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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 16 31
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 16 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-047
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-03-25-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Franck
Bouilloux (2 pages) Page 5
DDT de la Creuse /
23-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour le département de la
Creuse le seuil de déclenchement de l'étude préalable au titre de l'article
D.112-1-18 du code rural et de la Pêche. (2 pages) Page 8
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-03-30-00001 - 04-2022 arrêté Transbois Creuse (10 pages) Page 11
23-2022-03-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré E
98 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq (3 pages) Page 22
23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau
du barrage de Faux-La-Montagne (8 pages) Page 26
23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau
du barrage de la Roche Talamie (8 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2022-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre
des missions du CBNMC (4 pages) Page 44
23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture
avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, reptiles et
insectes Hervé LELIEVRE, et Anthony ROBERT, Bureau d’études CREXECO
(7 pages) Page 49
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2022-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AQUA'CLEAN Guéret (2 pages) Page 57
23-2022-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR DE LA RESISTANCE St-Sébastien (2 pages) Page 60
23-2022-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREUSE PARAMEDICALE Guéret (2 pages) Page 63
23-2022-03-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ECHOPPE St-Sébastien (2 pages) Page 66
23-2022-03-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE MARIGNY Bourganeuf (2 pages) Page 69
23-2022-03-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PAYSAGISTE CREUSOIS Lourdoueix-St-Pierre (2 pages) Page 72
2 23-2022-03-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VIVAL Genouillac (2 pages) Page 75
23-2022-03-23-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CARTE GRISE 23 Guéret (2 pages) Page 78
23-2022-03-23-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L'EPI GAULOIS La Souterraine (2 pages) Page 81
23-2022-03-23-00011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection WICLIC Guéret (2 pages) Page 84
23-2022-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous commissions spécialisées et des commissions
d'arrondissement (3 pages) Page 87
23-2022-03-23-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CASINO Evaux-les-Bains (2 pages) Page 91
23-2022-03-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CREATION L. La Souterraine (2 pages) Page 94
23-2022-03-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection HAPPY CASH Guéret (2 pages) Page 97
23-2022-03-23-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection HOTEL AUCLAIR Guéret (2 pages) Page 100
23-2022-03-23-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE Bonnat (2 pages) Page 103
23-2022-03-23-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE Champagnat (2 pages) Page 106
23-2022-03-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE Clugnat (2 pages) Page 109
23-2022-03-23-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE Fresselines (2 pages) Page 112
23-2022-03-23-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE La Souterraine (2 pages) Page 115
23-2022-03-23-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE Lupersat (2 pages) Page 118
23-2022-03-23-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE Mourioux-Vieilleville (2 pages) Page 121
23-2022-03-23-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE St-Maurice-la-Souterraine (2 pages) Page 124
23-2022-03-23-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE St-Sulpice-le-Dunois (2 pages) Page 127
23-2022-03-23-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS Guéret (2 pages) Page 130
3 23-2022-03-23-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Mc DONALD'S La Souterraine (2 pages) Page 133
23-2022-03-23-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TOTAL ENERGIES RN 145 Parsac-Rimondeix (2
pages) Page 136
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2022-03-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'Endurance Motos
Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la Brionne (4 pages) Page 139
23-2022-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT le
dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy Marseau (4 pages) Page 144
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2022-03-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et
électrices de la commune de Chambon Sainte Croix (4 pages) Page 149
23-2022-03-16-00001 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Beissat (1 page) Page 154
23-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Alleyrat (1
page) Page 156
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de
sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation
minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de Basseneuille sur la commune de Vareilles (16 pages) Page 158
23-2022-03-24-00001 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de
plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (1 page) Page 175
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale
dans la commune de Chambon-Sainte-Croix (1 page) Page 177
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24
février 2020 portant composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (12 pages) Page 179
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.Joaquim
MACIEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local
n°4, 2ème étage de l'immeuble sis 21 rue de l'Ancienne Mairie à Guéret (6
pages) Page 192
4 DDETSPP de la Creuse
23-2022-03-25-00002
Récépissé déclaration services à la personne
Franck Bouilloux
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-03-25-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Franck Bouilloux 5 PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP911067551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Creuse le 9 mars 2022 par Monsieur Franck Bouilloux, en qualité de microentrepreneur pour
l’organisme Franck Bouilloux dont l'établissement principal est situé 40 Moulantier 23380 Ajain et
enregistré sous le N° SAP911067551 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- assistance administrative à domicile
- assistance informatique à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers
- livraison de courses à domicile
- petits travaux de jardinage
- travaux de petits bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la
Protection des Populations
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-03-25-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Franck Bouilloux 6 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 25 mars 2022
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental,
signé : Bernard ANDRIEU
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-03-25-00002 - Récépissé déclaration services à la personne Franck Bouilloux 7 DDT de la Creuse
23-2022-03-25-00001
Arrêté préfectoral fixant pour le département de
la Creuse le seuil de déclenchement de l'étude
préalable au titre de l'article D.112-1-18 du code
rural et de la Pêche.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour le département de la Creuse le seuil de déclenchement de l'étude préalable au titre de l'article D.112-1-18 du code rural et de la Pêche. 8 E = Direction PRÉPÈTE Départementale
DE À CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° FIXANT POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
CREUSE LE SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DE L'ÉTUDE PREALABLE AU TITRE DE
L'ARTICLE D112-1-18 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L112-1-1, L112-1-3 et D112-1-18 à 22
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi d'avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation
prévues à l’article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 :
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) de la Creuse du 8 mars 2022;
CONSIDÉRANT l'enjeu important de l’agriculture dans le département de la Creuse et l'importance de
la valeur ajoutée des productions pour l'économie du département ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er.
Le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou
aménagements publics et privés, soumis, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, à une
étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R122-2 du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'une étude préalable au regard du principe de compensation
collective, en application de l'article D112-118 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 1 hectare
par le présent arrêté pour l'ensemble du département de la Creuse, par dérogation au seuil national par
défaut.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour le département de la Creuse le seuil de déclenchement de l'étude préalable au titre de l'article D.112-1-18 du code rural et de la Pêche. 9 Article 2.-
Le présent arrêté est applicable aux projets pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L122:1 du
code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement, à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Guéret, le 2 5 MARS 2022
LS
La préfète
Virginie DARPHEU
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de la Creuse
4 place Louis Lacrocq
23000 GUERET
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
:- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif :
2 cours Bugeaud
87000 LIMOGES.
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant pour le département de la Creuse le seuil de déclenchement de l'étude préalable au titre de l'article D.112-1-18 du code rural et de la Pêche. 10 DDT de la Creuse
23-2022-03-30-00001
04-2022 arrêté Transbois Creuse
DDT de la Creuse - 23-2022-03-30-00001 - 04-2022 arrêté Transbois Creuse 11 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE FA FREUSE des Territoires re
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 04/2022
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R43316 ;
VU le code de la voirie routière, notarnment ses articles L 131-8 et L 141.9 :
WY le décret n° 20085-780 du 23 juin 2008 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 Juin 2008 relatif au transport de bols ronds :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mal 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
Itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds :
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté r°23-2020-08-27.002 de Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation.de signature à Monsieur Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 fevrier 2019 ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes dy Centre-Ouest du 21 avril 2010 :
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
BUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1": les documents annexés à l'arrêté préfectoral du'2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
Internet : htto:;/www.creuse.:ouvifr'r.Ublicatlons'les-recuells-des-act-s-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 mal 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
WWW.CTOUSS.LoUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2022-03-30-00001 - 04-2022 arrêté Transbois Creuse 12 à : Le commandant du groupement de gendarmerie de |a Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur
Interdépartementel des routes du centre-ouest, la Diractrice Régionale de l'environnement, de
l'arnénagement et du logernent, les Maires des commnunes concérnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes adrninistratifs de la
Préfecture.
Guéret, ie 29 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de Bureau Risques et Sécurité
CAREIL- Fénaue de
MOREAU SétMorau
Myriam ‘ Goes 0200
Myrlarn CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-03-30-00001 - 04-2022 arrêté Transbois Creuse 13 ANNEXE à l’arrêté 04/2022
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
À 20 | Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
| d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 949 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénéraïlles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI | Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2022-03-30-00001 - 04-2022 arrêté Transbois Creuse 14 DDT de la Creuse - 23-2022-03-30-00001 - 04-2022 arrêté Transbois Creuse 15 awpTabs PIN £4 ENT à
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23-2022-03-29-00001
Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative
du plan d'eau cadastré E 98 sur la commune de
Saint-Agnant-près-Crocq
DDT de la Creuse - 23-2022-03-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré E 98 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D’EAU CADASTRÉ E 98 SUR LA COMMUNE DE SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat de reconnaissance d’existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Creuse en date du 18 février 1999 ;
VU le contrôle effectué par M. Sébastien PRUNIERES, et Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN, agents de la Direction Départementale des territoires de la Creuse, le mardi 8 février 2022, à 15h00 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 7 mars 2022 concernant le contrôle sur place du 8 février 2022 et le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courrier du 10 mars 2022 (distribué le 15 du même mois) adressé à Mme Anne-Laure VALETTE, propriétaire du plan d’eau cadastré E 98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 214-39 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que Mme Anne-Laure VALETTE, propriétaire du plan d’eau cadastré E 98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ, a formulé des observations à l’occasion d’un message adressé, le 17 mars 2022, à la direction départementale des territoires de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 7 mars 2022 par trois agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de fuites et de circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage du plan d’eau cadastré E98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ ;
CONSIDÉRANT que des circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage peuvent être le signe précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d’eau cadastré E98 de la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique et les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-03-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré E 98 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 23 CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application de l'article L. 171-8 (I) du code de l'environnement, de mettre en demeure sa propriétaire de prendre des mesures de mise en sécurité, d'une part, et de réaliser un diagnostic de sûreté, d'autre part ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1. – Mme Anne-Laure VALETTE, propriétaire du plan d’eau cadastré E 98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ, est mise en demeure de respecter, dans les délais définis, les
dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d’eau.
TITRE I – MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2. – À compter de la notification du présent arrêté, Mme Anne-Laure VALETTE est tenue, en sa qualité de propriétaire, de mettre en sécurité le barrage du plan d’eau cadastré E 98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il lui est demandé d’abaisser immédiatement le niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d’eau devra être assurée.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par la propriétaire de l’ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s’assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse.
TITRE II – DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 3. – Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, Mme Anne- Laure VALETTE, propriétaire du plan d’eau cadastré E 98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS- CROCQ est tenue de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage par un bureau d’études agréé en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Mme la Préfète de la Creuse.
Article 4. – Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l’examen succinct de l’ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. d’un descriptif des dégradations subies par l’ouvrage et des corrections apportées,
3. de l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisances constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré E 98 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 24 Article 5. – La remise en eau de ce plan d’eau ne peut être effective sans l’accord préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la justification de l’exécution des mesures sus- mentionnées.
Article 6. – Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Mme Anne-Laure VALETTE, propriétaire du plan d’eau cadastré E 98 sur la commune de SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ, les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 7. – PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SAINT-AGNANT-PRÈS- CROCQ. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire de SAINT-AGNANT-PRÈS -CROCQ.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 8. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse (Direction Départementale des Territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 9. – EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel -
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de
SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de
l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 29 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré E 98 sur la commune de Saint-Agnant-près-Crocq 25 DDT de la Creuse
23-2022-03-18-00002
Arrêté réglementant la navigation sur le plan
d'eau du barrage de Faux-La-Montagne
DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 26 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale para DREUSE des Territoires Égaliré :
raterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2022-25
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DE LA NAVIGATION SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE DE FAUX LA MONTAGNE
SUR LA RIVIERE NON DOMANIALE « LA FEUILLADE »,
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21
septembre 1973 ;
VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;
VU les décrets des 06 octobre 1955 et du 14 février 1978 concédant à l'Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Faux La Montagne ; VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande de Monsieur PERRIER, Président de la Fédération Départementale des Associations
Agréés de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU la convention avec le concessionnaire EDF ;
VU le rapport de la consultation réalisée du 09 août au 31 août 2021;
Considérant que l'aménagement hydroélectrique de la chute de Faux La Montagne a été réalisé en vue de la production d'énergie électrique indispensable à l’économie nationale et que, dans ces conditions,
Électricité de France a la prépondérance pour l'utilisation du plan d'eau ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation sur la
retenue de la Faux La Montagne ;
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA CREUSE ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 27 ARRÊTE
Article 1- Champ d'application
L'exercice de la navigation est régi par le Règlement Général de Police de la navigation intérieure (R.G.P.)
et le présent arrêté, sur le plan d'eau de la retenue de Faux la Montagne, sur la rivière non domaniale « La feuillade », dans le département de la Creuse.
Pour l'application du présent arrêté, le plan d'eau est réputé s'étendre, d’aval en amont, entre la Route
Départementale n° 85 et le barrage de Faux la Montagne .
La limite amont du plan d'eau est balisée comme indiquée à l'article 4 ci-après.
Au-delà de cette limite, le Règlement Général de Police de la navigation intérieure s'applique seul.
Seules sont autorisées sur la retenue du barrage de Faux La Montagne, les activités qui ne sauraient
nuire à la Concession de Forces Hydrauliques et accordées par le concessionnaire.
Article 2 - Dispositions d'ordre général
Les activités de navigation peuvent s'exercer dans les limites et conditions ci-après, aux risques et périls
des pratiquants, sans que la responsabilité du concessionnaire et de l'administration puisse être engagée.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles immergés, les
usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries.
L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue doit faire l'objet d'une convention
expresse préalable, précaire et révocable, consentie avec le concessionnaire. Cette convention devra
être visée et approuvée par le Préfet préalablement à son entrée en vigueur.
2-1 - Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface de l'eau :
2-1-a - (articles R. 4241-14 et R. 4241-60 du Code des Transports) :
La pratique du ski nautique et de la plongée subaquatique, hors autorisation spécifique accordée par
arrêté préfectoral.
La circulation des bateaux à voile, planches à voile, bateaux à moteur thermique, sur l'ensemble de la
retenue est interdite.
2-1-b- (article À. 4241-54-4, chiffre 1, du Code des Transports) :
Le stationnement ou l'amarrage prolongé, sauf autorisation spécifique.
2-1-c - La circulation et le stationnement des bateaux, trains de bois ou engins flottants de toutes sortes
sur la retenue sont interdits dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux panneaux placés à terre sur chacune des rives, conformément aux indications portées à l'article 3-1 du présent arrêté et figurant sur le plan annexé.
2-2 - Sont autorisées :
2-2-a - La circulation bateaux à moteur électrique, pédalos, float-tube, avirons et canoës-kayaks, sur
l’ensemble de la retenue, sauf dans les zones désignées à l'article 3-1 du présent arrêté.
2-2-b - {articles R. 4241-61 du Code des Transports) :
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 28 2-2-b - (articles R. 4241-61 du Code des Transports) :
La baignade est autorisée dans les zones aménagées et suivant l'arrêté municipal qui exerce la police des baïignades (article L. 2213-23 du CGCT).
Article 3 - Schéma directeur d'utilisation
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma
directeur joint en annexe.
Les interdictions et restrictions ne sont pas applicables aux bateaux devant assurer la sécurité, la police
de la pêche, la police de l’eau, la police de la navigation, l'entretien des équipements du
concessionnaire et les déplacements liés à la gestion du plan d'eau. Leurs utilisateurs devront prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur propre sécurité, notamment pour prévenir le risque d'emportement en cas de déversement des barrages. |
La circulation des embarcations autorisées est libre sur la retenue, à l'exception des zones définies ci- après et à la condition que leur vitesse ne dépasse pas 5 km/h.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
31- Zone interdite à toute navigation :
La circulation des bateaux ou engins flottants de toute sorte sur la retenue est interdite
- dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux balises placées à terre sur
chacune des deux rives à 300 mètres en amont du barrage.
- entre la ligne droite reliant deux balises placées à terre sur chacune des deux rives à 400 mètres en aval du pont de la RD 88.
- dans les zones de baignade et à moins de 10 mètres des bouées délimitant celles-ci.
3-2 - Zones de baignade :
Des zones de baignade pourront être aménagées en bordure de la retenue en fonction de la
réglementation en vigueur.
Dans les zones aménagées, la baignade sera autorisée dans les limites balisées, conformément à l'article
4.2 du présent arrêté et fera l'objet d'un arrêté municipal suivant le Code Général des Collectivités Territoriales.
3-3 - Zones de mise à l'eau :
Des zones de mise à l'eau pourront être aménagées en fonction de la réglementation en vigueur et
après convention préalable avec le concessionnaire. Cette convention devra être approuvée et visée
par le Préfet préalablement à son entrée en vigueur.
Il n'est pas institué le long des rives une zone continue dite « bande de rive ».
Article 4 - Signalisation du plan d'eau
La signalisation du plan d'eau est conforme au règlement général de police de la navigation intérieure.
4-1 - Zones interdites à la navigation :
Les zones interdites à la navigation sont signalées par deux panneaux de type AT, complétés par une
flèche, implantés comme indiqué à l'article 3 du présent arrêté et de deux bouées jaunes de 0,80 mètre
de diamètre surmontées d’un fanion rouge d'interdiction d'accès, placées à égales distances entre elles et les panneaux.
3/7
DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 29 Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l'annexe 7 du règlement général de police de la navigation intérieure. Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-2 - Zones de baignade :
Les zones de baignade sont balisées au moyen de bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres de diamètre
et espacées de 10 à 15 mètres selon l'étendue des zones.
La signalisation réglementaire sera fournie, placée, entretenue et renouvelée par la collectivité territoriale ou l'association ou groupement particulier gestionnaire de la zone de baignade, elle devra maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-3 — Extrémité amont du plan d'eau :
Le balisage de l'extrémité amont du plan d'eau : le balisage est fait au moyen de deux panneaux, soit sur
chaque berge, un panneau avec l'inscription « Fin du plan d'eau de Faux la Montagne ».
Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l'annexe 1 du règlement général de police de la navigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-4 - Zones de mise à l'eau :
Les zones de mise à l'eau sont balisées par cylindre jaune : bouée bâbord et cône jaune : bouée tribord
et sont signalées par panneau de type CE 19.
Les panneaux seront conformes aux prescriptions de l'annexe 1 du règlement général de police de la navigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
Tous les panneaux de signalisation seront conformes aux dispositions prévues à l'article R. 4242-7 du
Code des Transports.
Article 5 - Règles de route
5-1 - Pour l'application du R.G.P, sous section 6, le plan d'eau n'est pas considéré comme un grand plan
d'eau.
5-2 - L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
+ bateaux de sécurité ;
° float-tube;
+ avirons;
* __ embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, barques à rames...) ; * __ bateaux à moteur électrique
Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur lembarcation la plus rapide, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 4241-53-1, sous-section 6, paragraphe 9 du Code
des Transports.
Les interdictions et restrictions imposées par le présent arrêté ne sont pas opposables aux
embarcations du concessionnaire ainsi qu'à celles utilisées pour le contrôle de la concession de forces
hydrauliques pour la police de la pêche, pour le respect de la présente réglementation et le sauvetage.
Article 6 - Plongées subaquatiques
4f7
DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 30 L'exercice de la plongée subaquatique est interdite, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.
Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité
des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article 3.48 du R.G.P.
Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bâtiment ou de l'établissement flottant portant ce signal.
Article 7 - Restriction et interdictions à la navigation en périodes de glaces, de crues et de vidange partielle (article R. 4241-25, alinéa 3 du Code des Transports)
Toute navigation est interdite en deçà de la cote d'exploitation fixée par Électricité de France, soit 704,20 m NGF (705,20 m NGF moins 1,00 mètres).
Les usagers en sont informés par affichage en bordure de la retenue par le concessionnaire.
Les mesures d'arrêt de la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux chargés des secours, de service et
d'entretien de la voie d’eau dans l'exercice de leurs missions.
Article 8 - Manifestation nautique ou sportive (article R. 4241-38 du Code des Transports)
Les manifestations nautiques font l’objet d'autorisations spéciales données par arrêté préfectoral et autorisées par convention préalable entre l'organisateur et le concessionnaire.
La demande doit être adressée au(x) Préfet(s) du département concerné, au moins trois mois avant la manifestation et formalisée suivant le document CERFA N° 15030*01.
Article 9 - Dispositions diverses
9-1 - Propreté des abords :
Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est
rigoureusement interdit d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des bouteilles, papiers, boîtes de conserves et détritus de toute nature.
9-2 - Respect des abords :
Il est interdit également de se livrer sur le plan d'eau et ses abords à des activités susceptibles de nuire
au bon ordre et à la sécurité publique.
9-3 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (article R. 4241-17 du Code des Transports) :
L'équipement fiè sécirité des bateaux sera conforme à la réglementation en vigueur. Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes circonstances et pour tous, notamment pour l'embarquement et le débarquement.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de
performance conforme à la réglementation.
9-4 - Infraction :
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Mise à disposition du public
Le présent règlement sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Faux La Montagne.
(| sera justifié de l’'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Le présent arrêté sera affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du concessionnaire.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 31 Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse
(http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Reglement-Particulier-de-la-Police- de-la-Navigation-RPPN) pendant une durée d'au moins un an, et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Les prescriptions temporaires feront l'objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Article 11- Recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 12 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 13 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur du
Groupement d'Exploitation hydraulique de la conscription Électrique Centre et Ouest à LIMOGES, Madame la Directeur Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Madame le Maire de la commune de Faux La Montagne, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des milieux aquatiques de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.
GUÉRET, le 18 MARS 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemental,
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Plerré SCHWARTZ
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 32 ANNEXE 1
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 33 DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00002 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de Faux-La-Montagne 34 DDT de la Creuse
23-2022-03-18-00001
Arrêté réglementant la navigation sur le plan
d'eau du barrage de la Roche Talamie
DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 35 ES Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2022-26
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE DE LA ROCHE TALAMIE
SUR LA RIVIERE NON DOMANIALE « LE TAURION »,
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4241 et suivants ;
VU le règement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ; VU le décret du 28 juin 1923, modifié par les décrets en date du 14 avril 1926, 19 août 1930, 18 août 1931 et 1er mars 1933, autorisant l'aménagement des chutes d'eau sur le Taurion et notamment l'ouvrage de la Roche Talamie ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande de Monsieur PERRIER, Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU la convention avec le concessionnaire EDF ;
VU le rapport de la consultation réalisée du 09 août au 31 août 2021;
Considérant que l'aménagement hydroélectrique de la chute de la Roche Talamie a été réalisé en vue de la production d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale et que, dans ces conditions, Électricité de France a la prépondérance pour l'utilisation du plan d'eau;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation sur la retenue de la Roche Talarnie ;
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA CREUSE;
Cité administrative
8.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse. gouv.fr 1/7
DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 36 ARRÊTE
Article 1- Champ d'application
L'exercice de la navigation est régi par le Règlement Général de Police de la navigation intérieure (R.G.P.)
et le présent arrêté, sur le plan d'eau de la retenue de la Roche Talamie, sur la rivière non domaniale « Le Taurion », dans le département de ia Creuse.
Pour l'application du présent arrêté, le plan d'eau est réputé s'étendre, d'aval en amont, entre la Route
Départementale n° 22 et le barrage de la Roche Talamie .
La limite amont du plan d'eau est balisée comme indiquée à l'article 4 ci-après.
Au-delà de cette limite, le Règlement Général de Police de la navigation intérieure s'applique seul.
Seules sont autorisées sur la retenue du barrage de la Roche Talamie, les activités qui ne sauraient nuire à la Concession de Forces Hydrauliques et accordées par le concessionnaire.
Article 2 - Dispositions d'ordre général
Les activités de navigation peuvent s'exercer dans les limites et conditions ci-après, aux risques et périls
des pratiquants, sans que la responsabilité du concessionnaire et de l'administration puisse être engagée.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles immergés, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries.
L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue doit faire l'objet d'une convention
expresse préalable, précaire et révocable, consentie avec le concessionnaire. Cette convention devra
être visée et approuvée par le Préfet préalablement à son entrée en vigueur.
2-1 - Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface de l'eau :
2-1-a - (articles R. 42414 et R. 4241-60 du Code des Transports) :
La pratique du ski nautique, la plongée subaquatique et la circulation en bateaux à moteur thermique, hors autorisation spécifique accordée par arrêté préfectoral.
2-1-b - (article A. 4241-54-4, chiffre 1, du Code des Transports) :
Le stationnement ou l'amarrage prolongé, sauf autorisation spécifique.
2-1-c - La circulation et le stationnement des bateaux, trains de bois ou engins flottants de toutes sortes sur la retenue sont interdits dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux panneaux placés à terre sur chacune des rives, conformément aux indications portées à l'article 3-1 du présent arrêté et figurant sur le plan annexé.
2-2 - Sont autorisées :
2-2-a - La circulation des bateaux à voile, planches à voile, bateaux à moteur électrique, pédalos, float- tube, avirons et canoës-kayaks, à condition que leur vitesse ne dépasse pas 5 km/heure, sur l'ensemble
de la retenue, sauf dans les zones désignées à l’article 3-1 du présent arrêté.
2-2-b - (articles R. 4241-61 du Code des Transports) :
La baignade est autorisée dans les zones aménagées et suivant l'arrêté municipal qui exerce la police
des baignades (article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 37 Article 3 - Schéma directeur d'utilisation
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma
directeur joint en annexe.
Les interdictions et restrictions ne sont pas applicables aux bateaux devant assurer la sécurité, la police
de la pêche, la police de l'eau, la police de la navigation, l'entretien des équipements du
concessionnaire et les déplacements liés à la gestion du plan d'eau. Leurs utilisateurs devront prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur propre sécurité, notamment pour prévenir le risque
d'emportement en cas de déversement des barrages.
La circulation des embarcations autorisées est libre sur la retenue, à l'exception des zones définies ci-
après et à la condition que leur vitesse ne dépasse pas 5 km/h.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
3-1- Zoneinterdite à toute navigation :
La circulation des bateaux où engins flottants de toutes sortes sur la retenue est interdite dans la zone
comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux balises placées à terre sur chacune des deux
rives à 300 mètres en amont du barrage.
La circulation des bateaux ou engins flottants de toutes sortes sur la retenue est interdite entre la ligne
droite reliant deux balises placées à terre sur chacune des deux rives à 400 mètres en aval du pont de la
RD 22.
La navigation est interdite dans les zones de baignade et à moins de 10 mètres des bouées délimitant
celles-ci.
3-2 - Zones de baignade :
Des zones de baignade pourront être aménagées en bordure de la retenue en fonction de la
réglementation en vigueur.
Dans les zones aménagées, la baignade sera autorisée dans les limites balisées, conformément à l’article
4.2 du présent arrêté et fera l’objet d’un arrêté municipal suivant le Code Général des Collectivités
Territoriales.
3-3 - Zones de mise à l'eau :
Des zones de mise à l'eau pourront être aménagées en fonction de la réglementation en vigueur et
après convention préalable avec le concessionnaire. Cette convention devra être approuvée et visée par le Préfet préalablement à son entrée en vigueur.
I n'est pas institué le long des rives une zone continue dite « bande de rive ».
Article 4 - Signalisation du plan d'eau
La signalisation du plan d'eau est conforme au règlement général de police de la navigation intérieure.
4-1 - Zones interdites à la navigation :
Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l'annexe 7 du règlement général de
police de la navigation intérieure. Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
Les zones interdites à la navigation sont signalées par deux panneaux de type A1, complétés par une flèche blanche implantée sur les panneaux dans la direction du barrage et de deux bouées jaunes de 0,80 mètre de diamètre surmontées d’un fanion rouge d'interdiction d'accès, placées entre les panneaux à égales distances entre elles et les panneaux.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 38 4-2 - Zones de baignade :
Les zones de baignade sont balisées au moyen de bouées biconiques jaunes de 0,40 mètre de diamètre
et espacées de 10 à 15 mètres selon l'étendue des zones.
La signalisation réglementaire sera fournie, placée, entretenue et renouvelée par la collectivité
territoriale ou l'association ou groupement particulier gestionnaire de la zone de baignade, elle devra
maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-3 — Extrémité amont du plan d'eau :
Le balisage de l'extrémité amont du plan d'eau : le balisage est fait au moyen de deux panneaux, soit sur
chaque berge, un panneau avec l'inscription « Fin du plan d'eau de la Roche Talamnie ».
Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l’annexe 1 du règlement général de
police de la navigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-4 - Zones de mise à l'eau :
Les panneaux seront conformes aux prescriptions de l‘annexe 1 du règlement général de police de la
navigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 4242-7 du Code des Transports ou par la collectivité par conventionnement.
Les zones de mise à l'eau sont balisées par cylindre jaune : bouée bâbord et cône jaune : bouée tribord
et sont signalées par panneau de type CE 19.
Tous les panneaux de signalisation seront conformes aux dispositions prévues à l'article R. 4242-7 du Code des Transports.
Article 5 - Règles de route
5-1 - Pour l'application du R.G.P, sous section 6, le plan d'eau n'est pas considéré comme un grand plan
d'eau.
5-2 - L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
+ bateaux de sécurité ;
° float-tube ;
+ bateaux à voile;
* planches à voile;
* avirons;
* embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, barques à rames...) ;
+ bateaux à moteur électrique.
Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 4241-5631, sous-section 6, paragraphe 9 du Code des Transports.
Les interdictions et restrictions imposées par le présent arrêté ne sont pas opposables aux
embarcations du concessionnaire ainsi qu'à celles utilisées pour le contrôle de la concession de forces hydrauliques pour la police de la pêche, pour le respect de la présente réglementation et pour le
sauvetage.
Article 6 - Plongées subaquatiques
L'exercice de la plongée subaquatique est interdit, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 39 Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité
des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article 3.48 du R.G-P.
Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée
doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bâtiment ou de l'établissement flottant portant ce signal.
Article 7 - Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces, de crues et de vidange
partielle (article R. 4241-25, alinéa 3 du Code des Transports)
Toute navigation est interdite en deçà de la cote d'exploitation fixée par Électricité de France, soit 369,00 m NGF (378,00 m NGF) moins 9,00 mètres.
Les usagers en sont informés par affichage en bordure de la retenue par le concessionnaire.
Les mesures d'arrêt de la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux chargés des secours, de service et d'entretien de la voie d'eau dans l'exercice de leurs missions.
Article 8 - Manifestation nautique ou sportive (article R. 4241-38 du Code des Transports)
Les manifestations nautiques font l'objet d'autorisations spéciaies données par arrêté préfectoral et
autorisées par convention préalable entre l'organisateur et le concessionnaire.
La demande doit être adressée au(x) Préfet(s) du (des) département(s) concerné(s), au moins trois mois avant la manifestation et formalisée suivant le document CERFA N° 15030*01.
Article 9 - Dispositions diverses
9-1 - Propreté des abords :
Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est
rigoureusement interdit d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des bouteilles, papiers, boîtes de conserves et détritus de toute nature.
9-2 - Respect des abords :
il est interdit également de se livrer sur le plan d'eau et ses abords à des activités susceptibles de nuire au bon ordre et à la sécurité publique.
9-3 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (article R. 42417 du Code des Transports) :
L'équipement de sécurité des bateaux sera conforme à la réglementation en vigueur. Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes circonstances et pour tous, notamment pour l'embarquement et le débarquement.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
9-4 - Infractions :
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Mise à disposition du public
Le présent règlement sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de CHATELUS-LE-MARCHEIX
et SAINT-DIZIER-MASBARAUD. Il sera justifié de l’'accomplissement de cette mesure de publicité par un
certificat établi par le Maire. |
Le présent arrêté sera affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention
du public par les soins du concessionnaire.
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 40 Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Reglement-Particulier-de-la-Police-de-
la-Navigation-RPPN) pendant une durée d'au moins un an, et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Les prescriptions temporaires feront l'objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Article 11 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 12 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 13 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur du
Groupement d'Exploitation hydraulique de la conscription Électrique Centre et Ouest à LIMOGES, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr } et Une copie sera transmise pour information, à Messieurs les Maires des communes de CHATELUS-LE-MARCHEIX et SAINT-DIZIER- MASBARAUD, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Française de la Biodiversité de la Creuse, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse.
GUÉRET, le {1 8 MARS 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départémà ntal,
>
eré SEHNARTZ
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://wwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 41 =»
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
717
DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 42 DDT de la Creuse - 23-2022-03-18-00001 - Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de la Roche Talamie 43 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2022-03-30-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser des prospections
naturalistes dans le cadre des missions du
CBNMC
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC 44 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC
La Préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, pour le département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour les compétences générales et techniques pour le département de la Creuse.
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2022 présentée par le Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour le personnel du CBNMC, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale, programmes sur les milieux ouverts, cartographies végétales) ;
CONSIDÉRANT que les missions du CBNMC auront lieu entre le 29 mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC 45 ARRÊTE
Article premier :
Le personnel du Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC), dont le siège est situé à Le Bourg 43 230 CHAVANIAC-LAFAYETTE, est autorisé à réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, ABC, programmes sur les milieux ouverts, cartographies végétales). Ces prospections comprennent des visites de terrains, des photographies et la réalisation d’autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable. À cet effet, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC) est autorisé à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : - pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, - pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral..
Article 2 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 3 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC 46 Le Chef du Service
Patrimoine Natarel
Fabrice CYTERMANN
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication : - par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges ; - par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal- administratif.fr/).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Creuse, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire botanique national du Massif-central.
Guéret, le 30 mars 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC 47 Annexe à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2022
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC.
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation (personnel du Conservatoire botanique national
du Massif-central)
Adeline Aird Rémi Guisier Lorrain Monlyade
Marco Bastianelli Colin Hostein Marine Pouvreau
Nicolas Bianchin Aurélien Labroche Quentin Ragache
Jaoua Celle Vincent Le Gloanec Benoit Renaux
Emilie Chammard Pierre-Marie Le Hénaff Axelle Roumier
Aurélien Culat Mickael Mady Mickael Mady
Nicolas Guillerme Mathieu Mercier
II – Communes dont le territoire est concerné par la présente autorisation
Azerables La Chapelle-Saint-Martial
Budelière La Souterraine
Chamberaud Lépinas
Clairavaux Lussat
Clugnat Malleret
Crozant Pierrefitte
Evaux-les-Bains Saint-Chabrais
Faux-la-Montagne Saint-Julien-le-Châtel
Flayat Saint-Loup
Fresselines Saint-Martin-Château
Gioux Saint-Pardoux-Morterolles
Gouzon Saint-Pierre-Bellevue
La Celle-sous-Gouzon
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions du CBNMC 48 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2022-03-11-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
Capture avec relâcher immédiat sur place
d’amphibiens, reptiles et insectes
Hervé LELIEVRE, et Anthony ROBERT, Bureau
d’études CREXECO
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 49 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, reptiles et insectes
Hervé LELIEVRE, et Anthony ROBERT, Bureau d’études CREXECO
DBEC Réf.: 37/2022
La Préfète de la Corrèze
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme SAA Salima, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 50 PROJET ROUTIER : LIAISON RD 321 - RD 1089
Commune de Mlemort-sur-Corrèze (19)
se | ,
À les Barrières FA 393 4 70
390
les Palisses
SURF
N Lors . =. + “
NX. SN it
VU l’arrêté n° 23-2021-07-06-00028 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Hervé LELIEVRE, et Anthony ROBERT, du bureau d’études CREXECO, en date du 10 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, dans la mesure où certaines espèces nécessitent la capture pour être identifiées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, les animaux capturés faisant l’objet d’un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immé- diat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réa- lisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Hervé LELIEVRE, et Anthony ROBERT, du bureau d’études CREXECO, 20 rue Sous le Courtier, 63460 BEAUREGARD-VENDON, dans le cadre d’un inventaire de plusieurs espèces protégées d’amphibiens, reptiles et insecte.
La dérogation est accordée dans le cadre des projets ci-dessous :
Projet de raccordement routier RD1089/RD921 sur
la commune de Malemort-de-Corrèze
Projet de parc photovoltaïque d’étang Bertrand, sur la
commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 51 Projet de parc photovoltaïque ZAC de l’empereur
sur la commune de Ussel
Projet d’ombrières agrivoltaïques sur la commune
de Beyssenac
Projet de parc photovoltaïque flottant sur l’étang
de Truffinet sur la commune de Monteil au
Vicomte
La zone d’étude pourra être élargie si un site d’intérêt notable était détecté à proximité des périmètres identifiés ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 52 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capturer des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax sp)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Couleuvre à collier helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 53 ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes :
- Pour les amphibiens, trois campagnes de prospections sont menées. Pour chaque passage et chaque point d’eau, la prospection est faite de jour (comptage des pontes sur une durée notée) et de nuit (détection des mâles chanteurs d’anoures par point d’écoute de 5 minutes, observation à la lampe sur une durée notée et pêche au troubleau en notant le nombre de coups réalisés, (généralement 5 à 10 coups d’épuisette du large vers soi suivant trois directions rayonnantes, et pour les mares, utilisation de pièges amphicapt (Drechsler et al. 2010) à raison de 2 pièges par mare sur une durée minimale de 4 h). Dans le cas de l’utilisation de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.
La capture est interdite en cas d’amplexus.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hy - giène de la Société Herpétologique de France.
- Pour les reptiles, les recherches sont réalisées à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives selon les modalités du protocole POP Reptile de la SHF.
- Pour les insectes, l’identification à vue est privilégiée. La capture est réalisée au filet.
- Pour tous les individus la manipulation est la plus courte possible et ne doit pas entraîner de perturbation dans leur cycle biologique. Le piétinement et la dégradation des habitats d’espèces sont évités. Tous les individus sont relâchés immédiatement sur le lieu de capture après avoir été identifiés et décrits.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aména - gement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 54 Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpementdurable. gouv.fr/).
Le rapport détaillé et les données numériques doivent être transmis avant 31 mars 2023 au Service Patrimoine
Naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous couvert d’une autori- sation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 55 ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Corrèze. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la Di- rectrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Dé- partemental des Territoires de la Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Corrèze et de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Tulle, le 11 mars 2022
Pour la préfète de la Corrèze et de la Creuse et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 56 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AQUA'CLEAN Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AQUA'CLEAN Guéret 57 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« AQUA’CLEAN » - 1 bis, rue du Maréchal Leclerc – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Patrice SAVIDAN, président de la société « AQUA’CLEAN » - 1 bis, rue du Maréchal Leclerc – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jean-Patrice SAVIDAN, président de la société « AQUA’CLEAN » - 1 bis, rue du Maréchal Leclerc – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AQUA'CLEAN Guéret 58 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. SAVIDAN - 1 bis, rue du Maréchal Leclerc – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. SAVIDAN, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AQUA'CLEAN Guéret 59 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR DE LA RESISTANCE
St-Sébastien
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR DE LA RESISTANCE St-Sébastien 60 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« BAR-MUSÉE DE LA RÉSISTANCE » - 14, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin ORAM, gérant du « BAR-MUSÉE DE LA RÉSISTANCE » - 14, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Quentin ORAM, gérant du « BAR-MUSÉE DE LA RÉSISTANCE » - 14, rue du Commerce 23160 SAINT-SÉBASTIEN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR DE LA RESISTANCE St-Sébastien 61 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. ORAM - 14, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. ORAM, ainsi qu’à Mme le Maire de SAINT-SÉBASTIEN.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR DE LA RESISTANCE St-Sébastien 62 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREUSE PARAMEDICALE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREUSE PARAMEDICALE Guéret 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« CREUSE PARAMÉDICALE » - 5, rue Philippe Ribière – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Abdellah LAHRAOUI, président de la société « CREUSE PARAMÉDICALE » - 5, rue Philippe Ribière – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Abdellah LAHRAOUI, président de la société « CREUSE PARAMÉDICALE » - 5, rue Philippe Ribière – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREUSE PARAMEDICALE Guéret 64 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. LAHRAOUI - 5, rue Philippe Ribière – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LAHRAOUI, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREUSE PARAMEDICALE Guéret 65 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ECHOPPE St-Sébastien
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ECHOPPE St-Sébastien 66 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« L’ÉCHOPPE » - 1, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin ORAM, gérant de l’enseigne « L’ÉCHOPPE » - 1, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Quentin ORAM, gérant de l’enseigne « L’ÉCHOPPE » - 1, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes aux biens. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ECHOPPE St-Sébastien 67 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. ORAM - 1, rue du Commerce – 23160 SAINT-SÉBASTIEN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. ORAM, ainsi qu’à Mme le Maire de SAINT-SÉBASTIEN.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ECHOPPE St-Sébastien 68 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE MARIGNY Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARIGNY Bourganeuf 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar-Tabac « LE MARIGNY » - 34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MONDY, gérant du Bar-Tabac « LE MARIGNY » - 34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Philippe MONDY, gérant du Bar-Tabac « LE MARIGNY » - 34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARIGNY Bourganeuf 70 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. MONDY - 34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MONDY, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARIGNY Bourganeuf 71 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PAYSAGISTE CREUSOIS
Lourdoueix-St-Pierre
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAYSAGISTE CREUSOIS Lourdoueix-St-Pierre 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LE PAYSAGISTE CREUSOIS » - 19 ter, rue du Berniguet – 23360 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme BARDIN, gérant de l’entreprise « LE PAYSAGISTE CREUSOIS » - 19 ter, rue du Berniguet – 23360 LOURDOUEIX- SAINT-PIERRE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jérôme BARDIN, gérant de l’entreprise « LE PAYSAGISTE CREUSOIS » - 19 ter, rue du Berniguet – 23360 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre le vol et le vandalisme.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAYSAGISTE CREUSOIS Lourdoueix-St-Pierre 73 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. BARDIN - 19 ter, rue du Berniguet – 23360 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BARDIN, ainsi qu’à M. le Maire de LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAYSAGISTE CREUSOIS Lourdoueix-St-Pierre 74 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VIVAL Genouillac
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VIVAL Genouillac 75 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Multi-services « VIVAL » - 2, Place de l’Ecole des Filles – 23350 GENOUILLAC
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Gaëlle LENOIR, gérante du Multi-services « VIVAL » - 2, Place de l’Ecole des Filles – 23350 GENOUILLAC ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Gaëlle LENOIR, gérante du Multi-services « VIVAL » - 2, Place de l’Ecole des Filles – 23350 GENOUILLAC, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VIVAL Genouillac 76 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme LENOIR - 2, Place de l’Ecole des Filles – 23350 GENOUILLAC
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme LENOIR, ainsi qu’à M. le Maire de GENOUILLAC.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VIVAL Genouillac 77 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00010
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CARTE GRISE 23
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection CARTE GRISE 23 Guéret 78 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2021-03-
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« CARTE GRISE 23 » - 37, rue de Stalingrad – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Elie VECCHI, gérant de l’enseigne « CARTE GRISE 23 » - 37, rue de Stalingrad – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Elie VECCHI, gérant de l’enseigne « CARTE GRISE 23 » - 37, rue de Stalingrad – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection CARTE GRISE 23 Guéret 79 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. VECCHI – 37, rue de Stalingrad – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. VECCHI, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection CARTE GRISE 23 Guéret 80 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00009
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L'EPI GAULOIS La
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection L'EPI GAULOIS La Souterraine 81 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2021-03-
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« L’ÉPI GAULOIS » - 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie VIVES, gérante de l’enseigne « L’ÉPI GAULOIS » - 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Valérie VIVES, gérante de l’enseigne « L’ÉPI GAULOIS » - 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention des risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection L'EPI GAULOIS La Souterraine 82 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme VIVES – 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme VIVES, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection L'EPI GAULOIS La Souterraine 83 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00011
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection WICLIC Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection WICLIC Guéret 84 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2021-03-
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« WICLIC » - 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille BERTRAND, dirigeant de l’enseigne « WICLIC » - 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Cyrille BERTRAND, dirigeant de l’enseigne « WICLIC » - 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection WICLIC Guéret 85 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. BERTRAND – 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BERTRAND, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection WICLIC Guéret 86 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-15-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses
sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 87 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°23 2022 - 03 – 15- 0000
portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement
La Préfète de la Creuse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°2015- 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 88 Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle INTE1622867J du 8 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n°23 2020 12 03 001 du 3 décembre 2020 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement et création de nouvelles sous-commission ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse ;
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil départemental en date du 17 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral 23-2021-12-17-001en date du 17 décembre 2021 ;
Considérant la proposition formulée par le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse le 29 octobre 2020 ;
Considérant la proposition formulée par le Président de l’Association des Maires Ruraux de la Creuse le 25 novembre 2020;
Considérant les désignations et propositions des différents organismes et collectivités ;
Considérant les résultats des dernières élections municipales ;
Considérant l’évolution des missions au sein des directions départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et de l'éducation nationale de la Creuse ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 89 TITRE I – La commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Article 1er : l’arrêté préfectotal n°23-2021-12-17-01 en date du 17 décembre 2021 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement est modifié ainsi qu’il suit :
A) POUR TOUTES LES ATTRIBUTIONS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE :
.../...
ET EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
10 - Trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : M. Philippe MICARD,
Suppléant : M. Cyrille MARIOT-THIERRY.
.../...
TITRE II - Les sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
.../...
CHAPITRE II
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
.../...
3°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
- Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : M. Philippe MICARD,
Suppléant : M. Cyrille MARIOT-THIERRY.
TITRE VI – Dispositions diverses
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Guéret et d’Aubusson, le directeur des services du cabinet, les directeurs départementaux interministériels, la directrice du service départemental d’incendie et de secours, la chef du service des sécurités, et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUERET, le 15 mars 2022
La Préfète,
SIGNÉ
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 90 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00021
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CASINO
Evaux-les-Bains
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CASINO Evaux-les-Bains 91 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS « CASINO D’EVAUX-LES-BAINS » - 7, Place Saint-Bonnet – 23110 EVAUX-LES-BAINS
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas
LAVENU, Directeur de la SAS « CASINO D’EVAUX-LES-BAINS » - 7, Place Saint-Bonnet – 23110
EVAUX-LES-BAINS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la SAS « CASINO D’EVAUX-LES-BAINS » - 7, Place Saint-Bonnet – 23110
EVAUX-LES-BAINS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue et contre toutes les incivilités. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trente neuf caméras intérieures et de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Directeur du CASINO
7, Place Saint-Bonnet – 23110 EVAUX-LES-BAINS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CASINO Evaux-les-Bains 92 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur du CASINO, ainsi qu’à M. le Maire d’EVAUX-LES-
BAINS.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CASINO Evaux-les-Bains 93 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00024
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CREATION L.
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CREATION L. La Souterraine 94 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« CRÉATION L. » 11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laure
BOURLIAUD, gérante du salon « CRÉATION L. » 11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA
SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Laure BOURLIAUD, gérante du salon « CRÉATION L. » 11 bis, Boulevard Mestadier –
23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et d’une caméra de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme BOURLIAUD - « CRÉATION L. »
11 bis, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CREATION L. La Souterraine 95 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme BOURLIAUD, ainsi qu’à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CREATION L. La Souterraine 96 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00027
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection HAPPY CASH
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection HAPPY CASH Guéret 97 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« HAPPY CASH » - Rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël
MARCHANDÉ, gérant de l’enseigne « HAPPY CASH » Rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Michaël MARCHANDÉ, gérant de l’enseigne « HAPPY CASH » Rue Alexandre Guillon –
23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de neuf caméras intérieures et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. MARCHANDÉ « HAPPY CASH » Rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection HAPPY CASH Guéret 98 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MARCHANDÉ, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection HAPPY CASH Guéret 99 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00026
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection HOTEL
AUCLAIR Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL AUCLAIR Guéret 100 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« HÔTEL AUCLAIR » 19, Avenue de la Sénatorerie – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sonia
MOUTOULATCHIMY, gérante de l’enseigne « HÔTEL AUCLAIR » 19, Avenue de la Sénatorerie –
23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Sonia MOUTOULATCHIMY, gérante de l’enseigne « HÔTEL AUCLAIR » 19, Avenue
de la Sénatorerie – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Lutte contre la démarque inconnue - Cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme MOUTOULATCHIMY « HÔTEL AUCLAIR »
19, Avenue de la Sénatorerie – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL AUCLAIR Guéret 101 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme MOUTOULATCHIMY, ainsi qu’à Mme le Maire de
GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL AUCLAIR Guéret 102 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00012
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Bonnat 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 13, rue George Sand– 23220 BONNAT
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 13, rue George Sand – 23220 BONNAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Bonnat 104 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de BONNAT.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Bonnat 105 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00013
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
Champagnat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Champagnat 106 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 3, rue des Combrailles – 23190 CHAMPAGNAT
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 3, rue des Combrailles – 23190
CHAMPAGNAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Champagnat 107 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de CHAMPAGNAT.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Champagnat 108 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00014
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
Clugnat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Clugnat 109 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 6, rue Martin Nadaud – 23270 CLUGNAT
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 6, rue Martin Nadaud – 23270 CLUGNAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Clugnat 110 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de CLUGNAT.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Clugnat 111 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00015
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
Fresselines
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Fresselines 112 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 4, rue Maurice Rollinat – 23450 FRESSELINES
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 4, rue Maurice Rollinat – 23450
FRESSELINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Fresselines 113 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de FRESSELINES.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Fresselines 114 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00018
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE La
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE La Souterraine 115 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 6, Boulevard Mestadier – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 6, Boulevard Mestadier – 23300 LA
SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE La Souterraine 116 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE La Souterraine 117 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00016
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
Lupersat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Lupersat 118 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 13, Place de l’Eglise – 23190 LUPERSAT
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 13, Place de l’Eglise – 23190 LUPERSAT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Lupersat 119 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de LUPERSAT.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Lupersat 120 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00017
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
Mourioux-Vieilleville
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Mourioux-Vieilleville 121 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - Le Bourg – 23210 MOURIOUX-VIEILLEVILLE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - Le Bourg – 23210 MOURIOUX-
VIEILLEVILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Mourioux-Vieilleville 122 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de MOURIOUX-VIEILLEVILLE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Mourioux-Vieilleville 123 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00019
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
St-Maurice-la-Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE St-Maurice-la-Souterraine 124 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - 2, rue des Sansonnets – 23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - 2, rue des Sansonnets – 23300 SAINT-
MAURICE-LA-SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE St-Maurice-la-Souterraine 125 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à Mme le Maire de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE St-Maurice-la-Souterraine 126 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00020
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LA POSTE
St-Sulpice-le-Dunois
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE St-Sulpice-le-Dunois 127 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LA POSTE » - Le Bourg – 23800 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE » - 5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « LA POSTE » - Le Bourg – 23800 SAINT-SULPICE-LE-
DUNOIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités « LA POSTE »
5, rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE St-Sulpice-le-Dunois 128 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
« LA POSTE », ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE St-Sulpice-le-Dunois 129 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00025
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LE MARCHE
AUX FLEURS Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS Guéret 130 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« MARCHÉ AUX FLEURS » 6, rue Eugène France – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Solène
AGABRIEL, gérante de l’enseigne « MARCHÉ AUX FLEURS » 6, rue Eugène France – 23000
GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Solène AGABRIEL, gérante de l’enseigne « MARCHÉ AUX FLEURS » 6, rue Eugène
France – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de deux caméras de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme AGABRIEL « MARCHÉ AUX FLEURS »
6, rue Eugène France – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS Guéret 131 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme AGABRIEL, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS Guéret 132 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Mc DONALD'S
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Mc DONALD'S La Souterraine 133 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« Mc Donald’s » - ZAE de la Prade – La Pouyade – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lorena
BENEDETTINI, gérante de l’enseigne « Mc Donald’s » - ZAE de la Prade – La Pouyade – 23300 LA
SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Lorena BENEDETTINI, gérante de l’enseigne « Mc Donald’s » - ZAE de la Prade – La
Pouyade – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme BENEDETTINI « Mc Donald’s »
ZAE de la Prade – La Pouyade – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Mc DONALD'S La Souterraine 134 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme BENEDETTINI, ainsi qu’à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Mc DONALD'S La Souterraine 135 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection TOTAL
ENERGIES RN 145 Parsac-Rimondeix
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection TOTAL ENERGIES RN 145 Parsac-Rimondeix 136 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE »
Aire de Service – RN 145 – 23140 PARSAC-RIMONDEIX
La Préfète de la Creuse
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Sûreté « TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE » - 562, Avenue du Parc de l’Ile –
92029 NANTERRE CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 16 mars 2022 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Responsable Sûreté « TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE » - 562, Avenue du Parc
de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l’Aire de Service – RN 145 – 23140 PARSAC-RIMONDEIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention d’actes terroristes – Prévention de la criminalité courante.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Centre National de Télésurveillance
40, rue Caroline Herschel – 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection TOTAL ENERGIES RN 145 Parsac-Rimondeix 137 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sûreté « TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE », ainsi qu’à M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur des services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection TOTAL ENERGIES RN 145 Parsac-Rimondeix 138 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-22-00001
Arrêté portant autorisation de l'Endurance
Motos Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la
Brionne
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'Endurance Motos Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la Brionne 139 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
Endurance Tout Terrain Motos
le dimanche 3 avril 2022
La Préfète de la Creuse,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de la commune de LA BRIONNE en date du 3 février 2022 réglementant la circulation ;
VU la demande du 17 janvier 2022 présentée par Monsieur Didier GIVERNAUD, Président du Moto Club de la Brionne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve d’endurance tout terrain motos, le dimanche 3 avril 2022 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU la police d’assurance, en date du 2 mars 2022, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Aménagement et Transports ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'Endurance Motos Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la Brionne 140 VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis du Maire de la commune de LA BRIONNE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 14 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. Le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée Endurance Tout Terrain Motos organisée par le Moto Club de la Brionne, présidée par Monsieur Didier GIVERNAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche 3 avril 2022 de 7h00 à 20h00, sur la commune de LA BRIONNE conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de la Brionne, du samedi 2 avril 2022 à 14h00 au lundi 4 avril 2022 à 9h00 :
La circulation sera interdite sur une portion du Chemin Rural n°19, allant du parking public gratuit à la Route Communale n°1.
Le stationnement sera interdit sur la totalité du Chemin Rural n°19.
La signalisation appropriée sera mise en place par le soin des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public. Ils s’engagent à mettre en place le personnel nécessaire pour gérer l’accès au site.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'Endurance Motos Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la Brionne 141 Tous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites barrières-public . Ces barrières devront dans tous les cas, avoir une hauteur minimale d’environ 1 mètre et disposer d’une construction suffisamment solide pour retenir les spectateurs.
Elles devront être de préférence en palis bois ou palis plastique, le grillage est accepté. Toutefois, si des barrières métalliques sont utilisées, elles doivent être fabriquées sans qu’il n’y ait d’angles coupants. Elles ne doivent pas permettre à une moto de passer dessous. Toutes les barrières métalliques devront être positionnées à au moins 2 mètres de la délimitation de la piste.
Si l’espace spectateur est en surplomb, la barrière-public pourra être avancée de la hauteur du surplomb. En aucun cas elle ne pourra se trouver à moins d’1 mètre de délimitation de la piste. Si le surplomb est d’un mètre, la barrière-public pourra être avancée d’un mètre.
Tous les virages précédés d’une ligne droite de plus de 30 mètres environ doivent être aménagés. Il est préconisé pour les virages relevés avec appui d’avoir à leur sommet une bande de terre d’environ un mètre de large, à plat, pour l’installation d’un mur de protection ou de clôtures délimitant la piste.
Lorsque le public est autorisé derrière la grille de départ, une distance suffisante ou un dispositif spécifique doit être prévu pour éviter les projections des machines.
Une attention particulière devra être faite par l’organisateur sur le stationnement éventuel de véhicules sur la RD 974, afin que cela ne gêne pas la circulation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 extincteur par pilote, 1 par poste de commissaire, dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la zone de réparation et de signalisation - 1 médecin
- 1 véhicule VPSP de l’association de Protection Civile
- 5 infirmiers
- 5 secouristes
- téléphone portable pour relier le directeur de course, le service médical + talkies walkies
Il est interdit de fumer dans la zone d’attente et la zone de réparation et de signalisation
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier GIVERNAUD, Président du Moto Club de la Brionne, joignable au (06 70 52 80 94). Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Anthony VILLATTE
- 6 commissaires de piste
- 6 Marshalls
Ces personnes dont les noms figurent sur la liste officielle transmises par l’organisateur, ci-annexée, devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'Endurance Motos Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la Brionne 142 ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Maire de la commune de LA BRIONNE,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports , - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Le Chef de division de l’Office National des Forêts ;
- Le Chef de l’Office Français de la Biodiversité ;
- Le Président du Moto Club de la Brionne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section épreuves et compétitions sportives .
Fait à Guéret, le 21 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'Endurance Motos Tout Terrain le dimanche 3 avril 2022 à la Brionne 143 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-22-00002
Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT
le dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy
Marseau
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT le dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy Marseau 144 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicules a moteur
- épreuve de maniabilité -
Trial de Sardent
Sur le Site du Puy Marseau
Le Dimanche 17 avril 2022
La Préfète de la Creuse,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l’arrêté de la commune de Sardent en date du 25 janvier 2022, portant réglementation de la circulation sur le chemin rural du Masriche, au Bourg ;
VU la demande du 15 janvier 2022 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’ATC SAINT CHRISTOPHE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial le dimanche 17 avril 2022.
VU l’attestation d’assurance, en date du 27 décembre 2021, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction départementale des territoires;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT le dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy Marseau 145 VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental – Pôle H Aménagement et Transports I ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du maire de la commune de SARDENT ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière H section épreuves et compétitions sportives I en date du 14 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée H Trial de Sardent I organisée par l’ATC SAINT CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche 17 avril 2022, de 7h00 à 21h00, sur le site du H Puy Marseau I sur la commune de SARDENT, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Le 17 avril 2022 de 7h00 à 21h00, sur la commune de SARDENT La circulation sera interdite dans les 2 sens de circulation sur le chemin rural H du Masriche au Bourg I, après l’intersection avec la D940 jusqu’avant le village du Masriche, par des véhicules de tout genre, sauf ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par le soin des organisateurs.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs devront veiller à ce que les restrictions de circulation mises en place fassent l’objet d’une signalisation claire afin de ne pas compromettre la sécurité des usagers, notamment aux intersections de la D940.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT le dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy Marseau 146 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Dans le cadre de réparations éventuelles, des zones devront être bâchées afin d’éviter toute pollution du milieu.
Les déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : un prestataire de Sécurité Civile avec :
- 2 secouristes + 1 véhicule 4X4
- 1 extincteur par groupe de zones et 2 au départ
- 1 médecin
- 12 téléphones portables
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : M. Jacques DIGNAT
- 6 commissaires de zones
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité. - 14 bénévoles
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT le dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy Marseau 147 ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle H Aménagement et Transports I, - Le Maire de la commune de SARDENT,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports , - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Monsieur le Chef de l’Office Français de la Biodiversité,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Le Président de l’A.T.C. Saint Christophe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section H épreuves et compétitions sportives I, ainsi qu’aux services de l’Office Française pour la Biodiversité (OFB) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 22 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation du Trial de SARDENT le dimanche 17 avril 2022 sur le site du Puy Marseau 148 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-23-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
électrices de la commune de Chambon Sainte
Croix
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Chambon Sainte Croix 149 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2022-
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE CHAMBON SAINTE CROIX
La Préfète de la Creuse,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions en date du 15 mars 2022 de Monsieur Jacques DAILLY maire, de Monsieur Jean- François MERIGOT 1er adjoint au maire, Monsieur Sébastien CURIE 2nd adjoint, de Monsieur Patrick PERON conseiller municipal, de Madame Magali GRENIER, conseillère municipale, de Madame Christelle CHENIER conseillère municipale et de Madame Stéphanie LAMBERT conseillère municipale, acceptées le 15 mars 2022 par Madame la préfète pour ce qui concerne le maire et les adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2022-03-21-00002 en date du 21 mars 2022 instituant une délégation spéciale dans la commune de Chambon Sainte Croix,
VU la délibération du 22 mars 2022 actant la désignation de Madame Josette LACLAUTRE présidente de la délégation spéciale susvisée ;
CONSIDÉRANT la démission de l’intégralité des conseillers municipaux de la commune et la nécessité de pourvoir les sept sièges du conseil municipal ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le collège électoral de CHAMBON SAINTE CROIX est convoqué :
le dimanche 15 mai 2022
afin de procéder à l’élection municipale de sept conseillers municipaux, dont les sièges sont vacants à la suite de la démission de l’ensemble des conseillers municipaux de la commune.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de CHAMBON SAINTE CROIX seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 22 mai 2022
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Chambon Sainte Croix 150 ARTICLE 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 25 avril 2022 de 9h à 12h et 14h à 17h ;
- le mardi 26 avril 2022 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 16 mai 2022 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 17 mai 2022 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture (cerfa original et non une copie).
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mai 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 mai 2022 à minuit.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 mai 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 21 mai 2022 à minuit.
ARTICLE 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 23-2021-08-30-00001 du 30 août 2021 portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse pour l’année 2022.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Chambon Sainte Croix 151 ARTICLE 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 8 avril 2022, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le 21 et le 24 avril 2022. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le lundi 25 avril 2022.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 10 mai 2022.
ARTICLE 10 : Tout électeur et toute personne éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
ARTICLE 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la Présidente de la Délégation spéciale de la commune de CHAMBON SAINTE CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 1er avril 2022.
Fait à Guéret, le 23 mars 2022
Pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
signé :Bastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Chambon Sainte Croix 152 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
Il convient de déposer l’original du cerfa, et non une copie, à la préfecture aux jours et horaires indiqués dans l’arrêté. Pas d’envoi de candidature pas courrier.
II. Un justificatif d’identité
III. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de CHAMBON SAINTE CROIX : - l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que CHAMBON SAINTE CROIX
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de CHAMBON SAINTE CROIX
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de CHAMBON SAINTE CROIX
ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de CHAMBON SAINTE CROIX à la date du 1er janvier 2022.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité,
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois. - un document prouvant votre attache avec la commune de CHAMBON SAINTE CROIX (voir ci-dessus pour les documents acceptés)
En cas d’indisponibilité, il est possible de désigner un mandataire pour le dépôt de candidature(s). cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret le 23 mars 2022
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :Bastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Chambon Sainte Croix 153 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-16-00001
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
Beissat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-16-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Beissat 154 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-16-00001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BEISSAT
La Préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-16-007 du 16 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Beissat ;
VU la délibération du conseil municipal de Beissat visée le 14 mars 2022 désignant Mme Gaëlle MAINNEMARE en remplacement de M. Georges ROUGIER, décédé ;
Considérant qu’il convient de remplacer M. Georges ROUGIER par Mme Gaëlle MAINNEMARE au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Beissat ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
BEISSAT Mme Gaëlle
MAINNEMARE
Mme Christane ESTEVE M. Julien LOURADOUR M. Jacky MAINNEMARE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-16-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Beissat 155 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-16-00002
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Alleyrat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Alleyrat 156 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2022-03-
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE D’ALLEYRAT
La Préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-05-005 du 5 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d4Alleyrat ;
VU l’ordonnance de désignation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de remplacer M. Armand BARRAUD qui ne peut plus exercer en raison de son état de santé par M. Jean-Louis BAJOL ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ALLEYRAT M. Henri BODEAU M. Michel LARPIN M. Jean-Louis BAJOL Mme Martne TEYSSONNEYRE
M. Jean SIMONET
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Alleyrat 157 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-17-00004
Arrêté donnant acte à la société ORANO
MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des
travaux et d’utilisation d’installation minière dit
1er donné acte et prescrivant des mesures
complémentaires concernant le site de
Basseneuille sur la commune de Vareilles
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 158 E 3 Direction PRÉFÈTE Des collectivités et
PR CREUSE de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la société ORANO MIMING
de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et
d'utilisation d'installation minière dit 7°’ donné acte et
prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de Basseneuille sur la commune de Vareilles
La préfète de la Creuse
Vu le Code minier et notamment ses articles L. 161-1, L. 163-1 à L. 163-12, L. 174-1 à L, 174-4 ;
Vu le Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre Il
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu le décret ministériel du 6 avril 1963 accordant à la Compagnie française des minerais d'uranium
(CFMU) la prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux
radioactifs et substances connexes dit « Permis de Vareilles » (Creuse) :
Vu le décret du 19 octobre 1959 accordant un permis exclusif de recherche de mine d'uranium, autres
métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Vareilles à la Compagnie française des
minerais d'uranium (CFMU) ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du
décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le changement de dénomination de la CFMU en Compagnie Française de Mokta (CFM) en 1981, le rachat de la CFM par la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) en 1986, devenue Areva en 2001 puis Orano en 2018 ;
Vu la dissolution par anticipation de la CFM le 18 novembre 2018 et la radiation de cette même société
le 6 janvier 2020 ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations miniers du 17 novembre 2020 déposée par
la Société Orano Mining concernant le site minier de Basseneuille, sur la commune de Vareilles et les
plans, renseignements et annexes joints à cette demande ;
Vu les avis de la DRAC et de l'ARS reçus au cours de la consultation des services administratifs,
respectivement le 10 mai 2021 et le 28 juin 2021;
Vu l'avis de Géodéris sur la partie géotechnique du dossier (rapport référencé 2021/102DE-21NAQ34010
du 26 mai 2021);
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 prolongeant de 8 mois à compter du 17 juillet 2021 l'instruction
de la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations miniers ;
Place Louis Lacrocq .
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Wwyw.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 159 Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 11 février 2022 ;
Vu le courrier électronique en réponse de la Société Orano Mining sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 21 février 2022 ;
Considérant que les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base du dossier à l'appui de sa déclaration d'arrêt des travaux, nécessitent des actions complémentaires pour protéger les intérêts visés aux articles L161-1 du Code minier ;
Considérant que dans son avis technique susvisé, Géodéris recommande de réévaluer la vulnérabilité de l'habitation dans l'analyse de risques présentée par l'exploitant dans sa déclaration ;
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire et qu'il a fait connaître son avis dans lé délai prévu, conformément au décret 2006-649 du 02 juin 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Arrête
Article 1 : Donné acte
Il est donné acte à la Société Orano Mining, dont le siège social est situé 125 avenue de Paris - Châtillon (93 320), de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières sur le site de Basseneuille, situé sur le territoire de la commune de Vareilles, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit « Permis de Vareilles », sous réserve des mesures complémentaires précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Les zones concernées par l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sont celles comprenant les parcelles atteintes par l'exploitation (travaux miniers souterrains, tranchées de recherche) et celles ayant servi aux accès, au carreau minier, le tout étant réparti sur 7 parcelles :
| Section | Commune | N° de parcelle | Superficie (m?)
847 2152
EE 690 328
| 691 340
B Vareilles _ 966 __ 1264
| es 60 | 882 11696.
... | 7°,
1001 84
La surface totale concernée est de 15 924 m° telle que définie dans la déclaration d'arrêt des travaux miniers déposée par l'exploitant.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Article 21 : Maîtrise des risques
L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues dans son dossier de déclaration d'arrêt des travaux miniers afin d'éliminer ou réduire les niveaux d'aléas moyens et forts et ainsi éliminer ou réduire les risques résiduels associés.
Article 2.2 : Évaluation des risques sur l'habitation
L'exploitant réévalue la vulnérabilité de l'habitation en tenant compte des remarques formulées par Géodéris dans son rapport référencé 2021/102DE-21NAQ34010 du 26 mai 2021 en annexe | du présent arrêté.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 160 L'exploitant s'assure que les mesures proposées dans sa déclaration d'arrêt des travaux miniers pour
éliminer ou maîtriser les risques sont de nature à faire cesser ou à réduire les risques résiduels sur cette
habitation. À défaut, l'exploitant propose à la préfète la mise en. œuvre de nouvelles mesures
permettant de faire cesser ou de réduire ces risques.
L'exploitant transmet à la préfète Un mémoire sur la réévaluation de la vulnérabilité de l'habitation, une
démonstration de la compatibilité des mesures prévues pour faire cesser ou réduire le risque résiduel ou
les nouvelles mesures qu'il prévoit à cet effet et une révision des cartes de risque concernées. La préfète
rend un avis sur les mesures proposées dans le mémoire avant leur réalisation.
Article 3 : Mémoire de fin de travaux
À l'issue de la mise en œuvre des mesures proposées par l'exploitant dans sa déciaration d'arrêt des
travaux miniers concernant l'élimination ou la maîtrise des risques, et de la mise en œuvre des mesures
suite à la réévaluation de la vulnérabilité de l'habitation mentionnée à l’article 2.2, l'exploitant adresse à
la préfète, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises, conformément aux
dispositions de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif par voie postale, dans le délai deux mois qui suivent la date de publication ou notification :
- Gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse - 4 Place Louis Larocq - 23000 Guéret
- Hiérarchique, adressé au ministre en charge des installations classées - Ministère de la Transition
Ecologique - Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense cedex,
Dans le même délai à l’article R. 421-1 du Code dejustice administrative, cette décision peut également
être déférée devant le Tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
voie postale (1 cours Vergniaud, 87000 Limoges) ou de manière dématérialisée via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Notification, information des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié à la société ORANO Mining et à M. le Maire de Vareilles. Il est publié au
recueil des actes administratifs du département de la Creuse et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture.
Il est affiché en mairie de Vareilles pendant une durée minimum d'un mois. Cet affichage donne lieu à
un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité par les soins du maire de la commune qui est
transmis à la préfecture de la Creuse.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Directrice de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et M. le Maire de la
commune de Vareilles sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2022
La Préfète
Virginie RARPHEGILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 161 Annexe | : Avis technique de Géodéris sur la version révisée
du dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
du site minier de Basseneuille (23)
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 162 GEUJDERIS
Antenne SUD
40 Rue Pinville
CS 40045
34060 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : +33 (0)4 11 75 7253
Avis technique sur la version révisée
du dossier de Déclaration d’Arrêt Définitif
des Travaux miniers (DADT)
du site minier de Basseneuille (23)
2021/102DE — 21NAQ34010
Date : 26/05/2021
Siège - 1 Rue Claude Chappe - CS 25198 - 57075 METZ CEDEX 3
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GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - SIRET : 185 722 949 00020 - APE : 7120B
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 163 Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 164 GEODERIS
Avis technique sur la version révisée
du dossier de Déclaration d’Arrêt Définitif
des Travaux miniers (DADT)
du site minier de Basseneuille (23)
2021/102DE — 21NAQ34010
Diffusion :
Pêle Après-mine SUD CHOQUET Philippe
BOUISSAC Marie-Hélène
DREAL Nouvelle-Aquitaine LESPILETTE Magali
SANTI David
GEODERIS HADADOU Rafik
DELAUNAY Thierry
Rédaction Vérification | Approbation
NOM T. DELAUNAY R. HADADOU
Visa L-
( _—
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 165 Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 166 SOMMAIRE
1 Introduction... iii eesssnnsssecccsccennccnencecnenecn ee mseeeeenneeessecenseeesee 3
2 Synthèse technique du site minier de Basseneuille ................................................... 3
3 Rappel des recommandations de GEODERIS de 2017... 4
4 Avis technique sur le contenu du dossier révisé 5
5 Avis technique sur le plan de gestion... 6
6 Conclusions... eee 8
Mots clés : DADT ; Basseneuille ; Vareilles ; Creuse ; aléas ; ORANO ; uranium
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 167 Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 168 1 INTRODUCTION
La DREAL Nouvelle-Aquitaine, via le Pôle Après-mine SUD, a sollicité GEODERIS pour
émettre un avis technique sur la version révisée du dossier de Déclaration d'Arrêt Définitif
des Travaux (DADT) du site minier d'exploitation d'uranium de Basseneuille (commune de
Vareilles, située dans le département de la Creuse (23)) présenté par la société ORANO
MINING.
Cette version révisée fait suite à un avis de GEODERIS en 2017! sur une première version du dossier datée de 2010.
Il est précisé que le présent avis technique de GEODERIS est attendu sur les points
suivants :
+ Ensemble des risques géotechniques ;
+ Le plan de gestion des risques miniers.
Nous attirons l’attention que l’avis de GEODERIS ne concernera pas l’aléa « émission
de gaz de mine » lié aux émissions de rayonnements ionisants (radon), qui ne relève
pas de ses compétences.
Le présent rapport est établi sur la base du dossier mis à disposition réalisé par la société
MINELIS pour le compte d'ORANO MINING daté du 12 octobre 2020. Ce dossier comprend
deux volumes :
e Volume n°1: Permis de Vareilles (23). Site minier de Basseneuille. Déclaration
d'Arrêt Désfinitif des Travaux Miniers (référence ARE-BAS-a-1904, version À) ;
e Volume n°2: Plan de Gestion des Risques Miniers (référence ORA-BAS-a-2006,
version 2).
Aucune visite du site n'a été effectuée par GEODERIS. Les conclusions et recommandations
sont établies sous réserve que le récolement des travaux de mise en sécurité ait été vérifié
par les services compétents.
2 SYNTHESE TECHNIQUE DU SITE MINIER DE BASSENEUILLE
Le site minier de Basseneuille est situé dans le périmètre couvert par le Permis Exclusif de
Recherches (PER) dit « Permis de Vareilles », sur la commune de Vareilles, dans le
département de la Creuse.
Selon le dossier mis à disposition, le gisement d'uranium de Basseneuille se présente sous
la forme d’un filon minéralisé au sein d’un accident tectonique orienté globalement nord-sud
et affectant des formations granitiques. Ce filon est peu développé (entre 60 m et 90 m de
longueur et 30 m de profondeur pour une puissance moyenne de 2 m) et présente un
pendage de 70° vers l’ouest et un plongement de 70° vers le nord.
Les travaux miniers comprenaient :
e un puits P1 de 2,50 m x 2,50 m de section et de 28 m de profondeur ;
1 Avis sur l'étude des aléas « mouvements de terrain » réalisée par AREVA sur l'ancien site minier pour uranium
de Basseneuille (23). Rapport GEODERIS S2017/004DE -— 17LIM34010, janvier 2017.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 169 « sept montages, dont trois débouchent au jour (liaison entre le niveau 15 à la surface) et quatre internes (bures) reliant le niveau 25 au niveau 15;
° deux galeries de niveau :
o le niveau 15 tracé sur une longueur de 64,50 m ;
o le niveau 25 tracé sur une longueur de 86 m environ ;
e une amorce de descenderie partant du niveau 25 pour atteindre la cote 29 et d'une
longueur de 6,80 m prolongée par un « boyau » de 11,60 m;
+ deux chantiers de dépilages situés :
o entre le niveau 15 et la surface (mai-juin 1959) ;
o entre le niveau 25 et le niveau 14 (juin-juillet 1963).
Au niveau des chantiers de dépilages, l'exploitation a été menée par tranches montantes
remblayées, dont la description fournie au dossier de 2010 indiquait que le remblayage a été
réalisé à l’aide de balles de paille.
Les matériaux extraits étaient triés et stockés sur place en attendant leur acheminement vers l’usine SIMO (Société Industrielle des Minerais de l'Ouest) de traitement des minerais de Bessines-sur-Gartempe en Haute-Vienne, les stériles restant en dépôt sur place ou servant de remblais dans les parties excavées.
3 RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DE GEODERIS DE 2017
En 2017, l'avis de GEODERIS portant sur la version du dossier de 2010 présentait les
recommandations suivantes :
Sur les données du dossier
° préciser dans les données sur le gisement qu'il s'agit probablement de terrains granitiques fracturés au vu de la nécessité d’un pompage permanent ;
* ajouter à la cartographie informative :
o les enveloppes de travaux incluant l'extension de l'ouvrage en souterrain et la marge d'incertitude en lien avec le géoréférencement du plan minier ancien ;
o les ouvrages débouchant au jour correspondant aux montages M1 et M2 et au
puits P1 ;
o une pastille « zone de travaux » autour des ouvrages débouchant au jour. Le rayon de la pastille devra correspondre au rayon et à l'incertitude de
localisation des ouvrages ;
le désordre ayant affecté le puits P1 ;
une légende et mettre à jour les figurés des éléments reportés en accord avec la charte graphique de GEODERIS ;
e vérifier si la dépression située au sud-ouest visible sur la photographie aérienne dans
l'alignement des travaux miniers souterrains correspond au puits P1.
Sur l'analyse des risques d’instabilité
Le premier dossier comprenait deux documents :
° analyse des risques d'instabilité sur l’ancien site minier de Basseneuille (23) du 4 février 2010 (réf. ARV/1001) ;
° compléments d'analyse sur le site de Basseneuille du 20 avril 2010 (réf. ARV/1003).
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 170 Sur le premier document, il a été recommandé de :
e conserver un aléa « effondrement localisé » au niveau des ouvrages débouchant au
jour. Notons que cet aléa est appelé « risque d’affaissement lent » dans le rapport
ARV/1001. Ce terme n'est pas adapté car il peut se produire brutalement en cas de
mobilisation des remblais au sein de la colonne des puits :
° conserver un aléa « effondrement localisé » sur le niveau situé à 15 m de profondeur,
en considérant que cet étage n’est pas remblayé. Nous sommes d'accord avec le fait
qu'en cas de remblaiement d'au moins la moitié de la hauteur du niveau, cet aléa
pourrait être supprimé ;
e évaluer les niveaux d'intensité, de prédisposition et d’aléa ;
e préciser les modalités de tracé des zones d’aléas (marge d'incertitude, d'influence,
rayon des ouvrages miniers).
Sur le second document, il a été recommandé de :
° préciser l'épaisseur du granite sain au droit du niveau -15 ;
+ réévaluer la possibilité d’un aléa « effondrement localisé » au niveau des dépilages
entre les niveaux -25 et -15 en les considérant non remblayés, si la technique de
comblement avait été réalisée à l’aide de balles de pailles comme mentionné dans le
premier document ;
° réduire la marge d'incertitude de positionnement de la zone d’aléa liée au montage
Mi qui avait été matérialisé entre l’édition des deux documents ;
e cartographier l’aléa lié aux ouvrages de manière circulaire et augmenter le diamètre
des zones en considérant le rayon des ouvrages et les marges d'incertitude de
positionnement et d'influence.
4 AVIS TECHNIQUE SUR LE CONTENU DU DOSSIER REVISE
Le dossier révisé mis à disposition répond à l’ensemble des points d’observation et
des recommandations de GEODERIS formulés dans le premier avis.
En particulier, il est précisé que les dépilages ont été partiellement remblayés (vide estimé à
3 m de puissance laissé en tête) par abattage des épontes et que seules les galeries
seraient remblayées avec des balles de paille. L'étude des aléas, fournie dans le dossier
révisé, confirme, pour les galeries, l'inadaptation géotechnique de ce type de remblayage et
les considère ainsi comme étant vides.
La cartographie informative établie sur un fond cadastral et l'échelle utilisée permettent une
bonne lecture et une bonne compréhension de l’ancienne exploitation minière. Néanmoins,
selon la coupe des travaux fournie en figure 5 en page 41 du document, le montage M7 situé
entre le puits P1 et le montage M2 ne figure pas sur la carte informative. La coupe laissant à
penser qu'il a été intégré ou considéré avec le dépilage de juin à août 1963, il conviendrait
de le mentionner dans le texte si tel en est le cas. Dans la situation contraire, il est
recommandé de le faire figurer sur la carte informative et d'y évaluer l'aléa « effondrement
localisé ».
L'évaluation des aléas est réalisée conformément au guide méthodologique de 2018 en
vigueur. Les phénomènes retenus sont l'effondrement localisé, le tassement et l'émission de
rayonnements ionisants (radon). Il est rappelé que lexamen de l’aléa de ce dernier
phénomène ne relève pas des compétences de GEODERIS.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 171 En ce qui concerne l'effondrement localisé lié aux puits (puits P1 et montages débouchant en surface M1 et M2), la prédisposition au phénomène, respectivement retenue à des niveaux sensible et peu sensible, cohérents avec les caractéristiques de ces ouvrages
(ouvrages remblayés peu profonds présentant une recette pour les montages et deux pour le puits mais pouvant être amenés à débourrer en l'absence de serrement (obturation) au niveau de ces recettes). En revanche, l'intensité est retenue à un niveau modéré pour le puits P1 et limité pour les montages M1 et M2, alors que les sections de ces ouvrages sont similaires à identiques. L'intensité de laléa « effondrement localisé » dépendant des sections des ouvrages et de l'épaisseur des terrains faiblement cohésifs de surface (considérée égale à 4 m sur l'ensemble du site minier), la différenciation de deux niveaux d'intensité n'apparaît pas justifiée. Le niveau d'intensité devrait nécessairement être équivalent pour les trois ouvrages et retenu, en toute logique, à un niveau modéré compte tenu de l'épaisseur des terrains faiblement cohésifs définie et de manière à être homogène avec celui retenu pour les galeries et travaux.
L'évaluation des autres aléas « mouvements de terrain », à savoir l'effondrement localisé sur galeries et travaux souterrains, ainsi que le tassement sur les matériaux remaniés en surface
(travaux de remblais de surface, tranchées remblayées), est cohérente avec les données disponibles.
Finalement, la cartographie des aléas est conforme tant en termes de définition des marges d'incertitude de positionnement des travaux et d'influence des phénomènes qu'en termes
d'affichage.
5 AVIS TECHNIQUE SUR LE PLAN DE GESTION
L'examen des risques résiduels est réalisé conformément à la définition en vigueur croisant
les aléas avec la vulnérabilité des différents enjeux.
Deux enjeux bâtis (une habitation et un cabanon) sont concernés par le zonage de l’aléa « effondrement localisé ». Pour l'habitation, il s’agit des zones d'aléa de niveau moyen en
lien avec la présence de la galerie du niveau -15 et de niveau faible avec la présence de la
galerie du niveau -25. Pour le cabanon, situé à une vingtaine de mètres au nord-est de l'habitation, il s'agit des zones d’aléa de niveau moyen en lien avec la présence du dépilage entre les niveaux -15 et -25 et de niveau faible avec la présence de la galerie du niveau -25.
Remarque : à noter que le dossier n’examine le risque que pour l'habitation, la vulnérabilité du cabanon n'étant pas précisée.
La vulnérabilité de l'habitation est évaluée à partir de la méthodologie définie par GEODERIS en 20122, en considérant le niveau potentiel d'endommagement du bâti consécutif à la survenue d’un effondrement localisé d'une surface donnée. Nous attirons l'attention sur le fait que cette méthodologie a été développée afin de hiérarchiser le risque potentiel vis-à-vis des personnes et de déterminer les investigations (reconnaissances de l'état et des caractéristiques géotechniques précises des travaux miniers et du recouvrement) nécessaires à la définition « réelle » de ce risque. Ainsi, bien qu'elle quantifie un niveau de vulnérabilité du bâti par le rapport entre la surface évaluée d'un fontis (Sf) et la surface du bâti (Sb), cette méthodologie n’est qu’une aide à la décision et son recours pour la détermination de niveaux précis de vulnérabilité et de risque demande à être utilisé avec prudence.
2 Méthodologie d'étude de la vulnérabilité du bâti et de risque en zone d'aléa « effondrement localisé » (fontis). Annule et remplace la version du 21/12/2012. Rapport GEODERIS N2012/004DE — 12NAT2310_bis, janvier 2013.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00004 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MIMING de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installation minière dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires concernant le site 172 La vulnérabilité de l'habitation est retenue dans le dossier à un niveau faible. Ce niveau est
défini à partir de rapports Sf/Sb compris entre 0,03 et 0,2, correspondant à des surfaces de
fontis (Sf) respectives de 4 à 24 m°. La valeur la plus sécuritaire, 24 m?, correspond à un
rayon de fontis de l'ordre de 2,8 m. Considérant que la largeur des travaux miniers est de
2 m, nous interprétons que l'épaisseur des terrains non cohésifs de surface qui seraient
mobilisés à l'ouverture du fontis seraient de 80 cm (en considérant que la largeur de la
cloche de fontis serait égale à celle des travaux). L'épaisseur de ces terrains, comprenant le
sol, les remblais et les terrains arénisés de surface, n'étant pas précisée dans le dossier et
probablement plus importante, le niveau de vulnérabilité de fhabitation, et donc du risque
faible retenu, nous apparaissent sous-estimés, même dans le cas le plus sécuritaire.
Par ailleurs, le dossier retient tout au plus un risque faible lié aux mouvements de terrain
pour les autres enjeux qu'il considère comme ayant une vulnérabilité (sécurité du personnel
et du public). |! conclut que « /es zones soumises à l'aléa d‘effondrement minier mais pour
lesquelles aucun enjeu significatif n'est présent peuvent faire l'objet de mesures de gestion
afin de prévenir toutes constructions ultérieures ». GEODERIS confirme la proposition
formulée dans le dossier et la recommandation in fine de porter à connaissance (PàC) aux
services compétents les aléas cartographiés.
À partir de l'analyse de risques, le plan de gestion présente et compare, d’un point de vue technico-économique, l’ensemble des mesures visant à réduire ou supprimer le risque par le « traitement » de l’aléa (comblement des travaux miniers ou mise en place d'une géogrille en surface) ou des enjeux (porter à connaissance, acquisition/expropriation). Il se conclut sur la solution de privilégier le PàC par rapport à la solution de comblement jugée d’un coût très élevé ou de celle du confortement décrit comme présentant l'inconvénient de ne pas supprimer l’aléa. Par ailleurs, le plan de gestion n'évalue pas la solution intermédiaire de surveillance des travaux miniers souterrains par auscultations périodiques. Elle présenterait néanmoins l'inconvénient des travaux préparatoires (réalisation de sondages) et de son organisation et sa gestion sur le long terme liées à la périodicité de la surveillance.
Contrairement à la conclusion formulée au plan de gestion, que nous interprétons comme
« générique » (voir remarque ci-après), le dossier de la DADT retient deux solutions :
e une solution de rachat amiable du bâti et des terrains impactés par l’aléa ;
e une solution mixte combinant le comblement des galeries au niveau du bâti afin d'y
supprimer l’aléa, l'acquisition foncière des autres terrains impactés (parcelle agricole)
par l’aléa et le PàC.
Il se conclut par la proposition de privilégier la première solution, la seconde pouvant être
réalisée en cas de refus local.
Remarque : les conclusions du plan de gestion et du dossier de la DADT divergent sur les
solutions de gestion ou traitement du risque qui devraient être mises en œuvre. Si la
conclusion du plan de gestion s'avère effectivement une solution « générique », il est
recommandé qu'elle soit complétée par les solutions retenues dans le dossier de la DADT.
Dans le cas contraire, il est recommandé qu'elles soient homogénéisées.
L'analyse de risques retient le bâtiment d'habitation en risque faible. Considérant que ce
niveau est sous-estimé et qu'il a été recommandé de le réexaminer (classement probable in
fine er niveau moyen), les solutions techniques retenues dans le dossier de la DADT
apparaissent justifiées.
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L'analyse de GEODERIS est établie sur la base du dossier révisé de la DADT présenté par
ORANO MINING du secteur minier d'exploitation d'uranium de Basseneuille, situé sur la
commune de Vareilles, dans le département de la Creuse (23). Aucune visite de terrain n'a été réalisée. Les conclusions et recommandations ont été établies sous réserve que le
récolement des travaux de mise en sécurité ait été vérifié par les services compétents.
Le dossier, mis à disposition par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, précise l'ensemble des
points d'observation et recommandations que GEODERIS avait formulés dans l'avis sur une
première version de la DADT.
Nous attirons l'attention que l'avis de GEODERIS ne concernera pas l'aléa « émission de
gaz de mine » lié aux émissions de rayonnements ionisants (radon), qui ne relèvent pas de
ses compétences.
La détermination et la cartographie des aléas « mouvements de terrain » est globalement
cohérente avec la méthodologie employée par GEODERIS. Il est recommandé que le niveau
d'intensité de l’aiéa effondrement lié aux ouvrages débouchant au jour (puits 1 et montages
M1 et M2) soit homogénéisé.
L'examen des risques résiduels est réalisé conformément à la définition en vigueur croisant
les aléas avec la vulnérabilité des différents enjeux. En ce qui concerne la maison d'habitation (seul enjeu bâti, hormis un cabanon, situé en zone d’aléa) situé en zone d'aléa « effondrement localisé » de niveau moyen, le risque évalué à un niveau faible apparaît
sous-estimé. ll est recommandé de le réévaluer. Néanmoins, le dossier de la DADT retient
deux solutions visant à y supprimer le risque, soit par acquisition du bâti et des terrains impactés par l’aléa (solution privilégiée), soit par traitement de l'aléa (comblement des
travaux miniers) au droit de l'habitation (solution retenue en cas de refus de rachat), qui sont
à notre sens justifiées.
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23-2022-03-24-00001
Arrêté portant accusé de réception des statuts
de plusieurs associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-24-00001 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 175 Arrêté n°
portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 434-26 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie du 16 janvier 2013 modifié fixant les modalités d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu les statuts adoptés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), tels qu’ils ont été transmis à l’appui de courriers du président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse en date du 20 janvier 2022 (parvenus à la sous-préfecture d’Aubusson le 20 du même mois),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 : Il est formellement accusé réception des statuts adoptés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :
- AAPPMA « La Gaule Aubussonnaise », dont le siège social est fixé à la mairie d’Aubusson (23200), à la suite de son assemblée générale du 5 décembre 2021,
- AAPPMA « La Truite Bonnachonne », dont le siège social est fixé à la mairie de Bonnat (23220), à la suite de son assemblée générale du 5 décembre 2021,
- AAPPMA de « Pionnat », dont le siège social est fixé à la mairie de Pionnat (23140), à la suite de son assemblée générale du 27 novembre 2021,
- AAPPMA de « Saint-Sulpice-le-Dunois », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Sulpice-le- Dunois (23800), à la suite de son assemblée générale du 9 décembre 2021.
Article 2 : Les statuts des AAPPMA mentionnées à l’article 1 sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 – LIMOGES cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi soit par courrier postal, soit via l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et transmis, en copie, à M. le sous-préfet d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 24 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-24-00001 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 176 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-21-00002
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale dans la commune de
Chambon-Sainte-Croix
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de Chambon-Sainte-Croix 177 E © Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de DE LA CREUSE la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE
DANS LA COMMUNE DE CHAMBON-SAINTE-CROIX
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39,
VU la démission de tous les membres du conseil municipal de la commune de Chambon-Sainte-Croix, le
15 mars 2022,
VU l'acceptation, par mes soins, de la démission du maire et des adjoints en date du 15 mars 2022,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'instituer une délégation spéciale dans l'attente de la
constitution d'un nouveau conseil municipal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Il est institué dans la commune de Chambon-Sainte-Croix, à compter de ce jour, une
délégation spéciale composée de :
* Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation à la préfecture de
la Creuse ;
* M. Rémi HONNORAT, chef de subdivision à la direction départementale des territoires retraité ;
* M. Nicolas RIGONNET, inspecteur des finances publiques et conseil aux décideurs locaux de la
direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : La délégation spéciale procédera, dès son institution, à l'élection de son président et le cas
échéant de son vice-président. Le président remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente. Ils prendront effet à compter de la signature du présent arrêté et expireront
de plein droit dès que le nouveau conseil municipal de la commune de Chambon-Sainte-Croix sera
installé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la délégation spéciale ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la
Creuse. |
Guéret, le À
La préfète
Virginie D'ARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.foUv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de Chambon-Sainte-Croix 178 Préfecture de la Creuse
23-2022-03-17-00003
Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du
24 février 2020 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 179 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
MODIFIANT L’ARRETÉ 23-2020-02-24-001 DU 24 FÉVRIER 2020
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
La Préfète de la Creuse La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 146-4, L 241-5 à L241-11 et R241-24 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées et modifiant le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté n°23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la Commission des Droits et de
lAutonomie des Personnes Handicapées ;
VU la délibération CD2021-07/1/1 portant sur le renouvellement de |’ Assemblée Départementale de la Creuse en
date du 1 juillet 2021 ;
VU le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de
l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et des Directions Départementales de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
VU le courrier du 10 août 2021 de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin (MSA) indiquant le remplacement du
titulaire par un autre membre ;
VU le courrier du 21 septembre 2021 de la Fédération Conseil de Parents d’Elèves (FCPE) indiquant le passage du
suppléant aux fonctions de titulaire et la nomination d’un nouveau suppléant ;
VU le courrier du 24 janvier 2021 de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH) indiquant le remplacement du titulaire par un autre membre ;
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 180 VU le courrier du 20 janvier 2022 de l’association Les Enfants Clown indiquant le remplacement du titulaire et du suppléant par deux nouveaux membres ;
VU le courrier du 08 octobre 2021 de l’Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales (ADAPEI) indiquant le remplacement du titulaire et du second suppléant par d’autres membres ;
VU le courrier du 22 août 2021 de l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et
l’Autonomie de la Creuse (ALEFPA) indiquant le remplacement du 3°" titulaire par un autre membre ;
VU le courrier du 15 septembre 2021 de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Creuse (APAJH23)
indiquant le remplacement du 2°" membre suppléant et la désignation d’un troisième membre suppléant ;
VU le courrier du 09 août 2021 du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) indiquant le remplacement du suppléant par un autre membre ;
VU le courrier du 05 octobre 2021 de la Fondation Partage et Vie indiquant le remplacement du titulaire par un
autre membre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRETE
ARTICLE 1® : l’article ler de l’arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I/ Quatre représentants du Département désignés par la Présidente du Conseil Départemental :
AU LIEU DE :
Titulaire : Suppléants :
Madame Marie France GALBRUN Monsieur le Directeur
Conseillère Départementale Direction Enfance Famille et Jeunesse
Le Grand Couret Pôle Cohésion Sociale
23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE 13 Rue Joseph Ducouret 23000 GUERET
Monsieur le Chef de Service ASE
Direction Enfance Famille et Jeunesse
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Titulaire : Suppléants :
Monsieur Patrice MORANÇAIS Monsieur le Directeur
Conseiller Départemental Direction Insertion et Logement
Neyrolles Pôle Cohésion Sociale
23130 SAINT CHABRAIS 13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur l’Adjoint au Directeur
Direction Insertion et Logement
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 181 Titulaire :
Madame Marie-Christine BUNLON
Conseillère Départementale
Le Bourg
23140 BLAUDEIX
Titulaire :
Madame VIALLE Marie-Thérèse
Conseillère Départementale
48 Avenue Pasteur
23110 EVAUX LES BAINS
IL CONVIENT DE LIRE :
Titulaire :
Madame Marie France GALBRUN
Conseillère Départementale
Le Grand Couret
23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
Titulaire :
Monsieur Patrice MORANÇAIS
Conseiller Départemental
Neyrolles
23130 SAINT CHABRAIS
Monsieur l’Adjoint au Directeur
Direction des Personnes en Perte d’ Autonomie
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur le Chargé de Mission
à la modernisation du secteur de l’ Aide A Domicile
Direction des Personnes en Perte d’ Autonomie
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Suppléants :
Monsieur le Directeur
Direction des Actions Sociales de Proximité
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur le Coordinateur APA
Direction des Actions Sociales de Proximité
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur le Directeur
Direction Enfance Famille et Jeunesse
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur le Chef de Service ASE
Direction Enfance Famille et Jeunesse
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Suppléants :
Monsieur le Directeur
Direction Insertion et Logement
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur l’Adjoint au Directeur
Direction Insertion et Logement
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 182 Titulaire :
Madame Laurence CHEVREUX
Conseillère Départementale
10 Lotissement Les Combes
23200 SAINT AMAND
Titulaire :
Madame VIALLE Marie-Thérèse
Conseillère Départementale
48 Avenue Pasteur
23110 EVAUX LES BAINS
Suppléants :
Monsieur l’ Adjoint au Directeur
Direction des Personnes en Perte d’ Autonomie
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur le Chargé de Mission
à la modernisation du secteur de l’ Aide À Domicile
Direction des Personnes en Perte d’ Autonomie
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Suppléants :
Monsieur le Directeur
Direction des Actions Sociales de Proximité
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
Monsieur le Coordinateur APA
Direction des Actions Sociales de Proximité
Pôle Cohésion Sociale
13 Rue Joseph Ducouret
23000 GUERET
2/ Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
AU LIEU DE :
a/ le Directeur Départemental chargé de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
b/ le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
ou son représentant ;
c/le Directeur Académique des services de l’Education Nationale ou son représentant ;
d/ le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
IL CONVIENT DE LIRE :
a/ le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ou son représentant ;
b/ le Directeur Adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ou son représentant ;
c/le Directeur Académique des services de l’Education Nationale ou son représentant ;
d/ le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 183 3/ Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le Directeur
Départemental chargé de la Cohésion Sociale parmi les personnes présentées par ces organismes :
AU LIEU DE :
Titulaire :
Madame Bernadette GOURDON DUBOIS (CPAM)
10 Route de Jarnages
23140 CRESSAT
Titulaire :
Monsieur Jean-Luc GUILLEROT (MSA)
Administrateur
MSA Site Creuse
28 Avenue d’Auvergne
23015 GUERET CEDEX
IL CONVIENT DE LIRE :
Titulaire :
Madame Bernadette GOURDON DUBOIS (CPAM)
10 Route de Jarnages
23140 CRESSAT
Titulaire :
Madame Elisabeth HENRY (MSA)
Administrateur
MSA Site Creuse
28 Avenue d’Auvergne
23015 GUERET CEDEX
Suppléants :
Madame Annie CONCHON (CPAM)
21 Rue Pierre Brossolette
23000 GUERET
Madame Catherine VIRTON (CPAM)
6 Allée du Soleil
23250 SAINT HILAIRE LE CHATEAU
Suppléant :
Monsieur Guy LEMERY (MSA)
Administrateur
MSA Site Creuse
28 Avenue d’Auvergne
23015 GUERET CEDEX
Suppléants :
Madame Annie CONCHON (CPAM)
21 Rue Pierre Brossolette
23000 GUERET
Madame Catherine VIRTON (CPAM)
6 Allée du Soleil
23250 SAINT HILAIRE LE CHATEAU
Suppléant :
Monsieur Guy LEMERY (MSA)
Administrateur
MSA Site Creuse
28 Avenue d’ Auvergne
23015 GUERET CEDEX
3/ Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur Académique des services de
l'Education Nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :
AU LIEU DE :
Titulaire :
Madame Marie-Christine SCHULZ
3 La Chaumette
23700 AUZANCES
Suppléant:
Madame Michelle JUILLET
5 Lotissement Les Mirabelles
23140 JARNAGES
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 184 IL CONVIENT DE LIRE :
Titulaire :
Madame Michelle JUILLET
2 Rue des Tanneries
23000 GUERET
Suppléant:
Madame Céline RENAULT
16 Le Chaulet
23000 SAINTE FEYRE
6/ Sept membres proposés par le Directeur Départemental chargé de la Cohésion Sociale parmi les personnes
présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
AU LIEU DE :
APF/AFSEP/NOUS AUSSI 23 :
Titulaire :
Monsieur Marc TIJERAS (APF)
2 Rue Fernand Maillaud
23000 GUERET
TRISOMIE 21 :
Titulaire :
Madame Danielle CLAMONT-PARIS
5 Le Massebrot
23000 SAINT ELOI
FNATH/APF :
Titulaire :
Monsieur Robert VIGNAUD (FNATH)
Peubraud
23160 SAINT GERMAIN BEAUPRE
LES ENFANTS CLOWN/NOUS AUSSI 23 :
Titulaire :
Madame Nicole MARTINIE (Les Enfants Clown)
4 Impasse des Hirondelles
23250 SARDENT
Suppléants :
Madame Catherine PASQUET (AFSEP)
31 Le Grand Couret
23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Monsieur J-Jacques GRANDEAU (Nous Aussi 23)
Résidence de La Fontaine
ADAPEI
13 Avenue Pierre Mendes France
23000 GUERET
Suppléants :
Madame Marina MONTEMBAULT
8 Place des Arbres
23220 JOUILLAT
Suppléants :
Madame Chantal LIAUDOIS (FNATH)
8 Le Grand Bessac
23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
Monsieur Michel L'HERMITE (APF)
3 Rue du Dr G Marlaud
23300 LA SOUTERRAINE
Suppléants :
Monsieur Jacky LAFOREST (Les Enfants Clown)
1 Rue de l’Etang de Masmangeas
23250 SARDENT
Monsieur Fabrice PAYET (Nous Aussi 23)
Résidence de La Fontaine
ADAPEI
13 Avenue Pierre Mendes France
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 185 ADAPEI 23 :
Titulaire :
Madame Annie ZAPATA
Directrice Générale
ADAPEI
14 Rue Raymond Chnistoflour
23000 GUERET
ALEFPA :
Titulaire :
Monsieur Nicolas BAZZO
Directeur Territorial Limousin
8 Place du Dr Parrain
23300 LA SOUTERRAINE
APAJH :
Titulaire :
Monsieur Philippe PRADIER
27 Route d’Aubusson
23000 SAINTE FEYRE
IL CONVIENT DE LIRE :
APF/AFSEP/NOUS AUSSI 23 :
Titulaire :
Monsieur Marc TIJERAS (APF)
2 Rue Fernand Maillaud
23000 GUERET
Suppléants :
Monsieur Emmanuel COTTIER
Directeur du Pôle Vie Sociale
ADAPEI
47 Rue Turgot
87350 PANAZOL
Monsieur Pierre BARRANDE
Directeur du Pôle Vie Professionnelle
ADAPEI
27 Avenue Poutaraud
87220 FEYTIAT
Suppléants :
Monsieur Rodolphe DAILLET
ITEP Le Petit Prince
Château de Budelle
23110 EVAUX LES BAINS
Monsieur Philippe BOURCY
ESAT André Chevalier
1 Impasse des Maisons Neuves
87300 BELLAC
Monsieur William TIXIER
IME Denis Forestier
33 Rue des Granges
23500 FELLETIN
Suppléants :
Madame Sylvie BAYET
Directrice
MAS Les Chaumes
9 Rue du Docteur Turquet
23270 CLUGNAT
Madame Anne-Marie BAYLE
Directrice
MAS de Sauzet
23170 BUDELIERE
Suppléants :
Madame Catherine PASQUET (AFSEP)
31 Le Grand Couret
23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Monsieur J-Jacques GRANDEAU (Nous Aussi 23)
Résidence de La Fontaine
ADAPEI
13 Avenue Pierre Mendes France
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 186 TRISOMIE 21 :
Titulaire :
Madame Danielle CLAMONT-PARIS
5 Le Massebrot
23000 SAINT ELOI
FNATH/APF :
Titulaire :
Monsieur Patrick CHEVALIER (FNATH)
3 Langeas
23380 AJAIN
LES ENFANTS CLOWN/NOUS AUSSI 23 :
Titulaire :
Madame Nadia DUBOURG (Les Enfants Clown)
Route des Vauxfouines
23800 SAINT SULPICE LE DUNOIS
ADAPEI 23 :
Titulaire :
Madame Yamina YESSAD BLOT
Membre du bureau
ADAPEI
14 Rue Raymond Christoflour
23000 GUERET
ALEFPA :
Titulaire :
Monsieur Nicolas BAZZO
Directeur Territorial Limousin
8 Place du Dr Parrain
23300 LA SOUTERRAINE
Suppléants :
Madame Marina MONTEMBAULT
8 Place des Arbres
23220 JOUILLAT
Suppléants :
Madame Chantal LIAUDOIS (FNATH)
8 Le Grand Bessac
23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
Monsieur Michel L'HERMITE (APF)
3 Rue du Dr G. Marlaud
23300 LA SOUTERRAINE
Suppléants :
Monsieur Jean Claude DE SOUSA MARTINS
(Les Enfants Clown)
13 Rue Marc Bloch
23000 GUERET
Monsieur Fabrice PAYET (Nous Aussi 23)
Résidence de La Fontaine
ADAPEI
13 Avenue Pierre Mendes France
23000 GUERET
Suppléants :
Monsieur Emmanuel COTTIER
Directeur du Pôle Vie Sociale
ADAPEI
14 Rue Raymond Christoflour
23000 GUERET
Monsieur Jean Charles FURLAN
Directeur par intérim Pôle Vie Professionnelle
ADAPEI
14 Rue Raymond Christoflour
23000 GUERET
Suppléants :
Monsieur Rodolphe DAILLET
ITEP Le Petit Prince
Château de Budelle
23110 EVAUX LES BAINS
Monsieur Philippe BOURCY
ESAT André Chevalier
1 Impasse des Maisons Neuves
87300 BELLAC
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 187 APAJH :
Titulaire :
Monsieur Philippe PRADIER
Administrateur APAJH
27 Route d’Aubusson
23000 SAINTE FEYRE
Madame Caroline PINTON
Directrice du Complexe Sud Creusois
IME Denis Forestier
33 Rue des Granges
23500 FELLETIN
Suppléants :
Madame Sylvie BAYET
Directrice Pôle Soins et Soutien à l’ Autonomie
APAJH
23 Rue Sylvain Blanchet
23000 GUERET
Monsieur Philippe PELOUARD
Directeur du Pôle Education et Apprentissages
APAJH
23 Rue Sylvain Blanchet
23000 GUERET
Monsieur Ivan LE STRAT
Directeur du Pôle Habitat - Vie Sociale
APAJH
23 Rue Sylvain Blanchet
23000 GUERET
7/ Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil Départemental de la
Citoyenneté et de l’Autonomie désigné par ce conseil :
AU LIEU DE :
Titulaire :
Madame Coralie GRANDET
45 Rue de Pommeil
23000 GUERET
IL CONVIENT DE LIRE :
Titulaire :
Madame Coralie GRANDET
45 Rue de Pommeil
23000 GUERET
Suppléant:
Monsieur Eric SCHALTENBRAND
60 Avenue d’Auvergne
23600 BOUSSAC
Suppléant:
Madame Véronique CAMAROTTO
28 Avenue de La République
23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 188 8/ Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées
dont un sur proposition du Directeur Départemental chargé de la Cohésion Sociale et un sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental :
AU LIEU DE :
- sur proposition du Directeur de la DDETSPP
FONDATION PARTAGE ET VIE/FONDATION JACQUES CHIRAC :
Titulaire : Suppléants :
Madame Béatrice LEGUEN (Fondation Partage et Vie) Madame Véronique LOUTRAT (Fondation J. Chirac)
Directrice Directrice
MAS La Rose des Vents Résidence Les Albizias
2 Rue Alfred Dreyfus Route de Sornac
23000 GUERET 23100 LA COURTINE
Monsieur Florian CURBELIE (Fondation J. Chirac)
RIPI
30 bis Rue Jean Jaurès
23200 AUBUSSON
- sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 23 :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Pierre TAGAND Monsieur Maurice BESSE
2 Les Rivaux Vauveix
23150 MAISONNISSES 23460 ROYERE DE VASSIVIERE
IL CONVIENT DE LIRE :
- sur proposition du Directeur de la DDETSPP
FONDATION PARTAGE ET VIE/FONDATION JACQUES CHIRAC :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur Eddy BOUHIER (Fondation Partage et Vie) Madame Véronique LOUTRAT (Fondation J. Chirac) Directeur Directrice
MAS La Rose des Vents Résidence Les Albizias
2 Rue Alfred Dreyfus Route de Sornac
23000 GUERET 23100 LA COURTINE
Monsieur Florian CURBELIE (Fondation J. Chirac)
RIPI
30 bis Rue Jean Jaurès
23200 AUBUSSON
10
Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 189 - sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 23 :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Pierre TAGAND Monsieur Maurice BESSE
2 Les Rivaux Vauveix
23150 MAISONNISSES 23460 ROYERE DE VASSIVIERE
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et Monsieur le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
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La Préfète de la Creuse / a Présidente du Yonseil Départemental
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 190 Préfecture de la Creuse - 23-2022-03-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 191 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2022-03-16-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure
M.Joaquim MACIEL de faire cesser la mise à
disposition aux fins d'habitation du local n°4,
2ème étage de l'immeuble sis 21 rue de
l'Ancienne Mairie à Guéret
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.Joaquim MACIEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local n°4, 2ème étage de l'immeuble sis 21 rue de l'Ancienne 192 Ex
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
mettant en demeure Monsieur Joaquim MACIEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation du local n°4, 2ème étage de l’immeuble sis 21 rue de l’Ancienne Mairie à GUERET
La préfète de la Creuse
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 7 janvier 2022 concernant l’appartement n° 4, 2ème étage de l’immeuble sis 21 rue de l’Ancienne Mairie à Guéret (23000), cadastré BD 52 à BD 54 ;
VU le courrier en date du 18 janvier 2022 adressé à M. Joaquim MACIEL, propriétaire, domicilié 40 avenue Général Mangin à La Bourboule (63150), lançant la procédure contradictoire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dit courrier ;
Vu le courriel en réponse de M. MACIEL en date du 8 février 2022 dont les éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les désordres constatés et les conclusions du rapport ;
CONSIDERANT le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé constatant que ce local mis à disposition aux fins d’habitation est insalubre compte tenu du fait qu’il présente un caractère impropre à l’habitation en raison :
- de sa hauteur sous plafond insuffisante
- de sa configuration exigüe
1/6
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.Joaquim MACIEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local n°4, 2ème étage de l'immeuble sis 21 rue de l'Ancienne 193 Ex
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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CONSIDERANT par ailleurs, les autres anomalies relevées :
- présence d'humidité dans le logement
- absence de garde-corps au niveau des fenêtres
- menuiseries dégradées
- chauffage et ventilation défectueux
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques d’atteinte à la santé mentale
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies
- Risques de chutes ou de chocs
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme la Directrice de la Délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Pour mettre fin à la situation d’insalubrité du local n°4, 2ème étage de l’immeuble sis 21 rue de l’Ancienne Mairie à Guéret (23000) cadastré BD 52 à BD 54, occupé par Madame Tiffany COMBAT, Monsieur Joaquim MACIEL, propriétaire, domicilié 40 avenue Général Mangin à La Bourboule (63150) ou ses ayants droits, est tenu de réaliser les mesures ci-après dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté :
- Faire cesser la mise à disposition de ce local à des fins d’habitation
- Procéder au relogement de l’occupante
- Interdire l’accès au départ de l’occupante
Article 2 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer le relogement de l’occupante en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Elle doit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, avoir informé le préfet de l’offre de relogement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement définitif de l’occupante, celui-ci sera effectué par le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
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B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.Joaquim MACIEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local n°4, 2ème étage de l'immeuble sis 21 rue de l'Ancienne 194 Ex
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Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 et également affiché à la mairie de Guéret ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble concerné. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l’article L. 511 -12 du code de la construction et de l’habitation.
Il est transmis au maire de la commune de Guéret (23000), au président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, au Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L’absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Guéret, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 16 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
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ANNEXES
Article L511-18 du code de la construction et de l’habitation
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.
Article L521-1 du code de la construction et de l’habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
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II. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
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Article L521-3-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
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