Arrêté - 20241010 AP Complement derogation bruit palplanches

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Arrêté - AP derogation bruit travaux

Arrêté - 20241010 AP Complement derogation bruit palplanches Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Arrêté - 20241010 AP Complement derogation bruit palplanches)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code l’environnement et notamment son article L. 571-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, accordant une dérogation à SNCF Réseau dans le cadre du projet « aménagements ferroviaires au nord de Toulouse » (AFNT) ;

Considérant la demande du 24 septembre 2024, présentée par SNCF Réseau, en vue de bénéficier d'une dérogation pour effectuer des travaux dans le cadre du projet « aménagements ferroviaires au nord de Toulouse » (AFNT), avec effet de modifier les conditions de pose des palplanches du chantier OT-ABC-01 « Confortement des berges du canal latéral » ;

Considérant la consultation du 26 septembre 2024 des maires de Castelnau d'Estrètefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et de l'agence régionale de santé d'Occitanie :

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de SNCF Réseau le 10 octobre 2024 et n'a pas appelé d'observation de sa part le 10 octobre 2024 :

Service environnement, eau et forêt

Pôle des procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 3445

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*° : En application de l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé, l'annexe de la dérogation du 13 août 2024 susvisée accordée à SNCF Réseau pour effectuer, dans le cadre du projet « aménagements ferroviaires au nord de Toulouse » (AFNT), est modifiée concernant les conditions de pose des palplanches du chantier OT-ABC-01 « Confortement des berges du canal latéral » comme indiqué en annexe.

Cette modification de la dérogation prend effet à compter de la notification de l'arrêté à SNCF Réseau.

Les autres entreprises amenées à participer aux activités objet de la présente modification de la dérogation bénéficient également de cette dernière.

Comme pour l'arrêté de dérogation du 13 août 2024 susvisé, SNCF Réseau doit : * utiliser du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement et homologués (marquage CE pour les émissions sonores) ;

+ mettre en place des précautions pour limiter au maximum les nuisances sonores (utilisation normale, éteindre le matériel quand il n’est pas utilisé, sensibiliser les intervenants du chantier sur la problématique.…), particulièrement durant les week-ends concernés par la présente dérogation ;

+ informer aussitôt que possible et de manière complète les riverains impactés par l’activité des différents chantiers susceptibles de les concerner (par voie d'affichage ou tout autre moyen) sur le fonctionnement de celui-ci et sa durée notamment.

Les autres dispositions de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé et de son annexe demeurent en vigueur.

Art. 2. : Le présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.

Ilest également notifié à SNCF Réseau.

Art. 3. : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la notification à SNCF Réseau ou de 2 mois à compter de la publication sur le site des services de l'État pour les tiers. Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.

Art. 4.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, les maires de Toulouse, Lespinasse, Castelnau d'Estretefonds, Fenouillet et Saint-Jory sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 1 0 QCT, 2024 Pour le préfet

et par subdélégation :

L’adjoint au chef de service

Environnement Eau Forêt

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Benoît JEAN

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