Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars du 16 au 31

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars du 16 au 31 Document publié le Mardi 1 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars du 16 au 31)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°7 publié le 01/04/2014

Mars

Période du 16 au31 mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

1 2014084-06 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'AUTO ECOLE FRANCINE de Guéret - extension à

la catégorie B96

4 2014084-07 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'AUTO ECOLE CAP CONDUITE de Guéret -

extension à la catégorie A2

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

7 2014077-01 - Arrêté portant habilitation de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de

Secours de la Creuse pour les formations aux premiers secours

10 2014078-02 - Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de danges du

barrage de Vassivière

13 2014084-01 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste à Sardent le 29 mars 2014

18 2014084-02 - Arrêté portant autorisation du trial de Saint-Christophe le 6 avril 2014

24 2014084-03 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''Prix Guy Geoffre'' à La

Souterraine le 6 avril 2014

29 2014084-04 - Arrêté ^portant autorisation de la course pédestre dénommée ''15 ème leyrennoise'' qui

aura lieu le 13 avril 2014 à Saint-Dizier-Leyrenne

34 2014084-05 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre dénommée ''10 kms des monts de Guéret''

qui aura lieu le 30 mars 2014 à Guéret

39 2014085-04 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 27 février 2014 portant autorisation de la course

cycliste ''la Jeun's'' le 29 mars 2014

42 2014090-02 - Arrêté portant autorisation d'une course VTT sur al commune de MASBARAUD MERIGNAT

le dimanche 6 avril 2014

47 2014090-03 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre dénommée ''le passage du viaduc'' à

GLENIC le 6 avril 2014

52 2014090-05 - Arrêté portant autorisation du moiss-batt-cross qui aura lieu à Genouillac le 5 avril 2014

57 2014090-06 - Arrêté portant autorisation de la course 6 heures d'endurance solex et mobs à Parsac le 5

avril 2014

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

63 2014076-01 - Arrêté portant mise en demeure d'avoir à supprimer des ouvrages irrégulièrement implantés

par M. BALLAIRE, commune de Moutier-Malcard

67 2014078-01 - Arrêté imposant la réalisation d'une évaluation des incidences au titre de ''Natura 2000''

70 2014085-01 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Saint-Vaury à délivrer en vue de la

consommation humaine une eau ne respectant pas en permanence la limite de qualité pour

le paramètre arsenic

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité 77 2014078-03 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves du canton de Saint-Vaury

79 2014079-02 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la

CIATE

82 2014085-06 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Jarnages

84 2014085-07 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Châtelus-Malvaleix

86 2014085-08 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Bonnat

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/88 2014085-09 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Grand-Bourg

90 2014085-10 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Dun-le-Palestel

92 2014085-11 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Guéret

94 2014085-12 - Arrêté fin compétences du syndicat primaire d'électrification de La Souterraine

96 2014085-13 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Boussac

98 2014085-14 - Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Saint-Vuayr

100 2014085-15 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Pontarion

102 2014085-16 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Bourganeuf/Bénévent

104 2014085-17 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Néoux/Aubusson

106 2014085-18 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Bellegarde en marche

108 2014085-19 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Royère de Vassivière

110 2014085-20 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Saint-Chabrais

112 2014085-21 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Felletin

114 2014085-22 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Crocq

116 2014085-23 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Chambon/Voueize

118 2014085-24 - Arrêté fin compétences du syndicat primaire d'électrification de Gentioux - La Courtine

120 2014085-25 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de

Saint-Sulpice-les-Champs

122 2014085-26 - Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification d'Evaux-Auzances

124 2014085-27 - Arrêté portant modification des statuts du SDEC

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

127 2014085-28 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LAFOREST, à titre provisoire, en

qualité de gestionnaire de la Cité administrative du 17 mars 2014 au 30 juin 2014 inclus

Sous-Préfecture d'Aubusson

129 2014083-06 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune du

Monteil au Vicomte territoire communal du Monteil au Vicomte

131 2014083-07 - Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de terrains appartenant au groupement

syndical forestier de Royère de Vassivière territoire communal de Royère de Vassivière

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

134 2014090-07 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires

autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Service de l'Économie Agricole

136 Arrêté autorisant une exploitation sur la commune d'Arfeuille-Chatain

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

138 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Dr FLOUQUET Sophie

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

141 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Bourganeuf

145 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Guéret

150 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre médical national de Sainte Feyre

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/154 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre

hospitalier d'Aubusson

158 Arrêté ixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth

162 Arrêté portant renouvellement de l’agrément du centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et de

l’habilitation du centre de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) de Guéret

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin

165 Décision de subdélégation de signature à l'effet de signer les documents administratifs et décisions

afférentes aux missions de la DREAL pour le département de la Creuse

Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers

170 Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Naillat

(23800).

Tribunal Administratif de Limoges

172 Autorisation à exercer par délégation

174 Décision de délégations de signature

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014084-06

Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'AUTO ECOLE FRANCINE de Guéret - extension à la catégorie B96

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

Arrêté n° 2014 - du

modifiant l’arrêté n° 2013200-15 du 19 juillet 2013 modifié

portant autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN

Enseigne "AUTO ECOLE FRANCINE"

– Guéret -

Extension B 96

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2013200-15 du 19 juillet 2013 modifié autorisant Mme Véronique HARTMANN épouse TRAYAUD, responsable de l’ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FRANCINE" situé 3 boulevard Carnot à GUERET (23000) sous le numéro E 13 023 0002 0 ;

Considérant la demande, complétée le 14 mars 2014, par laquelle Mme Véronique HARTMANN épouse TRAYAUD, responsable de l’ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN, sollicite l’autorisation de dispenser la catégorie B 96 dans son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE FRANCINE" et situé 3 boulevard Carnot à GUERET (23000);

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2013200-15 du 19 juillet 2013 modifié autorisant Mme Véronique HARTMANN épouse TRAYAUD, responsable de l’ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FRANCINE" situé 3 boulevard Carnot à GUERET (23000) sous le numéro E 13 023 0002 0 est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A - B/B1 - B 96 -

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

2/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014- 2 -

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation automobile.

Article 11 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Madame Véronique HARTMANN et transmis pour information à :

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Mme la Déléguée à l’éducation routière,

- M. le Député-Maire de GUÉRET.

3/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014084-07

Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'AUTO ECOLE CAP CONDUITE de Guéret - extension à la catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

Arrêté n° - du

modifiant l’arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié

portant autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO ECOLE CAP CONDUITE – Guéret -

M. Christophe JUNIA

Extension A2

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2013196-06 du 12 juillet 2013, modifié par arrêté n°2013200-16 du 19 juillet 2013 autorisant M. Christophe JUNIA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 55 avenue du Berry à GUERET (23000) sous le numéro E 13 023 0001 0 ;

Considérant la demande, complétée le 19 mars 2014, par laquelle M. Christophe JUNIA sollicite l’autorisation de dispenser la catégorie A2 dans son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 55 avenue du Berry à GUERET (23000).

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2013196-06 du 12 juillet 2013 modifié autorisant M. Christophe JUNIA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 55 avenue du Berry à GUERET (23000) sous le numéro E 13 023 0001 0 est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- A2 - B/B1 -

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation automobile.

5/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Article 11 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Christophe JUNIA et transmis pour information à :

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Mme la Déléguée à l’éducation routière,

- M. le Député-Maire de GUÉRET.

6/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014077-01

Arrêté portant habilitation de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse pour les formations aux premiers secours

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 18 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

7/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n° 2014 portant habilitation de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de la Creuse

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment son titre I,

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,

Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,

Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,

Vu l’arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,

Vu la demande formulée par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,

Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation est renouvelée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé, à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.

Article 2 : Cet organisme est habilité à assurer et à dispenser les formations aux premiers secours suivantes :

• « Premiers secours en Equipe de niveau 2 »,

• « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques », • « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,

ainsi que, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la réglementation en vigueur.

8/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Article 3 : L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 4 : Madame le Directeur des Services de Cabinet de la Préfecture de la Creuse et Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Guéret, le 18 mars 2014

Le Préfet,

9/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014078-02

Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de danges du barrage de Vassivière

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 19 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

10/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de

la première étude de dangers du barrage de Vassivière

Le Préfet de la Creuse

Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117,

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6,

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment son article 14,

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées,

Vu le décret du 06 octobre 1955 modifié portant résiliation de la concession des travaux d’aménagement de la Vienne supérieure et autorisant et concédant à Electricité de France (Service national) l’aménagement et l’exploitation des chutes de Peyrat-le-Château et de Faux-la-Montagne, sur la Maulde et le Dorat, affluents de la Vienne, dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2009 modifié fixant les délais de production de l'étude de dangers sur le barrage de Vassivière,

Vu l’étude de dangers du 18 septembre 2012 transmise par la société EdF au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le 27 septembre 2012,

Vu le rapport de la DREAL Limousin en date du 10 mars 2014,

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Vassivière ne met en évidence aucun élément remettant en cause le niveau de sûreté de l'ouvrage,

Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place, des mesures pour l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité ont été identifiées,

Considérant que la mesure d’amélioration consistant à traiter l’alarme de niveau haut en alarme urgente et non différée a déjà été mise en œuvre,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

11/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrête :

Article 1er :

La société Électricité de France (EdF), Unité de Production Centre, exploitant l'ouvrage hydraulique de Vassivière met en œuvre dans les délais définis l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité

Tous les dispositifs concourant à la sécurité de l'ouvrage sont maintenus par l'exploitant à leur niveau de fiabilité et robustesse décrits dans l'étude de dangers en date du 18 septembre 2012.

Article 3: Mesure d'amélioration du niveau de sécurité

L’exploitant réalise, avant le 31 décembre 2016, un bilan d’état du bouchon de la dérivation provisoire, des vannes papillon de fond et de leur chaîne cinématique.

Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions

Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, l'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).

Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagée par l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.

Article 5 : Mise à jour de l'étude de dangers

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Vassivière est réalisée avant le 31 décembre 2022.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté est notifié au directeur de l'Unité de production Centre de la société EdF.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

12/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014084-01

Arrêté portant autorisation de la course cycliste à Sardent le 29 mars 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

13/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course cycliste UFOLEP

à SARDENT

Samedi 29 mars 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de SARDENT en date du 21 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 4 février 2014 présentée par Monsieur Serge SAMARDZIJA, Président de l’association « Roue libre sardentaise » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SARDENT le samedi 29 mars 2014 ;

14/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 4 mars 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de SARDENT ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par l’association « Roue libre sardentaise » présidée par Monsieur Serge SAMARDZIJA, est autorisée à se dérouler le samedi 29 mars 2014, de 15 h à 17 h à SARDENT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état de la RD 60 qui présente des ornières.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire. Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Une attention particulière devra être portée lors de la traversée de la RD 940 où la présence de 2 signaleurs est nécessaire.

15/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Serge SAMARDZIJA, Président de l’association « Roue libre sardentaise ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEIZE SIGNALEURS STATIQUES et SIX SIGNALEURS MOBILES AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

16/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de SARDENT,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président de l’association « Roue libre sardentaise »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 25 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

17/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014084-02

Arrêté portant autorisation du trial de Saint-Christophe le 6 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

18/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation

sur la voie publique

comportant l’engagement de véhicules a moteur

- épreuve de maniabilité -

TRIAL de SAINT CHRISTOPHE

Au lieu-dit « Le Masforeau » sur la commune de SAINT CHRISTOPHE

Dimanche 6 avril 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’arrêté de M. le Maire de GUERET en date du 11 février 2014 portant réglementation de circulation ;

VU l’arrêté de M. le Maire de ST CHRISTOPHE en date du 24 février 2014 portant réglementation de circulation ;

VU la demande du 6 janvier 2014 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’ATC SAINT CHRISTOPHE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le trial de SAINT CHRISTOPHE le dimanche 6 avril 2014 ;

VU l’attestation d’assurance, en date du 4 février 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

19/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis du Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ,

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis des Maires des communes de ST CHRISTOPHE, GUERET, LA CHAPELLE TAILLEFERT ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du10 mars 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Trial de SAINT CHRISTOPHE » organisée par l’ATC SAINT CHRSTOPHE présidée par Monsieur Jean- françois NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche 6 avril 2014, de 8 h à 18 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes suivantes : SAINT CHRISTOPHE, GUERET et LA CHAPELLE TAILLEFERT.

ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation

20/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage du 3 au 5 avril 2014, de 8 h à 18 h, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

MESURES DE SECURITE :

Le respect du code de la route sera scrupuleusement appliqué lors des parcours de liaison sur les parties ouvertes à la circulation routière.

Sur la commune de GUERET, le dimanche 6 avril 2014 de 8 h 00 à 18 h 00, la circulation sera interdite Route Forestière (dans le sens Croix des Bois le Masforeau).

Sur la commune de ST CHRISTOPHE, le dimanche 6 avril 2014 de 8 h 00 à 18 h 00, la circulation et le stationnement seront interdits sur la VC n° 1, entre la VC n° 2- Le Masforeau et la limite de la commune de GUERET).

La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’organisateur.

Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.

Les zones non-stop devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l’extérieur de la zone délimitée.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

Le parcours de liaison et les zones non-stop se localisent dans un espace naturel sensible : zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique « Forêt de Chabrières ». Aussi, toutes précautions particulières devront être prises afin de conserver cette zone dans un état de conservation favorable.

Dans cette zone, le parcours traverse, à deux reprises, le ruisseau du « Pré Chapitre » intégré dans le périmètre du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » (zone spéciale de conservation au titre de la directive « Habitats, Faune Flore »).

Afin de ne pas créer d’incidences directes ou indirectes sur les habitats et la faune, l’organisateur devra mettre en place toutes les dispositions proposées dans l’évaluation « incidences Natura 2000 ». Ainsi, le franchissement du ruisseau « Le Pré Chapitre » ne devra être réalisé que par un passage existant ou aménagé à cet effet.

De plus, en cas de pluviométrie importante, des dispositifs simples de retenue des eaux de ruissellement devront être mis en place, tels que des bottes de paille de chaque côté du cours d’eau afin de retenir les boues.

Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

21/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :

- des extincteurs installés sur l’aire de départ et dans chaque groupe de zone, - 2 secouristes

- des téléphones portables,

- 1 véhicule tout terrain

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

Dans le parc coureurs fermé, un panneau « INTERDITION de FUMER » sera mis en place.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean- François NEYRAUD.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :

- 1 directeur de course : M. Jacques DIGNAT

- 1 arbitre

- 10 commissaires de zone

Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

22/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et

Transports »,

- Les Maires de SAINT CHRISTOPHE, GUERET et LA CHAPELLE

TAILLEFERT,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie

de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports, - Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence

Régionale de Santé du Limousin,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

- Le Président de l’A.T.C. Saint Christophe

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.

Fait à Guéret, le 25 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur des Services du Cabinet,

Signé : Hélène GIRARDOT

23/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014084-03

Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''Prix Guy Geoffre'' à La Souterraine le 6 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

24/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course cycliste dénommée “Prix Guy Geoffre”

à LA SOUTERRAINE

Dimanche 6 avril 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de LA SOUTERRAINE en date du 4 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de SAINT AGNANT DE VERSILLAT en date du 6 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 25 janvier 2014 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à LA SOUTERRAINE le dimanche 6 avril 2014 ;

25/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 16 janvier 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de LA SOUTERRAINE et SAINT AGNANT DE VERSILLAT ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Prix Guy Geoffre» organisée par le « Vélo Club La Souterraine » présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le dimanche 6 avril 2014, de 14 h 30 à 17 h 30 sur les communes de LA SOUTERRAINE et SAINT AGNANT DE VERSILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des RD 72 et 912 a1 qui présentent des pelades localisées.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

26/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par TREIZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

27/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de LA SOUTERRAINE et SAINT AGNANT DE VERSILLAT,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président du « Vélo Club La Souterraine »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 25 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

28/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014084-04

Arrêté ^portant autorisation de la course pédestre dénommée ''15 ème leyrennoise'' qui aura lieu le 13 avril 2014 à Saint-Dizier-Leyrenne

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

29/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------

Course pédestre dénommée « 15ème Leyrennoise »

à SAINT DIZIER LEYRENNE

Dimanche 13 avril 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE, en date du 25 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de JANAILLAT, en date du 4 mars 2014 réglementant la circulation ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 10 février 2014 présentée par Monsieur Gilbert CARROZZA, Président de l’association « Leyrenne Athletic Club » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 13 avril 2014 ;

VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis des Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT ;

30/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 29 janvier 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 15ème Leyrennoise » organisée par l’association « Leyrenne Athletic Club » , présidée par Monsieur Gilbert CARROZZA, est autorisée à se dérouler le dimanche 13 avril 2014, de 10 h à 11 h 30 sur les communes de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement des véhicules sera interdit sur le circuit emprunté sur la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours. Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

31/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Gilbert CARROZZA, Président de l’association « Leyrenne Athletic Club ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par TREIZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

32/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transport », - Les Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Président de l’association « Leyrenne Athletic Club »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Fait à Guéret, le 25 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

33/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014084-05

Arrêté portant autorisation de la course pédestre dénommée ''10 kms des monts de Guéret'' qui aura lieu le 30 mars 2014 à Guéret

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 25 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

34/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------

Course pédestre dénommée « 10 kms des Monts de Guéret »

à GUERET

Dimanche 30 mars 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de GUERET, en date du 12 mars 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 4 février 2014 présentée par Madame Muriel DALLIER, Co-Présidente de l’association « Sports Athlétiques Marchois » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 30 mars 2014 ;

VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis du Maire de GUERET ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

35/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 28 octobre 2013, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 10 kms des monts de Guéret » organisée par l’association « Sports Athlétiques Marchois », co-présidée par Madame Muriel DALLIER, est autorisée à se dérouler le dimanche 30 mars 2014, de 10 h 30 à 12 h sur la commune de GUERET, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le dimanche 30 mars 2014, de 9 h à 13 h, la circulation des véhicules sera interdite dans les deux sens Route de Cher du Prat, de la Place Pierre de Coubertin à la rue du Cros.

La signalisation réglementaire sera mise en place par l’organisateur.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

36/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame Muriel DALLIER, Co-Présidente de l’association « Sports Athlétiques Marchois ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

37/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transport », - Le Maire de GUERET,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- La Co-Présidente de l’association « Sports Athlétiques Marchois »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Fait à Guéret, le 25 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

38/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-04

Arrêté portant modification de l'arrêté du 27 février 2014 portant autorisation de la course cycliste ''la Jeun's'' le 29 mars 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

39/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 février 2014 portant autorisation de la course cycliste dénommée “La Jeun’s”

à SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE

Samedi 29 mars 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE en date du 28 janvier 2014 réglementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 20 janvier 2014 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE le samedi 29 mars 2014 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

40/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 16 janvier 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE ;

CONSIDÉRANT le signalement d’une erreur par l’organisateur concernant les horaires de début et de fin de la manifestation,

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « la Jeun’s » organisée » par le « Vélo Club La Souterraine » présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le samedi 29 mars 2014, de 13h à 18h (au lieu de 14h30 à 17h30 précédemment) à SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE.

ARTICLE 2- Les autres dispositions de l’arrêté du 27 février 2014 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président du « Vélo Club La Souterraine »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 26 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

41/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014090-02

Arrêté portant autorisation d'une course VTT sur al commune de MASBARAUD MERIGNAT le dimanche 6 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

42/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course VTT

au stade de la Chassagne – commune de MASBARAUD MERIGNAT

Dimanche 6 avril 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l'arrêté de M. le Maire de MASBARAUD MERIGNAT en date du 11 mars 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 6 février 2014 présentée Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le dimanche 6 avril 2014 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

43/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’attestation d’assurance en date du 28 janvier 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l'avis du Maire de la commune de MASBARAUD MERIGNAT ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course VTT UFOLEP organisée par l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf » présidée par Monsieur Didier HAMON, est autorisée à se dérouler le dimanche 6 avril 2014, de 14 h à 17 h 30 sur la commune de MASBARAUD MERIGNAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Sur le territoire de la commune de MASBARAUD MERIGNAT, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur la communale n°201 route de Montalescot le dimanche 6 avril 2014, de 14 h à 17 h 30.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Le circuit sera délimité par de la rubalise.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

44/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours localisé dans le bois de la Chassagne traverse un espace naturel terrestre sensible. Ce bois est inclus dans le périmètre de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Vallée du Taurion ». La rivière « le Taurion » et ses berges qui entourent le Bois de la Chassagne sont incluses dans le périmètre du site Natura 2000 « Vallée du Taurion et affluents ».

Aussi, afin de maintenir cette zone dans un état de conservation favorable, les vététistes ne devront emprunter sue les sentiers existants.

Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

45/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de MASBARAUD MERIGNAT,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et

sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Président de l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 30 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

46/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014090-03

Arrêté portant autorisation de la course pédestre dénommée ''le passage du viaduc'' à GLENIC le 6 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

47/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------

Course pédestre dénommée « Le passage du viaduc »

à « GLENIC – Le Pont »

Dimanche 6 avril 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de GLENIC, en date du 18 mars 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 15 janvier 2014 présentée par Monsieur Gérard GASNET, Président du « Foyer rural de GLENIC » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 6 avril 2014 ;

VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis des Maires de GLENIC, JOUILLAT et SAINT FIEL ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

48/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 6 décembre 2013, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « Le Passage du viaduc » organisée par le « Foyer rural de Glénic », présidé par Monsieur Gérard GASNET, est autorisée à se dérouler le dimanche 6 avril 2014, de 9 h 30 à 11 h 30 sur les communes de GLENIC, JOUILLAT et SAINT FIEL, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Dans l’agglomération de GLENIC « LE PONT », le dimanche 6 avril 2014, de 9 h 30 à 11 h 30 : - le stationnement de tous véhicules sera interdit de part et d’autre de la chaussée. Les usagers désirant se rendre sur la manifestation devront stationner obligatoirement sur les parkings balisés et prévus à cet effet.

- La circulation sera limitée à 30 km / h sur la RD 940dans la traversée de l’agglomération de GLENIC « LE PONT ».

La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire et sera mise en place par les soins de l’organisateur, sous le contrôle de la commune de GLENIC

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.

Une attention devra être portée lors de la traversée de la RD 940 par les concurrents. Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

49/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Gérard GASNET, Président du « Foyer rural de GLENIC ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEIZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

50/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transport », - Les Maires de GLENIC, JOUILLAT, SAINT FIEL,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Président du « Foyer rural de GLENIC »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Fait à Guéret, le 31 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

51/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014090-05

Arrêté portant autorisation du moiss-batt-cross qui aura lieu à Genouillac le 5 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

52/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

« Moiss-batt cross »

sur la commune de GENOUILLAC

samedi 5 avril 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté de M. le Maire de GENOUILLAC en date du 24 mars 2014 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la VC n°6 ;

VU la demande du 20 décembre 2013 présentée par Monsieur Stéphane MOREAU, Président de « Jeunes Agriculteurs de Creuse » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un moiss- batt cross le samedi 5 avril 2014 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve visé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU la police d’assurance, en date du 30 janvier 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis du Président du Conseil Général - Pôle « Aménagement et Transports » - ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

53/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU les avis du Maire de la commune de GENOUILLAC ;

VU la modification de la piste suite à l’avis défavorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 10 mars 2014 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 24 mars 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Moiss-batt cross » organisée par « Jeunes Agriculteurs de Creuse » présidé par Monsieur Stéphane MOREAU, est autorisée à se dérouler à GENOUILLAC le samedi 5 avril 2014, de 14 h à 17 h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées par une modification de la piste, selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION :

Sur le territoire de la commune de GENOUILLAC, le samedi 5 avril 2014, de 8 h à 20 h, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits suer la VC n°6 (rue des Mousseaux), de son intersection avec le chemin du Bréjaud jusqu’au CD 15 sauf aux véhicules de secours et aux services de gendarmerie ainsi qu’aux organisateurs pour les besoins du service..

La signalisation réglementaire sera mise en place par l’organisateur.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur minimale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents lorsque celui-ci est possible.

La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou éléments susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote tels que les équipements de coupe devront être protégés ou démontés.

Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an.

54/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Les participants devront être harnachés et équipés d’un casque homologué.

Une distance de sécurité d’une largeur de 30 m minimum devra être respectée en tre la zone dévolution des machines et la zone réservée aux spectateurs.

Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières.

Des commissaires devront veiller à ce que les spectateurs restent dans ces zones.

Les organisateurs devront clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation sportive par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.

Par mesures de salubrité publique, des containers devront être installés sur les différents points stratégiques du terrain afin de prévenir tous jets de détritus au sol.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Stéphane MOREAU, Président de « Jeunes Agriculteurs de Creuse ».

4 commissaires de piste devront être présents autour du circuit pour assurer la sécurité. Ils devront être positionnés en surplomb de la piste

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance ;

- une ambulance

- 2 secouristes

- téléphones portables.

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).

ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

55/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de GENOUILLAC,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président de « Jeunes Agriculteurs de Creuse »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 31 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur des Services du Cabinet,

Signé : Hélène GIRARDOT

56/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014090-06

Arrêté portant autorisation de la course 6 heures d'endurance solex et mobs à Parsac le 5 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

57/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique

comportant l’engagement de véhicule a moteur

endurance et régularité

« 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS »

PARSAC

Samedi 5 avril 2014

-----

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et de M. le Maire de PARSAC en date du 18 mars 2014 portant réglementation de la circulation sur les RD n° 9 et 13, sur la VC n°8 et rue du stade ;

VU l’arrêté de M. le Maire de PARSAC en date du 12 mars 2014 réglementant la circulation et le stationnement sur le chemin de la « Fontaine St Martin » ;

VU l’arrêté de M. le Maire de PARSAC en date du 21 mars 2014 réglementant la circulation et le stationnement sur le circuit emprunté ;

VU la demande formulée par Mme Jacqueline RAYMOND, Présidente du Club Communal à activités multiples de PARSAC en date du 3 janvier 2014 ;

VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance en date du 26 mars 2014 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur;

58/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l’avis du Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Maire de la commune de PARSAC ;

VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 10 mars 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS » organisée par le Club communal à activités multiples de PARSAC présidé par Mme Jacqueline RAYMOND, est autorisée à se dérouler à PARSAC le samedi 5 avril 2014, de 8 h à 19 h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION :

Le samedi 5 avril 2014, de 8h à 19 h , la circulation sera interdite, sauf pour lés véhicules de secours sur les voies suivantes :

- D9, à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC et du PR 42+283 (Croix de Gladière) en direction du bourg

- D13 à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC et du PR 42+245 à partir du rond-point de la RD 100 en direction du bourg et du PR 65+524 de la RD n°9 (La Chapelle) en direction du bourg - rue de l’Eglise,

- rue du stade,

- rue de la Fontaine St Martin,

- rue de l’ancienne Forge

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté.

La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation par la VC n,°8 puis par la RD n°9 du PR 15+451 au PR 15+563 (La Chapelle).

La circulation et le stationnement seront interdits sur le chemin de « la Fontaine St Martin » en totalité soit de la Mairie de Parsac à la RD 100, de 8 h à 19 h. Ce chemin est réservé uniquement à l’accès des secours pendant l’épreuve.

59/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.

La mise en place, la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs, conformément aux indications de l’Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.

MESURES DE SECURITE :

Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.

La traversée du circuit par le public sera encadrée par un commissaire de course, qui avant chaque traversée, s’assurera de la possibilité d’effectuer l’accompagnement complet du public en toute sécurité.

Avant l’épreuve, l’organisateur devra rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions.

L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc…), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.

Des protections (bottes de paille, rubalise, pnesu, etc…) devront être installées à chaque obstacle dangereux pour les pilotes (poteaux, panneaux de signalisation).

Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.

Les zones interdites au public devront être matérialisées, et celui-ci sera maintenu derrière des barrières métalliques.

L’organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l’itinéraire, si nécessaire.

La zone de départ sera sécurisée.

Le parc coureur devra être bien délimité et des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » et « ACCES INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés. Chaque équipage disposera d’un stand numéroté et devra disposer d’un extincteur en état de fonctionnement.

Le ravitaillement des engins sera effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussé des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :

- 11 extincteurs répartis le long du circuit et dans les stands ,

- 1 médecin,

- 1 véhicule de premiers secours,

- 1 ambulance

- 4 secouristes,

- des téléphones portables

- 1 téléphone fixe (à la salle polyvalente de PARSAC),

60/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014En cas d’incident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. David PAGENEL.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :

- 1 directeur de course : M. Christian TOUCHET

- 3 commissaires administratifs

- 3 commissaires techniques

- 20 commissaires de piste

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.

ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

61/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Maire de la commune de PARSAC,

- La Présidente du Club communal à activités multiples de PARSAC,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 31 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

62/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014076-01

Arrêté portant mise en demeure d'avoir à supprimer des ouvrages irrégulièrement implantés par M. BALLAIRE, commune de Moutier-Malcard

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 17 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

63/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

ARRETÉ

PORTANT MISE EN DEMEURE D’AVOIR A SUPPRIMER

DES OUVRAGES IRRÉGULIEREMENT IMPLANTÉS

PAR M. ÉRIC BALLAIRE,

AU LIEU-DIT « LE MONTENEAU », COMMUNE DE MOUTIER-MALCARD

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement, livre Ier, titre VII, et livre II, titre I, et notamment ses articles L. 170-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et L. 216-1 ;

VU, en particulier, l'article R. 214-1 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration relevant de l'article L. 214-1 du même code ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1o, b) et 2.6.2 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le récépissé préfectoral délivré, le 12 janvier 2005, sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Creuse (DDAF), sur la demande déposée par M. Eric BALLAIRE, demeurant au bourg de Moutier-Malcard, et relative à un projet de création de deux plans d’eau relevant du régime de la déclaration sur les parcelles n° 1185, 1186, 1187 et 1190 de la section A du cadastre de ladite commune - ensemble les caractéristiques et conditions d’exploitation applicables aux ouvrages et installations de cette nature qui lui sont annexées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0307 en date du 28 mars 2008 mettant en demeure M. Eric BALLAIRE d’avoir, d’une part, à vidanger un plan d’eau existant sur les parcelles cadastrées A 1185 et A 1186 situées au lieu dit « Le Monteneau », commune de Moutier-Malcard, et, d’autre part, à se conformer au récépissé de déclaration qui lui a été délivré le 12 janvier 2005, et ce dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision ;

VU le dossier de la demande d’autorisation administrative présentée par M. Eric BALLAIRE au titre de la création d’un plan d’eau au lieu-dit « Le Monteneau », commune de Moutier-Malcard, en référence aux articles L. 214-1 à L,214-11 du Code de l’environnement, tel qu’il a été complété, en dernier lieu, le 18 avril 2013 ;

64/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014VU l'arrêté préfectoral n° 2013303-02 en date du 1er août 2013 portant ouverture de l’enquête publique concernant ladite demande, laquelle devait avoir lieu, sur le territoire de la commune de Moutier-Malcard, du 27 août au 27 septembre 2013 inclus ;

VU le courrier de M. Eric BALLAIRE en date du 8 août 2013 relatif aux frais de publication de l’avis annonçant l’enquête publique dans la presse ;

VU la lettre du Préfet de la Creuse en date du 14 août 2013 attirant l’attention de M. Eric BALLAIRE sur les conséquences de la teneur de son courrier précité sur la procédure d’autorisation engagée (et notamment l’organisation de l’enquête publique réglementaire) et l’invitant à se positionner définitivement sur ce point avant le 15 septembre 2013 ;

VU la lettre en date du 10 septembre 2013 par laquelle M. Eric BALLAIRE confirme au Préfet de la Creuse qu’il ne souhaite pas s’engager plus avant sur ce dossier, notamment sur le plan financier, et qu’il lui est également impossible de revenir, techniquement, au « projet initial », c’est-à-dire celui qui a fait l’objet du récépissé de déclaration du 12 janvier 2005 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il est clairement établi que les plans d’eau établis par M. Eric BALLAIRE au lieu dit « Le Monteneau », commune de Moutier-Malcard, ne correspondent pas au projet qu’il a lui- même déclaré et qui a fait l’objet du récépissé de déclaration du 12 janvier 2005 précité ;

CONSIDÉRANT également qu’après avoir déposé une demande d’autorisation administrative, M. Eric BALLAIRE y a renoncé, de fait, en se refusant à prendre en charge les frais nécessaires à la publication dans la presse des avis annonçant l’enquête publique réglementaire ;

CONSIDÉRANT que cette renonciation résulte, sans équivoque, des termes employés par les courriers adressés au Préfet de la Creuse par M. Eric BALLAIRE, les 8 août et 10 septembre 2013 ;

CONSIDÉRANT, en outre, qu’à l’occasion de son courrier du 14 août 2013, le Préfet de la Creuse a attiré l’attention de M. Eric BALLAIRE sur les conséquences pratiques et juridiques qu’il conviendrait de tirer d’une telle renonciation ;

CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il n’existe plus, désormais, aucune perspective de régularisation de la situation pendante depuis les constatations effectuées sur le terrain, le 10 janvier 2008, par le service en charge de la police de l’eau au sein de la DDAF de la Creuse, et qui ont motivé l’arrêté préfectoral n° 2008-0307 en date du 28 mars 2008 susvisé ;

CONSIDÉRANT, enfin, qu’en conclusion de son courrier du 10 septembre 2013, M. Eric BALLAIRE évoque lui-même la perspective de la vidange des ouvrages et du retour des parcelles concernées à leur état antérieur ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R E T E :

Article 1er. – M. Eric BALLAIRE, demeurant 6, rue de l’Eglise, 23220 - MOUTIER-MALCARD, propriétaire des parcelles n° 1185, 1186, 1187 et 1190 de la section A du cadastre de ladite commune situées au lieu-dit « Le Monteneau », est mis en demeure :

– de vidanger les plans d’eau qu’il a irrégulièrement implantés sur ces parcelles. Ces vidanges devront respecter les prescriptions définies par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié susvisé, à savoir que la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau récepteur ne devra pas dépasser les valeurs de 1 g/l de matières en suspension et de 2 mg/l de NH4, la teneur en oxygène ne devant pas être inférieure à 3 mg/l ;

– d’ouvrir les digues de telle sorte que ces plans d’eau restent désormais en assec ;

…/...

65/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014– et de remettre les parcelles dans une situation telle qu’elle corresponde à un retour à leur état initial. Outre la suppression des digues, il conviendra de veiller à maintenir l’écoulement à l’air libre.

Article 2. - L'ensemble de ces travaux devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3. - En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, M. Eric BALLAIRE sera passible des sanctions administratives prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.

Article 4. - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, M. Eric BALLAIRE peut déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.

En outre, qu'il soit :

– gracieux (et adressé au Préfet de la Creuse)

– ou hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie),

le dépôt éventuel, dans le même délai de deux mois, d'un recours administratif ne serait pas susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux mentionné à l'alinéa précédent.

Article 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de Moutier-Malcard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

– notifié à M. Eric BALLAIRE, en sa qualité de propriétaire,

– transmis en copie conforme à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, à M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, et à M. le chef du service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, pour leur information, ;

– publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse ; – et mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).

Fait à Guéret, le 17 mars 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

66/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014078-01

Arrêté imposant la réalisation d'une évaluation des incidences au titre de ''Natura 2000''

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 19 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

67/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d’Intérêt Public

Arrêté n° 2014-

imposant la réalisation d’une évaluation des incidences

au titre de « Natura 2000 »

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment ses articles 3 et 4, et ses annexes I et II ;

Vu la convention de Bonn du 23 juin 1979 relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et notamment son annexe II ;

Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, et notamment ses annexes II (en ce qui concerne le Faucon pèlerin) et III (en ce qui concerne le Grand corbeau) ;

Vu le Code de l’environnement, et, en particulier, les dispositions de son article L. 414-4-IV bis ;

Vu l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la secrétaire d’état chargée de l’écologie NOR : DEVNO820591 A du 26 décembre 2008 portant désignation du site « Natura 2000 » « Gorges de la Tarde et Vallée du Cher » (zone spéciale de conservation FR7401131), et son annexe fixant la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant cette désignation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013353-01 du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, et notamment son article 4 ;

Considérant la situation particulière du viaduc ferroviaire désaffecté dit « de Doulaud », lequel s’appuie sur deux ouvrages maçonnés respectivement implantés sur les communes de Budelière et d’Evaux-les-Bains et constitue une zone de chasse et de gîtes pour des espèces protégées telles que le Faucon pèlerin (Falco peregrinus) et le Grand corbeau (Corvus corax), et qu’il peut également servir de gîtes pour différentes espèces de mammifères (chauves- souris) mentionnées en annexe de l’arrêté ministériel du 26 décembre 2008 susvisé ;

Considérant qu’il est établi que cet ouvrage est fréquenté par plusieurs espèces protégées dont il constitue une zone de chasse et, selon toute vraisemblance, un gîte d’été et de reproduction ;

Considérant qu’il convient de favoriser la conservation des espèces susvisées et d’assurer leur tranquillité sur le site, notamment en période de reproduction ;

Considérant qu’il importe de prévenir, par des mesures appropriées, les dérangements et destructions qui - fortuits ou intentionnels -, pourraient être de nature à affecter de manière significative le site « Natura 2000 » susvisé et spécialement celles qui ont été à l’origine de sa désignation ;

68/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Considérant qu’il est nécessaire, dans ces conditions, de maîtriser la fréquentation du viaduc « de Doulaud », y compris sur des activités qui ne figurent pas déjà au nombre de celles qui sont mentionnées aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013353-01 du 19 décembre 2013 susvisé, et qu’il convient, dès lors, de recourir aux dispositions de l’article L. 414-4-IV bis du Code de l’environnement ;

Considérant, du reste, que la possibilité de recourir à ces dispositions est rappelé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2013353-01 du 19 décembre 2013 ;

Considérant, enfin, que la précocité du printemps 2014 nécessite de prendre ces mesures en urgence ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - Toute activité sur l’ancien viaduc ferroviaire « de Doulaud », communes de Budelière et d’Evaux-les-Bains, est soumise à évaluation préalable des incidences « Natura 2000 » conformément aux dispositions de l’article L. 414-4-IV bis du Code de l’environnement. Cette évaluation devra être transmise au Préfet de la Creuse (Direction Départementale des Territoires).

Seules les activités directement liées à l’entretien de l’ouvrage et des réseaux qu’il supporte sont dispensées de l’évaluation des incidences mentionnée à l’alinéa précédent.

ARTICLE 2 - Les contraventions aux dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit en exerçant un recours gracieux ou un recours hiérarchique, soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.

ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous- Préfète d’Aubusson, MM. les Maires de Budelière et d’Evaux-les-Bains, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et M. le Directeur Régional Centre-Limousin de Réseau Ferré de France (RFF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à M. le Directeur Régional Centre-Limousin de RFF.

Cet arrêté sera également affiché en mairies de Budelière et d’Evaux-les-Bains, ainsi que sur l’ouvrage ferroviaire. Il sera publié tant sur le site internet des services de l’Etat qu’au Recueil Administratif de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 mars 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

69/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-01

Arrêté autorisant temporairement la commune de Saint-Vaury à délivrer en vue de la consommation humaine une eau ne respectant pas en permanence la limite de qualité pour le paramètre arsenic

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

70/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE AUTORISANT TEMPORAIREMENT

LA COMMUNE DE SAINT-VAURY

A DELIVRER EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

UNE EAU NE RESPECTANT PAS EN PERMANENCE

LA LIMITE DE QUALITE

POUR LE PARAMETRE ARSENIC

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R. 1321-27 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU la circulaire DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb, et sélénium en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du Code de la Santé Publique ;

VU le rapport de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) de juin 2004 relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement des limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la demande de dérogation aux limites de qualité définies par l’arrêté mentionné à l’article R. 1321-2 du Code de la Santé Publique - portant sur le paramètre arsenic -, formulée par le Maire de SAINT-VAURY, le 21 mars 2014 ;

71/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014CONSIDERANT que les mesures correctives prises en application de l’article R. 1321-27 du Code de la santé Publique n’ont pas permis de rétablir de façon pérenne la qualité de l’eau distribuée ;

CONSIDERANT que, d’une part, l’interconnexion avec des réseaux d’eau limitrophes ne permet pas d’alimenter en quantité suffisante les réseaux de « Mondon – Saint Vaury » et de « La Brionne », et que d’autre part, les captages de « Villestivaud » sont l’unique ressource permettant d’alimenter les réseaux de « Mondon – Saint Vaury » et de « La Brionne » et qu’à ce titre, ils constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau des abonnés concernés sur le territoire des communes de La Brionne et de Saint-Vaury ;

CONSIDERANT que les eaux brutes des captages de « Villestivaud », possédant naturellement une teneur élevée en arsenic, ont fait l’objet depuis 2009 d’un traitement d’élimination de ce paramètre afin de respecter les exigences de qualité définies par le Code de la Santé Publique ;

CONSIDERANT que, nonobstant la commande du matériau d’adsorption de l’arsenic par le Maire de SAINT-VAURY, intervenue le 13 mars 2014, la société le commercialisant est dans l’impossibilité de garantir une livraison avant le 2 mai 2014 ;

CONSIDERANT que, dans l’immédiat, le Maire de SAINT-VAURY ne peut utiliser d’autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution d’eau ;

CONSIDERANT les faibles dépassements de norme en arsenic - qui restent inférieurs à 13 μg/L -, dans les eaux de distribution ;

CONSIDERANT que, selon l’ANSES, une eau possédant des valeurs en arsenic comprises entre 10 et 13 μg/L sur une courte période peut être distribuée sans restriction d’usage alimentaire pour l’ensemble de la population ;

CONSIDERANT que les conditions posées par les articles R. 1321-31 et R. 1321-32 du Code de la Santé Publique pour recourir à une dérogation aux limites de qualité de l’eau sont réunies ;

CONSIDERANT, enfin, que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse a été informé de cette situation d’urgence dans sa séance du 25 mars 2014 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

A R R E T E

Article 1er : Le Maire de SAINT-VAURY est autorisé, durant une durée de 6 semaines à compter de la date de signature du présent arrêté, à maintenir la production d’eau à la station de traitement de La Graulade pour assurer, sans restriction d’usage alimentaire, la distribution d’eau aux abonnés des réseaux d’adduction de « Mondon – Saint Vaury » et de « La Brionne » décrits en annexe.

72/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Article 2 : La teneur en arsenic des eaux distribuées devra être la plus basse possible et, en tout état de cause, toujours inférieure à 13 μg/L.

Article 3 : Durant la période dérogatoire, un suivi des teneurs en arsenic sera assuré de façon hebdomadaire en complément du contrôle sanitaire réglementaire. Chaque campagne de suivi comprendra des analyses en deux lieux du réseau :

- en sortie de station de La Graulade,

- en distribution.

Article 4 : Le Maire de SAINT-VAURY fera procéder, dans les meilleurs délais, au changement du matériau adsorbant de la filière de traitement d’eau potable de La Graulade et informera par écrit le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin de la réalisation effective de cette opération technique.

Article 5 : La population des réseaux de distribution de « Mondon – Saint Vaury » et de « La Brionne » sera rapidement informée, par les Maires de SAINT-VAURY et LA BRIONNE, de cette dérogation par tout moyen approprié. Les résultats d’analyses seront régulièrement affichés en mairies, et porteront mention de la présente dérogation.

Article 6 : Le Maire de SAINT-VAURY portera à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Article 7 : Les Maires de SAINT-VAURY et de LA BRIONNE seront tenus de se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et d’assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.

Article 8 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de SAINT-VAURY et de LA BRIONNE. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Les Maires des communes concernées conserveront cet acte et délivreront à toute personne qui le demanderait les informations qui y sont rattachées.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne, 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

73/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, les Maires de SAINT-VAURY et de LA BRIONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse – service Eau et Environnement.

Fait à GUERET, le 26 mars 2014

Pour le Préfet et par dérogation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

74/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ANNEXE

STATION DE LA GRAULADE

(SAINT-VAURY)

Dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation

humaine pour le paramètre Arsenic

1- Unités de Distribution

- Description du système de production :

Les eaux des captages de « Villestivaud », situés sur la commune de SAINT-VAURY, subissent un traitement d’adsorption de l’arsenic sur oxyhydroxydes de fer (GEH) sur le site de La Graulade ; la filière est ensuite complétée par une étape de neutralisation puis de désinfection par adjonction d’hypochlorite de sodium.

Le débit moyen journalier de production est de 214 m³.

Les eaux ainsi produites sont stockées dans le réservoir de La Graulade, d’où elles sont ensuite distribuées vers :

- le réseau dit de « Mondon – Saint-Vaury », qui alimente les hameaux de la Jarrige, Lascaux, les Forges, la Cour, le Pêcher, Cholet, le Rivaud, Combélérat, la Chassignolle, Chaussade, Villerambaud, la Bonne Idée, Mondon, Peurousseau, le Mazet, le Masbrenier, les Quatre Routes, Sainte Berthe, la Graulade et Villestivaud. - le réseau de la commune de « La Brionne », qui alimente la totalité des hameaux de la commune à l’exception de celui de Montbut.

- Population desservie : 900 habitants dont

- 480 habitants sur le réseau de « Mondon – Saint-Vaury »

- 420 sur le réseau de « la Brionne ».

2- Bilan de la qualité de l’eau

Date du prélèvement Points de surveillance [As] μg/L

22/02/2011 DISTRIBUTION <5,00

15/03/2011 STATION DE TRAITEMENT 1,7

20/06/2011 DISTRIBUTION < 5,00

14/09/2011 STATION DE TRAITEMENT <5,00

07/11/2011 DISTRIBUTION < 5,00

15/02/2012 DISTRIBUTION < 5,00

26/04/2012 STATION DE TRAITEMENT <5,00

05/06/2012 DISTRIBUTION <5,00

12/09/2012 STATION DE TRAITEMENT 7,00

27/11/2012 DISTRIBUTION 5,49

75/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/201429/01/2013 DISTRIBUTION <5,00

12/02/2013 DISTRIBUTION 7,48

25/04/2013 STATION DE TRAITEMENT <1,0

03/06/2013 DISTRIBUTION 6,05

10/06/2013 DISTRIBUTION 6,31

29/08/2013 STATION DE TRAITEMENT 6,32

24/10/2013 DISTRIBUTION 5,88

13/11/2013 DISTRIBUTION 7,24

04/12/2013 STATION DE TRAITEMENT 6,27

20/01/2014 DISTRIBUTION 11,3

03/02/2014 STATION DE TRAITEMENT 8,16

03/02/2014 DISTRIBUTION 5,72

13/02/2014 STATION DE TRAITEMENT 9,44

27/02/2014 STATION DE TRAITEMENT 12,5

27/02/2014 DISTRIBUTION 8,38

11/03/2014 STATION DE TRAITEMENT 6,33

11/03/2014 DISTRIBUTION 10,4

3 - Mesures correctives

Le Maire de SAINT-VAURY fera procéder, dans les meilleurs délais, au changement du matériau adsorbant sur la filière de traitement d’eau potable de La Graulade et informera par écrit le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin de la réalisation effective de cette opération technique.

La population des réseaux de « Mondon – Saint-Vaury » et de « La Brionne » sera rapidement informée, par les Maires de SAINT-VAURY et de LA BRIONNE, de cette dérogation par tout moyen approprié. Les résultats d’analyses seront régulièrement affichés dans les deux mairies et porteront mention de la présente dérogation.

VU POUR ETRE ANNEXE

L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DE CE JOUR.

Fait à GUERET, le 26 mars 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

76/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014078-03

Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves du canton de Saint-Vaury

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 19 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

77/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

Arrêté n° 2014-

portant dissolution du Syndicat intercommunal de transport des élèves du canton de Saint-Vaury

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5211-25-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1960 portant création du syndicat intercommunal de transports des élèves du canton de Saint-Vaury,

Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juin 1961 et 15 janvier 1963 étendant le périmètre du syndicat,

Vu la délibération du 19 décembre 2013 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat,

Vu les délibérations par lesquelles tous les conseils municipaux des communes membres ont décidé la dissolution dudit syndicat et approuvé l’affectation de l’excédent de fonctionnement,

Considérant que l’ensemble des conditions prévues aux articles précités sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves du canton de Saint-Vaury,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R E T E

Article 1 : La dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves du canton de Saint- Vaury est prononcée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : En l’absence d’actif et de passif, aucune répartition n’est à effectuer. Il sera fait don de l’éventuel excédent de fonctionnement constaté à l’issue de l’exercice budgétaire 2013 au foyer du collège Louis Durand de Saint-Vaury.

Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, M. le Président du syndicat intercommunal de transport des élèves du canton de Saint-Vaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes concernées.

Guéret, le

Le Préfet,

78/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014079-02

Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la CIATE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 20 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

79/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

A R R Ê T É n° 2014-

portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la CIATE du Pays Creuse – Thaurion - Gartempe

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-6 et L5211-6-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié autorisant la création d’une communauté de communes prenant la dénomination de « Communauté Intercommunale d’Aménagement du Territoire CIATE du Pays Creuse – Thaurion – Gartempe »,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-303-07 en date du 30 octobre 2013 portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la CIATE du Pays – Creuse – Thaurion – Gartempe,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CIATE en date du 17 décembre 2013 modifiant la répartition des sièges au sein du conseil du fait des modifications de périmètre intervenus au 1er janvier 2014 (retrait de la commune de Saint-Sulpice-les-Champs et adhésion de la commune d’Ars),

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres ont approuvé les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CIATE du Pays Creuse – Thaurion - Gartempe,

Considérant que l’accord des communes est exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 I.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

80/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014A R R Ê T E

Article 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2013-303-07 du 30 octobre 2013.

Article 2 : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le conseil communautaire de la CIATE du Pays Creuse – Thaurion - Gartempe est composé ainsi qu’il suit :

Communes Nombre de délégués titulaires Ahun 6 Ars 2 Banize 1 Chamberaud 1 La Chapelle-Saint-Martial 1 Chavanat 1 Le Donzeil 1 Fransèches 2 Janaillat 2 Lépinas 1 Maisonnisses 2 Mazeirat 1 Le Moutier-d’Ahun 1 Peyrabout 1 Pontarion 2 La Pouge 1 Saint-Avit-le-Pauvre 1 Saint-Georges-la-Pouge 2 Saint-Hilaire-la-Plaine 2 Saint-Hilaire-le-Château 2 Saint-Martial-le-Mont 2 Saint-Michel-de-Veisse 1 Saint-Yrieix-les-Bois 2 Sardent 3 Sous-Parsat 1 Thauron 1 Vidaillat 1 Total 44

Article 3 : Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public.

Article 4 : A compter de l’échéance visée à l’article 1er, les statuts de la communauté de communes seront modifiés dans les conditions susvisées.

Article 5 : le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la communauté de communes CIATE Pays Creuse Thaurion Gartempe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

81/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-06

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Jarnages

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

82/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Jarnages

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 1922 créant le syndicat primaire d’électrification de Jarnages,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1050 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 1er mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Jarnages et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Jarnages, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Jarnages à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Jarnages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

83/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-07

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Châtelus-Malvaleix

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

84/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Châtelus-Malvaleix

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 1929 créant le syndicat primaire d’électrification de Châtelus- Malvaleix,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1046 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 24 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Châtelus-Malvaleix et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Châtelus-Malvaleix, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Châtelus-Malvaleix à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Châtelus-Malvaleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

85/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-08

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Bonnat

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

86/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Bonnat

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1929 créant le syndicat primaire d’électrification de Bonnat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1064 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 2 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Bonnat et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Bonnat, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Bonnat à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Bonnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

87/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-09

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Grand-Bourg

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

88/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Grand-Bourg

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat primaire d’électrification du Grand-Bourg modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-1048 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 2 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification du Grand-Bourg et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification du Grand-Bourg, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification du Grand-Bourg à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification du Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

89/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-10

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Dun-le-Palestel

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

90/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Dun-le-Palestel

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat primaire d’électrification de Dun-le-Palestel modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-1047 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 2 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Dun-le-Palestel et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Dun-le-Palestel, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Dun- le-Palestel à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Dun-le-Palestel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

91/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-11

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Guéret

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

92/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Guéret

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat primaire d’électrification de Guéret modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-1049 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 14 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Guéret et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Guéret, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Guéret à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

93/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-12

Arrêté fin compétences du syndicat primaire d'électrification de La Souterraine

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

94/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de La Souterraine

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat primaire d’électrification de La Souterraine modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-1051 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 17 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de La Souterraine et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de La Souterraine, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de La Souterraine à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de La Souterraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

95/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-13

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Boussac

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

96/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Boussac

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1923 créant le syndicat primaire d’électrification de Boussac,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1044 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 24 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Boussac et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Boussac, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Boussac à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Boussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

97/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-14

Arrêté fin compétences syndicat primaire d'électrification de Saint-Vuayr

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

98/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Saint-Vaury

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat primaire d’électrification de Saint-Vaury modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-1052 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 2 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Saint-Vaury et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Saint-Vaury, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Saint-Vaury à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Saint-Vaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

99/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-15

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Pontarion

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

100/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Pontarion

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 1930 créant le syndicat primaire d’électrification de Pontarion,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1065 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 15 mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Pontarion et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Pontarion, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Pontarion à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Pontarion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

101/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-16

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Bourganeuf/Bénévent

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

102/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Bourganeuf/Bénévent

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat primaire d’électrification de Bourganeuf-Bénévent modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-1045 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 16 mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Bourganeuf - Bénévent et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Bourganeuf - Bénévent, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Bourganeuf - Bénévent à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Bourganeuf - Bénénent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

103/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-17

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Néoux/Aubusson

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

104/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Néoux/Aubusson

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1929 créant le syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1053 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson,

Vu l’arrêté n° 2008-978 en date du 22 août 2008 portant extension du périmètre du syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson,

Vu la délibération du 21 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Néoux/Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

105/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-18

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Bellegarde en marche

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

106/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Bellegarde-en-Marche

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 1931 créant le syndicat primaire d’électrification de Bellegarde-en- Marche,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1054 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 1er mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Bellegarde-en-Marche et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Bellegarde-en-Marche, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Bellegarde-en-Marche à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Bellegarde-en-Marche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

107/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-19

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Royère de Vassivière

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

108/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Royère-de-Vassivière

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalierde l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1930 créant le syndicat primaire d’électrification de Royère- de-Vassivière,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1059 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat primaire d’électrification de Royère-de-Vassivière,

Vu la délibération du 15 mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Royère-de-Vassivière et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Royère-de-Vassivière, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Royère-de-Vassivière à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Royère-de-Vassivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

109/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-20

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Saint-Chabrais

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

110/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Saint-Chabrais

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1926 créant le syndicat primaire d’électrification de Saint- Chabrais,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1062 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 15 mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Saint-Chabrais et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Saint-Chabrais, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Saint-Chabrais à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Saint-Chabrais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

111/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-21

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Felletin

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

112/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Felletin

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1930 créant le syndicat primaire d’électrification de Felletin,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1057 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat primaire d’électrification de Felletin,

Vu la délibération du 21 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Felletin et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Felletin, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Felletin à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Felletin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

113/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-22

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Crocq

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

114/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Crocq

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 1925 créant le syndicat primaire d’électrification de Crocq,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1055 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 1er mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Crocq et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Crocq, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Crocq à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Crocq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

115/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-23

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Chambon/Voueize

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

116/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Chambon-sur-Voueize

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1936 créant le syndicat primaire d’électrification de Chambon- sur-Voueize,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1061 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 14 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Chambon-sur-Voueize et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Chambon-sur-Voueize, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Chambon-sur-Voueize à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Chambon-sur-Voueize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

117/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-24

Arrêté fin compétences du syndicat primaire d'électrification de Gentioux - La Courtine

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

118/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Gentioux – La Courtine

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1926 créant le syndicat primaire d’électrification de Gentioux – La Courtine,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1058 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 21 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Gentioux – La Courtine et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Gentioux – La Courtine, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Gentioux – La Courtine à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Gentioux – La Courtine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

119/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-25

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification de Saint-Sulpice-les-Champs

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

120/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification de Saint-Sulpice-les-Champs

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 1931 créant le syndicat primaire d’électrification de Saint-Sulpice- les-Champs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1060 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 13 mars 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification de Saint-Sulpice-les-Champs et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification de Saint-Sulpice-les-Champs, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification de Saint-Sulpice-les-Champs à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification de Saint-Sulpice-les-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

121/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-26

Arrêté fin de compétences du syndicat primaire d'électrification d'Evaux-Auzances

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

122/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014-

mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire

d’électrification d’Evaux - Auzances

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1924 créant le syndicat primaire d’électrification d’Evaux – Auzances,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1056 en date du 18 septembre 2007 portant révision des statuts du syndicat,

Vu la délibération du 14 février 2012 par laquelle le comité syndical a décidé la dissolution du syndicat primaire d’électrification d’Evaux - Auzances et la cession du passif et de l’actif au profit du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse,

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes au syndicat ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du syndicat primaire d’électrification d’Evaux - Auzances, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat primaire d’électrification d’Evaux - Auzances à la date du 31 mars 2014.

Article 2 : A compter de la date susvisée, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du syndicat primaire d’électrification d’Evaux - Auzances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

123/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-27

Arrêté portant modification des statuts du SDEC

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

124/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2014 -

portant modification des statuts

du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC)

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-18, L5211-20 et L5212-8,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1946 portant création du syndicat départemental d’électrification,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 1950 autorisant notamment l’adhésion des communes de Chénérailles et Peyrat-la-Nonière au syndicat départemental d’électrification,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1950 autorisant notamment l’adhésion de la commune de Bénévent-l’Abbaye au syndicat départemental d’électrification,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 1957 autorisant l’adhésion de la commune de Moutier-Rozeille au syndicat départemental d’électrification,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1966 autorisant l’adhésion de la commune de Bourganeuf au syndicat départemental d’électrification,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-225 du 13 mars 2001 modifiant les statuts du syndicat départemental d’électricité de la Creuse (SDEC),

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1070 du 6 octobre 2005 portant modification du périmètre du syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-675 portant modification des statuts du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC),

Vu la délibération en date du 13 juin 2013 par laquelle le comité syndical du SDEC a décidé la modification des statuts du SDEC, et s’est prononcé favorable à l’adhésion de l’ensemble des communes du département du fait de la dissolution des syndicats primaires d’électricité,

Vu les délibérations par lesquelles l’ensemble des conseils des communautés de communes ont approuvé les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC),

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes du département de la Creuse ont sollicité leur adhésion au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) et ont approuvé la modification des statuts du syndicat,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

125/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014A R R ÊT E

Article 1er : Les nouveaux statuts du Syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) joints au présent arrêté sont adoptés à compter du 1er avril 2014.

Article 2 : Un exemplaire des délibérations restera annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux présidents des communautés de communes et aux communes membres.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

2 126/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014085-28

Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LAFOREST, à titre provisoire, en qualité de gestionnaire de la Cité administrative du 17 mars 2014 au 30 juin 2014 inclus

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 26 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

127/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle LAFOREST,

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle

du développement durable, à titre provisoire, en qualité de gestionnaire de la Cité administrative du 17 mars 2014 au 30 juin 2014 inclus

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,

Vu l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu la décision du 18 mars 2014 affectant Mme Isabelle LAFOREST, Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, à titre provisoire, sur le poste de gestionnaire de la Cité administrative du 17 mars 2014 au 30 juin 2014 inclus,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFOREST en sa qualité de syndic de la Cité administrative pour :

- signer les bons de commande

- certifier le service fait

- arrêter les factures

- signer les lettres de transmission courante

relevant de la gestion commune de la Cité (BOP 309 et 723).

Article 2 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUÉRET, le 26 mars 2014

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

128/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014083-06

Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune du Monteil au Vicomte territoire communal du Monteil au Vicomte

Administration :

Préfecture de la Creuse

Sous-Préfecture d'Aubusson

Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson

Date de signature : 24 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

129/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

prononçant l’application du Régime Forestier

de terrains appartenant à la commune du MONTEIL-AU-VICOMTE

Territoire communal du MONTEIL-AU-VICOMTE

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;

- VU la délibération du conseil municipal de la commune du Monteil-au-Vicomte, en date du 11 décembre 2013 ;

- VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 13 janvier 2014 ; - VU l’arrêté préfectoral n°2013098-04 de transfert de biens immobiliers en date du 8 avril 2013 ; - VU les plans des lieux ;

- VU l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d'Aubusson ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous appartenant à la commune du Monteil-au-Vicomte, sises sur le territoire communal du Monteil-au-Vicomte, pour une surface de 54ha 91a 91ca :

Territoire communal du Monteil-au-Vicomte

Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance

COMMUNE DU MONTEIL-

AU-VICOMTE

D

D

D

D

465

552

546

663

Champ Redon

Grand Chabanat

Brande de Maufays

Brande Maufays

12ha 94a 20ca

10ha 44a 10ca

00ha 31a 60ca

31ha 22a 01ca

Total 54ha 91a 91ca

ARTICLE 2 :

Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Monsieur le Maire de la commune du MONTEIL- AU-VICOMTE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie du MONTEIL-AU-VICOMTE publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à AUBUSSON, le 24 mars 2014

POUR LE PREFET et par délégation,

La Sous-Préfète,

Aurore LE BONNEC

130/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014083-07

Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de terrains appartenant au groupement syndical forestier de Royère de Vassivière territoire communal de Royère de Vassivière

Administration :

Préfecture de la Creuse

Sous-Préfecture d'Aubusson

Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson

Date de signature : 24 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

131/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

prononçant la distraction du Régime Forestier

de terrains appartenant au GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER de ROYERE-DE-VASSIVIERE

Territoire communal de ROYERE-DE-VASSIVIERE

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;

- VU les délibérations du comité syndical du Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière, en date du 18 décembre 2013 ;

- VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 14 janvier 2014 ; - VU le relevé de propriété ;

- VU les plans des lieux ;

- VU l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d'Aubusson ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Sont distraites du régime forestier, en vue de leur mise en vente, les parcelles désignées ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de Royère-de-vassivière sises sur le territoire communal de Royère-de-Vassivière, pour une surface de 23ha 06a 09ca :

Territoire communal de Royère-de-Vassivière

Propriétaire Section N° Lieu-dit Surface à distraire

A 1141 Le Picq 0ha 32a 80ca

GROUPEMENT SYNDICAL A 1142 Le Picq 1ha 58a 06ca

FORESTIER DE A 1143 Le Picq 3ha 18a 92ca

ROYERE-DE-VASSIVIERE A 2167 Le Puy du Cocu 1ha 00a 00ca

AN 4 Le Plasseau 3ha 85a 15ca

AP 169 Les Chauses 0ha 70a 65ca

B 1167 Las Gasnas 0ha 77a 41ca

B 1239 Las Gasnas 1ha 29a 06ca

C 282 La Côte 0ha 51a 00ca

C 283 La Côte 0ha 95a 40ca

C 618 La Côte 1ha 93a 37ca

D 41 Vincent 1ha 86a 50ca

D 42 Vincent 0ha 36a 50ca

D 49 Vincent 1ha 01a 70ca

D 50 Vincent 0ha 61a 40ca

D 59 Vincent 1ha 07a 70ca

D 913 Vincent 1ha 61a 83ca

D 915 Vincent 0ha 38a 64ca

Total 23ha 06a 09ca

132/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARTICLE 2 :

Les dispositions prévues à l'article 1er ne prendront effet qu'à compter de la signature de l'acte de vente des terrains en cause.

ARTICLE 3 :

Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Monsieur le Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de ROYERE-DE-VASSIVIERE publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à AUBUSSON, le 24 mars 2014

POUR LE PREFET et par délégation,

La Sous-Préfète,

Aurore LE BONNEC

133/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté n°2014090-07

Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

134/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrêté modificatif 04/2014

définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires

autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ; VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ; VU la délibération du Conseil Général de la Creuse du 25 mars 2013 et les avis complémentaires ; VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ; VU les avis des maires des communes concernées ;

VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ; SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er

Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet www.transbois-limousin.info, rubrique Voirie > Les arrêtés de circulation de la Creuse > Nouvel arrêté préfectoral modificatif pour la Creuse.

Article 2

L'arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est abrogé.

Article 3

M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, M. le Président du Conseil Général de la Creuse, M. le Directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, M.le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et Mmes et MM. les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 31 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

135/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autorisation

Arrêté autorisant une exploitation sur la commune d'Arfeuille-Chatain

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 21 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

136/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014013-02 du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°AP134003 du 13 janvier 2014;

Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DES JUNEAUX domicilié(e) à: La Valazière 23200 RETERRE.

Constatant que souhaite exploiter une surface de 27,72 ha sur la (ou les) commune(s) de ARFEUILLE CHATAIN, appartenant à Monsieur SERVANT Robert, Groupement Forestier des Creux. Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 23 janvier 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - GAEC DES JUNEAUX est autorisé(e) à exploiter une surface de 27,72 ha sur la(les) commune(s) de ARFEUILLE CHATAIN appartenant à Monsieur SERVANT Robert, Groupement Forestier des Creux au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 21 mars 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

137/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Dr FLOUQUET Sophie

Numéro interne : SA.23.2014.46

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 21 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

138/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014N° SA.23.2014.46

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FLOUQUET Sophie

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Madame FLOUQUET Sophie née le 9 novembre 1958 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à Le Montaguillaume 23140 SAINT SILVAIN SOUS TOULX.

Considérant que Madame FLOUQUET Sophie docteur vétérinaire (numéro d’ordre 1732) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame FLOUQUET Sophie, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Le Montaguillaume 23140 SAINT SILVAIN SOUS TOULX

139/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : Le Montaguillaume 23140 SAINT SILVAIN SOUS TOULX

Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Madame FLOUQUET Sophie, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Madame FLOUQUET Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 21 mars 2014

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de Service,

Dr Françoise LETELLIER

140/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf

Numéro interne : 084

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 10 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

141/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-084 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période de décembre 2013 (M12), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée

en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

142/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-671 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Bourganeuf ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous

la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

de décembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 204 068,75 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 190 241,48 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

143/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 911,49 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 12 915,78 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de décembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 204 068,75 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre hospitalier de Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 10 février 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

144/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret

Numéro interne : 095

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 19 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

145/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014–095 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période de décembre 2013 (M12), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

146/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-680 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Guéret ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

décembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 4 134 721,42 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 3 626 816,11 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 3 961,69 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 99 235,40 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 91 631,83 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 21 322,03 € ;

147/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 5 331,26 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 286 423,10 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à :

20 918,05 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 21 687,99 €.

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 0,00 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

13° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : -769,94 € ;

14° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) [séjours AME] : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de décembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

4 155 639,47 €.

148/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 19 février 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soin

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

149/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre

Numéro interne : 090

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 19 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

150/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-090 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période de décembre 2013 (M12), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

151/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-687 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre médical national de Sainte Feyre ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte

Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois de décembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de

produits et prestations est égal à : 600 082,08 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 517 227,66 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 45 882,68 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

152/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 2 213,17 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 34 758,57 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de décembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 600 082,08 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre médical national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse

désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 19 février 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soin

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

153/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson

Numéro interne : 085

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 10 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

154/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-085 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période de décembre 2013 (M12), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

155/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-692 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier d'Aubusson ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

décembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 310 690,68 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 286 867,95 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 700,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 287,68 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 6 972,94 € ;

156/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 113,73 €

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 15 748,38 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de décembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 310 690,68 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 10 février 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

157/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté ixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth

Numéro interne : 092

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 19 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

158/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-092 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période de décembre 2013 (M12), le versement étant effectué par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

et notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

159/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-682 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)

André Lalande de Noth ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de

réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée

à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de décembre 2013 pour les activités

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à :

192 618,04 €.

1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 157 024,03 € ;

2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale : 35 594,01 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

160/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la

part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de décembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 192 618,04 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du CRRF André Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 19 février 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soin

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

161/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Arrêté portant renouvellement de l’agrément du centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et de l’habilitation du centre de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) de Guéret

Numéro interne : 2014-127

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 10 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

162/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014ARRÊTÉ ARS N° 127 du 10 mars 2014

Portant renouvellement de l’agrément du centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et de l’habilitation du centre de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) de Guéret

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3121-1, L3121-2, L3121-2-1, D3121-21 à D3121-26, D3121-38, D3121-39 et D3121-41 ;

Vu le décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l’application de l’article L3121 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

Vu le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations, la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2004 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application de l’article D3121-41 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/SD6A n°2000-531 du 17 octobre 2000 relative aux modalités de désignation et aux missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

Vu la circulaire DGS/DHOS/SD6A/E2 n°2004-371 du 2 août 2004 relative aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 portant agrément du centre hospitalier de Guéret en tant que centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 portant habilitation du centre hospitalier de Guéret en tant que centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) ;

Vu les dossiers de demande de renouvellement d’habilitation du centre hospitalier de Guéret en tant que CIDDIST et d’agrément en tant que CDAG reçus le 4 février 2014 et reconnus complet ;

Vu la visite sur place réalisée les 17 octobre 2013 et 16 décembre 2013 par les services de l’Agence régionale de santé dans le cadre de la restructuration des consultations CDAG –CIDDIST et en vue du renouvellement de l’agrément du CDAG et de l’habilitation du CIDDIST ;

Considérant que les modalités de fonctionnement du CDAG et du CIDDIST satisfont aux garanties prévues par les articles D3121-24 et D3121-39 du code de la santé publique ;

163/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Arrête

Article 1 : L’agrément comme centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ainsi que l’habilitation comme centre de d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont accordés au centre hospitalier de Guéret.

Article 2 : L’agrément du CDAG et l’habilitation du CIDDIST sont accordés pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : Le centre hospitalier de Guéret fournit au directeur général de l’Agence régionale de santé :

- au titre du CDAG : le bilan d’activité trimestriel (cerfa 11599*03) conformément à l’article D3121-25 ainsi qu’une copie du bilan annuel adressé à l’INVS.

- au titre du CIDDIST : le rapport d’activité et de performance annuel selon la forme et le calendrier déterminés chaque année par le ministère conformément à l’article D3121-39.

Article 4 : Toute modification apportée au fonctionnement du CIDDIST ou du CDAG doit faire l’objet d’une information adressée au directeur de l’Agence régionale de santé.

Article 5 : Lorsque les modalités de fonctionnement du CIDDIST ou du CDAG ne permettent plus de répondre aux obligations réglementaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en demeure l’établissement habilité de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée.

Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers, à compter de sa publication.

Article 7 : Le directeur général de l’ARS du Limousin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Le Directeur Général,

SIGNE

Philippe CALMETTE

164/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Décision de subdélégation de signature à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférentes aux missions de la DREAL pour le département de la Creuse

Numéro interne : 2014-26

Administration :

Hors Département

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin

Signataire : Directeur DREAL

Date de signature : 28 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

165/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014SUBDELEGATION DE SIGNATURE

à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférentes aux missions de la DREAL pour le département de la Creuse

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Décision n° 2014-26

du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

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Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de de la Creuse ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

VU l'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 14 février 2014, nommant M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, à compter du 15 mars

Vu l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin.

VU l'arrêté préfectoral n° 2014073-04 du 14/03/2014 -09 portant délégation de signature à M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités et des missions de la DREAL pour le département de la Creuse.

D E C I D E

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Creuse, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, sous réserve des dispositions de l'article 3 à :

- M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint, à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents définis aux paragraphes A, B, C, D et E.

- Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, adjointe au directeur à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents définis aux paragraphes A, B, C, D et E.

Article 2 : Subdélégation de signature, pour le département de la Creuse, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, est accordée aux agents listés ci-dessous, dont les noms suivent à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences au sein de la DREAL Limousin toutes les décisions et tous les documents définis aux paragraphes A, B, C, D et E et sous réserve des dispositions de l'article 3.

A - Prévention des risques

A-1 : Les actes relatifs à la police des mines ;

A-2 : Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exclusion de ceux nécessitant l'avis préalable du CODERST ;

166/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014A-3 : Les actes relatifs à la gestion des concessions hydroélectriques à l’exclusion de ceux touchant à la propriété du domaine public hydroélectrique et de ceux concernant l’instruction des demandes d’attribution ou de renouvellement de concessions ;

A-4 : Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement ;

A-5 : Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d’importation ou d’exportation ;

A-6 : Les actes relatifs aux équipements et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz ; A-7 : Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression ; A-8 : Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

A-9 : Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises de risques naturels en matière de mouvements de terrain

B - Energie

B-1 : L'instruction des déclarations d'utilité publique des autorisations techniques relatives aux zones de développement de l'éolien ;

B-2 : La délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité ; B-3 : Les décisions d'approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que des ouvrages privés ;

B-4 : L'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de l'électricité, de distribution d'électricité.

C - Transport mobilité

C-1 :A l'exception des décisions portant sanction administrative, les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers ; C-2 : Les actes relatifs à la mise en circulation ou à l'aménagement des véhicules spécialisés.

Agents

Actes et décisions thématique "énergie"

B-1 B-2 B-3 B-4

X X X X

X X X X

X X X X

Christian BEAU, chef du serv ice "prév entions des pollutions, des

risques et du contrôle des transports" (PPRCT)

X

Uniquement pour la

partie gaz

Stéphane ALLOUCH, chef du serv ice "v alorisation, év aluation des

ressources et du patrimoine naturels" (VERPN)

Bruno MOINE, adjoint au chef de serv ice VERPN

Bruno LIENARD, adjoint au chef de serv ice VERPN

Agents

Actes et décisions thématique "prévention des risques"

A-1 A-2 A-3 A-4 A-5 A-6 A-7 A-8 A-9

X X X X X X X X

X X X X X X X X

X X X X X X X

X

X X

X X

X X

X

X

Christian BEAU, chef du serv ice

"prév entions des pollutions, des

risques et du contrôle des transports"

(PPRCT)

Christian CORNOU, adjoint au chef

de serv ice PPRCT

Gilles PINEL, chef de serv ice adjoint

PPRCT

Philippe DELORT, chef de la cellule

sécurité des ouv rages hy drauliques au

serv ice PPRCT

Christophe MARTIN, responsable des

unités territoriales Haute-Vienne,

Corrèze et Creuse

Jean-Pierre CAROFF, responsable de

l'unité territoriale de la Creuse

Stéphane ALLOUCH, chef du serv ice

"v alorisation, év aluation des

ressources et du patrimoine naturels"

(VERPN)

Bruno MOINE, adjoint au chef de

serv ice VERPN

Bruno LIENARD, adjoint au chef de

serv ice VERPN

167/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014D - Biodiversité, préservation des espèces protégées

D-1 : Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en oeuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants ;

D-2 : Les autorisations nécessaires à la réalisation des importations, des exportations ou des réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la convention de Washington (CITES) ; D-3 : Les autorisations quinquennales de détention et d'utilisation par les artisans d'objet d'art, d'écailles de tortues marines et d'ivoire d'éléphants d'Afrique et d'Asie ;

D- 4 : Les autorisations exceptionnelles de transport de spécimen animal inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et « protégées France »;

D-5 : Les dérogations exceptionnelles au titre du L 411-2 du code de l'environnement.

E – Évaluation environnementale

E-1 : Signature des accusés de réception et des consultations produits à l'occasion de l'analyse des informations transmises par la personne publique responsable du plan, du programme ou du plan local d'urbanisme, soumis à l'examen au cas par cas (art. R.122-18-II du code de l'environnement et art. R.121-14-1-III du code de l'urbanisme).

E-2 : Signature des consultations produites à l'occation de l'analyse des informations transmises par la personne publique responsable du plan, du programme ou du document d'urbanisme soumis à évaluation environnementale au titre des articles R.122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 du Code de l'Urbanisme ainsi que des évolutions des documents d'urbanisme soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R.122.16 du Code de l'Urbanisme et pour lesquels le Préfet de département est désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

Article 3 : Sont exclus de la délégation :

- les décisions qui :

* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, - les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère courant, - les décisions d’octroi de subventions de l’Etat,

- les conventions conclues entre l’Etat d’une part et les collectivités locales, - les circulaires ou instructions aux collectivités locales,

Agents

Actes et décisions thématique "transport mobilité"

C-1 C-2

X X

X X

X X

X X

Christian BEAU, chef du serv ice "prév entions des pollutions, des

risques et du contrôle des transports" (PPRCT)

Gilles PINEL, chef de serv ice adjoint PPRCT

Christian CORNOU, adjoint au chef de serv ice PPRCT

Stéphane NADAUD, chef de la cellule contrôle des v éhicules au serv ice PPRCT

Agents

A ctes et décisions thématique "biodiversité, préservation des espèces protégées"

D-1 D-2 D-3 D-4 D-5

X X X X X

X X X X X

X X X X X

Stéphane ALLOUCH, chef du serv ice "v alorisation, év aluation des

ressources et du patrimoine naturels" (VERPN)

Bruno MOINE, adjoint au chef de serv ice VERPN

Bruno LIENA RD, adjoint au chef de serv ice VERPN

Agents Actes et décisions thématique "évaluation environnementale"

E-1 E-2

X X

X X

X X

X X

Agnès GADILHE, chef du serv ice "stratégie régionale du

dév eloppement durable" (SRDD)

Patricia BOURGEOIS, adjointe au chef du SRDD et chef de l'unité

autorité env ironnementale

Valérie DUBOURG, responsable de l'év aluation env ironnementale au

SRDD

Patrick BOUILLON, Chargé d'analy se des procédures du cas par cas

au SRDD

168/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014- les courriers aux élus, à caractère autre que technique.

Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Limoges, le 28 mars 2014

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

Signé : Christian MARIE

169/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Décision

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Naillat (23800).

Administration :

Hors Département

Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers

Signataire : Directeur régional

Date de signature : 13 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

170/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE NAILLAT (23800)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement informée ;

DÉCIDE

la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent sis sur la commune de NAILLAT (23800).

Fait à Poitiers, le 13 mars 2014

le directeur régional des douanes et droits indirects

Serge DUYRAT

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES [1, cours Verniaud à 87 000 Limoges] dans les deux mois suivant sa date de publication

171/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Autre

Autorisation à exercer par délégation

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

172/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 31 mars 2014, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Madame Elisabeth JAYAT, vice-président

- Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Madame Pauline OZENNE, conseiller,

- Monsieur Jacques KARAOUI, conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller.

ARTICLE 2 : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2012, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123- 15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 31 mars 2014

LE PRESIDENT,

signé

Jean-Paul DENIZET

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

173/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014Décision

Décision de délégations de signature

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 20 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

174/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES _____________ ____________

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. Emmanuel GOYON, Premier Conseiller, M. Loïc PANIGHEL, Conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 19 mars 2014, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

FAIT A LIMOGES LE 20 mars 2014

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Elisabeth JAYAT

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

175/175 Recueil Normal n°7 publié le 01/04/2014