Arrêté - 281223 ap sogetex bolbec 1

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Arrêté - 281223 ap sogetex bolbec 1 Document publié le Mardi 13 décembre 2011 par la commune de Bolbec. Lien du pdf (Arrêté - 281223 ap sogetex bolbec 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement

MARITIME de Normandie

sberté

Été Fraternité

Unité départementale du Havre

Équipe Territoriale

Arrêté du 2 ‘8 DEC 4023 approuvant l'enregistrement d’un bâtiment à usage d’entreposage de la société SOGETEX à BOLBEC

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des

incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 512-7 à L. 512-77 et R. 512-461 à R. 512-46-30 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de

l'environnement

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier

d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu la demande d'enregistrement présentée le 1% septembre 2023 par la société SOGETEX ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation du public qui s'est tenue entre le 6 octobre et le 03 novembre 2023 ;

7 place de la Madeleine

CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

Tel : 02 32 76 50 00

www.seine-maritime.gouv.fr 1/5Vu le rapport et les propositions datés du 13 décembre 2023 de l'Inspection des installations classées ;

Vu les observations de la part de l'exploitant dans un délai de 15 jours à compter de la réception du projet d'arrêté.

CONSIDÉRANT :

que le dossier annexé à la demande d'enregistrement de la société SOGETEX justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511:1 du code de l'environnement :

que le dossier annexé à la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

que le dossier déposé ne met en évidence aucun des motifs prévus à l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement pour soumettre la demande à la procédure prévue par l'article L. .512-2, notamment au regard de la sensibilité du milieu environnant ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets ;

que la consultation publique et la consultation des communes n'ont révélé aucun de ces motifs :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er - Exploitant titulaire de l'enregistrement

La société SOGETEX, dont le siège social est situé au Gîte Bernard, 76490 RIVES-EN-SEINE est

autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BOLBEC (76210), sur la Zone d'Aménagement Concerté Bolbec Saint-Jean, les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 2 - Nature et localisation des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

I se JIOT À Installations et activités concernées Éléments caractéristiques te Fa

Stockage de matières, produits ou . substances|2 cellules de stockage de surfaces 6 540 m? (C1) combustibles dans des entrepôts couverts (installations/et 3 934 m? (C2) ainsi qu'une aire de stockage pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières|extérieure de 2 723 m? pour le stockage de: ou produits combustibles en quantité supérieure à 500

tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le . produits à base de polyéthylène stockage de matières, produits ou substances classés, entrant dans la fabrication de filets, films par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente ou bâches (produits répondant à la nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au rubrique 2663-2 de la nomenclature des 1510-2-b |remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, ICPE)

des établissements recevant du public et des entrepôts

exclusivement frigorifiques : ° produits métalliques incombustibles

2. Autres installations que celles définies au 1, le volume . produits combustibles susceptibles de des entrepôts étant : dépasser les 500t

b) Supérieur ou égal à 50000 m° mais inférieur à| Volume de l’entrepôt : 153 968 m° (établi sur la 900 000 m° base des surfaces utiles et de la hauteur de faîtage)

2/5Rubrique e n vont z Or 7 + 4 . ICPE / IOTA Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du

projet (*)

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la

partie du bassin naturel dont les écoulements sont|Emprise du projet : 2,99 ha interceptés par le projet, étant :

21.5.0

(IOTA)

2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

()E : installations soumises à enregistrement; D : installations soumises à déclaration

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :

Commune Parcelles Lieu-dit

section ZD n° 92

Bolbec Section ZD n° 61 pour ZAC Bolbec Saint-Jean

partie

Ces références sont celles en vigueur à la signature de la présente décision et ne tiénnent pas compte d'éventuelles modifications à venir.

L'emplacement de l'installation est localisé sur le plan de situation présenté en annexe 1 du présent arrêté.

L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées est organisé de la façon suivante :

+ __ deux cellules de stockage de 6 548 m° (cellule n°1) et 3 942 m? (cellule n°2) ;

+ une mezzanine d'une surface de plancher de 1 928 m? ;

* des bureaux (surface : 1.508 m2):

* un local de maintenance;

+ un local électrique ;

* un local sprinklage ;

* une aire de stockage extérieure de 2 723 m? ;

*__ des voiries lourdes et légères et un parking VL de 69 places en revêtement végétalisé.

Article 3 - Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Article 4 - Prescriptions techniques applicables

S'applique à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales

modifié du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.

Article 5 — Affichage

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

3/5Article 6 - Sanction

En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.

Article 7 - Changement d'exploitant

AU cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la demande au préfet dans les formes prévues à l’article R.5161 du code de

l'environnement.

Article 8 - Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous lés éléments d'appréciation.

Article 9 - Cessation

S'il est mis Un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-391 du code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, permettant de retrouver au sein de la zone d'activité une plate-forme qui puisse accueillir de nouvelles activités industrielles.

Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.

Article 10 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 514-341 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :

1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ledit acte lui a été notifié :

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

4/5Conformément aux dispositions de l’article R.414-2 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Article 11 - Publication

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de BOLBEC, et peut y être consultée ;

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de BOLBEC pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de BOLBEC fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture

de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.

Une copie dudit arrêté est également adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, et indiqués ci-après : SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE dans le département de Seine-Maritime ;

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée

minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 12 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement du

HAVRE, le maire de BOLBEC, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie et l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera adressée à la société SOGETEX.

Fait à Rouen, le

28 DEC 203 Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Béatrice STEFFAN

5/5