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Déliberation - 99 DE DEL2025 023 motion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2025 023 motion)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[033-21
3305238-20250409-DEL2025-023-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
CT
REGISTRE
[Réception
par le préfet : 11/04/2025]
AFAT R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ustbe
N°
2025-023
Département
de
la
Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
09
avril,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
01
avril
2025
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 14
—
Absents
: 5 —
Votants
: 15
Étaient
présents
:
Mmes
Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Mireille
AVENTIN
- Jacqueline
SERRE
- Emilie
GUIARD
-
Christelle
ANTUNES-
Marie-Claude
CONSTANTIN-
Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- Richard
PEZAT
- François
LUC
- Jonathan
POUILLADE
-
Michel
REDON
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
Mesdames-
Sophie
LEROY
Marie-
Etaient
représentés
:
Olivier
SANTY
pouvoir
à Mireille
AVENTIN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Emilie
GUIARD
a été
nommée
secrétaire
de
séance
assistée
de
Mme
Fabienne
QUOD
OBJET : Motion
pour
la
défense
de
nos
traditions
suite
à
la
décision
de
la
Commission
Européenne
de
saisir
la
Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
d’un
recours
en
manquement
contre
la
France
concernant
la
réglementation
de
la
chasse
du
pigeon
ramier
(palombe)
au
filet.
Vu
la directive
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
du
Parlement
européen
et du
Conseil
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
(directive
« Oiseaux
»)
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.424-4,
R.424-9
et R.424-9-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
septembre
2007
relatif aux
conditions
de
chasse
des
colombidés
dans
le
département
de
la Gironde
;
Considérant
la
décision
de
la
Commission
Européenne
de
saisir
la
Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
d’un
recours
contre
la France
pour
le non-respect
des
dispositions
relatives
à la chasse
de
la
directive
« Oiseaux
»
en
particulier
ses
articles
8
et
9,
risquant
ainsi
de
mettre
fin
à
la
chasse
traditionnelle
de
la palombe
(pigeon
ramier)
en
palombière
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(5335-21
3305238-20250409-DEL2025-023-0E|
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
gar le préfet
: 1 1042029) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20250409-DEL2025-023-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
l’incompréhension
que
suscite
cette
décision
communautaire
«
dE
RE
025
ancestral
de
cette
activité,
de
son
antériorité
par
rapport
aux
dispositions
communautaires
elles-
mêmes,
et de
l’interprétation
fates
aujourd’hui
de
ces
dispositions
par
la
commission
européenne
pour
faire
condamner
cette
activité
:
Considérant
que
la
palombe
(pigeon
ramier)
connaît
aujourd’hui
une
véritable
explosion
démographique
au
point
de
constituer
un
risque
important
pour
l’agriculture
obligeant
le
Préfet
de
Gironde
à
prendre
annuellement
un
arrêté
permettant
la
destruction
du
pigeon
ramier
(palombe)
sur
l’ensemble
du
département
;
Considérant
l’importance
et
l’attachement
de
nos
populations
à cette
pratique,
développée
au
sein
de
notre
réseau
associatif local,
porteuse
de
valeur
de
vivre
ensemble
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(pour
: 8,
contre
: 5,
abstentions
: 2)
des
présents
et représentés
:
-DEMANDE
instamment
que
le
Premier
Ministre
intervienne
en
défense
sur
ce
dossier
auprès
de
la
commission
européenne
pour
s’opposer
à la saisine
de
la Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
-DEMANDE
que
la stratégie
de
défense
soit
construite
en
collaboration
avec
les
services
du
ministère
de
la
Transition
Ecologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
et
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la Gironde
;
Et
dans
cette
attente
-EMET
un
avis
défavorable
sur
la
décision
de
la
commission
européenne
de
remettre
en
cause
la
chasse
du
pigeon
ramier
(palombe)
au
filet
;
- APPORTE
un
soutien
sans
réserve
en
faveur
de
la
chasse
de
la
palombe
au
filet
en
palombière,
activité
cynégétique
ancestrale
pratiquée
au
cœur
de
nos
territoires
;
-SE
DIT
solidaire
de
l’ensemble
des
communes
qui
émettrons
un
même
avis
;
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Frédéric
MAULUN. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(5335-21
3305238-20250409-DEL2025-023-0E|
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
gar le préfet
: 1 1042029)