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Arrêté - AP derogation bruit travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escorpain.
Lien du pdf (Arrêté - AP derogation bruit travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
PRÉFET
Agence
Régionale
de
Santé
Centre
- Val
de
Loire
D'EURE-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Li berté Egalité Fraternité
Arrêté
n° ARS-DD28-SEDS-2026-11
portant
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3 septembre
2012
relatif
au
bruit
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2,
R.1336-4
à
R.1336-13,
R.1337-6
à
R.1337-10-2 ;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-93
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-
2,
L.2212-5,
L.2214-4,
L.2215-1;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
les
articles
L.131.13,.R.610-1
à
R.610-5,
R.623-2
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN
en
qualité
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
;
VU
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir;
VU
l'arrêté
n°101-2024
en
date
du
28
novembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
d’Eure-et-Loir
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit ;
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
1°
de
l'article
2
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3 septembre
2012;
Considérant
le
classement
par
Météo
France
du
département
d’Eure-et-Loir
en
vigilance
rouge
pour
un
phénomène
de
canicule
extrême
le
samedi
19
juin
2026
à 16h00,
pour
un
début
d'événement
à compter
du
dimanche
21 juin
2026
à 12h00;
Page
1 sur
3 Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables
mais
également
pour
l'ensemble
de
la
population
;
Considérant
que
ces
conditions
climatiques
justifient
une
dérogation
exceptionnelle
à
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2012,
afin
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
des
professionnels
exerçant
leur
activité
en
extérieur
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
-
Val
de
Loire ;
ARRETE
Article
premier
-
Une
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
est
accordée
aux
professionnels
réalisant
des
travaux
en
extérieur
ne
pouvant
pas
aménager
leur
activité,
dans
les
conditions
suivantes :
-
Du
lundi
au
samedi,
les travaux
sont
autorisés
à
partir
de
6h et
jusqu'à
23h.
Article
2
-
Cette
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
jusqu'à
ce
que
le
département
d’Eure-et-Loir
ne
soit
plus
placé
en
vigilance
rouge
canicule
par
Météo-France. Article
3 -
Les
entreprises
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment
:
-
à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l’utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
dérogatoires
;
-
au
choix
de
l'implantation
des
opérations
bruyantes,
en
les
disposant
le
plus
loin
possible
des
habitations
riveraines
et
des
établissements
sensibles.
Article
4
-
Toutes
les
dispositions
sont
prises
par
le
pétitionnaire
pour
informer
les
riverains
concernés
par
ces
activités
bruyantes
pendant
la
période
prévue
par
le
présent
arrêté
dérogatoire
et
les
mesures
de
réduction
associées.
Article
5
—-
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
- Val
de
Loire,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
d’Eure-et-Loir,
Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Chartres,
le
29
}
2076
»
|
Le
Préfe
Page
2
sur
3 Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative
et
du
livre
IV
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
:
<
Un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
récours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
°
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
: 28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
- Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Page
3
sur
3