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Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 06 11 2015 ODJ32)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 novembre 2015 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI six novembre deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Gérard BOHNER à Olivier BIANCHI, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Françoise NOUHEN
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant le débat de la question n°1
Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Jérôme AUSLENDER) Alain LAFFONT donne pouvoir à Patricia GUILHOT et quitte la séance avant le vote de la question n°4 Saïd Akim BARA arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Philippe BOHELAY) Géraldine BASTIEN donne pouvoir à Jean-Pierre BRENAS et quitte la séance avant le vote de la question n°7 ----------------------------------------------------
Rapport N° 32
TRANSACTION ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, CLERMONT COMMUNAUTÉ, LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE, ET LA SOCIÉTÉ EUROVIA DALA CONCERNANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DU PÔLE D'ECHANGE INTERMODAL DE LA GARE DE CLERMONT-FERRAND
----------------------------------------------------
Dans le cadre de la réalisation du Pôle d'Échanges Intermodal de la gare centrale de Clermont-Ferrand, la Ville de Clermont-Ferrand, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'ouvrage de l'opération, constitué avec Clermont Communauté et le SMTC, a confié à la Société EUROVIA DALA, par marché n°13- 108, la réalisation des Voiries et Réseaux Divers (Lot n° 1) de ce Pôle d’Échanges Intermodal, pour un montant initial de 2 812 146, 94 € hors taxe.
La réception des travaux a été prononcée le 18 décembre 2014.
Par mémoire en date du 29 septembre 2014, la société EUROVIA DALA a déposé une réclamation aux fins d'être indemnisée en tout ou partie, pour un montant de 267 700 € hors taxe, des travaux supplémentaires réalisés en raison de l’allongement des délais résultant d'imprévus ayant affecté le chantier du Pôle d’Échanges Intermodal.
En raison de la réalité de certains travaux supplémentaires et pour s’épargner un contentieux indemnitaire long et coûteux, les parties se sont rapprochées afin de régler amiablement le présent litige par voie de transaction.
Le présent protocole d’accord transactionnel a donc pour objet de mettre fin au litige opposant les maîtres d'ouvrage et EUROVIA DALA concernant les comptes du marché susvisé et de constituer un titre exécutoire, afin de permettre le paiement des prestations exécutées après la fin du marché, d'un montant global, forfaitaire et définitif de 137 900 € hors taxe, soit 165 480 € toutes taxes comprises.
Aux termes de la présente transaction, les trois maîtres d'ouvrage assumeront de manière égale le montant de l'indemnisation, la Ville prenant ainsi à sa charge la somme de 55 160 € TTC.
Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, d'approuver le principe de la présente transaction et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
2 Françoise NOUHEN
3 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL |
ENTRE
ET :
LA VILLE DE CLERMONT FERRAND,
Représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet par le Conseil Municipal par
délibération du
Et domiciliée en cette qualité 10 rue Philippe Marcombes 63100 CLERMONT-
FERRAND),
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ci-après désignée « CLERMONT
COMMUNAUTÉ »,
Représentée par Monsieur le Président, dûment habilité à cet effet par le Conseil
Communautaire par délibération du
Et domiciliée 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63100 CLERMONT-FERRAND,
LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE
L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE, ci-après désigné « le SMTC »,
Représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Comité syndical du
Et domicilié 2 bis rue de l'Hermitage, 63100 CLERMONT-FERRAND),
Ci-après désignés ensemble les « maîtres d’ouvrage », d’une part,
la Société EUROVIA DALA,
Représentée par son Directeur,
Et domiciliée 222 avenue Jean MERMOZ, 63 039 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
RCS 317 975 910
D'autre part,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu l'article L 2122-21, 7° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le
règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté municipal du 1° septembre 2015 portant délégation de fonction aux adjoints ;
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT
PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION Dans le cadre de la réalisation du Pôle d ‘Échanges Intermodal de la gare centrale de Clermont-
Ferrand, la Ville de Clermont-Ferrand, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise
d'ouvrage de l'opération, constitué avec Clermont Communauté et le SMTC , a confié à la Société
EUROVIA DALA, par marché n°13-108, la réalisation des Voiries et Réseaux Divers (Lot n° 1) du
Pôle d’Échanges Intermodal de la gare centrale de Clermont-Ferrand.
1. La réception des travaux à été prononcée le 18 décembre 2014 (exe 6).
2. Par mémoire en date du 29 septembre 2014, la société EUROVIA DALA a déposé un
mémoire en réclamation aux fins d'être indemnisée en tout ou partie des travaux
supplémentaires réalisés en raison de l’allongement des délais du fait d'imprévus ayant affecté
le chantier de l'aménagement et l'organisation du Pôle d’Échanges Intermodal de Clermont-
Ferrand, pour un montant de 267 700 € Hors Taxe. Les maîtres d'ouvrage avaient évalué à
77 300 € Hors Taxe le montant de l'indemnité à verser.
3. Les différents échanges entre les maîtres d'ouvrage, la société FABRE et SPELLER,
maître d’œuvre et la société EUROVIA DALA ont permis d'étudier chaque poste financier
soulevé par celle-ci dans son mémoire en réclamation.
4. Comme le permettent les dispositions du Code des Marchés Publics, et comme en
disposent les circulaires susvisées relatives au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits, la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Communauté et le
SMIC ont fait part à la Société EUROVIA DALA de leur volonté de conclure un protocole
transactionnel, afin de lui permettre d’être indemnisée pour un montant de 137 900 € HT:
Le présent protocole d'accord transactionnel a donc pour objet de mettre fin au litige opposant les
maîtres d'ouvrage et EUROVIA DALA concernant les comptes du marché susvisé et de constituer un
titre exécutoire afin de permettre le paiement des prestations exécutées après la fin du marché.
PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Article 1° — Indemnisation des prestations
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à payer à la société EUROVIA DALA la somme globale, for-
faitaire et définitive de 137.900 € € hors taxe soit 165.480 € toutes taxes comprises en compen-
sation des travaux supplémentaires réalisés en raison des l’allongement des délais du chantier vi-
sé en préambule.
EUROVIA DALA accepte le montant transactionnel de 137.900 € hors taxe soit 165.480 €
toutes taxes comprises à titre d’indemnité globale, forfaitaire et définitive en compensation des
travaux supplémentaires réalisés en raison des l’allongement des délais du chantier visé en pré-
ambule.
Le détail des coûts engagés par la Société EUROVIA DALA est exposé en annexe. Article 2 —- Modalités de versement de l'indemnisation
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à verser à la société EUROVIA DALA l'indemnité visée à l'article 1°
du présent protocole selon les modalités suivantes :
La Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Communauté et le SMTC s’engagent ainsi à verser chacun la
somme de 55 160 € TIC.
Le versement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.
La somme précitée ne sera grevée d’aucune retenue de garantie, aucune durée supplémentaire de
«garantie de parfait achèvement» n'étant requise par le maître d’ouvrage quant aux travaux
correspondants.
S'agissant d’une indemnité, elle est convenue à prix ferme et ne fera l’objet d’aucune actualisation ou
révision.
Article 3 - Compte entre les parties
Le présent protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui
concerne le règlement du marché n° 13.108.
Plus généralement, et en contrepartie des engagements souscrits par la Ville de Clermont-Ferrand,
Clermont Communauté et le SMTC, la société EUROVIA DALA se déclare intégralement indemnisée
pour tout préjudice lié à l’exécution du marché objet du présent protocole transactionnel.
Article 4 — Renonciation à action
Les parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de
leurs engagements et donner leur entier consentement à la présente transaction.
Les parties se déclarent donc mutuellement et réciproquement remplies de leurs droits par l'effet de la
présente.
Les parties reconnaissent ce protocole comme contenant la totalité des accords écrits ou non qu'elles
ont passées entre elles et s’engagent à l’appliquer de bonne foi.
Du fait de l'acceptation par les maîtres d’ouvrage et EUROVIA DALA de lindemnité transactionnelle
visée à l’article 1 qui précède et du caractère intangible qui en découle, les Parties renoncent à toute
demande, instance ou action tendant au paiement de quelque somme que ce soit au titre du marché
n°13-108 relatif à la réalisation des Voiries et Réseaux Divers (Lot n° 1) du Pôle d’Échanges Intermodal
de la gare centrale de Clermont-Ferrand.
Article 5 — Effet du présent protocole transactionnel
Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du
Code Civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de
la chose jugée en dernier ressort. Article 6 — Entrée en vigueur du présent protocole transactionnel
Le présent protocole, et son annexe qui en fait partie intégrante, entrera en vigueur à la date de sa
dernière signature par les parties.
Fait en 5 exemplaires originaux
Clermont-Ferrand, le................... Clermont-Ferrand, le...................
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, Pour la société EUROVIA DALA
Clermont-Ferrand, le................... Clermont-Ferrand, le...................
Pour Clermont Communauté Pour le SMTC
Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu ef approuvé, bon pour transaction et renonciation à
instance el action ». ANNEXE
Article |Désignation des chapitres du mémoire Montant de l'indemnité
à verser
Ï Phase études
l.A Interfaces avec le chantier SNCF 47 000
1.B Modification du programme 3 000
1.C Modification du phasage 20 000
(5 Phase chantier
i.C Complexification des tâches — Renforcement de la signalisation 45 600
1.D Difficuités de stockage de matériaux 22 300
TOTAL HT 137 900
TOTAL TTC 165 480