à 4 ans minimum. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Et après que deviendra le bâtiment qu’on aura payé 150 000 euros ? » Monsieur Alain ROCHET : « Après nous ferons l’état des lieux avec deux solutions, soit on a la nécessité de créer 12 places complémentaires dans un village en périphérie à l’intérieur de la CCPAP, et à ce moment-là on peut recycler ce bâtiment sur un autre territoire, alors on peut penser les Pujols, le Vernet, enfin je n’en sais rien, peut-être Mazères, Saverdun, je n’en sais rien, quelque part. Donc l’intérêt est d’avoir une micro-crèche qui puisse fonctionner ailleurs si on en a le besoin, si on n’en a pas le besoin, si on est en location on rend les bâtiments, si on les a acquis, on peut les revendre parce qu’il y a un marché de l’occasion sur ce type de bâtiments. Ça ne perd quasiment pas de valeur. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Après je ne sais pas si vous allez pouvoir répondre à ma question, toujours sur les crèches, la crèche Eugène Duprat, je n’ai pas vu le coût, page 19 il y a le PPI. » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 18
Monsieur Alain ROCHET : « Ah non, mais elle n’est pas dans le PPI parce qu’effectivement elle n’est pas avant 2026, on sera aux environs de 2026/2027. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Ensuite, étant donnée la rigueur budgétaire qui est demandée, je vois le PPI avec les soldes à financer qui vont de 1,5 à 5 millions, est-ce qu’on va pouvoir les financer ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais oui, vous me posez une question… »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Si on a du mal à emprunter, s’il faut faire des… »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour le moment, tant qu’on est sur des niveaux d’emprunts inférieurs à 2 millions, on arrive à mobiliers des emprunts. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Si vous voulez, la difficulté de l’exercice prospectif elle est là. C’est qu’aujourd’hui, évidemment, on connaît les subventions qu’on dépose pour l’année à venir, mais par exemple l’an dernier à la même époque on ne parlait pas du fonds vert, le fonds vert ça n’existait pas. Dans la prospective, au-delà de cette année pour 2024-2025 et 2026, on a essayé d’anticiper ce que pourraient être nos demandes de DETR, ce que pourraient être nos demandes de DSIL, mais on ne connaît pas bien aujourd’hui les subventions qui pourront nous être proposé en 2024, en 2025 ou en 2026 parce que peut-être qu’aujourd’hui les lignes de financement n’existent pas, parce qu’il y a de nouveaux financements qui apparaîtront, de nouveaux appels à projets. Aujourd’hui les subventions fonctionnent de plus en plus sur le principe de l’appel à projets, on est de moins en moins sur la ligne qu’on retrouve tous les ans et qu’on peut aller chercher. Nous il faut qu’on arrive à être plus agile qu’on l’est aujourd’hui pour aller justement chercher ces subventions. Et le corollaire de ça, c’est qu’effectivement quand l’appel à projets sort, il faut que vous ayez des projets prêts. C’est-à- dire que le projet qu’on monte en 3 ans en se disant, dans 3 ans on ira chercher telle subvention, aujourd’hui c’est un modèle qui devient de plus en plus difficile à tenir. Dans la lecture que vous avez, prospective, du plan pluriannuel d’investissements, les recettes pour l’année en cours, celles-là elles sont quasiment acquises, par contre, aujourd’hui on laisse une part importante de marge à financer, parce que le travail justement de cette année c’est d’aller chercher les subventions de l’an prochain, et l’an prochain on travaillera à celles de l’année suivante. Aujourd’hui, c’est comme ça qu’on doit fonctionner pour être les plus réactifs possible par rapport aux opportunités de financement qui existent. »
Madame Nadine BORIES : « Moi je ne sais pas si j’ai bien entendu, mais j’ai bien noté beaucoup de choses. Effectivement, comme mes collègues, je trouve ça super ce qui a été fait, toutes mes félicitations de tout le monde, tout ça c’est génial. Par contre, dans le document d’orientation budgétaire, on ne retrouve pas de projet de renaturation sur le territoire de Pamiers. Est-ce que c’est lié au fait que la renaturation est uniquement de la compétence des communes, ou est-ce que c’est oublié, ou alors est-ce que c’est quelque chose qui interviendra plus tard dans l’année ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y a un projet qui n’apparaît pas sur le secteur de Gabriélat sur lequel on a déposé un dossier fonds vert au titre de la, ce n’est pas de la renaturation, mais c’est de la trame verte et bleue donc ça fait partie des dossiers, peut-être pas de renaturation, mais en tout cas de la trame verte et bleue, on a déposé un dossier fonds vert sur ce sujet puisqu’on entend faire une zone, un petit peu exemplaire, avec une zone plutôt verte, même si cela reste une activité économique. »
Madame Nadine BORIES : « La renaturation c’est enlever la minéralisation de certains lieux pour remettre du vert, c’est ça la renaturation, ce n’est pas uniquement faire de la nouvelle verte et bleue. »
Monsieur Alain ROCHET : « La renaturation on en aura sur le siège de la CCPAP, on est en train de finaliser le choix du Maître d’œuvre et dans les critères d’attribution, la renaturation fait partie des éléments. »
Madame Nadine BORIES : « D’accord, merci. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Bonsoir à toutes et à tous, je vous remercie d’excuser mon retard dû à une des festivités sur Foix. Juste une remarque et après des questions. Une remarque sur un petit peu la caricature que vous avez utilisée, j’ai trouvé que c’était un peu de l’ironie mal placée sur le lézard, le papillon, la libellule, vous avez oublié la loutre qui est un peu célèbre ici en Ariège. Je pense qu’on ne peut pas d’un côté avoir un discours sur la biodiversité et être volontariste là-dessus, et d’un autre côté se moquer un petit peu de la défense de la biodiversité, cela a aussi des conséquences directes sur notre santé, au-delà des petits oiseaux, des libellules et tout ça, il y a vraiment des conséquences importantes. Donc ça, c’était une petite remarque. Sur le fond du document, moi je suis toujours en difficulté par rapport au fait qu’on n'a pas de plan pluriannuel de fonctionnement, on ne peut pas le faire sur tous les dossiers, mais il y en a un certain nombre, au-delà des investissements des impacts en termes de financements pluriannuels, je vais en citer quelques-uns, NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 19
mais par exemple le siège, on n’a pas de visibilité sur l’impact financier du fonctionnement du siège, en tant que bâtiment. On peut le savoir par rapport à aujourd’hui, mais sur le nouveau siège, ce n’est pas clair. Autre exemple où là on a quelques éléments, mais ils ne sont pas très fins, peut-être qu’on le verra après dans le budget prévisionnel, le budget primitif, sur la mobilité. Il est indiqué dans le document qu’on a reçu, 700 à 1 000 k€ de fonctionnement pour le plan de mobilité, je pense que c’est pour le déploiement des navettes, mais on voit ça à l’horizon 2026. Ça veut dire qu’en 2023 il n’y a pas de déploiement de mobilités sur le territoire ? »
Monsieur Alain ROCHET : « En termes de fonctionnement non. Non parce que ça supposerait de mettre en œuvre le prélèvement mobilité qui est à grosso modo, entre 0,6 et 1,2 % de la masse salariale des entreprises. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Mais on n’a pas la compétence là. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais on pourrait la prendre, on pourrait la mettre en œuvre, simplement, je ne pense pas que ce soit aujourd’hui l’époque pour venir mettre une nouvelle taxe sur les entreprises sur un service qui nous coûterait beaucoup plus cher. Parce que si on prend comme référence l’agglo de Foix qui a mis en place un service de navettes, mais qui est assise sur un nombre de collectivités et une masse salariale qui n’a rien à voir avec celle que nous avons et sur un territoire beaucoup plus resserré. Nous il faudrait qu’on ait un réseau plus étendu, avec des financements plus faibles, donc on voit bien que là il y a une impossibilité à mettre en œuvre un dispositif avant qu’on ait des marges de fonctionnement qui nous permettent d’arriver à mettre en place ce dispositif. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Donc les chiffres qu’on a là, les 700 000 à 1 million d’euros par an à l’horizon 2026 ce sera pour le déploiement des navettes à cet horizon-là, il n’y aura rien d’ici là. Par exemple en 2023, je vais prendre un exemple très précis, il y a un service public qui a déménagé qui a été validé ici, Pôle Emploi qui va aller sur Gabriélat, il n’y aura pas de service de navettes pour répondre aux besoins sur ce territoire ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y aura pas de service organisé par la Communauté des communes. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « D’accord, alors que Gabriélat est de sa compétence ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Par contre, ça ne nous empêchera pas de développer des actions en termes de mobilités, j’ai parlé de l’aire de covoiturage sur Gabriélat, sur les travaux, alors en investissements que l’on porte sur l’avenue de la Rijole avec notamment la création de voies vertes, ou de pistes cyclables qui permettent aux salariés de ces zones, comme je le rappelle ont 1 700 salariés, d’accéder à leur entreprise, par des moyens autres que la voiture. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Et pour ma question sur le plan pluriannuel de fonctionnement du siège, est-ce qu’on a des ordres de grandeur ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur le fonctionnement du siège, l’objectif est d’avoir un siège qui soit le plus économique possible en termes de dépenses énergétiques. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Ça, on est d’accord, on vote pour. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je vais vous dire il va consommer 50W par mètre carré par an. C’est-à-dire qu’on va être classé dans les…. À vue de nez il doit faire 1 200 m2 si je ne dis pas de bêtise, donc 1 200 m2 x 50W au mètre carré x le prix de l’énergie. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Est-ce qu’on pourrait avoir une visibilité là-dessus ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour cela il faut qu’on ait finalisé notre choix du Maître d’œuvre. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Mais on déménage au mois de juillet. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non le déménagement en juillet porte sur le bâtiment existant. Par contre l’objectif fin 2023 et 2024, c’est de construire l’extension pour avoir un ensemble de bâtiments qui soit d’abord faiblement consommateurs d’énergie et économe en fonctionnement. Donc on va avoir certes des dépenses énergétiques complémentaires, par contre on va avoir des frais de fonctionnement qui seront plus faibles avec, je pense, une efficience des agents de la collectivité plus importante. » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 20
Monsieur Daniel MEMAIN : « Et sur la partie tourisme, donc sur le domaine des oiseaux en installation, on avait déjà évoqué la question précédemment. Pareil, il y a un budget de fonctionnement qui est indiqué pour 2023 de 34 560 €, est- ce que cela va être renouvelé tous les ans ce besoin de financement de fonctionnement ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Ça, c’est le schéma touristique qu’on démarre vendredi qui permettra de donner la trajectoire à la fois en développement économique et en développement du tourisme. D’autres questions ? »
Monsieur Daniel MEMAIN : « S’il y a d’autres questions, je ne veux pas monopoliser la parole, je peux revenir après. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « C’était pour rebondir sur ce qu’avait dit Madame BORIES sur la renaturation. J’ai vu qu’il existait des bétons, des asphaltes et des pavés perméables, et est-ce que vous avez prévu, parce qu’il y a quand même beaucoup de constructions de zones, de parkings de routes, est-ce que vous avez prévu certains de ces sols perméables ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors au niveau du siège c’est ce que l’on va mettre en place, il faut le définir exactement sur le matériau, mais effectivement l’idée est bien d’avoir un sol majoritairement perméable, arboré, pour d’un côté permettre à l’eau de s’infiltrer dans le sol, deuxièmement avoir un parking qui chauffe moins. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Alors c’est bien, mais pourquoi ne pas l’étendre sur les zones qui ne sont pas encore construites, les Gabriélat, etc. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur les zones d’activités il y a deux aspects, il y a un aspect qui concerne la vente des lots, on a un cahier des charges aujourd’hui qui est assez contraignant et qui impose aux constructeurs d’avoir à la fois de l’espace vert et à la fois de limiter l’imperméabilisation des sols, simplement, ça, ce sont nos prescriptions quand l’on vend un terrain. Et après au-delà de ça sur les terrains on n’est pas Maître d’ouvrage, on ne peut qu’avoir des exigences qui doivent se retranscrire dans les permis de construire qui seront accordés par les communes, ensuite sur l’aménagement routier des zones d’activités, il faut bien se positionner sur à quoi sert une voirie dans les zones d’aménagement, c’est pour les poids lourds. Donc moi je veux bien qu’on mette des pavés, mais il faut quand même que ça vive. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Non, mais à ce moment-là pourquoi ne pas le mettre en critère d’exigence pour ceux qui construisent des parkings, parce que le parking… »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est dans notre cahier des charges et je vous invite à le lire, je ne sais pas s’il est sur notre site à lire, ce que l’on impose, on impose du photovoltaïque, enfin on essaie d’avoir une zone qui reste une zone d’activités, mais qui soit tournée plutôt vers un développement acceptable, je ne sais pas s’il est durable, mais a minima acceptable. Donc ça veut dire du panneau photovoltaïque, le minimum d’imperméabilisation, un quota d’espaces verts, et aussi une densification parce que la densification, ça veut dire qu’aujourd’hui je n’accepte plus que les entreprises achètent 2 hectares pour implanter un bâtiment de 1 000 m2. L’enjeu n’est pas là. On l’a vu sur certains projets sur Mazères, quand on peut arriver à trouver des solutions pour densifier à hauteur de 50 % de la surface du terrain. Alors c’est vrai que d’un côté on demande de densifier pour limiter la consommation foncière, qui est quand même un enjeu d’avenir, ce qui veut dire aussi que quant à un moment donné on me demande de densifier quand vous mettez de la voirie, forcément on limite l’espace vert, mais bon il faut arriver à trouver le compromis entre réduire la consommation foncière globale, mettre un peu d’espaces verts, mettre un peu de panneaux photovoltaïques, désimperméabiliser les sols, c’est tout cet ensemble qui est là, mais je veux une action forte ça doit être aussi d’inciter les entreprises à moins consommer de foncier pour se faire plaisir. Il faut que le foncier soit utile. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Merci. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Merci, Monsieur le Président. Donc un débat d’orientation budgétaire et tout d’abord effectivement Madame GOULIER je vous rejoins pour féliciter nos collaborateurs et Monsieur Jean-Pierre VILESPY, mais on était habitués à avoir des documents extrêmement compétents, extrêmement pleins et c’est un bel outil qui nécessite effectivement de se plonger complètement dans l’analyse financière et prospective de notre établissement. Tout d’abord vous rejoindre Monsieur le Président sur la situation de notre relation envers l’État. On s’aperçoit au fil des années que l’État se retire de plus en plus, nous retire nos recettes, nous retire nos taxes et nos capacités de revenus et aujourd’hui la cerise sur le gâteau, c’est le foutage de gueule intégral qu’il effectue à travers du fonds vert. Excusez-moi le mot foutage de gueule, mais je pense que quand même c’est manifeste parce que quand même 1,9 million sur l’ensemble du département de l’Ariège comme vous l’avez dit, je pense que dans la salle nos communes on dû peut-être déposer une fois et demie ou deux fois cette somme en demande parce que ça va très vite. » NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 21
Monsieur Alain ROCHET : « Je peux vous donner une précision, sans vous couper, la demande sur l’Ariège c’est 11 et quelques millions de subventions à ce jour dont 2,9 millions qui seront potentiellement distribués. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Potentiellement, vous l’avez bien dit, il y a tellement de critères de capacité à obtenir ces fonds qu’à la sortie effectivement ça ne coûtera pas très cher à l’État, mais cela permet un affichage. Il faudra regarder le taux de consommation à l’issue parce qu’il y a l’affichage, les critères d’octroi et puis il y a la consommation réelle, ça c’est un artifice souvent utilisé en politique pour afficher, mais ne pas consommer. Je crois que c’est vraiment une des données très fortes dans nos orientations et qui nous conduit à cette prudence essentielle qui est affichée dans ce document que vous revendiquez de façon très très forte. Alors ça me permet d’aller quand même sur un point dans les orientations budgétaires intercommunales.
Dans ces orientations budgétaires effectivement vous évoquez en premier point le projet de territoire. Je vous rappelle que quand on en a débattu j’avais tiré beaucoup la sonnette d’alarme en disant qu’on pouvait rêver, on pouvait afficher, on pouvait dire des choses, mais qu’il fallait à un moment donné se confronter au principe de réalité qui était nos capacités financières, et on a évoqué à plusieurs reprises ce point, et d’ailleurs on a bien vu cette année l’obligation que l’on a eue de repousser un certain nombre de nos actions à des années ultérieures, et il faudra bien qu’on en repousse d’autres parce que de toute façon, des actions arrivent et puis nos capacités financières sont ce qu’elles sont, nos capacités d’endettement sont aussi ce qu’elles sont, mais au fur et à mesure on va voir arriver des projets. On évoquait tout à l’heure la gendarmerie de Mazères, une gendarmerie c’est 3 à 4 millions. Alors ce n’est pas nous qui allons la payer, mais elle intégrera le montant de notre endettement, donc il faudra être attentifs à ces chiffres-là. Par contre, en deuxième point de cette orientation budgétaire on évoque le pacte financier et fiscal en disant clairement qu’il favorisera l’optimisation des ressources du bloc communal au service du territoire, il faut faire attention à ce que cela va vouloir dire dans la relation entre la commune et l’intercommunalité. Là c’est le maire qui se met à parler un petit peu en étant quand même un petit peu attentif et préoccupé de cette relation. Cela fait partie des points importants. Je rejoins Madame GOULIER sur un élément qui est à la page 16 qui est la crèche modulaire. Cette crèche modulaire, les chiffres que j’ai en tête c’est effectivement des travaux à hauteur de 147 000 euros, mais annuellement une location de 150 000 euros qui n’apparaît pas en investissements, je n’ai peut-être pas le chiffre exact en tête, mais je trouve dommage, Monsieur VILESPY, que vous ne l’ayez pas mis en fonctionnement puisqu’il y a l’étude mousse qui apparaît en fonctionnement, et donc il eut été bien en matière de transparence de cette opération, de faire apparaître cette somme. Mais vous me direz peut-être qu’il y a une raison, un argument à ce point, et d’ailleurs, là je vous rejoins Monsieur MEMAIN, sur un élément qui serait précieux me semble-t-il, c’est celui de quelques éléments, de quelques chiffres analytiques, c’est-à-dire de faire qu’on ait les coûts de certaines opérations, investissements, fonctionnement compris. Par exemple, dans cette opération- là, qu’on puisse avoir une idée de ce que ça va coûter. Ça va coûter, c’est évident, il ne s’agit pas de remettre en cause la légitimité de ces investissements, il faut que nos personnels travaillent dans des conditions correctes, aujourd’hui ça n’est pas le cas, le sens de l’opération d’un nouveau siège réel et digne pour notre établissement est normal et on est tous attachés à avoir une certaine représentativité, parce qu’aujourd’hui, comme le disaient certains salariés il y a quelques jours, aujourd’hui quand on entend la CCPAP pousser, on ne sait pas trop où quoi et justement c’est intéressant. Par contre, il est important, il me semble très important, et je ne suis certainement pas le seul, de connaître la transparence du coût de ces opérations parce que ça nous permettra aussi de dire qu’on met cet argent-là, c’est légitime, donc on ne l’a pas pour mettre ailleurs. Si on pouvait avoir des analyses, une étude analytique sur certains points que sont par exemple cette crèche modulaire et finalement, le coût de ce déménagement, globalement, parce que le coût du déménagement c’est notre nouveau siège, mais il va y avoir des coûts de déménagement qui vont entrer dans le fonctionnement, qui vont quand même être conséquents parce que ça coûte un peu des sous de faire tout ça, mais ce n’est pas une critique, rassurez-vous. Mais on a besoin de le savoir parce qu’après on ne va pas aller rechercher dans les chiffres de nos budgets l’intégralité de ces éléments-là. Ça, on aurait pu avoir quelque chose, en la matière, de plus performant. Les actions intercommunales oui elles me paraissent intéressantes, il faudra peut-être qu’on ait un plan pluriannuel, une visibilité un peu plus longue dans le temps lors des prochaines présentations, mais on reverra ça l’année prochaine. On en reparlera. Par contre, dans les études analytiques, il y en a une qui m’intéresserait beaucoup d’avoir, puisqu’on a fini de payer les investissements sur la zone des Pignès, et je serais content, à l’époque j’avais été critiqué quand on a fait cette zone des Pignès, parce qu’il paraît que ça nous ruinait, mais c’était un autre point de vue. Aujourd’hui sur cette zone des Pigniès, on a encore des terrains à vendre et ce serait intéressant de regarder quel a été le coût et d’un côté dépenses, de l’autre recettes, de manière analytique pour notre collectivité puisque ce budget annexe s’éteint. Je vais dire que nos analyses sont importantes, on parlait d’emprunts. Moi vous savez, qu’on emprunte, ça ne me gêne pas, le seul chiffre que je regarde quand on emprunte, c’est le montant de l’annuité de remboursement. La seule chose que je dis tout le temps c’est qu’un emprunt, ce n’est pas grave d’emprunter, à condition qu’on soit capable de rembourser, d’où le montant de l’annuité. Dans notre collectivité, on a décidé qu’on a, depuis des années, que le montant de l’annuité était fixé à un certain montant et en fonction des remboursements on remonte le taux d’emprunt et on s’aperçoit que d’un mandat à l’autre on a effectivement des capacités d’emprunt qui restent et qui persistent comme ça. Analysons bien le montant de cette annuité, c’est celui qui me paraît vraiment important. En d’autres temps, vous savez, on parlait pour une époque comme celle que nous traversons, d’austérité, mais c’est un gros mot aujourd’hui. NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 22
On parlait de rigueur budgétaire, mais c’est un gros mot aussi puisque c’est le temps du quoi qu’il en coûte, semble-t-il. Mais je pense qu’on a fini ce temps-là et donc il faudra peut-être revenir à des termes plus concrets, de faire attention à l’argent public, son devenir, il coûte de plus en plus cher à être payé en termes d’impôts et il nous coûte de plus en plus cher dans nos réalisations. Vous l’avez bien dit, il y a une inflation épouvantable sur le bâtiment, sur le quotidien, le fonctionnement, les consommables et donc il faut qu’on soit vraiment dans une rigueur de gestion la plus importante possible. En tout cas, ce qui est satisfaisant c’est qu’il y a une attention dans nos programmes d’investissement sur les conditions de travail de nos collaborateurs, de nos salariés qui aujourd’hui pour beaucoup travaillent dans des conditions qui ne sont quand même pas supportables, que ce soit au siège, que ce soit en divers endroits. On a fait des travaux, oui vous avez fait des investissements, que ce soit la déchetterie de Saverdun, que ce soit ces programmes que nous avons lancés, en tout cas, en tant que chargé de la gestion des ressources humaines, je m’en félicite parce qu’il est essentiel que nos collaborateurs puissent travailler dans de bonnes conditions. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste deux points, sans aucune polémique, sur l’annuité. Finalement l’annuité ce n’est pas très grave si elle augmente ou si elle n’augmente pas. Ce qui est important c’est la capacité à rembourser. Aujourd’hui on a une capacité qui est de 8 et quelques qui, effectivement dans les seuils, si on était à 2, ce serait parfait ça voudrait dire qu’on aurait un autofinancement dont certaines collectivités arrivent à financer sans emprunts, c’est merveilleux tant mieux pour elles. Nous ce n’est pas notre cas, c’est l’histoire qui fait qu’aujourd’hui si on veut investir il faut qu’on emprunte et tant qu’on a une capacité à rembourser nos emprunts qui tournent autour de 8, 9, inférieure à 10, je pense qu’il n’y a pas de risque majeur sur ce sujet. Sur les budgets des zones d’activités, je vous rejoins totalement et c’est d’ailleurs Jean-Pierre VILESPY est en train d’y travailler largement, pour constater que les prix de vente qui ont été faits dans les années passées ne nous permettent pas de couvrir les sommes qui ont été engagées. Et aujourd’hui on est obligés de vendre à des prix beaucoup plus élevés pour couvrir les dettes du passé. Voilà, c’est un point d’information que je voulais vous donner, on aura un budget équilibré, aujourd’hui Pignès ce n’est pas équilibré il faut être tout à fait honnête, ça sera équilibré dans le temps, mais ça demande un peu de temps pour le faire parce qu’il faut rattraper ce qui n’a pas été fait par le passé en termes d’études, en termes de travaux et en termes de coûts de fonctionnement. Ce sera précisé, je peux vous l’assurer, en termes analytiques, on le verra au moment où se sera finalisé, parce que le budget de Pignès n’est pas encore terminé, il reste peu de terrains, mais il en reste encore, notamment par l’acquisition que l’on fait aujourd’hui de ces 2 hectares et quelques, l’objectif étant d’avoir un projet sur l’ensemble de cette zone. Bien. Monsieur MEMAIN d’autres questions. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Une remarque et une question, la remarque c’est sur le 012, poste personnel. Vous avez indiqué qu’il y avait effectivement des effets extérieurs de la revalorisation en particulier du point d’indice qui est dans l’ordre des choses, on vit à crédit sur les salaires ou les traitements des agents qui perdent de l’argent par rapport à la hausse du coût de la vie, ça, c’est quelque chose qui est logique qu’on supporte. Par contre il y a quelque chose qui est dans l’actualité, je disais tout à l’heure que j’étais à un évènement sur Foix, c’est l’impact de l’allongement de la retraite à 64 ans qui aura des effets directs sur le budget de la commune. Vous avez refusé de nous donner la parole en disant que ça n’avait rien à voir avec l’actualité de la CCPAP, mais ça a un impact direct parce que si on fait travailler 2 ans de plus les agents territoriaux, pour notre collectivité comme pour toutes les collectivités, ça aura un impact financier parce que ce sont ces 2 années, ce sont celles où on les paye le plus, en règle générale, ils sont en fin de carrière, ils ont les indices les plus élevés, ce qui est normal avec le Glissement Vieillesse Technicité, donc on les paye un peu plus, donc ça aura un impact si ça passe, si c’est vraiment effectif, ce que bien sûr je ne souhaite pas, ça aura un impact direct. Ça, c’était une remarque. Et la question sur le SMECTOM, moi j’étais présent ici au débat d’orientation budgétaire du SMECTOM, j’ai assisté à la passe d’armes à la Tribune entre les différents présidents ou vice-présidents du SMECTOM et président d’EPCI et j’ai cru comprendre que vous aviez une réunion lundi dernier où vous deviez arbitrer sur, justement, ce rééquilibrage que vous demandez pour la CCPAP, vous l’avez indiqué dans le tableau, mais qu’est-ce que ça donne de façon plus précise. Est-ce que vous pouvez nous donner des informations, première question, et deuxième question complémentaire, vous avez fait le choix d’investir une étude pour la reprise de la collecte sur l’ensemble de la CCPAP, enfin la partie qui n’est pas en collecte, qu’est-ce qu’il en est aujourd’hui parce que ça, ça peut avoir des impacts d’un point de vue budgétaire importants, ça n’apparaît pas, donc j’imagine que ça ne sera pas en 2023, c’est certainement ce que vous allez répondre, mais où on en est de cette étude pour la reprise de la collecte pour l’ensemble de notre collectivité ? »
Monsieur Alain ROCHET : « En fait, je vais faire 3 réponses. La première sur le SMECTOM, sous réserve que la Présidente du SMECTOM respecte ses engagements, il sera proposé une augmentation globale du budget du SMECTOM à hauteur de 3 %. Après on verra ce qu’il se passe au conseil syndical, si tel n’était pas le cas, je vous demanderai, à tous les délégués qui seront présents, de voter contre la proposition qui serait au-delà de 3 % parce que j’estime que le SMECTOM doit faire de gros efforts financiers. NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 23
J’ai encore lu aujourd’hui un rapport technique sur l’atelier mécanique, c’est désastreux, franchement on ne peut pas continuer à fonctionner dans un dispositif où ça ne fonctionne pas, donc il faut absolument qu’il y ait une reprise en main du SMECTOM, alors plus facile à dire qu’à faire, il faut être conscient, mais en tous les cas, la consigne que nous avons adressée à la Présidente du SMECTOM c’est une augmentation globale du budget à hauteur de 3 % et avec une répartition, c’est pour ça qu’il fallait limiter un petit peu, enfin il fallait trouver une solution, avec une répartition qui est différente de celle qui était dans le passé où notre collectivité payait grosso modo 15 % de plus que ce qu’elle devait payer, si je fais simple. Demain on va toujours payer un peu plus, il faut le dire, simplement, je pense qu’il fallait trouver une solution acceptable pour les 7 EPCI qui composent le SMECTOM. J’aurais pu continuer à être très directif et dire moi je veux une répartition, on serait allés au clash, on ne serait plus avancé, je ne suis pas sûr. Voilà, on a convenu avec les membres de la commission des finances, Michel DOUSSAT en fait partie et Philippe VIDAL aussi, qu’il fallait trouver un consensus sur la répartition, et ce sera bien l’objet du prochain conseil syndical, c’est 2 éléments : 1 la nouvelle répartition qui sera proposée qui est basée grosso modo au tonnage produit par chaque EPCI, je fais simple et une contribution de solidarité qui permet d’avoir un effet amortisseur entre les différentes composantes, donc voilà deux aspects, deux délibérations qui devraient être portées au prochain conseil syndical. Une sur la clé de répartition qui sera établie jusqu’en 2026/2027, on reverra la donne ensuite, et 1 qui va faire fixer à partir de cette répartition et sur un budget global augmenté de 3 % pour l’année 2023 les montants de notre contribution qui devrait s’élever à un chiffre qui est là 5 639 000 euros à quelques euros près c’est ça, 5 639 000 euros c’est le montant qui devrait être proposé au prochain conseil syndical. Sur la réforme des collectes, deux sujets. Un sujet sur l’ancien canton de Saverdun pour lequel nous allons effectivement mettre en place une réduction de la fréquence de collectes, normalement au 1er juin, on est en train de caler les itinéraires des agents et des camions sur ce territoire avec l’idée de dire que là où c’était 3 fois, ça va passer à 2 fois, là où c’était 2 fois ça va passer à 1 fois, et là où c’était 1 fois ça va passer à 1 fois sur 2. L’idée est là. Le schéma est en train d’être mis en œuvre, tout cela dans la perspective d’envisager sur un moyen terme de passer en ce qu’on appelle un point d’apport volontaire où effectivement ce n’est plus les camions qui passent dans les rues et qui viennent collecter au pied de l’habitant, mais bien les habitants qui viennent déposer dans des points d’apport volontaires bien organisés, propres et qui permettent de réduire le coût de la collecte de façon assez importante, ce d’autant que l’on a une pyramide des âges au niveau de la déchetterie de Saverdun qui fait qu’un certain nombre d’agents vont partir à la retraite je dirais le temps qu’on déploie ce nouveau processus. Ça veut dire que ça nous permettrait de faire des économies de fonctionnement, certes un investissement de l’ordre de 1,5 million à peu près entre le camion et les points d’apport volontaires, mais on est aujourd’hui à une étape où c’est maintenant qu’on doit mettre en œuvre ce dispositif. C’est quand même un dispositif le point d’apport volontaire qui est largement répandu sur le territoire français, n’en déplaise à la Présidente du SMECTOM, c’est là où vont la majorité des collectivités parce que c’est ce qui permet de réduire le coût de la collecte. Effectivement c’est l’habitant qui va faire une partie du travail, mais on pourrait continuer sur un dispositif en point d’apport volontaire sauf qu’il faut bien s’imaginer que derrière il va y avoir un coût qui ne sera plus supportable demain par les habitants. C’est une espèce de partage du travail entre ceux qui vont faire quelques mètres pour déposer leurs ordures, qui doivent d’abord commencer par réduire le volume des ordures, parce que l’enjeu il est là, essentiellement il est là. Je vous rappelle on envoie 42 000 tonnes ou 41 000 tonnes à Berbiac, là où on devrait être à 35 000, ce qui va quand même poser un problème rapidement de la suite de cette installation et la suite si on ne s’en préoccupe pas demain, on n’aura pas de solution exutoire pour nos déchets, on ne va pas faire comme à Paris à conserver nos déchets dans les rues, mais il faut bien voir l’enjeu et si on ne trouve pas une solution pour réduire le coût du fonctionnement à la fois sur notre territoire et au niveau du SMECTOM, on va aller dans le mur. C’est, je pense, la responsabilité des élus d’essayer de trouver les solutions de demain. Ça va prendre du temps, mais on ne peut pas faire autrement. Ensuite, sur la reprise éventuelle de la collecte sur le territoire de Pamiers, sur le territoire qui est aujourd’hui collecté par la SMECTOM, c’est un sujet qui sera débattu, simplement il y a une histoire de coûts, il faut avoir du foncier pour mettre en place ce dispositif, il faut ensuite trouver un accord au niveau du SMECTOM pour le mettre en œuvre et il faut pouvoir le déployer dans des conditions équitables. Donc ça, ça ne se fait pas en se levant le matin et en disant je vais le mettre en œuvre. C’est une réfection que nous allons mettre en œuvre avec un horizon 2027/2028, je ne sais pas exactement la date, mais il faut bien réfléchir à ce qu’on va faire avant de le faire, il n’est pas question de dire demain matin on quitte le SMECTOM et on se débrouille. Ça ne peut pas marcher comme ça, donc il faut y réfléchir. Je ne sais pas si j’ai répondu à vos questions. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Vous avez répondu, mais vous avez éludé une question, qui était dans le débat, on va avoir une augmentation des bases fiscales, des taxes foncières de 6 et quelques %, et en augmentant que de 3 % c’est-à-dire qu’on récupère 3 % ? Qu’on garde pour nous ? On ne répercute pas… »
Monsieur Alain ROCHET : « On ne récupère pas, on va compenser ce qu’on a payé en trop depuis des années et parce qu’aujourd’hui on a un budget général qui vient financer la collecte et le traitement des déchets. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Parce que ce qui serait cohérent c’est d’appliquer cette hausse de bases de taux à la hausse de notre participation puisque c’est de l’argent qui va rentrer dans la collectivité la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La partie taxe. NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 24
Monsieur Alain ROCHET : « Oui il y a une taxe qui rentre, mais simplement il y a une dépense qui est affectée au SMECTOM et puis il y a une dépense qui est en propre. À ce jour, moi je considère que ce n’est pas normal, le budget général n’a pas vocation, de mon point de vue, à financer le traitement et la collecte des déchets. Donc il faut qu’on ait des collectes et des dépenses qui soient à peu près équilibrées, c’est toujours difficile. Un changement de paradigme sur le traitement des déchets, c’est vrai que jusqu’à présent, sur la partie Saverdun, nous payions les déchets à la tonne de l’année N alors que demain nous passerons sur un forfait qui sera le même pour tous, qui sera basé sur les tonnages de l’année N-2. Alors on est partis sur N-2 parce qu’en fait le calcul du coût à la tonne, on ne peut pas avoir les éléments de l’année N-1 donc on a considéré qu’il fallait. Donc effectivement ça fait 2 ans de retard. C’est-à-dire que si demain on arrive à réduire nos tonnages sur notre territoire, on en aura véritablement les effets que dans 2 ans. C’est une clé de répartition qu’il a fallu définir, on aurait préféré prendre l’année N-1 parce que ça permettait plus de réactivité simplement techniquement ce n’est pas possible. »
Madame Michèle GOULIER : « Je me permets, par rapport aux bornes de dépôt. À Pamiers on a des bornes, il y en a quelques-unes où les gens peuvent déposer, les ouvertures sont extrêmement petites, ce qui fait que beaucoup de choses se retrouvent à côté. Quand vous allez passer les accords avec le SMECTOM, soyez vigilant à obtenir des bornes avec de grandes ouvertures que ça puisse passer. Ça existe, sur Toulouse j’ai bien vu ça, ce sera peut-être plus efficace. Moi j’avais une dernière remarque en tant qu’élue appaméenne, je me dois de rappeler au souvenir de chacun les charges de centralité qu’on supporte les contribuables appaméens au bénéfice de tous sans contrepartie. Pour rappel, selon la chambre des comptes, Pamiers les sous-évaluait en 2017 en les mesurant à 1 360 000 sans compter l’entretien et la prise en charge des équipements essentiellement sportifs et culturels. Donc une fois de plus, le ROB n’envisage aucune mesure de compensation à l’égard du contribuable appaméen, ça n’en reste pas moins à assumer et à régler, quand est-ce qu’on s’en occupe ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors je vous dirais simplement, effectivement il y a des charges de centralité d’un côté, il y a aussi des recettes de centralité de l’autre. C’est aussi simple que ça. Un bon nombre de l’activité économique est concentré sur Mazères, parce que le Maire de Mazères est là, mais aussi sur Pamiers et l’essentiel de l’activité économique du territoire est concentré sur Pamiers. De mon point de vue, il n’y a pas de matière à ce que Pamiers récupère l’ensemble de l’attractivité économique qui est sur le territoire. Parce que les communes alentour, elles viennent aussi travailler à Pamiers, et les habitants ils habitent à Pamiers, à Saverdun, à Mazères, et on le voit bien dans les études qu’on a faites sur les mobilités, un bon nombre de ce qu’on appelle les navetteurs, font la liaison entre Mazères, Pamiers pour venir travailler et réciproquement, certains habitent à Pamiers et vont travailler à Mazères parce que c’est là où les zones d’activité sont développées. Donc il faut bien mettre en œuvre à la fois les charges, certes qui sont supportées par Pamiers, mais à la fois les recettes que ça a générées. »
Madame Michèle GOULIER : « Je ne dis pas le contraire, mais quand est-ce qu’on met ce chantier en marche ? C’est ce qu’il y a marqué dans le rapport de la chambre des comptes. »
Monsieur Alain ROCHET : « L’équilibre il est là. Oui, mais la Cours des comptes vous savez, elle dit ce qu’elle veut et puis nous… »
Madame Michèle GOULIER : « Ce n’est pas un club, oui vous faites ce que vous voulez on l’a bien compris, le contribuable appaméen s’en souviendra, je vous remercie. »
Monsieur Alain ROCHET : « Bien, s’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de prendre acte de ce rapport. Alors il faut voter sur le fait qu’on a pris acte, c’est la règle, ça paraît paradoxal, mais c’est comme ça. Donc y a-t-il des votes contre la prise d’acte ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. » Prise d'acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2023 de la CCPAP et de la communication du Rapport d'Orientations Budgétaires
8. 2023-DL-027 : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 2
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fonds de concours CCPAP d’un montant de 200 000 € se répartit de la manière suivante :
- 80 000 € pour les projets à « rayonnement communal », NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 25
- 120 000 € pour les projets à « rayonnement intercommunal ».
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an maximum en considérant que le dossier n° 2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Pour cette seconde tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 15 746,50 € aux 2 communes ayant présenté les 2 projets exposés.
Total tranche 1 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 10 317,13 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000 €
0 €
Total tranche 2 15 746,50 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 15 746,50 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000 €
0 €
Total des tranches 26 063,63 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 26 063,63 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000 €
0 €
Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année 2022 173 936,37 €
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 173 936,37 €.
• Commune Le Vernet (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de Saint-Victor-Rouzaud (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Rénovation de la flèche de l’Église
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 57 465,00 € 100 % État – DETR 17 239,50 € 30 %
Région 5 746,50 € 10 %
CD09 17 239,50 € 30 %
CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 5 746,50 € 10 %
Autofinancement 11 493,00 € 20 %
TOTAL 57 465,00 € 100 % TOTAL 57 465,00 € 100 %
Restructuration de la Mairie et rénovation d’un logement communal
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % MOE 29 216,36 € 8,72 % État – DETR/DSIL 130 000,00 € 38,78 % Travaux 305 974,55 € 91,28 % Région (plusieurs dispositifs) 44 100,00 € 13,16 % CD09 45 000,00 € 13,43 % SDE09 13 400,00 € 4,00 %
CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 10 000,00 € 2,98 % Autofinancement 92 690,91 € 27,65 % TOTAL 335 190,91 € 100 % TOTAL 335 190,91 € 100 % NOTES DE SYNTHÈSE CONSEIL DU 23-03-2023 26
Tableau récapitulatif des projets exposés :
Intitulé du projet
COUT
PREVISIONNEL
HT (€)
Rayonnement du
projet
Domaine
d'interventio
n prioritaire
Oui ou Non
Modalité subv CCPAP Total aides publiques % aides publiques Autofinancement % autofi Etat (DSIL) % Etat (DSIL) Etat (DETR) % Etat (DETR) Region % Region CD09 % CD09 CCPAP %CCPAP AUTRES % AUTRES
1 LE VERNET RENOVATION DE LA FLECHE DE L’EGLISE 57 465,00 € COMMUNAL OUI Plafonné à 10 000€ 45 972,00 € 80,00% 11 493,00 € 20,00% 17 239,50 € 30,00% 5 746,50 € 10,00% 17 239,50 € 30,00% 5 746,50 € 10,00%
2 SAINT-VICTOR-ROUZAUD
RESTRUCTURATION DE LA
MAIRIE ET RENOVATION
D'UN LOGEMENT
COMMUAL
335 190,91 € COMMUNAL OUI Plafonné à 10 000€ 242 500,00 € 72,35% 92 690,91 € 27,65% 130 000,00 € 38,78% 44 100,00 € 13,16% 45 000,00 € 13,43% 10 000,00 € 2,98% 13 400,00 € 4,00%
392 655,91 € 288 472,00 € 104 183,91 € 130 000,00 € 17 239,50 € 49 846,50 € 62 239,50 € 15 746,50 € 13 400,00 €
15 746,50 €
0,00 €
Rayonnement communal (80 000€)
Rayonnement intercommunal (120 000€)
N°
LES PROJETS COMMUNAUX - FONDS DE CONCOURS
Maitrise d'ouvrage - Commune
COUT ET MODE DE FINANCEMENT DU PROJET FINANCEMENT PUBLIC PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Monsieur Alain ROCHET : « Alors, fonds de concours. Je vous le rappelle on a maintenu les fonds de concours pour 2023 avec 80 000 € pour les projets à rayonnement communal, 120 000 € sur les projets à rayonnement intercommunaux. Il est proposé deux projets pour cette session, un projet sur la commune de Vernet à rayonnement communal avec un domaine prioritaire puisqu’il s’agit de la rénovation de la flèche d’église avec une aide de la CCPAP de ce montant à 5 746,50 €. Un deuxième projet sur la commune de Saint-Victor-Rouzaud, toujours plafonné à 20 % et maximum 10 000 € pour la restauration de la Mairie et la rénovation d’un logement communal. Avez-vous des questions sur ces deux projets ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. » Accord à l’unanimité
9. 2023-DL-028 : Participation de la CCPAP au dispositif d’aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la Région Occitanie
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la flambée des coûts de l’énergie et la hausse des matières premières, combinées à des coûts unitaires bas et des marges faibles, confrontent les artisans boulangers à une crise sans précédent. Force est de constater que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à sauver certains artisans en difficulté, car le bouclier énergétique n’est pas adapté à leur situation. Face à cette crise, la Région a proposé de soutenir dans l’urgence les artisans- boulangers les plus fragiles par la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel. L’enjeu est de maintenir l’activité et l’emploi dans les territoires et de permettre aux habitants de continuer à acheter leur pain près de chez eux. Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les EPCI ont été sollicités pour intervenir, sur la base du volontariat, en complément de l’aide régionale et sur la base d’une convention avec la Région. Compte tenu de l’enjeu représenté par ces commerces de proximité, a fortiori dans notre territoire rural, Monsieur le Président propose que la Communauté de communes réponde présente à ce dispositif d’aide. Il est précisé que :
- La Région a délibéré et validé le dispositif d’aide et le modèle de convention en Commission permanente du 9 février 2023 ;
- Le dépôt des demandes s’effectuera auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui sera chargée d’une première qualification de l’éligibilité des demandes ;
- La Région versera en suivant le montant de l’aide déterminée selon ses propres critères, la Communauté de communes pouvant alors verser un complément selon ses propres critères et son propre taux d’intervention.
À cet effet, une enveloppe de 10 000 € est proposée au Conseil communautaire, calibrée pour apporter une aide de 50 % du surcoût éligible, plafonnée à 1 000 € par dossier, à 10 artisans boulangers. Cette volumétrie est estimée compte tenu des statistiques effectuées par les parties prenantes au dispositif, relatives aux critères d’éligibilité suivants, déterminés par la Région :
Entreprises éligibles – conditions cumulatives :
- Artisans boulangers immatriculés sous le code NAF 10.71C ;
- Disposant d’un premier bilan comptable (à l’exception des reprises d’entreprises qui peuvent être éligibles) ;
- Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ne dépasse pas 1 M€ H.T. ; - Et les plus consommateurs d’énergie : compteur >36 kVA à la date de la demande.
Opération et assiette éligible – calcul en deux parties :
1. Calcul du reste à charge 2023 sur les dépenses d’énergie = somme des factures d’énergie HT sur une période de 2 mois consécutifs, déduction faite des aides de l’État sur la période de consommation de décembre 2022 à mai 2023 ;
2. Calcul du surcoût des dépenses d’énergie en 2023 par rapport à 2021 = différence entre le reste à charge 2023 (1.) par rapport aux factures 2021 sur une même période :
Ne seront retenues que les dépenses des entreprises – conditions cumulatives : - dont les factures 2023 sont au moins deux fois plus importantes que celles de 2021 ; - dont les factures 2023 atteignent au moins 6 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 ramené sur deux mois (CA 2021/6).
Monsieur Alain ROCHET : « : Participation de la CCPAP au dispositif d’aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la Région Occitanie. La Région Occitanie a souhaité mettre en œuvre un dispositif d’aide aux artisans boulangers face à une crise à la fois sur le coût de l’énergie et la hausse des matières premières. Dispositif qui est financé par la Région, qui est piloté par la Chambre des métiers, dispositif pour lequel la Région nous a sollicités pour l’accompagner dans cette démarche, l’idée étant d’accompagner à hauteur de 1 000 € les artisans boulangers dont les critères vous sont soumis dessous c’est-à-dire qu’il faut que les artisans boulangers soient immatriculés en tant PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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qu’artisans boulangers, bien évidemment, qu’ils aient fait un premier exercice comptable, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 M€, qui ont un compteur d’énergie supérieur à 36 kVA, ça c’est les prérequis minimums. Ensuite, l’assiette éligible sera, ce n’est pas moi qui l’ai inventé, le calcul du reste à charge 2023 sur les dépenses d’énergie sera égal à la somme des factures d’énergie H.T. sur une période de 2 mois consécutifs, déduction faite des aides de l’État sur la période de consommation de décembre 2022 à mai 2023 ; et le calcul du surcoût des dépenses d’énergie en 2023 par rapport à 2021 sera la différence entre le reste à charge 2023 par rapport aux factures 2021 sur une même période. Bref, ne seront retenues que les dépenses des entreprises cumulatives et il faut que les factures atteignent au moins 6 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 ramené sur deux mois. Si je fais simple, dans un premier temps, on avait positionné 50 dossiers potentiels, mais au vu des critères qui sont proposés par la Région, on a visé une enveloppe maximum de 10 000 € parce qu’on pense qu’il n’y aura pas plus de 10 dossiers potentiels éligibles à cette aide. C’est un geste que l’on fait en fonction d’une profession, c’est un geste que l’on ne fera qu’une fois. C’est un accompagnement de la Région qui nous a été fortement sollicité. Et puis le pain c’est important, en son temps ça avait déclaré des révolutions, on ne va peut-être pas en arriver jusque-là. »
Madame Géraldine PONS : « D’accord pour l’accompagnement. Deux questions, j’imagine tout d’abord que tout ce qui est franchise et tout ce qui est point chaud et tout ça est sorti, c’est vraiment les artisans boulangers qui font la vraie baguette. Ensuite, là on accompagne les boulangers, OK il n’y a aucun souci. Qu’est-ce qu’il se passe si les autres professions comme un boucher qui a des frigos ou des choses comme ça nous sollicitent ? Est-ce que vous ne trouvez pas que ça peut être un peu injuste ou lâche ? »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est sûrement injuste, seulement la Région a clairement indiqué qu’il n’y aurait que les boulangers et là-dessus il n’y a pas d’ambiguïté, il n’y aura pas d’autres professions qui seront accompagnées par un dispositif similaire. Ce d’autant qu’aujourd’hui on voit bien que le prix de l’énergie a tendance à revenir à des positions un petit peu plus normales et que du coup, il y a pour moi peu d’entreprises, parce que c’est vrai que les boulangers consomment beaucoup d’énergie pour faire cuire leur pain notamment. Ceux qui sont au gaz sont peut-être un peu moins impactés, encore que ça dépend des moments où ils ont passé leur contrat, c’est toujours pareil. Tarif jaune, puisque c’est essentiellement les tarifs jaunes, le moment où l’on passe le contrat détermine le prix de ce que vous allez avoir dans le futur, ce qui n’est pas du tout le cas des tarifs bleus puisqu’ils sont plafonnés avec 15 %, etc. Je vous propose de… une deuxième question ? »
Madame Géraldine PONS : « Non merci. Bon on accompagne la Région, une action de communication. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je ne suis pas sûr qu’il y ait beaucoup de candidats éligibles compte tenu de la complexité du dispositif, mais ça, on ne peut pas inventer notre propre dispositif, on va suivre celui qui est mis en place par la Région et qui sera instruit par les Chambres de Métiers. Ce n’est pas la Région qui instruit ce sont les Chambres de Métiers. S’il n’y a pas d’autres questions, je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? 3 abstentions. » Accord à la majorité
3 Abstentions : MM PONS, QUINTANILHA et GUILLAUME
10. 2023-DL-029 : SAS R3S – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements. En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobilier d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Économique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal, - avec les Départements, pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 3 février 2022 a validé le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire. La SAS R3S, dirigée par Monsieur Stéphane PANIN, est située 18, ZA des Pignes, 09270 Mazères. Cette entreprise indépendante, spécialisée dans les travaux de réparation et consolidation structurelle dans le bâtiment et les travaux publics, a été créée en 2011 grâce notamment au financement d’Initiative Ariège. La société intervient sur tous les types d’ouvrages (structures bois, lamellé-collé, pierre, patrimoine et maçonnerie, acier, béton, béton armé et corrosion dans les aciers), et s’est spécialisée dans le traitement de la corrosion dans les bétons (piscines, centres thermoludiques, balcons, résidences, façades…). Aujourd’hui, la société réalise environ 8 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé et emploie environ 60 collaborateurs sur 5 sites. Sur le site de Mazères, le projet de développement consiste en la construction de bâtiments dans le cadre d’extension des locaux existants et entraînera la création d’une PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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quinzaine d’emplois pérennes sur tous les métiers de l’entreprise. La surface immobilière du site sera doublée, avec à la fois une surface de bureaux et d’atelier ainsi qu’une salle de formation pour les futurs recrutements du groupe.
Surface de la parcelle du terrain : 4 472,00 m2
Emprise au sol bureaux existants, environ 115,00 m2
Emprise au sol ateliers existants, environ 309,00 m2
Emprise au sol extension bureaux, environ 210,00 m2
Emprise au sol extension atelier, environ 309,00 m2
Les travaux sont évalués à 500 000 euros hors frais d’études et de suivi, le permis de construire sera déposé fin janvier 2023. Ainsi, la SAS R3S sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet. L’assiette éligible considérée est de 738 874,28 euros H.T. au regard de nos conditions d’éligibilités. Selon le régime d’aides voté par le conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30 %, soit une subvention globale de 221 662,28 euros. Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 66 498,68 euros, somme qui correspond à 30 % de la subvention globale. S’agissant du bloc communal, la répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise pourrait être la suivante :
Financeur Montant
Conseil départemental 33 249,34 €
CC Portes d'Ariège Pyrénées 33 249,34 €
Total 66 498,68 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Décide d’allouer une aide financière à la SAS R3S d’un montant de 66 498,68 euros, répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes ;
- Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 33 249,34 euros ; - Autorise la Région à intervenir en complément de l’aide de la Communauté de communes et conventionne, le cas échéant, avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Monsieur Alain ROCHET : « Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise. Donc il s’agit de l’entreprise R3S, qui avait déjà accompagnée dans le passé qui prévoir un projet intéressant sur le site de la ZI des Pignès pour des travaux évalués à 500 000 € et une aide éligible évaluée à 738 874 € pour lequel on est sollicités à hauteur de 33 249,34 € à parité avec le département. C’est une entreprise qui est assez innovante en termes de réparation d’ouvrages publics, de bâtiments. Elle a plusieurs implantations essentiellement dans le sud du territoire français, mais le siège social est en Ariège et toute l’activité recherche et développement se fait dans notre territoire. C’est un saverdunois et je pense que c’est une entreprise qui mérite d’être accompagnée. C’est local. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est local, c’est ça la réalité, ce n’est pas une entreprise de l’extérieur. Elle a été créée à Saverdun par un saverdunois qui habite toujours Saverdun, donc c’est normal. »
Monsieur Alain ROCHET : « Puisque c’est Saverdun, je vous propose d’accompagner »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, mais c’est impressionnant parce qu’ils sont très innovants. Vraiment ils travaillent dans l’Europe entière. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est un peu exceptionnel dans la technologie qu’elle met en œuvre avec notamment en termes de développement durable, la rénovation notamment de ponts, d’ouvrage d’art, qui permet de ne plus détruire des ouvrages, mais de les valoriser, de les conserver. Donc voilà, c’est quelque chose qui est plutôt intéressant. Avez-vous des questions ? Je soumets à votre vote, y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. » Accord à l’unanimité
11. 2023-DL-030 : ANNULATION de la cession d’un terrain nu – lot 7 Gabrielat 1- parc tertiaire
Notes de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par la délibération 2020-DL-185 du 10 décembre 2020, le Conseil communautaire votait en faveur de la cession du lot 7 issu du lotissement Gabrielat 1 à Pamiers, cadastré section YC numéro 30, d’une superficie de 5 040 m², au profit de la SCI SYSTEVI dont le siège social est domicilié 3350 Route de Toulouse à Villemur-sur-Tarn (31340), ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Tony COZAC, aux fins d’implantation de son activité de couverture, étanchéité et bardage de bâtiments professionnels, au prix de 20,00 €/m² H.T. soit un montant total de 100 800,00 € H.T. - 126 000 € TTC dont 25 200 € de TVA sur marge. Monsieur Tony COZAC a fait savoir à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qu’il renonçait à son projet et à l’acquisition du terrain précité, du fait de difficultés à obtenir un PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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financement. Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées approuve l’annulation de la cession du lot ci-dessus décrit, aux conditions précitées.
Monsieur Alain ROCHET : « Une annulation de cession d’un terrain puisque le porteur de projet la SCI SYSTEVI nous a fait part du fait qu’il ne pourrait pas mettre en œuvre son projet et cela nous permet de récupérer le terrain pour le reproposer à une autre implantation d’entreprise. Avez-vous des questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
12. 2023-DL-031 : Acquisition d’un terrain nu à Mazères – 3ème tranche de la ZA des Pignès
Note de Synthèse :
Monsieur le Président rappelle qu’il ne reste qu’un seul lot à commercialiser sur les tranches 1 et 2 de la Zone d’Activité Économique (ZAE) des Pignès. La CCPAP dispose d’ores et déjà de réserves foncières pour le lancement de la 3ème tranche puisqu’elle est propriétaire de 17,15 ha. Le périmètre défini au PLU de Mazères pour cette 3ème tranche comprend toutefois deux parcelles complémentaires, dont l’une appartient à la SCI GEDENIMO. Il s’agit d’un terrain nu, cadastré section YX numéro 26, d’une surface de 28 000 m². Après consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale, la SCI GEDENIMO consent à céder ce terrain au profit de la CCPAP au prix de 7,94 €/m², soit au prix de 222 200,00 euros. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Pignès à Mazères (09270), cadastré section YX numéro 26, d’une surface de 28 000 m², appartenant à la SCI GEDENIMO, au prix de 7,94 €/m², soit au prix de 222 200 euros.
Monsieur Alain ROCHET : « Acquisition d’un terrain sur la zone des Pignès. Nous l’avons vu dans le DOB qui vous a été présenté. Aujourd’hui nous sommes propriétaires de 17 hectares environ sur cette zone. Nous avons besoin en vue d’un projet futur d'acquérir ces 28 000 m2 qui appartiennent à la SCI GEDENIMO. Nous avons fait faire une évaluation domaniale au prix de 7,94 € et donc il vous est proposé d’acquérir ce terrain de 222 200 €. Nous aurons dans les prochains mois une délibération sur l’acquisition de, je crois, 100 m2 qui appartiennent aujourd’hui au syndicat d’irrigation et dont ils n’ont plus l’utilité et qui portera sur quelques centaines d’euros et qui nous permettra d’avoir une assiette intéressante pour la suite. Avez-vous des questions ? Je soumets au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. » Accord à l’unanimité
13. 2023-DL-032 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’entretien courant des sentiers de randonnée de la CCPAP en cours d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2023
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans l’objectif d’une montée en qualité et en diversité des itinéraires inscrits, le Conseil Départemental, a décidé par délibération de la Commission Permanente du 17 juillet 2017, d’actualiser le PDIPR et a approuvé le principe de modification de son intervention financière en accompagnement des acteurs de la randonnée en Ariège. Pour rappel, à partir de 2019 les nouvelles modalités d’intervention financière du Département en soutien des acteurs impliqués dans l’entretien, la maintenance et l’aménagement des itinéraires et des équipements connexes, se déclinent de la façon suivante :
*, car l’entretien des routes et des pistes forestières et pastorales ne relève pas de nécessité liée à la pratique de la randonnée ** est considéré « sentier d’altitude » une portion d’itinéraire passant sur un terrain sans végétation (éboulis) ou ne nécessitant pas d’entretien annuel de la végétation : pelouse alpine ou lande d’altitude (myrtille, callune…)
ITINÉRAIRES EN COURS D’INSCRIPTION AU PDIPR
Opérations éligibles Aide financière Dépenses éligibles Entretien courant :
1- - Traitement de la végétation
2- - Maintien de l’assise du sentier et de
l’intégrité des équipements (mobilier, passerelles,
etc.)
3- - Entretien du balisage (repasse tous les
4 ans)
Jusqu’à 30 %
Montant H.T. des travaux réalisés :
4- - Plafonné à 240 € H.T./km,
5- *hors portions de routes,
pistes forestières et pastorales
6- **hors sentiers d’altitude
7- - Plafonné à 50 € HT/km balisé
Travaux :
8- -Remise en état de l’assise du sentier
9- -Reconstruction d’équipements
10- -Remise en état du balisage et mise en
place de jalons
11- -Ouverture de sentiers (quand finalité de
substitution d’un passage sur route ou piste)
Jusqu’à 80 %
Après approbation du programme annuel
départemental PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
31
Pour l’année 2023, la CCPAP sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention pour l’entretien courant et le balisage des sentiers, correspondant au plan de financement ci-dessous :
Madame Frédérique THIENNOT : « Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’entretien courant des sentiers de randonnée de la CCPAP qui sont en cours d’inscription sur une liste des départements qui s’appelle le PDIPR. Pour l’entretien courant et le balisage avec pour l’entretien courant 8 568 €, pour le balisage 1 215 € avec une somme totale de 9 783 €. Il y a une petite erreur sur la deuxième ligne du tableau. Est-ce que vous avez des questions ? Madame GOULIER je vous entends dire des méchancetés ce n’est pas très gentil. » (Rires).
Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. » Accord à l’unanimité
14. 2023-DL-033 : Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2023
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• La rénovation des façades ;
• La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ; • La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par l’OPAH-RU des Portes d’Ariège Pyrénées. La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites implique une modification de ce dispositif. L’ORT vaudra OPAH-RU multi sites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères. Une OPAH, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l’opération. Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants. Elle bénéficie d’aides majorées de l’État en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales (aides financières de la CCPAP, projets d’accompagnement des communes, actions concertées de l’ensemble des partenaires…). Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et la CCPAP pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs et curatifs si nécessaire. L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025). L’OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’ORT. Une fiche action détaille le programme de l’opération. La mise en place d’une OPAH-RU sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une
ITINÉRAIRES EN COURS D’INSCRIPTION AU PDIPR
Opérations éligibles Dépenses
éligibles
Recettes Taux
aide
Entretien courant :
Coût prévisionnel de l’entretien courant
réalisé en régie par 9 agents sur 119 km de
sentiers en cours de classement au PDIPR :
38 000 €
Balisage sur 81 km : 4 000 €
TOTAL dépenses =42 000 €
119 km x 240 €
H.T.
= 28 560 €*30 %
81 km x 50 €
H.T.
= 4 050 €*30 %
Aides du Département : 9 783 €
Entretien courant : 8 568 €
Balisage : 1 215 €
Autofinancement CCPAP :
32 217 €
TOTAL recettes = 42 000 €
23 %
77 %
100 % PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
32
démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal. L’animation de l’OPAH-RU est externalisée, c’est le cabinet URBANIS qui en a la charge. L’ANAH et le Conseil Départemental de l’Ariège financent une partie de cette prestation.
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP 50 %
de
l’animation
Primes au
dossier
Animation externalisée
95 833 € H.T. 47 917 € 9 000 € 19 166 € 19 750 € Total 56 917 €
% de financement global 100 % 59.4 % 20.0 % 20.6 %
La Communauté de communes sollicite ainsi une subvention de l’ANAH à hauteur de 56 917 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 19 166 € pour l’animation de l’OPAH-RU 2023.
Monsieur Jean-Christophe CID : « Merci, Monsieur le Président. Il s’agit d’une demande de subventions pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat auprès de l’ANAH. On a obligation d’externaliser cette opération, c’est le bureau d’étude de l’urbanisme qui est en charge. Il s’agit de renouveler la demande de financement auprès de l’ANAH. Le montant total de l’opération est de 95 833 € et la participation de la CCPAP est de 19 750 €. Y a-t-il des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
15. 2023-DL-034 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés
Note de Synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le
cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades, le PIG
(Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat). La commission Habitat
s’est réunie en date du 14/02/2023 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis
favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées. Il est proposé aux membres
du Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.
Monsieur Jean-Christophe CID : « La traditionnelle délibération concernant les subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés. Les dossiers ont été passés en commission le 14 février dernier. Il y avait donc 8 dossiers de propriétaires occupants, 2 propriétaires bailleurs et 8 pour l’opération façades. Le montant des subventions qui ont été attribuées pour les propriétaires occupants un montant de 9 912 €, pour les propriétaires bailleurs 10 430 € et pour les façades 35 686 €. Y a-t-il des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
16. 2023-DL-035 : l’Opération façades 2023/Budget/Demande de Subventions
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est maître d’ouvrage, avec l’appui du Conseil Départemental, de l’opération façades qui concerne les périmètres définis par chaque commune membre. Par l’octroi de
Nombre de
logements
présentés en
commission du
14/02/23
Montant H.T.
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du 14/02/23
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission du
14/02/23
Nombre total de
logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2023
Montant H.T.
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2023
Propriétaires
Occupants 8 121 801 € 9 912 € 8 121 801 € 9 912 € Propriétaires
Bailleurs 2 37 146 € 10 430 € 2 37 146 € 10 430 €
Façades 8 101 776 € 35 686 € 8 101 776 € 35 686 € PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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subventions spécifiques, les propriétaires sont incités à réaliser des ravalements de façade respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire.
1/Les taux et plafonds 2023 : modifiés en septembre 2022, ils sont reconduits pour 2023, ceux sont les suivants :
2/Budget de l’opération et cofinancements :
Sur la base du bilan précédent et des projets connus pour 2023, le prévisionnel suivant est porté à la connaissance des membres du conseil :
Par conséquent, une demande de participation de 11 000 € sera réalisée auprès du Conseil Départemental 09. La CCPAP participera à hauteur de 99 000 €.
Monsieur Jean-Christophe CID : « La dernière concernant l’habitat. Il s’agit de valider le budget de l’Opération façades et les demandes de subventions qui affèrent. On a un peu modifié en 2022 ce montant d’attributions, vous avez le tableau qui précise les taux et les plafonds 2023 qui sont les mêmes que ceux qui avaient été modifiés en septembre 2022. Et ensuite vous avez le budget de l’opération et les cofinancements avec la part CCPAP pour un montant de 99 000 €. Y a-t-il des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité je vous remercie. » Accord à l’unanimité
17. 2023-DL-036 : Approbation du contrat territorial Occitanie du PETR de l’Ariège 2022 - 2028
Note de synthèse :
Monsieur le Président expose que lors de son Assemblée Plénière du 16 décembre 2021, le Conseil Régional d’Occitanie a adopté les orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle Occitanie 2022-2028. Ce nouveau cadre d’intervention repose sur trois orientations politiques fixées par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et Équilibré des Territoires (SRADDET) Occitanie 2040 et le Pacte Vert Occitanie :
- Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire au changement climatique ; - Réussir ensemble le rééquilibrage territorial ;
- Promouvoir un nouveau modèle de développement.
Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) est un contrat de mise en œuvre des politiques territoriales de la Région à l’échelle du
PETR de l’Ariège, déclinaison du Pacte Vert Occitanie 2040. Il s’agit d‘un contrat intégrateur de l’ensemble des politiques et
leviers de la Région, dont les programmes européens LEADER et OS5 – FEDER ainsi que les contrats de la politique régionale
Bourgs-centres Occitanie. Il se traduit par la signature entre le PETR, ses EPCI membres, la Région Occitanie et le Conseil
départemental de l’Ariège, ainsi que le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, d’un contrat-cadre stratégique.
Chaque année, le territoire doit proposer des programmes prévisionnels annuels sur lesquels doivent être inscrits tous les
projets d’investissements sollicitant une aide régionale. Les orientations stratégiques proposées dans le cadre du Contrat
Territorial Occitanie du PETR de l’Ariège pour la période 2022-2028, construites sur la base du projet de territoire adopté
fin 2021 par le Comité Syndical, se traduisent à travers 6 fiches-mesures :
1) Aménager l’espace public de manière écoresponsable en mettant au cœur les mobilités durables 2) Préserver notre capital naturel avec une attention particulière pour la ressource en eau 3) Devenir un territoire à énergie positive
4) Favoriser de nouvelles solidarités pour une transition plus juste
5) Coordonner une politique alimentaire locale et durable
6) Participer à l’émergence d’une économie locale et durable
Le Comité de Pilotage de validation s’est tenu le 15 mars 2023 et a approuvé le projet de contrat.
Type de façade Taux/plafond de subvention Dont CCPAP Dont CD 09
Ordinaire 50 % Plafonnée à 5 000 € 4 500 € 500 €
Patrimoine ou intégrée à une
rénovation dans le cadre de
l’OPAH ou du PIG
50 % Plafonnée à 10 000 € 9 000 € 1 000 €
Logement communal (limité à
un logement par an et par
commune)
50 % Plafonnée à 5 000 € 4 500 € 500 €
Nombres dossiers
estimés
Montant moyen
constaté Dépense éligible Taux Montant subvention Part CCPAP (90%) Part CD 09 (10%)
Immeubles privés 18 11 000,00 € 198 000,00 € 50% 99 000,00 € 89 100,00 € 9 900,00 €
Logements communaux 2 11 000,00 € 22 000,00 € 50% 11 000,00 € 9 900,00 € 1 100,00 €
Total 110 000,00 € 99 000,00 € 11 000,00 € PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Ledit contrat est désormais adressé à tous les membres du Comité Syndical afin qu’ils délibèrent sur le sujet.
Monsieur Alain ROCHET : « Approbation du contrat territorial Occitanie du PETR d’Ariège 2022-2028. Le CTO, pour faire simple, c’est très important, ça ne paraît pas, mais c’est ce qui va demain permettre aux projets de s’inscrire dans à la fois le CRTE, le Contrat de Revitalisation de Transition énergétique porté par l’État, le CTO c’est la contrepartie portée par la Région avec notamment le Pacte Vert Occitanie qui sera mis en place en 2040. C’est vrai que ça peut paraître quelquefois comme des espèces de machins un peu obscurs, mais franchement c’est très important que tous les projets puissent s’inscrire parce qu’il y a vraiment des fonds à aller chercher pour tous les projets, qu’ils soient petits moyens ou grands dans ces dispositifs. C’est porté par le PETR qui est aussi peut-être une instance qui paraît éloignée de nos territoires, voire très éloignée de nos territoires, le PETR devait venir en conférence des Maires au mois d’avril, son Président étant retenu par ailleurs, il viendra présenter ce qu’est le PETR au mois de juin. Mais je vous engage vraiment, chaque commune, à bien prendre en compte, alors Erwan JEGARD chez nous peut vous accompagner dans les dispositifs, mais il faut bien mesurer que si on ne rentre pas dans ces dispositifs, bon nombre de projets ne seront pas éligibles aux aides régionales et la contrepartie ce sont les aides du CFTE par l’État. Le CTO s’est réuni le 15 mars, il a approuvé le projet de contrat et il nous est demandé d’approuver ce contrat. Clairement, on ne peut pas modifier une ligne, ce serait un peu compliqué, mais ce qu’il faut bien comprendre c’est que si on ne remplit pas les cases pour obtenir ces subventions, toutes les communes ne pourront pas obtenir toutes les subventions qui sont visées. Alors ils ont réduit un petit peu la voilure en termes de subventions, mais n’empêche que c’est toujours quelques millions d’euros qui peuvent tomber sur le territoire autant les capter sachant que côté PETR et côté Région il y a une grosse difficulté pour aller récupérer les subventions qui ont été adoptées les années précédentes, le PETR va engager un agent pendant 18 mois pour mettre en œuvre la déclinaison opérationnelle et la clarification des dossiers qui ont été passés. Je crois qu’aujourd’hui le taux de recouvrement des dossiers c’est 15 %, ce qui est proprement inadmissible et donc il y a une file d’attente gigantesque, due à plein de raisons, on ne va pas s’étendre là-dessus, mais qu’il faut absolument décongestionner pour que les prochains projets n’aient pas des durées de 3, 4 ou 5 ans avant d’arriver à être libérés. Je sais que le Maire de Saverdun y est particulièrement attaché. Avez-vous des questions ? Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
18. 2023-INF-003 : « Journée de l’Environnement de la CCPAP » 2023
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la transition écologique, la CCPAP labellisée Territoire Engagé pour la Nature, propose l'organisation d'une journée dédiée à l'environnement. L'idée est d'organiser chaque année, en juin, cet évènement, sur une des 34 communes de la CCPAP. L'objectif étant de découvrir les différentes topographies et biodiversités de notre territoire. La première journée organisée en 2022 sur la commune de Mazères n'avait pas pu avoir lieu en raison des conditions climatiques (canicule). En 2023, la commission Environnement a validé la commune de Bonnac. À cette occasion, les écoles retenues dans le cadre du projet « culture et pollinisateurs » viendront présenter un spectacle. La trame proposée pour cette journée (qui pourra évoluer) est la suivante :
✓ 10h : Spectacle école 1
✓ 10h45 : Spectacle école 2
✓ 11h30 : Quizz des communes sur la biodiversité et les pollinisateurs.
✓ 12h : Repas. Présence de Food truck
✓ 13h30 : COPIL de l’ABC
✓ 14h30 : Spectacle école 3
✓ 16h : Fin de la journée
En parallèle, des animations sont prévues :
✓ Atelier Abeilles : ruche pédagogique avec le syndicat des apiculteurs de l’Ariège. ✓ Atelier Ana-CEN sur les pollinisateurs
✓ Atelier Haie Ariégeoise
✓ Bibliopôle (à confirmer)
✓ Atelier SYMAR Val d'Ariège
✓ …
Cette journée est prévue sur le temps scolaire le vendredi 16 juin 2023. Les élus et les agents communautaires sont tous conviés à cette journée ainsi qu'à la Rando de l'Eau organisée par le Rotary club le 11 juin 2023. La CCPAP sera présente sur cet évènement et présentera une chasse au trésor sur la Biodiversité en partenariat avec l’Ana-CEN.
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Une information sur la journée environnement. Comme vous le savez la CCPAP a décidé d’organiser une fois par an une journée dédiée à l'environnement dans le cadre de la transition écologique et de son label Territoire Engagé pour la Nature, le TEN. Cette journée est prévue le vendredi 16 juin sur le temps scolaire, parce que vous verrez sur la trame qui vous est proposée que les écoles seront présentes pour restituer le spectacle qu’ils auront préparé PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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sur un autre projet « culture et pollinisateurs ». Ensuite, sur la matinée qui démarrera à 10h, on va proposer un Quizz des communes sur la biodiversité et les pollinisateurs, on vous expliquera un petit peu plus tard comment cela va fonctionner, le repas, etc. Le COPIL de l’ABC puisque c’est une opération obligatoire qu’il faut mener une fois par an qui aura lieu sur le temps repas et puis ensuite les derniers spectacles pour clôturer la journée. En parallèle, pendant ces restitutions, les enfants et les adultes pourront se déplacer sur 4 ateliers qui seront situés dans la salle des fêtes. Je ne pense pas vous l’avoir dit, mais nous avons choisi le village de Bonnac pour cette restitution cette année, on tournera ensuite.
Sur la jolie place centrale avec la bibliothèque qui servira pour la restitution des différents spectacles, l’école où pourra avoir lieu le COPIL ABC et puis en face ou au-dessus de la Mairie, on ne sait pas encore où ça va se passer, il y a plusieurs solutions on va dire, et puis toute la place, à l’ombre des platanes, s’il y a du soleil, on pourra voir ces différentes animations. En parallèle un atelier ruche pédagogique avec un apiculteur qui sera présent, la ruche pédagogique je vous le rappelle, c‘est la ruche transparente qui permet de voir le cœur de ruche et la reine travailler, un atelier avec l’Ana avec différentes planches avec les pollinisateurs, les Haies Ariégeoises qui seront présentes aussi avec différentes espèces végétales de nos régions pour les faire voir aux enfants, une action du Bibliopôle qui mène déjà des actions en parallèle et aussi le SYMAR Val d’Ariège qui a aussi déjà mené une opération de plantation sur la commune de Bonnac le long de l’Ariège. Voilà un petit peu cette journée. On rappelle que juste une semaine avant, le Rotary fait sa Rando de l’eau où sera présente la CCPAP avec un atelier Ana et CCPAP aussi, chasse au trésor, atelier sur la biodiversité, etc. sur la commune de Saint-Quirc. Est-ce qu’il y a des questions sur cette journée ? »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Je voulais juste vérifier qu’il y aura des lézards, des libellules et des papillons ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais pas à tête bleue. »
Monsieur Alain ROCHET : « Peut-être qu’à ce moment-là, c’est au mois de… normalement on aura peut-être trouvé le lézard et on l'amènera si nécessaire. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « S’il n’y a plus de remarques. »
Point non soumis au vote
19. 2023-INF-004 : Projet éducatif « culture et pollinisateurs » 2023
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la labellisation de la Communauté de Communes « Territoire Engagé pour la Nature » et la validation de sa candidature dans l’appel à projets « ABC biodiversité », il a été proposé par la commission environnement de renouveler le projet auprès des scolaires intitulé « Culture et pollinisateurs ». Ce projet a été validé par le Conseil de communauté du 10/11/22. Comme l’année précédente, cette action sera menée en parallèle de plusieurs projets pédagogiques : « Un enfant, une graine, une fleur » et « pollinisateur en cœur de ville ». Nature du projet : Le projet « Culture et pollinisateurs » propose des ateliers dans plusieurs écoles avec 4 associations culturelles et environnementales pour permettre aux élèves de découvrir les pollinisateurs et principalement des abeilles sauvages et leur donner envie de les observer, les respecter et de les protéger activement. Quatre classes d’écoles du territoire seront retenues pour participer au projet suite à un appel à candidatures. Trois compagnies participeront au projet (Compagnie EA, O possum, les Planches Vernetoises) ainsi que l’Ana-Conservatoire des Espaces Naturels Ariège dans la continuité de l’action financée l’année dernière. La répartition retenue est la suivante :
Écoles Nom des enseignants Classe Nombre d'élèves Associations
BONNAC Solène DE JONGE CE2/CE1 20 COMPAGNIE EA
LISSAC Alexandra NAUDIN GS/CM1 19 Ana-CEN Ariège
PAMIERS Mmes CHAUBET & BUAN CE1
19 Ana-CEN Ariège
19 O POSSUM COMPAGNIE + Ana-CEN Ariège
SAINT QUIRC Nicolas BONNES CE2/CM2 23 LES PLANCHES VERNETOISES
Total élèves 100
Les compagnies de théâtre ont prévu de réaliser 6 ateliers pédagogiques avec les écoles avec pour finalité la réalisation d’une pièce de théâtre et l’Ana-CEN 4 séances pour chaque classe avec la réalisation d’une production. Le rendu de ces ateliers est prévu lors de la journée environnement de la CCPAP le vendredi 16 juin 2023 sur la commune de Bonnac.
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Maintenant une information toujours sur le projet éducatif dont les enfants vont restituer cette journée-là, le projet éducatif « culture et pollinisateurs ». On va directement sur la répartition qui a été retenue sur les différentes communes qui se sont proposées. Nous avons retenu les communes de Bonnac, de Lissac, de Pamiers avec PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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l’école Cazalé et de Saint-Quirc. Vous avez en face les noms des associations, sont toujours des associations ariégeoises. La compagnie EA avec une vocation je dirais plutôt musicale, l’Ana qui elle travaille sur des ateliers pédagogiques, pollinisateurs, O Possum Compagnie et les Planches Vernetoises étant deux associations qui vont travailler sur le théâtre. Rappel, 6 interventions auprès des écoles concernées et la restitution le jour de la Journée Environnement par un spectacle qui peut être aussi, comme vous l’avez vu l’année dernière, une petite clé USB qui sera donnée à chaque parent, etc. C’est un petit peu eux qui choisissent la forme sur laquelle ils vont donner ces restitutions. En tout cas, ces associations seront présentes le jour de la Journée Environnement. Est-ce que vous avez des questions ? » Point non soumis au vote
20. 2023-INF-005 : Formation sur les « pollinisateurs » à l’attention des agents en charge des services espaces verts des collectivités, dans le cadre de l’ABC Biodiversité de la CCPAP
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la labellisation TEN – Territoires Engagés pour la Nature en
novembre 2019 la Communauté de communes s’est engagée à réaliser un Atlas de la biodiversité communale (ABC) sur son
territoire afin de « connaître, informer et éduquer sur la biodiversité ». La CCPAP a été lauréate de l’appel à projets lancé par
l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour réaliser un ABC biodiversité avec un financement de l’OFB à hauteur de 80 % du
montant total du projet. Une convention a été signée le 30 juillet 2021 entre la CCPAP et l’OFB. L’étude est en cours de
réalisation par l’ANA-Conservatoire des Espaces Naturels de l’Ariège. Pour rappel, dans le cadre de cet ABC, deux volets
principaux sont visés au travers de quatre actions générales :
Volet 1 : Amélioration des connaissances faune et flore
Action 1 : Améliorer les connaissances sur les cortèges d’espèces présents dans les biotopes de plaine et coteaux agricoles peu
étudiés à ce jour.
Action 2 : Améliorer les connaissances de l’impact de la pollution lumineuse sur les chauve- souris et insectes utilisant les
corridors écologiques à proximité de milieux agricoles (ex : haieéclairée).
Volet 2 : Valorisation et sensibilisation des acteurs locaux et du grand public
Action 3 : Intégrer la population au projet, lui faire découvrir le territoire sous un autre regard,favoriser la prise de conscience
de la richesse en matière de biodiversité qui l’entoure et sa vulnérabilité, au travers d’inventaires participatifs et
d’animations/festival, etc.
Action 4 : Former, sensibiliser et accompagner les acteurs du territoire (employés communaux, socioprofessionnels dont
les agriculteurs, techniciens, élus) pour mieux percevoir les enjeux liés à la biodiversité présente ou potentiellement présente
sur le territoire.
Ainsi, en partenariat avec le CNFPT, l’Ana-CEN Ariège et l’OFB, la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées organise une formation à l’attention des agents en charge de l’entretien des espaces verts des communes de son territoire : « Gérer les espaces verts en favorisant la présence des pollinisateurs ».
Cette formation aura lieu le mercredi 5 avril 2023 à la maison des associations à Pamiers sur 1 journée.
Objectifs de la formation :
- Sensibiliser sur l’état de santé des insectes pollinisateurs
- Connaître et reconnaître les principaux insectes pollinisateurs et leurs rôles (services éco systémique) - Découvrir la diversité des pollinisateurs, leurs cycles de vie, le rôle primordial des zones de nidification et de nourrissage (pelouse, haie, élagage…)
- Savoir comment agir pour les préserver
Contenu de la formation :
La Diversité des pollinisateurs
• Découvrir et reconnaître les principaux groupes d’abeilles et autres pollinisateurs
• Connaître leur cycle de vie et les zones de nidification potentielles
• Comprendre les causes de l’effondrement du vivant et notamment du déclin des abeilles
Aménager et gérer en faveur des pollinisateurs PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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• Apprendre à maintenir et favoriser les populations de pollinisateurs naturellement et artificiellement : gestion des espaces, aménagements, fleurissements...
• Proposer des aménagements et des modes de gestion favorables aux pollinisateurs
• Végétalisation et fleurissement propices aux pollinisateurs (choix des essences)
• Connaître les outils de mise en œuvre d’une gestion différenciée : matériel, cahier des charges, plan de gestion,
communication…
Monsieur le Président invite vivement à inscrire les agents des communes pour participer à cette formation et ainsi contribuer à la préservation des pollinisateurs sur le territoire de la CCPAP.
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « On passe sur la formation sur les « pollinisateurs », là on est sur quelque chose de
nouveau et d’intéressant, formation sur les « pollinisateurs » à l’attention des agents en charge des services espaces verts
des collectivités dans le cadre de l’ABC Biodiversité de la CCPAP. Pour rappel, dans le cadre de cet ABC pour lequel on avait
obtenu un financement de l’OFB, deux volets principaux sont visés au travers de quatre actions générales. Un volet
amélioration des connaissances de la faune et de la flore, un deuxième valorisation et sensibilisation des acteurs locaux et du
grand public. C’est là où on voit directement sur l’action 4 où on stipule : former, sensibiliser et accompagner les acteurs du
territoire, notamment les employés communaux, socioprofessionnels dont les agriculteurs, techniciens et élus pour mieux
percevoir les enjeux liés à la biodiversité présente ou potentiellement présente sur le territoire. Là on parle d’une formation
en lien avec le CNFPT, que vous connaissez tous. La première formation qui aura lieu le 5 avril, je crois qu’il y a déjà pas mal
d’inscrits sur cette formation. Si jamais cette formation connaît le succès qui semble se dessiner, probablement on verra pour
mettre d’autres journées là-dessus. Est-ce qu’il y a des questions sur cette journée formation qui je le rappelle est en
partenariat avec le CNFPT ? »
Point non soumis au vote
21. 2023-DL-037 : Charte d’engagement ECOWATT des Collectivités et Acteurs publics des territoires
Note de synthèse :
Porté par RTE (réseau de transport d’électricité) et l’ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité. Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation, région par région. À chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée. De par leurs spécificités en tant qu’acteur public, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres : • en tant que gestionnaire d’équipements publics
• en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire • en tant qu’employeur.
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l’affaire de tous, EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l’électricité, en proposant un cadre à cette action.
OBJET DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT :
Par la signature de la charte, la CCPAP souhaite marquer son implication en faveur d’une meilleure consommation de l’électricité et concourir à limiter les risques de sécurité d’alimentation en électricité. Elle choisit de concrétiser cet engagement en particulier par la réalisation des actions ci-dessous identifiées, qui lui permettront de prendre une part active au déploiement des bons gestes en matière de maîtrise de la consommation électrique. Pour nous accompagner dans notre action visant à mobiliser et à fédérer administrés, salariés et les entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l’ADEME nous accompagneront dans l’appropriation de celle-ci et vous fourniront un kit de communication.
ENGAGEMENT D’UNE DEMARCHE D’ECONOMIES D’ÉNERGIE STRUCTURELLES Le signataire est parfaitement informé que son engagement en lien avec EcoWatt ne saurait se substituer à un engagement structurel et mené tout au long de l’année pour modérer la consommation d’énergie, quel que soit le type d’énergie, des équipements publics dont il est gestionnaire. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l’atteinte des objectifs français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent notamment par :
Cocher les cases des engagements à souscrire :
☒ Diminuer la température de consigne du chauffage
• en abaissant la température de consigne du chauffage à 19°C dans les locaux occupés
☒ Réduire l’utilisation de la climatisation
• en restreignant la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C
☒ Agir sur l’éclairage des locaux et équipements publics et sur l’éclairage public • en modernisant les solutions d’éclairage et en œuvrant au déploiement des LED • en éteignant les lumières des locaux inoccupés et affichages lumineux superflus • en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
☒ Modérer les consommations liées aux appareils électroniques
• en programmant l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
LES ENGAGEMENTS EN LIEN AVEC LES SIGNAUX ECOWATT
EcoWatt permet de déployer des actions sur une base volontaire, de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux d’une meilleure consommation de l’électricité et de valoriser les actions mises en œuvre. Cette implication peut prendre des formes multiples. La situation de chaque acteur public étant spécifique, le signataire identifie les actions les plus adaptées à sa situation. Ce choix se concrétise par la sélection d’actions retenues ci-dessous.
Ces actions sont à entreprendre ou accentuer en cas de signal orange et rouge, durant les pics de consommation (principalement 8h-13h et 18h-20h).
En tant que gestionnaire d’équipements publics
Modérer sa consommation d’électricité pendant les pics de consommation Cocher les cases des engagements souscrits :
☒ Diminuer l’impact de l’éclairage des locaux lors des alertes EcoWatt
• en diminuant et en modulant son intensité
• en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
☒ Diminuer l’impact de l’éclairage public lors des alertes EcoWatt
• en diminuant et en modulant son intensité
☒ Optimiser l’utilisation du chauffage dans les bâtiments publics lors des alertes EcoWatt • en baissant d’un ou deux degrés la température
• en baissant la température à 16°C en fin de journée
• en programmant le chauffage en fonction des horaires de présence
☒ Planifier ses fortes consommations lors des alertes EcoWatt
• en réduisant la consommation de certains équipements entre 8h et 13h et entre 18h et 20h ou en reportant le lancement d’activités fortement consommatrices d’électricité hors de ces périodes • en programmant l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
En tant qu’acteur public
Cocher les cases des engagements souscrits :
☒ Mener des actions de sensibilisation des jeunes publics au mieux consommer l’électricité en intervenant notamment dans les établissements scolaires
☒ Mener des actions de sensibilisation aux écogestes vers des publics spécifiques : professionnels (entreprises, commerces…), associations, grand public… PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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☒ Inciter le grand public à s’impliquer en donnant de la visibilité à l’externe au dispositif EcoWatt et en invitant les citoyens à s’inscrire sur www.monecowatt.fr
• en communiquant sur les actions mises en place
• en relayant la démarche EcoWatt dans les espaces publics
☒ Relayer les signaux d’alerte auprès de la population via les différents outils de communication disponibles et notamment sur les réseaux sociaux
En tant qu’employeur
Cocher les cases des engagements souscrits :
☒ Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
• en les incitant à s’inscrire sur le site web www.monecowatt.fr
• en associant spécifiquement les services techniques concernés (bâtiments, éclairage public, transports publics)
☒ Communiquer et valoriser en interne le dispositif EcoWatt à l’aide des supports mis à disposition
☒ Sensibiliser les collaborateurs aux écogestes sur le lieu de travail en les invitant • à éteindre les appareils et lumières inutilisés, en particulier en périodes d’alerte
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « On reparle de la charte d’engagement ECOWATT des Collectivités et Acteurs publics des territoires. On en avait déjà parlé la dernière fois, on ne l’avait pas détaillée parce qu’il y avait un point sur les différentes actions proposées, que vous avez en bas du document. Diminuer la température bien sûr, réduire l’utilisation, on aurait pu mettre aussi supprimer la clim dans certains endroits, agir sur l’éclairage des locaux des équipements publics, modérer les consommations liées aux appareils électroniques, diminuer l’impact de l’éclairage, diminuer l’impact de l’éclairage public lors des alertes, on n’en a pas eu, diminuer l’utilisation du chauffage dans les bâtiments publics, etc. Et on avait l’opération mener des actions de sensibilisation des jeunes publics au mieux consommer l’électricité en intervenant notamment dans les établissements scolaires. C’est là où on a une réflexion qui est en cours avec les services de la LEDA et du SDE pour voir un petit peu si l’année prochaine on ne pourrait pas en concomitance proposer quelque chose avec la CCPAP auprès des établissements scolaires et des jeunes publics. Je vous en dirai plus sur l’avancée de ces réflexions-là. Est-ce que vous avez des questions ? »
Madame Michèle GOULIER : « Oui au mois de décembre on en a parlé effectivement et j’avais ironisé sur Gabriélat airport. Monsieur le Président avait dit qu’il allait voir dans l’après-midi les responsables Gabriélat. Alors, pour la petite histoire, le lendemain j’étais à Blagnac et eux ils se sont mis à baisser les éclairages de leurs pistes, donc ils étaient encore plus protecteurs que ce que je disais. Qu’avez-vous pu obtenir des responsables des établissements sur Gabriélat en matière d’économies d’éclairage ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y a deux actions, il y a l’action sur la voirie publique sur laquelle on est engagés à réduire l’éclairage public qui va se mettre en œuvre parce que ça ne se fait pas en 5 minutes, il faut d’abord bien, je ne veux pas noyer le poisson, mais il faut d’abord bien voir qui paye quoi, ça n’avait pas été fait jusqu’à présent, donc ça a permis de bien clarifier les choses et les services techniques de la CCPAP sont là pour mettre des horloges dans les armoires pour réduire la consommation. Par contre, côté privé, il y a une part l’obligation légale d’éteindre les enseignes lumineuses, je crois que c’est à minuit ou 11 heures ou 1 heure, à une certaine heure, ça, c’est une obligation légale sur laquelle on ne peut pas avoir d’action parce que c’est l’État qui est là pour sanctionner s’il devait y avoir infraction, après, dans notre nouveau cahier des charges de Gabriélat 2 il y a effectivement une incitation à réduire la consommation et les enseignes. Sur les zones d’activité que l’on gère, à part l’éclairage des voiries, il n’y a pas d’enseignes commerciales qui soient impactantes au niveau éclairage. Par contre il y a de l’éclairage de la voirie et sur certaines entreprises et ça fait partie des accès. Il y a aussi des entreprises qui travaillent en 3x8 et pour le coup celles-là, il me paraît nécessaire et notamment les transporteurs, il me paraît nécessaire qu’elles puissent conserver un éclairage. »
Madame Michèle GOULIER : « Quand même, si on revient sur Pamiers on a quand même décidé en conseil municipal que tout ce qui n’était pas cœur de ville on baisserait l’éclairage, on l’arrêterait même à 11 heures jusqu’à 6 heures du matin, je crois que c’est ça qu’on avait décidé. Il y a quand même du monde en ville. On validait ce principe, donc là quelques camions vont passer, ils ont leur propre éclairage, il faut vraiment qu’on maintienne la lumière ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Ah non, mais pas sur la voirie publique. La voirie publique, c’est programmé, c’est prévu. »
Madame Michèle GOULIER : « D’accord, de 11 heures jusqu’à ? » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Monsieur Alain ROCHET : « De 11 heures jusqu’à 6 heures, peut-être dans les zones d’activité on va peut-être voir s'il ne faut pas démarrer un peu plus tôt parce que suivant l’activité économique, si les gens arrivent beaucoup plus fréquemment à 6 heures du matin, il vaut mieux éclairer un peu avant. Mais il faut qu’on s’adapte à l’activité de chacune des zones. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Enfin, je voudrais juste dire que c’est quand même un vrai problème qu’on ne soit pas capables d’éteindre les lumières, qu’il faille 15 000 intervenants, qu’on ne soit pas capables d’éteindre les lumières la nuit. C’est vrai que je suis assez désespérée, je parle pour la voie publique. Et ensuite, il faut qu’il y ait une prise de conscience effectivement des commerces, des installations qu’il faut qu’ils éteignent. La seule chose c’est que c’est une compétence police ou gendarmerie et que c’est compliqué de les mobiliser à 2h du matin pour aller faire surveiller toutes ces installations pour voir si elles sont éteintes la nuit. Ils ne voient pas ça comme une criminalité avancée. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Y a-t-il d’autres questions ? Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité
22. 2023-DL-038 : Adoption de la démarche « Référentiel Climat Air Énergie » de l’ADEME
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que depuis 2017, la compétence d’élaboration et d’animation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) a été transférée au Syndicat de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) par les trois intercommunalités membres. Néanmoins, parmi les 41 actions qui composent le programme de ce Plan 2020-2025, une quinzaine relèvent directement des compétences communautaires pour leur mise en œuvre. Alors que le travail de bilan à mi-parcours de ce PCAET va devoir être engagé à compter de l’année 2023, l’ADEME a proposé aux 3 EPCI membres du Syndicat de SCoT de la Vallée de l’Ariège de se doter d’un outil complémentaire d’appui à l’engagement effectif dans cette politique : le « Référentiel Climat Air Énergie ». La Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes et la Communauté de communes de Tarascon se sont d’ores et déjà engagées dans cette démarche. Cet outil de pilotage de la politique énergie-climat qui compte à ce jour plus de 1 200 collectivités participantes est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité. Les collectivités locales françaises qui l’utilisent déjà en sont très satisfaites puisqu’elles reconduisent systématiquement le dispositif au vu de sa réelle efficacité notamment sur le plan de la sobriété énergétique. Cet outil comprend : - la formalisation de la politique énergie-climat de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen, - une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur. La performance mesurée porte sur les moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc. Avec le « référentiel Climat Air Énergie », l’intercommunalité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie et les émissions de CO2 associées : - le développement territorial,
- le patrimoine,
- l’approvisionnement énergétique, eau et assainissement,
- la mobilité,
- l’organisation interne,
- la communication et les coopérations.
L’obtention du label (une à cinq étoiles) est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels potentiels d’actions. Ce label distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l’énergie qu’elle a mis en place à l’échelle de son territoire. Il convient de préciser que dès la finalisation de son diagnostic et après l’approbation du plan d’action faisant appel aux indicateurs du référentiel, la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées bénéficiera déjà au minimum d’une étoile au titre du label. Avec le « Référentiel Climat Air Énergie », la collectivité va : - évaluer la performance du management de sa politique énergie-climat, - se fixer des objectifs de progrès,
- mettre en place des actions d’amélioration ambitieuses,
- mesurer les progrès accomplis, et
- valoriser les actions déjà entreprises.
En adoptant la démarche, la collectivité s'engage à :
- élaborer un plan d’action, énergie-climat, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement, - se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité « Référentiel Climat Air Energie »,
- constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques, PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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- établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal.
La conduite opérationnelle du « Référentiel Climat Air Énergie » sera réalisée par les services de la Communauté de Communes comme suit :
Année 1 : Réalisation avec le Conseiller CAE (dans le cadre d’une prestation de service) d’un état des lieux détaillé de la mise en œuvre du PCAET sur le territoire ; s’agissant essentiellement de collecter des données dans le cadre de ce diagnostic.
Années 2, 3, 4 : Sur la base de la politique stratégique votée par la CCPAP à l’issue de l’état des lieux, il s’agira de décliner des actions dans tous les services de la collectivité ce qui impliquera que l’ensemble des collaborateurs soient associés au processus ; au niveau gouvernance, il conviendra de mettre en place un groupe de travail transversal et un COPIL ; le conseiller CAE continuera à nous accompagner pendant ces 3 ans (à raison de 3 jours par an environ).
Le coût prévisionnel de l’opération est évalué sur 4 ans et représente une dépense maximale de 31 000 € H.T. Ce montant correspond au coût de l’accompagnement d’un conseiller « Climat Air Énergie » accrédité par l’ADEME sur une durée totale estimée de 30/35 jours.
Pour rappel, l’ADEME a déjà financé un prédiagnostic réalisé par un conseiller Climat Air Énergie, qui a été présenté aux élus et aux différents services de la CCPAP en septembre 2022.
L’ADEME sera donc partenaire de la démarche.
Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une subvention de 70 % du montant des dépenses prévues auprès de l’ADEME.
Le plan de financement proposé pour 4 ans est le suivant :
Coût de l’opération 31 000 € H.T. Subvention ADEME (70 %) 21 700 € H.T. Autofinancement CCPAP (30 %) 9 300 € H.T.
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « On passe à la délibération 027, démarche « Référentiel Climat Air Énergie » de l’ADEME. On parle d’une adoption de démarche, c’est-à-dire qu’on parle beaucoup d’environnement, mais de s’inscrire vraiment dans des projets qui vont dans ce sens. On nous dit que le travail à mi-bilan du PCAET du plan climat air énergie va devoir être engagé à compter de l’année 2023, l’ADEME a proposé aux 3 EPCI membres du Syndicat de SCoT de se doter d’un outil complémentaire d’appui à l’engagement d’effectifs dans cette politique : le « Référentiel Climat Air Énergie » qui est un outil de pilotage de la politique énergie-climat qui compte à ce jour plus de 1 200 collectivités participantes. C’est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le process de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité. C’est ce que je disais tout à l’heure. Parler environnement c’est bien, mais s’inscrire dans des projets c’est mieux. C’est ce que nous propose cet outil. On va directement à la fin de la page pour qu’on puisse demander cette subvention à l’ADEME à hauteur de 70 %. Le coût de cette opération est de 31 000 € H.T., la subvention de l’ADEME étant de 70 % à hauteur de 21 700 € et un autofinancement de la Communauté de communes de 30 % soit 9 300 € H.T. Le coût provisionnel de l’opération est proposé sur 4 ans et représente une dépense maximale de 31 000 € comme vous venez de le voir. Ce montant correspond au coût de l’accompagnement du conseiller « Climat Air Énergie » accrédité par l’ADEME sur une durée totale estimée de 30/35 jours. Est-ce que vous avez des questions sur ce projet-là ? On parle du référentiel climat air énergie subventionné par l’ADEME. Ça veut dire aussi que là on vote pour l’accord de demander des subventions. On n’est pas sûrs du tout évidemment de l’avoir. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? 3 abstentions. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour confirmation, Madame LAGREU, vous avez la procuration de qui, de Monsieur TRIGANO ? Merci. »
Accord à la majorité
3 Abstentions : MM LAGREU-CORBALAN, TRIGANO et LEBEAU
23. 2023-DL-039 : Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la labellisation TEN de la CCPAP, l’action suivante a été proposée : « Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes ». Ainsi, la CCPAP souhaite candidater au programme de la Région « Gestion et restauration des milieux constitutifs de la trame verte et bleue d’Occitanie » et au Fonds Vert « Axe 3 : accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 ». Pour rappel, au sein du projet de territoire figure la fiche action 4-07 : Sensibiliser les élus et les techniciens des communes autour des trames PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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vertes, bleues, noires et brunes. En effet, le Schéma Régional de Cohérence écologique ainsi que le SCoT de la Vallée de l'Ariège présentent une trame verte et bleue qui nécessite d'être affinée sur le territoire intercommunal et qui pourrait être déclinée dans le futur PLUI. Il est donc proposé aux élus de réaliser un diagnostic des trames vertes et bleues identifiées sur le territoire de la CCPAP et un programme d'actions : gestion et restauration des continuités écologiques. Ainsi, différentes actions pourraient être mises en œuvre comme des aménagements favorables au maintien, à la gestion ou à la restauration des milieux naturels et de leur fonctionnalité (plantation de haies champêtres, restauration de mares, aménagement des zones d'activités économiques...), des travaux et investissements nécessaires à la restauration des milieux naturels... Ce travail pourrait être réalisé en partenariat avec les acteurs du territoire et notamment l'Ana-CEN Ariège, l'association Haies Ariégeoises, la Chambre d'Agriculture, les syndicats de rivières...
Objectifs recherchés et livrables attendus de l’opération :
1/Réalisation d’un diagnostic sur les trames vertes et bleues du territoire et réalisation d’une cartographie fine en concertation avec les partenaires et acteurs. Étude axée sur l’adaptation au réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité.
2/Élaboration du programme de gestion et restauration des trames.
3/Réalisation de travaux d’investissement nécessaires à la conservation ou à la restauration des milieux naturels => Gabriélat
Calcul enveloppe FEDER Montant (€) Pourcentage
Étude identification TVB + programme d’actions 80 000 16 % Travaux de reconstitution de la TVB (Gabrielat)
(Travaux budgétés et déjà prévus sans demande de
subvention)
370 000
74 %
Prestation écologue Gabrielat (400 € H.T. par réunion) 15 000 3 %
Sous total 465 000 Dépenses indirectes forfaitaires (Coordination et animation
programme TVB)
Salaire chargée de mission environnement CCPAP 32 550 7 %
TOTAL 497 550 100 %
Plan de financement sur 3 ans :
Partenaires Montant (€) Pourcentage d’intervention
FEDER 298 530 60 %
Fonds vert 99 510 20 %
CCPAP 99 510 20 %
TOTAL 497 550 100 %
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Délibération suivante 028 identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes. Toujours dans le cadre du label TEN l’action a été proposée : « Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes. La Communauté souhaite candidater au programme de la Région « Gestion et restauration des milieux constitutifs de la trame verte et bleue d’Occitanie » et au Fonds Vert dont je parlais tout à l’heure : l’accompagnement de la stratégie nationale en biodiversité à l’horizon 2030. Il est proposé aux élus de réaliser un diagnostic des trames vertes et bleues identifiées sur le territoire de la Communauté de communes, à savoir qu’on n’en a pas. On a pour l’instant travaillé sur des haies et différentes choses et un programme d'actions : gestion et restauration des continuités écologiques, le fait qu’on puisse inscrire et travailler sur des corridors à travers tout ce qui a été déjà fléché et effectué. Vous avez un petit peu l’enveloppe et le montant, le tableau qui vous est proposé. Cette action-là servira en partie à financer le poste d’Oriane. Certaines actions comme la prestation sur Gabriélat ou autre étaient déjà fléchées dans le budget. Ça veut dire que ce projet-là permet en plus de prendre en charge tout ou partie de ces actions qui étaient déjà prévues. Est-ce qu’il y a des questions sur cette question ? »
Madame Nadine BORIES : « Moi je voulais savoir, ce budget, la réalisation de ces travaux se rapproche de la renaturation de Gabriélat qu’on a évoquée tout à l’heure ou pas ? »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est le même sujet, tout à fait. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Madame Nadine BORIES : « Alors moi je voulais quand même m’exprimer à ce sujet, je trouve que c’est un petit peu la renaturation de Gabriélat telle qu’elle est présentée, c’est quand même, comment dire, on a quand même l’impression qu’on veut se donner bonne conscience. C’est-à-dire que d’un côté on détruit tout un tas de terres agricoles et de biodiversité en voulant créer une bretelle pour aller jusqu’à Gabriélat et d’un autre côté on va renaturer une petite parcelle à Gabriélat, or il y avait peut-être d’autres solutions que la bretelle créée en utilisant l’autoroute qui finalement, quand on regarde la carte, est tout près aussi de Salvayre. Et juste en demandant peut-être la gratuité de l’autoroute, ça aurait évité de dénaturer, de bétonner, de saccager encore et encore des terres parce que je pense que dans notre vallée on a déjà des terres suffisamment saccagées pour éviter encore d’en saccager d’autres. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je ne sais pas si vous parlez de la bretelle en direction de Salvayre. »
Madame Nadine BORIES : « Oui la direction Salvayre excusez-moi. »
Monsieur Alain ROCHET : « Déjà c’est un sujet qui nous concerne peu parce que c’est un sujet départemental, il y a eu une enquête publique et une réponse de la préfète qui sera faite d’ici le mois de juin. Je n’ai pas plus d’éléments à vous communiquer sur ce sujet. Peut-être Géraldine ? »
Madame Géraldine PONS : « Concernant votre demande pour demander la gratuité de l’autoroute, la demande avait été faite par le Département et la réponse apportée par l’État c’est que ça coûtait environ 60 millions d’euros, quelque chose comme ça sur x années, donc ça avait été mis hors de cause, bien entendu c’était trop cher. Je te donnerai le chiffre exact, ça a été demandé, c’est écrit, c’était paru dans la presse. C’était 60 ou 50, c’était excessivement cher. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je crois qu’au-delà de la gratuité qui pouvait être avancée, je ne suis pas sûr que l’ensemble des poids lourds allaient faire le tour, pour notamment aller sur Saverdun, en passant par l’autoroute. En terme environnemental, pour le coup, on aurait augmenté le nombre de kilomètres, ce qui est un peu l’inverse de ce qu’on cherche à faire. Bref, je crois que le sujet dépasse notre cadre et si vous le voulez bien, on va avancer sur… »
Madame Nadine BORIES : « En parlant de poids lourds, en tout cas il avait été écrit dans la presse ou alors la presse a fait une erreur, c’est que pourraient continuer à traverser Salvayre notamment les camions de graviers et c’est écrit dans la Dépêche, alors peut-être la Dépêche a-t-elle fait une erreur, mais en tout cas c’est ce que l’on peut lire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais les camions de graviers, on va arrêter le débat sinon on ne va pas y arriver. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Les camions de graviers, venez dans Salvayre vous verrez qu’il y en a relativement peu parce que les carrières elles sont situées au nord de la déviation…
Madame Nadine BORIES : « J’en ai suivi un hier en allant à Foix et en plus ils ne respectent même pas la vitesse dans la ville ils roulent à 70 km/h. »
Monsieur Alain ROCHET : « Allez, on passe au vote. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « On va en revenir au projet financé par le FEDER on aperçoit, ce dont on parlait tout à l’heure au niveau du fonds vert puisqu’on le sollicite à hauteur de moins de 100 000 euros, le fameux fonds vert. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, donc à votre approbation qui est contre ? Qui s’abstient ? 4 abstentions. C’est bien dommage pour le coup parce que c’est un projet quand même intéressant pour les fonds de la CCPAP. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais ce n’est pas Madame GOULIER, en réalité c’est Madame LEBEAU ce n’est pas Madame GOULIER, c’est ça. »
Accord à la majorité
4 Abstentions : MM LAGREU-CORBALAN, TRIGANO, LEBEAU et BORIES
24. 2023-INF-006 : Projet du Bibliopôle dans le cadre de la labellisation « territoire engagé pour la nature »
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que suite à la labellisation « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) obtenue en novembre 2019, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) engage diverses actions répondant aux enjeux et aux objectifs de ce label. En 2020-2021, le montage d’un projet éducatif, culturel et environnemental, mené en partenariat avec des structures associatives et impliquant des interventions de sensibilisation à l’environnement au sein des établissements scolaires du territoire de la CCPAP a encouragé le Bibliopôle à prendre part à cette dynamique éducative afin PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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d’en favoriser le rayonnement au sein des écoles et médiathèques du territoire. Pour 2023, le Bibliopôle propose de renouveler ses actions afin de valoriser l’engagement pour la nature de la Communauté de communes. Voici à ce jour quelques propositions d’animations pouvant s’adresser aux écoles et au tout publics :
- Enrichissement et valorisation d’un fonds documentaire spécifique sur la biodiversité et les insectes pollinisateurs (initié en 2021) correspondant à la compétence de cycle 3 « Pratiquer des démarches scientifiques et technologiques » relevant du domaine 4 du programme scolaire « Les systèmes naturels et les systèmes techniques ». Les documents de ce fonds thématique, adressé aux élèves de CE2/CM1/CM2 peuvent être empruntés par tout enseignant souhaitant s’appuyer sur des lectures dans le cadre de son enseignement.
- Organisation d’ateliers de sensibilisation aux sciences naturalistes à travers la rencontre avec un illustrateur ou une illustratrice en médiathèque. Ces ateliers s’adressent aux classes n’ayant pas encore bénéficié d’interventions dans le cadre du projet TEN.
- Guillaume Ruffault, artiste toulousain, propose des ateliers d’illustration sur le thème des insectes et la biodiversité, l’occasion de créer des supports artistiques tout en sensibilisant les enfants à la beauté et la fragilité de la nature :
https:/ www.ateliersecotones.com/les-insectes-qui-sen-tamponne/
- Expositions thématiques destinées aux scolaires et au tout public dans différents points du Bibliopôle. Les accueils de classe en médiathèque pourront faire l’objet d’une médiation spécifique pour accompagner la découverte d’une exposition.
• Projet Litternature : le service de culture scientifique de l'université de Montpellier accepte de prêter et animer son
exposition itinérante « Plantes et insectes » pour le Bibliopôle. L'exposition est proposée à titre gracieux grâce au
financement de la Région et des partenaires (hors contributions spécifiques : restauration et hébergement de trois
agents). Cette exposition sera accueillie à la médiathèque de Pamiers du 13/03/2023 au 24/04/2023.
Pour compléter cette proposition à l’échelle du réseau, d’autres expositions peuvent être prêtées par la Bibliothèque
départementale de l’Ariège :
• Exposition Le jardin écologique : Une exposition qui rappelle que le jardin est un espace de bien-être et de
contemplation : on peut y observer la croissance d’une plante, admirer sa floraison, récolter et déguster les produits
de son jardin. Les différents tableaux invitent à découvrir la biodiversité et la culture des jardins.
• Exposition Les insectes : Les insectes présentent une diversité extraordinaire de formes, de couleurs, de
comportements et une multitude d’espèces. Les différents ordres de ce grand groupe animal sont présentés dans
l’exposition : Coléoptères (coccinelles, bousiers…), Lépidoptères (papillons de nuit et de jour), Odonates (libellules et
demoiselles). Les Arthropodes qui ne sont pas des insectes sont également abordés dans cet exposé : araignées, mille-
pattes ou crustacés (cloportes). Un tableau présente l’histoire fossile des insectes.
• Exposition les abeilles : L'exposition montre la diversité extraordinaire des insectes de l'ordre des Hyménoptères
auquel appartiennent les abeilles, les bourdons, les guêpes et les frelons.
• Exposition illusions végétales : La photographie permet de dévoiler l’art des plantes : fragments d’écorce, pétales ou
feuilles nous entraînent dans une rêverie sans limites. Le but est bien évidemment esthétique, mais aussi
pédagogique. Une exposition poétique qui éveille l’imaginaire ! PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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- Spectacle tout public (choix de programmation proposé aux médiathèques professionnelles du réseau sur leur budget d’animation propre)
« POUSSE-POUSSE »
FANNY VIOLEAU/MÉLOËE BALLANDRAS
« Les plus jeunes peuvent faire de grandes choses.
Depuis longtemps et pour longtemps encore. »
Vivre ensemble et construire autrement voici ce que questionne « Pousse-pousse », spectacle de Fanny Violeau et
Méloëe Ballandras. Accompagnées de Adrien Galaup, les deux comédiennes offrent aux plus jeunes un récit simple et
lumineux et leur montrent qu’un autre monde est possible sans paraître farfelu ou inatteignable.
Le petit être Myoca, comme les autres de son espèce, ne fait pas très attention à ce qui existe autour de lui. Il cueille
les fleurs parce que ça sent bon, marche sur les petites bêtes parce que c'est rigolo, et mange tout ce qu'il peut trouver
à portée de main. Mais la nature se fatigue et c'est avec beaucoup d'attention et de valeurs que Myoca va apprendre
à protéger une petite pousse.
Spectacle jeunesse familial, dès 2 ans.
COORDINATION DU PROJET
- L’animatrice jeunesse du Bibliopôle assure la constitution et la valorisation du fonds spécifique sur la biodiversité et les insectes pollinisateurs ainsi que l’organisation des rencontres avec les illustrateurs.
- Elle assure également la médiation auprès des scolaires de la découverte des expositions, à la demande des enseignants intéressés, lors des accueils de classe.
- Le personnel des médiathèques du Bibliopôle pourra accueillir et mettre en place certaines des expositions proposées
PROPOSITION de BUDGET inscrit au BP 2023
Type d’animation Budget prévisionnel
Ateliers écotones :
- deux demi-journées d’intervention pourdeux
classes
Tarif selon charte des auteurs incluant frais dedéplacement
et basé sur devis 2021 : 500 €
Ateliers écotones tout publics
- une demi-journée d’intervention pour
jeune public
Tarif selon charte des auteurs incluant frais dedéplacement
et basé sur devis 2021 : 300 €
Acquisitions pour le développement d’un fonds
documentaire spécifique sur la biodiversité
300 € PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Exposition Litternature « Plantes et insectes » Hébergement et restauration de 3 personnes : 550 €
Total prévisionnel 1 650 €
Monsieur Alain ROCHET : « Nous allons passer à l’information suivante concernant toujours dans la continuité de notre engagement pour la nature, le projet de Bibliopôle dans le cadre de la labellisation « territoire engagé pour la nature. » Le Bibliopôle propose de renouveler les actions qui avaient été mises en œuvre déjà depuis quelques années sur notre engagement avec quelques propositions d’animations qui peuvent s’adresser aux écoles : l’enrichissement et valorisation d’un fonds documentaire spécifique sur la biodiversité et les insectes pollinisateurs, l’organisation d’ateliers de sensibilisation aux sciences naturalistes à travers la rencontre avec un illustrateur ou une illustratrice en médiathèque, des expositions thématiques, un spectacle tout public, un projet de Litternature, le service de culture scientifique de l'université de Montpellier, etc. L’ensemble a un budget que j’estime tout à fait raisonnable puisqu’il se monte à 1 650 €. Donc vous avez la décomposition qui s’affiche derrière moi. Avez-vous des questions sur ce sujet ? C’est une information, il n’y a pas de vote. » Point non soumis au vote
25. 2023-INF-007 : Proposition de transfert de compétence en 2024 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des médiathèques d’intérêt communautaire
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2022-DL-087 en date du 30 juin 2022, le Conseil communautaire approuvait le Projet de Territoire pour la période 2022-2030. Cette feuille de route collective présente de nombreuses actions à développer dans le temps du mandat. La construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’animation d'équipements ou d'établissements culturels lorsqu'ils sont d'intérêts communautaires ont été étudiés lors de différents ateliers. Ainsi l’action 1-29 porte sur le « Transfert des médiathèques d’intérêt communautaire à l’intercommunalité ». Ce projet de transfert de la compétence lecture publique a été, sur le principe, validé lors de l’adoption du Projet de Territoire. Monsieur le Président propose au Bureau communautaire, conformément au calendrier approuvé en Conseil, de mener toutes les études nécessaires à l’évaluation de ce transfert de compétence. Le transfert devant être effectif en juillet 2024. Les six communes qui se sont portées candidates au transfert sont les suivantes : Escosse, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint- Amadou et Saint-Jean-du-Falga. Considérant que le cadre de la mise à disposition des biens qui accompagne le transfert de toute compétence doit respecter l’article L. 1321-1 du CGCT qui précise que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Il entraîne également le transfert des services chargés de les mettre en œuvre (article L. 5211-4-1 du CGCT), sous réserve des dérogations prévues par ce même article (la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert partiel du service si la compétence ne couvre qu’une partie dudit service). Ainsi, les différents services supports de la Communauté de communes (ressources humaines, comptabilité-finances, commande publique et techniques) et les deux agents du Bibliopôle ont été missionnés auprès des communes et de leurs services référents pour constituer un état de lieux de l’existant : bâtiments, personnels (salariés et bénévoles), inventaire du mobilier et des équipements ainsi que les différentes charges à transférer (emprunts, contrats, assurances, etc.). L’objectif étant d’identifier les coûts de fonctionnement des équipements sur les 5 dernières années, les coûts éventuels de remise en état et aux normes des bâtiments et les coûts de personnels. La bonne réalisation de cet état des lieux, sur les bâtiments qui seront mis à disposition dans le cadre du transfert, pourra nécessiter des études plus approfondies prises en charge par la CCPAP : diagnostic bâti, thermique, pollution, accessibilité, etc. Ces éléments permettront d’apprécier les conditions du transfert de compétence et de proposer au Conseil communautaire de délibérer en fin d’année 2023 pour un éventuel transfert au 1er juillet 2024 (sous réserve du respect de l’article L5211-17 du CGCT). Pour rappel, le transfert peut être décidé par délibérations concordantes de la CCPAP et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la CCPAP, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés. La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) devra également évaluer les charges rattachées à la compétence transférée par les communes. Cette évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté fin 2024.
Monsieur Alain ROCHET : « Une autre information concernant la proposition de transfert de compétence en 2024 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des médiathèques d’intérêt communautaire. Dans le cadre de notre projet de territoire inscrit cette volonté de mettre en place une véritable compétence intercommunautaire sur les médiathèques. L’action 1-29 qui porte sur le « Transfert des médiathèques d’intérêt communautaire à l’intercommunalité » il est proposé de modifier le calendrier qui avait été évoqué du 1er janvier 2024 et de proposer le 1er juillet 2024 parce qu’effectivement le temps de mettre en place, de faire l’évaluation, de faire les propositions à la CLECT des charges qui seront rattachées à cette PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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compétence, cela va nécessiter un petit peu plus de temps que nous l’avions estimé et il est proposé d’envisager un transfert de compétences au 1er juillet 2024. C’est une information, est-ce que vous avez des questions ? »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Bonsoir à tous. Vous en avez parlé lundi quand vous êtes passé à Lissac. Mais concernant le fait que Saverdun ne va pas faire partie de ce transfert. Jusqu’à présent notre CIV bénéficiait d’une aide de la Communauté de communes, bénéficie toujours d’une aide de la Communauté de communes pour le transport des écoliers de nos communes vers la médiathèque de Saverdun et c’est une aide particulièrement appréciée, nous en avons parlé lundi. Je voulais quand même poser la question ouvertement, est-ce que le fait que Saverdun ne fasse pas partie de ce transfert de compétences risque de supprimer ces conventions que nous avions et cette aide qui est précieuse ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Deux questions, indépendamment du transfert de compétences, il va y avoir aussi une convention qui va être mise en place avec la médiathèque et la commune de Saverdun et idem pour la commune de Mazères et de mon point de vue il n’y a pas de raison de supprimer les transports, la prise en charge des transports qui était effectuée à ce jour vers une médiathèque, même si elle n’est pas intercommunale, sous réserve que Saverdun accepte de vous accueillir dans les conditions qui seront à définir lors du transfert de compétences. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il n’y a pas de raison qu’on change les choses sauf qu’à un moment donné pendant les travaux de la médiathèque, il y aura peut-être des conditions, mais on les regardera puisqu’on va refaire complètement notre médiathèque, on est en train de la rénover complètement. Si on veut la transférer, moi je suis finalement prêt à la transférer, mais il va falloir rajouter encore 3 millions d’euros au plan pluriannuel des investissements et je ne sais pas si cela va être facile Monsieur le Président, mais si vous la prenez, pas de souci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Si c’est transféré avec une inscription de compensation finalement ça ne change rien en année 0, c’est une évolution. »
Madame Martine CALLEJA « hors micro » : « Les élus de Saverdun y sont opposés ».
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Merci, moi je ne demandais pas le transfert ou autre, je demandais juste la question de la pérennité de l’aide, c’est tout. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y a pas de raison de changer ce qui, en l’occurrence, fonctionne bien. Donc il n’y a pas de vote. »
Madame Maryline AUGERY : « Alors pour moi ce sera deux petites questions. Première question, est-ce que vous avez recruté la personne qui va remplacer Madame GUEGUEN et qui aura la charge de tout organiser ? Et est-ce que le temps au 1er juillet sera suffisant d’après vous ? Où il ne faudrait pas plutôt le décaler au 1er janvier 2025 comme nous en avions discuté en Commission la semaine dernière ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, première réponse, nous avons aujourd’hui procédé au Jury de recrutement de cette personne, nous pensons avoir trouvé, je ne dirais pas la perle rare, mais la personne adéquate à cette fonction. On attend maintenant sa réponse, elle était clairement volontaire pour venir travailler sur notre territoire. On peut espérer que dans les quelques jours qui viennent ce recrutement sera effectif. Comme elle est fonctionnaire territoriale, il faut le temps de transfert, c’est à peu près 3 mois, donc ça veut dire qu’en juillet normalement elle sera parmi nous, ce qui lui laisse un an dans sa fiche de mission, pour organiser et préparer ce transfert. Si ce n’est pas le 1er juillet, ce sera le 1er janvier, mais il faut quand même se donner à un moment donné des objectifs. Je pense qu’un an, pour en avoir discuté avec elle, avec Jean- Luc LUPIERI, un an ça paraît pour cette personne un délai acceptable qui n’est ni trop court ni pharaonique. Mais il y a effectivement un certain travail à effectuer pour bien déterminer, faire un diagnostic, une évaluation, etc. Je pense que la personne qu’on a choisie a un aspect culturel, recherches de méthodologie pédagogique que j’ai trouvé intéressantes. On avait plusieurs candidats et clairement on s’est tous prononcés en faveur de cette personne parce qu’elle répondait à ce qui nous semblait attendre. Après, vous savez, les recrutements c’est toujours difficile parce qu’on ne sait jamais on ne voit véritablement à l’œuvre si on a bien jugé ou moins bien jugé. Donc on se fixe un objectif au 1er juillet 2024, s’il s’avérait dans le courant de l’année que c’est trop juste, on pourra toujours le retarder en accord avec l’ensemble des parties au 1er janvier 2025. »
Monsieur Claude DESCONS : « Jusqu’au 1er juillet 2024, les règles de fonctionnement du Bibliopôle ne sont pas modifiées » ?
Monsieur Alain ROCHET : « Exactement. On est d’accord, jusqu’au transfert, les règles actuelles s’appliquent. C’était une information. »
Point non soumis au vote PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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26. 2023-DL-029 : Désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, 5 rue de la Maternité à Pamiers
Note de synthèse :
La Communauté des communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de petite enfance. À ce titre, elle gère trois crèches collectives sur la commune de Pamiers :
- la crèche Royaume d’Apamée sise 5 rue de la Maternité,
- la crèche des Pitchouns sise chemin de la Gloire,
- la crèche Les Canongeous sise rue Émile Gaillard ;
Les deux premières crèches sont proches géographiquement. La CCPAP souhaite en déplacer une vers le nord de Pamiers afin d’assurer une meilleure répartition géographique et rendre un meilleur service. La future crèche pourrait être installée rue Eugène Duprat à Pamiers. Des terrains nus y ont été acquis par l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie récemment. Considérant le projet de la ville de Pamiers de vendre l’ancien hôpital, contiguë à la crèche Royaume d’Apamée ; Considérant que le projet de l’acquéreur vise une démolition totale de l’immeuble existant et la reconstruction d’un immeuble neuf ; Considérant que le chantier qui devrait durer 24 mois va engendrer de fortes nuisances ; La CCPAP souhaite déplacer la crèche Royaume d’Apamée en créant une crèche provisoire, dès 2023, sur un terrain nu sis rue de Cazalas à Pamiers, proche de l’école Gabriel Fauré, appartenant à la ville de Pamiers.
Le projet de l’acquéreur de l’ancien hôpital est de créer une résidence services séniors (RSS) d’environ 110 logements. Le projet prévoit la création d’une voirie nouvelle séparant le bâtiment de la crèche Royaume d’Apamée et la RSS. En ce sens, l’espace apparaissant en orange dans le plan annexé, cadastré section K numéros 2875 (en partie) et 3403 (en partie), sera démoli.
Afin de permettre à la mairie de Pamiers de mener à bien son projet, il convient que la CCPAP désaffecte partiellement cet ensemble immobilier. En effet, en vertu du transfert de compétence opéré en 2010, la CCPAP s’est vu transférer, de plein droit, cet immeuble, et ce en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT. Cet article dispose en effet que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Si la ville reste, juridiquement, propriétaire de l’immeuble, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence jouit de l’ensemble des prérogatives du propriétaire en application de l’article L.1321- 2 du CGCT, qui précise ce sens que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire ». L’article L.1321-3 prévoit quant à lui, l’hypothèse d’une désaffectation totale ou partielle d’un bien mis à disposition en vertu d’un transfert de compétence. Cet article indique en effet qu’« en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ». Bien que le texte ne le prévoie pas, une réponse ministérielle de 2007 a précisé que cette désaffectation devait être précédée d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité bénéficiaire : « L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. [...] ». Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1321-3 du CGCT, de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire. La désaffectation du bien s'opère par délibération concordante entre l'EPCI et la commune. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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En effet, seule la commune, propriétaire du bien, peut prononcer sa désaffectation. L'EPCI doit tout d'abord prendre une délibération dans laquelle il indique que le bien, initialement mis à sa disposition, n'est plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée. Puis la commune, par délibération, prend l'acte de désaffectation du bien. La commune propriétaire recouvre alors l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens désaffectés. Ces derniers sont réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice » (Réponse du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 595).
Il est proposé au conseil d’approuver la désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, espace apparaissant en orange dans le plan annexé, cadastré section K numéros 2875 (en partie) et 3403 (en partie), bien initialement mis à la disposition de la CCPAP par la ville de Pamiers, qui ne sera plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée, à la date 31 octobre 2023.
Monsieur Michel DOUSSAT : « Bonsoir à tous. Désaffection partielle de la crèche Royaume d’Apamée 5 rue de la maternité à Pamiers. Considérant le projet de la ville de Pamiers de vendre l’ancien hôpital, contiguë à la crèche Royaume d’Apamée. Considérant que le projet de l’acquéreur vise une démolition totale de l’immeuble existant et la reconstruction d’un immeuble neuf, création d’une résidence service séniors d’environ 110 logements. Considérant que bureau de service administratif et financier du Royaume Apamée vont être directement impactés par les démolitions. Considérant que le chantier qui devrait durer 24 mois va engendrer de fortes nuisances. Dès 2023, la CCPAP souhaite déplacer la crèche Royaume d’Apamée en créant une crèche provisoire, sur un terrain nu sis rue de Cazalas appartenant à la ville de Pamiers, proche de l’école Gabriel Fauré, et de la crèche des Canongeous. Après le départ de la crèche collective, la ludothèque déménagera au 2ème étage, au rez-de- chaussée et les bureaux des agents administratifs de la crèche seront déplacés au 2ème étage du bâtiment. Le projet prévoit la création d’une voirie nouvelle séparant le bâtiment de la crèche Royaume d’Apamée et la Résidence Services Séniors. En ce sens, l’espace apparaissant en orange dans le plan annexé à votre dossier sera démoli. Afin de permettre à la mairie de Pamiers de mener à bien son projet, il convient que la CCPAP désaffecte partiellement cet ensemble immobilier. En effet, en vertu du transfert de compétence opéré en 2010, la CCPAP s’est vu transférer, de plein droit, cet immeuble. Il est proposé au conseil d’approuver la désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, espace apparaissant en orange dans le plan annexé à votre dossier, bien initialement mis à la disposition de la CCPAP par la ville de Pamiers, qui ne sera plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée, à la date 31 octobre 2023. Il y a des mains levées. »
Madame Martine CALLEJA : « Je voudrais poser une question à Madame le Maire de Pamiers concernant l’achat dans le projet que vous avez dans cet ensemble pour cette résidence séniors et autre chose, je pense. J’ai appris qu’il y avait des recours. Est-ce que tu peux nous en dire un peu plus, si on va véritablement ne plus avoir accès à ces bâtiments en septembre ou est-ce que ça nous permettra d’aller un petit peu plus loin si le projet n’est pas tout à fait finalisé pour septembre ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « Les recours sont des recours contre le déclassement des locaux, mais ça ne va rien changer de toute façon il faut avoir déménagé au 1er septembre tous les services. »
Madame Martine CALLEJA : « D’accord. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Juste une précision, il y a 3 recours. Il y en a un contre le déclassement parce qu’il n’a pas été opéré dans le bon ordre, il y en a un contre l’opération de cession et il y en a un contre l’opération de vente. Il y a 3 recours, il n’y en a pas un seul et ces recours peuvent aboutir, d‘ailleurs c’est une clause suspensive du contrat avec Eiffage le fait que justement la cession soit purgée de tout recours ce qui n’est bien sûr pas le cas puisqu’il y a ces 3 recours pendants. Donc nous on va s’opposer, parce qu’on est opposés au projet, on va s’opposer évidemment à ce déclassement. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je voudrais faire remarquer quand même à tous les Maires des villages que c’est un projet appaméen, c’est parce que la ville de Pamiers veut faire de l’ancien hôpital une résidence séniors que la crèche est déplacée. Ce n’est pas parce que la crèche est vétuste, ce n’est pas parce qu’il y a un besoin de crèche, c’est parce que c’est un projet appaméen et vous demandez à tous les Maires des communes de mettre la main au portefeuille pour faire ce projet alors qu’on a vu dans le DOB que les finances sont justes et qu’il serait bon de faire plutôt des économies, en tout cas de la sobriété. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour parler sobriété, juste un point, ce bâtiment qui date quand même d’il y a 30 ans à peu près, c’est ce qu’on appelle une passoire énergétique, c’est un bâtiment qui consomme 440 kW au m2 par an, ce qui est la classification d’une passoire énergétique, on est à la limite de ce qui aujourd’hui n’est plus louable. Donc me dire que ce bâtiment n’est pas une sobriété, regardez les chiffres avant de dire des choses comme ça. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Mais les travaux d’isolation ça se fait et ça ne vaut pas ce que ça coûtera. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Monsieur Alain ROCHET : « Alors des travaux d’isolation dans un bâtiment en fonctionnement avec des crèches, ça ne fonctionne pas. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Par ailleurs, Madame LAGREU, vous n’êtes pas sans avoir remarqué qu’il y a des sommes qui sont versées à des communes qui concernent uniquement la commune. Ce projet de résidence séniors services est un projet d’intérêt général qui permet à des personnes qui ont un tout début de perte d’autonomie de pouvoir bénéficier d’un hébergement et d’aide jour et nuit. C’est un dispositif qui n’existe nulle part en Ariège et comme vous le savez bien sûr, Madame LAGREU, un des facteurs limitants, c’est-à-dire un des facteurs qui entraîne les aînés en EHPAD c’est un logement qui n’est pas approprié. Bien entendu tous ces logements seront accessibles aux personnes à mobilité réduite. Donc ce projet est un projet habitat, d’intérêt général en faveur de nos aînés. Juste, on n’est pas là pour parler de cette résidence. »
Monsieur Alain ROCHET : « Voilà, on n’est pas à la Mairie de Pamiers, si vous voulez bien on va se concentrer sur le débat communautaire. Y a-t-il des questions d’intérêt communautaire ? S’il n’y a pas de question, je le soumets à votre vote. Y a- t-il des votes contre ? Des abstentions ? Délibération adoptée. »
Accord à la majorité
6 contres : MM SEJOURNE, LAGREU-CORBALAN, TRIGANO, GOULIER, LEBEAU et MEMAIN 1 abstention : Mme BORIES
27. 2023-INF-008 : Mise à disposition d’un terrain nu, situé rue de Cazalas
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que le calendrier du programme de travaux sur l’ancien hôpital de Pamiers conditionne le déménagement des services de la Communauté de communes à compter du mois de juillet 2023. À ce titre, le déplacement de la crèche collective du Royaume d’Apamée a été validé. La solution retenue s’inscrit collectivement dans l’aménagement d’un terrain nu appartenant à la commune de Pamiers, situé rue de Cazalas, d’une surface d’environ 820 m², prélevé sur la parcelle cadastrée section I numéro 3042 d’une contenance de 3 343 m² sur lequel sera installé des bâtiments modulaires. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Cette mise à disposition sera formalisée par des décisions conjointes (ville de Pamiers et CCPAP) et la signature d’une convention de mise à disposition qui formalise les droits et obligations des parties. La convention est consentie à compter du 27 mars 2023, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’au 28 février 2027. Elle sera renouvelable par tacite reconduction d’année en année. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Une proposition de convention est jointe à cette note.
Monsieur Michel DOUSSAT : « Mise à disposition d’un terrain nu, situé rue de Cazalas. Le calendrier du programme de travaux sur l’ancien hôpital de Pamiers conditionne le déménagement des services de la Communauté de communes à compter du mois de juillet 2023. À ce titre, le déplacement de la crèche collective du Royaume d’Apamée a été validé. La solution retenue s’inscrit collectivement dans l’aménagement d’un terrain nu appartenant à la commune de Pamiers, situé rue de Cazalas, d’une surface d’environ 820 m², prélevé sur la parcelle cadastrée section I numéro 3042 d’une contenance de 3 343 m² sur lequel sera installé des bâtiments modulaires spécialement aménagés pour accueillir une crèche collective. Il y a des photos de la crèche collective. Je ne sais pas si on les voit ? Cette mise à disposition sera formalisée par des décisions conjointes (ville de Pamiers et CCPAP) et la signature d’une convention de mise à disposition qui formalisera les droits et obligations des parties. Une proposition de convention est jointe à cette note. L’article 2 prévoit que la convention est consentie à compter du 27 mars 2023, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 28 mars 2027. Elle sera renouvelable par tacite reconduction d’année en année à l’issue des 4 ans. Article 3 : la mise à disposition est consentie à titre gracieux. L’article 9 prévoit les modalités de réalisation et je vous propose de modifier le délai de préavis et de le prolonger de 3 mois à 12 mois. C’est à voter ou pas ? Oui il y a un vote. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des questions ? Non, alors on va passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Ah, il n’y a pas de vote pardon.
Madame Frédérique THIENNOT : « Si, il y a un vote »
Monsieur Michel DOUSSAT : « Si, il y a un vote, je regrette il y a un vote. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ah, vous ne vouliez pas nous faire voter. Ah si, à la fin il y a vote. Je repars, vote. Ce n’était pas passé dans les mises à disposition, mais il faut voter sur l’approbation de la convention. Oui c’est une délibération. Une erreur matérielle nous a malencontreusement. Effectivement il n’y a pas de vote parce que l’erreur matérielle du fait du document puisque c’est une décision qui sera prise. Madame CORBALAN, vous avez la parole. » Accord à l’unanimité
28. 2022-DL-030 : Modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO Migration de la commune de Fontenilles entre 2 EPCI membres du Syndicat
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle qu’au cours de la séance du 30 janvier 2023, le Comité Syndical de MANEO s’est prononcé favorablement sur la modification des statuts du syndicat. Il est exposé que suite au retrait de la Commune de Fontenilles de la Communauté de Commune de la Gascogne Toulousaine à compter du 30 avril 2023 et de son adhésion à la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, il convient ainsi de modifier l’Article 1 comme suit : « LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d’une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance-du-Touch, et d’autre part, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (la Save au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoire regroupant les communes d’Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran- Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle. » Par ailleurs il convient de mettre à jour l’Article 5 : « Comité Syndical » et le modifier comme suit : « II a été retiré le 5.1 : Comité syndical en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020. » Le 5.2 a été supprimé. L’article 5 est rédigé comme suit : « Le syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements adhérents. La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la représentativité des groupements membres. Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité suivants : Critère relatif à la population totale :
Nombre d’habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
Critère relatif aux compétences optionnelles : Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel le groupement membre a adhéré, et, quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :
- En matière d’aire d'accueil permanente des gens du voyage,
- En matière d’aire de grand passage des gens du voyage,
- En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage - En matière d’accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Bonsoir, alors, les gens du voyage. Je vous propose une modification des statuts du Syndicat Mixe MANEO Migration de la commune de Fontenilles entre 2 EPCI membres du Syndicat. Au cours de la séance du 30 janvier 2023, le Comité Syndical de MANEO s’est prononcé favorablement sur la modification des statuts du syndicat et plus précisément sur la réduction du périmètre du SMAGV MANEO par le retrait de la Commune de Fontenilles de la Communauté d’agglomération de la Gascogne Toulousaine à compter du 30 avril 2023 et de son adhésion à la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, déjà adhérente au syndicat. La modification de ces statuts porte également sur l’Article 5 : « Comité Syndical avant et après le renouvellement des conseils municipaux de 2020. » La procédure de modification statutaire syndicale est fondée sur l’article L521120 du CGCT. Je vous propose d’approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage en Occitanie ainsi que le projet de nouveaux statuts en application de l’article L521120 du CGCT. Avez-vous des questions ?
Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y a pas de questions ». PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Le vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité nous l’adoptons. »
Accord à l’unanimité
29. 2023-DL-031 : Refuge communautaire « Julie CERNY » - Règlement intérieur du service
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la fourrière/refuge a été réactualisé avec les services techniques de la CCPAP, les services RH et finances, la responsable du refuge, la chargée de mission environnement, tourisme, agriculture et le président de la commission agriculture. Il a été présenté aux élus lors de la commission du 13/12/2022. Pour rappel, le règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès au site de la Fourrière/Refuge communautaire « Julie CERNY » Les Trois Bornes. Il a également pour objet de préciser les dispositions réglementaires et éthiques de fonctionnement de la structure de la Fourrière/Refuge communautaire notamment en matière de santé et de protection des agents ainsi que des animaux. Il s'impose et s'applique à toutes personnes (agents titulaires et non titulaires) intervenant sur le site, qui l'acceptent du seul fait de leur recrutement ou de leur engagement (bénévoles, stagiaires). Trois exemplaires seront établis :
• L'un sera remis à chaque agent qui en prendra connaissance dès sa prise de fonction, signera l'engagement écrit et sera dans l’obligation de s'y conformer.
• Le second (l'original) étant au siège de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. • Le troisième restera au refuge.
Le/la responsable du site, sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, sera chargé(e) d'assurer le bon fonctionnement du refuge/fourrière et le respect des règles légales applicables au site ainsi que des dispositions décrites dans le présent règlement. Ce document a été soumis pour avis au Comité Social Territorial. Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur le règlement intérieur du Refuge communautaire présenté ci-après.
Monsieur Bernard SEJOURNE : « Concernant le refuge communautaire, le règlement intérieur de la fourrière a été réactualisé avec les services techniques de la CCPAP, les services RH et finances, la responsable du refuge, la chargée de mission environnement, tourisme, agriculture et le président de la commission agriculture. Il a été présenté aux élus lors de la commission du 13/12/2022 et la commission agricole. Pour rappel, le règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès au site de la Fourrière/Refuge communautaire « Julie CERNY » Les Trois Bornes. Il a également pour objet de préciser les dispositions réglementaires et éthiques de fonctionnement de la structure de la Fourrière/Refuge communautaire notamment en matière de santé et de protection des agents ainsi que des animaux. Il s'impose et s'applique à toutes personnes (agents titulaires et non titulaires) intervenant sur le site, qui l'acceptent du seul fait de leur recrutement ou de leur engagement (bénévoles, stagiaires). Ce document va être soumis pour avis au Comité Social Territorial. Il est proposé aux membres du bureau de bien vouloir se prononcer sur le règlement intérieur du Refuge communautaire présenté en annexe de votre dossier. Avez-vous des questions ? Non. Donc on va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »
Accord à l’unanimité
30. 2023-DL-032 : Désignation d'un membre au Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège (CTS)
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2020-DL-122 le conseil communautaire a désigné Madame Frédérique THIENNOT comme représentante de la CCPAP à la Conférence de Territoire de l’ARS. Les territoires de démocratie sanitaire sont les nouveaux cadres géographiques de mise en cohérence des projets de l’agence régionale de santé et des partenaires, en prenant en compte l’expression des usagers. Sur chacun des territoires de démocratie sanitaire, le directeur général de l'ARS constitue un conseil territorial de santé (CTS) qui remplace la conférence de territoire. Le conseil territorial de santé est une instance sur le territoire qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Le CTS peut formuler des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire. Il peut aussi évaluer, en lien avec la CRSA, les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé et la qualité des prises en charge. Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé. Le CTS est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du CTS est de cinq ans, renouvelable une fois. Les différents collèges sont présentés en annexe de ce document. La CCPAP a désigné en son temps Madame Frédérique THIENNOT en tant que membre titulaire. L’ARS demande aujourd’hui la désignation d’un membre suppléant.
Monsieur Alain ROCHET : « Dernière délibération dans le cadre du Contrat local de Santé, l’ARS nous demande de désigner un membre suppléant au titre du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège (CTS). À ce jour PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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nous avons reçu deux candidatures, celle de Madame GUILLAUME et celle de Madame GOULIER. Y a-t-il d’autres candidatures pour cette suppléance ? Non, donc je vous propose de voter à main levée. Y a-t-il des obstacles à ce que nous votions à main levée ? Non. Ah, mais allez-y pardon. »
Madame Michèle GOULIER : « Je vous remercie. Donc je soumets ma candidature ici à plusieurs titres. Tout d’abord, que ce soit clair, je n’ai pas d’intérêt personnel, financier ou corporatiste à intégrer le Conseil Territorial de Santé. Par contre, je suis une citoyenne sensibilisée par l’hémorragie de l’offre de soins et les difficultés de la population à se soigner. Je suis convaincue de la nécessité de trouver des solutions locales tant que le national ne permet pas d’éviter l’inacceptable. Je suis aussi Présidente d’un Conseil de Vie Social de l’EHPAD de Pamiers et je suis également Vice-Présidente d’une association nationale qui a reçu des ministres et qui a été reçue à l’Assemblée nationale, cette association est apolitique, elle défend les droits des 8 millions de français sans médecin, notamment les 700 000 personnes en ALD. Donc cette association a travaillé avec le groupe transpartisan de députés pour déposer deux propositions de loi contre les déserts médicaux. Enfin, je candidate parce qu’à mon avis, il est temps que la population donne son avis dans le domaine de la santé, même si on persiste à ne pas le lui demander et surtout à ne pas l’entendre. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Merci. Madame GUILLAUME souhaite le micro. »
Madame Martine GUILLAUME : « Bonsoir, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je voudrais vous dire que je vous soumets ma candidature parce que j’ai toujours œuvré dans le domaine du médico-social, c’est un domaine que je connais bien. J’ai participé en tant qu’élue à des actions de prévention en matière de santé, notamment pour octobre rose et pour des raisons qui me touchent personnellement j’ai vraiment à cœur d’intégrer ce dispositif pour pouvoir faire avancer, il est vrai, l’offre de santé sur le département, mais également la prévention et tout ce qui peut être fait auprès de nos jeunes et des personnes les plus défavorisées. »
Monsieur Alain ROCHET : « Merci. Je vous propose donc de faire un vote à main levée. Ah pardon. »
Madame Frédérique THIENNOT : « En tant que membre titulaire, je soutiens la candidature de Madame GUILLAUME parce ses idées sont plus proches des miennes. »
Applaudissements.
Madame Frédérique THIENNOT : « Quoi ? Quel est le problème ? Vous vous moquez de mes remarques ? J’ai le droit de m’exprimer. »
Monsieur Alain ROCHET : « On va passer à la démocratie, nous allons voter si vous le voulez bien. On va le faire à main levée. Vous voulez le faire par écrit ? On a des papiers pour le faire par écrit ? Donnez-nous 2 minutes pour nous organiser à moins que vous ayez un bout de papier chacun ? On va juste afficher les deux noms, vous les avez là, Martine GUILLAUME ou Michèle GOULIER. 30 secondes, on déchire un cahier et on vous donne des feuilles. Ceux qui ont peuvent, on va juste compter les votants. Alors, on va vous distribuer des bulletins où il y a écrit contre dessus. Le sujet ce n’est pas contre c’est pour Madame GOULIER ou pour Madame GUILLAUME. Dans le cadre du développement durable, on recycle nos papiers n’est-ce pas. Écrivez du côté où il n’y a rien marqué, n’écrivez pas contre Madame GUILLAUME parce que là effectivement cela va apporter de l’ambiguïté. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Notez sur le côté vierge, merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Merci de ne voter qu’une fois. Deux fois pour ceux qui ont des pouvoirs. C’est l’ARS qui nous demande, on n’a pas la main là-dessus. Donc c’est Christelle qui est en charge de récupérer les papiers. Est-ce que vous faites confiance à Madame COUPADE pour dépouiller ? Une main innocente, c’est ça. Là il y a 2 bulletins devant. Est-ce que tout le monde a remis son bulletin ? Oui. Allez on va compter en direct. Vous les ouvrez je donne le nom allez. »
Madame Christelle COUPADE: « Je les compte d’abord pour savoir si on a le compte ? On les comptera après ?
Monsieur Alain ROCHET : « 38 présents plus 4 procurations, ça fait 42, on a 42 bulletins. D’accord. »
Dépouillement.
Monsieur Alain ROCHET : « 19 pour Madame GOULIER, 21 pour Madame GUILLAUME et 3 nuls, pardon ? vous voulez que l’on fasse un 2ème tour ?»
Recomptage. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23-03-2023
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Monsieur Alain ROCHET : « 38 présents et 4 procurations, ça fait 42 et on en a 43, il y a quelqu’un qui en a mis 2. »
Madame Christelle COUPADE : « Donc il y en a 19 pour Madame GOULIER, 21 pour Madame GUILLAUME et 3 nuls. Vous voulez qu’on fasse un deuxième tour ? Moi je veux bien.»
Madame Nadine BORIES (Hors micro) : « On considère d’abord que Madame THIENNOT n’avait pas … »
Madame Frédérique THIENNOT : « Attendez, mais jusqu’à quand on ne peut pas s’exprimer ? Non, mais là je rêve.»
Madame Frédérique THIENNOT : « Non, mais là, je rêve ! »
Monsieur Alain ROCHET : « Moi je constate qu’il y a 19 votes pour Madame GOULIER, 21 pour Madame GUILLAUME, en conséquence c’est Madame GUILLAUME qui est prise comme suppléant. C’est la démocratie qui s’établit. Merci à tous bonne soirée. »
Accord à l’unanimité