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Compte-Rendu - cr cm 2025 09 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morizès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2025 09 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Séance du 29 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-neuf du mois de septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de MORIZES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Madame CHOVIN Michèle, Maire.

Présents : CHOVIN Michèle, CORRIOLS Philippe, DEZELLIS Yannick, BOUQUET Alain, DUBOURG Isabelle, BORDAS Stéphanie, RUINIER Francis, LELEU Olivier,

Absents excusés : BERNADOU Coralie, CERTAIN Sylviane, BERNEDE Laurent, TARTAGLINO Nathalie, TOULAT Vincent.

Absent ayant donné procuration : VASSEUR Patrick.

Absent : GENESTAL Anthony.

Secrétaire de séance : Philippe CORRIOLS

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES :

Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un

foncière des entreprises prévue à l’article 99 de la Loi de Finances pour 2025

* * *

Madame le Maire de Morizès expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et IIT de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Il est précisé que l’exonération s’applique à ces immeubles dans les mêmes proportions et pendant la même

durée que l’exonération de CFE.

Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 99 de la Loi de Finances pour 2025 :

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

*# * *

CONSIDERANT la publication au Journal Officiel le 16 avril 2025 de l’arrêté du 14 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de la commune de Morizès en zone

France ruralités revitalisation ;

CONSIDERANT les éléments annexés à la présente délibération.

k + *

Le Conseil Municipal de Morizès, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonérationde cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 99 de la Loi de Finances pour 2025 et à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à l’administration fiscale et prendre

toute mesure visant à l’application de la présente délibération.

* * *

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des votants du Conseil Municipal

ordinaire du 29 septembre 2025.

Délibération portant suppression au tableau des effectifs d’un poste

d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à

l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Oui le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1% Octobre 2025 ;

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’Etat.

Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint

technique 2°" classe à temps complet.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à

l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Oui le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique de 2% classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé à compter du 1% octobre 2025 ;- L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de

la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’Etat.

Délibération portant modification des statuts du SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ; Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale

des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ;

o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie.) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du

SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit

de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de

l'Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages...Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections

municipales de 2026.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

Subventions aux associations

Madame le Maire fait part de plusieurs demandes d’associations de la commune concernant les subventions.

Afin d'étudier au mieux ces demandes et les subventions à donner à chaque association, la commission « Vie

associative » doit se réunir rapidement.

Contrôle des équipements sportifs

Suite à l’installation du City Stade, une entreprise a réalisé un contrôle obligatoire des équipements. Suite à ce contrôle (compris dans l’installation), l’entreprise R’SPORTS 24 a proposé à la commune une vérification annuelle des aires de jeux et/ou des équipements sportifs.

Pour le city stade, l’aire de jeux, le stade principal et terrain de foot, le contrôle annuel s’élève à 374.40 € TTC (ce prix comprend une charge forfaitaire entreprise département limitrophe de 180 € HT).Le conseil municipal est favorable à ce contrôle annuel mais souhaite que d’autres devis soient demandés notamment en Gironde.

Questions diverses

-Pascal TOZZATO), adjoint technique à la commune est à la retraite au 1° octobre 2025. Un pot de départ est organisé par la mairie le 10 octobre à 19 h au foyer rural. Le conseil municipal, les associations, le personnel et quelques habitants ayant travaillé avec Pascal, sont invités. Madame le Maire demande au conseil municipal de l’aide pour préparer cette réception.

-Madame le Maire rappelle que l’achat d’une sono portative serait nécessaire notamment pour les messes à l’église. Elle pourrait également servir à la mairie et aux associations. Un devis doit être demandé.

-A fin de préparer noël, il est temps de rechercher un spectacle pour les enfants.

-La commission de sécurité de la Sous-Préfecture est repassée au foyer rural le 4 septembre. Un avis favorable à l’ouverture de cet ERP (établissement recevant du public) a été donné.

-La préparation du bulletin municipal « Le petit Morizéen » a débuté.

-Madame le Maire donne lecture de la réponse de l’avocate de la famille GUERIN aux propositions faites par le conseil municipal. Ce courrier sera étudié et envoyé à l’avocate de la commune pour conseils.