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Arrêté - 20251211 AP derog bruit SR AFNT 2026
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Arrêté - 20251211 AP derog bruit SR AFNT 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité publique,
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, relatif aux travaux d’aménagements ferroviaires au nord de Toulouse pour l’année 2026,
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code l’environnement et notamment son article L. 571-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant la demande du 7 novembre 2025 présentée par SNCF Réseau, en vue de bénéficier d’une dérogation pour effectuer, dans le cadre du projet « aménagements ferroviaires au nord de Toulouse » (AFNT), des travaux prévus en 2026 ;
Considérant la consultation du 13 au 28 novembre 2025 des maires de Castelnau d'Estrètefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet , Toulouse et de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Considérant que certains travaux, proches des voies ferrées circulées, ne peuvent être réalisés en sécurité que pendant la nuit ou lors des opérations spéciales sur des week-ends prolongés, périodes durant lesquelles les circulations de trains sont interrompues ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de SNCF Réseau le 5 décembre 2025 et a appelé une observation de sa part qui a été prise en compte ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires Sur proposition de la cheffe du pole procédures environnementales de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : En application de l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé, une dérogation est accordée à SNCF Réseau pour effectuer, dans le cadre du projet « aménagements ferroviaires au nord de Toulouse » (AFNT), des travaux prévus en 2026, annexés au présent arrêté.
Cette dérogation prend effet à compter de la notification de l’arrêté à SNCF Réseau.
Les autres entreprises amenées à participer aux activités objet de la présente dérogation bénéficient également de cette dernière.
SNCF Réseau doit :
• utiliser du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement et homologués (marquage CE pour les émissions sonores) ;
• mettre en place des précautions pour limiter au maximum les nuisances sonores (utilisation normale, éteindre le matériel quand il n’est pas utilisé, sensibiliser les intervenants du chantier sur la problématique…), particulièrement durant les week-ends concernés par la présente dérogation, avec mise en œuvre des mesures de limitation de la gêne prévues par le point 4.2 du dossier de demande ;
• informer aussitôt que possible et de manière complète les riverains impactés par l’activité des différents chantiers susceptibles de les concerner (par voie d’affichage ou tout autre moyen) sur leur fonctionnement, la nature des travaux et leur durée notamment. A cette fin, SNCF Réseau a également mis en place un médiateur dédié au chantier AFNT joignable au 06 21 31 37 47 et par courriel ext.pierre.potin@reseau.sncf.fr afin de répondre aux interrogations des riverains ;
• informer le service municipal "Allo Toulouse" (05 61 222 222 ou allotoulouse@mairie- toulouse.fr) pour les travaux localisés sur Toulouse ;
• mettre en place une information mensuelle aux mairies précisant les dates des travaux de nuit prévus sur leur territoire. En cas de modification, SNCF Réseau apportera aux mairies l’information au plus tard le vendredi midi précédent la semaine concernée ; • conserver le présent arrêté sur les lieux du chanter.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé, m ême hors période dérogatoire, SNCF Réseau est tenue de prendre toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores sur le chantier.
Art. 2. : Le présent arrêté est publié sur le site des services de l’État en Haute-Garonne.
Il est également notifié à SNCF Réseau.
Art. 3. : Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la notification à SNCF Réseau ou de 2 mois à compter de la publication sur le site des services de l’État pour les tiers. Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
2/3 Art. 4. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de division, commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, les maires de Toulouse, Lespinasse, Castelnau d’Estretefonds, Fenouillet et Saint-Jory sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 11 décembre 2025
Pour le préfet
et par subdélégation :
Le chef de service
Grégoire GAUTIER
3/3