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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 326 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 326 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-326
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la
règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. (5 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-12-02-00006 - 476.YC.21 constatant la désignation des
représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (4 pages) Page 9
R03-2021-12-02-00007 - 478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale en
formation plénière (4 pages) Page 14
R03-2021-12-07-00001 - PV installation membres CCI (2 pages) Page 19
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-12-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le
département de la Guyane (2 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2021-11-24-00011 - PIA-VDS Délégation de signature représentant local
20211202 (2 pages) Page 25
R03-2021-11-29-00014 - PNRU-NPNRU-ANRU Délagation de signature DTA
20211202 (2 pages) Page 28
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP (14 pages) Page 31
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-12-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
régionale de la forêt et du bois (4 pages) Page 46
R03-2021-12-06-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant 3
franchissements dans le cadre d'un accès à ses AEX - Commune de MANA
(6 pages) Page 51
2 Direction Générale Administration
R03-2021-12-06-00003
20211106_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. DEBONS, Directeur général de la
sécurité, de la règlementation et des contrôles,
à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 3 Es PRÉFET DE LA REGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; | VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ; . |
VU l'arrêté n°R03-2021-12-03-00002 du 3 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de ia réglementation et des contrôles.
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRETE :
1- AU TITRE DE L’'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4, 5 et 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2: Pour les matières relevant de l'article 4 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :
> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à M. Tony CAREL, chef du bureau de l'accueil séjour et asile, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Fanny SERBER, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA, et, à défaut, à Mme Claudia GRIMEAU cadre du service main d'œuvre étrangère.
> en matière d'éloignement et de contentieux, à Mme Alix SCHMIDT, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et, à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 4 concerne les actes relatifs à l'exécution du marché d’externalisation du contentieux des étrangers ;
> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère à M. Raphaël
KLAPAHOUXK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour.
Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :
> M. Bruno FOREST
> M Tony CAREL
> M. Cyril PRALONG
> Mme Alix SCHMIDT
> Mme Claudia GRIMEAU
> Mme Chrystelle AMUSAN
> Mme Fanny SERBER
> Mme Séverine MARIGNALE
Article 4: Pour les matières relevant de l'article 5 et de Particle 10, en ce qui concerne ses
attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence où
d'empéchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, chef du service titres et vie démocratique et à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.
AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Articie 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'ordre public et des sécurités à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'ordre public et des sécurités tels que définis aux articles 6 à 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 6: Pour les matières relevant de l'article 6 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :
> en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET chef par intérim de l'État-major interministériel de Zone et, chef du bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;
> en matière de protection des populations et de la défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;
En cas d'absence où d’empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe du bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.
Article 7 : Pour les matières relevant de l'article 7 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOP1).
Article 8: Pour les matières relevant de l'article 8 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :
Ÿ en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
> en matière d'éducation routière, à M. Dominique GARAUD, chef du bureau de l'éducation
routière par intérim.
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 5 les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 730-1 à L. 731-5 du
CESEDA ;
les actes préparatoires de la commission départementale d'expulsions (COMEX),
les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché
d'externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216 ;
les réponses aux recours gracieux ;
les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ;
les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel ;
les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention ;
les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;
le règlement intérieur du CR ;
les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein
du CRA.
YYNYNYYNNN
NN
Y
Article 5: Dans. le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie
démocratique, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de titres (CERT)}:
> les actes relalifs à l'activité du centre d'expertise et de ressources pour les litres nationaux ; En matière d'élections :
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;
En matière de naluralisations :
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
l - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES |
article 6 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major interministériel de zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En malière de sécurité civile :
__ > les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de ‘zone;
> les engagements juridiques sur le BOP 161 ;
> les documents relatifs aux manifestations aériennes ;
> les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de
secours y compris, celles portant questions de principe ;
> les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relalive aux services départementaux d'incendie et de secours.
En matière de défense civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone ; | |
> les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de ZONE ;
les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ; tes autorisations de manifestations publiques ;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l'ordre public.
VNNN
Article 7 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major orpaillage et pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer, en matière de lutte çontre l'orpalllage illégal, les dépenses liées à ces opérations.
Article 8: Dans le domaine de l'ordre publie et des sécurités, au litre de l'éducation, de la réglementation et de la sécurité roulière, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer : .
En matière de sécurité routière :
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 6 >
5
>
>
>
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la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;
les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ;
les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ,
les agréments des médecins de sécurité routière;
les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars automatiques ;
les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ,
les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
En malière de réglementation routière :
>
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Y
En matière d'éducation routière :
les actes relatifs aux missions de proximité des droils à conduire à l'exception des échanges
de permis étranger ;
les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations
relatives aux véhicules ; |
les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières
dangereuses ;
les documenis relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules
lourds et légers et des contrôteurs y intervenant, et la gestion des agréments ;
les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;
les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses ,
les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ;
les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ;
les agréments des fourrières et remboursements.
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification, retrait d'agrément) ;
ÿ
>
> >
les décisions et les documents relalifs à la délivrance de cartes autorisant l'enselgnement de la conduite automoblle ;
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ;
l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire ;
les autorisations aux cenîres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y
exerçant.
Article 9 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation et de la
police administrative, délégation de signature est donnée à M, Cédric DEBONS à l'effet de signer :
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les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de
stocks de munitions ;
les correspondances et décisions relalives au dessaisissement ou à la remise administrative
d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions ;
les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d’armurier ;
les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d'un dépôt où d'un débit de produits explosifs ;
les correspondances et décisions relalives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers ; |
les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;
les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la proleclion des
mineurs ;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;
les documents et actes relatifs à l'activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches aufres que ceux relevant de la compétence du consel! national des activités privées de sécurité ;
les convocations pour la commission départementale de vidéo-survelllance ;
les correspondances et décisions relatives à l'installation d'un système de vidéo-protection ; les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire :
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 7 Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 06 DEC 2021
Le dirécteur général de la sécurité,
de la rédglèmentation et des contrôles,
A. Cédric DEBO
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00003 - 20211106_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, Directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 8 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-12-02-00006
476.YC.21 constatant la désignation des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
mixtes et des syndicats de communes au sein de
la commission départementale de coopération
intercommunale
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00006 - 476.YC.21 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes 9 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION Coordination et Animation territoriale GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion
territoriale et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTÉ n° 476.YC.21
Constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L5211-45 et R.5211-19 et suivants ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 398.CBC.21 du 13 octobre 2021 constatant le nombre de sièges de la CDCI de la Guyane en formation plénière et en formation restreinte ainsi que leur répartition entre les différents collèges ;
Vu la circulaire du 30 juillet 2020 du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Considérant que seule une liste par collège de représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale a été déposée à la clôture de la période des candidatures, sous l'égide de l'association départementale des maires de la Guyane ;
Considérant par suite qu'il n'y a pas lieu à élection et que, conformément à l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les représentants sont désignés par arrêté prédectoral dans l'ordre de désignation de la liste ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00006 - 476.YC.21 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes 10 ARRÊTE :
Article 4 : Les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale sont les suivants :
a) Les représentants des communes, dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
M. Michel-Ange JEREMIE Maire de Sinnamary
Mme Céline REGIS Maire d'Iracoubo
Mme Véronique JACARIA Maire de Saint-Elie
M. Edwin MOÏÎSE Maire d'Apatou
M. Félix DADA Maire de Grand-Santi
M. Albéric BENTH Maire de Mana
M. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura
M. Paul BAKAMAN Conseiller municipal de Papaichton
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de carence définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
Mme Eliette BEAUFORT Conseillère municipale de Sinnamary
M. Pierre Richard AUGUSTIN Conseiller municipale d'Fracoubo
M. Jason Franck FOSSE Conseiller municipale de Papaïchton
M. Yves VANG Conseiller municipal d'Iracoubo
b) Les représentants des 5 communes les plus peuplées :
M. François RINGUET Maire de Kourou
M. Serge SMOCK Maire de Matoury
Mme Sandra TROCHIMARA Maire de Cayenne
M. Claude PLENET Maire de Rémire-Montjoly
Mme Sophie CHARLES Maire de Saint-Laurent du Maroni
Mme Awatef ARGOUBI Conseillère municipale de Cayenne
M. Serge FELIX Conseiller municipal de Rémire-Montjoly
M. Nicolas Chun Hong CHEUNG Conseiller municipal de Kourou
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00006 - 476.YC.21 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes 11 Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de carence définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Claude RIQUIER Conseiller municipal de Saint-Laurent du Maroni
Mme Céline ZULEMARO Conseillère municipale de Kourou
Mme Françoise BRUNO FREDOC Conseillère municipale de Kourou
M. Roland BERTHIER Conseillère municipale de Kourou
c) Les représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale en dehors des 5 communes les plus peuplées au sein de la commission départementale en dehors des 5 communes les plus peuplées :
M. Serge ANELI Maire de Maripasoula
M. Gilles ADELSON Maire de Macouria
M. Ricardo FOFI Conseiller municipal de Maripasoula
M. Ismaël NEMOR Conseiller municipal de Macouria
Mme Valérie LINGUET Conseillère municipale de Maripasoula
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de carence définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. David O'REILLY Conseiller municipal de Macouria
M. Dabou Edouard DINGUIOU Conseiller municipal de Maripasoula
M. Sylvestre JOSEPH Conseiller municipal de Maripasoula
d) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
M. Jules DEIE 1" vice-président de la CCOG
M. Pierre DESERT Conseiller communautaire de la CCEG
M. Georges ELFORT Président de la CCEG
M. Narcisse ROZE 3° vice-président de la CCEG
Mme Annick ANDRE Conseillère communautaire de la CCDS
M. Achille ADOISSI Conseiller communautaire de la CCOG
M. Gaétan STANISLAS Conseiller communautaire de la CCDS
Mme Arlène BOURGUIGNON .| Conseillère communautaire de la CCOG
Mme Liser CLIFFORD Conseillère communautaire de la CACL
M. Serge BAFAU Conseiller communautaire de la CACL
M. Marciano SOEWA Conseiller communautaire de la CCOG
Mme Ruth CEPRIKA Conseillère communautaire de la CACL
Mme Candida MARTINEZ Conseillère communautaire de la CCDS
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00006 - 476.YC.21 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes 12 Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de carence définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
Mme Fidélia BOCAGE 5° vice-présidente de la CCDS
M. Phong Michel LY ot vice-président de la CACL
M. Rodolphe HORTH 11° vice-président de la CCDS
Mme Martine PAPAÏX Conseillère communautaire de la CCDS
Mme Valéria COELHO MACIEL Conseillère communautaire de la CCDS
M. Frédéric LLADERES Conseiller communautaire de la CCDS
M. Jean-Robert CHOCHO Conseiller communautaire de la CCDS
e) Les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
M. Jean-Paul FERREIRA Président de la SMGPNG
Mme Machichi PROST VIOLAINE 1= vice-présidente de la SMGPNG
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de carence définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Patrick COSSET 4 vice-président de la SMGPNG
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général des services de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le — 2 DEC. 2021
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00006 - 476.YC.21 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes 13 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-12-02-00007
478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale en formation plénière
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00007 - 478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière 14 PRÉFET . Direction Générale
DE LA REGION Coordination et Animation territoriale GUYANE
Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion
territoriale et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTÉ n° 478.YC.21
Fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L5211-45 et R.5211-19 et suivants ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
Vu l'arrêté n°476.YC.21 du 19 novembre 2021 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la circulaire du 30 juillet 2020 du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu la délibération de la CTG n°AP-2021-76 portant sur les désignations au sein des agences de la Collectivité Territoriale de Guyane, organismes associés et organismes extérieurs ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00007 - 478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière 15 ARRÊTE :
Article 1 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière sont les suivants :
a) Les représentants des communes, dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
M. Michel-Ange JEREMIE Maire de Sinnamary
Mme Céline REGIS Maire d'Iracoubo
Mme Véronique JACARITA Maire de Saint-Elie
M. Edwin MOÏSE Maire d'Apatou
M. Félix DADA Maire de Grand-Santi
M. Albéric BENTH Maire de Mana
M. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura
M. Paul BAKAMAN Conseiller municipal de Papaïchton
b) Les représentants des 5 communes les plus peuplées :
M. François RINGUET Maire de Kourou
M. Serge SMOCK Maire de Matoury
Mine Sandra TROCHIMARA Maire de Cayenne
M. Claude PLENET Maire de Rémire-Montjoly
Mme Sophie CHARLES Maire de Saint-Laurent du Maroni
Mme Awatef ARGOUBI Conseillère municipale de Cayenne
M. Serge FELIX Conseiller municipal de Rémire-Montjoly
M. Nicolas Chun Hong CHEUNG Conseiller municipal de Kourou
c} Les représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale en dehors des 5 communes les plus peuplées :
M. Serge ANELI Maire de Maripasoula
M. Gilles ADELSON Maire de Macouria
M. Ricardo FOFI Conseiller municipal de Maripasoula
M. Ismaël NEMOR Conseiller municipal de Macouria
Mme Valérie LINGUET Conseillère municipale de Maripasoula
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00007 - 478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière 16 d) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
M. Jules DEIE 1" vice-président de la CCOG
M. Pierre DESERT Conseiller communautaire de la CCEG
M. Georges ELFORT Président de la CCEG
M. Narcisse ROZE 3° vice-président de la CCEG
Mme Annick ANDRE Conseillère communautaire de la CCDS
M. Achille ADOISSI Conseiller communautaire de la CCOG
M. Gaétan STANISLAS Conseiller communautaire de la CCDS
Mme Arlène BOURGUIGNON Conseillère communautaire de la CCOG
Mme Liser CLIFFORD Conseillère communautaire de la CACL
M. Serge BAFAU Conseiller communautaire de la CACL
M. Marciano SOEWA Conseiller communautaire de la CCOG
Mme Ruth CEPRIKA Conseillère communautaire de la CACL
Mme Candida MARTINEZ Conseillère communautaire de la CCDS
e) Les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
M. Jean-Paul FERREIRA Président de la SMGPNG
Mme Machichi PROST VIOLAINE 1® vice-présidente de la SMGPNG
f) Les représentants de la collectivité territoriale (CTG) :
Mme Keena PERLET Conseillère territoriale
M. Patrick COSSET Conseiller territorial
Mme Karine CRESSON 12e vice-présidente
Mme Annie ROBINSON-CHOCHO 2e vice -présidente
M. Albéric BENTH Conseiller territorial
M. Félix DADA Conseiller territorial
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général des services de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
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Le préfet
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00007 - 478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière 17 SOC JO S -
53 1347400 maiff
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-02-00007 - 478.YC.21 Fixant de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière 18 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-12-07-00001
PV installation membres CCI
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-07-00001 - PV installation membres CCI 19 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION Coordination et animation territoriale GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Procès verbal
de la séance d'installation des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la
Guyane établi conformément à l’article R711-12 du code de commerce
Début de l’assemblée générale d'installation : Le 24 novembre 2021 à 11 h 15
1. Installation par l'autorité de tutelle
Le préfet Thierry QUEFFELEC appelle les membres élus à l'issue du scrutin qui a pris fin le 09 novembre 2021 et dont les résulats ont été proclamés le 10 novembre 2021 :
- ADELAAR Laurent, présent ;
- ANTOINETTE Christophe, absent ;
- AVRIL Jean-Marc, présent ;
- BANTIFO Victor, présent ;
- BENEY Johann, absent ;
- BERTONCINI Claude, absent, procuration donnée à Carine SINAI-BOSSOU ; - BOSSOU Ludovic, présent ;
- BOULLANGER Amalia, présent ;
- BRISWALTER Julien, absent ;
- CHAN Shuyu, absent ;
- CHAUMET Chris, absent ;
- CHAYA Michel, présent ;
- CHEUNG-A-LONG Richard, absent, procuration donnée à Joseph TIEN LIONG ; - DELAMOIR Emmanuel, absent, procuration donnée à François MONIER ; - DOUGLAS Didier, absent ;
- EL DERJANI Ralph, présent ;
- FRANCILLONNE Joël, absent, procuration donnée à Michel CHAYA ; - GABRIEL Joël, présent ;
- HO-A-WAI-HUNG Régis, absent ;
- JACQUES Myriam, absent, procuration donnée à Franck KRIVSKY ; - JAUFFRIT Jonathan, absent ;
- KRIVSKY Franck, présent ;
- MONIER François, présent ;
- OSTORERO Carol, présent ;
- OTHILY Cheddy, présent ;
- PINTTIEVE Renold, absent ;
- PREVOT-MADERE Joëlle, présent ;
- REGIS-CONSTANT Valérie, présent ;
- SINAI-BOSSOU Carine, présent ;
- SOPHIE Franck, présent;
- SORBON Jean-michel, absent ;
- SOUDINE Richard, absent ;
- TAMAGNO Didier, absent ;
- TIEN LIONG Joseph, présent ;
- VAN DEN BOSSCHE Filip, présent ;
- WAKIM Nadia, absent ;
-ZULEMARO Edmé, présent ;
Soit trente-sept (37) membres appelés, dix-neuf (19) présents, cinq (5) représentés et treize (13) absents.
2. Constitution du bureau d'âge
secretariat-dgcat@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-07-00001 - PV installation membres CCI 20 Le bureau d'âge est constitué par le doyen et les deux benjamins de l'assemblée installée. || organise l'élection du président, du vice-président, et du bureau.
Sont appelés :
- benjamin : Ralph EL DERJANI
- benjamin : Joseph TIEN LIONG
- doyen : François MONIER
l'est rappelé aux candidats que :
- Le président et les deux premiers vice-présidents doivent tous trois appartenir à des catégories différentes ; - Le président et les vice-présidents ne doivent pas cumuler les fonctions de trésorier ni de trésorier adjoint ; - Les candidats attestent auprès du préfet qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l’article L.713-3 et qu'ils remplissent les conditions prévues à l’article L,713-4 du code de commerce ; - Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- La limite d'âge, fixée par le règlement intérieur est de soixante-dix (70) ans révolus à la date du dernier jour du scrutin.
- Les procurations, une par membre, ne sont valables que pour l'élection de la Présidence et du Bureau.
Le doyen procède à l'élection du président.
3. Election du président de l'assemblée générale
Une seule candidate s'est présentée : Mme Carine SINAÏ-BOSSOU.
Le scrutin est tenu à bulletin secret conformément aux textes régissant cette élection.
Est élue :
Mme Carine SINAÏ-BOSSOU avec vingt-quatre (24) voix.
Bulletins exprimés : vingt-quatre (24).
Procurations : cinq (5).
Le président procède à l'élection du vice-président puis du bureau conformément au code de commerce et au règlement intérieur de l'établissement.
4. Election du bureau
L'assemblée délibère à l'unanimité pour recourir au vote à main levée d’une liste unique constituée préalablement par consensus, qui tient compte de l'autorisation délivrée par le préfet d'ajouter trois (3) membres supplémentaires au bureau par arrêté préfectoral n° R03-2021-11-18-00002, ce qui le porte à dix (10) membres.
Sont élus sur une liste unique :
- 1° vice-président : Michel CHAYA
- 2° vice-président :Amalia BOULLANGER
- 3°" vice-président : Joseph TIEN LIONG
- 4ème vice-président : Joël GABRIEL
- 5°" vice-président : Victor BANTIFO
- Trésorier : Franck KRIVSKY
- Trésorier adjoint : Valérie REGIS-CONSTANT
- Premier secrétaire : Joël FRANCILLONNE
- Deuxième secrétaire : Myriam JACQUES
A l'unanimité des élus présents (19) ou représentés (5) soit un total de 24 sur 37.
Fin de l'assemblée d'installation : 13 h 00.
Cayenne, le ÿ 1 DEC 20
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-07-00001 - PV installation membres CCI 21 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-12-07-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de l'utilisation des artifices de
divertissement dans le département de la
Guyane
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de la Guyane 22 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA RÉGION : À
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de l’acquisition et de l’utilisation des artifices de divertissement dans le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-565 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices et les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment par des mineurs, sont particulièrement importants pendant la période des fêtes de fin d'année et celle du carnaval;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public et à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps ;
Considérant qu'une mesure réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices de divertissement répond à cet objectif ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pret.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de la Guyane 23 ARRÊTE
Article 1°: Est interdite dans le département de la Guyane, pour la période du 07 décembre 2021 au 20 mars 2022, toute cession, à titre onéreux ou non, d'artifices de divertissement des catégories F3 et F4, ainsi que de bombes d'artifices et de bombes logées. Durant cette période, le port et le transport de ces artifices de divertissement par des particuliers sont également interdits.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite durant la période indiquée à l’article 1°":
— dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;
— dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;
— sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 3: Par dérogation aux articles 1 et 2, les personnes titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R.557-6-13 du code de l'environnement où du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral prévus aux articles 4 et 6 du décret du 31 mai 2010 modifié, sont autorisées à acquérir et à utiliser les artifices de divertissements mentionnés à l’article 1°", exclusivement à des fins professionnelles.
Article 4: Tout établissement qui vend des artifices de divertissement est tenu d'afficher ostensiblement une copie du présent arrêté pendant la période mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fait l'objet de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ce présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-11-18-0001 du 18 novembre 2021
Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur régional des douanes et les maires des communes du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
SR 03 DE
D eur
de la\régle
rél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pret.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation des artifices de divertissement dans le département de la Guyane 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-24-00011
PIA-VDS Délégation de signature représentant
local 20211202
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00011 - PIA-VDS Délégation de signature représentant local 20211202 25 Eu PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'aménagement des
territoires
et de la transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRETÉ n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Représentant local de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation au aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort, est nommé secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 11), responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale du renouvellement urbain » ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur le 01/01/2021 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00011 - PIA-VDS Délégation de signature représentant local 20211202 26 VU la décision du 06 septembre 2021 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de M. Ivan MARTIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Guyane ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 modifiée entre l'État et l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relative au programme d'investissements d'avenir action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (programme 414) ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane, pour le programme d'investissement d'avenir (action : Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet d'innovation « Village chinois-Un quartier pilote pour le développement durable et citoyen en Amazonie » à Cayenne pour la phase de mise en œuvre ;
Et
- Sans limite de montant
Pour signer les actes suivants :
- les conventions attributives de subvention et les avenants ;
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction de dossier relatif aux projets mis en œuvre dans le département de Guyane.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à: M. Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 ; Monsieur Antoine KONIECZKA, Chef du service Urbanisme Logement et Aménagement, Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Urbanisme Logement et Aménagement,et Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l’unité aménagement et rénovation urbaine, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 dont les montants sont limités à 1 500 000 €.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
ait à Cayenne, le 4 9 NOW. 202 m
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00011 - PIA-VDS Délégation de signature représentant local 20211202 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-29-00014
PNRU-NPNRU-ANRU Délagation de signature
DTA 20211202
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00014 - PNRU-NPNRU-ANRU Délagation de signature DTA 20211202 28 En PREFET . Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'aménagement des
territoires
et de la transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRETÉ n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort, est nommé secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 11), responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00014 - PNRU-NPNRU-ANRU Délagation de signature DTA 20211202 29 VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la décision du 06 septembre 2021 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de M. Ivan MARTIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Guyane ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, pour signer:
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et NPNRU ;
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 ; Monsieur Antoine KONIECZKA, Chef du service Urbanisme Logement et Aménagement, Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Urbanisme Logement et Aménagement, et Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 dont les montants sont limités à 1 500 000 €.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4
Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Cayenne, le 29 NOV. 2071
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00014 - PNRU-NPNRU-ANRU Délagation de signature DTA 20211202 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-02-00008
AP autoris pénétrer propriét TCSP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 31 Direction Générale des Territoires et de la Mer
PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des territoires
et de la transition écologique
Service transition écologique et connaissance territo-
riale
Arrêté n°
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur les zones Montabo et Mont-Lucas à Cayenne, en vue de réaliser les essais géotechniques, l’enlèvement des déchets, le diagnostic archéologique ainsi que tout déboisement rendu nécessaire par la réalisa- tion de ces opérations, devant intervenir préalablement à la construction d’un réseau de Bus à Haut Niveaux de Services en site propre
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment en son article 433-11 ;
VU le code de l'environnement notamment en son article L. 541-3 ;
VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
I
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 32 VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-011 du 19 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du transport collectif en site propre (TSCP) qui consiste en la création de deux lignes à haut niveau de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-07-09-00001 portant prescription de diagnostic archéologique ;
VU l'arrêté n°RO3-2020-09-29-003 portant autorisation environnementale concernant le projet
d'aménagement d’un réseau de transport en commun en site propre de l’agglomération du centre littoral :
VU la convention opérationnelle du 24 mars 2016 et ses annexes liant la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) dans le cadre du portage foncier en vue de la réalisation d'un transport en commun en site propre ;
VU le marché de partenariat signé le 19 décembre 2019 liant la CACL à la société IBYS pour la conception, la construction, une partie de la maintenance et tout où partie du financement d’un réseau de Bus à Haut Niveau de Services (BHNS) sur le territoire de la CACL ;
VU l’état parcellaire réalisé par le cabinet de géomètre-expert ARMEGE en juin 2019 ;
VU l'état des lieux réalisé par constat d'huissier le 8 janvier 2021 en présence de la société Ibys, de la CACL et de l'EPFAG faisant notamment état de la présence de déchets notamment des véhicules hors d'usage et des encombrants visant notamment les parcelles AP8 et AP610
VU la demande de la CACL du 9 juin 2021 adressée aux services de l'État en Guyane, afin de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les zones de Montabo et Mont Lucas à Cayenne en vue de réaliser l'enlèvement des déchets, le diagnostic archéologique ainsi que tout déboisement rendu nécessaire par la réalisation de ces opérations devant intervenir préalablement à la construction du BHNS :
CONSIDERANT qu'en raison de leur nature les travaux sont susceptibles d’affecter les éléments du
patrimoine archéologique, il est nécessaire au préalable d'établir un diagnostic archéologique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques enfouis afin de déterminer le type de mesure dont ils doivent faire l’objet ;
CONSIDERANT que le constat d'huissier met en évidence la présence de déchets pouvant obstruer la bonne réalisation de ce diagnostic archéologique ;
CONSIDERANT que pour procéder à l'enlèvement des déchets, au diagnostic archéologique ainsi qu’à tout déboisement rendu nécessaire par la réalisation de ces opérations, il est nécessaire, pour le personnel de la CACL ou les personnes qu'elle aura mandatées à cet effet, de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le personnel de la CACL ou les personnes mandatées par cette dernière puissent accéder librement aux propriétés privées concernées par les opérations susmentionnées devant intervenir préalablement à la construction du BHNS :
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer :
ARRETE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 33 Article 1 : Objet de l’autorisation
Le personnel de la Communauté d'agglomération du centre littoral ou toute personne qu'elle aura mandaté sous réserve du droit des tiers, est autorisée à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, sises sur les parcelles cadastrées recensées dans les plans joints en annexe du présent arrêté, en vue de réaliser les travaux suivants préliminaires à la construction du BHNS sur les zones Montabo et Mont Lucas :
- essais géotechniques,;
- diagnostics archéologiques ;
-___ enlèvement des déchets ;
-__ déboisement rendu nécessaire par la réalisation des opérations ci-dessus mentionnées après accord du propriétaire ou à défaut, de la réalisation en amont de l'état des lieux en vue d’une indemnisation sous réserve des dispositions réglementaires et autorisations en vigueur;
Les personnes visées ci-dessus ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitations ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. |
Article 2 : Parcelles concernées et voies d’accès
Les parcelles concernées par le présent arrêté sont visées en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Aucune des parcelles n'est close et attenante à une habitation.
L'accès aux parcelles se fera par des chemins et voiries existants ou par les parcelles objets du présent arrêté.
Sont particulièrement concernées par le diagnostic archéologique, dans le cadre du présent arrêté au regard de l'arrêté portant prescription de diagnostic archéologique, les parcelles suivantes : AN 37p, AN 38p, AP 102p, AP 610p, AT 309p, AT 315, AT 352p, AT 363, AT 400 et AT 401p.
En application de l’article L. 541-3 du code de l'environnement par renvoi de l'article 9 de la loi de 1892 précitée sont concernées, par l'enlèvement des déchets (véhicules hors d'usage et autres encombrants) ainsi qu'à la remise en état, les parcelles AP8 et AP610 ayant fait l'objet d’un constat d'huissier en date du 8 janvier 2021.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification par le maire aux propriétaires du présent arrêté et sera caduque de plein droit si aucun constat contradictoire au sens de l’article 4 n'a été établi dans les six mois de la notification.
Article 4 : Intervention du personnel sur les propriétés privées
L'intervention du personnel visé à l’article 1° du présent arrêté ne pourra intervenir sur les propriétés concernées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, à savoir :
- La CACL ou l'EPFAG, son assistant foncier aux termes de la convention de portage foncier en date du 24 mars 2016, convoquera chaque propriétaire foncier pour établir contradictoirement le constat d'état des lieux par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter (entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins);
- Le maître d'ouvrage où son assistant foncier qu'il aura désigné informe le maire de Cayenne de la notification par lui faite au propriétaire ;
- _Ilne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 34 se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages ; - Les conditions de l'occupation temporaire seront définies par convention proposée à la signature des propriétaires et éventuels exploitants lors de la réalisation du constat des lieux initial établi contradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
- L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat des lieux initial
proposé à la signature du propriétaire.
- En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation temporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
- L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Chaque personnel visé à l’article 1” du présent arrêté sera muni d’une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Le cas échéant, lorsqu'il s’agit de délégataires , ces
derniers doivent se munir de la délégation donnée par la CACL.
Interdiction est faite également d'apporter au personnel visé à l’article 1°’ du présent arrêté, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Le maire de Cayenne est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d’investigations envisagées.
Article 5 : Indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des opérations d'investigation, seront à la charge de la CACL. Elles feront l’objet d’un accord amiable entre les parties.
À défaut d'accord amiable, le tribunal administratif de Guyane est compétent pour en connaître dans les formes prévues par les lois du 29 décembre 1892 et du 22 juillet 1889.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté et ses annexes sera affiché en mairie par les soins du maire au moins 10 jours avant le début des opérations, ce dernier transmettra au directeur général des territoires et de la mer, un certificat
attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté et ses annexes sera notifié par le maire de la commune de Cayenne par lettre recommandée avec accusé de réception avant le début des opérations aux propriétaires ou si ceux-ci ne Sont pas domiciliés dans la commune, à leur locataire ou gardien, fermier ou régisseur de la propriété. La pénétration dans les propriétés closes ou ayant usage d'habitation ne pourra intervenir que 5 jours après cette notification.
Le présent arrêté et ses annexes sera également publié :
- Sur le site internet des services de la Préfecture de Guyane : http://www. quyane. gouv.fr
- au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Article 7 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 35 5030 — 97305 Cayenne Cédex.ou sur
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le président de la communauté d'agglomération du centre littoral et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 décembre 2021
Le Préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 37 CACL-TCSP
Terrains
objet
de
l'arrêté
de
réquisition
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Echelle
1:3
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ERRMTOIN
Format
A3
+D'ANENIRS
Date
09/11/2021
Réalisation
EPFA
Guyane
Orthophoto
2019
(EPFA.Guyane/ALTOA)
[__]Parcellaire
cadastral
(DGFIP,
07-2021)
ES
Foncier
objet
de
l'arrêté
de
réquisition
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 38 " L'* es # 0.) 5 … Ÿ
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 39 =
3
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CACL-TCSP
4
Terrains
objet
de
l'arrêté
de
réquisition
PANNE
(8)
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Format
A3
Date
09/11/2021
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n
e
Réalisation
EPFA
Guyane
LI
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07-2021)
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Foncier
objet
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l'arrêté
de
réquisition
Bâti
cadastral
(DGFIP,
07-2021)
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Bâti
léger
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 40 Z
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CACL-TCSP
Terrains
objet
de
l'arrêté
de
réquisition
ANNE
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09/11/2021
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Réalisation
EPFA Guyane
[_]
Parcellaire
cadastral (DGFIP,
07-2021)
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Foncier
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de
réquisition
Bâti
cadastral
(DGFIP,
07-2021)
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Bâti
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Bâti
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 41 /
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CACL-TCSP
Terrains
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réquisition
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 42 |"
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Guyane
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cadastral
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réquisition
Bâti
cadastral
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07-2021)
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Bâti
dur
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MN
Bâti
léger
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 43 CACL-TCSP
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de
réquisition
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cadastral
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Bâti
dur
Bâti
léger
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 44 ANNEXE
3 :
Listing
des
propriétaires
concernés
peremère
| Sur
Totale
| Seonat
| Eutsc
de |
Nom(s)
Propriétaire(s
ADRESSE
Accès
vi
AN
38
2437
m2
AN150
248
m?|[Consort
CHIN
TEN
FUNG
Edmée
Avenue
Gustave
Charlery,
Cayenne
Avenue
Gustave
Charlery
ou
Parcelles
AN
148
et
AN
145
AN
37
2192m?|
AN
145
38
m?|Consorts
VERGNE/ROBO
Avenue
Gustave
Charlery,
Cayenne
Avenue
Gustave
Charlery
ou
Parcelle
AN
150
AP
8
56585
m|
AP
622
6 013
m?|[Consorts
REY
Pierre-Jean
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Route
de
Montabo
ou
Parcelle
AP
620
AP
610
13
079
mÀ
AP
620
5
547
m?|SCI
ALPINIAS
(MARUTTI
Dorian)
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Res.
Clos
des
Alpinia
ou
Parcelles
AP
622
et
AP
624
AP
102
4479
m°|
AP
624
1767
m?|Consorts
BOIZET
Robert
Lotissement
Chung,
Cayenne
Parcelles
AP
620
et
AP
617
AT
401
2186
mi
AT451
714
Mm?ICHATEAU
Naissa
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Cité
Chatenay
2
(Rue
Albert
Darnal)
ou
Parcelle
AP
626
AT
449
1 052
m?ICHATEAU
Naissa
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Parcelles
AP
626,
AT
451,
AT
436
AT
400
3
075
m?
AT
450
2
023
m'ICHATEAU
Naïissa
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Parcelles
AP
626,
AT
449,
AT
435
AT
309
14759
mÀ
AT
439
779
m’Heritiers
M.
DAUDE
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Parcelles
AT
432,
AT
438,
AT
445
AT
352
13
507
mÀ\
AT445
779
m’lHeritiers
SAINTE-CLAIRE
Lionelle
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Parcelles
AT
439,
AT
444,
AT
427
AT
312
2876m|
AT424
798
m?lHeritiers
CHONG
SIT
Claude
Route
de
Montabo
(D1),
Cayenne
Parcelles
AT
427,
AT
442
AT
315
6514m°|
AT442
3
092
m’Heritiers
CHONG
SIT
Norbert
Montabo
Ouest,
Cayenne
Parcelles
AT
424,
AT
443,
AT
441,
AT
419
AT
363
859
m|
AT363
859
m?Heritiers
CHONG-SIT
Marcel
Route
de
la
Rocade,
Cayenne
Rocade
de
Zephir
ou
Parcelles
AT
419
et
AT
448
AT
362
3
696
m°|
AT
448
1 880
mHeritiers
CHONG-SIT
Marcel
Route
de
la
Rocade,
Cayenne
Rocade
de
Zephir
ou
Parcelles
AT
419
et
AT
363
BP
522
1428
m°|
BP
594
122
m?ISuccession
INIMOD
Ignace
Bertha
Route
de
Baduel
Coté
Droit,
Cayenne
Parcelles
BP
596,
BP
593,
BP
592
BP
216
4196m°|
BP
592
2
192
m?|Consort
LOUIS-ALEXANDRE
Michel
Route
de
Baduel
Coté
Droit,
Cayenne
Parcelles
BP
596,
BP
594,
BP
591
BP
212
466
m?|
BP
212
466
m?|[Consort
LOUIS-ALEXANDRE
Michel
Chem.
de
Troubiran
à Cabassou,
Cayenne
Rue
Sabbat
ou
Parcelle
BP
592
|
TOTAL
132
334
m°
[28369
m
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00008 - AP autoris pénétrer propriét TCSP 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-03-00005
Arrêté portant composition de la commission
régionale de la forêt et du bois
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois 46 Direction Générale des Territoires
E et de la mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service de l'Economie Agricole
et de la Forêt
ARRETÉ n°
portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François Le Verger, administrateur civil en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU le code forestier, notamment son articleD172-3, modifié par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 — art.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-3 et suivants ; VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2015-778 du 29 juin 2016 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois ; VU le décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier ; VU l'arrêté préfectoral n°1396/SGAR/DAAF du 14 septembre 2012 portant réforme et composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Guyane ;
Considérant la Délibération n° AP-2021-76 de la Collectivité Territoriale de Guyane en date du 20/07/2021 ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois 47 ARRETE :
Article 1 :
La commission régionale de la forêt et du bois de Guyane est présidée conjointement par le Préfet de la Région Guyane et le Président de l’Assemblée de Guyane ou leurs représentants.
Article 2 :
Outre-le Préfet de la Région Guyane et le Président de l'Assemblée de Guyane ou leurs représentants, la commission régionale de la forêt et du bois comprend :
1° Le directeur régional des services de l'État compétent en matière de forêt ;
2° Le directeur régional des services de l'État compétent en matière d'environnement :
3° Le directeur régional des services de l'État compétent en matière de construction :
4° Le directeur régional des services de l’État compétent en matière de transport ;
5° Le directeur régional des services de l'État compétent en matière d’entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l’emploi ;
6° Deux représentants de FAssemblée de Guyane :
- Les deux élus désignés pour représenter l'Assemblée de Guyane ou leurs suppléants ;
7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Guyane : - Le président de l'association des maires de Guyane ;
8° Deux représentants des autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l’article L. 172-3 :
- Le président de l'organisme représentatif des populations amérindiennes et bushinengues mentionné à l'article L71-121-1 du code général des collectivités territoriales ; - Le premier vice-président du même organisme ;
9° Un représentant des parcs naturels régionaux :
- Le directeur du parc naturel régional de Guyane ;
10° Un représentant de FOffice national des forêts :
- Le directeur régional de l'Office national des forêts en Guyane ;
11° Un représentant de l’Office français de la Biodiversité (OFB) : - le Directeur des Outre-Mer de l'OFB ou son représentant ;
12° Un représentant de lAgence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :
- Le directeur régional de l'ADEME en Guyane ;
13° Un représentant de ia chambre régionale d'agriculture :
- Un élu désigné pour la chambre d'agriculture de Guyane ;
14° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région : - Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
15° Un représentant de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat : - Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane ;
16° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du | de l’articie L. 211-1 :
- Le chargé du développement économique à la mission Guyane du CNES ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois 48 17° Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ;
48° Un représentant des entreprises de travaux forestiers :
- Le représentant de la Famille Professionnelle (FP) Il « Exploitation forestière » d'Interprobois Guyane : syndicat des exploitants forestiers de Guyane (SEFG) ;
19° Deux représentants des industries du bois :
- Le représentant de la Famille Professionnelle li « Sciage et rabotage du bois » d'interprobois Guyane : Association des scieurs de Guyane ;
- Le représentant de la Famille Professionnelle IV « Charpente, menuiserie » d'interprobois Guyane : Association des charpentiers et menuisiers bois de Guyane ;
20° Un représentant des producteurs de plants forestiers :
- Le directeur de la société SOLICAZ ;
21° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable : - Le Directeur du développement de VOLTALIA Guyane ;
22° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois :
- Le représentant de l'organisation syndicale SNUPFEN ;
23° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt :
- Le représentant de la Compagnie des guides de Guyane ;
24° Deux représentants d’associations de protection de l’environnement agréées : - Le président de Guyane Nature Environnement ;
- Le représentant du WWF en Guyane ;
25° Un représentant de l'établissement public gérant le Parc amazonien de Guyane : - Le directeur du Parc amazonien de Guyane ;
26° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels : - Le président du conservatoire des espaces naturels de Guyane ;
27° Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
- Mme Isabelle BONJOUR, ingénieure, Maison de la forêt et du bois / Centre technique des bois et de la forêt de Guyane ;
- M. Richard SOUDINE, chasseur, association Amazone Aourou ; - M. Stéphane TRAISSAC, enseignant-chercheur AgroParis Tech / Ecofog Kourou ; - M. Joseph ATENI, chef coutumier, détenteur de savoirs traditionnels :
- Mme Marie FLEURY, chercheuse ethnobotaniste, Museum national d'histoire naturelle Cayenne.
Article 3 :
Le Préfet de ia Région Guyane et ie Président de l'Assemblée de Guyane peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale, à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces experts n'ont pas voix délibérative.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission régionale de la forêt et du bois est assuré par le directeur de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois est abrogé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois 49 Article 6 :
Le secrétaire général des services de l'État et le directeur de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
0 3 DEC 2021 Cayenne, le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-06-00004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 3 franchissements dans le
cadre d'un accès à ses AEX - Commune de
MANA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-06-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre d'un accès à ses AEX - Commune de MANA 51 Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté Direction de l'Environnement,
Égalité . de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
3 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UN ACCÈS À SES AEX
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2021-00085
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2018 ;
VU le décret n° 2019-8904 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature à M, Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-06-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre d'un accès à ses AEX - Commune de MANA 52 Direction Générale
des Territoires et de ia Mer
VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 Novembre 2021, présenté par COREMA représenté par Monsieur DE LANFRANCHI Jean-Pierre, enregistré sous le n° 973-2021-00085 et relatif à : 3 franchissements dans le cadre d'un accès à ses AEX ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
concernant :
COREMA
1530 c RN 2
97351 MATOURY
3 franchissements dans le cadre d'un accès à ses AEX
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration | Arrêté du 28
travaux où activités
conduisant à modifier le profil
en long où le profil en travers
du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100
m (D)
Affluents crique Kokioko :
ter franchissement : 1,5 m
2e franchissement : 1,5 m
3e franchissement : 1,5 m
Total : 4,5 m
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 12m
novembre 2007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-06-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre d'un accès à ses AEX - Commune de MANA 53 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
3.1.5.0 installations, ouvrages, Affluents crique Kokioko : Déclaration| Arrêté du 30 travaux où activités étant de Ter franchissement : 6m septembre 2014 nature à détruire les frayères, 2e franchissement : 6 m . 1 “ 2 les zones de croissance où 3e franchissement: 6 m
les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
4°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Total affluents crique Kokioko :_18 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déciaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-142 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
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des Territoires et de la Mer
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire tes déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le ©ét 12, 20û
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Fa
eee nee rene a tata rer"
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Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS95) :
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Numéro Coordonnées
Affluents crique Kokioko :
1 236103 543762
2 234839 544083
8 233071 544674
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