Procès Verbal - PV séance du 24 mai 2022

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Procès Verbal - PV séance du 24 mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 24 mai 2022)Thèmes du document : Santé, Budget, Jeunesse, __________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Présents :

M. AVERSENG Patrick, M. CHAUVIERES Morgan, Mme CLAU Nadine, M. FOSSEZ Eric, Mme KRIMM Delphine, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme CANE Nathalie donne pouvoir à Mme MOREL Michelle, Mme FALGA Karine donne pouvoir à M. MIETTE Pierre, M. FIORINA Luc donne pouvoir à M. PREVEDELLO Xavier, Mme FOURNIER Céline donne pouvoir à M. FOSSEZ Eric, Mme GUESDON Nicole donne pouvoir à M. PREVEDELLO Xavier

Excusé(s) :

Mme CANE Nathalie, Mme FALGA Karine, M. FIORINA Luc, Mme FOURNIER Céline, Mme GUESDON Nicole, M. MARIOT Alexandre

Secrétaire de séance : Mme KRIMM Delphine

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Approbation Comptes rendus séances du 6 avril et du 12 avril 2022

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Vente terrain communal lotissement Val de Garonne – DE2022_028

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle référencée lot n°14, dépendant du lotissement « Val de Garonne » cadastrée section E n°907 pour une contenance de 7a 99 ca depuis son rachat décidé par délibération du 30 aout 2018.

Monsieur le maire propose de mettre en vente ladite parcelle pour un montant de 22 000 euros net afin produire de la ressource pour les projets d’investissement communaux.

Il propose également de choisir Me Girot, notaire à Montech pour établir la promesse de vente et enregistrer l’acte de vente.

L’acquéreur, Mme Templeau Aurélie, s’engage à prendre en charge le règlement de l’étude de sol obligatoire pour la vente et demande une condition suspensive de l’obtention du financement bancaire pour la réalisation de son projet immobilier.

Monsieur le maire informe l’assemblée que le bornage du terrain doit être refait et va mandater un géomètre pour sa réalisation pour un coût de 990 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération telle que présentée supra,

- AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l’acte de cession de la parcelle E907.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. PREVEDELLO Xavier qui détient une procuration de Mme Guesdon Nicole, parente de Mme Templeau Aurélie.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 24 mai 2022 à 19 heures 30 minutes

Salle du conseil municipal__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

3 - Projet d'adhésion au groupement d'intérêt public (GIP) "Ma santé, Ma région" - Avis du conseil municipal – DE2022_032

EXPOSE DES MOTIFS

Le contexte et les objectifs.

Face à une désertification médicale qui provoque des inégalités à l'accès aux soins de premiers recours, qui

touche l'ensemble des administrés de la Région Occitanie, et plus particulièrement l'accès à la médecine de

ville, la région a décidé lors de son assemblée plénière du 16 juillet 2021 de mener une politique de lutte

contre les déserts médicaux en associant les collectivités territoriales, les établissements publics, les

universités de médecines.

L'objectif étant de recruter des médecins, des infirmières et infirmiers, des sage-femmes pour apporter une

offre de soins dans les déserts médicaux et/ou les zones risquant de le devenir.

Cette politique impulsée par la Région doit à terme apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins pour

les administrés de la Région là où le secteur libéral est insuffisamment implanté.

Donc, la lutte contre les déserts médicaux initiée par la Région s’appuie sur un large partenariat que l'on

peut qualifier d'innovant et efficient, et qui à terme devrait permettre aux territoires de l'Occitanie les plus en

tension de réunir les conditions favorables pour un exercice de la médecine alliant la complémentarité entre

le secteur libéral et la médecine salariale.

Ladite politique de lutte contre les déserts médicaux de la Région, a pris la forme d'un Groupement d’Intérêt

Public (GIP) « Ma santé, Ma région » qui jouit de la personnalité morale suite à la publication de l’arrêté

d’approbation de l’ARS relatif à la Convention Constitutive.

Cet établissement public doit favoriser l'embauche et la rémunération des professionnels de santé.

En ce qui nous concerne, il visera à la pérennisation du centre de Santé du Canal à Larrone composé des

Communes de Castelsarrasin, Saint-Porquier, La Ville-Dieu-du-Temple.

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ma santé, Ma région » de par sa dimension régionale deviendra le

facilitateur pour favoriser les conditions d'exercice des médecins grâce au salariat, qui soulignons-le est un

mode d'exercice de plus en plus recherché par les jeunes médecins.

Les avantages de ce GIP associés à ceux d’un centre de santé seront des atouts pour rendre attractif notre

territoire auprès de jeunes médecins. De plus, il offre la possibilité aux médecins de centrer leur temps de

travail uniquement sur leur activité médicale. Cela sera rendue possible grâce à la prise en charge par le

GIP des ressources humaines, administratives, financières et matérielles en lien direct avec l'Agence

Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie. Ce maillage territorial aura également des effets positifs,

puisqu’il contribuera au travail en équipe et une meilleure prise en compte des contraintes et attentes que

les médecins peuvent attendre pour leur vie privée.

Ce GIP « ma région, ma santé » s'inscrit pleinement dans le projet initial du Centre de Santé du Canal à

Laronne, qui devait dans sa deuxième phase se constituer en GIP émanant des trois villes.

En intégrant le GIP « ma région, ma santé », les salariés du Centre de Santé du Canal à Laronne

contractualiseront comme ils l’avaient fait avec le Centre de Santé :

− pour assurer les soins programmés et non programmés,

− pour assurer les visites à domicile,

− pour assurer les astreintes de soirée, weekends voir nuits selon l'organisation définie par l'autorité sanitaire du territoire.

Par ailleurs, il leur sera demandé d'être également des maîtres de stage universitaire lorsque leur statut leur

permet réglementairement.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Á la lecture de tous ces éléments, l’entité du GIP semble très adaptée à notre territoire pour fédérer les

dynamiques privées et publiques afin de consolider les partenariats, voire d’en créer de nouveaux. Le

principe de base du GIP sera également d’élargir les façons de travailler notamment avec les structures

existantes telles que :

− le Comité Local de Santé de la Communauté de Communes,

− les Maisons de Santé Publique,

− les Centre de Santé Associatif de l’APAS,

− la CPTS... autour de projets partagés et coordonnés.

La convention constitutive

Le GIP « ma santé, ma région » s’appuie sur une Convention Constitutive créé en mars 2022 avec les

membres qui ont manifesté leur souhait d’être partenaire, compte tenu de l'appel à manifestation d'intérêt de

la Région lancée en octobre 2021 auprès des communes, des intercommunalités mais également des

structures de Centres de Santé existantes.

Pour rappel, l’Association du Centre de Santé du Canal à Larrone avait manifesté son souhait d'être membre

fondateur dès le 02 décembre 2021. Compte tenu de quelques freins juridiques liés à son statut, cette

adhésion n'a pu aboutir, mais sa candidature est restée sérieuse auprès de la Région, dans la mesure où,

elle est l'une des seules associations existantes sur le territoire à fonctionner en multi sites avec trois

communes.

Aujourd'hui, le GIP est composé de quatre collèges :

- le collège région ;

- le collège des conseils départementaux ;

- le collège des comités de communes, intercommunalité et autres personnes morales mettant à disposition des locaux pour les centres de santé ;

- le collège des réseaux et experts ;

La convention constitutive validée par les membres fondateurs et qui vous est proposée d'adopter ce

soir, met en évidence la nécessité de mutualiser l'ensemble des moyens mobilisables sur le territoire afin

d’apporter une réponse adaptée en matière de lutte contre la désertification médicale.

Les contributions des différents collèges au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ma santé, Ma région » et

l’efficience de cette démarche sont conforme avec l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région au

niveau :

− du territoire d'action de chaque membre,

− de la pertinence de mutualiser les différents postes de dépenses (achat d'équipement, recherche de médecin, gestion des ressources humaines et financières, gestion des personnels de centres de santé.....,

Cet effort consensuel est d’aller vers une prise de conscience collective pour répondre aux administrés en

matière de soins.

L’adhésion au GIP, suppose que les trois Communes, Castelsarrasin, Saint Porquier et La Ville Dieu du

Temple, mettent à disposition des locaux et assurent leur entretien, condition sine qua non pour garantir la

proximité logistique nécessaire à l'exercice médical en salariat.

Ces contributions non financières de la région et des membres du collège (Communes Intercommunalité,

Conseils Départementaux, Universités de Médecine, structures expertes) ainsi que les contributions

financières seront optimisées pour équilibrer les charges et les produits du GIP.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

La Région (collège 1) contribue par :

− la recherche active de médecins généralistes, et en fonction des besoins sage-femmes et infirmiers ou infirmières dont ceux en pratique avancée,

− l'achat des équipements des centres de santé, puis leur mise à disposition du GIP en contrepartie financière,

− la mobilisation de moyens pour l'équipe du siège en charge des missions mutualisées par la mise à disposition de locaux et de personnels sans contrepartie financière, et par des contributions financières,

− une contribution financière annuelle au fonctionnement du GIP, dite d’équilibre, qui vise à prendre en charge, selon que le Département est contributeur ou pas, jusqu’à deux tiers des besoins de financement restants pour équilibrer les produits et charges du GIP, en application de la base de calcul présentée ci-dessus : La première année de la constitution du GIP, cette contribution pourra être complétée le cas échéant au second semestre 2022 sur la base du programme d’activités et budget prévisionnel actualisés. En début de chaque année / au 1er mars au plus tard, à la suite du vote du budget initial ; la contribution définie pourra être complétée, dans le cadre de budgets rectificatifs, pour participer à l’équilibre financier au regard des besoins et des comptes n-1.

À noter, que, en dehors du GIP, la région pourra subventionner, selon ses propres dispositifs, les

collectivités locales et d'autres structures porteuses de projet immobilier concourant aux objectifs partagés

par le GIP.

Elle activera également les acteurs régionaux de l'emploi et de la formation pour faciliter les recherches pour

le conjoint ou la conjointe du médecin.

Les Conseils Départementaux (collège 2) :

− Contribuer au fonctionnement du GIP pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé situés dans son territoire.

− En outre, en dehors du GIP, les Conseils Départementaux pourront mobiliser le cas échéant leurs dispositifs d’aide à l’investissement, dispositifs d’aide à l’installation dans le territoire de professionnels de santé, dont les internes en médecine générale ou encore dispositifs de soutien aux gestionnaires de centres de santé.

Les communes, intercommunalité, (collège 3) contribuent par :

− la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés aux centres de santé (et antennes) dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.), voire de personnels,

− la mobilisation des acteurs locaux pour faciliter l’installation des médecins et de leurs familles (modes de garde, logement, emploi des conjoints, activités culturelles et sociales, etc),

− une contribution pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du Centre de Santé du Canal à Laronne,

− la mise à disposition, si elle le souhaite, de personnel pour le secrétariat médical par exemple.

Les membres du collège (4) réseau experts, ne contribueront pas financièrement au GIP, sont gage d’efficience pour mener de concert diverses étapes pour atteindre les objectifs :

− les universités de médecine, précieux partenaires pour développer durablement les terrains de stage en médecine générale et attirer les internes vers de futurs emplois proposés par le GIP,

− les associations d'internes en médecine, qui partagent pleinement la mobilisation collective nécessaire pour lutter contre les déserts médicaux,

− la FORMS Fédération Occitanie Roussillon pour les Maisons de Santé, au travers de son ingénierie pour développer l'exercice coordonnée. Cette association va agir très concrètement pour faciliter, par exemple, l'élaboration de projet de santé partagé entre libéraux paramédicaux et médecins salariés du GIP,__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− l'APEC, Association Pour l'Emploi des Cadres, va mobiliser son réseau autant que nécessaire pour accompagner et faciliter la recherche d'emploi des conjoints ou conjointes des professionnels de santé.

Calendrier prévisionnel :

Il vous est proposé aujourd'hui d'adopter :

− l'adhésion de la commune de Saint Porquier, au même titre que les Communes de Castelsarrasin et La Ville-Dieu-du Temple qui devraient délibérer sur le même format,

− La convention constitutive du GIP " ma santé ma région", afin que la Région puisse en juillet accepter notre candidature et la présenter aux membres fondateurs,

Une fois notre adhésion au GIP adoptée, celle-ci ne sera effective que lorsque la Région mettra des médecins salariés à disposition du Centre de Santé du Canal à Laronne. À l'issue de cette mise à disposition, le Conseil d'Administration du Centre de Santé du Canal à Larrone procédera lors d'un Conseil d'Administration à la dissolution de cette association au profit du GIP région. Ainsi, le Centre de Santé du Canal à Larrone intégrera le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ma santé, Ma région » sous l’égide des communes de Castelsarrasin, de Saint Porquier et de la Ville-Dieu-du Temple.

Adhésion et contribution de la Commune de Saint Porquier au GIP ma région ma santé

Tous ces éléments conduisent aujourd'hui la Commune de Saint Porquier à présenter sa candidature au GIP Région.

Pour ce faire, la commune contribuera au fonctionnement du GIP par la mise à disposition gratuite :

− d'un bâtiment de santé et de son fonctionnement,

− de personnels pour assurer l'entretien

Considérant l'enjeu important pour le bassin de Castelsarrasin, Saint-Porquier et la Ville-Dieu-du-Temple actuellement en déficit de médecins sur le secteur, il est important de s'engager dans une démarche régionale en vue d'offrir une qualité de soins adaptée aux administré(e)s.

VU :

− le Code Général des Collectivités Territoriales,

− le Code de la Santé publique et notamment les articles L.6323-1 et suivants,

− la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit telle que modifiée,

− le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

− la convention constitutive du GIP « Ma santé, ma Région »,

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : De solliciter l’intégration au Groupement d’Intérêt Public « Ma santé, Ma Région » en approuvant sa convention constitutive jointe en annexe ;

ARTICLE 2 : Au titre de sa participation au Groupement d’Intérêt Public, la Commune de Saint Porquier s’engage dans la durée à contribuer à celui-ci par :

− La mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.),

− En fonction de l’évolution du GIP et du nombre de médecins recrutés de mettre à disposition un personnel, la mission et le temps de travail seront précisé par délibération,__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− Une contribution financière sous forme de subvention annuelle pour couvrir un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du centre de santé de son territoire.

− Il est important de noter que pour chaque membre des collèges 1 à 3, la base de calcul de sa participation à l’équilibre budgétaire correspond au financement, selon la description faite dans la convention constitutive, des charges non couvertes par les produits des centres de santé du territoire qui le concerne. En cas de mise à disposition par un membre de personnel(s) d’accueil / secrétariat pour le centre de santé, sans contrepartie financière, le coût de cette contribution est pris en compte dans le calcul du reste à charge au titre de la contribution financière de ce membre.

ARTICLE 3 : Sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public « Ma santé, Ma Région » pour l’entrée de la collectivité, d’autoriser M le Maire, à signer la convention constitutive et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

ARTICLE 4 : De désigner M. PREVEDELLO Xavier pour représenter le cas échéant la collectivité à l’Assemblée Générale du GIP « Ma santé, Ma Région » et Mme MOREL Michelle comme suppléante ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Rénovation énergétique salle polyvalente : désignation MOE sans mise en concurrence – DE2022_029

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contenu du projet de rénovation et amélioration énergétique de la salle polyvalente et indique que le montant de l’enveloppe prévisionnelle de travaux est estimé à 637.000,00 € HT.

Le groupement d’architectes : Cube Architecture mandataire, Ingetech (BET Structure charpente métallique) et Sud Ecowatt (BET fluides) a présenté une proposition d’honoraires d’un montant de 39.900,00 € HT (soit 47 880,00 € TTC) pour un forfait définitif de rémunération comme concepteur pour établir le projet technique.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant pour un forfait définitif de rémunération d’un montant de 39.900,00 € HT soit (47880,00 € TTC) avec le groupement d’architectes Cube architecture/Sud Ecowatt/Ingetech et une enveloppe prévisionnelle de travaux fixée à 637 000,00 € HT.

− Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Modalités de publicité des actes de la commune – DE2022_033

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la présence de site internet de la commune de Saint Porquier et la possibilité de publier électroniquement grâce au portail de dépôt des actes auprès de la préfecture,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Personnel - création emploi permanent – DE2022_030

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 313-1 du code général de la fonction publique les emplois sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le

cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet.

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er juin 2022.

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Tps travail Hebdo

1 Rédacteur Territorial Secrétaire de mairie 35 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

7 - Rénovation thermique bâtiments communaux - demande de subvention – DE2022_031

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le projet de rénovation thermique des bâtiments communaux : la mairie, la salle de réunion et le bâtiment de la Poste.

Le coût estimatif de ces travaux est de 70 566 € HT comprenant la fourniture et pose de menuiseries à la mairie, la salle de réunion et au bâtiment de la Poste, et l'installation d'une climatisation réversible à la mairie.

Monsieur le maire indique que ce projet a été intégré à la demande de contractualisation avec le département et est également éligible à une subvention auprès du conseil régional d'Occitanie.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES MONTANT

HT

RESSOURCES MONTANT HT

Remplacement menuiseries : Aides publiques

Bâtiment mairie 27 083,00 € Etat

Bâtiment Poste 35 485,00 € Région - 21 169,00 €

Installation climatisation Département - contrat équipement 21 169,00 €

Bâtiment mairie 7 998,00 € Autofinancement 28 228,00 €

Totaux 70 566,00 € Totaux 70 566,00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- décide d'approuver le projet de rénovation thermique des bâtiments communaux comprenant la mairie et le bâtiment de la Poste et son plan de financement pour un montant total HT de travaux de 70 566 € ;

- autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Régional d'Occitanie ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter l'autorisation de démarrer les travaux dès la demande de subvention déposée auprès du Conseil Régional d'Occitanie ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces consécutives à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Questions diverses

Inauguration salle des associations : Choix du nom du nouveau local associatif : "Maison des Assos", la date

de l'inauguration est le vendredi 24 juin à 10h30.

Vide grenier : un arrêté de portée générale va être pris afin de règlementer les vide greniers sur le territoire

communal qui se tiendront sur le parking de la salle des fêtes, les visiteurs pourront se garer à la maison

communale.

Madame Morel présente plusieurs devis réalisés afin de commander le matériel éligible à la subvention

France relance pour l'équipement des cantines scolaires pour un total de 5 110,43 euros HT dont 4973 € HT

sont subventionnés.

Questionnaire La poste : un questionnaire sur les attentes des habitants de la commune par rapport au

service postal est présenté. Il sera distribué dans les boites aux lettres en même temps que le bulletin

municipal. Les résultats de l'enquête seront mis à la disposition des administrés.

Cimetière : en lien avec le SIRTOMAD, une démarche de tri sélectif va être mise en place au sein du

cimetière, une signalétique adaptée est présentée afin d'identifier les déchets en fonction de leur possibilité

de recyclage.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Maison située au 21 RD 813 de Toulouse : Le propriétaire vient de décéder, la famille demande de sécuriser

les accès et les alentours en attendant qu'elle puisse s'en charger.

Le conseil municipal manifeste son intérêt pour l'emplacement de la propriété située au 21 RD 813 de

Toulouse en rapport avec le futur projet d'aménagement de la zone Caminols et également en lien avec

l'arrêt de bus pour le transport scolaire et urbain situé à proximité.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 30 juin 2022.

Séance levée à 21h55

Fait à SAINT PORQUIER

Le Maire,