Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 413 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 413 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 413 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-413

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission locale

de recensement des votes pour l'élection du 20 novembre 2023 des

représentants des maires et des présidents des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances

locales (2 pages) Page 3

31-2023-10-23-00006 - Arrêté portant composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne (4 pages) Page 6

31-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 11

31-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en

vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis

à points (2 pages) Page 15

31-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18

2PREFECTURE 31

31-2023-10-25-00002

Arrêté portant composition de la commission

locale de recensement des votes pour l'élection

du 20 novembre 2023 des représentants des

maires et des présidents des établissements

publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre au comité des finances locales

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement des votes pour l'élection du 20 novembre 2023 des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission locale de recensement des votes pour l’élection du 20 novembre 2023 des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1211-1 à L.1211-5 et R.1211-1 à R.1211-18 ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu les propositions de Monsieur le président de l'association des maires de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'il convient d'instituer une commission locale de recensement chargée du recensement des votes des maires et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de la Haute-Garonne ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet Wwww.haute-garonne.aouv.fr

152

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement des votes pour l'élection du 20 novembre 2023 des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à 4Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1" : La commission locale de recensement des votes pour le département de la Haute-Garonne est composée ainsi qu'il suit :

° Président :

° Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture

de la Haute-Garonne, représentant titulaire du préfet :

3 Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne, représentant suppléant du préfet ;

s Membres :

© Madame Catherine LATCHE, Maire de Mauremont ,

5 Madame Brigitte SEGARD, Maire de Soueich.

Le secrétariat est assuré par Monsieur Alexandre LEGER, fonctionnaire au bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne :

Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.

Art. 3: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et dont copie sera adressée aux membres désignés.

Fait à Toulouse, le 25 CT. 9993

Pour {e préfet de la Haute-Garonne

et par délégation

La secrétaire générale adjointe,

L _ tr rires er /

A

Hélène LESTARQUIT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement des votes pour l'élection du 20 novembre 2023 des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à 5PREFECTURE 31

31-2023-10-23-00006

Arrêté portant composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports

sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 6En PREFET

® D Agence Régionale de Santé DE LA HAUTE-

Occitanie GARONN E

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de

l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-7-1;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

VU l'arrêté du 24 avril 2023, portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne ;

ARRÊTENT

Article 1°" : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2023, portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est abrogé.

Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :

1. De trois représentants des collectivités territoriales

Ÿ Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne: D Madame Emilienne POUMIROL, conseillère départementale du canton d'Escalquens, ou son représentant

“ Deux maires désignés par l'association départementale des maires : D Madame Françoise SIMEON, Maire de Fonsorbes, ou son représentant D Monsieur Jean-Marc BERGIA, Maire de Saubens, ou son représentant

2. Des partenaires de l’aide médicale urgente

“ Un médecin responsable du SAMU dans le département :

œ Monsieur le Professeur Vincent BOUNES, directeur du SAMU 31 ou son représentant

Ÿ Un médecin responsable de SMUR dans le département :

œ Monsieur le docteur Pierre ROUCOLLE, directeur adjoint du SAMU 31/ SMUR 31 ou son représentant

Ÿ Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : œ Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle médecine d'urgences au CHU de Toulouse ou son représentant

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 7Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours:

œ Monsieur Gilbert HÉBRARD, Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ou son représentant

“ Le directeur départemental du service d'incendie et de secours:

œ Monsieur le contrôleur général Sébastien VERGÉ, Directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant

“ Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : œ Monsieur le colonel Thierry DULION, Médecin Chef du SDIS ou son représentant

Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental du service d'incendie et de secours :

œ Monsieur le lieutenant-colonel Sébastien LAMADON-PÉRIÉ, Directeur Opérationnel du SDIS ou son

représentant

3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

Y Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : œ Monsieur le docteur Jean-Michel OLIVER, membre du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ou sa suppléante Madame le docteur Lucie GASC

ÿ Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins : > Madame le docteur Céline CARASSUS, ou son suppléant Monsieur le docteur Michel DUTECH D Monsieur le docteur Yvan MACHETO, ou son suppléant en attente de désignation

œ Monsieur le docteur Jérôme MARTY, ou son suppléant en attente de désignation œ En attente de désignation,

Y Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : D Monsieur Ludovic GRANDMONTAGNE, Président de la Délégation Territoriale de Haute-Garonne de la

Croix Rouge française, ou son suppléant Monsieur Anthony BLENDERMANN, Trésorier Adjoint

Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : D En attente de désignation, un représentant l'Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France (AMUF)

D Monsieur le docteur François CONCINA, représentant Samu-Urgences de France, ou son suppléant Monsieur le docteur Christophe PAURON

Y Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département : D Monsieur le docteur François ESCAT, Président du Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP), ou son suppléant Monsieur le docteur Mathieu DEJEAN

Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

D Monsieur le docteur Cyrille CHAUGNE, représentant l'association SOS MÉDECINS où son suppléant, Monsieur le docteur Mathieu BRIERE

D Monsieur le docteur Pierre MASSOL., représentant l'association REGUL'31 ou son suppléant, Monsieur

le docteur Patrick CLAVIER

D Monsieur le docteur Marc LORRAIN, président de l'association Maison Médicale de Garde de la Saudrune

ou sa suppléante, Madame le docteur Emeline DUCOS

D Monsieur le docteur Gérard FAURE, représentant l'association Maison Médicale de Garde de la Faourette

ou son suppléant, Monsieur le docteur Youssef DERRADJI

D Madame le docteur Hélène RUSQUES, présidente de l'association des médecins PDSA du Comminges, ou sa suppléante Madame le docteur Marie-Agnès FAYE-PICHON

(a Monsieur le docteur Bruno CASTANO, représentant la Maison Médicale de Garde de Colomiers ou son

suppléant, Monsieur le docteur Mathé Simon

= Madame le docteur Leila LATROUS, représentant la Maison Médicale de Garde de Lespinasse, ou sa suppléante Madame le docteur Marie-Christine EDOUJ

D Madame le docteur Claudie TISSOT, représentant la Maison Médicale de Garde de Peyssies, ou sa

suppléante Madame le docteur Sandrine DUCHEIN

(=) Monsieur le docteur Olivier GIRBET, représentant la Maison Médicale de Garde de Gragnague, ou sa Suppléante Madame le docteur Marie-Josée GOETZ

D Madame le docteur Monique FAURE, représentant la Maison Médicale de Garde de Cornebarrieu, ou son

suppléant, en cours de désignation

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 8D Monsieur le docteur Bruno CHICOULAA, représentant la Maison Médicale de Garde de Purpan, ou son suppléant, en cours de désignation

“Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique : D Madame Geneviève HUC, représentant la Fédération Hospitalière de France, ou sa suppléante Madame Laetitia JEHANNO,

Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : > Madame Catherine GARCIA, directrice de l'Hôpital Joseph Ducuing, représentant la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP) ou son suppléant, en attente de désignation, D Madame Delphine BALERDI, Directrice de la Clinique de Verdaich, représentant de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) ou son suppléant, Monsieur Vincent LACOMBE, Président de la clinique

néphrologique Saint-Exupéry

Un représentant de chacune des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

D Monsieur Gilles ESSAHELI, représentant le Syndicat Départemental des Ambulanciers Privés (SDAP 31), ou son suppléant, Monsieur Laurent SCHIAVINATO

D Monsieur Lionel VENTURI, représentant la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire — Haute-Garonne

(FNMS 31) ou sa suppléante, Madame Laetitia GIRAUD

D Monsieur Julien ZEVACO, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulance Haute-Garonne (CNSA 31) ou son suppléant, Monsieur Vincent STEPHANT D Monsieur Christophe BOUGIE, représentant de la FNAA (AIR 31) ou son suppléant, Monsieur Rémi

BEUCHER

Ÿ Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :

œ Monsieur Jean-Luc BELAVAL, représentant l'Association Départementale de Réponse à l'Urgence de la Haute-Garonne (ADRU 31) ou son suppléant, Monsieur Julien ZEVACO

“ Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : æ Monsieur le docteur Olivier CARTON représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou son suppléant, Monsieur le docteur Jean-Marie GUILLERMIN

Ÿ Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine: œ Monsieur le docteur Jean-Marc GASSAN représentant l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine, ou son suppléant Monsieur le docteur Charles DEGUARA,

Ÿ Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : œ Monsieur Philippe VERGNES, représentant Le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Garonne, ou son

suppléant Monsieur Charles DEGUARA

Ÿ Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : æ Monsieur le docteur Philippe JACOB, représentant le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou sa suppléante Madame le docteur Christine COURTOIS MARCHAL

“ Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : œ Monsieur le docteur Philippe JOURDAN, représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des chirurgiens-dentistes, ou son suppléant Monsieur le docteur Gilles RAYMOND

4. Un représentant des associations d'usagers

œ Monsieur Guy CASTEL, Vice-président de l'association locale UFC Que choisir de Toulouse

Article 3: Le mandat des membres du Comité est de trois ans. Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Occitanie. ll est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 9Fait à Toulouse, le 2 3 OCT. 2023

Le Directeur Général our le Préfet, de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Le\Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

AFFRE Marc ZARROUATI

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 10PREFECTURE 31

31-2023-10-26-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Céline ENJAUME, directrice de

la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11E 3 Préfecture

LL st AUTE Direction de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2021 nommant Mme Céline ENJAUME, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du service de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. der. — Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs et correspondances courantes, établis par son service, en ce qui

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 12concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne.

Art. 2. - Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur pôle est, en outre, donnée à :

1° Madame Marie-isabelle BOTAN, cheffe du bureau de la coordination,

2° Madame Françoise HAEFFFELIN, cheffe du bureau de l'aménagement durable,

3° Monsieur Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du bureau de l'immobilier interministériel de l'État,

4° Monsieur Emmanuel JAECK, chargé de mission développement économique et aménagement du territoire,

5° Monsieur Adrien BLANC, chargé de mission coordination interministérielle,

6° Monsieur Morgan POYER, chargé de mission relance et développement territorial.

Art. 3. — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, dans la limite de 600 €, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût affaires interministérielles, à l'effet de :

1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ENJAUME, la délégation qui lui est donnée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sa compétence.

Art. 5- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 13Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Céline ENJAUME, directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est abrogé.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 2 £ OCT. 2023 Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 14PREFECTURE 31

31-2023-10-26-00001

Arrêté préfectoral portant modification de

l'agrément d'un centre pour la formation

spécifique des conducteurs en vue de la

reconstitution partielle du nombre de points

initial de leur permis à points

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 15mx EL æ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

de Haute-Garonne

Service Risques et Gestion de Crise

Unité Éducation routière

ARRETE PREFECTORAL

portant modification de l'agrément d’un centre

pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la

reconstitution partielle du nombre de

“points initial de leur permis à points

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service

Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur Ludovic LOPEZ, Directeur Général de l'établissement « PROS POINTS PERMIS », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ,

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 16ARRETE

Article 1er - L'établissement « PROS POINTS PERMIS », dont le siège social est situé : | 62, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE est agréé sous le n° R 21 031 0012 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site :

- Hôtel ARIANE : 30, rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE,

- Citiz Hôtel : 18 allées Jean Jaurès 31000. TOULOUSE,

- Ibis styles Toulouse Nord Sesquières: 49, avenue Jean Zay 31200 Toulouse. - Hôtel Balma : 2 rue Louis Renault, 31130 BALMA

Article 2 - Les autres articles restent inchangés.

Article 3 — Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Guillaume NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 17PREFECTURE 31

31-2023-10-25-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 18Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres du Sud-Ouest sise 6 Cours des Ravelins à Lagardelle-sur-Lèze (31870), jusqu'au 1° mars 2023 ;

Vu la demande de renouvellement formulée par M. Pierre LEVI, président de cet établissement ;

Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale A.C.F.- POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE CONSEIL

FUNERAIRE

Forme juridique SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)

Adresse du siège 139 Route de Castelsarrasin — 82000 Montauban

SIRET 408 683 225 00218

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Enseigne POMPES FUNÈBRES DU SUD-OUEST

SIRET 408 683 225 00150

Adresse 6 Cours des Ravelins — 31870 Lagardelle-sur-Lèze

Exploité par M. Pierre LEVI

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 19est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

C Activités art. L2223-19 du CGCT O NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière

2° L'organisation des obsèques

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1

X

|X|>xX

|

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4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est : 23-31-0077.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 2 mars 2028.

Art. 4 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le À 5 OCT, 2023 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le directeur de fa citéyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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