Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 298
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 318
Déliberation - DEC 2023.013 CAF avenant convention CTG bonus
Déliberation - DEL2023 207 Prestation de service Bonus territoi
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 12
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 288
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 396
Déliberation - DEC 2023.011 CAF avenant convention CTG bonu
Déliberation - DEC 2023.014 CAF avenant convention CTG bonus
Déliberation - DEC 2023.010 CAF avenant convention CTG bonu
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2986 Convention avenant RPE bonus territoire CTG annee 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2986 Convention avenant RPE bonus territoire CTG annee 2022)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
ns Pa Pa Pan ns
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 26 septembre 2022 un dm im im dm à
CONVENTION D'OBJECTIFS ET FINANCEMENT 2022
-AVENANT BONUS TERRITOIRE CTG
RELAIS PETITE ENFANCE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 26 septembre 2022 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 14 septembre 2022.
z
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Yves GUIRAUD, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
représentés VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, M. Robert SIEGEL, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Monique GIBERT, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Claude CARCELLER, M. Jean- Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. José MARTINEZ, Mme Marie-Françoise NACHEZ - M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND), M. Pierre ANCIAN suppléant de M, Christian VILOING.
Procurations Mme Christine SANCHEZ à M, Yannick VERNIERES, M, Anthony GARCIA à M. Jean-Pierre PUGENS, M, Olivier SERVEL à M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN à M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Béatrice FEFRNANDO à M. Jean-Claude CROS, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA.
Excusés M. Xavier PEYRAUD, Mme Valérie BOUYSSOU.
Absents M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum : 25 Présents : 36 Votants : 44 Pour : 44 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Héiène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021, fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence supplémentaire en matière d'action sociale et notamment les actions en faveur de la petite-enfance ;
CONSIDERANT que comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche famille et l'Etat, le financement des Relais petite-enfance (RPE) évolue : il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service RPE, et un bonus additionnel lié à la
réalisation d'une mission renforcée; ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance Jeunesse, CONSIDERANT que le bonus « territoire Ctg » est une aide complémentaire à la prestation de service versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles,
CONSIDERANT que cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial, renforcer leur rôle d'animation et permettre une meilleur solvabilisation des RPE existants,
CONSIDERANT que le bonus « territoire Ctg » est attribué aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la Pso RPE,
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence,
- être situé sur un territoire sur lequel la convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
CONSIDERANT que le financement du bonus « territoire Ctg » est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à 2,43 ETP d’animateurs, CONSIDERANT que le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg par ETP d’animateurs est de 16 562,19€, CONSIDERANT que le bonus « territoire Ctg » est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoire) ne dépasse pas 80% des charges du RPE ; en cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg,
CONSIDERANT que le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus territoire est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel,
CONSIDERANT que le calcul et le versement du bonus « territoire Ctg » s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service RPE à partir des mêmes déclarations de données,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de l’avenant à la convention d'objectifs et de financement ci-annexé, à conclure avec la Caisse des Allocations Familiales de l'Hérault pour une durée d'un an à compter du ler janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022,
- d'approuver en conséquence le versement par la CAF d’une subvention d’un bonus territoire CTG de 16562,19 € au titre de l’année 2022,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes à sa bonne exécution.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2986 7 4 Publication le 27/09/2022
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 27/09/2022 oo Identifiant de l’acte : 034-243400694-20220926-8563A-DE-1-1 Jean-François SOTO Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
Jsh Marie-Hélène SANCHEZ 5 Æ
DE LL d CFA NTI ER) FAAIILIALES
Caf
tiératuit
fer MB : 2616
Avenant Prestation de service
Relais petite enfance (Rpe) / ex Ram
- Bonus territoire Ctg
« RPE INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’HERAULT »
Version Avril 2020 Entre :
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault,
Représentée par Monsieur Jean-François SOTO, Président
Dont le siège est situé 2 Parc d’activité de Camalcé — BP 15
34150 GIGNAC
Ci-après désigné « le Gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Hérault,
Représentée par Monsieur Thierry MATHIEU, Directeur
Dont le siège est situé 139 Avenue de Lodève
34 943 MONTPELLIER Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’obijectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Relais assistants maternels (Ram) évolue. II comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Ram, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais assistants maternels (Ram) du 30/07/2020 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Ram existants les moins financés par la branche.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctse
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la Pso Ram ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ; - être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2.43 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire’ du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 16 562.19 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej? de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l’offre existante dans un Ram relève d’un barème national” publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’et
déclaré par le Montant | partenaire X forfaitaire / Etp Nombre de x Barème nouvel etp La de l’offre Nouveaux etp ram pésanré existante l'existant
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Ram à partir des mêmes déclarations de données.
| Un financement minimum est garanti. Pour 2020, il est de 1000€
? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej ? Tel que défini par la Cnaf Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, Bonus territoire Ctg. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, Bonus territoire Ctg, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Montpellier, le 06/07/2022, en 2 exemplaires originaux.
La Caisse d’allocations familiales La Communauté de Communes de la
de l’Hérault, Vallée de l’Hérault,
Le Directeur Le Président
Thierry MATHIEU Jean-François SOTO