Arrêté - ar202504 0887

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Arrêté - ar202504 0887 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202504 0887)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2025/0k / 088

Objet: Autorisation de voirie du 10/04/25 au 25/04/25

Travaux de création d’une terrasse bois

République française

Département du Gard ENTREPRISE ALLIRAND MENUISERIE

Commune de Vauvert

Direction du CTM Lieu : Rue Carnot — « Café le Paris »

D-2504-002149

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS

LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des

indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,VU la déclaration préalable n°03034125V0041 accordée le 03/04/25,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 07/04/25 par laquelle l’entreprise ALLIRAND MENUISERIE — 10 rue Alexandre Girard — 30800 SAINT GILLES sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de création et d'installation d’une terrasse en bois, devant le « Café le Paris » place Gambetta,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules rue Carnot afin

de permettre à l’entreprise ALLIRAND MENUISERIE de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise ALLIRAND MENUISERIE est autorisée à occuper le domaine public communal rue Carnot, du 10/04/25 au 25/04/25, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, afin d'effectuer uniquement des travaux de création et d'installation d’une terrasse en bois, devant le « Café le Paris » place Gambetta.

Article 2 : À cette occasion, du 10/04/25 au 25/04/25, de 8h à 18h, du lundi au vendredi, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de l’entreprise ALLIRAND MENUISERIE :

“ Rue Carnot, face au n°14 sur une longueur de 3 emplacements

Article 3 : L'entreprise ALLIRAND MENUISERIE sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), BK6AI (stationnement interdit).

Article 4 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 5 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 6 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Sébastien ALLIRAND

Portable : 06.60.09.91.68

Article 7 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 8 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.Article 9: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être

rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 10: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature

qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans

l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 11: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement

communal de voirie visé ci-dessus.

Article 12: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée àl'article 13 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 25/04/25. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 13: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n’est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 14: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 15: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 16: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le [ 9 AVR 2075

pour le maire

l’adjointe délégu

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

* son-dépôt en préfecture le

° sa notification le..........,,.....,..,.............,

* sa publication le..{} Q. AVR. 2025.................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavaliervruobou: 15 1 Ta

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