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Arrêté - a 2025 302 ag arrete autorisant temporairement la vente ambulante de restauration boulevard
Document publié le Lundi 14 juillet 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 302 ag arrete autorisant temporairement la vente ambulante de restauration boulevard)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
Publié le 10.07.2025
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2025-302-AG
Objet : Arrêté autorisant temporairement la vente ambulante de restauration Boulevard
de la Tara lors de la fête du 14 juillet 2025 — La Galette Bretonne
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 relatif
à la redevance pour occupation privative du domaine public,
Vu la délibération n° 2024-045 du conseil municipal du 28 mai 2024 fixant les tarifs communaux 2025
des marchés et droits de place,
Considérant la demande Monsieur WEBER Éric, demeurant 65 rue de la Cormorane 44770 LA PLAINE-
SUR-MER, pour exercer une activité de vente ambulante de restauration devant Boulevard de la Tara lors de la fête du 14 juillet,
Considérant que cette activité apporte un service et une attractivité supplémentaire pour la manifestation du 14 juillet,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur WEBER Éric est autorisé à occuper de façon temporaire un espace correspondant
à l'emprise de son véhicule de restauration (voir plan en annexe }), Boulevard de la Tara, pendant la durée de la manifestation du 14 juillet.
Article 2 : La présente autorisation est accordée le lundi 14 juillet 2025 à partir de 16h00 jusqu’à 01h00 le mardi 15 juillet.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à :
— Prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.
— Respecter la règlementation en vigueur.
— Respecter les règles de bonne conduite et à restituer le terrain dans son état d’origine.
— Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou
malvoyantes et des services de secours.
Article 4 : Avant le départ, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres et matériaux.
Article 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnité,
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect des conditions imposées ci-dessus.
Article 6 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le
cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 7: Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être utilisés pour une
affectation autre que la vente ambulante de restauration.
Page 1 sur 2 Article 8 : L’occupation du domaine public est consentie à raison d’une redevance de 6.90 € par
mètre linéaire et par jour, soit, pour un emplacement de 5 mètres linéaires, un montant total de
34.50 €.
Article 9 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 10 juillet 2025
Danièle VINCENT
Maire
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Borières