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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 235 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 235 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-235
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric
DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles. (6 pages) Page 3
R03-2021-09-07-00007 - 20210907_ délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage
et ressources à la direction régionale des finances publiques. (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'augmentation du volume d'extraction annuel sur la carrière de Plateau des
Mines à Saint Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport International
(4 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de transport de deux spécimens d'espèces de reptiles
protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE (2 pages) Page 18
R03-2021-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de transports de trois spécimens d'espèces de reptiles
protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE (2 pages) Page 21
2 Direction Générale Administration
R03-2021-09-07-00008
20210907_ Délégation de signature à M. Cédric
DEBONS, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 3 E Direction générale de l'administration
PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC,
préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de
la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno
FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel n°U14723520082369 du 15 janvier 2020 portant changement
d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de M. Jean-Louis COPIN ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet
hors classe, en
qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-08-03-00005 du 03 août
2021 relatif au même objet.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 4 Article 1: Délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, directeur générai
de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, à compter du 1* septembre 2021,
à l'effet de signer les actes,
décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, mémoires
en défense,
correspondances, notes de services el documents relatifs à l'activité de la
direction générale de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC) dans toutes les matières
relevant:
e de l'immigration et de la citoyenneté ;
e de l’ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant
un caractère
d'urgence ; -
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, au
titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire,
à la répartition et à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques
des crédits de l'État alloués
pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de responsable
d'unité opérationnelle
(RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement des budgets
opérationnels etfou de l'unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DEBONS,
délégation de signature est
donnée à M. Bruno FOREST, directeur général adjoint et directeur de l'immigration
et de la citoyenneté
et, en cas d'absence simultanée de M. Cédric DEBONS et M. Bruno
FOREST, à M. Jean-Louis
COPIN, directeur de l'ordre public et des sécurités.
| AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4 : Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre
de l'immigration, délégation
de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, à l'effet de signer :
En matière d'accueil au séjour des étrangers :
les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers
mineurs (DCEM);
les actes portant réquisition de services en matière d'accueil au séjour ;
les actes portant avis consultatif sur les visas d'entrée délivrés par les services
consulaires et
prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel
grave);
> les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ;
> les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
> les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ;
>
>
>
YVNNY
les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ;
les décisions de dépôt des demandes d'asile ;
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile.
En matière d'instruction des titres de séjour :
> _ les titres:de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;
> les accords et les refus de regroupement familial ;
> les accords et refus de cartes de frontalier ;
> les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;
> les actes portant réquisition de services en matière d'instruction ;
> les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale
;
les titres de voyage pour réfugiés.
En matière de main d'œuvre étrangère :
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité
professionnelle salariée en
Guyane ;
> Les demandes d'avis à Pôle Emploi.
En matière d'éloignement et de contentieux :
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national
(ITN) sur AGDREF ;
> _les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de
séjour et interdiction
du territoire ;
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant
obligation de quitter
le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou
maintien en rétention
administrative des étrangers, objets d'une mesure d’éloignement, pris en application des
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 5 dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 et L. 551-1 à L. 553-6 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ,
les arrêtés de fin de placement en rétention ;
les arrêtés de maintien en rétention administrative ;
tes décisions d'assignation à résidence ;
les actes préparatoires de la commission départementale d'expulsions (COMEX),
les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché
d'externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216,
les réponses aux recours gracieux ;
les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ;
les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de fa détention et la cour d'appel ;
les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention ;
les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;
le règlement intérieur du CR;
les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein du CRA.
YVYYYNNNN
ONNNNN
Article 5: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de
la vie
démocratique, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de titres (CERT):
> les actes relatifs à l'activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;
En matière de naturalisation :
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes
de
naturalisation.
il - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major interministériel
de
zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS àl'effet de signer :
En matière de sécurité civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone ;
> les engagements juridiques sur le BOP 161;
> les documents relatifs aux manifestations aériennes ;
> les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de
secours y compris, celles portant questions de principe ;
> les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du
3 mai
41996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours.
En matière de défense civile :
> {es correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de
zone ;
> les autorisations d'importations et d'exportations d’explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de ZONE ;
les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ;
les autorisations de manifestations publique ;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec
l'ordre public.
YNNY
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 6 Article 7 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major orpaillage et pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer, en matière de lutte contre l'orpaillage illégal, les dépenses liées à ces opérations.
Article 8: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, at titre de l'éducation, de la
réglementation et de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de sécurité routière :
à4 la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;
> les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ; les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ;
> les agréments des médecins de sécurité routière ;
> les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars automatiques ;
> les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;
> les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
En matière de réglementation routière :
> les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger ;
> les documents d'instruction de demandes et de surveillance au ütre des réglementations relatives aux véhicules ;
> les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicutes spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières
dangereuses ;
> les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules
lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ;
> les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;
> les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses ;
> les agréments des installateurs de dispositif anil démarrage par éthylotest ;
> les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ;
> les agréments des fourrières et remboursements.
En matière d'éducation routière :
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification, retrait d'agrément) ;
> les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile :
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ; > l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire ; S les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant.
Article 9 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation et de ja police administrative, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
> les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions ;
> les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions ; les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d’armurier ;
les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d’un dépôt ou d'un débit de produits explosifs ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers ;
les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;
VO
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 7 > les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection
des
raineurs ;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;
les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection
des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;
les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;
les correspondances et décisions relatives à l'installation d'un système de vidéo-protection ; les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ;
les décisions d'admission en soins psychiatriques ;
les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison;
les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d'objets mobiliers ;
les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation »;
les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire d'établissements à caractère industriel et commercial ;
les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la crise
Covid-19.
VV
VO
VYNYVYNVYNVYNVYY
Article 10 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation
ef de la
police administrative, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet
de procéder à
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-
après :
UO 0123-D973-D973 123 Condition de vie en outre-mer (lutte
contre
l'orpaillage illégal)
Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental
Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
UO 0207-GUYA-DEA3 207 Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CAJC-D973 ({F{PD}
[Non précisé 232 Élections
Cette délégation porte sur l'engagement, ja liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des fitres de recettes.
Article 41: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, M. Cédric DEBONS
est nommé
personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des
marchés publics. .
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant
énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat,
de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la direction générale), de
services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de ja
communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 12 : Délégation de signature est également donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur où égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour ies
porteurs
publics.
Article 13 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿles conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ,
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
450 000 €;
les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses
émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 8 ÿles correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿles correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
S les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l'ordre public et des sécurités ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IIl- DISPOSITIONS GENERALES
Article 44 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Cédric DEBONS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 07 SEPT 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00008 - 20210907_ Délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 9 Direction Générale Administration
R03-2021-09-07-00007
20210907_ délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU,
directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00007 - 20210907_ délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques. 10 îÎ
ï
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|. l.
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PRÉFET Direction générale de l'administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
ei procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire à Monsieur Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Je décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la notification de changement de situation administrative du 20 juin 2047, relative à la nomination de Mme Agnès BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyanë à compter du 1* septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-07-008 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 7 juin 2021, portant mutation
de monsieur Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2021, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 01 septembre 2021;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 relatif au même objet,
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à monsieur Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guyane, pour l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
156 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00007 - 20210907_ délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques. 11 public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières -
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric ALBEAU, à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 3: M. Eric ALBEAU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
YVNVNY
Y
Article 5: M. Eric ALBEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6: En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Eric ALBEAU peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, sur tout ou une partie de la délégation de signature conférée par cet arrêté.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur du pôle de pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le {] 7 SEPT 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-07-00007 - 20210907_ délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques. 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-06-00004
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'augmentation du volume d'extraction annuel
sur la carrière de Plateau des Mines à Saint
Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport
International
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation du volume d'extraction annuel sur la carrière de Plateau des Mines à Saint Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport International 13 E HN
PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
relatif à l'augmentation temporaire du volume d’extraction annuel sur le site de la carrière de « Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SARL Maroni Transport International — MTI
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 551D/1B/ENV du 16 janvier 2003, autorisant la SARL Maroni Transport International — MTI, à exploiter une carrière de sable blanc dite de «Plateau des mines » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation du volume d'extraction annuel sur la carrière de Plateau des Mines à Saint Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport International 14 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2183D/1B/ENV du 04 novembre 2003, rectifiant les coordonnées du PA de la carrière de sable autorisée par arrêté n° 551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 et exploitée par la SARL Maroni Transport International — MTI, au lieu dit « Plateau des Mines » à Saint- Laurent du Maroni ;
VU le dossier de demande de dépassement du tonnage maximal autorisé d'extraction de sable, déposé le 4 août 2021, en préfecture de Guyane par la SARL Maroni Transport International — MT ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 26 août 2021;
CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pour mener à bien cette demande exceptionnelle ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 04 août 2021 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ; que ces modifications jusqu’au 31 décembre 2022 ne changent nullement les conditions d'exploitation de cette installation classée ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l’article R181-46 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Le présent article permet une augmentation exceptionnelle du volume maximal extractible annuel, pour les années 2021 et 2022. Le volume maximum extractible sur la carrière durant toute son exploitation n'est pas modifié.
| Le tableau de l’article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 est
remplacé par le tableau suivant :
nés _ Libellé en clair de ” Rubrique de Référence des unités rnstalition Capacité RCE A-D ou NC
Exploitation d'une carrière | Exploitation d'une 50 000 m° 2510-1 A au sens de l’article 4 du carrière de sable
Code Minier et de l'art. 2 sur une surface sauf :
du décret 55-586 du autorisée de 2021 : 150 000 m*
20/05/1955 portant réforme 300 000 m°. 2022 :100 000 m* des substances minérales
en Guadeloupe, Guyane Volume maximal à Martinique et Réunion extraire de
875 000 m°
Il. Localisation des zones d'exploitation pour 2021 et 2022 en annexe 1.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation du volume d'extraction annuel sur la carrière de Plateau des Mines à Saint Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport International 15 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou
implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 :
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Ilest affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne, le f 6 SEPT 2021
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation du volume d'extraction annuel sur la carrière de Plateau des Mines à Saint Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport International 16 Annexe 1 de l’arrêté complémentaire n°
Localisation des zones d'exploitation pour 2021 et 2022
Zonel: 2021 = 28 000 m° =
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation du volume d'extraction annuel sur la carrière de Plateau des Mines à Saint Laurent du Maroni par la SARL Maroni Transport International 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-07-00003
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de transport de deux spécimens
d'espèces de reptiles protégées (Corallus
caninus) à Dominique BORDAGE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport de deux spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE 18 E te en PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de transport de deux spécimens l'Alimentation et de la Forêt d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle II), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande de régularisation de dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées présentée par M. Dominique BORDAGE, détenteur et éleveurs de reptiles, le 13 août 2019 ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
p.c
ane CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport de deux spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE 19 ARRÊTÉ
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Cette autorisation vise à régulariser le transport de 2 spécimens de Boa émeraude (Corallus caninus) effectué en 2001.
Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante : transporter les spécimens d'espèces animales
protégées mentionnées à l’article 5.
Article 3 : personnes autorisées
— Dominique BORDAGE - Capacitaire serpents non venimeux
Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
de : Village de Saül Vers : Le domicile de Dominique BORDAGE
97314 SAÜL 2 rue du stade
Village de Cacao
97311 ROURA
Aucun transport en dehors de Guyane n’est autorisé dans le cadre de cette demande.
Article 5 : spécimens
FAMILLE | NOM LATIN Nombre de spécimens |N° de puce d'identification
Boidés Corallus caninus 1 250229600031509
Boidés Corallus caninus 1 981098106383193
Article 6 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable du pour le transport effectué le 18 septembre 2001.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 07 septembre 2021
Mérence LAVISSIERE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport de deux spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-07-00004
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de transports de trois spécimens
d'espèces de reptiles protégées (Corallus
caninus) à Dominique BORDAGE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transports de trois spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE 21 E 3 CR ae PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de transport de trois spécimens
l'Alimentation et de la Forêt d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande de régularisation de dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées présentée par M. Dominique BORDAGE, détenteur et éleveurs de reptiles, le 13 août 2019;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
sI0ppement-aur gouv.f JranIe.gOuV.H
06 CAYENNE CEDEX DU
mnbsp
Guyane, C
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transports de trois spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE 22 ARRÊTÉ
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Cette autorisation vise à régulariser le transport de 3 spécimens de Boa émeraude (Corallus caninus) effectué en 2015.
Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante : transporter les spécimens d'espèces animales protégées mentionnées à l'article 5.
Article 3 : personnes autorisées
— Dominique BORDAGE - Capacitaire serpents non venimeux
Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
de : Domicile de Jean-Pierre AUSTRUY Vers : Le domicile de Dominique BORDAGE
PK 23 Route de l'Est 2 rue du stade
97311 ROURA Village de Cacao
97311 ROURA
Aucun transport en dehors de Guyane n'est autorisé dans le cadre de cette demande.
Article 5 : spécimens
FAMILLE | NOM LATIN Nombre de spécimens | N° de puce d'identification |
|Boidés | Corallus caninus 1 250229600043892 AE
Boidés Corallus caninus 1 250229600049347 |
| Boidés L Corallus caninus 1 fl Æ 250229600047349 D Ë |
Article 6 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable du pour le transport effectué le 02 mars 2015.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements enivigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 07 septembre 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Bio
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transports de trois spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE 23