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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.011 CAF avenant convention CTG bonus territoire alsh extrascolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Monrévré
|
[
DECISION
2023.011
|
y
Tous acteurs de netre ville
Direction
générale
des
services
CR/TM/MR Objet
: Avenant
à
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
—
CAF
de
Seine-et-Marne
—
bonus
«territoire
Ctg
» - ALSH
extrascolaire
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
DECIDE
:
Article
1
: De
signer
un
avenant
à
la
convention
territoriale
globale
du
16
juillet
2021
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
située
au
21-23
avenue
du
Général
Leclerc
—
TSA
34004
—
77024
MELUN
CEDEX.
Article
2
: Cet
avenant
a
pour
objet
d'intégrer
les
articles
suivants :
-
1.1:
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctg
: aide
complémentaire
à
la prestation
de
service
alsh
versée
aux
structures
soutenues
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
-
1.2:
éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
: le
bonus
territoire
est
attribué
à
un
équipement
remplissant
les
conditions
précisées
dans
le présent
avenant.
-
1.3:
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg.
-
1.4:
versement
du
bonus
territoire
Ctg.
Article
3
: L'avenant
prend
effet
à
compter
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2024.
Article
4
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
la
date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
tiers
intéressé(s). Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
La
Caisse
d’Allocations
familiales
de
Seine-et-Marne.
Article
6
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
7
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d’un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le 23
janvier
2023
iStian
ROBACHE,
Le
Maire,
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
ACTE
PUBLIÉ LE:
ACTE
NOTIFIE
LE
:
(date
et signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023
24.01.2023 CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Avenant
sur
convention
bipartite
0
A
o
RS
at
ALLOCATIONS FAMILIALES
nt de
SITES
ER
IAIS
Avenant
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire °
Bonus
« territoire
Ctg
»
Année
:
2022-2024
Gestionnaire
:
VILLE
DE
MONTEVRAIN
Structure
:
ALSH
EXTRASCOLAIRE
=
201400850
Nature
Aide
: PS
ALSH
Extra
Code
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/avenant
Identifiant
du
contrat
: 4349-30028-2
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 IC
: 4349-30028-2
N°
Dossier
: 201400850
Entre
:
La
Ville
de
MONTEVRAIN,
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire,
et
dont
le
siège
est
situé
04
rue
Bonne
Mouche
—
77144
MONTEVRAIN
-
pour
l’équipement
ALSH
EXTRASCOLAIRE
sur
la commune.
Ci-après
désigné
«le
gestionnaire».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Seine-et-Marne,
représentée
par
Madame
Gaëlle
CHOQUER-
MARCHAND,
Directrice,
dont
le
siège
est
situé
21-23
avenue
du
Général
Leclerc
-TSA
34004-
77024
MELUN
CEDEX.
Ci-après
désigné
« la Caf
».
IC
: 4349-30028-2
- N°
201400850
- AVT
BT22
EXTRA
MONTEVRAIN
- VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 Préambule
Comme
inscrit
dans
la
Convention
d’objectifs
et
de
gestion
(Cog)
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
et
l’Etat,
le
financement
des
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
évolue.
Le
financement
de
base,
la
prestation
de
service
Alsh
Extrascolaire,
est
complétée
progressivement
par
le
bonus
«territoire
Ctg
»
au
fur
et
à
mesure
de
l’arrivée
à
échéance
des
contrats
enfance
et jeunesse
(Cej).
Il
est
attribué
aux
équipements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caf
d’une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
Il
est
convenu
que
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
« Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Extrascolaire
» du
16
Juillet
2021
intègre
les
articles
suivants.
Article
1
—
L’objet
de
l’avenant
Les
articles
suivants
intègrent
la convention
initiale
:
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Cte
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d’outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à :
°_
Favoriser
la
pérennité
de
l’offre
existante
en
matière
d’accueil
de
loisirs
extrascolaires
et
à
améliorer
l’accessibilité
tarifaire
aux
équipements.
1.2
- L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
°
Etre
éligible
à la Pso
Alsh
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre))
;
*__
Etre
soutenu
financièrement
par
la collectivité
territoriale
ayant
la compétence
jeunesse ;
° _ Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
été
signée
entre
la Caf
et la collectivité
locale.
°_
Dont
l'offre
d’accueil
existe
au
moment
de
l’élaboration
de
la Convention
territoriale
globale.
Le
soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités :
°
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre,
délégation
de
service
public,
marché
public...)
;
°_
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
IC
: 4349-30028-2
- N°
201400850
- AVT
BT22
EXTRA
MONTEVRAIN
- VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 1.3
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
:59
890
heures
d’accueil
Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
:0,81
€/heure
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total
de
la
Psej
calculé
en
N-lau
titre
du
Cej
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents,
et
du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
(Contrat
d'accompagnement
de
soutien
et
d’objectifs
(Caso)
et
du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
/ Nombre
total
d’heures
d’accueil
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
soutenues
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime
général
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Plafond
de
financement
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonus
territoire
Ctg...)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
de
l’Alsh.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se
fera
sur
le
montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s’établit
donc
ainsi :
Nombre
d’heures
déclaré
par
le
Montant
forfaitaire
/ heure
de
partenaire
plafonné
à l’existant
l’offre
existante
Le
financement
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
d’heures
nouvelles
au-delà
de
l’offre
existante
n'est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l’offre
d’accueil
sur
le
territoire
de
compétence
de
la
collectivité
signataire
de
la
Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
territoire
Ctg
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
si
l’offre
d’accueil
est
:
°
Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement) ;
°
Soit
reprise
à la suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
1.4
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s’effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
Prestation
de
service
Alsh
à partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
IC
: 4349-30028-2
- N°
201400850
- AVT
BT22
EXTRA
MONTEVRAIN
-
VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 Il
ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d’activités
connues.
Il
reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d’information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la lisibilité
et la visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le territoire
concerné
Article
2 — Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Article
3 —
Effet
et
durée
de
l’avenant
Le présent
avenant
prend
effet à compter
du
1°” Janvier
2022
au
31
Décembre
2024.
Il est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
cosignataires.
Fait
à Melun,
le
(
6
DEC.
2022
Fait
à Menlasreda
"%
92.
o
0.22
en
2 exemplaires
La
Caf
de
Seine
et Marne,
LA
Ville
de
Montevrain,
fou
Atlçah
er
Ÿ
e
LAS
RE
ce
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
rence
LASSAUGE
Seire-et-Mame
Gaëlle
CHOQUER-MARCHAND
Directrice
IC
: 4349-30028-2
- N°
201400850
- AVT
BT22
EXTRA
MONTEVRAIN
- VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230123-20223-011-DE Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023