Arrêté - ar202504 0860

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Arrêté - ar202504 0860 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202504 0860)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2025/o /o%6O

Objet : Autorisation de voirie du 07/04/25 au

11/04/25

Terrassement pour replantation de poteau

télécom

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert Entreprise CIRCET Direction du CTM

Lieu : Chemin de la Vistrenque

D-2504-002052

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et RAI 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC

POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de

circulation sur la commune de Vauvert,VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire

de la voirie,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 28/03/25 par laquelle l’entreprise CIRCET — 530 rue de la Garenne — 34740 VENDARGUES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de replantation d'un poteau télécom, chemin de la Vistrenque,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules chemin de la Vistrenque afin de permettre à l’entreprise CIRCET de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de replantation d'un poteau télécom, chemin de la Vistrenque, du

07/04/25 au 11/04/25.

Article 2 : À cette occasion, du 07/04/25 au 11/04/25, de 8h à 17h, du lundi au vendredi,

l’entreprise CIRCET devra réaliser les travaux par demi-chaussée :

” Chemin de la Vistrenque, au droit des parcelles cadastrées section AD n°4 et AE n°50

La circulation des véhicules sera mise en alternat par panneaux.

Article 3 : L'entreprise CIRCET sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuït et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier.

Article 4 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 5 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l'article 2, l’entreprise CIRCET devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement

remblayées.

Article 6 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.Article 7 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux

afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le

matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 8 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières,

conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la

voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux

souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 9: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche

mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 10: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

+ mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5

° _compactage du remblaiement par couches successives.

Article 11: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution définitive.

Article 12: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la

reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

1. Chaussée ‘en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et/son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de

tranchée avec.Une éurlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d'un

revêtement bicouche à l’émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une

entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 13: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de

riz. ‘

Article 14: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous

engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 15: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie

06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 16: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. Jérémy ADJOUD)]

Portable : 06.37.75.64.01Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 11/04/25. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 18: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d’intérêt général.

Article 19: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 20: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 21: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 22: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 0 4 AVR 2075

pour le maire :

\ le VITE LI

ES LAURE

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôten préfecture le

+ sa notification le.............,..............,.,,....

* sa publication le. 0.4. AVR. 2025...

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................,

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier