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Déliberation - DEC 2023.010 CAF avenant convention CTG bonus territoire alsh périscolaire
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.010 CAF avenant convention CTG bonus territoire alsh périscolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Torcy
Canton de Lagny-sur-Marne
ÎvfontémÔ, lourr,dmrrtftnct�,,!h
Direction générale des services
CR/TM/MR
DECISION 2023.010 7
Objet : Avenant à la convention territoriale globale (CTG) - CAF de Seine-et-Marne - bonus « territoire Ctg » - ALSH périscolaire
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122- 18 et L.2122-22,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2020.061 du conseil municipal, en date du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE:
Article 1 : De signer un avenant à la convention territoriale globale du 16 juillet 2021 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne située au 21-23 avenue du Général Leclerc - TSA 34004 - 77024 MELUN CEDEX.
Article 2 : Cet avenant a pour objet d'intégrer les articles suivants :
1.1 : objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg : aide complémentaire à la prestation de service alsh versée aux structures soutenues par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.2 : éligibilité au bonus territoire Ctg: le bonus territoire est attribué à un équipement remplissant les conditions précisées dans le présent avenant.
1.3: modalités de calcul du bonus territoire Ctg.
1.4: versement du bonus territoire Ctg.
Article 3 : L'avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Article 4 : Le présent acte sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au(x) tiers intéressé(s).
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
La Caisse d'Allocations familiales de Seine-et-Marne.
Article 6 : Le présent acte est susceptible dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication ou notification, de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune de Montévrain ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal sous forme d'un donner acte.
ACTE PUBLIÉ LE:
ACTE NOTIFIE LE:
(date et signature)
Fait à Montévrain, le 23 janvier 2023
ôe M
� �
OBACHE,
Le Maire,
Vice-Président du Département de Seine-et-Marne
Nomenclature ACTES : 1.1.1
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023
24.01.2023 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FI.NANCEM.ENT
Caf de
Sei11l'-l'I-Marnt'
Année:
A venant sur convention bipartite
A venant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
Périscolaire
• Bonus « territoire Ctg »
2022-2024
Gestionnaire: VILLE DE MONTEVRAIN
Structure : ALSH PERISCOLAIRE
Nature Aide : PS ALSH Péri
201400849
Code pièces - Famille / Type : monter convention /avenant
[dentifiant du contrat : 4349-30025-2
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 IC : 4349-30025-2
N° Dossier: 201400849
Entre:
La Ville de MONTEVRAIN, représenté(e) par Monsieur Christian ROBACHE, Maire, et dont le siège est situé au 04 rue Bonne Mouche - 77144 MONTEVRAIN - pour l'équipement ALSH PERISCOLAIRE sur la commune.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER- MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21-23 avenue du Général Leclerc -TSA 34004- 77024 MELUN CEDEX
Ci-après désigné « la Caf ».
IC: 4349-30025-2 - N° 201400849 - AVT BT22 PERI MONTEVRAIN - VILLE 2
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh «Périscolaire», est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg» au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). II est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire» du 16 Juillet 2021 intègre les articles suivants.
Article 1 - L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'autre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes
• Etre éligible à la Pso Alsh. (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique
rythmes éducatifs (Asre)) ;
• Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; • Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre
la Caf et la collectivité locale.
• Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
• Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public ...); • En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
IC: 4349-30025-2 - N° 201400849 - AVT BT22 PERI MONTEVRAIN - VILLE 3
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à: 169 938 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,81 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej calculé en N-lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg ... ) ne dépasse pas 80% des charges de 1'Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi:
Nombre d'heures déclaré par le
partenaire plafonné à 1 'existant X
Montant forfaitaire/ heure
de l'offre existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l'objet d'un transfert si l'offre d'accueil est
• Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
• Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
IC : 4349-30025-2 - N° 201400849 - AVT BT22 PERI MONTEVRAIN - VILLE 4
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 II ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 •• Janvier 2022 au 31 Décembre 2024.
II est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Melun, le O 6 DEC, 2022
en 2 exemplaires
La Caf de Seine et Marne,
Caf de
Seille-<.'I-Mm,e
Pau- e,L;.�; :_ÇO- "' �
s-Directrice
veloppemcnl Social el Territorial
Laurence LASSAUGE
Gaëlle CHOQUER-MARCHAND
Directrice
La Ville de Montevrain,
Christian ROBACHE
Maire
IC : 4349-30025-2 - N ° 201400849 - AVT BT22 PERI MONTEVRAIN - VILLE 5
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230123-2023-010-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023