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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°311 spécial du 1er décembre 2020
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°311 spécial du 1er décembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Banque,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
CENTRE PÉNITENTIAIRE LILLE-ANNOEULLIN
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 311 DU 1ER DÉCEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°311 SPÉCIAL DU 1ER DÉCEMBRE 2020
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRE DES HAUTS-DE-FRANCE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
- 44 décisions (du n°658 à 701) portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité anatat :
: Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 658 [2020 (annule et remplace la note 554/2020 du 1°' octobre 2020)
Décision du 1* décembre 2020 portant délégation de signature pour l'affectation
des personnes détenues en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues, notamment de l'affectation en CPROU.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Aux fins d'affecter ou réaffecter les personnes détenues en cellule (article DR57-6-24 du code de
procédure pénale)
Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Aux Îers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur Kamel DRAIDI
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Julien KARAMUCKI
- Monsieur Fabrice MARCQ
- Monsieur Guillaume MICHEL
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Mickaël VIART
- Madame Isabelle WADOUX
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Sebastien GADEK
Monsieur David BOUCHE
Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Madame Sandrine KOPERSKI
Monsieur Yohann MARIE
Monsieur Sébastien FAUCOEUR
Monsieur Jean SALOMÉ
Monsieur Eric WEIS
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
Madame Séverine DECAUDAIN
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Le chef d'établissement MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 659 /2020 (annule et remplace la note 555/2020 du 1°" octobre 2020)
Décision du 1“ décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser
la participation aux activités.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Aux fins de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (article D 446 du
code de procédure pénale).
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
}
Canton du pommier - CS 100 28 F7 l- { - 59 112 ANNOEULLIN Téléphone 03 59 22 20 00
_—_—
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 660 /2020 (annule et remplace la note 932/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour interdire l'accès
d'une personne détenue aux activités sportives.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins d'interdire à une personne détenue, l'accès aux activités sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité (article D459-3 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
PF LEBRETON
Canton du pommier . CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 661 /2020 (annule et remplace la note 934/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1” décembre 2020 portant délégation de signature pour l'accès des
personnes condamnées au téléphone.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone aux personnes
détenues condamnées (article R57-8-23 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Däbia LEBRETON
f }
uw |
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 662 /2020 (annule et remplace la note 557/2020 du 1°" octobre 2020)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d'administration
- Madame Anne Sophie DELABRE, attachée d'administration
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
- Monsieur Jérémie HINDRYCKX, surveillant brigadier, adjoint à la sécurité
- Monsieur Julien DORCHAIN, service informatique
- Monsieur Didier HELLUIN
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
bia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fex : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE : des Hauts de France
Liberté
Égalité
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 663 /2020 (annuie et remplace la note 247/2020 du 22 mai 2020)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour décider de
laccord ou du retrait d’une permission de sortir à une personne détenue.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins de décider de l'accord ou du retrait d'une permission de sortir à une personne détenue
(articles 707, 712-4, 712-5, 712-11, 712-21, 723-3, 723-4, D. 49-11, D. 49-12, D. 49-23, D. 124, D. 125, D. 142
et suivants du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Jo u 7
Canton du pommier - CS 100 28
58 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité .
. Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 664 [2020 (annuie et remplace la note 936/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour l'animation de
certaines activités.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues, par des personnes
extérieures (article D446 du code de procédure pénale)
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART DSP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
abia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 665 /2020 (annule et remplace la note 937/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1°’ décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser une
personne détenue à effectuer un versement à l'extérieur.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : d'autoriser les personnes détenues condamnés à effectuer un versement à l'extérieur à partir
de la part disponible de leur compte nominatif (article D330 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Be . . Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 666 /2020 (annuie et remplace la note 938/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1 décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser une
personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : d'autoriser Une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(article D331 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
abia LEBRETON
\ D -
sl
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraterité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 667 /2020 (annule et remplace la note 939/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour l'autorisation
d'accès à l'établissement pénitentiaire et pour la suspension d'une habilitation
concernant des personnels de santé.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article ler : décide de donner délégation permanente à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de :
- suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (article D 388 du code de procédure pénale) ;
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (article D 389 du code de procédure pénale) ;
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (article D390 du code de procédure
pénale) ;
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite (article D390-1 du code de procédure pénale).
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART DSP,
- Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d'Administration
- Madame Anne Sophie DELABRE, attachée d'Administration
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
E LEBRETON
t— Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Le Téléphone 03 59 22 20 00
=
Fax : 03 59 22 20 19 — MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
. 2 : A Fraternité Centre
Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 668 /2020 (annule et remplace la note 940/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1” décembre 2020 portant délégation de signature pour les
autorisations d'accès à l'établissement.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Décide de donner délégation permanente à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : d'autoriser l'accès à l'établissement (article D277 du code de procédure pénale).
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Monsieur Jean Robert KOCONKA, Attaché d'Administration
- Madame Anne Sophie DELABRE, Attachée d'Administration
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
/Dfbia LEBRETON
\
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité 2 + : e
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 669 /2020 (annule et remplace la note 941/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser une
personne détenue à travailler pour son propre compte ou pour des associations.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (article D 432-3 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fex : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
ze Fa : ñ Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 670 /2020 (annule et remplace la note 942/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser
l'entrée ou la sortie de l'établissement.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article ler : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets de l'établissement
(article D274 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fex : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité ra «
e Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 671 /2020 (annule et remplace la note 943/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser une
personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins d'autoriser Une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif (article D394 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON £
4 Î
___
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 672 [2020 (annule et remplace la note 944/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser une
personne détenue à réceptionner des cours par correspondance.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : d'autoriser la réception, par une personne détenue, des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'Education Nationale (article D436-2 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Δ LEBRETON
\
u
Centon du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 673 [2020 (annule et remplace la note 945/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour la désignation
d'un interprète lors d'une commission de discipline.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l’article RS7-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins de : désigner un interprète lors d’une commission de discipline pour les personnes détenues
ne comprenant pas ou ne parlant pas la langue française (article R57-7-25 du code de procédure
pénale).
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
DL ;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 674 [2020 (annuke et remplace la note 931/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour désigner les
assesseurs extérieurs siégeant en commission de discipline.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de dresser le tableau de roulement désignant pour une période déterminée, les assesseurs
Sale appelés à siéger à la commission de discipline (article R57-7-12 du code de procédure
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier. CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 675 [2020 (annule et remplace la note 946/2020 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour décider de la
destination des aménagements faits par une personne détenue.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : de décider de la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert où de libération (article D449 du code de procédure
pénal).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
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LL
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité : + :
: Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 676 [2020 (annuie et remplace la note 947/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour ordonner la
dispense d'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires
et pour révoquer, tout ou partie, du sursis à exécution des sanctions disciplinaires.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu l'article R57-7-5 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
AUX fins d'ordonner une dispense d'exécution, une suspension ou un fractionnement des sanctions
disciplinaires (article R57-7-60 du code de procédure pénale) et pour révoquer, tout ou partie, du sursis à exécution
des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
(
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 677 [2020 (annuie et remplace la note n° 558/2020 du 1 octobre 2020)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de décision pour l'emploi des
moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille - Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
AUX lers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER Madame Aurélie AVOINE
- Monsieur Boubecare BOURAS Monsieur Loïc BODIN,
- Monsieur Arnaud CANIVET Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Ludovic DEMUREZ Monsieur Sebastien GADEK
- Monsieur Kamel DRAIDI Monsieur David BOUCHE
- Madame Chloé FONTAINE Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Julien KARAMUCKI Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 18 - Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS
- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER
- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN
Aux fins : d'utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue menottes et/ou
entraves (Note DAP N° 321 du 30 juin 2010).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
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c-
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité D .
+ je Fraternité Centre Pénitentiaire de
Lille-Annoeullin
N° 678 2020 (annule et remplace la note 949/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour l'engagement
des poursuites disciplinaires.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Aux fins d'engager les poursuites disciplinaires à l'encontre d'une personne détenue (article R57-7-15
du code de procédure pénale)
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
di 4 D
un
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax :03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 679 [2020 (annuie et remplace la note 950/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1‘ décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser l'envoi
d'argent ou la réception de subsides.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annœullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins d'autoriser une personne détenue à envoyer de l'argent à sa famille (article D421 du code de procédure
pénale) ou à réceptionner des subsides.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier .CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 08 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité Le : :
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 680 /2020 (annule et remplace la note 951/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1* décembre 2020 portant délégation de signature pour fixer la somme
qu'une personne détenue peut détenir à l’occasion d'un placement en semi-liberté,
extérieur ou permission de sortir.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins de : Fixer la somme qu'une personne détenue peut détenir à l'occasion d'un placement en
semiïliberté, d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir (article D122 du code de
procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 58 22 20 19 En :
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille Annœullin
N° 681 /2020 {annuie et remplace la note 564/2020 du 1°' octobre 2020)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour intercepter,
enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances téléphoniques des
personnes détenues, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les
données de connexion y afférentes.
Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG, DLRP
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Aux lers surveillants :
- Monsieur Julien KARAMUCKI
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Mickaël VIART
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Au correspondant local des services d'information :
- Monsieur Julien DORCHAIN
- Monsieur Didier HELLUIN
Aux surveillantes du BGD :
- Madame Nadera KEBBAS
- Madame Séverine WALLEZ
A l’adjointe au DLRP :
- Madame Cindy DEVOS
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
F* LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
n se Ë ! Fraternité Centre
Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 682 [2020 (annule et remplace la note 952/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1°’ décembre 2020 portant délégation de signature pour interdire l'accès
à une publication.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins d'interdire l'accès aux personnes détenues, à une publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou
signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou d'une personne détenue (article R57-9-8 du code de procédure pénale).
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
(
Canton du pommier . CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité ze
so: a D Fraternité Centre Pénitentiaire
de Lille-Annoeullin
N° 683 [2020 (annule et remplace la note 953/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1” décembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'isolement administratif.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
-Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de :
-Placer une personne détenue à l'isolement provisoire (article R57-7-65 du code de procédure
pénale
-Placer une personne détenue à l'isolement pour une durée maximale de 3 mois et 1ère
prolongation, levée d'isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du
directeur interrégional des services pénitentiaires ou observations pour les décisions relevant de la
compétence du ministre de la justice (articles R57-7-64, R57-7-67, R57-7-68, R57-7-70 et R57-7-72 du
code de procédure pénale)
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
7 LEBRETON
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Canton du pommier - CS 100 28 ——_—
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Bié . . Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 684 /2020 (annule et remplace la note 559/2020 du 1°' octobre 2020)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature afin d’ordonner un
parloir avec dispositif de séparation.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Au capitaine pénitentiaire :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
Aux fins de décider que les visites d'une personne détenue auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation (article R57-8-12 du code de procédure pénale).
Pendant leurs astreintes de direction aux officiers dont les noms suivent :
Aux officiers :
- Monsieur Laurent KAPITZA, capitaine
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
abia LEBRETON
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Canton du pommier - CS 100 28
58 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00 à
Fax : 03 58 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 685 2020 (annule et remplace la note 955/2018 du 10 décembre 2018)
ion du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour délivrance ou
retrait des permis de visite aux personnes condamnées.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de délivrer tout permis de visite aux personnes condamnées (articles D411 et R57-8-10 du code
de procédure pénale)
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabjia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 686 [2020 (annule et remplace la décision n° 560/2020 du 1er octobre 2020)
Décision du 1°’ décembre 2020 portant délégation pour placement à titre préventif
en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu l'article R57-7-5 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Aux lers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur Kamel DRAIDI
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Julien KARAMUCKI
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Sebastien GADEK
Monsieur David BOUCHE
Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Madame Sandrine KOPERSKI - Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS
- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER
- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN
Aux fins de placer à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire ou en cellule de
confinement (article R57-7-18 du code de procédure pénale)
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
D LEBRETON
bu À
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 687 /2020 (annuie et remplace la note 957/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1” décembre 2020 portant délégation de signature pour présider la
commission de discipline, prononcer les sanctions disciplinaires et engager les
poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins de : présider la commission de discipline, de prononcer une sanction disciplinaire et de
prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (articles D250, R57-7-6 et R57-7-7 du code de
procédure pénale)
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 688 /2020 (annule et remplace la note n° 561/2020 du 1er octobre 2020)
Décision du 1* décembre 2020 portant délégation de signature pour procéder
à la fouille d’une personne détenue.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille - Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu la loi n° 2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chefd'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Aux lers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER Madame Aurélie AVOINE
- Monsieur Boubecare BOURAS Monsieur Loïc BODIN,
- Monsieur Arnaud CANIVET Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Ludovic DEMUREZ Monsieur Sebastien GADEK
- Monsieur Kamel DRAIDI Monsieur David BOUCHE
- Madame Chloé FONTAINE Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Julien KARAMUCKI Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS
- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER
- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN
Aux fins de : procéder à la fouille d'une personne détenue selon les termes des articles susvisés.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité se : ï Fratemité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 689 /2020 (annule et remplace la note 959/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser la
réception d’un colis postal ou le dépôt d'un colis à l'établissement.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins d'autoriser la réception ou l'envoi d'objets autorisés, soit par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un
visiteur de prison agréé, soit par colis postal pour les personnes détenues ne bénéficiant pas de visites
dans le cadre d’un permis de visite (article D 431 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 690 /2020 (annuie et remplace la note 556/2020 du 1°" octobre 2020)
Décision du 1“ décembre 2020 portant délégation de signature pour refus de prise
en charge d'objets ou de bijoux.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Aux fins de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire (article D337 du code de procédure pénale)
Pendant leurs astreintes de direction à :
- Monsieur Jean Robert KOCONKA attaché d'administration
- Madame Anne Sophie DELABRE attachée d'administration
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
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/ Fax : 03 59 22 20 19
( MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 691 /2020 (annule et remplace la note 960/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1* décembre 2020 portant délégation de signature pour refus
temporaire de faire droit à un permis de visite.
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
Aux fins de surseoir un permis de visite établi en faveur d'une personne détenue (article R57-8-11 du
code de procédure pénale)
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef-d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
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N° 692 /2020 (annule et remplace la note 961/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1‘ décembre 2020 portant délégation de signature pour refuser la
participation d'une personne détenue à un examen.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : de refuser la possibilité à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement (article D436-3 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
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N° 693 /2020 (annule et remplace la note 962/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour décider en cas
d'urgence la réintégration immédiate à l'établissement d'une personne détenue.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins de : Décider en cas d'urgence la réintégration immédiate d'une personne détenue
condamnée, se trouvant à l'extérieur de l'établissement. (Article D124 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
T LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
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Égalité .
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 694 /2020 (annule et remplace la note 963/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1* décembre 2020 portant délégation de signature pour autoriser la
remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (article D340 du code de
procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
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Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
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Égalité .
ee « j Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 695 2020 (annule et remplace la note 964/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour décider d’une
retenue sur la part disponible du compte nominatif,
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins : décider une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues, en
réparation de dommages matériels causés (article D332 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier _CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
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Égalité 2 +
ee F ; Fraternité Centre Pénitentiaire
de Lille-Annoeullin
N° 696 /2020 (annute et remplace la note 965/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1 décembre 2020 portant délégation de signature pour décider du
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de médicaments ou
fournitures médicales.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux fins de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant (article D273 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
« Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 697 /2020 (annule et remplace la note 966/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour suspendre,
à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : décide de donner délégation permanente à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP, Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP .
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Aux fins de : suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue
jusqu'à sa comparution de la commission de discipline (article R57-7-22 du code de procédure pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier -CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
Sa Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 698 /2020 (annule et remplace la note 967/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour la suspension
de l'agrément d'un mandataire agréé.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Décide de donner délégation permanente à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de suspendre l'agrément d'un mandataire agrée (article R57-6-16 du code de procédure
pénale).
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
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Fa : : Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 699 /2020 (annule et remplace la note 968/2018 du 10 décembre 2018)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour suspendre
l'agrément d’un visiteur de prison.
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : Décide de donner délégation permanenteà :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de suspendre l'agrément d’un visiteur de prison (article D 473 du code de procédure pénale)
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Fraterité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 700 /2020 (annule et remplace la décision n° 562/2020 du 1er octobre 2020)
Décision du 1° décembre 2020 portant délégation de signature pour la suspension
du régime de l’encellulement individuel.
Vu l'article RS7-6-24 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
Aux fins de suspendre le régime de l’encellulement individuel pour les personnes détenues (article D93
du code de procédure pénale)
Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fex : 03 59 22 20 19 Aux lers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER Madame Aurélie AVOINE
- Monsieur Boubecare BOURAS Monsieur Loïc BODIN,
- Monsieur Arnaud CANIVET Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Ludovic DEMUREZ Monsieur Sebastien GADEK
- Monsieur Kamel DRAIDI Monsieur David BOUCHE
- Madame Chloé FONTAINE Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Julien KARAMUCKI Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS
- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER
- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France
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e ns Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 701 /2020 (annule et remplace la note n° 563/2020 du ler octobre 2020)
Décision du 1* décembre 2020 portant délégation de signature portant sur les
transfèrements, les sorties et les extractions ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article ler : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Nicolas GAJEWSKI
AU major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Aux lers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER Madame Aurélie AVOINE
- Monsieur Boubecare BOURAS Monsieur Loïc BODIN,
- Monsieur Arnaud CANIVET Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Ludovic DEMUREZ Monsieur Sebastien GADEK
- Monsieur Kamel DRAIDI Monsieur David BOUCHE
- Madame Chloé FONTAINE Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 - Monsieur Julien KARAMUCKI Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR - Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ - Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS - Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER - Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN
Aux fins de désigner les escortes et les dispositifs de sécurité pour les transfèrements, les sorties et les
extractions : articles D292à 294 - D299, D308, D310 du code de procédure pénale)
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
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Canton du pommier -CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
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Fax : 03 59 22 20 19