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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 093 ag obeurre dhuitres)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Institutions publiques,
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:
:
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2025-093-AG
Objet : Arrêté autorisant temporairement la vente ambulante de restauration boulevard de la Mer
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 relatif
à la redevance pour occupation privative du domaine public,
Vu la délibération n° 2024-045 du Conseil municipal du 28 mai 2024fixant les tarifs communaux pour les droits de place 2025,
Considérant la demande de Madame Pauline VENISSE,domiciliée45 rue du Bocage - 44210 Pornic, pour exercer une activité de vente ambulante de restauration boulevard de la Mer, Considérantqu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article l : Madame Pauline VENISSE est autorisée à occuper de façon temporaire un espace correspondant à une emprise de 9 mètres linéaires, boulevard de la Mer, pour l'installation d'un commerce ambulant « O'Beurre d'Huîtres ».
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée du 28 mars au 30 septembre 2025, tous les jours et les week-ends, de 11 heures 00 à 23 heures 00.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à :
Respecter la tranquillité et l'activité du voisinage.
Ne créer aucune gêne pour la circulation des clients, des piétons, des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et des services de secours.
Utiliser des dispositifs légers et esthétiques, facilement et rapidement démontables, non fixés au sol et sans créer de volumes fermés.
Respecter l'espace paysager environnant.
Maintenir propre les espaces extérieurs en toutes circonstances et à toute heure de leur
exploitation.
Article 4 : Le bénéficiaireengage sa responsabilité civile et pénale à l'endroit de toute personne victime d'un accident ou d'un dommage causé par ces installations ou leurs activités.
Article 5 : Tout manquement aux obligations définies aux articles 2 et 3 entraîne le retrait de
l'autorisation du domaine public.
Page l sur 2 Article 6 : Le véhicule de restauration devra être conforme aux règles de sécurité ainsi qu'aux normes
en vigueur imposées par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Loire- Atlantique.
Article 7 : Pour des raisons d'intérêt général, la commune se réserve le droit de demander à tout moment de retirer expressément le véhicule de restauration, notamment lors des manifestations ou autres événements organisés sur l'emprise affectée.
Article 8 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le
cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 9 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être utilisés pour une affectation
autre que la vente ambulante de restauration.
Article 10 : L'occupation du domaine public est consentie à raison d'une redevance de 6, 90 par mètre linéaire et par jour.
Article 11 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Le présentacte administratifpeut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 10 mars 2025
Denis DUGABELLE
Adjoint au Maire
Délégué au '
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