Compte-Rendu - CR CM 24042021

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Compte-Rendu - CR CM 24042021 Document publié le Samedi 24 avril 2021 par la commune de Baladou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24042021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, Compte rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BALADOU en date du samedi 24 avril 2021

La séance, faisant suite à la convocation du 15 avril 2021, est ouverte à neuf heures 5 minutes, en la salle des fêtes,

sous la présidence de Monsieur Jean DELVERT, Maire.

Présents : Madame Elyane DELPY GOURSAT, Madame Natacha CHASE, Madame Claudette CAMPASTIÉ,

Madame Fabienne DEROO, Monsieur Dominique LEMOINE, Monsieur François LEYMARIE, Monsieur Geoffroy MILLET, Monsieur Cédric MARTY, Monsieur Etienne BARTHOLOME, Monsieur Jean DELVERT.

Excusé : néant, Absent : néant

Nous passons à l’ordre du jour

Étienne BARTHOLOMÉ est désigné secrétaire de séance

Le compte-rendu de séance du 03 avril 2021 est approuvé à l'unanimité.

Délibérations :

1- Budget Multiservice : décision modificative N° 1 (rectification de la ligne « amortissement »)

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une erreur d'écriture de 12 centimes lors de la saisie informatique des lignes d'amortissement du budget primitif « Multiservice 2021 » amène à prendre cette décision modificative. En effet le montant des recettes d'investissement est exact: 14033,23 € mais le montant des dépenses de fonctionnement indiqué au budget primitif est de 14 033,11 €. Il convient donc de régulariser les 12 centimes manquants en dépenses de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

6152 Entretien et réparations autres biens 0.00 012 mobiliers

6811 (042) Dotation aux amortissements 0.00 0.12

TOTAL : 0.00 0.00

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve la modification proposée et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à procéder aux formalités émanant de cette décision.

Délibération adoptée par 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

2— Subvention complémentaire exceptionnelle à Anim’Enfance (déficit 2020)

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l’état du dossier d’apurement de la dette 2020 de lassociation Anim’Enfance déjà discuté lors de précédentes séances. Le Conseil a décidé précédemment de verser à cet effet une subvention exceptionnelle de 758.78€ à cette association.

Restait en suspens la participation financière des communes non adhérentes dont des enfants ont participé à des activités de l’association durant la période considérée. 2 communes sur 6 ayant finalement refusé toute participation car disposant déjà sur leur territoire d’une structure financée par leurs soins, le déficit restant a été à nouveau réparti entre les communes restantes. Entretemps les comptes de l'association ont été vérifiés et Baladou dispose désormais d’un « avoir » de 35,64 € à décompter du montant de la prochaine subvention.

Au vu de cette expérience, et compte tenu de la demande de contribution récurrente adressée aux communes par l'association, les élus ont demandé à être représentés au sein de cette association afin d’en connaître les détails des modalités de gestion.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu le Conseil constate qu’il n’y a pas lieu de passer au vote.

3- Rectification: délibération sur les taxes locales 2021 (application de l'augmentation à la part départementale)

Monsieur le Maire fait un bref rappel du dossier.En séance du 06 mars dernier l’assemblée a décidé d’appliquer une augmentation des taux, de 2% de la part

communale de foncier bâti et non bâti Ces taux étaient restés inchangés depuis 2015. En conséquence les

nouveaux taux avaient été fixés comme suit : taxe sur le foncier bâti : 16.74 % (contre 16.41 % auparavant) ; taxe sur le foncier non bâti: 132.88 % (contre 130.27 % auparavant)

La Sous-Préfecture nous a cependant informés le 19 mars 2021 de ce que la taxe départementale sur le foncier bâti est reversée aux budgets communaux à compter de cette année pour compenser la suppression de la taxe d'habitation et que cette contribution doit explicitement apparaître dans la délibération. L'assemblée s’est prononcée dans ce sens le 03 avril dernier.

La Sous-Préfecture à ensuite attiré l'attention sur le fait que l’augmentation décidée par le Conseil doit s’appliquer tant sur la part départementale que sur la part communale. Il est donc demandé au Conseil de confirmer cette augmentation.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal fixe pour l’année 2021 les taux des taxes foncières comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti : 40, 67 %, calculée comme suit :

a) total de part communale de 16,41 % et de la part départementale de 23,46 % — 39,87 %

b) application de l'augmentation : 39,87 % x 2 % = 40,6674 arrondis à 40, 67 %

- Taxe de foncier non bâti : part communale de 132,88 %

et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision

Délibération adoptée par 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

4 — Création de poste pour avancement de grade au 07/07/2021

Monsieur le Maire informe le Conseil de ce que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot a fait parvenir en début d’année le bilan des situations des différents agents titulaires faisant apparaître un droit à l'avancement de grade à compter du 07 juillet prochain pour l'agent en charge du secrétariat. Suivant les grades, le droit à avancement est possible par ancienneté, ou parfois après la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel. En l'espèce le changement de grade est possible par ancienneté.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoit que la collectivité doit préciser dans sa

délibération le grade correspondant à l'emploi créé, cette modification s’énonce comme suit :

| Poste à créer à compter du 07/07 /2021

| 1 emploi temps plein — titulaire

Catégorie C

Grade d'adjoint administratif territorial principal

de 1! classe

Avancement de grade |

Cette création de poste implique la suppression du poste actuellement pourvu, la municipalité ne disposant que d’un seul agent administratif. C

Bien que le Conseil ait exprimé son avis favorable lors des débats, cette suppression ne pourra être soumise au vote formel qu’à la suite de la conclusion d’une procédure administrative préalable du ressort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- décide de la création du poste tel que décrit ci-dessus ;

- et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et procéder aux formalités émanant de cette décision.

Délibération adoptée par 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

5 —- Multiservice «l’Atelier du Goût» : Exemption de loyer de mai 2021

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les autorités maintiennent la fermeture des restaurants bars, activité

principale de l'Atelier du Goût, jusqu’à une date non encore connue le jour de notre réunion. Suite aux débats de la dernière séance lors du vote d’exemption du loyer d’avril, où des interrogations ont été soulevées par certains membres du Conseil, une rencontre s’est tenue avec les locataires exploitants, ce qui a permisde faire un point général sur les modalités de cette location, notamment les droits et devoirs de chacune des parties tels que définis dans le bail.

Mr le Maire propose de prolonger en conséquence l’exemption de loyer, pour le mois de mai, tel que ce fut le cas

lors des mois précédents, mais d’acter la reprise des facturations dès l'ouverture des locaux au public et la reprise officielle d’activité, si elle intervient en mai.

Considérant les différents éléments à la connaissance des membres du Conseil, tant du côté des aides au secteur de la restauration que du côté de l'impact budgétaire pour la commune, plusieurs d’entre eux expriment un avis

défavorable par rapport à cette proposition. Après échange de vues on en vient à formuler trois possibilités pour le mois de mai: soit le paiement de 100 % du loyer, soit une exonération de 50 % du loyer, soit une facturation du loyer au prorata du nombre de jours d'ouverture sur le mois concerné.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, les Membres du Conseil Municipal expriment leur préférence de la manière suivante :

. paiement de 100 % du loyer : 2 votes

° exonération de 50 % du loyer : 3 votes

. facturation du loyer au prorata du nombre de jours d'ouverture sut le mois concerné : 5 votes

L'approche de la facturation du loyer au prorata du nombre de jours ayant reçu le plus de voix est approuvée par le Conseil qui a conscience de ce que cette exonération ne bénéficie d’aucune aide financière pour la perte de revenus locatifs pour la municipalité.

En conséquence, le Conseil :

- décide de la facturation du loyer du Multiservice au prorata du nombre de jours d’ouverture sur le mois de mai, - et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et procéder aux formalités émanant de cette décision.

Questions Diverses et dossiers en cours

Adressage — : mise en place

La grande majorité des plaques de numéro de maison ou de bâtiments ainsi que les attestations ont été distribuées. Il reste quelques plaques de rue à poser sur des façades : les propriétaires ont été formellement informés. Une commande complémentaire va être passée pour les opérations correctives (numéros manquants, fixations, etc).

PIVEA est une association de travail solidaire vendant du matériel consommable de bureau, elle à proposé ses fournitures à notre Mairie. Cependant il apparaît que les tarifs pratiqués sont exagérément élevés (jusqu’à plusieurs fois le montant des prix du commerce). Le Conseil n’est pas favorable à passer commande à cette association.

Commémoration du 8 mai: elle aura Heu le samedi 8 mai à 17 heures selon les modalités de restrictions anti-

COVID en vigueur à cette date. Les associations concernées seront dûment informées.

Cantine scolaire. Celle-ci sera assurée en régie par la municipalité à compter de la prochaine rentrée. Il est nécessaire dès à présent d’en organiser les aspects économiques logistiques. Le prix de vente du repas est d’environ 2,80 €. Les prix de revient sont en cours d’évaluation. La mise en régie offre la possibilité de favoriser la consommation de produits locaux et bio, comme c’est déjà le cas dans d’autres communes. Cette possibilité doit cependant également être documentée. Le sujet sera en principe porté à l’ordre du jour du prochain Conseil de manière à pouvoir fournir en temps utile les informations aux parents.

Aménagement du cimetière. L'aménagement de l’extension du cimetière se poursuit. Les sondages dans la zone destinée aux concessions ont montré que la roche est présente à peu de profondeur et qu’il va falloir faire usage d’explosifs pour atteindre la profondeur requise et préparer ainsi le terrain pour les futures inhumations.

Chemin de Combe del Roc. La signature des actes notariés est finalement prévue pour le 30 avril.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Mr le Maire à 11 heures et 21 minutes. En foi de quoi a été dressé le présent procès verbal. =

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