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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°402 du 13 décembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°402 du 13 décembre 2024)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-402
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé /
2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser à des fins
agroalimentaire l'eau captée dans la Deûle par la société CARGILL à Habourdin (6
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la requalification des
espaces publics situé sur le territoire de la commune d'ARMENTIERES (Rue Général
Leclerc) (6 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-12-10-00007 - Arrêté portant réglementation sur A25 sens Dunkerque vers Lille
modifiant la limitation de vitesse dans la bretelle n°3 de l'échangeur 4. (3 pages) Page 16
2024-12-13-00001 - Arrêté temporaire T24-563N portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille (4 pages) Page 19
2024-12-13-00012 - T24-562N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2ression (5 pages) Page 23
Direction régionale des finances publiques /
2024-12-13-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP ROUBAIX en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 28
Opéra de Lille /
2024-12-11-00010 - Délib 2024-12-313 Renouvellement partiel de la commission d'appel
d'offres (3 pages) Page 31
2024-12-11-00011 - Délib 2024-12-316 Modification du règlement intérieur du Conseil
d'administration (10 pages) Page 34
2024-12-11-00012 - Délib 2024-12-317 Conditions d'attribution des gratuités de
billetterie de l'Opéra de Lille (4 pages) Page 44
2024-12-11-00013 - Délib 2024-12-320 approbation du procès-verbal du CA du 16
octobre 2024 (17 pages) Page 48
2024-12-11-00014 - Délib 2024-12-321 écritures comptables de régularisation de
créances non recouvrables (3 pages) Page 65
2024-12-11-00015 - Délib 2024-12-322 admission d'un titre en non-valeur (3 pages) Page 68
2024-12-11-00016 - Délib 2024-12-323 Décision modificative n°2 au budget 2024 avec
M4 (21 pages) Page 71
2024-12-11-00017 - Délib 2024-12-324 Budget primitif 2025 avec M4 (27 pages) Page 92
2024-12-11-00018 - Délib 2024-12-325 Adhésion à différents organismes (4 pages) Page 119
2024-12-11-00019 - Délib 2024-12-326 Organisation de l'équipe tamponnée ok (5
pages) Page 123
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-12-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 128
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation intitulé "fonds de dotation du CHU de Lille"
(2 pages) Page 142
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-13-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 144 Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-13-00005 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds
sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25,
et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2
pages) Page 149
2024-12-13-00006 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du
Nord (3 pages) Page 151
Société nationale des chemins de fer réseau /
2024-10-21-00007 - Décision du 21 octobre 2024 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et LESTREM. (4 pages) Page 154
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-12-12-00006 - AP du 12 décembre 2024 portant convocation des électeurs de
Sars-Poteries (4 pages) Page 158
2024-12-12-00007 - arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté
portant nommination des membres de la commission contrôle pour les communes de
SARS POTERIES et LA FLAMENGRIE -1 (3 pages) Page 162
Voies navigables de France /
2024-11-08-00015 - Arrêté préfectoral domaine public fluvial (16 pages) Page 165 EX Agence régionale de santé
PRÉFET Hauts-de-France
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale
Sous-direction de la santé
environnementale
Service santé environnementale Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser à des fins agroalimentaire l'eau captée dans la Deûle
par la société CARGILL à HAUBOURDIN
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants a
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de monsieur Hugo GILARDI en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêté du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du
30 décembre 2022);
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique pris
en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par
arrêté du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre 2022);
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
1/6 Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2006, actant la régularisation administrative au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société CARGILL à HAUBOURDIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur de l'agence régionale de santé
le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé
Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique transmis le
22 avril 2024 par la société CARGILL située à HAUBOURDIN ;
Vu l'avis favorable sous réserve de l’hydrogéologue agréé en date du 18 février 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 17 septembre 2019;
Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 22 avril 2024 ;
Vu les résultats d'analyses non-conformes pour le paramètre AMPA mesurés entre 2014 et 2023 ;
Vu le rapport CODERST de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 13 août 2024;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que le dossier d'autorisation, déposé le 22 avril 2024, répond aux réserves de l'avis rendu
par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
en date du 28 septembre 2020;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) et du
secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La société CARGILL est autorisée à utiliser dans son process agroalimentaire sur le territoire de la
commune D'HAUBOURDIN, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé
publique, l'eau de la Deûle, adjacente au site de production de la société, celle-ci ne respectant pas la
limite de qualité réglementaire fixée pour le paramètre AMPA, en vue de l'utilisation à des fins
alimentaires dans son process de production d'amidon et de ses dérivés.
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Toute modification apportée de nature à
entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance de l'ARS.
Ilest à noter que ce site de production dispose d'une alimentation en eau de distribution publique, qui
est exclusivement destinée aux procédés industriels de production alimentaire ainsi qu'aux sanitaires.
É2Pt28€ | Coordonnées Lambert | Aude en M | Parcellaire e Qrrane
cadastral Référence U poin
4 :
: [N° parcelle et | : Masse d'eau
de puisage) x (A Z sur bride section]
n° 366, Section RIV | 69879111 | 7056456,54 21,3
Fa FRA KG
Article 2 - Autorisation de prélèvements
Le prélèvement d'eau du canal de la Deûle, pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine, ne pourra excéder :
230 m°/heure 5 500 m’/jour 2 000 000 m°/an
Pour rappel, l'entreprise CARGILL HAUBOURDIN est autorisée par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2006
à prélever les volumes suivants, pour les besoins de son process :
Réseau public Prélèvement dans la Deûle
Maximale annuelle m3/an 1 500 000 22 000 000
Maximale journalière m3/j 6 000 65 000
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
cette valeur conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Protection des ouvrages
Afin d'assurer le maintien de la qualité de l’eau utilisée, le pétitionnaire devra veiller à l'entretien et à la
protection de ses ouvrages, notamment la station d'épuration du site, ainsi qu'à la mise en place d'une
sécurisation de cette infrastructure, afin d'éviter les fuites d'eaux sales.
A proximité du point de prélèvement, tout traitement chimique des sols ou de la végétation et toute
incinération sont proscrits. Toute circulation, toute activité, tous travaux, stockage ou dépôt qui ne sont
pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de puisage et de pompage sont interdits.
Tout produit potentiellement polluant doit être stocké sur bac de rétention correctement dimensionné.
3/6 Les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout risque de
dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
Article 4 - Modification des installations
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de
distribution, de nature à entraîner Un changement notable dans les conditions d'exploitation des
installations, doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de santé avant sa réalisation,
conformément à l'article R.1321-11 du code de la santé publique.
Il conviendra alors de déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5 - Traitement de l'eau
L'eau prélevée dans la Deûle fait l'objet d'un traitement avancé avant son utilisation dans les process
machines et de production alimentaire.
Le traitement consiste en :
-__ dégrillages de 10 cm à 2 mm;
-__ préfiltration de 250 pm à 50 um ;
- Ultrafiltration;
- filtration sur charbon actif ;
- _ osmose inverse ;
-__ chloration enter 0.1 et 0,6 mg/L avant stockage ;
- désinfection avant stockage.
Le procédé de déminéralisation, avant désinfection, est utilisé seulement pour la production d'eau
alimentant les chaudières.
Le pétitionnaire doit vérifier l'efficacité des traitements et tenir à la disposition de l'autorité sanitaire les
résultats de l’auto-surveillance.
Article 6 - Surveillance de la qualité de l'eau
La société CARGILL doit se conformer en tous points à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et
R. 1321-16 (modifié par arrêté du 30 décembre 2022) du code de la santé publique.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire.
Le programme du contrôle sanitaire à appliquer sur le point de prélèvement comporte des analyses de
type R et des analyses de type R+C, avec l'ajout des paramètres perchlorates, AMPA, benzotriazole,
cryptospridium, giardia et salmonelles, à la fréquence définie en application de l'arrêté cité ci-dessus. En
tant que de besoin, des paramètres supplémentaires peuvent être recherchés à la demande de l'ARS. La
fréquence du contrôle pourra être modulée en fonction des résultats observés.
La composition de l'eau issue du point de puisage ne doit pas dépasser les exigences de qualité fixées en
application du code de la santé publique.
Tout dépassement de ces valeurs doit être accompagné d'un bilan de la situation observée, effectué
immédiatement par le pétitionnaire, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels
impacts des dépassements observés, à l'exception du paramètre AMPA en ressource. Article 7 - Auto-surveillance et entretien des installations
Le pétitionnaire doit assurer la surveillance permanente des installations et de la qualité des eaux et
notamment :
- la vérification régulière des conditions de disponibilité en eau et du fonctionnement de la filière
technique ;
- la mise en œuvre d'un programme de tests et d'analyses effectué sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés par le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sa
démarche de surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les
analyses doivent être réalisées sous accréditation COFRAC ;
-_ l'autosurveillance consistera en la réalisation des cinq analyses de type R et sept analyses de type
R+C sur les points de mise en distribution des eaux traitées réparties sur l'année ;
- la tenue des registres équivalents au cahier sanitaire.
Ces registres doivent être tenus à disposition de l’ARS. Ils contiennent en particulier et dans un ordre
chronologique les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations, et tout
autre fait susceptible d'avoir un impact sanitaire sur la qualité des eaux utilisées dans le site de
production.
Les installations utilisées dans la production et le traitement de l'eau et destinée à la consommation
humaine doivent faire l'objet de vérifications et d'entretiens réguliers.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution
et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sont conformes aux dispositions de
l’article R.1321-54 du code de la santé publique.
Article 8 - Information
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de traitement
ou de distribution devra être signalée, sans délai, à l'ARS.
Le pétitionnaire doit vérifier visuellement l'eau issue du point de prélèvement et prendre toute mesure
qui s'impose en cas de constat de déversement, de risque de dégradation ou de dégradation effective de
la qualité de l'eau.
Le demandeur doit informer, sans délai, l'ARS et la DREAL de tout incident susceptible d'altérer la qualité
de l'eau et de toute variation significative des caractéristiques habituelles de l'eau.
Article 9 - Conformité sanitaire des produits et des matériaux
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à créer de non-
conformité réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.
Article 10 - Mesures de protection des réseaux d'eau
L'ensemble du réseau d'eau doit comporter des dispositifs de protection des réseaux contre les
pollutions par retours d'eau.
Article 11 - Sanction
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les
dispositions du code de la santé publique.
5/6 Article 12 - Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 13 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'entreprise CARGILL et le directeur
général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
*__ Monsieur le préfet du département du Nord;
+ Monsieur le maire d'HAUBOURDIN ;
*__ Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Nord;
*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de France ;
*__ Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Article 14 - Publicité et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeur général de l'ARS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE,le 10 DEC. 2024
6/6 +1 Direction départementale des territoires et de la mer DU NORD :
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la requalification des espaces publics situé sur le territoire de la
commune d'ARMENTIÈRES (Rue Général Leclerc).
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu le 22 octobre 2024 par lequel la Ville d'Armentières sollicite une autorisation
d'abattage de 19 arbres d’alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 29 novembre 2024 inclus, conformément à
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation;
Considérant que la demande de la Ville d'Armentières s'inscrit dans le cadre de la requalification des
espaces publics de la rue du général Leclerc (mise en zone 30 km/h, apaiser la rue et développer le
maillage cyclable) située sur le territoire de la commune d'ARMENTIÈRES ;
Considérant les mesures de compensation qui seront mises en œuvre avec la plantation de 3 arbres
replantés au sein de l'alignement sud existant de la rue du général Leclerc, 9 arbres replantés dans la
continuité des alignements existants sur l'avenue Gustave Dron (perpendiculaire à la rue du général
Leclerc), 7 arbres dans un espace public d'agrément sur la rue du général Leclerc et 54 arbres
d'alignement dans le quartier saint Roch à 100 m de la rue du général Leclerc. Les plantations seront
réalisées au plus tard à l'automne 2025;
Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque
fin 2030 ; ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire et objet
La ville d'Armentières représentée par monsieur le maire, 4, place du général de Gaulle -
59 280 ARMENTIERES, est autorisé à abattre 19 arbres conformément à la demande réalisée dans le
cadre de la requalification des espaces publics de la rue du général Leclerc (mise en zone 30 km/h,
apaiser la rue et développer le maillage cyclable) située sur le territoire de la commune
d'ARMENTIÈRES, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 73 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 2.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE
— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le secrétaire général de la
préfecture du Nord sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 4 3 NE£, ?0
Pour le préfet et par délégation,
lé directeur départemental
des territoirés et de la mer
De E
seen
Luc FERET Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus
Sur les 61 arbres composant les deux alignements, 19 arbres seront abattus et 42 arbres
seront conservés.
Les arbres à abattre sont identifiés par les numéros suivants :1;:2:4:6;7;:9;:10;:12;13;
16,17,18;20,21;,22;26,28,54;55.1IIs sont localisés sur l'extrait de plan ci-dessous.
k !
à 28 __26 24 #2 20
PRRASÉRRARRPENENENNNHERSS RE 21 19. 17 CE ge: eee ee: 6e 2000 e
200099 200900089060 0. s 7. 55 ‘53 51 49 47 45 43 64 59 57 de | 0 , \ 60° 58 56 54 52 50 48 46 44 42
Localisation des arbres concernés par l'abattage en rouge
Les arbres n°1 à 28 soit 17 arbres concernent l'alignement Nord, tandis que les 2 arbres n°54
et 55 concernent l'alignement Sud. Annexe 2 : Plan de localisation des arbres replantés
Etant donné que 19 arbres seront abattus, le projet de requalification des espaces publics de
la Rue du Général Leclerc prévoit de planter 19 arbres.
Les arbres qui seront plantés sont localisés sur l'extrait de plan ci-dessous.
14 8
se 20ibane 47) 19 15, 11 [RES
e e © e e © e
oeeees eesee i ceee. .e900. .. GE 50 87 15 40 bo ar 38 57
| 60 58° °56 6 44 42 40 38
Localisation des arbres plantés en compensation en vert clair
Il est prévu de planter les arbres dans la continuité de l'existant :
" Au sein de l'alignement Sud existant de la Rue du Général Leclerc, lorsque des
espaces sont disponibles : 3 arbres.
24 : 14 8 La
e: © @e e e e e
208 0090008088 e0 « 12009. .0 06. .. 53 51 49 47 45 43*.* ex #7 41 39 37 - | 52 50 46 46 44 42 $ 40 38 f
Localisation des arbres plantés en compensation en vent clair : 3 arbres au sein de l'alignement Rue du Général Leclerc
“" Dans la continuité des alignements existants sur l'Avenue Gustave Dron, qui
consitue le prolongement de la Rue du Général Leclerc, si bien qu'elle est d'ailleurs
également reprise sur le projet de requalification en zone 30 de la Rue du Général
Leclerc : 9 arbres.
9 &
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Localisation des arbres plantés en compensation en vert clair : 9 arbres en alignement sur l'Avenue Gustave Dron
* Sur l'espace requalifié en espace public d'agrément avec mobilier de détente et
plantations, situé au niveau de l'entrée du centre hospitalier sur la Rue du Général
Leclerc : 7 arbres.
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24 14 a PROD ARR AR ANNRR le 19 15, 11 ue 9 3. e : 6e e e- e € e e e e ee __. ©
200900. 006060066866 © : EURE } 82: , 0e, 00000 6h 59 57 53 51 49 47 45 43 4%. op ar 35 37 35 33 "31 |
L 60 58 56 52 50 48 46 44 42 40 36 34 32 30 .!
Localisation des arbres plantés en compensation en vert clair : 7 arbres sur l'espace publics d'agrément Ce projet prévoit un total de 66 arbres dont 54 arbres d’alignement qui seront plantés par la
Ville, et 1180 m? d'espaces verts.
Ces arbres accompagneront les différentes rues du quartier, ils s'intègreront le plus souvent
sur des poches d'espaces verts intercalées entre les places de stationnement.
Plan messe du projet de requelification en zone de rencontre du Quartier Saint Roch. MEL
Localisation des arbres d'alignement en vert clair PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté T24-556N prorogeant l'arrêté T24-350N du 19 août 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
sens Dunkerque vers Lille
Modification de la limitation de vitesse maximale dans la bretelle de sortie n°3 à l'échangeur 4
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté P 19-01 N du 29 janvier 2019, réglementant la limitation de vitesse sur l'autoroute A25, du
PRO+000 au PR 5+480, sur la section courante et sur les bretelles, dans les deux sens de circulation,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2028,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté T24-350N en date du 19 août 2024 portant modification temporaire de la limitation de
vitesse dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°4 de l'autoroute A285,
Vu la demande en date du 09 décembre 2024 par laquelle M. Le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable prolonger la période d'effet de la modification temporaire de la limitation de
vitesse maximale autorisée au niveau de la bretelle n°3 de l'échangeur 4 de l'A25 sens Dunkerque vers
Lille, afin de poursuivre la période d'observation des effets de l'aménagement réalisé en approche de la
piste cyclable,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information à la commune de Lille,
Vu l'information à la CRS Autoroutière des 4 Cantons,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions reprises à l'arrêté T24-350N du 19 août 2024 sont prorogées jusqu'au mardi 1er juillet
2025 à 00h00, en continu de jour comme de nuit, afin de permettre la sécurisation à l'approche d'une
piste cyclable en fin de bretelle.
ARTICLE 2 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr . le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
.le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
L<££L<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 10/12/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
LA Av: Signature numérique de
Frédéric Frédéric JACQUES
JACQU ES frederic.jacques
. Date : 2024.12.10 18:17:54 frederic.jacques _;01:00:
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A r r ê t én ° T 2 4– 5 6 3 N
A r r ê t ét e mp o r a i r ep o r t a n t r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2 3d a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s
L i l l e
F e r me t u r ed el ab r e t e l l en ° 3 , d el ’ é c h a n g e u r n ° 0 8– s o r t i eV a l e n c i e n n e s No r d
T r a v a u xd er é p a r a t i o nd ec â b l eHT
C o mmu n ed eV a l e n c i e n n e s
L EP R É F E TC OOR DONNA T E U RD E SI T I NÉ R A I R E SR OU T I E R S
L EP R É F E TD EL AR É G I ON HA U T SD EF R A NC E
P R É F E TD UNOR D
C h e v a l i e r d el al é g i o nd ’ h o n n e u r
C h e v a l i e r d el ’ o r d r ed umé r i t e
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s R4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R4 1 1 - 2 8 , R4 3 2 - 7 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V ul ed é c r e td u1 7j a n v i e r2 0 2 4n o mma n tmo n s i e u rB e r t r a n d G A U ME , p r é f e td el ar é g i o n Ha u t s - d e -
F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d uNo r d ,
V u l ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d uNo r d
àMa d a meNa t h a l i eD E GR Y S E , D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V u l ’ a r r ê t é S _ 2 0 2 4 - 3 - N e n d a t e d u 2 a v r i l 2 0 2 4 , p o r t a n t s u b d é l é g a t i o n d e l a D i r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e s r o u t e s mo d i f i é e s p a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s , V u l a c i r c u l a i r e d u 0 2 f é v r i e r2 0 2 4 d e Mo n s i e u rL e Mi n i s t r e d e l a T r a n s i t i o n É c o l o g i q u e e td e l a
C o h é s i o n d e st e r r i t o i r e s , c h a r g éd e st r a n s p o r t s , f i x a n tl ec a l e n d r i e rd e sj o u r s«h o r sc h a n t i e r »p o u r
l ’ a n n é e2 0 2 4e t p o u r l emo i s d ej a n v i e r 2 0 2 5s u r l er é s e a un a t i o n a l ,
V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a u r o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ’ a r r ê t é T 2 4– 5 4 4 N e nd a t ed u2 9n o v e mb r e2 0 2 4p o r t a n t r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2 3
a u d r o i td el ’ é c h a n g e u rn ° 0 8p o u rl ar é a l i s a t i o n d e st r a v a u xd er e s t r u c t u r a t i o n d el ’ e n t r é eNo r d d e
V a l e n c i e n n e s ,
V ul ad e ma n d ee nd a t ed u1 2d é c e mb r e2 0 2 4p a rl a q u e l l el eDi s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e sd el aD I R
No r d f a i tc o n n a î t r e q u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l e d e r é g l e me n t e rl a c i r c u l a t i o n s u rl ’ A 2 3 , d a n sl e s e n sd e
c i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s L i l l e , p o u r p e r me t t r e l e s t r a v a u xd er é p a r a t i o nd ec â b l eHT ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r «n o nc o u r a n t »a us e n s d el ac i r c u l a i r en ° 9 6 . 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6
a b r o g é ep a r l an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd eMa d a mel aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De sme s u r e sd e r e s t r i c t i o n d e c i r c u l a t i o n s e r o n ta p p l i q u é e ss u rl ’ a u t o r o u t e A 2 3 , d a n sl e s e n sd e
c i r c u l a t i o n V a l e n c i e n n e sv e r sL i l l e , d uv e n d r e d i 1 3d é c e mb r e2 0 2 4 , 2 2 h 0 0a ume r c r e d i 1 8d é c e mb r e
2 0 2 4 , 0 5 h 0 0 , u n i q u e me n t d en u i t , d e2 2 h 0 0à5 h 0 0 , h o r s we e k - e n d , a f i nd ep e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s
t r a v a u x s u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed ub a l i s a g e .
A R T I C L E2 :
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 3d a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s L i l l e , c o n s i s t e n t e n:
- D uv e n d r e d i 1 3d é c e mb r e2 0 2 4à2 2 h 0 0a us a me d i 1 4d é c e mb r e2 0 2 4à5 h 0 0 :
• L af e r me t u r ed el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 3d el ’ é c h a n g e u r n ° 0 8
P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r ed eb r e t e l l e , u n ed é v i a t i o n e s tmi s ee n p l a c ee tc o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r
l ’ A 2 3 , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 0 7«s o r t i eP e t i t e - F o r ê t » , d i r e c t i o nR a i s me s , c o n t i n u e r s u r l eD 7 0 , a ug i r a t o i r e
f a i r ed e mi - t o u r , r e p r e n d r el eD 7 0 , a ug i r a t o i r e , p r e n d r el at r o i s i è mes o r t i e , l ab r e t e l l en ° 2d el ’ é c h a n g e u r
n ° 0 7 , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2 3 , p r e n d r el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r n ° 0 8o ùl e s u s a g e r s r e t r o u v e n t
l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
- D uma r d i 1 7d é c e mb r e2 0 2 4à2 2 h 0 0a ume r c r e d i 1 8d é c e mb r e2 0 2 4à5 h 0 0 :
• L af e r me t u r ed el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 3d el ’ é c h a n g e u r n ° 0 8
P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r ed eb r e t e l l e , u n ed é v i a t i o n e s tmi s ee n p l a c ee tc o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r
l ’ A 2 3 , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 0 7«s o r t i eP e t i t e - F o r ê t » , d i r e c t i o nR a i s me s , c o n t i n u e r s u r l eD 7 0 , a ug i r a t o i r e f a i r ed e mi - t o u r , r e p r e n d r el eD 7 0 , a ug i r a t o i r e , p r e n d r el at r o i s i è mes o r t i e , l ab r e t e l l en ° 2d el ’ é c h a n g e u r
n ° 0 7 , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2 3 , p r e n d r el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r n ° 0 8o ùl e s u s a g e r s r e t r o u v e n t
l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
P o u r mé mo i r e , e t e na p p l i c a t i o nd el ’ a r r ê t éT 2 4 - 3 4 2 N, l e sb r e t e l l e sd es o r t i e , n ° 1e t n ° 3d el ’ é c h a n g e u r
n ° 0 8 , s o n t mo d i f i é e s p o u r p a s s e r e nc h a u s s é eàd o u b l es e n s d ec i r c u l a t i o n .
A R T I C L E3 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e re td ’ a u t r e sc h a n t i e r s«c o u r a n t so u n o n c o u r a n t s » p o u r r a ê t r e
i n f é r i e u r eàl ar é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E4 :
L as i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r ac o n f o r mea u xp r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i e« ᵉ s i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e»a p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u x r e c o mma n d a t i o n s d uS E T R A .
L eDi s t r i c t d ’ A mi e n s V a l e n c i e n n e s d el aD I RNo r de s t g e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r l ’ e n t r e p r i s e S o t r a v e e r .
L e s t r a v a u x s e r o n t r é a l i s é s p a r l ’ e n t r e p r i s eE NE D I Se t l aS A D E .
A R T I C L E5:
T o u t e c o n t r a v e n t i o n a u p r é s e n t a r r ê t é s e r a c o n s t a t é e e t p o u r s u i v i e c o n f o r mé me n t a u x l o i s e t
r è g l e me n t s e nv i g u e u r .
A R T I C L E6 :
Ma d a mel aD i r e c t r i c e I n t e r d é p a r t e me n t a l e d e sR o u t e sNo r d e s tc h a r g é e d e l ’ e x é c u t i o n d u p r é s e n t
a r r ê t é , q u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , e t d o n t c o p i es e r a
a d r e s s é eà:
Mme . l aS e c r é t a i r eGé n é r a l ed el aP r é f e c t u r ed uNo r d ,
M. l eS o u s - P r é f e t d eV a l e n c i e n n e s ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s d eF r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s S e r v i c e s d eS e c o u r s e t d ’ I n c e n d i ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d , L ’ a r r ê t ée n t r ee nv i g u e u r d è s s ap u b l i c a t i o n
D o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r s u b d é l é g a t i o n
L aC h e f f ed ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2024.12.13
04:58:04 +01'00' Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 06 58 11 07 02
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
RN2 – Département du Nord
Contournement d’Avesnes-sur-Helpe - Création d’un giratoire au PR 7+0000
Phase 6 : Coupure d’axe avec itinéraires de déviation – 2 sens de circulation
Territoire de la commune d’Etroeungt
Arrêté n°T24-562 N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie – signalisation
temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Page 1 sur 5 Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours A Hors chantier C,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux du contournement d’Avesnes-sur-Helpe, il est indispensable
de réglementer la circulation sur la RN2 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Considérant qu’il s’agit d’un chantier A non courant C au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Vu l’information à M. le Préfet du Nord,
Vu l’information à Mme. la Préfète de l’Aisne,
Vu l’avis du Conseil départemental du Nord,
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Aisne,
Vu l’avis des communes de La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache, Buergues-sur-Sambre, Catillon-sur-
Sambre, La Groise, Landrecies, Maroilles, Marbaix, Avesnes-sur-Helpe,
Vu l’information à M. le Commandant de gendarmerie d’Avesnes-sur-Helpe,
Vu l’information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
Vu l’information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Aisne,
Vu l’information à M. le Directeur des transports scolaires du Nord,
Vu l’information à M. le Directeur des transports scolaires de l’Aisne,
Vu l’information à M. le Maire d’Etroeungt,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Page 2 sur 5 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2 dans les 2 sens de circulation, du
PR 4+0810 au PR 8+0900, durant 2 nuits dans la période du 16 au 20 décembre 2024, de 21 h 00 à 06 h
00, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Travaux de réalisation de la couche de roulement : Fermeture de la RN2 dans les 2 sens de circulation
avec itinéraires de déviation.
Sens Paris – Belgique :
L’accès à la RN2 est barré au PR 4+0810 au niveau du carrefour RN2/RD964 :
Les usagers de la RN2 souhaitant prendre la direction de Maubeuge, doivent prendre à gauche au
carrefour RN2/RD1029, à droite au carrefour RD1029/RD1043, à droite au carrefour RD1043/RD934, à
droite au carrefour RD934/RD959, puis continuer en direction de Marbaix au carrefour RD959/RD962, où
ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers de la RN2 venant d’Etroeungt et souhaitant prendre la direction de Maubeuge, doivent
circuler en direction de Paris, prendre à droite au carrefour RN2/RD1029, à droite au carrefour
RD1029/RD1043, à droite au carrefour RD1043/RD934, à droite au carrefour RD934/RD959, puis continuer
en direction de Marbaix au carrefour RD959/RD962, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de
déviation.
Sens Belgique – Paris :
L’accès à la RN2 est barré au PR 8+900 :
Les usagers de la RN2 souhaitant prendre la direction de Laon, doivent prendre la direction de Maubeuge
au giratoire RN2/RD951, continuer sur la RD962 au carrefour RN2/RD962, continuer sur la RD959 au
carrefour RD962/RD959, prendre à gauche au carrefour RD959/RD934, à gauche au carrefour
RD934/RD1043, puis à gauche au carrefour RD1043/RD1029, où ils retrouvent les indications de direction.
Fin de déviation.
Page 3 sur 5 Les usagers de la RN2 souhaitant prendre la direction d’Etroeungt, doivent prendre la direction de
Maubeuge au giratoire RN2/RD951, continuer sur la RD962 au carrefour RN2/RD962, continuer sur la
RD959 au carrefour RD962/RD959, prendre à gauche au carrefour RD959/RD934, à gauche au carrefour
RD934/RD1043, à gauche au carrefour RD1043/RD1029, puis à gauche au carrefour RD1029/RN2, où ils
retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie A signalisation temporaire C approuvée par l’arrêté
du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance, et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la société TPMB.
Numéros d’astreinte du Lundi au Vendredi de 21 h 00 à 06h 00 :
Mathieu BRIATE, 06 79 65 18 41
Jackin MAXIME, 06 74 43 50 95
Numéros d’astreinte en dehors des horaires de travail :
Etienne MOYEN, 07 86 96 81 05
Florent DELHAYE, 06 88 82 11 51
La DIR Nord – District de Laon – CEI d’Avesnes est gestionnaire de la RN2.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers A courants C pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Page 4 sur 5 ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Responsable du District de Laon – DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant de gendarmerie d’Avesnes-sur-Helpe
M. le Maire d’Etroeungt,
M. le Maire de Haut-Lieu,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du SAMU du Nord,
M. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI d’Avesnes,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 13 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur adjoint Ingénierie
Xavier MATYKOWSKI
Page 5 sur 5
Signature numérique de
Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2024.12.13
12:08:26 +01'00' é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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= le 12/12/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
RENOUVELLEMENT PARTIEL DE
LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 313
Le 11 décembre à 15h30
22
11
7
18 LU REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 12/12/2624
OPÉRA.
_DE_—
——LILLE
N° 2624-12-313 : Renouvellement partiel de la commission d'appel d'offres
Défbération n° 2024-12-813 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux articles L.1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la
délibération n° 2023-12-302 relative au Règlement Interne de la Commande Publique en vigueur au sein de
l'Opéra de Lille, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de l'Opéra de Lille est composée de la Directrice de
l'établissement ou son représentant. de cinq membres élus au sein du Conseil d'administration ainsi que de cinq
suppléants également élus au sein du Conseil d'administration. L'agent comptable de l'Opéra de Lille est convié à
chacune des réunions de la CAO.
Le Règlement Interne de la Commande Publique en vigueur au sein de l'Opéra de Lille prévoit que la CAO se
réunit afin d'attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée {d'un montant supérieur ou égal à
90000 € HT).
La démission de Monsieur Bernard Charles de son mandat électif a mis fin à sa désignation au sein du Conseil
d'administration de l'Opéra de Lille et par conséquent à sa désignation au sein de la CAO
Afin de pourvoir la représentation vacante, il convient donc désormais de désigner un membre suppléant de la
CAO aux côtés de :
Caroline Sonrier, Présidente
Titulaires Suppléants - Monsieur Franck Hanoh (Ville de Lille) - Madame Delphine Blas (Ville de Lille) - Madame Nathalie Sedou (Ville de Lille) - Madame Mélissa Camara (Ville de Lille) - Monsieur Arnaud Taisne (Ville de Lille) - XX - Monsieur Alain Cambien (MEL) - Monsieur Nicolas Deterpigny (MEL) - Madame Nadège Bourghelle-Kos - Monsieur Grégory Tempremant {Région Hauts-de-France) {Région Hauis-de-France)}
Il est proposé au Conseil d'administration de renouveler partiellement la commission d'appel d'offres en
procédant à la désignation d'un de ses membres comme suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à l’unanimité de renouveler partiellement la
commission d'appel d'offres en procédant à la désignation de Madame Marielle Rengot (Ville de Lille) en
qualité de suppléant.e.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le Î y] BEC 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
06EBB08C86C040D...
Marie-Pierre Bresson , REÇU EN PREFECTURE !
OPERA... le 12/12/2024 Application agréée E-legalte com
SECTE TEE 0-2024 EEE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
Mme Marie-Pierre BRESSON V
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
7
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT £
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH b 2
(2 RER.
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS ZE.
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
VILLE DE LILLE
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
SJ
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT are .
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY ANR
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL /\
MEL |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT 5:
JE, M. Jacques DUCROCOQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS TS em ,
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
M. le Préfet du Nord : : M. Bertrand GAUME M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
ÉTAT
M. le Directeur des Affaires Culturelles CE
de la Région des Hauts-de-France M. Nicolas GUINET LL
A
Li
M. Hilaire MULTON ss
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
M. François MARTIN M. Olivier DESSE NE REPRÉSENTANTS DU [4 bs PERSONNEL Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU =
M.Jacques Ducrocq l REÇU EN PREFECTURE
OPÉRA ME _DE
—LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
N° | 2024 | 12 | 316
Le 11 décembre à 15h30
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE ABSENTS
CONVOCATION MEMBRES PRÉSENTS | REpRÉSENTÉS | ABSENTS Madame Martine Aubry représentée X
Le 26 novembre 2024 par Madame Marie-Pierre Bresson
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
EN EXERCICE Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
PRÉSENTS Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X Monsieur Jean-Paul Mulot X Monsieur Grégory Tempremant X REPRÉSENTÉS Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X VOTANTS Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X Madame Sabine Revert X
° + + OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24 L REÇU EN PREFECTURE Î
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 13/12/2824
OPÉRA_
_DE__—
——LILLE
N° 2024-12-316 : Modification du Règlement Intérieur du Conseil d'administration
Délibération n° 2024-12-316 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Suite au rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes transmis à l'EPCC le
15/05/2024, et conformément à l'article 3.2 du Règlement Intérieur du Conseil d'administration, il est proposé au
Conseil d'administration de modifier le Règlement Intérieur du Conseil d'administration tel que présenté en
annexe (modifications surlignées en gris)
Il est proposé au Conseil d'administration de valider le nouveau Règlement Intérieur du Conseil d'administration
présenté en annexe
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration décide à l'unanimité de valider le nouveau Règlement
Intérieur du Conseil d'administration présenté en annexe.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le 1 2 DEC 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
06EB808C86C040D..
Marie-Pierre Bresson OPÉRA_
_DE_—
_—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2624
Application agréée E-legalte com
93_DE-059-501394290-20241211-2024_12_316
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR
VILLE DE LILLE
Mme Marie-Pierre BRESSON
A
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
LÉ
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH
ee. Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS <«
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
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Æ Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT AZ
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M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL
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AP | M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
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RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
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M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
CET M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
À M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Bertrand GAUME
M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
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M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
JE: Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU
M.Jacques Ducrocq , RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2624
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OPERA DE LILLE
C.A. / Règlement Intérieur Page 1/7
PARAPHES :
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30 SEPTEMBRE 2020
PREAMBULE
Conformément à l’article L1431-3 du code général des collectivités territoriales, « L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur. Nota : Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de ladite loi. »
L’Opéra de Lille, sa direction et l’ensemble du Conseil d’administration réaffirment dans ce préambule leur engagement à ce que la parité soit respectée au sein de son Conseil d’administration, par respect des lois et en accord avec la politique RSE développée par l’établissement depuis 2015 très attentive à l’égalité professionnelle au sein de ses équipes.
Chaque membre de l’EPCC (Ville de Lille, Métropole Européenne de Lille, Région Hauts-de-France et Etat) s’engage donc à respecter la parité dans la désignation des personnes siégeant au sein du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille.
1 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. 1 – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Réunions du conseil d’administration :
Le conseil d’administration se réunit à l’initiative de sa.son Président.e au moins trois fois par an, à l’Opéra de Lille ou dans un lieu de la région choisie par la.e Président.e ou par la majorité des membres du conseil d’administration.
Convocation et Ordre du jour :
Le conseil d’administration est convoqué par sa.son Président.e au moins 15 jours avant la date prévue de la réunion. La.e Président.e arrête l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration sur proposition de la.du Directeur.trice. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Lorsque le conseil d’administration se réunit à la demande de la majorité de ses membres, l’ordre du jour reprend les questions inscrites par les membres qui ont souhaité sa réunion. L’ordre du jour peut être modifié en séance à l’initiative de la.du Président.e sous réserve de l’accord des membres du conseil d’administration. , REÇU EN PREFECTURE !
le 13/12/2024
A Application agréée E-legalte com F
939 _DE-059-501594290-20241211-2024 12 316
OPERA DE LILLE
C.A. / Règlement Intérieur Page 2/7
PARAPHES :
Envoi des dossiers du conseil d’administration :
Ce dossier est composé de l’ordre du jour définitif, accompagné d’un rapport sur chacun des points présentés. Il est adressé par la.e Directeur.trice par délégation de la.du Président.e du conseil d’administration aux membres, dix jours au moins avant la réunion du conseil.
Toutefois, et sous réserve de l’accord des membres du conseil d’administration, les rapports ou certains éléments s’y rattachant peuvent être remis sur table le jour de la séance.
1. 2 – DEROULEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
a) Modalités de participation et de délibération :
Conformément à la loi °2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (loi Breton), le conseil d’administration peut se réunir sans que soit exigée la présence physique de certains ou de l’ensemble de ses membres. La participation à distance est donc possible, par le recours d’une webcam, d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, d’une visio-conférence ou de tout système permettant : - l’identification de ses membres
- à minima la transmission de la voix des membres
- la retransmission continue et simultanée des délibérations
Sont ainsi réputées présentes dans le calcul du quorum et de la majorité des membres du conseil d’administration les personnes participant à la séance à la fois physiquement et à distance. Les personnes invitées ayant le droit d’assister à la séance peuvent y avoir accès dans les mêmes modalités.
Les membres participent ou votent selon les mêmes modalités qu’indiqué à l’article 1.3 du Règlement Intérieur du Conseil d’administration.
Les dispositions du présent article 1.2.a) sont applicables pour toutes les décisions de l’établissement, excepté l’approbation des comptes.
b) Quorum :
Le conseil d’administration ne peut délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Il délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.
c) Secrétariat de la séance :
Le secrétariat de séance est assuré par la.e Directeur.trice administratif.ve et financier.ère, assisté.e du secrétariat de direction de l’Opéra de Lille, ou à défaut d’un secrétariat d’un autre service.
d) Procès-verbaux :
Le procès-verbal de chaque séance est validé au commencement de la séance suivante puis signé par la.e Président.e.
Il contient la présentation des points, les noms des membres qui prennent part à la discussion, le contenu des débats, les décisions éventuelles et la répartition des voix ayant pris part au vote.
e) Organisation des débats :
La.e Président.e rappelle les points figurant à l’ordre du jour dans l’ordre où ceux-ci sont inscrits. Toutefois, il peut modifier en séance l’ordre de présentation des différents points. La.e Président.e demande à la.au Directeur.trice de présenter le rapport avant d’ouvrir la discussion puis de faire procéder au vote. Aucun point ne peut être apporté en cours de séance s’il n’a pas été préalablement soumis à l’avis de la.du Président.e et de la.du Directeur.trice. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux points relatifs aux documents déposés sur table le jour de la séance, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un accord des membres du conseil. , REÇU EN PREFECTURE !
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PARAPHES :
1. 3 – DIVERS MODES DE VOTATION
Vote des délibérations :
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés), en cas de partage égal des voix, celle de la.du Président.e est prépondérante. Si la.e Président.e ne vote pas et si les voix sont également partagées, la proposition mise au vote n’est pas adoptée.
Pendant l’ensemble des opérations de vote, nul ne peut obtenir la parole.
Mode de votation :
Le conseil d’administration vote sur les affaires soumises à ses délibérations soit à main levée, soit au scrutin secret.
Vote à main levée :
En cas de vote à main levée, le résultat est constaté conjointement par la.e Président.e et la.e Secrétaire de séance qui compte le nombre des votants : pour, contre et abstentions.
Vote au scrutin secret :
Le scrutin secret est de droit pour la nomination de la.du Directeur.trice.
Il peut être également procédé au vote à bulletin secret sur décision de la.du Président.e ou à la demande de la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix de la.du Président.e est prépondérante.
Pouvoir :
Un membre du conseil d’administration empêché d’assister à une réunion se fait remplacer en priorité par sa.son suppléant.e. A défaut, il peut donner une délégation de vote à un autre membre du conseil d’administration. Chaque membre ne peut recevoir qu’une seule délégation. Pour être valable, la délégation doit être notifiée à la.e Président.e en début de réunion. Cette délégation doit être écrite, datée, signée et adressée par la.e délégant.e à la.au délégué.e et à la.e Président.e. La.e Président.e attribue les éventuels pouvoirs qui lui sont adressés sans attribution spécifique. Les pouvoirs sont indexés à la feuille de présence.
2 - L’EXECUTIF
2. 1 –PRÉSIDENT.E ET VICE – PRÉSIDENT.E
Élection de la.du Président.e et de la.du Vice-Président.e :
Le conseil d’administration élit sa.son Président.e et sa.son Vice-Président.e en son sein lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.
L’élection se fait à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelables, qui ne peut excéder, le cas échéant, celles de leurs mandats électifs.
Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d’administration. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Vacances et démissions :
En cas de vacance du siège de Président.e pour quelque cause que ce soit, les fonctions de la.du Président.e sont provisoirement exercées par la.e Vice-Président.e, ou, à défaut, par la.e doyen.ne d’âge. Il est procédé au renouvellement du poste dans un délai d’un mois.
En cas de démission de la.du Président.e et de la.du Vice-Président.e, le conseil d’administration est convoqué par la.e doyen.ne d’âge, pour procéder à la désignation d’un membre du conseil d’administration prévue à l’alinéa précédent. , REÇU EN PREFECTURE !
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PARAPHES :
Absence :
En l’absence de la.du Président.e à tout ou partie d’une séance du conseil d’administration, ces fonctions sont exercées par la.e Vice-Président.e.
2. 2 –DIRECTEUR.TRICE
Désignation :
La.e Directeur.trice est nommé.e par la.e Président.e du conseil d’administration, sur proposition du conseil prise à la majorité des deux tiers, et après établissement d’un cahier des charges pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans. La liste des candidat.e.s est établie d’un commun accord par les collectivités publiques représentées au sein de ce conseil après appel à candidatures et au vu du projet présenté.
Au plus tard 2 ans avant l’échéance de son mandat, la.e directeur.trice propose au conseil d’administration un projet pour un nouveau mandat.
Cette proposition est soumise au vote du CA à la majorité des deux tiers. Si ce renouvellement n’est pas adopté, un appel à candidature est ouvert. La.e nouveau.elle Directeur.trice est nommé.e dans les mêmes conditions que celles citées au §1 du présent article. En cours de mandat, La.e Directeur.trice ne peut être révoqué que pour faute grave à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration.
Attributions :
La.e Directeur.trice de l’Opéra dirige l’établissement et à ce titre :
- Elle.il élabore et met en œuvre le projet culturel de l’établissement et rend compte de son exécution au conseil d’administration;
- Elle.il assure la programmation de l’activité culturelle de l’établissement ; - Elle.il est l’ordonnateur.trice des recettes et des dépenses ;
- Elle.il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l’exécution ; - Elle.il assure la direction de l’ensemble des services ;
- Elle.il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d’administration :
o La.e Directeur.trice signe l’ensemble des actes dont le montant est inférieur à 10 000 € 1 000 000€.
o La.e Directeur.trice informe le conseil d’administration des actes supérieurs à 10 000 € qui ont été signés au cours de l’année. Cette information interviendra au moment de la présentation des comptes de l’année concernée.
- Elle.il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - Elle.il recrute et nomme aux emplois de l’établissement ;
- Elle.il peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-
Pour l’exercice de ses attributions, elle.il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services placés sous son autorité. Toute délégation de signature de la.du Directeur.trice à l’un de ses collaborateurs.trices devra être transmise pour information au conseil d’administration.
Réunion du conseil d’administration :
La.e Directeur.trice participe au conseil d’administration avec voix consultative, sauf lorsqu’elle.il est personnellement concerné.e par l’affaire en discussion. , REÇU EN PREFECTURE !
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PARAPHES :
3 - DISPOSITIONS DIVERSES
3. 1 – ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANT.E.S DU PERSONNEL AU C.A.
L’article 8 des statuts de l’Opéra de Lille prévoit que le conseil d’administration soit composé de « deux représentants du personnel, élus pour trois ans dans les conditions fixées par l’Opéra ». L’objet de la présente section est de définir les modalités d’élection des représentant.e.s élu.es du personnel au sein du conseil d’administration.
Nombre de représentant.e.s :
Conformément aux statuts, deux représentant.e.s du personnel siègent au sein du conseil d’administration. Chaque représentant.e dispose d’un suppléant.e.
Date et lieu du scrutin :
Les élections des représentant.es du personnel sont organisées au sein de l’Opéra tous les trois ans.
Liste électorale :
La liste électorale : salarié.e.s éligibles et électeurs.trices, est affichée par la direction au moins 10 jours avant la date limite de dépôt des candidatures.
Bureau de vote :
Il sera constitué un bureau de vote qui présidera aux opérations.
Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs.trices, parmi lesquel.le.s, en principe, la.e plus âgé.e à l’exception de la direction et la.e plus jeune dans l’établissement et qui sont programmé.es au moment du scrutin, la.e troisième étant désigné.e par la.e Président.e du bureau qui sera la.e membre la.e plus âgé.e. La.e Directeur.trice ou sa.son représentant.e assistera le bureau, à titre purement consultatif, ainsi qu’un.e représentant.e de chaque liste de candidats.
Conditions d’électorat et d’éligibilité :
Les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin.
Sont électeurs.trices :
- Les salarié.e.s permanent.e.s en CDI, y compris les CDII, ou en CDD de plus d’un an, y compris la.e directeur.trice, qui répondent aux conditions suivantes :
- travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise ;
- avoir 16 ans accomplis ;
- n’avoir encouru aucune condamnation.
Sous la condition de remplir les deux dernières conditions ci-dessus, sont également électeurs.trices : - Les salarié.e.s technicien.ne.s intermittent.e.s du spectacle qui ont été sous contrat de travail dans l'entreprise, de manière continue ou discontinue, 65 jours dans l'année civile qui précède l'année des élections. - Les salarié.e.s artistes intermittent.e.s du spectacle qui ont été sous contrat de travail dans l'entreprise, de manière continue ou discontinue, 90 jours dans l'année civile qui précède l'année des élections.
Sont éligibles :
- Les salarié.e.s permanent.e.s (CDI, CDII, CDD de plus d’un an) de plus d’un an d’ancienneté. Il ne peut
y avoir de cumul de mandat dans la représentation du personnel (Représentant.e.s du personnel,
Membres du CHSCT, Délégué.e.s du Personnel).
- La.e Directeur.trice n’est pas éligible.
Candidatures :
Les actes de candidature sont déposés à la Direction Administrative et Financière – Pôle Ressources Humaines au moins 2 semaines avant la date des élections. , REÇU EN PREFECTURE !
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PARAPHES :
Les actes de candidatures doivent nécessairement comporter deux noms, celui de la.du candidat.e au siège de Délégué.e Titulaire d’une part, celui de la.du candidat.e au siège de Délégué.e Suppléant.e d’autre part. Les candidatures (titulaire / suppléant.e) inscrites dans chaque acte sont indissociables. En conséquence, un acte ne comportant qu’un seul nom ou dont l’un.e des candidat.e.s ne remplit pas les conditions d’éligibilité ne peut être retenu.
Un.e candidat.e qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il.elle était connu.e. Le respect de ces conditions est apprécié par le bureau qui arrête la liste définitive des candidatures. Cette liste est affichée sur les panneaux réservés à cet effet au siège de l’établissement le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Propagande et campagne électorales :
Les candidat.e.s pourront remettre, au plus tard 1 semaine avant la date arrêtée pour le scrutin, leur matériel électoral à la Direction Administrative et Financière –Pôle Ressources Humaines qui en assure la diffusion. Les candidat.e.s assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et statutaires et dans le strict respect des droits des autres candidat.e.s.
Organisation du scrutin :
La Direction fait imprimer les bulletins de vote correspondant aux actes de candidature validés par le bureau. Les dimensions des bulletins de vote et leur mode d’impression seront d’un type uniforme pour l’ensemble des bulletins.
Le procès-verbal dressé par le bureau de vote, comportant la désignation des élu.e.s, sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le scrutin est à un tour. Sont déclaré.e.s élu.e.s les listes de candidat.e.s ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Chaque électeur.trice devant voter pour 2 titulaires et 2 suppléant.e.s, donc 2 listes, il est attendu que chaque électeur.trice place 2 bulletins maximum par enveloppe.
Les enveloppes contenant plus de 2 bulletins ne seront pas décomptées. Les bulletins rayés ou plus généralement comportant une mention manuscrite ou un signe distinctif ne seront pas décomptés.
En cas d’égalité entre plusieurs candidat.e.s, un nouveau scrutin est organisé afin de départager les candidats dans les quinze jours suivant le résultat de l’élection.
Si l’égalité persiste au second scrutin, est déclaré élu la.e candidat.e la.e plus âgé.e.
Vote par procuration :
Sous réserve d’en informer la Direction administrative et financière – Pôle Ressources Humaines au moins 10 jours avant la date du scrutin, les électeurs.trices qui ne pourront pas être présent.e.s au moment du scrutin, pourront donner procuration à tout.e autre électeur.trice. Seront notamment dans ce cas, les électeurs.trices absent.e.s pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, en déplacement, ou en rendez-vous.
Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l’électeur.trice absent.e, et en inscrivant les noms et prénoms de l’électeur.trice bénéficiant de la procuration. L’électeur.trice bénéficiant de la procuration présentera cette procuration, accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité de la.du mandant.e aux membres du bureau de vote.
Commission électorale :
Le bureau de vote existant au moment de l’élection composera la Commission Electorale habilitée à régler toutes les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’organisation des élections. , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 13/12/2624
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C.A. / Règlement Intérieur Page 7/7
PARAPHES :
3. 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Modification du règlement intérieur :
Le présent règlement intérieur est modifié par le conseil d’administration, soit à la demande de la.du Directeur.trice, soit à la demande au moins du sixième, des membres du conseil d’administration.
Pour extrait conforme.
Lille, le 11 décembre 2024
Présenté au conseil d’administration du 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d’administration
Marie-Pierre Bresson l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GRATUITES DE
BILLETTERIE DE L’OPERA DE LILLE
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 317
Le 11 décembre à 15h30
22
11
6
17 LU REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 12/12/2624
OPÉRA_
_DE__—
—LILLE
N° 2024-12-317 : Conditions d'attribution des gratuités de billetterie de l'Opéra de Lille
Délibération n° 2024-12-317 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Suite au rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes transmis à l'EPCC le
15/05/2024,
Conformément à la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle modifiée par la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des coillectivités territoriales,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants relatifs au
fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle,
Dans le cadre des représentations proposées par L'Opéra de Lille, il peut être décidé d'offrir des billets de
spectacle, selon certaines conditions.
Il est proposé au Conseil d'administration de valider les conditions présentées ci-dessous.
1-invités permanents et réguliers
Sont considérés comme invités « permanents » sur la base d'une information envoyée au début de chaque
saison :
-__La.e Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
- Le Maire de la Ville de Lille
-__La.e Présidente et la.e Vice-Président.e Culture de la Métropole Européenne de Lille
- _Le.e Président.e et la.e Vice-Président.e Culture de la Région Hauts-de-France
- _La.e Préfet de la Région Hauts-de-France
-_ La.e Directeur.trice Régional.e des Affaires Culturelles des Hauts-de-France et le Conseiller musique de la
DRAC Hauts-de-France
-_ Les anciennes directrices et directeurs de l'établissement
Sont par ailleurs invités permanents des « Grands Rendez-vous » de la saison (4 à 5 productions et événements
majeurs de la programmation) :
- Les membres (titulaires et suppléants) du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
2 - loges d'honneur et loges adjacentes
La Mairie de Lille et la Région Hauts-de-France bénéficient de places tout au long de la saison dans les loges
d'honneur et les loges adjacentes, selon un calendrier précis défini chaque début de saison d'un commun accord.
La Région Hauts-de-France peut offrir par exemple 100 places à des lycées à répartir sur 3 spectacles.
La MEL n'a pas souhaité y bénéficier de places.
3 - répétitions générales publiques
Bénéficient de places exonérées lors des répétitions générales publiques :
- L'équipe artistique dans des volumes limités (mention spécifique incluse dans les contrats de travail et
les contrats de cession des artistes concernés par la production : 2 places par soliste et de 100 à 140
places pour le Concert d'Astrée ou l'Orchestre National de Lille ou autre orchestre invité)
- L'équipe de l'Opéra : permanents et intermittents programmés sur la production
o CD{:4 places par personne
o CDD. alternants. contrats professionnels. stagiaires et intermittents : 2 places par personne
o CDI : 24 places pour l'ensemble de la population
- Les prestataires liés aux actions de communication : photographes. tournage vidéo teaser etc compte
tenu du travail attendu pendant la représentation
-__ Les équipes liées aux éventuelles captations audiovisuelles
Peuvent être invités en sus :
- Les groupes ciblés par le service des relations avec les publics ou de Finoreille dans le cadre de leur
mission de développement territorial d'action culturelle et de LU REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-788F36155A15 le 12/12/
4 - représentations
En sus des invités « permanents » tels qu'indiqués au point 1, sont invités lors de chaque première
représentation des 4 à 5 grands rendez-vous définis sur la saison. et sur demande sans envoi systématique, lors
des autres représentations de la programmation artistique :
- L'équipe artistique dans des volumes limités (mention spécifique incluse dans les contrats de travail et
les contrats de cession des artistes concernés par la production : 2 places par soliste pour la date de
représentation de leur choix, 4 à 5 invitations par représentation pour le Concert d'Astrée ou
l'Orchestre National de Lille ou autre orchestre invité)
- Les partenaires et mécènes : mention spécifique définie dans les conventions et les devis signés
- Les journalistes: presse locale, nationale et internationale ainsi que les représentants de
l'agence de presse prestataire
- Les partenaires institutionnels : élus et interlocuteurs des services culture de la Mairie de Lille, de la
Métropole Européenne de Lie, de la Région Hauts-de-France et de la DRAC Hauts-de-France
- Les partenaires et professionnels artistiques et culturels régionaux, nationaux et internationaux
5 - modalités
Toutes les invitations sont envoyées depuis le logiciel de billetterie Sécutix, via le fichier spécifique « Protocole »,
exportable sous Excel, sur la base d'une invitation valable pour 2 personnes maximum, des places au tarif professionnel ou plein tarif étant proposées au-delà.
Les demandes ponctuelles d'élus ou professionnels du secteur de la culture sont analysées et arbitrées par le
Secrétariat Général et si besoin par la.e Directeur.rice.
6 - comité de direction
De par le rôle de représentation de l'Opéra, chaque membre du comité de direction peut bénéficier d’une place
pour lui et pour un invité, ainsi que de 2 places à tarif professionnel sur ensemble des représentations de
chacune des productions.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de valider les conditions
présentées ci-dessus.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le î 2 DEC, 2074
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
O6EB808C86C040D...
Marie-Pierre Bresson , REÇU EN PREFECTURE !
OPERA... le 12/12/2024 Application agréée E-legalte com
SECTE TEE 0-2024 EEE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
Mme Marie-Pierre BRESSON V
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
7
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT £
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH b 2
(2 RER.
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS ZE.
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
VILLE DE LILLE
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
SJ
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT are .
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY ANR
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL /\
MEL |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT TE =
JE, M. Jacques DUCROCOQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS TS em ,
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
M. le Préfet du Nord : : M. Bertrand GAUME M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
ÉTAT
M. le Directeur des Affaires Culturelles CE
de la Région des Hauts-de-France M. Nicolas GUINET LL
A
Li
M. Hilaire MULTON ss
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
M. François MARTIN M. Olivier DESSE NE REPRÉSENTANTS DU [4 bs PERSONNEL Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU =
M.Jacques Ducrocq l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 2024
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 320
Le 11 décembre à 15h30
22
11
7
18 + L REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 12/12/2682
OPÉRA_
_DE__—
—LiILLE
N° 2024-12-320 : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 16 octobre 2024
Délibération n° 2024-12-320 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n° 2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création
d'établissements publics de coopération culturelle et à leurs fonctionnements,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux
établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales,
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007. portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Il est proposé au Conseil d'administration d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration du
16 octobre 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la
séance du Conseil d'administration du 16 octobre 2024.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le 1 À. GEC. 2074
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
06EB808C86C0400...
Marie-Pierre Bresson , RECU EN PREFECTURE
le 12/12/2624
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L L - L w:
OPÉRA_
_DE__—
___LILLE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
COMPTE RENDU DU C.A.
DU 16 OCTOBRE 2024 À 15H30 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2824
t Application agréée E-legalte com n
939 _DE-059-501594290-20241211-2024 12 320
OPÉRA DE LILLE 2
MEMBRES PRÉSENTS
Ville de Lille
Marie-Pierre Bresson, Adjointe au Maire
Sylviane Delacroix, Adjointe au Maire
Vanessa Duhamel, Conseillère municipale
Nathalie Sedou, Conseillère municipale
Catherine Morell-Sampol, Adjointe au Maire
Arnaud Taisne, Adjoint au Maire
MEL
Jacques Ducrocq, Conseiller métropolitain
Alain Cambien, Conseiller métropolitain
Patrick Geenens, Conseiller métropolitain
Région Hauts-de-France
Jean-Paul Mulot, Conseiller régional
État
Hilaire Multon, Directeur régional des Affaires Culturelles des Hauts-de-France
Personnalités qualifiées
Jan Vandenhouwe, Directeur artistique de l’Opéra des Flandres
Représentants du personnel
François Martin, Responsable du budget et du contrôle de gestion
Sabine Revert, Responsable des publics
MEMBRES REPRÉSENTÉS
Sébastien Duhem donne pouvoir à Patrick Geenens
Delphine Blas donne pouvoir à Catherine Morell-Sampol
Michel Delepaul donne pouvoir à Marie-Pierre Bresson
Grégory Tempremant donne pouvoir à Alain Cambien
François Decoster donne pouvoir à Jean-Paul Mulot
Pascale Pronnier donne pouvoir à Jan Vandenhouwe
ASSISTENT ÉGALEMENT À LA RÉUNION
Natasa Bogovac, Chargée de mission - Service Culture (MEL)
Charlotte Bonnerot, Chargée de mission musiques de répertoire et de création (Conseil Régional)
Emmanuelle Cabille, Directrice du service cinéma, musique, livres et numérique (Conseil Régional)
Thomas Ceugnart, Directeur des Arts du Spectacle et de la musique (Ville de Lille)
Guillaume Afonso, Secrétaire Général Adjoint (Préfecture du Nord)
Nicolas Guinet, Conseiller musique (DRAC Hauts-de-France)
Caroline Sonrier, Directrice de l’Opéra de Lille
Barbara Eckle, Directrice désignée de l’Opéra de Lille
Euxane de Donceel, Directrice administrative et financière de l’Opéra de Lille
Émilie Dujardin, Assistante de la Direction administrative et financière de l’Opéra de Lille
Catherine Marcin, Secrétaire de Direction de l’Opéra de Lille REÇU EN PREFECTURE 1!
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Le 16 octobre 2024 à 15 heures 30, le Conseil d’Administration de l’Opéra de Lille s’est régulièrement tenu. Le quorum étant atteint, Marie-Pierre Bresson ouvre la séance.
Compte-tenu de la modification tardive de l’horaire de cette réunion en raison d’obligations protocolaires pour la présidente et la directrice, Marie-Pierre Bresson propose de supprimer quatre points de l'ordre du jour afin de terminer à l’heure prévue :
- Point 3 : bilan de la saison 2023-2024 ;
- Point 9 : modification du règlement intérieur ;
- Point 10 : information sur les délégations de signature ;
- Point 11 : conditions d'attribution des gratuités.
et de les reporter au Conseil d'administration du 11 décembre 2024.
Les membres du Conseil d'administration donnent leur accord.
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 27 MARS
2024
Nathalie Sedou rappelle que la participation des administrateurs à la fresque du climat avait été envisagée.
Caroline Sonrier indique que cette opération n’a pas encore été mise en place, mais sera proposée prochainement.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du
27 mars 2024 est validé à l’unanimité.
2- ACCUEIL D’UNE NOUVELLE REPRESENTANTE AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Marie-Pierre Bresson explique que, en raison de la démission de Bernard Charles, qui était membre suppléant au titre de la Ville, la suppléance de Vanessa Duhamel sera désormais assurée par Violette Spillebout.
PROJET ARTISTIQUE
3- BILAN DE LA SAISON 2023-2024
Le point est reporté à la prochaine réunion du Conseil d'administration.
4- POINT SUR LES SAISONS 2024-2025 ET 2025-2026
Caroline Sonrier fait état de changements mineurs concernant la saison 2024-2025 par rapport à la présentation de décembre 2023.
Cette saison se compose principalement de reprises, pour des questions de cadre de budget, dont :
- Polifemo, en coproduction avec l'Opéra du Rhin ;
- Le Barbier de Séville, une reprise de la production présentée à l’Opéra de Lille en 2013 ; - Pas de création avec le Balcon, mais des scènes de Montag aus Licht, de Stockhausen avec ouverture des répétitions au public ; il s’agira donc d’un très beau projet.
La saison de danse s’appuiera seulement sur trois compagnies mais de grande qualité.
Faust sera la seule nouvelle production lyrique de l'année, et avec huit représentations au lieu de neuf habituellement proposées. REÇU EN PREFECTURE !
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Les modifications qui ont dû être apportées à la programmation ont créé un petit déséquilibre : ainsi la saison débute par des œuvres plus exigeantes pour le public, suivies d'œuvres plus connues comme Le Barbier de Séville ou Faust. Les nombreuses reprises peuvent réduire la visibilité de l'Opéra et se montrer moins motivantes pour les équipes, toutefois, c’est une belle saison pour le public ce qui reste l’objectif principal.
Barbara Eckle propose ensuite d’évoquer les changements et les idées qui se sont concrétisées depuis le dernier C.A. concernant la saison 2025-2026 :
- Parade, dans le cadre du festival « Lille 3000 »
Parade comprend une déambulation de différentes fanfares et ensembles et du chœur de Finoreille qui se rejoindront sur la place de l’Opéra pour jouer une nouvelle composition tous ensemble.
Dans la grande salle, Parade, le ballet d'Erik Satie, sera joué par l'Orchestre national de Lille devant le rideau de scène de Pablo Picasso mis à disposition par Beaubourg. Il se produira trois fois durant les journées du patrimoine.
L’installation Musique d'ameublement, d’après l’idée d’Erik Satie, sera proposée dans les déambulatoires et le foyer. Le samedi se terminera par un concert de jazz du groupe Steamboat Switzerland. Le rideau de scène de Pablo Picasso sera accessible au public pendant trois jours la semaine suivante, avec la musique cette fois-ci enregistrée.
- Le récital lyrique, Harawi, Chansons d’amour et de mort de Olivier Messiaen interprété par la mezzo- soprano Rachael Wilson.
- L'écume des jours de Edison Denisov, d'après le roman Boris Vian. (Nouvelle production)
- L’installation Nothing lasts forever, dans l’espace public.
- Programme de danse à définir, fin novembre, en coréalisation avec le Festival Next.
- Happy Days – big bang.
- Concert de l’Orchestre National de Lille, avec le chef Joshua Weilerstein.
- Évolution des Concerts du Mercredi, sous trois nouvelles formes :
o Concerts de sieste : le public sera allongé.
o Concerts de musique de chambre, en soirée.
o Concerts insomniaques, se terminant par une proposition de musique électronique.
- L’Opéra sera ouvert pendant une semaine, en fin d’après-midi et en soirée, pendant les répétitions des œuvres lyriques. L’installation, au sein du grand foyer, proposera un bar, des espaces de danse, de sport, de conférence et de concert. Ce format vise à faciliter la participation du public et la rencontre avec les artistes. Il sera adopté deux ou trois semaines avant les premières représentations et sera en lien avec le thème de l’opéra présenté. Par exemple, pour l’Écume des jours, la thématique sera l’idée d’amour idéalisé et funeste, porté par Colin, personnage principal de l’œuvre.
- L’affaire Makropoulos de Leos Janacek (location de l’Opéra d’Anvers). Ce choix représente une alternative à Candide de Bernstein et aux Mamelles de Tirésias et au Rossignol, projets abandonnés pour des raisons budgétaires. Cette production s’appuiera sur un chœur enregistré.
- Les Enfants terribles, opéra de Philip Glass, d’après le roman de Jean Cocteau. (L’idée initiale, Les Noces de Stravinsky est apparue trop chère, ne pouvant être jouée devant un public suffisamment nombreux.) L'œuvre proposera une musique minimaliste, contemporaine et accessible. Elle apportera un regard différent et complémentaire de celui porté sur l’Écume des jours. Ce titre devrait intéresser un public jeune. Le thème du salon proposé sera lié à la notion de vie éternelle : santé, sport, nutrition, etc...
- La Flûte enchantée, de Mozart, mise en scène par Barrie Kosky, portée par une esthétique inspirée des films muets et des dessins animés.
- Danse : Canine Jaunâtre, de Marlene Monteiro Freitas, par le Ballet de Lyon.
- Concert de Finoreille, en juin 2026.
L’Opéra itinérant, projet porté avec la compagnie berlinoise Novoflot, est suspendu pour des raisons budgétaires.
L’opéra baroque, Scylla et Glaucus, de Jean-Marie Leclair, avec le Concert d’Astrée en version de concert, a également dû être annulé, faute de budget. , REÇU EN PREFECTURE !
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5- DELEGATION D’ESTER EN JUSTICE
Marie-Pierre Bresson indique qu’il s’agit d’une délibération technique qui permet de fixer un cadre dont il sera possible de s’extraire le cas échéant.
Euxane de Donceel explique que l’Opéra de Lille a reçu une requête du Tribunal administratif. Au printemps, le contrôle de légalité de la Préfecture a soulevé des questions concernant les modalités de rémunération inscrites dans le contrat de travail de Barbara Eckle. En tant qu'EPCC à caractère industriel et commercial, l'Opéra considérait pouvoir établir une rémunération sous forme forfaitaire. Le contrôle de légalité estime que le contrat, de droit public, devrait suivre les modalités de rémunération de la fonction publique. Face à cette divergence d'interprétation, l'Opéra a consulté d'autres EPCC de France, obtenant des réponses variées. L'Etablissement souhaite donc obtenir une lecture juridique afin de formuler une réponse formelle. Les délais de recours habituels ayant été dépassés, la Préfecture a suivi ses propres procédures, aboutissant à une requête au Tribunal administratif. Une délibération devra être proposée au Conseil d'administration, en décembre ou mars prochains, afin de modifier le modus operandi.
L'Opéra propose de recourir à un cabinet d'avocats afin d’obtenir une réponse juridique précise. Un mémoire en défense est attendu pour trouver un terrain d'entente et ensuite pouvoir régulariser la situation. Cette procédure pourrait créer un précédent pour les autres EPCC en France, notamment ceux ayant le statut d'EPIC, en clarifiant les règles de rémunération applicables.
Guillaume Afonso précise qu’il vient du secteur des collectivités et qu’il a déjà traité ce genre de questions qui sont des aspects de forme. Il constate que le niveau de rémunération de la Directrice désignée de l'Opéra est conforme aux pratiques habituelles. Le problème concerne la présentation de la rémunération. Un affichage forfaitaire ne respecte pas le décret applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et, en l’occurrence, aux statuts de la Directrice et du Comptable de l’Opéra de Lille. Une divergence juridique existe, le Conseil d'État s'étant positionné uniquement sur le statut d’un directeur d'OPH. La procédure permettra de connaître la position du Tribunal administratif, sachant qu'une décision du Conseil d'État serait nécessaire pour faire jurisprudence. La période estivale a pu perturber le dialogue entre la Préfecture et l’Opéra de Lille. Aucun problème ne se pose sur le fond, la question étant purement formelle.
Euxane de Donceel ajoute que la procédure pourrait s’interrompre avant de déboucher sur un jugement. La tendance qui semble se dégager suite aux échanges avec les cabinets et les autres EPCC irait dans le sens de la Préfecture, principalement sur la forme et l'écriture, avec néanmoins quelques éléments différents. L'objectif est de convaincre la Préfecture de la volonté de l’Opéra, ce qui pourrait conduire à une levée de la requête. Cette démarche éviterait un jugement et fournirait des éléments techniques, validés par la Préfecture et le conseil juridique de l’Opéra, à l'ensemble des EPCC en France. Des délibérations supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires lors des prochaines réunions du Conseil d'administration. Idéalement, la procédure pourrait être close pour la réunion de mars 2025, avant la prise de fonctions officielle de Barbara Eckle le 1er juillet 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à 19 voix et 1 abstention d’autoriser la directrice
de l’Opéra de Lille, Madame Caroline Sonrier, à ester en justice dans le cadre de cette requête. Madame
Sonrier pourra, si nécessaire, recourir à l’accompagnement et la représentation par un conseil
juridique/cabinet d’avocats de son choix.
6- RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Marie-Pierre Bresson annonce qu’aucune réponse formelle n’a encore été reçue pour le renouvellement partiel de la Commission d’appel d’offres, suite à la démission du Conseil d’administration de Bernard Charles.
Le point est reporté à la prochaine réunion du Conseil d'administration. REÇU EN PREFECTURE !
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7- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DE
L’OPERA DE LILLE
Marie-Pierre Bresson indique que la convention, d’une durée de trois ans, a été prolongée par avenant en octobre 2023. Il s'agit d'une convention d'occupation temporaire du domaine public. Le Conseil d'administration est invité à valider les termes de la convention et à autoriser la Directrice à la signer.
Euxane de Donceel précise que la précédente convention avait été signée en octobre 2020. Dans le cadre du renouvellement, la Ville de Lille a apporté des précisions sur :
- Les responsabilités partagées entre la Ville de Lille et l’EPCC dans les travaux à engager en cas de dégradations, les travaux d’entretien et de maintenance, les contrôles et vérifications périodiques obligatoires.
- La mise à jour de la redevance due au regard de l’indice de référence des loyers en vigueur.
- La mise à jour du montant de la prime d’assurance de dommage aux biens refacturée par la Ville de Lille à l’EPCC. Le montant de cette refacturation pourrait passer de 11 000 à 22 000 euros, suivant la tendance du marché. Ce montant reste néanmoins faible par rapport à la valeur du bâtiment.
Après en avoir délibéré, le Conseil d‘administration décide à l’unanimité de valider les termes de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’Opéra et d’autoriser la directrice à signer ladite convention.
8- RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Marie-Pierre Bresson annonce que l'Opéra de Lille a été contrôlé par la Chambre régionale des comptes, à l'instar d'autres opéras français, afin de dresser un constat national. Les auditions se sont déroulées de manière très courtoise et transparente. Le rapport établi présente cinq recommandations :
- Mettre en conformité le Conseil d’administration de l’Opéra avec l’exigence de parité. Chaque collectivité représentative se doit d’assurer cette parité.
- Formaliser les conditions d’attribution des gratuités. Cette recommandation sera suivie d’une délibération à prendre et reportée à la prochaine réunion du Conseil d'administration.
- Élaborer, avec l’ensemble des membres financeurs, une convention sur la stratégie et les objectifs de l’Opéra de Lille.
- Améliorer la connaissance des publics.
- Enrichir l’état de synthèse de comptabilité analytique transmis au Conseil d'administration.
Face aux économies demandées à l’ensemble des structures publiques, le rapport de la Chambre régionale des comptes permet de mettre à plat certaines procédures, de rappeler la relation de confiance existant entre l'Opéra, ses financeurs, les collectivités et l’État et de mettre en lumière les difficultés des grands établissements culturels C’est une problématique qui impose une certaine élasticité.
Euxane de Donceel indique que des modifications seront apportées au règlement intérieur du Conseil d'administration lors de la séance de décembre, notamment concernant la parité et une délibération sera à voter concernant la formalisation des conditions d’attribution des gratuités : un arrêté interne définit déjà les personnes éligibles mais la Chambre régionale recommande de le transposer en délibération.
Par ailleurs, une délégation de signature, datant d'avril 2021, n'a pas été transmise au Conseil d'administration. Cette omission sera régularisée lors de la séance de décembre.
Caroline Sonrier souligne que le contrôle de la Chambre régionale des comptes a représenté une charge de travail importante pour la Direction administrative et financière et le Pôle de développement des relations avec le public. Les équipes se sont montrées très réactives, les réponses apportées appelant généralement de nouvelles questions. REÇU EN PREFECTURE !
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Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) liant l’ensemble des collectivités n’a pas été mise en place. Chaque collectivité semble dicter ses propres objectifs, sans demander d’indicateurs précis. L’Opéra a pour habitude de montrer, dans les bilans, que ses résultats sont supérieurs à ceux de l’année précédente. L’Établissement pourrait constater les niveaux atteints sur certaines missions et s’en satisfaire sans toujours faire plus et ainsi envisager le développement de nouvelles activités. Cette démarche doit donc donner lieu à une coordination des différentes collectivités, matérialisée par l’élaboration de cette convention multipartite pluriannuelle précisant :
- Les missions attendues par les financeurs avec des indicateurs adaptés ;
- Les évolutions des participations financières (avec une vision pluriannuelle qui serait bienvenue);
- Des objectifs opérationnels évaluables qui existent déjà sur certains projets déterminés mais pas sur l’ensemble de l’Opéra.
Une trajectoire budgétaire doit aussi être définie afin de voir comment réduire le déficit. Les activités menées doivent être rapprochées des missions de l’Opéra, par le biais d’indicateurs définis collectivement. Une feuille de route doit ainsi pouvoir être établie afin d'éviter la dispersion des activités et améliorer la pertinence des actions.
Cinq réunions pourraient être organisées comme suit :
- Novembre 2024 : réunion de démarrage ;
- Deuxième réunion : fixation des objectifs ;
- Troisième réunion : débats sur les objectifs, les arbitrages et les priorités ;
- Quatrième réunion : validation des indicateurs ;
- Juin 2025 : validation de l’ensemble de la convention, y compris du point de vue juridique.
Euxane de Donceel précise que des échanges, des validations et des arbitrages auront lieu avec les représentants des parties prenantes sur un temps très serré avec la date butoir de juin 25. Cette CPO servira de cadre de fonctionnement et permettra la mise en place d'outils de suivi. Elle sera utilisée lors des échanges en Conseil d'administration afin de suivre l'atteinte des objectifs et réguler les activités.
Caroline Sonrier évoque la recommandation n°4 : « Améliorer la connaissance des publics et en pérenniser le suivi afin d’alimenter sa stratégie en matière d’ouverture ». L'Opéra ne parvient pas à établir un état des lieux précis de son public. L’outil de billetterie, Secutix, permettrait de réaliser des analyses poussées, mais la personne chargée de la billetterie n’a pas le temps d'étudier ces questions en profondeur. Les analyses se limitent donc aux évènements importants. Les principales données recueillies portent sur la répartition géographique des spectateurs.
Une grande étude avait été menée avec une agence en 2006 pour l'ouverture de l'Opéra. Malheureusement, les études de ce type sont très coûteuses. En 2017, l’Opéra de Lille a participé à une enquête menée par le syndicat Les Forces musicales au niveau national. Des études ponctuelles ont également été réalisées par des groupes d'étudiants. Les résultats de ces enquêtes se montrent toutefois trop limités, compte tenu du nombre de personnes interrogées.
Euxane de Donceel aborde les éléments de prévision budgétaire. Dans le cadre des renouvellements de mandat de Caroline Sonrier, des projets et leurs budgets ont été présentés sur trois ans. Plusieurs scénarios pluriannuels avaient également été exposés en octobre 2022 pour le DOB 2023. La Chambre régionale estime que les perspectives pluriannuelles doivent être plus récurrentes. Pour la saison à venir et la transition de direction, il est donc apparu nécessaire de présenter des projets et une vision budgétaire sur 2025 et 2026.
La recommandation n°5 demande d'enrichir l'état de synthèse de comptabilité analytique en présentant le coût net de chaque spectacle au Conseil d'administration, en complément des produits et des dépenses. La Chambre régionale a souligné que les outils de suivi de l’Opéra contenaient ces informations. Les coûts nets seront accompagnés d'analyses, d'indicateurs et d'objectifs afin d'éviter les erreurs d'interprétation lors que la CPO sera signée. La Convention pluriannuelle d'objectifs permettra de construire un cadre permettant de présenter ces informations de manière cohérente.
Hilaire Multon constate que la Chambre régionale des comptes n'a relevé aucune anomalie comptable notable, jugeant les informations fournies au Conseil d'administration et aux diverses réunions techniques, de qualité. La comptabilité analytique par spectacle se heurte néanmoins à un certain nombre d’enjeux et de difficultés d'affectation des charges de fonctionnement, au prorata des projets menés et compte tenu de leur diversité. REÇU EN PREFECTURE !
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Concernant la parité, l’Opéra de Lille renvoie les collectivités siégeant au Conseil d'administration à leurs responsabilités. Si la parité de ses membres au Conseil d'administration de l'Opéra de Lille ne peut être pleinement respectée, le ministère de la Culture est attentif à cet aspect dans les commissions d’attribution des aides financières et dans les comités de direction.
Hilaire Multon relève par ailleurs que les effectifs, permanents et non-permanents, de l'Opéra sont passés de 117 ETP en 2018 à 103 ETP en 2023, mais le coût par ETP a augmenté. Ceci est un point de vigilance. Les montants des financements forfaitaires et statutaires sont stables, alors que la part artistique décline, s’établissant à 46 %, contre 58 % précédemment. Le taux de remplissage est très satisfaisant, oscillant entre 65 % et 98 %.
La programmation de Barbara Eckle est conforme au projet présenté lors des auditions, visant une ouverture à de nouveaux formats et un renouvellement des publics. Mais il est difficile d’avoir un indicateur avec une jauge spécifique par programme.
La billetterie semble être un levier limité pour augmenter les recettes propres, le prix moyen apparaissant stable sur les quatre dernières années. L'étude des publics est un enjeu de financement, mais les non-publics sont aussi un enjeu lié aux questions de mobilité.
L’Opéra mobilise 69 % des coûts de production lorsqu’il est producteur délégué. Ce montant ne devrait pas s’améliorer au vu des difficultés persistantes pour trouver des coproductions auprès des autres maisons lyriques. Aucun levier majeur n'a pu être identifié pour résoudre ce problème. Des premières réponses sont apportées dans la programmation 2025-2026, ce qui amène à invoquer la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) qui a vocation à exister car c’est un outil de dialogues.
Enfin Hilaire Multon relève que la Chambre régionale des comptes encourage l’établissement d’objectifs quantifiés afin de sécuriser et renforcer la position de la nouvelle directrice pour 2025. Les services de l'État et la Direction générale de la création artistique s'interrogent sur le cahier des charges. L'État ne finance l'Opéra de Lille qu'à hauteur de 15 %. La Région, la Métropole et la Ville de Lille doivent définir leurs attentes pour l'Opéra. L’État sera attentif aux engagements pris via l’attribution de l’appellation « Théâtre lyrique d’intérêt national ».
La Convention pluriannuelle d'objectifs permettra de définir des objectifs dans différents domaines : production, identification de nouveaux publics, démarches envers les non-publics, et l’éducation artistique et culturelle qui reste une priorité forte du ministère de la Culture. Les services de l’État accompagneront l’établissement de la CPO, qui régit les relations de travail avec les structures labellisées, voire certaines compagnies et ensembles musicaux.
Concernant le coût par ETP indiqué dans le rapport, Euxane de Donceel souligne la difficulté de comparer les ETP permanents des ETP non permanents, ces derniers variant considérablement d’une année sur l’autre. Les ETP permanents sont bien identifiés et font l'objet de créations ou de modifications de postes, alors que les ETP non permanents varient selon les années et les saisons. L'évolution du coût des ETP, qu'ils soient permanents ou non, reste néanmoins contenue, avec une augmentation de moins de 1 % par an qu’on compare depuis 2012 ou 2018.
Nathalie Sedou remarque que différentes personnes, au sein de l’Opéra, travaillent sur les relations avec les publics alors que d’autres structures culturelles disposent de chargés de développement des publics distincts des postes de communication ou de billetterie.
Elle demande par ailleurs quand les études menées avec des étudiants ont-elles été réalisées ? Des laboratoires universitaires ou des départements de médiation culturelle ou de sociologie pourraient être intéressés par le terrain d’étude proposé par l’Opéra de Lille ce qui n’occasionnerait pas de coût financier. Un travail d’articulation pourrait être engagé à ce niveau.
Sabine Revert explique que le Pôle des publics comprend l'accueil, la billetterie et les relations publiques Les personnes des relations publiques sont exclusivement dédiées à cette activité. Ils et elles s'occupent des groupes scolaires, tout en conservant des spécificités :
- Accessibilité qui a été un véritable axe de développement ;
- Groupes d’adultes et comités d'entreprise ;
- Champ sanitaire et social, et étudiants.
L'équipe travaille par projet et par typologie de publics. Des objectifs annuels doivent être priorisés, notamment sur de nouveaux axes de développement comme la RSE et le développement durable. REÇU EN PREFECTURE !
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Des enquêtes sont menées en partenariat avec Sciences Po, en particulier avec des étudiants en sociologie des publics. Bien que fiables, ces enquêtes sont limitées par la durée des cours, regroupés sur le quatrième trimestre de l’année. Or les publics diffèrent selon les spectacles présentés. Le temps dont disposent les étudiants ne leur permet pas de réaliser des enquêtes qualitatives et d’approfondir les entretiens. Le travail avec des universitaires sur un temps plus long serait possible.
De nombreuses enquêtes ont été réalisées sur la mobilité des publics et sur leur provenance lors d'événements comme Happy Days ou les journées du patrimoine. Ces dispositifs doivent encore être renforcés. Par ailleurs Sabine Revert indique que le rapport de la CRC a mis l'accent sur l’accueil des groupes scolaires, mais les autres projets menés en direction des publics n'ont pas été examinés en profondeur.
Caroline Sonrier évoque la complexité de collaborer avec des universités afin mener des études d'impact. Depuis plusieurs années, un travail exemplaire est réalisé avec Finoreille sans pour autant connaître l’impact du projet sur les enfants car les collaborations avec les Universités sont difficiles à mettre en œuvre. Toutefois une étude va enfin pouvoir être réalisée grâce au financement d'une mécène. Elle durera deux ans et impliquera deux laboratoires spécialisés de Lille et de Marseille. Les partenariats se montrent plus difficiles à nouer avec des laboratoires qu’avec des écoles comme Sciences Po.
Nathalie Sedou s'étonne que la billetterie soit présentée comme un levier limité pour atteindre le niveau de fréquentation antérieur à la crise sanitaire.
Caroline Sonrier précise que cette remarque concerne les possibilités d’augmentation de la billetterie qui sont limitées dans le contexte économique actuel.
Nathalie Sedou remarque que les collectivités territoriales sont invitées à définir leurs orientations, alors que l’État ne finance l’Opéra de Lille qu’à hauteur de 15 %, elle se demande quel est son niveau de participation pour l’Opéra Bastille. La situation est paradoxale, les collectivités doivent porter toujours plus de projets, alors que les recettes provenant de l'État diminuent. L’équation semble impossible. L'établissement d'une Convention pluriannuelle d'objectifs est une avancée positive. Les élus de la Ville membres du CA ne participeront pas aux réunions d’établissement de la CPO,mais pourront s’exprimer sur les choix effectués. Les modalités de travail et de dialogue devront être précisées afin d’éviter qu’il ne soit trop tard pour défendre un point de vue et de positionnement. Le budget culturel de la MEL est largement inférieur à celui d’autres métropoles. Cette situation interroge sur l’effort à fournir par chaque collectivité. Il est difficile de se contenter d’un état de fait caractérisé par une faible participation de l’État entraînant un report de l’effort à réaliser sur les collectivités. Par ailleurs, la Région déplore la faible part de public régional, mais propose peu de trains entre l’Opéra et les territoires.
Euxane de Donceel annonce que les travaux de la CPO débuteront en novembre 2024 et se termineront à l’été 2025. Deux points d'information prévus lors des C.A. des mois de décembre et mars, permettront de partager les évolutions et les tendances avant la finalisation du document en octobre 25.
Après avoir débattu des recommandations formulées dans le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, le Conseil d’administration décide à l’unanimité de prendre acte de la remise de ce rapport et de la tenue du débat le concernant.
9- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le point est reporté à la prochaine réunion du Conseil d'administration.
10- INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE SIGNATURE EN VIGUEUR AU SEIN DE L’OPERA DE LILLE
Le point est reporté à la prochaine réunion du Conseil d'administration.
11- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GRATUITES DE BILLETTERIE DE L’OPERA DE LILLE
Le point est reporté à la prochaine réunion du Conseil d'administration.
FINANCES
12- DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE DEPENSES IMPREVUES EN 2024
Euxane de Donceel explique que la sous-dotation d’un chapitre budgétaire au regard d’un besoin de dépenses en investissement a nécessité de recourir pour 5 000€ aux dépenses imprévues. Ce montant concerne des licences Autocad, dont les coûts ont augmenté de 30 %. Face à cette hausse, le nombre de licences a été réduit, nécessitant une réorganisation du travail. Ces licences sont valables pour trois ans. REÇU EN PREFECTURE !
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Après avoir pris connaissance de la décision budgétaire en annexe, le Conseil d’administration, à l’unanimité, prend acte par la présente délibération de la décision budgétaire 202401_DECBUDG présentée en annexe.
13- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Marie-Pierre Bresson souligne l’importance accordée à la question de la CPO qui est peut-être un élément de réponse et, en tous cas présenté comme tel par la CRC et, par la nécessité qu’il y a à s’y conformer dans un contexte où les difficultés s’accumulent et où un certain nombre de questions sur le financement de l’activité de l’Opéra peut se poser. Ceci a été évoqué lorsque Barbara Eckle a présenté sa programmation et les ajustements qu’elle a dû effectuer depuis sa nomination pour tenir compte de ce contexte budgétaire.
Euxane de Donceel souligne que l’année 2019 est considérée comme la dernière année de référence. Le déficit prévisionnel de l’exercice 2024, initialement estimé à 316 000 euros, pourrait se limiter à 239 000 euros d'ici la fin du trimestre. La situation financière présente des imprévus affectant soit les recettes (positivement) soit les dépenses (négativement). Les administrateurs pourront bénéficier d’éléments complémentaires lors de la prochaine séance en décembre avec une situation mise à jour à la mi-novembre. Malgré un effort pour réduire le déficit sans compromettre le projet artistique, des difficultés structurelles persistent. Les coûts fixes tels que les salaires, l’énergie et les fluides sont incompressibles. La marge artistique à effectif constant a diminué de 23 % depuis 2019 et n’est pas compensée. Ce qui signifie que l’on n’arrive pas à avoir un exercice prévisionnel équilibré. La prévision du DOB 2025 présente un déficit de 271 000 euros. Un déficit comparable est enregistré chaque année depuis trois ans, ce qui contraint à réduire l’activité pour réduire cet impact.
Le fonds de roulement a été renfloué involontairement avec la crise sanitaire, mais continue d'être ponctionné pour combler les déficits. Suivant cette trajectoire, les ressources seront épuisées en 2027. La CPO sera utile dans ce contexte. Barbara Eckle a déjà dû modifier ou supprimer plusieurs projets afin de respecter les enveloppes budgétaires fixées.
Le rapport de la Chambre régionale des comptes, clos juste après le DOB 2023, évoque l'éventualité d'une cessation de paiement en 2025. Le problème est décalé d’année en année grâce à des réductions d’activité, mais cette logique finira par atteindre ses limites.
Les contributions statutaires resteront inchangées en 2025. La prévision part du principe d’une reconduction de l’apport régional avec la réduction de 50 000 euros depuis 2023 ainsi que de divers soutiens : la DRAC pour Finoreille, la Ville de Lille pour la délégation Handicap et la Métropole pour les Belles Sorties. Le projet d'accessibilité lancé en collaboration avec le Tandem et la Rose des Vents et financé par une aide de l’Etat sur l’expérience augmentée du spectacle vivant n'est assuré que jusqu'en 2025. L'Europe a refusé, pour la deuxième année consécutive, de subventionner le Happy Days Big Bang. Sa participation se limite désormais à 16 000 euros pour le streaming Opéra Vision, contre 40 000 à 60 000 euros auparavant.
Le DOB 2025 prévoit 82% de subventions et 18% de ressources propres. Les projections pour 2026 sont comparables aux caractéristiques de l'exercice 2020, pourtant marqué par la crise COVID.
Concernant les recettes propres, le printemps 2025 verra une production maison de Faust, en coproduction avec l'Opéra Comique. Pour la saison 2025-2026, la recherche de coproducteurs s'est avérée à nouveau difficile, obligeant à privilégier des reprises ou des locations. Des recettes de coproduction ne pourront donc être perçues.
Les recettes des tournées sont variables selon les projets et les calendriers. En 2023, elles s'élevaient à 454 000 euros, contre seulement 100 000 euros estimés pour 2024. En 2025, des locations sont prévues au Japon pour Le Songe d'une nuit d'été et en Australie pour Cendrillon. Aucune tournée n'est programmée pour 2026 à ce jour, hormis les Belles Sorties.
Les partenariats et le mécénat étaient jugés satisfaisants jusqu’à la crise sanitaire, avec des montants de 450 000 à 480 000 euros recueillis annuellement. La situation s’est dégradée lors des dernières années. Il convient de retrouver des soutiens. La stratégie a été renforcée et les prospections retravaillées. Les recettes devraient être inférieures en 2024 de 100 000 euros par rapport aux objectifs fixés, ces derniers étant particulièrement ambitieux. Néanmoins, si les soutiens de 2024 maintiennent leurs contributions en 2025 et grâce au soutien d’une nouvelle mécène, l'objectif de 480 000 euros pourrait être atteint. La cible de 500 000 euros, fixée pour 2026 s’avère également très ambitieuse et particulièrement complexe à atteindre.
Concernant la billetterie, le taux de remplissage en 2023-2024 est très satisfaisant, entre 96% et 97%. Cependant, la signification de ce pourcentage interroge, étant donné la réduction de l'activité. La hausse des tarifs, mise en place en 2023-2024, n’a pas produit d’impact défavorable sur la fréquentation, même si des contingents de places avaient été déportés sur d’autres catégories. Les catégories 1, 2 et 3 avaient fait l’objet d’augmentations tarifaires minimes. L’éventualité d’une nouvelle augmentation, limitée, pour la saison 2025-2026, pourra être discutée. REÇU EN PREFECTURE !
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OPÉRA DE LILLE 11
La location des espaces génère des recettes supérieures aux prévisions, dépassant les 100 000 euros au lieu des 50 000 euros espérés, mais cette ligne budgétaire ne peut être anticipée. L’Opéra est très sollicité pour des locations, la réduction de l’activité rendant des espaces disponibles. En 2024, cette activité a été menée à flux tendu. Les 100 000 euros générés peuvent être considérés comme un bonus et non comme une recette durable.
Le crédit d’impôt « Spectacle vivant » sera nul en 2025, en raison de critères d'éligibilité non remplis, notamment concernant le nombre de lieux de représentation. L’obtention définitive des crédits d’impôt provisoirement validés se montre également difficile.
La rémunération de l'équipe permanente augmente mécaniquement. Des ajustements ont été prévus en 2024 pour rattraper la moyenne des augmentations salariales accordées en France sur les deux dernières années pour contrer l'inflation. A noter que l’augmentation de la masse salariale permanente depuis quelques années est liée à une équipe enfin au complet et constituée notamment de postes supplémentaires (deux postes de machinistes et un poste de régisseur lumière), dont la création a été votée il y a deux ans, mais qui ont été pourvus fin août 2023. Ces postes permanents réduisent le recours aux personnels intermittents.
La transition avec Barbara Eckle génère des mouvements et des réflexions qui ne permettent pas d’avoir de marge de manœuvres. Les propositions de la Directrice désignée sont en cours de réflexion. Certaines marges de manœuvre apparaissent aujourd’hui indisponibles. Naturellement, la mise en place d’une nouvelle direction engendre des mouvements au sein des équipes, pouvant impacter la masse salariale. En conséquence, une augmentation plus forte est prévue entre 2024 et 2025, suivie d'une augmentation plus classique entre 2025 et 2026.
L’augmentation de 200 000 euros constatée sur des coûts incompressibles (énergie, gardiennage, nettoyage, etc.) depuis plusieurs années vient compresser la marge artistique. Cette augmentation s'imposent malgré les efforts réalisés notamment pour réduire la consommation énergétique.
Caroline Sonrier présente les budgets artistiques établis pour 2025 et 2026, mettant en évidence la différence de coûts entre les reprises et les nouvelles productions. Le projet mené avec le Balcon, prévu pour début 2025, disposera d’un budget de 367 000 euros, dont 200 000 euros versés à l'automne 2024. Face aux contraintes budgétaires, une solution intéressante a été trouvée, bien que moins ambitieuse que le projet initial.
Le budget de création de Faust sera partagé avec l'Opéra-Comique. Toute la distribution de l’Opéra de Lille se rendra à l’Opéra-Comique, le coût du chœur sera donc refacturé, générant ainsi des recettes.
Trois grands ballets sont prévus pour la saison 2024-2025. Elle souligne que seul le budget de l’« Opéra pour tous » n'a pas été réduit en 2024 et augmentera en 2025. Pour Finoreille, une mécène a été trouvée et des discussions sont en cours avec des fondations pour obtenir des financements spécifiques.
Concernant les tournées, les budgets sont variables. Les projets menés à Lausanne et au Japon sont des locations plutôt que des tournées.
Marie-Pierre Bresson souligne la réduction de la marge artistique. Les difficultés des coproductions se sont accentuées avec la crise sanitaire, entraînant des reports.
S’agissant du mécénat, Caroline Sonrier évoque l'évolution des relations avec les entreprises locales. Auparavant, ces relations reposaient principalement sur des événements de relations publiques, tels que des soirées et des cocktails. Cette approche a bien fonctionné jusqu'à la pandémie de Covid-19. Depuis, un changement significatif s'est opéré, les entreprises rencontrant des difficultés à mobiliser leurs invités, tant pour le sport que pour la culture. Face à cette situation, l'Opéra a dû repenser entièrement sa stratégie de recherche de mécénat, adoptant une approche plus proactive. Un nouveau document a été élaboré à cet effet.
Nathalie Sedou observe que l'augmentation des dépenses de fonctionnement est inférieure au taux d'inflation, notamment pour les charges de personnel. En revanche, les contributions ne suivent pas l’évolution de l'inflation. Le prix moyen par billet édité a augmenté, en particulier sur les opéras, sans affecter le taux de remplissage. Le nombre de billets édités par an est de 47 000 sur les trois dernières années. La billetterie pourrait représenter une source potentielle de revenus supplémentaires.
Les financeurs publics doivent comprendre l’importance de soutenir l’Opéra, sachant que les financements privés ne peuvent constituer que des compléments. La question est donc politique. Certaines productions peuvent s'avérer non rentables, leur programmation pourrait s’articuler avec celle de productions moins coûteuses. Des marges de manœuvre sont-elles envisageables dans ce domaine ? REÇU EN PREFECTURE !
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Marie-Pierre Bresson remarque que les choix de programmation opérés par Barbara Eckle témoignent de cette problématique.
Caroline Sonrier explique qu’une saison doit être construite autour d’œuvres attrayantes pour le public. Mais nous avons ouvert cette saison avec une œuvre inconnue contrairement à la saison dernière : en septembre, la rentrée impose des défis en termes de fréquentation, les spectateurs ayant d'autres préoccupations à cette période. Pour y faire face, des actions spécifiques ont été mises en place : recherche active de public, offres tarifaires, organisation d'une soirée pour les jeunes, etc.
Sabine Revert précise que cette soirée a réuni 450 jeunes de 18 à 28 ans, pour 210 billets vendus à des tarifs très réduits. De telles opérations sont proposées pour les publics jeunes, mais également lors des journées du patrimoine.
Caroline Sonrier indique qu’un équilibre doit être trouvé entre des propositions exigeantes, d’une part, et des œuvres capables d’attirer un large public, d’autre part. À l’Opéra de Lille, les créations enregistrent de bons taux de remplissage, mais les tarifs sont très inférieurs à ceux de spectacles comme Le Barbier de Séville ou Faust. Le public peut se montrer réticent à investir autant d’argent dans une création que dans un spectacle connu. Cette approche tarifaire peut être discutée. D’autres maisons d’opéra considèrent que l’instauration d’une différence tarifaire dévalorise la création.
Nathalie Sedou estime que le nombre de billets édités représente un indicateur intéressant, au-delà des taux de remplissage. Le rapport de la Chambre des comptes souligne que le niveau d'avant la crise sanitaire n'a pas encore été totalement retrouvé.
Caroline Sonrier observe que les recettes sont légèrement inférieures à celles des années précédentes, parce que le nombre de représentations a été réduit. Le taux de fréquentation reste très élevé malgré la diminution du nombre de billets édités.
Nathalie Sedou demande si les places orientées vers les jeunes se limitent aux catégories 4 et 5 ou peuvent concerner la catégorie 3.
Sabine Revert répond que plusieurs formulées sont proposées. Les places les moins chères se situent en catégories 4 et 5., et le Pass jeune permet de payer ces places entre 5 et 8 euros ou de bénéficier d'une réduction de 50% sur les meilleures catégories 1 à 3.
François Martin se rappelle qu’un an auparavant, le Conseil d'administration s’interrogeait sur l’héritage de Caroline Sonrier. Les représentants du personnel ont fait confiance aux tutelles qui ont désigné à l’unanimité Barbara Eckle à la tête de l’Opéra de Lille. Ce choix avait été décrit comme ambitieux. Or cette ambition doit être revue à la baisse, car la Directrice désignée est contrainte de modifier des projets ou supprimer certaines productions. Le personnel s’interroge sur l’ampleur des coupes budgétaires. Certaines personnes pourraient quitter l’Opéra afin de rejoindre des structures capables de monter des projets ambitieux.
Un travail est mené pour définir le public attendu à l’Opéra. Si l’enjeu devient uniquement financier, la billetterie pourrait se limiter aux personnes les plus aisées, en opposition avec l’ambition « Opéra pour tous » portée depuis 20 ans. Or, les efforts doivent être poursuivis pour attirer de nouveaux publics vers l’opéra. Les contributions et les subventions pourraient être revues pour concrétiser le projet ambitieux présenté il y a quelques mois. Les informations échangées au Conseil d'administration font échos aux inquiétudes soulevées par une partie du personnel.
Nathalie Sedou considère que la MEL et la Région devraient davantage s'exprimer. Elle s'interroge sur la position neutre de l'État, dont la contribution financière semble insuffisante. La contribution publique devrait être plus importante, même si d'autres pistes pourraient être explorées. La question de la gratuité des billets ne doit pas être éludée. Ce sujet est étudié par le Comité consultatif d’éthique et de transparence de la Ville de Lille. La contribution de chaque partie prenante doit être examinée au niveau des engagements, au-delà des simples constats. REÇU EN PREFECTURE !
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Hilaire Multon confirme qu’il est tenu à la neutralité et à l’impartialité mais exprime sa préoccupation concernant la trajectoire budgétaire et l'état du fonds de roulement, annoncé inférieur à 20 jours à fin 2026. C’est un point de vigilance et d’attention. Les débats sur la convention pluriannuelle d’objectifs, après avoir entendu les représentants du personnel, pourraient aider à résoudre ce problème. Il rappelle que l’État est le premier contributeur de l’Aéronef et du Théâtre du Nord et le deuxième contributeur de l'Orchestre national de Lille. Le Préfet de Région a demandé de consulter les grands élus dans les prochaines semaines. Des échanges ont déjà eu lieu avec le Département, en tant que financeur de la culture. Les partenaires doivent être écoutés afin que l’Etat puisse disposer d’une vision globale permettant de prendre des engagements. L’Opéra de Lille est une maison de création et une maison de productions le ministère de la Culture doit aussi entendre les autres acteurs régionaux : théâtre lyrique, deux orchestres, des scènes de musiques actuelles, neuf scènes nationales, des FRAC, etc. Les enjeux nécessitent un dialogue fin avec la Région. Un conseil des territoires pour la culture est prévu le 11 décembre, réunissant les représentants des grandes structures de collectivités et les élus de la Région. Les décisions seront prises au terme de débats budgétaires et d'une vision d'ensemble, les dossiers étant imbriqués les uns dans les autres. Il n’est pas possible d’isoler une politique. Le public de l'Opéra de Lille vient à 50 % de Lille et à 80 % de la métropole lilloise.
À titre de comparaison, l'Opéra Bastille s’appuie sur 200 millions d’euros de budget, dont 50 % sont financés par des ressources propres, pour un rayonnement international. Le point est surtout d’avoir une vision d’ensemble, avec l’attention et le fait que ce cahier des charges et les enjeux de faire une maison rayonnante et ouverte suppose un dialogue avec les autres acteurs.
Il rappelle que le ministère de la Culture finance également le Concert d'Astrée, une équipe conventionnée par la DRAC travaillant à l’Opéra, mais également avec un collège des quartiers sud de Lille. Son positionnement, au sein de l’Opéra de Lille, est adapté à son statut de financeur minoritaire. Le ministère s'efforce surtout de développer une stratégie commune dans ses territoires, en identifiant des synergies entre les différents acteurs culturels. C’est le cœur de la compétence partagée d’avoir ce niveau d’échanges, mais malheureusement l’Opéra de Lille n’est pas le seul acteur où se posent des questions budgétaires et de stratégie contrainte.
Marie-Pierre Bresson observe que Caroline Sonrier et Barbara Eckle ont la capacité de proposer une programmation exigeante, malgré les contraintes budgétaires. Cette situation peut naturellement susciter de l’émotion et de l’inquiétude au sein des équipes. Les qualités de l’Opéra et de ses équipes permettent toujours de proposer un programme de qualité, même si l'exercice semble atteindre ses limites. Le choix de Barbara Eckle a fait l’unanimité, pour sa capacité de proposition, d’adaptation et de renouvellement.
Le contexte budgétaire est difficile. La Ville de Lille doit contribuer au remboursement de la dette de l'État, ce qui représente une perte potentielle de 8,4 millions d'euros dans son budget. Cette situation complexe nécessite un travail fin et collaboratif. Des questions fondamentales se posent sur l'emprise territoriale, la programmation, les missions, la gratuité, le public cible et la tarification.
Jacques Ducrocq affirme que les conseillers métropolitains siégeant au Conseil d'administration sont solidaires pour défendre les subventions octroyées à l’Opéra de Lille, qui n’ont certes pas augmenté depuis plusieurs années, mais qui n’ont pas baissé non plus, contrairement à d’autres subventions versées à des organismes culturels, sportifs et associatifs. La baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes impose des choix permanents d’allocation de ressources. La gestion par objectif demandée par la CRC permettra d’intégrer l’aspect financier et l’aspect résultat d’exploitation, ce qui permettra peut-être de gérer collectivement les choix du Conseil d'administration.
Guillaume Afonso comprend les inquiétudes concernant les finances de l'Opéra et plus largement de la culture. Le Gouvernement souhaite préserver l'exception culturelle malgré les contraintes budgétaires. La France fait face à une dette de plus de 3 000 milliards d'euros, avec 50 milliards d'intérêts annuels. Le Premier ministre a présenté un plan d'effort collectif, sans stigmatiser les collectivités. Le projet de loi de finances est en cours de débat, avec des amendements déposés. Le vote solennel sur le budget de l'État est prévu le 19 novembre. Aucun secteur particulier ne doit être stigmatisé. Les inquiétudes exprimées en Conseil d’administration seront relayées.
Sylviane Delacroix pense que l’analyse qui vient d’être faite n’est peut-être pas partagée par tout le monde et suggère d'explorer d'autres sources de financement plutôt que de réduire les subventions. Le secteur de la création est en difficulté. Il est question de réduire les gratuités alors que le Département interrompt l'opération « Collège au cinéma ». Selon elle, la culture représente le cœur du progrès de la civilisation. Au-delà des problématiques de financement (évasion fiscale, optimisation fiscale, CICE, recours aux cabinets de conseil en lieu et place de la haute fonction publique), les collectivités parviennent difficilement à augmenter leurs capacités malgré la hausse des charges depuis dix ans. Une baisse de financement est également évoquée pour le monde sportif, toutefois, d’importantes sommes ont été mobilisées pour les Jeux olympiques à Lille. Les collectivités pourraient solliciter davantage de mécènes et de sponsors, comme ces compagnies d’assurances et de mutuelles qui financent certains sports et pourraient peut-être également soutenir la culture. Les collectivités pourraient utiliser leurs connaissances afin de mobiliser ces mécènes potentiels. REÇU EN PREFECTURE !
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Arnaud Taisne souligne à l’attention de Guillaume Afonso que le budget national n’est pas encore adopté et qu’il existe d’autres alternatives. Les élus défendront des choix politiques alternatifs. L’Opéra ne sera pas abandonné.
Guillaume Afonso regrette s’il s’est mal exprimé et confirme que c’est au Parlement de valider ou non le projet d’orientation budgétaire.
Après avoir débattu de ces principales orientations, le Conseil d’administration, à l’unanimité, prend acte de la remise d’un rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
QUESTIONS DIVERSES
Marie-Pierre Bresson précise que la prochaine réunion du Conseil d'administration qui se tiendra le 11 décembre à 15 heures 30, sera suivie d’une visite du nouveau cintre de l’Opéra, actuellement en cours d’installation qui a été rendu possible grâce aux contributions des collectivités et de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 10. OPÉRA-
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE
Application
le 12/12/2624
sqrése E-leg om
99_DE-059-501394290-20241211-2024_12
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
VILLE DE LILLE
Mme Marie-Pierre BRESSON
VS
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Bertrand GAUME
M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON
M. Nicolas GUINET
2
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
ECRITURES COMPTABLES DE REGULARISATION
DE CREANCES NON RECOUVRABLES
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 321
Le 11 décembre à 15h30
22
12
7
19 LU REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 12/12/
OPÉRA_
_DE__—
—LILLE
N° 2024-12-321 : écritures comptables de régularisation de créances non recouvrables
Délibération n° 2024-12-821 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément à la Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle modifiée par la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Vu la délibération n°2007-00-15,
Vu la décision portant institution de la régie de recettes auprès de l'Opéra de Lille du 3 octobre 2007 et la
décision DEC_REG_REC_2023 04_06 en portant modification,
Il'est proposé au Conseil d'administration de valider la régularisation de créances non recouvrables concernant le
solde de paiement d'un abonnement en billetterie de 58€ et le non-versement d’une créance liée au dispositif du
Pass Culture de 376€ via le transfert exceptionnel de la créance totale de 435€ depuis la régie de recettes vers
FEPCC Opéra de Lille afin d'épurer les comptes d'attente de la régie de recettes par débit du compte 6718-
charges exceptionnelles puis par le débit du compte 7061-recettes de billetterie.
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration décide à l’unanimité de valider la régularisation de
créances non recouvrables concernant le solde de paiement d'un abonnement en billetterie de 59€ et le
non-versement d’une créance liée au dispositif du Pass Culture de 376€ via le transfert exceptionnel de la
créance totale de 435€ depuis la régie de recettes vers l’'EPCC Opéra de Lille afin d’épurer les comptes
d'attente de la régie de recettes par débit du compte 6718-charges exceptionnelles puis par le débit du
compte 7061-recettes de billetterie.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le î 2 BEC. 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
O6EB808C86C040D...
Marie-Pierre Bresson , REÇU EN PREFECTURE !
OPERA... le 12/12/2024 Application agréée E-legalte com
SECTE TEE 0-2024 EEE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
Mme Marie-Pierre BRESSON V
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
7
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT £
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH b 2
(2 RER.
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS ZE.
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
VILLE DE LILLE
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
SJ
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT are .
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY ANR
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL /\
MEL |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT TT —
JE, M. Jacques DUCROCOQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS TS em ,
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
M. le Préfet du Nord : : M. Bertrand GAUME M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
ÉTAT
M. le Directeur des Affaires Culturelles CE
de la Région des Hauts-de-France M. Nicolas GUINET LL
A
Li
M. Hilaire MULTON ss
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
M. François MARTIN M. Olivier DESSE NE REPRÉSENTANTS DU [4 bs PERSONNEL Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU =
M.Jacques Ducrocq l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2624
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EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
ADMISSION D’UN TITRE EN NON-VALEUR
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 322
Le 11 décembre à 15h30
22
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19 0 REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF 36155415 le 12/12/2602
E-ke
OPÉRA_
_DE__—
——LILLE
N° 2024-12-322 : admission d’un titre en non-valeur
Délibération n° 2024-12-322 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément à la Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle modifiée par la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Conformément à l'article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales justifiant la présentation en
non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable, il est proposé au Conseil
d'administration d'admettre en non-valeur le titre n°289/2023, pour un montant de 117,69€, et d'autoriser la
directrice à signer tous documents requis par l'agent comptable afin de permettre cette mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à l’unanimité d'admettre en non-valeur le titre
n°289/2023, pour un montant de 117,69€, et d'autoriser la directrice à signer tous documents requis par
l'agent comptable afin de permettre cette mise en œuvre.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le Î 2 DEC. 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
06EB808C86C040D...
Marie-Pierre Bresson , REÇU EN PREFECTURE !
OPERA... le 12/12/2024 Application agréée E-legalte com
SECTE EEE TE EENEN TRE _
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
Mme Marie-Pierre BRESSON V
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
7
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT £
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH b 2
(2 RER.
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS ZE.
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
VILLE DE LILLE
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
SJ
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT are .
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY ANR
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL /\
MEL |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT co _
JE, M. Jacques DUCROCOQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS TS em ,
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
M. le Préfet du Nord : : M. Bertrand GAUME M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
ÉTAT
M. le Directeur des Affaires Culturelles CE
de la Région des Hauts-de-France M. Nicolas GUINET LL
A
Li
M. Hilaire MULTON ss
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
M. François MARTIN M. Olivier DESSE NE REPRÉSENTANTS DU [4 bs PERSONNEL Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU =
M.Jacques Ducrocq l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2024
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 323
Le 11 décembre à 15h30
22
12
7
19 LU REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF 36155115 le 12/12/2624
OPÉRA_
DE
—LILLE
N° 2024-12-323 : Décision modificative n°2 au budget 2024
Délibération n° 2024-12-323 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2221-1 et
R.2221-1 à R.2221-52,
Vu te budget primitif 2024 adopté le 12 décembre 2023, et la délibération correspondante n°2023-12-301,
Vu la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) adoptée le 27 mars 2024 et la délibération
correspondante n°2024-03-308,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction Codificatrice M4 qui autorisent le Conseil
d'Administration à voter des Décisions Modificatives en cours d'exercice,
Il est proposé au Conseil d'administration de se prononcer sur la décision modificative présentée. Elle concerne
les modifications suivantes :
- Section d'exploitation
o Recettes
“Chapitre 77-Produits exceptionnels : dotation de 18 GO0€
“Chapitre 69-Impôts et taxes : dotation de 46 500€
"Chapitre 042-Opérations d'ordre : dotation de 600 €
o Dépenses:
"Chapitre 011-Charges à caractère général : dotation de 35 600€
“Chapitre 67-Charges exceptionnelles : dotation de 11 500 €
“Chapitre 023-Virement à la section d'investissement : dotation de 18 000€
- Section d'investissement
o Recettes :
“Chapitre 13-Subvention d'investissement : dotation de 26 500€
"Chapitre 021-Virement de la section d'exploitation : dotation de 18 000€
© Dépenses:
“Chapitre 21-immobilisations corporelles : dotation de 48 680€
“Chapitre 275-Autres immobilisations financières : dotation de 220€
"Chapitre 040-Opérations d'ordre : dotation de 600€
Le budget est ainsi équilibré en dépenses et en recettes, pour chacune des deux sections pour un montant global
de 13 816 272,58 euros.
La section d'investissement s'élève à 297 616,01 euros
La section d'exploitation s'élève à 13 518 656,57 euros.
Il'est proposé au Conseil d'administration d'adopter par chapitre la décision modificative n°2 au budget 2024 et
ses annexes, équilibrée en dépenses et en recettes, pour chacune des deux sections.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à l’unanimité d'adopter par chapitre la
décision modificative n°2 au budget 2024 et ses annexes, équilibrée en dépenses et en recettes, pour un
montant global de 13 816 272,58 euros.
La section d'investissement s'élève à 297 616,01 euros.
La section d'exploitation s’élève à 13 518 656,57 euros.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le Î 2 DEC. 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
Marie-Pierre Bresson
06EB808C86C040D.. , REÇU EN PREFECTURE !
OPERA... le 12/12/2024 Application agréée E-legalte com
SECTE EEE TE EENEN TRE _
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
Mme Marie-Pierre BRESSON V
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
7
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT £
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH b 2
(2 RER.
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS ZE.
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
VILLE DE LILLE
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
SJ
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT are .
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY ANR
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL /\
MEL |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT -- _
JE, M. Jacques DUCROCOQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS TS em ,
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
M. le Préfet du Nord : : M. Bertrand GAUME M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
ÉTAT
M. le Directeur des Affaires Culturelles CE
de la Région des Hauts-de-France M. Nicolas GUINET LL
A
Li
M. Hilaire MULTON ss
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
M. François MARTIN M. Olivier DESSE NE REPRÉSENTANTS DU [4 bs PERSONNEL Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU =
M.Jacques Ducrocq REÇU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4 (1)
Décision modificative n°2 (2)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M4, M41, M42, M43, M44 ou M49 (2) Préciser s'il s'agit du budget primitif ou du budget supplémentaire ou d'une décision modifcative
501 394 290 00016
POSTE COMPTABLE DE : AGENCE COMPTABLE DE L'OPÉRA DE LILLE
BUDGET A : EPCC OPÉRA DE LILLE
Page 1 REÇU EN PREFECTURE
SOMMAIRE
pages
I Informations générales
p.3 Modalités de vote du budget
II Présentation générale du budget
p.4 A1 - Vue d'ensemble - Sections
p.5 A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
p.6 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p.7 B1 - Balance générale du budget - Dépenses
p.8 B2 - Balance générale du budget - Recettes
III Vote du budget
p.9/10/1A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses - Articles
p.12/13 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes - Articles
p.14/15 B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
p.16/17 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes Jointes Sans objet
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Dette sur emprunt - Répartition par préteur x A1.2 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par type de taux x A1.3 - Etat de la dette - Autres dettes x
A1.4 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes x
A1.5 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement x A1.6 - Etat de la dette - Contrats de couverture du risque financier x A1.7 - Etat de la dette - Crédits de trésorerie x
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements x
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciatons x
A3.2 - Etalement des provisions x
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses x
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes x
A5.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement (1) x A5.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif (1) x A6 - Etat des charges transférées x
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers x
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie (2) x
B1.2 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget x B1.3 - Etat des contrats crédit-bail x
B1.4 - Etat descontrats de partenariat public-privé x
B1.5 - Etat des autres engagements donnés x
B1.6 - Etat des engagements reçus x
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents x B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents x C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel au 1/1/N x
C1.2 - Etat du personnel non titulaire au 1/1/N x
C1.3 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie x C2 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier (2) x C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe x D Arrêté et signatures
p.18 D - Arrêté et signatures x
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé
d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L2224-6 du CGCT.
Ils n'existent qu'en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements
comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Page 2 REÇU EN PREFECTURE
I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L' Assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (1),
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement (1).
- avec ou sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3 (2).
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
III - Les provisions sont : (2)
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section
d'investissement)
- budgétaires (délibération n° ……………..du …………).
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport au budget - primitif ou cumulé - de l'exercice précédent (2).
Si le présent budget est un budget supplémentaire, reporter le budget primitif et le cumul des décisions budgétaires du budget en cours.
V - Le présent budget a été voté (2) :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1;
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article".
(2) Rayer la mention inutile.
Page 3 REÇU EN PREFEC TURE
CL | |
|
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
13 518 656,57
+ + +
R
E
P
RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
T
S
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (3) 13 518 656,57
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
(y compris les comptes 1064 et
1068)
297 616,01
+ + +
R
E
P
RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
T
S
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 297 616,01
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 13 816 272,58
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives e le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieuremen votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, ils'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitaiton = RAR + résultat reporté + crédits dexploitation votés Total de la section d'investissement = RAR + solde d'éxécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
12 236 700,00
1 281 956,57
13 518 656,57
13 816 272,58
296 500,00
1 116,01
297 616,01
Page 4 REÇU EN PREFECTURE
Le 12/7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D' EXPLOITATION
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles VOTE
TOTAL
011 Charges à caractère général 6 062 110,00 35 600,00 6 062 110,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 422 620,00 6 422 620,00
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 95 370,00 95 370,00
Total des dépenses de gestion courante 12 580 100,00 35 600,00 12 580 100,00
66 Charges financières 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 800,00 11 500,00 4 800,00
68 Dotations aux provisions (4)
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
022 Dépenses imprévues 615 656,57 615 656,57
Total des dépenses réelles d'exploitation 13 201 556,57 47 100,00 13 201 556,57 13 823 013,14 13 823 013,14
023 Virement à la section d'investissement (6) 18 000,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 252 000,00 252 000,00
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 252 000,00 18 000,00 252 000,00
TOTAL 13 453 556,57 65 100,00 13 453 556,57
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 518 656,57
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles VOTE
TOTAL
013 Atténuation de charges 65 200,00 46 500,00 65 200,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 1 545 150,00 1 545 150,00
73 Produits issus de la fiscalité (7)
74 Subventions d'exploitation 10 307 400,00 10 307 400,00
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 7 500,00
Total des recettes de gestion courante 11 925 250,00 46 500,00 11 925 250,00
76 Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 203 850,00 18 000,00 203 850,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations(4)
79 Transfert de charges
Total des recettes réelles d'exploitation 12 130 100,00 64 500,00 12 130 100,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 41 500,00 600,00 41 500,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (6)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 41 500,00 600,00 41 500,00 2546851,42
TOTAL 12 171 600,00 65 100,00 12 171 600,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 281 956,57
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 518 656,57
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION -1 071 456,57 correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les D'INVESTISSEMENT (11) dépenses réelles d'exploitation qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie
(1) cf IB - Modalités de vote.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats) (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations de comptes financiers (5) Ce chapitre n'existe pas en M49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) A servir uniquement, en dépenses, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée edt, e recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement (9) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7) (10) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10 (11) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
Page 5 REÇU EN PREFECTURE
Le 12/7
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I ] | ] |
] |
[ | |
|
= I ] | I | Î ] [ ] ]
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM(1)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 15 000,00
21 Immobilisations corporelles 191 116,01 43 680,00 191 116,01
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 206 116,01 43 680,00 206 116,01
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation … (8)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 500,00 220,00 500,00
020 Dépenses imprévues 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses financières 5 500,00 220,00 5 500,00
45X-1 Total des opé. Pour compte de tiers (9)
Total des dépenses réelles d'investissement 211 616,01 43 900,00 211 616,01 26 500,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 41 500,00 600,00 41 500,00
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 41 500,00 600,00 41 500,00
TOTAL 253 116,01 44 500,00 253 116,01
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 297 616,01
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM(1)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
13 Subventions d'investissement 26 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des recettes d'équipement 26 500,00
10 Dot.,fonds divers et réserves
106 Réserves (10)
18 Compte de liaison : affectation à …(8)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissements des immobilisations
Total des recettes financières
45X-2 Total des opé. pour le compte de tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 26 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement (6) 18 000,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 252 000,00 252 000,00
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des recettes d'ordre d'investissement 252 000,00 18 000,00 252 000,00
TOTAL 252 000,00 44 500,00 252 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 116,01
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 297 616,01
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les -17 400,00 -211 616,01
dépenses réelles de fonctionnement qui viennent financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 6 097 710,00 6 097 710,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 422 620,00 6 422 620,00
014 Atténuation de produits
60 Achats et variations de stocks (3)
65 Autres charges de gestion courante 95 370,00 95 370,00
66 Charges financières 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 16 300,00 16 300,00
68 Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux prov. 252 000,00 252 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
022 Dépenses imprévues 615 656,57 615 656,57
023 Virement à la section d'investissement
Dépenses d'exploitation - Total 13 248 656,57 252 000,00 13 500 656,57
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 500 656,57
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement 41 500,00 41 500,00
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (5)
16 Remboursement d'emprunt (sauf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation
20 Immobilisations incorporelles (6) 15 000,00 15 000,00
21 Immobilisations corporelles (6) 191 116,01 191 116,01
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours (6)
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00
28 Amortissements des immobilisations (reprises)
29 Dépréciation des immobilisations
39 Dépréciation des stocks et en-cours
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers (7)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
3… Stocks
020 Dépenses imprévues 5 000,00 5 000,00
Dépenses d'investissement - Total 211 616,01 41 500,00 253 116,01
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 253 116,01 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Che chapitre n'existe pas en M49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres "opérations d'équipement"
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (8)Ce chapitre existe unqiuement en M41, M43 et en M44.
qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercie antérieur.
Page 7 REÇU EN PREFECTURE
le 12/
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuation de charges 65 200,00 65 200,00
60 Achats et variation des stocks (3)
70 Ventes de produits fabriqués, prestations … 1 545 150,00 1 545 150,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
72 Production immobilisée
73 Produits issus de la fiscalité (8)
74 Subventions d'exploitation 10 307 400,00 10 307 400,00
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 7 500,00
76 Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 203 850,00 42 100,00 245 950,00
78 Reprises sur amortissements et provisions
79 Transferts de charges
Recettes d'exploitation - Total 12 130 100,00 42 100,00 12 172 200,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 0U ANTICIPE 1 281 956,57
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 454 156,57
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
13 Subventions d'investissement 26 500,00 26 500,00
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (5)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissements des immobilisations 252 000,00 252 000,00
29 Dépréciation des immobilisations (5)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (5)
45X-2 Opérations pour compte de tiers (7)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
3… Stocks
021 Virement de la section de fonctionnement
Recettes d'investissement - Total 26 500,00 252 000,00 278 500,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 1 116,01
+
AFFECTATION AU COMPTE 106
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 279 616,01
Page 8 REÇU EN PREFECTURE
Le 12/12/2824
SECTION D'EXPLOITATION
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
011 DEPENSES A CARACTERE GENERAL 6 062 110,00 35 600,00 6 097 710,00
604 Achats de prestations de services et d'études 2 421 526,08 36 988,67 2 458 514,75
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie,...) 187 052,18 -1 700,00 185 352,18
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 4 500,00 4 500,00
6064 Fournitures administratives 3 950,00 300,00 4 250,00
6066 Carburants 2 550,00 290,00 2 840,00
6068 Autres matières et fournitures 222 178,80 -50 190,37 171 988,43
611 Sous-traitance générale 18 673,91 -3 576,21 15 097,70
6132 Locations immobilières 783 500,00 20 910,00 804 410,00
6135 Locations mobilières 170 123,31 5 009,73 175 133,04
6137 Droits de passage et servitudes diverses, redevances 21 440,00 48 058,03 69 498,03
614 Charges locatives et de copropriété 21 100,00 21 100,00
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 9 500,00 9 500,00
61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 23 900,00 1 119,75 25 019,75
6156 Maintenance 203 739,19 -64 681,69 139 057,50
6168 Primes d'assurances autres 43 520,00 196,35 43 716,35
618 Services extérieurs divers 8 950,00 -250,00 8 700,00
6225 Indemnités comptables et aux régisseurs
6226 Honoraires 251 454,58 47 257,64 298 712,22
6227 Frais d'actes et de contentieux 10,00 10,00
6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires : divers
6231 Annonces et insertions 227 260,00 6 218,77 233 478,77
6236 Imprimés et catalogues 95 549,17 -13 340,25 82 208,92
6237 Publications 54 500,00 4 730,00 59 230,00
6247 Transports collectifs de personnel 400,00 -400,00
6248 Transport de matériel 65 483,02 9 989,79 75 472,81
6251 Voyages et déplacements 25 480,00 20 000,00 45 480,00
62511 Défraiements 469 527,20 -53 794,40 415 732,80
62512 Hébergement 171 574,83 10 085,44 181 660,27
62513 Voyages et déplacements 160 941,90 -12 017,57 148 924,33
6256 Missions 5 500,00 5 500,00
6257 Réceptions 69 358,01 16 844,14 86 202,15
6261 Frais d'affranchissements 6 000,00 -1 000,00 5 000,00
6262 Frais de télécommunications 20 047,82 20 047,82
627 Services bancaires et assimilés 4 000,00 2 060,57 6 060,57
6281 Concours divers (cotisations...) 24 200,00 261,36 24 461,36
6282 Frais de gardiennage 106 700,00 7 300,00 114 000,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 137 500,00 137 500,00
6288 Autres services extérieurs divers 7 500,00 -929,75 6 570,25
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
63512 Taxes foncières 11 930,00 -150,00 11 780,00
63513 Autres impôts locaux
63514 Taxe sur les véhicules des sociétés 550,00 550,00
6354 Droits d'enregistrement et de Timbres
6358 Autres impôts, taxes et versements assimilés (adminis 450,00 450,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres o
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 422 620,00 6 422 620,00
621 Personnel extérieur au service 5 800,00 5 800,00
6311 Taxe sur les salaires
6312 Taxe d'apprentissage 19 800,00 19 800,00
6333 AFDAS 33 800,00 33 800,00
6334 Participation des employeurs à l'effort de construction 11 900,00 11 900,00
6338D Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
6411 Salaires, appointements, commissions de base 5 122 360,00 -70 000,00 5 052 360,00
6412 Congés payés 195 000,00 195 000,00
6413 Primes et gratifications
6451 Cotisations à l'URSSAF 576 860,00 30 000,00 606 860,00
64531 IRCANTEC - Cotisations aux caisses de retraite 64 800,00 5 000,00 69 800,00
64532 CNP - Cotisations aux caisses de retraite 23 900,00 23 900,00
64533 AUDIENS - Cotisations aux caisses de retraite 121 700,00 5 000,00 126 700,00
64534 CAS Pensions civiles - Cotisations aux caisses de retr 21 400,00 21 400,00
64535 CNRACL - Cotisations aux caisses de retraite
64536 RAFP - Cotisations aux caisses de retraite 300,00 300,00
64541 Pôle Emploi Lille 88 700,00 88 700,00
Libellé (1) Crédits ouverts après DM Vote Propositions nouvelles Crédits ouverts avant DM
Page 9 RECU EN PREFECTURE
SECTION D'EXPLOITATION
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts après DM Vote Propositions nouvelles Crédits ouverts avant DM
64542 Pôle Emploi Annecy 200,00 200,00
64581 Congés Spectacles - Cotisations aux autres organisme 300,00 300,00
64582 DOETH - Cotisations aux autres organismes sociaux 21 000,00 21 000,00
64583 Cotisations aux autres organismes sociaux
6471 Prestations directes - Autres charges Sociales (TR) 49 400,00 30 000,00 79 400,00
6472 Versements aux comités d'entreprise 25 700,00 25 700,00
64741 FNAS - Versements aux autres oeuvres sociales 21 900,00 21 900,00
64742 FCAP - Versements aux autres oeuvres sociales 6 600,00 6 600,00
64751 AMEST - Médecine du travail, pharmacie 11 200,00 11 200,00
64752 CMB - Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
014 (7) Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 95 370,00 95 370,00
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, proc
6518 Autres - Redevances pour concessions, brevets, licen 95 370,00 95 370,00
658 Charges diverses de gestion courantes
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65) 12 580 100,00 35 600,00 12 615 700,00
66 Charges financières (b) 1 000,00 1 000,00
666 Pertes de change 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles (c) 4 800,00 11 500,00 16 300,00
6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales 300,00 300,00
6713 Dons, libéralités
6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestio 4 499,99 4 499,99
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,01 11 500,00 11 500,01
6752 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
678 Autres charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (d) (9)
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10)
695 Impôts sur les bénéfices
6951 Impôts sur les bénéfices
697 Imposition forfaitaire annuelle
022 Dépenses imprévues (f) 615 656,57 615 656,57
022 Dépenses Imprévues 615 656,57 615 656,57
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f 13 201 556,57 47 100,00 13 248 656,57
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) 62 : sauf le compte 621 retracé au sein du chapitre 012.
(6) 634 : ce compte est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le monanta de l'article 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M49.
Page 10 REÇU EN PREFECTURE
Le 12/7
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Libellé (1)
Virement à la section d'investissement 18 000,00
Virement à la section investissement 18 000,00
Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) (6) 252 000,00 252 000,00
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
Dotations aux amortissements sur immo. incorporelles et corpo 252 000,00 252 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 252 000,00 18 000,00 252 000,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 252 000,00 18 000,00 252 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'EXERCICE (=total des opérations réelles et d'ordre) 13 453 556,57 65 100,00 13 500 656,57
+
RESTES A REALISER N-1 (7)
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (7)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 13 518 656,57
les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. dalités de vote.
stes à réaliser
de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. ition du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
6815 : si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Crédits ouverts
après DM
Page 11 RECU EN PREFECTURE
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art (1)
013 Atténuation des charges (5) 65 200,00 46 500,00 65 200,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 40 000,00 40 000,00
6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoy
699R Produits - Reports en arrière des déficits 25 200,00 46 500,00 71 700,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations … 1 545 150,00 1 545 150,00
7061 Recettes de billetterie (prestations de services) 925 350,00 925 350,00
7062 Partenariat - Mécénat (prestations de services) 480 000,00 480 000,00
7063 Locations d'espaces (prestations de services) 50 000,00 50 000,00
7064 Cessions - Tournées (prestations de services) 75 800,00 75 800,00
7065 Coproductions (prestations de services)
7066 Facturations diverses (prestations de services) 10 000,00 10 000,00
7071 Ventes de marchandises 1 000,00 1 000,00
7088 Autres produits d'activité annexes (cessions d'approvisionneme 3 000,00 3 000,00
73 Produits issus de la fiscalité
74 Subventions d'exploitation 10 307 400,00 10 307 400,00
741 Contributions 7 860 000,00 7 860 000,00
742 Subventions d'exploitations 2 061 000,00 2 061 000,00
743 Subventions sur projets 386 400,00 386 400,00
744 Aide au paiement COVID
745 Aides à l'emploi
746 Subventions et aides exceptionnelles
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 7 500,00
751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, pro 7 500,00 7 500,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013+70+73+74+75 11 925 250,00 46 500,00 11 925 250,00
76 Produits financiers (b) 1 000,00 1 000,00
766 Gains de change 1 000,00 1 000,00
768 Autres produits financiers
77 Produits exceptionnels (c) 203 850,00 18 000,00 203 850,00
7711 Dédits et pénalités perçus
7713 Libératlités, Dons reçus
7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices
7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 5 200,00 5 200,00
772 Produits exceptionnels sur opérations sociales
773 Mandats annulés (sur exercice antérieurs) ou atteints par la déc 198 650,00 198 650,00
7752 Produits des cess. d'éléments d'actif: Immobilisations corporelle 18 000,00 18 000,00
778 Autres produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7)
79 TRANSFERT DE CHARGES
791 Transferts de charges d'exploitation
TOTAL RECETTES REELLES = a+b+c+d 12 130 100,00 64 500,00 12 130 100,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cet article n'existe pas en M49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 12 RECU EN PREFECTURE
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art (1)
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) (6) 41 500,00 600,00 42 100,00
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat d 41 500,00 600,00 42 100,00
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct. (5)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 41 500,00 600,00 42 100,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et ordres) 12 171 600,00 65 100,00 12 172 200,00
+
RESTES A REALISER N-1 (7)
+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (7) 1 281 956,57
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 13 518 656,57
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Compte 7815 : si la régie a opté pour le régime des provisions budgétaires. (7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 13 RECU EN PREFECTURE
SECTION D' INVESTISSEMENT
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 15 000,00 15 000,00
205 Logiciels, concessions, droits, brevets, licences 15 000,00 15 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 191 116,01 43 680,00 191 116,01
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constr 7 000,00 7 000,00
2153 Installations à caractère spécifique 6 000,00 6 000,00
2154 Matériel industriel 92 716,01 57 800,00 92 716,01
2155 Outillage industriel 7 000,00 7 000,00
216 Collections et oeuvres d'art
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 23 400,00 -3 433,76 23 400,00
2182 Matériel de transport 15 000,00 313,76 15 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 33 000,00 -11 000,00 33 000,00
2184 Mobilier 4 000,00 4 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)
23 Immobilisations en cours (hors opération)
Total des opérations (5)
Total des dépenses d'équipement 206 116,01 43 680,00 206 116,01
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation à
26 Participations et créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 500,00 220,00 500,00
275 Cautions et dépôts versés (dépenses) 500,00 220,00 500,00
20 Dépenses Imprévues 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses financières 5 500,00 220,00 5 500,00
45…1.. Opé. pour compte de tiers n°…(1 ligne par opé.) (6)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES 211 616,01 43 900,00 255 516,01
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 14 REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/28
[ ] | ]
[ ] | ]
[ ] | ]
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
040 Opérations d'ordre transfert entre sections (5) 41 500,00 600,00 41 500,00
1391 Subvention d'investissement État et Et. nationaux inscrites au co 41 500,00 600,00 41 500,00
15182 Reprise sur provision
Reprises sur autofinancement antérieur (6)
Charges transférées
041 Opérations patrimoniales (7)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 41 500,00 600,00 41 500,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre) 253 116,01 44 500,00 297 016,01
+
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (8)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 297 616,01
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 =RE 042. (6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (8 Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats);
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 15 RECU EN PREFECTURE
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1)
13 Subventions d'investissement 26 500,00 26 500,00
1311 Subventions d'équipement État et établissement nationaux
1318 Subventions d'équipement - Autres 26 500,00 26 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement 26 500,00 26 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 Autres Réserves
18 Compte de liaison : affectation à
26 Participations et créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
275R Cautions et dépôts versés (recettes)
28 Amortissements des immobilisations
Total des recettes financières
45…2.. Opé. pour compte de tiers n°…(1 ligne par opé.) (5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES 26 500,00 26 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A 7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 16 RECU EN PREFECTURE
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1)
021 Virement de la section d'exploitation 18 000,00
021 Virement de la section exploitation 18 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5), (6) 252 000,00 252 000,00
2135R Installations générales, agencements, aménagements des con
2153R Installations à caractère spécifique (Recettes)
2182R Matériel de transport (Recettes)
2183R Matériel de bureau et matériel informatique (Recettes)
2184R Mobilier (Recettes)
2188R Autres immobilisations corporelles (Recettes)
2805 Op. d'ordre Invest - Amort. Conces. et D 19 100,00 19 100,00
28135 Op d'ordre - Amort Instal. Générales 16 300,00 16 300,00
28153 Op.d'ordre - Amort des installations 27 000,00 27 000,00
28154 Op.d'ordre - Amort des matériels 111 600,00 111 600,00
28155 Op.d'ordre - Amort des outillages industriels 1 600,00 1 600,00
28181 Op.d'ordre - Amort des Installations générales, agencements e 200,00 200,00
28182 Op.d'ordre - Amort des matériels de tra 6 100,00 6 100,00
28183 Op.d'ordre - Amort des matériels de bur 31 300,00 31 300,00
28184 Op.d'ordre - Amort des matériels 23 100,00 23 100,00
28188 Op.d'ordre - Amort Autres 15 700,00 15 700,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION D' EXPLOITATION 252 000,00 18 000,00 252 000,00
041 Opérations patrimoniales (7)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 252 000,00 18 000,00 252 000,00
252 000,00 44 500,00 278 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 1 116,01 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 297 616,01
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 =DE 042. (6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Vote Crédits ouverts après DM
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et ordres)
Libellé (1) Crédits ouverts avant DM Propositions nouvelles
Page 17 REÇU EN PREFECTURE
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
D - ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : Pour
Contre ……………………….
Abstentions …………………
Date de convocation :
Présenté par le président du Conseil d'administration,
A Lille, le 11 décembre 2024
Le président,
Délibéré par le Conseil d'Administration, réunion en session
A Lille, le 11 décembre 2024
Les membres du conseil d'administration
Certifié exécutoire par le président, compte tenu de la transmission en préfecture, le ………………………, et de la publication le …………………
A ………………………, le ………………………
Page 18 l REÇU EN PREFECTURE
DE
—LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
BUDGET PRIMITIF 2025
N° | 2024 | 12 | 324
Le 11 décembre à 15h30
Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE ABSENTS
CONVOCATION MEMBRES PRÉSENTS | REpRÉSENTÉS | ABSENTS Madame Martine Aubry représentée X
Le 26 novembre 2024 par Madame Marie-Pierre Bresson
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
EN EXERCICE Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
PRÉSENTS Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X Monsieur Jean-Paul Mulot X Monsieur Grégory Tempremant X REPRÉSENTÉS Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X VOTANTS Madame Pascale Pronnier X [20 Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X Madame Sabine Revert X
° + + OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24 r REÇU EN PREFECTURE 1
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 13/12/2824 A Application agréce E-keqa
OPÉRA_
_DE__—
mL [L LE
N° 2024-12-324 : Budget primitif 2025
Délibération n° 2024-12-324 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création
d'établissements publics de coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales :
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, relatifs au fonctionnement
des Établissement public de coopération culturelle,
Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007. portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Vu la délibération n°2024-10-319 concernant le Débat d'Orientation Budgétaire 2025,
L'Opéra de Lille doit voter son budget primitif 2025 afin d'engager régulièrement ses dépenses et encaisser les
recettes relatives aux services rendus.
Ce budget a été présenté à l'occasion du débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil
d'administration du 16 octobre 2024.
Depuis, compte tenu des prévisions d'atterrissage 2024 retravaillées à 1 mois et demi de la clôture et de la
programmation retravaillée pour 2025 et 2026, le budget a été mis à jour.
Il est proposé au Conseil d'administration d'adopter par chapitre le budget 2025 de l'Opéra de Lille et ses annexes,
équilibré en dépenses et recettes pour chacune des deux sections pour un montant total de 12 865 900 € HT, dont
12 620 900 € HT pour la section de fonctionnement et 245 000 € HT pour la section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à 16 voix pour et 4 abstentions d'adopter par
chapitre le budget 2025 de l'Opéra de Lille et ses annexes, équilibré en dépenses et recettes pour chacune
des deux sections pour un montant total de 12 865 900 € HT, dont 12 620 900 € HT pour la section de
fonctionnement et 245 000 € HT pour la section d'investissement.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le Î 2 DEC. 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
Marie-Pierre Bresson
06EB808C86C040D... OPÉRA_
_DE_—
_—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2624
Application agréée E-legalte com
939 _DE-059-501594290-20241211-2024 12 324
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR
VILLE DE LILLE
Mme Marie-Pierre BRESSON
A
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
RE M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
<«
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
HER
Es Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT id
(4
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
d-
ER = M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL
É
_
PP : M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT M.Jacques Ducrocq
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
= &
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
LES
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
CET M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
A M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Bertrand GAUME
M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
TE
=
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
JE: Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
Le
REPUBLIQUE FRANCAISE
| Numéro Siret 501 394 290 00016 |
| SERVICE PUBLIC LOCAL |
M.4 (1)
| Budget Primitif |
BUDGET : (2)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M4, M41, M42, M43, M44 où M49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe
1 : REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2024
| SOMMAIRE
[pages
Informations générales
Modalités de vote du budget A]
Il Présentation générale du budget
4|A1 - Vue d'ensemble - Sections
5[A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
6[A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
7|B1 - Balance générale du budget - Dépenses
8|B2 - Balance générale du budget - Recettes
Ill Vote du budget
9-10-11[A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses
12-13|A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
14-15|B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
16-171B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes Jointes | Sans objet
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par struture de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes
18]A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements x
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciatons
A3.2 - Etalement des provisions X
20|A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses x
211A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes x
A6 - Etat des charges transférées x
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers
*
X
X
X
XX
X
x
*
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.5 - Etat descontrats de partenariat public-privé
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
B1.7 - Etat des engagements reçus
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents X
X
X
X
X
XX
X
XX
x
C - Autres éléments d'informations
22]C1.1 - Etat du personnel x
221C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
22|C2 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier (2)
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) X
*X
XX
D Arrêté et signatures
24[D - Arrêté et signatures x
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé
d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L2224-6 du CGCT.
Ils n'existent qu'en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements
comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
2 REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
[ | - INFORMATIONS GENERALES Ci | MODALITES DE VOTE DU BUDGET |
| - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
-auniveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
-auniveau du chapitre pour la section d'investissement.
- (2) les chapitres “opérations d'équipement" de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements
d'article à article est la suivante :
Il - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre,
et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense “opération d'équipement".
Il - Les provisions sont : (3)
"- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par
llrapport à la colonne du budget (4) - de l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (5) :
(1) A compléter par “du chapitre" ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement
(3) A compléter par un seul des choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
- budgétaires (délibération n° .................du ...........).
(4) Indiquer “primitif de l'exercice précédent" ou "cumulé de l'exercice précédent"
(5) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
3 : REÇU EN PREFECTURE
Le 1 4 5 |
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| VUE D'ENSEMBLE A1 |
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
0 CREDITS DE FONCTIONNEMENT
T VOTES AU TITRE DU PRESENT 12 620 900,00 12 620 900,00
E BUDGET (1)
+ + +
à RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R ||002 RESULTAT D'EXPLOITATION
T REPORTE (2)
LS
TOTAL DE LA SECTION | 12 620 900,00 12 620 900,00
D'EXPLOITATION (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
V || VOTES AU TITRE DU PRESENT
O ||BUDGET (1) 245 000,00 245 000,00
T (y compris les comptes 1064 et
E 1068)
+ + +
à RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
. 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
T SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2 LS (2)
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | 245 000,00 245 000,00 | TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 12 865 900,00 12 865 900,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives e
le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieuremen
votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise
anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 3°
décembre de l'exercice précédent. En recettes, ils'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercict
précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elle:
ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercic:
précédent.
(3) Total de la section d'exploitaiton = RAR + résultat reporté + crédits dexploitation votés
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'éxécution reporté + crédits d'investissement votés,
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
4 : REÇU EN PREFECTURE
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES
DEPENSES D' EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles VOTE (3) (=RAR + vote) précédent{1)
011 [Charges à caractère général 5 812 110,00 4 992 280,00 4 992 280,00 4 992 280,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 6 322 620,00 7 287 040,00 7 287 040,00 7 287 040,00
014 |Atténuations de produits
65 |JAutres charges de gestion courante 95 370,00 90 780,00 90 780,00 90 780,00
Total des dépenses de gestion courante 12 230 100,00|| 12 370 100,00| 12370 100,00] 12 370 100,00]
66 |Charges financières 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
67 |Charges exceptionnelles 4 800,00 4 800,00 4 800,00 4 800,00
68 |Dotations aux provisions et dépréciat’(4)
69 |Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
022 [Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation 12 235 900,00|| 12 375 900,00[ 12375 900,00] 12 375 900,00]||
| 252 000,00 245 000,00 245 000,00 245 000,00
252 000,00! 245 000,00 245 000,00|| 245 000,00||
| TOTAL 12 487 900,00 | 12620 900,00|[ 12620 900,00! 12 620 900,00| +
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2]| |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 12 620 900,00]
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions TOTAL budget réaliser N-1 (2) | nouvelles VOTE (=RAR + vote) précédent{1)
013 |Atténuation de charges 65 200,00 42 000,00 42 000,00 42 000,00
70 |Ventes de produits fabriqués, prestations. 1 545 150,00 1 957 600,00 1 957 600,00 1 957 600,00
73 |Produits issus de la fiscalité (7)
74 |Subventions d'exploitation 10 623 700,00 10 368 100,00| 10368 100,00] 10 368 100,00
75 [Autres produits de gestion courante 7 500,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Total des recettes de gestion courante 12 241 550,00]|| 12 372 700,00| 12372700,00| 12 372 700,00] 76 |Produits financiers 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
77 |Produits exceptionnels 203 850,00 204 200,00 204 200,00 204 200,00
Reprises sur provisions et
78 |dépréciations(4)
Total des recettes réelles d'exploitation 12 446 400,00]|| 12 577 900,00| 12577 900,00]! 12 577 900,00|
| 41 +00 00] 43 000,00 43 79000] 43 79000]
| 41 500,00! 43 000,00 43 000,00! 43 000,00!
| TOTAL 12 487 900,00! | 12620 900,00|[ 12620 900,00]! 12 620 900,00| +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| |
I TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 12 620 900,00||
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
202000
(1) cf - Modalités de vote I.
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, de:
créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations de comptes financiers
(5) Ce chapitre n'existe pas en M49.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI O4t
023 Virement à la section d'investissement (6)
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6)
043 Opérat° ordre intérieur de la section(6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6)
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (6)
Total des recettes d'ordre d'exploitation
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
5 : REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2024
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
I SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[Chap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions TOTAL budget réaliser N-1 (2) | _ nouvelles VOTE (=RAR + Vote) précédent(1)
20 |Immobilisations incorporelles 10 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
21 |Immobilisations corporelles 190 000,00 179 500,00 179 500,00 179 500,00
22 [Immobilisations reçues en affectation
23 |Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 200 000,00 191 500,00 191 500,00 191 500,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves
13 |Subventions d'investissement
16 |Emprunts et dettes assimilées
18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(5)
26 |Participat° et créances rattachées
27 |Autres immobilisations financières 500,00 500,00 500,00 500,00
020 |Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Total des dépenses financières 10 500,00|| 10 500,00 10 500,00 10 500,00
45... [Total des opé. pour compte de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 210 500,00| 202 000,00 202 000,00 202 000,00
EEE — |
| a #00 43 000,00 43 000,00] 43 000,00
I ‘ 41 500,00| 43 000,00 43 000,00 43 000,00
I TOTAL | 252 000,00|| | 245 000,00| 245 000,00|| 245 000,00||
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1)| |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 245 000,00|
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions TOTAL
budget réaliser N-1 (2) | nouvelles VOTE (RAR + Vote) précédent(1)
13 |Subventions d'investissement
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 |Immobilisations incorporelles
21 |Immobilisations corporelles
22 [Immobilisations reçues en affectation
23 |Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 |Dot.fonds divers et réserves
106 |Réserves (7)
165 |Dépôts et cautionnements reçus
18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(5)
26 |Participat* et créances rattachées
27 |Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
45... [Total des opé. pour le compte de tiers (6)
Total des recettes réelles d'investissement
| 252 000,00 245 000,00 245 000,00 245 000,00 | 252 000,00|| 245 000,00 245 000,00 245 000,00 ] TOTAL | 252 000,00| | 245 000,00] 245000,00[ 245 000,00| +
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)| |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 245 000,00||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
correspondant à l'excédent des recettes réelles d'investissement sur les DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION -202 000,00
dépenses réelles d'investissement qui viennent financer le remboursement D'INVESTISSEMENT (8)
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf - Modalités de vote |.
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et,
en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour le compte de tiers figure sur cet état (voir détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)
041 Opérations patrimoniales (4) Total des dépenses d'ordre d'investissement
021 Virement de la section d'exploitation (4)
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)
041 Opérations patrimoniales (4) Total des recettes d'ordre d'investissement
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
6 REÇU EN PREFECTURE
Le 1 4 5 |
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| BALANCE GENERALE DU BUDGET B1 |
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles Opérations TOTAL | (1) d'ordre (2)
011 |Charges à caractère général 4 992 280,00 4 992 280,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 7 287 040,00 7 287 040,00
014 |Atténuation de produits
65 JAutres charges de gestion courante 90 780,00 90 780,00
66 |Charges financières 1 000,00 1 000,00
67 |Charges exceptionnelles 4 800,00 4 800,00
68 |Dotation aux amortissements, aux dépréciat® et aux prov° 245 000,00 245 000,00
69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
022 [Dépenses imprévues
Dépenses d'exploitation - Total 12 375 900,00 245 000,00| 12 620 900,00]
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE ||
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES|| 12 620 900,00||
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations TOTAL | (1) d'ordre (2)
10 |Dotations, fonds divers et réserves |
13 [Subventions d'investissement 43 000,00 43 000,00
[
16 [Remboursement d'emprunt (sauf 1688 non budgétaire)
18 [Compte de liaison : affectation (BA, régie)
Total des opérations d'équipement 191 500,00 191 500,00
20 |Immobilisations incorporelles (6) 12 000,00 12 000,00
21 |Immobilisations corporelles (6) 179 500,00 179 500,00
22 [Immobilisations reçues en affectation (6)
23 |Immobilisations en cours (6)
26 |Participations et créances rattachées
27 |Autres immobilisations financières 500,00 500,00
[
I
45... [Total des opérations pour compte de tiers (7)
3... |Stocks
020 [Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00]
Dépenses d'investissement - Total 202 000,00 43 000,00 245 000,00|| +
(1) Y compris les opérations relatives au r
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE|| —|
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES)| 245 000,00|
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures)
(4) Ce chapitre n'existe pas en M49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres "opérations d'équipement"
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7)
achement des Charges el produits et les opérations d ordre semi-puagétaires
60 Achats et variations de stocks (3)
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
023 Virement à la section d'investissement
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (5)
28 Amortissements des immobilisations (reprises)
29 Dépréciation des immobilisations
39 Dépréciation des stocks et en-cours
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
7 REÇU EN PREFECTURE
[3
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| BALANCE GENERALE DU BUDGET B2 |
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
Opérations réelles Opérations EXPLOITATION pe ordre LD TOTAL |
013 |Atténuation de charges 42 000,00 42 000,00
70 |Ventes de produits fabriqués, prestations 1 957 600,00 1 957 600,00
[
73 [Produits issus de la fiscalité (6)
74 |Subventions d'exploitation 10 368 100,00 10 368 100,00
75 |Autres produits de gestion courante 5 000,00 5 000,00
76 |Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 |Produits exceptionnels 204 200,00 43 000,00 247 200,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions
Recettes d'exploitation - Total 12 577 900,00 43 000,00 12 620 900,00! +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE || I
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES|| 12 620 900,00!
Opérations réelles Opérations INVESTISSEMENT (1) l'ordre (2) TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
13 |Subventions d'investissement
[
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 |Compte de liaison : affectation (BArégie)
20 |Immobilisations incorporelles
21 JImmobilisations corporelles
22 |Immobilisations reçues en affectation
23 [Immobilisations en cours
26 |Participations et créances rattachées
27 |Autres immobilisations financières
245 000,00 245 000,00]
[
45... [opérations pour compte de tiers (5)
3... [Stocks
Recettes d'investissement - Total 245 000,00 245 000,00]|
+
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE|| I +
| AFFECTATION AU COMPTE 106| I
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|| 245 000,00|
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures)
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7)
(6) Ce chapitre existe uniquement en M.41, en M.43 et en M.44
60 Achats et variation des stocks (3)
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
72 Production immobilisée
79 Transferts de charges
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (4)
28 Amortissements des immobilisations
29 Dépréciation des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
021 Virement de la section de fonctionnement
8 SECTION D'EXPLOITATION
II - VOTE DU BUDGET II |
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A |
Chap/ Propositions (3)
Pour mémoire
art (1) Libellé (1) budget précédent nouvelles Vote (4) 1011 Charges à caractère général (5) (6) 5 812 110,00 4 992 280,00 4 992 280,00
604 Achats de prestations de services et d'études 2 128 640,00 1 259 720,00 1 259 720,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, ....) 224 000,00 190 000,00 190 000,00!
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 4 500,00 4 800,00 4 800,00
6064 Fournitures administratives 3 950,00 3 550,00 3 550,00
6066 Carburants 2 400,00 2 000,00 2 000,00
6068 Autres matières et fournitures 208 120,00 189 760,00 189 760,00
611 Sous-traitance générale 20 500,00 10 800,00 10 800,00
6132 Locations immobilières 783 500,00 765 900,00 765 900,00
6135 Locations mobilières 174 460,00 188 030,00 188 030,00
6137 Droits de passage et servitudes diverses, redevances 21 400,00 68 500,00 68 500,00
614 Charges locatives et de copropriété 21 100,00 23 000,00 23 000,00
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 9 500,00 9 000,00 9 000,00
61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 23 900,00 23 300,00 23 300,00]
6156 Maintenance 209 850,00 149 240,00 149 240,00
6168 Primes d'assurances autres 43 520,00 61 260,00 61 260,00
618 Services extérieurs divers 7 550,00 7 350,00 7 350,00
6225 Indemnités comptables et aux régisseurs
6226 Honoraires 242 670,00 260 290,00 260 290,00
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires : divers
6231 Annonces et insertions 231 860,00 231 150,00 231 150,00
6236 Imprimés et catalogues 95 200,00 100 080,00 100 080,00
6237 Publications 54 500,00 53 000,00 53 000,00!
6247 Transports collectifs de personnel 400,00
6248 Transport de matériel 57 720,00 35 400,00 35 400,00]
6251 Voyages et déplacements 25 500,00 34 500,00 34 500,00
62511 Défraiements 475 390,00 596 710,00 596 710,00
62512 Hébergement 187 690,00 104 200,00 104 200,00
62513 Voyages et déplacements 158 090,00 209 680,00 209 680,00!
6256 Missions 5 500,00 3 000,00 3 000,00
6257 Réceptions 71 770,00 87 030,00 87 030,00]
6261 Frais d'affranchissements 6 000,00 4 700,00 4 700,00
6262 Frais de télécommunications 20 100,00 18 500,00 18 500,00
627 Services bancaires et assimilés 4 000,00 6 600,00 6 600,00
6281 Concours divers (cotisations...) 24 200,00 24 000,00 24 000,00
6282 Frais de gardiennage 106 700,00 110 200,00 110 200,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 137 500,00 139 700,00 139 700,00
6288 Autres services extérieurs divers 7 500,00 3 500,00 3 500,00
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
63512 Taxes foncières 11 930,00 10 660,00 10 660,00
63513 Autres impôts locaux 1 870,00 1 870,00
63514 Taxe sur les véhicules des sociétés 550,00 1 300,00 1 300,00]
6354 Droits d'enregistrement et de Timbres
6358 Autres impôts, taxes et versements assimilés (adminis 450,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres a
[012 Charges de personnel et frais assimilés 6 322 620,00 7 287 040,00 7 287 040,00!
21 Personnel extérieur au service 5 800,00
311 Taxe sur les salaires
312 Taxe d'apprentissage 19 800,00 18 900,00 18 900,00
333 AFDAS 33 800,00 50 200,00 50 200,00
334 Participation des employeurs à l'effort de construction 11 900,00 11 600,00 11 600,00
338D [Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
11 Salaires, appointements, commissions de base 5 022 360,00 5 872 040,00 5 872 040,00
12 Congés payés 195 000,00 195 000,00 195 000,00
13 Primes et gratifications
51 Cotisations à l'URSSAF 576 860,00 651 800,00 651 800,00]
4531 IRCANTES - Cotisations aux caisses de retraite 64 800,00 71 300,00 71 300,00
532 CNP - Cotisations aux caisses de retraite 23 900,00 25 700,00 25 700,00
4533 AUDIENS - Cotisations aux caisses de retraite 121 700,00 129 500,00 129 500,00
4534 CAS Pensions civiles - Cotisations aux caisses de retra 21 400,00 22 300,00 22 300,00
535 CNRACL - Cotisations aux caisses de retraite
REÇU EN PREFECTURE
9 SECTION D'EXPLOITATION
II - VOTE DU BUDGET II |
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DÉPENSES Aî |
Chap/ Propositions (3)
Pour mémoire
art (1) Libellé (1) budget précédent nouvelles Vote (4)
64536 RAFP - Cotisations aux caisses de retraite 300,00 300,00 300,00
64541 Pôle Emploi Lille 88 700,00 108 800,00 108 800,00
64542 Pôle Emploi Annecy 200,00 550,00 550,00]
64581 Congés Spectacles - Cotisations aux autres organisme 300,00 800,00 800,00!
64582 DOETH - Cotisations aux autres organismes sociaux 21 000,00 13 000,00 13 000,00
64583 Cotisations aux autres organismes sociaux
6471 Prestations directes - Autres charges Sociales (TR) 49 400,00 47 250,00 47 250,00
6472 Versements aux comités d'entreprise 25 700,00 32 300,00 32 300,00
64741 FNAS - Versements aux autres oeuvres sociales 21 900,00 23 800,00 23 800,00]
64742 FCAP - Versements aux autres oeuvres sociales 6 600,00
64751 AMEST - Médecine du travail, pharmacie 11 200,00 11 900,00 11 900,00
64752 CMB - Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
[014 Atténuation de produits (7)
165 Autres charges de gestion courante 95 370,00 90 780,00 90 780,00|
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, proc
6518 Autres - Redevances pour concessions, brevets, licenc 95 370,00 90 780,00 90 780,00
658 Charges diverses de gestion courantes
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65) 12 230 100,00 12 370 100,00 12 370 00d 166 Charges financières (b) (8) 1 000,00 1 000,00 1 000,00] 666 Pertes de change 1 000,00 1 000,00 1 99209 167 Charges exceptionnelles (c) 4 800,00 4 800,00 4 800,00] 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales 300,00 300,00 300,00! 6713 Dons, libéralités 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestio 4 500,00 4 500,00 4 500,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 6752 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
678 Autres charges exceptionnelles
168 Dotations aux provisions (dj) (9)
169 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10)
695 Impôts sur les bénéfices
6951 Impôts sur les bénéfices
697 Imposition forfaitaire annuelle
[022 Dépenses imprévues (f)
[TOTAL DES DEPENSES REELLES = atb+c+dte+f 12 235 900,00 12 375 900,00 12 375 900,00]
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) 62 : sauf le compte 621 retracé au sein du chapitre 012.
(6) 634 : ce compte est uniquement ouvert en M41.
REÇU EN PREFECTURE
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négatif.
(9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises,
des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M49.
10 l REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
Il - VOTE DU BUDGET DS EE TE — SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1 |
Pour mémoire
Chap/ Libellé (1) budget précédent | Propositions (3)
art (1) nouvelles Vote (4)
[023 Virement à la section d'investissement
[042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 252 000,00 245 000,00 245 000,00||
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
6811 Dotations aux amortissements sur immo. incorporelles et corpd 252 000,00 245 000,00 245 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT 252 000,00 245 000,00 245 000,00!
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
[043 Opérat° d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE (=total des opérations réelles et d'ordre) 12 487 900,00 12 620 900,00 12 620 900,00!|
RESTES À REALISER N-1 (13)| Il
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13)| |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 12 620 900,00]||
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négatif.
(11) Cf Définitions du chapitre des opérations d'ordre DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (aprés vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
252 000,00 245 000,00 245 000,00
11 l REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
III - VOTE DU BUDGET II Î
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap! Libellé (1) Propositions (3)
Pour mémoire
art (1) budget précédent nouvelles Vote (4)
013 Atténuation des charges (5) 65 200,00 42 000,00 42 000,00]! 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 40 000,00 42 000,00 42 000,0 6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévd 699R Produits - Reports en arrière des déficits 25 200,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations ... 1 545 150,00 1 957 600,00 1 957 600,00]! 7061 Recettes de billetterie (prestations de services) 925 350,00 924 500,00 924 500,00 7062 Partenariat - Mécénat (prestations de services) 480 000,00 480 000,00 480 000,00! 7063 Locations d'espaces (prestations de services) 50 000,00 50 000,00 50 000,00 7064 Cessions - Tournées (prestations de services) 75 800,00 304 100,00 304 100,00 7065 Coproductions (prestations de services) 0,00 185 000,00 185 000,0 7066 Facturations diverses (prestations de services) 10 000,00 10 000,00 10 000,00! 7071 Ventes de marchandises 1 000,00 1 000,00 1 000,0 7088 Autres produits d'activité annexes (cessions d'approvisionnem 3 000,00 3 000,00 3 000,0
73 Produits issus de la fiscalité |
74 Subventions d'exploitation 10 623 700,00 10 368 100,00 10 368 100,00]
741 Contributions 7 860 000,00 7 860 000,00 7 860 000,0
742 Subventions d'exploitations 2 377 300,00 2 129 800,00 2 129 800,0
743 Subventions sur projets 386 400,00
7431 Subventions publiques d'exploitation sur projets 305 200,00 305 200,00
7432 Subventions privées d'exploitation sur projets 6 100,00 6 100,00]
744 Aide au paiement COVID 0,00 0,00
745 Aides à l'emploi 0,00 67 000,00 67 000,00
746 Subventions et aides exceptionnelles 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 5 000,00 5 000,00|| 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, p 7 500,00 5 000,00 5 92000]
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013+70+73+74+75 12 241 550,00 12 372 700,00 12 372 700,00
Il
76 Produits financiers (b) 1 000,00 1 000,00 1 000,00||
766 Gains de change 1 000,00 1 000,00 1 000,00)
768 Autres produits financiers
77 Produits exceptionnels (c) 203 850,00 204 200,00 204 200,00]! 7711 Dédits et pénalités perçus
7713 Libératlités, Dons reçus
7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices
7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 5 200,00 5 200,00 5 200,0
772 Produits exceptionnels sur opérations sociales
773 Mandats annulés (sur exercice antérieurs) ou atteints par la d 198 650,00 199 000,00 199 000,00)
7752 Produits des cess. d'éléments d'actif: Immobilisations corpore
778 Autres produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7)
79 TRANSFERT DE CHARGES
791 Transferts de charges d'exploitation
[TOTAL RECETTES REELLES = a+b+c+d 12 446 400,00 12 577 900,00 12 577 900,00||
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de
marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financier
12 l REÇU EN PREFECTURE
Il - VOTE DU BUDGET Il ]
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2 |
IETaP
Hart (41 : : Pour mémoire Propositions
Libellé (1) budget précédent nouvelles(3) Vote(4) |
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 41 500,00 43 000,00 43 000,00!| 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
41 500,00 43 000,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et ordres) 12 487 900,00 12 620 900,00| 12 620 900,00
+
Il RESTES À REALISER N-1 (10)| Il
+
I RO02 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10)] I
Il TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 12 620 900,00||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote |.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de
marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 41 500,00 43 000,00 43 000,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct. (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 43 000,00
13 SECTION D' INVESTISSEMENT
l REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
Ill - VOTE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap : Pour mémoire Propositions
Jart (1) Libellé (1) budget précédent || _ nouvelles(3) Vote(4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 10 000,00 12 000,00 12 000,00
205 Logiciels, concessions, droits, brevets, licences 10 000,00 12 000,00 12 000,00]!
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 190 000,00 179 500,00 179 500,00!
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constru 7 000,00 23 700,00 23 700,00
2153 Installations à caractère spécifique 6 000,00 5 000,00 5 000,00
2154 Matériel industriel 91 600,00 75 000,00 75 000,00!
2155 Outillage industriel 7 000,00 9 800,00 9 800,00
216 Collections et oeuvres d'art
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 23 400,00
2182 Matériel de transport 15 000,00 38 000,00 38 000,00!
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 33 000,00 18 000,00 18 000,00
2184 Mobilier 4 000,00 8 000,00 8 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 2 000,00 2 000,00]
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)
23 Immobilisations en cours (hors opération)
Opération d'équipement n° (5)
Total des dépenses d'équipement 200 000,00 191 500,00 191 500,00!
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00 500,00
275 Cautions et dépôts versés (dépenses) 500,00 500,00 500,00
1020 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00 10 000,00
10 000,00 10 000,00 10 000,00|
Total des dépenses financières 10 500,00 10 500,00 10 500,00!||
45...1.. |Opé. pour compte de tiers n°.....(1 ligne par opé.) (6)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES | 210 500,00| 202 000,00| 202 000,00!
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(à) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
14 l REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
IT- VOTE DU BUDGET ARE an Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1 |
Chap . À Pour mémoire Propositions
Jart (1) Libellé (1) budget précédent nouvelles(3) Vote(4) |
1391 Subvention d'investissement État et Et. nationaux inscrites au 41 500,00 43 000,00 43 000,00!|| 15182 Reprise sur provision
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre) 252 000,00 245 000,00 245 000,00
Il RESTES A REALISER N-1 (10)| Il
Il D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10)] Il
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 245 000,00!||
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 =RE 042.
(6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats);
040 Opérations d'ordre transfert entre sections (7) (8) 41 500,00 43 000,00 43 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur (6)
Charges transférées
041 Opérations patrimoniales (9)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 41 500,00 43 000,00 43 000,00
15 : REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2024
Il - VOTE DU BUDGET | I SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2 |
Chap . a Pour mémoire Propositions
Jart (1) Libellé (1) budget précédent nouvelles(3) Vote(4)
13 Subventions d'investissement
1311 Subventions d'équipement État et établissement nationaux
1318 Subventions d'équipement - Autres
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 Autres Réserves
18 Compte de liaison : affectation à
26 Participations et créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
275R Cautions et dépôts versés (recettes)
Total des recettes financières
45...2. |Opé. pour compte de tiers n°...(1 ligne par opé.) (5) I
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers I
[TOTAL DES RECETTES REELLES | | |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. | - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
16 REÇU EN PREFECTURE
1
Il - VOTE DU BUDGET
R00T SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9)|
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2 |
Ch D ILZ Pour mémoir Pr ition
Jart (1) Libellé (1) budget D récéient nouvelles(3) Vote(4)
2135R [Installations générales, agencements, aménagements des con:
2153R |Installations à caractère spécifique (Recettes)
2182R |Matériel de transport (Recettes)
2183R |Matériel de bureau et matériel informatique (Recettes)
2184R |Mobilier (Recettes)
2188R |Autres immobilisations corporelles (Recettes)
2805 Op. d'ordre Invest - Amort. Conces. et D 19 100,00 20 000,00 20 000,00
28135 |Op d'ordre - Amort Instal. Générales 16 300,00 16 000,00 16 000,00
28153 Op.d'ordre - Amort des installations 27 000,00 30 000,00 30 000,00
28154 |Op.d'ordre - Amort des matériels 111 600,00 119 100,00 119 100,00
28155 |Op.d'ordre - Amort des outillages industriels 1 600,00 1 700,00 1 700,00
28181 Op.d'ordre - Amort des Installations générales, agencements el 200,00 500,00 500,00
28182 Op.d'ordre - Amort des matériels de tra 6 100,00 5 500,00 5 500,00
28183 |Op.d'ordre - Amort des matériels de bur 31 300,00 21 000,00 21 000,00
28184 |Op.d'ordre - Amort des matériels 23 100,00 21 200,00 21 200,00
28188 |Op.d'ordre - Amort Autres 15 700,00 10 000,00 10 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et ordres) —
Î RESTES À REALISER N-1 (9)| | | +
Solde d'exécution de la SI reporté
Il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES||
0
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf. - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans lé détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
021 Virement de la section d'exploitation
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6), (7) 252 000,00 245 000,00 245 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION D' EXPLOITATION 252 000,00 245 000,00 245 000,00
041 Opérations patrimoniales (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 252 000,00 245 000,00 245 000,00
R001
17 l RECU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
IV - ANNEXES | IV ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R.232.1-1 du CGCT) : €
Procédure Durée
linéaire, dégresair Catégories de biens amortis (en années)
variable)
Voir page suivante
18 OPÉRA_
_DE__—
__LILLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024
DURÉES D'AMORTISSEMENT
REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
Catégorie de biens Durée
Logiciels informatiques 2à5ans
Droits, brevets, licences, ... Période de validité du
brevet, à défaut, 5 ans
Matériels informatiques 2à5ans
Matériel de bureau 5 à 10 ans
Véhicules 4à5ans
Mobilier 5 à 10 ans
Coffres-forts 20 ans
Matériel scénique 5 à 10 ans
Equipement d'atelier 15 ans
Autre matériel 5 à 10 ans
Outillage 5 à 10 ans
Câblages techniques 15 ans
Appareils de levage - ascenseurs 15 à 25 ans
Aménagement scénique 10 à 20 ans
Installations et appareils de chauffage 20 à 30 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Autres agencements et aménagements divers 15 ans
Electricité 15 à 25 ans
Plomberie, canalisations 25 ans
Revêtements de sol 7 à 12 ans
Protection incendie 20 ans
SEUIL UNITAIRE
Seuil unitaire en-deça duquel les immobilisations sont amorties sur 1 an : 500 € HT
19 l REÇU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
IV - ANNEXES IN Î
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) | Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
I
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B 43 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées hors
16449 et 166 (A)
1631 Emprunts obligataires
1641 Emprunts en euros
1643 Emprunts en devises
16441 Opérations afférentes à l'emprunt
1678 Dépôts et cautionnements reçus
1681 Autres emprunts et dettes
1682 Bons à moyen terme négociables
1687 Autres dettes
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 43 000,00 43 000,00!
10 Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10 Reversement de dotations, fonds divers et réserves |
139 Subv invest transférées au compte de résultat 43 000,00 43 000,00!|| 020 Dépenses imprévues
es : . Restes à réaliser en dépenses pe Opération de l'exercice (1) de l'exercice précédent (3) (4) Solde d'exécution D001 (3) (4) Total (Il)
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l ice pré
(4) Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
20 REÇU EN PREFECTURE
L
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
«1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (Ill) = a + b
Ressources propres externes (a)
10222 FCTVA
10228 Autres fonds globalisés
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3)
15 Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissements des immobilisations
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciation des stocks et en cours
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
Opération de l'exercice Restes à réaliser en recettes de NP Affectation Total
Ill l'exercice précédent (4) (5) Solde d'exécution ROO1 (4) (5) R106 (4) IV
Total des
ressources
propres
disponibles
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres Il
Ressources propres disponibles IV
Solde V=IV-II (6) 0
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(à) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
(5) Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
(6) Indiquer le signe algébrique.
021 Virement de la section d'exploitation (k)
21 : REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2024
L
IV - ANNEXES ne AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/N (Année N) c11
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OÙ DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE c1.2
C1.1 -ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/N
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN
GRADES OU EMPLOIS (1) ETPT (4)
SATESORES (9 PERS A PERMANENTS À TOTAL AGENTS AGENTS NON roraL TEMPS COMPLET TEMPS NON TITULAIRES TITULAIRES COMPLET EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services |
Directeur général adjoint des services H ï
Directeur général des services techniques Voi r page S u IVa nie Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 FILIERE ADMINISTRATINE (b)
FILIERE TECHNIQUE (c)
FILIERE SOCIALE (d)
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
FILIERE SPORTIVE{(g}
FILIERE CULTURELLE {h)
FILIERE ANIMATION (i}
FILIERE POLICE (j}
EMPLOIS NON CITES (k) (5)
TOTAL GENERAL {b+c+drerf+g+h+l+]+k)
es grades où emplois sont désignés conformément à la circulaire n : u 23 mars . Les emplois fonctionnels sont également com isés dans leur fière d'origine.
(2) Catégories : À, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sant comptabilisés pour une unité, lss emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par ka délibération créant l'emploi.
(à) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
{5} Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION CONTRAT
{1) (2) Indice (8) Euros bndement du contrat { Nature du contrat (5)
‘Agents occupant un emploi permanent (6)
‘Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL
{1) CATEGORIES: A, B et C.
€2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB: Urbanisme (dont aménagement urbain).
$ : Social,
MS : Médico-social,
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Cuiturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer Fensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
{4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité,
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.
3-1 : remplacement dun fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité..).
9-2 : vacance temporaire d'un emploi.
9-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
9-3-2° : emplois du niveau de l catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions k justifient.
3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de mains de 1 000 habitants ot de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création,
de changement de périmètre ou de suppression d'un service public,
3-4 : artick 21 de ka loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel,
38 : article 38 travailkurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.
À : autres (préciser).
{5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « À / autres » at feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le
fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347,
{7} Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1,
8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner ke chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT
DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE
AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES EFFECTIFS MONTANT PREVU A
L'ARTICLE 6215 (1}
TOTAL GENERAL
{1} Cette annexe est servie s'il s'agit d'un budget annexé au budget d'une collectivité kcale ou d'un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à disposition du
personnel en vue de l'exploitation du service.
22 : REÇU EN PREFECTURE 1
Le 13/12/2824
OPÉRA_
_DE__—
__LILLE
|
Liste des postes
Poste Catégorie professionnelle Nature du contrat
Emplois
permanents à
temps complet
Emplois
permanents à
temps non
complet
Total
directeur/trice Cadre CDD de droit public 1 1 secrétaire de direction Agent de maîtrise CDI 1 1
directeur/trice technique et de production Cadre CDI 1 1 adjoint/e au directeur/trice technique et de production Cadre 1 1 technicien/ne du service général Agent de maîtrise CDI 1 1 secrétaire technique Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e de production Agent de maîtrise CDI 3 3
chargé/e de production et de l'administration du Chœur / resp. des
concerts du mercredi / chargée de développement du mécénat Cadre CDI 1 1
régisseur/se général Cadre CDI 2 2 régisseur/se son/vidéo Agent de maîtrise CDI 1 1 régisseur/se lumière Agent de maîtrise CDI 3 3 électricien/ne de spectacle Agent de maîtrise CDI 2 2 régisseur/se plateau - chef machiniste Agent de maîtrise CDI 2 2 régisseur/se atelier de construction Agent de maîtrise CDI 1 1 chef-cintrier Agent de maîtrise CDI 1 1 machiniste-cintrier/ère Agent de maîtrise CDI 5 5 responsable des costumes Agent de maîtrise CDI 1 1 chef-accessoiriste Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable bâtiment, hygiène et sécurité Cadre CDI 1 1 régisseur/se bâtiment Agent de maîtrise CDI 1 1 employé/e de maintenance du bâtiment Employé CDI 1 1 agent d'accueil - gardien/ne Agent de maîtrise CDI 1 1 agent d'accueil - standardiste Employé CDI 1 1
directeur/trice administratif/ve et financier/ère Cadre CDI 1 1 chargé.e DD Agent de maîtrise CDI 1 1 assistant/e de la direction administrative et financière Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable des ressources humaines et des affaires juridiques Cadre CDI 1 1 responsable du budget et du contrôle de gestion Cadre CDI 1 1 chargé/e des marchés publics et des achats Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable de la comptabilité et de la paie Cadre CDI 1 1 comptable Agent de maîtrise CDI 2 2 administrateur.trice systèmes et réseaux Agent de maîtrise CDI 1 1
agent comptable Adjonction de service 1 1
comptable principal/e - adjoint/e de l'agent comptable Agent de maîtrise CDD de détachement 1 1
secrétaire général Cadre CDI 1 1 coordinateur.trice du secrétariat général Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable de la communication et de la presse Cadre CDI 1 1 designer graphique Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e des publications Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e des réseaux sociaux Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable des publics Cadre CDI 1 1 chargé/e des relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 1 1 attaché/e aux relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 2 2 chargé/e de billetterie Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e de l'accueil et de relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 1 1 agent de billetterie Agent de maîtrise CDI 2 2 administrateur/trice délégué/e au projet Finoreille Cadre CDI 1 1 délégué/e artistique et pédagogique du projet Finoreille Cadre CDI 1 1 agents d'accueil Employé CDII 7 7 Total Général : 61 8 69
Direction générale
Direction technique et de production
Direction administrative et financière
Secrétariat général l RECU EN PREFECTURE
Le 13/12/2824
IV - ANNEXES | ARRETE ET SIGNATURES D |
D - ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : Pour
Contre ............................
Abstentions ....................
Date de convocation :
Présenté par le président du Conseil d'administration,
A Lille, le 11 décembre 2024
Le président,
Délibéré par le Conseil d'Administration, réunion en session
A Lille, le 11 décembre 2024
Les membres du conseil d'administration
Voir liste jointe
Certifié exécutoire par le président, compte tenu de la transmission en préfecture, le ........................... , et de la publication le .....................
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, ...
(2) L'assemblée délibérante étant : .
24 l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
ADHESION A DIFFERENTS ORGANISMES
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 26 novembre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 12 325
Le 11 décembre à 15h30
22
11
6
17 r REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-788F36155A15 le 12/12/2824
OPÉRA_
_DE
—LILLE
N° 2024-12-325 : Adhésion à différents organismes
Délibération n° 2024-12-325 du 11 décembre 2024 du Conseil d'administration de FEPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création
d'établissements publics de coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L.1431-1 et suivants, relatifs au
fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle,
Conformément l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et
notamment sur l'adhésion à tout organisme public ou privé.
Il est proposé au Conseil d'administration d'arbitrer en faveur de l'adhésion des organismes publics et privés dont
la liste indiquée ci-dessous :
- Organismes départementaux et régionaux
o Réseau Alliances : réseau d'entrepreneurs pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises
(RSE) dans la région Hauts-de-France
* Actions : organise des rencontres et notamment le Worid Forum for a Responsible
Economy ; anime une communautés d'acteurs autour de ses axes d'expertise {stratégie
& organisation, mobilisation des parties prenantes, nouveaux modèles économiques,
mobilité durable, innovation sociale, diversité & insertion...) ; développe et anime les
outils de promotion de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (base de données de
Bonnes Pratiques ou différentes vidéos pédagogiques)
o «Echo » : association structurant le Cercle Culture & Développement Durable des Hauts-de-
France, qui regroupe des structures et réseaux de spectacle vivant des Hauts-de-France
accueillant du public et engagées dans des démarches éco-responsabies et solidaires, dont
l'ambition commune est d'améliorer et de renforcer les pratiques de Développement Durable et
de Responsabilité Sociétale au sein de leur organisation (l'Opéra de Lille en a été cofondateur)
“Actions : conduit des projets permettant le co-développement de ses membres
(évaluation des pratiques, conception et animation d'actions, accompagnement au
développement) ;: promeut la responsabilité sociale et sociétale des organisations du
secteur du spectacle vivant (sensibilisation, formation, gestion de ressources
documentaires et matérielles), promeut son action et influence auprès d'acteurs
institutionnels et de la société civile pouvant contribuer à son objet (diffusion
d'informations, représentation, levée de fonds, partenariat, négociation)
- Organismes nationaux
o Arviva : regroupe des lieux, des festivals, des orchestres et des particuliers avec pour vocation
d'interroger les pratiques quotidiennes des métiers du spectacle vivant afin d'identifier des
alternatives durables pour réduire l'impact environnemental de ce secteur, en incluant tous les
maillons de la chaîne, de la création, à la production et à la diffusion en passant par la
communication.
= Les Forces Musicales : organisation patronale regroupant les adhérents de l'ancienne CPDO
{Chambre Professionnelle des Directions d'Opéra) et du SYNOLYR (Syndicat National des
Orchestres et des Théâtres Lyriques) décidés à réunir leurs forces, leurs histoires et leurs
expériences. Par les structures représentées, Les Forces Musicales sont la deuxième
organisation d'employeurs du spectacle vivant en termes de masse salariale, et la première en
termes d'emplois artistiques permanents. Elles se distinguent par des valeurs et des usages
collectifs, au premier rang desquels figure la permanence de l'emploi et de l'activité, le fort lien
aux collectivités territoriales, l'attachement aux politiques publiques et la volonté d'agir en
opérateur du service public de la culture.
z La ROF {Réunion des Opéras de France) : réseau national des opéras, scènes et compagnies
lyriques. Rassemble 35 structures représentées par les élus des collectivités territoriales et les
directions des opéras au sein d'un Conseil d'administration. LU REÇU EN PREFECTURE
Docusign Envelope ID: 1FD0C990-238E-4811-B558-78BF36155A15 le 12/12/2624
L =
“Actions : milite pour ia défense des institutions symphoniques, lyriques &i
chorégraphiques en région : accompagne les évolutions du spectacle vivant ; contribue
au développement de ressources (études et prospectives) et favorise l'échange, la
concertation et le partage de bonnes pratiques entre ses membres. Afin de faciliter
l'accès de l'opéra au plus grand nombre. elle est à l'initiative, depuis 2007, de la
manifestation Tous à l'Opéra ! et du Portail des Opéras de France
Place de la communication : premier réseau des professionnels de la communication, du
marketing et du digital dans la région Hauts-de-France qui souhaite développer l'empreinte
positive et économique de la Communication et du Marketing au service des acteurs des Hauts-
de-France
= Actions : carrefour d'apprentissage et souhaite favoriser ainsi la montée en
compétences des professionnels de la Communication et du Marketing ; lieu de
rencontre et de collaboration qui souhaite favoriser ainsi la bonne santé économique de
la filière ; fait (reconnaître la valeur créée par la Communication et le Marketing auprès
des politiques et décideurs économiques et favoriser ainsi le développement territorial.
o
co Comité national de liaison des EPCC : réseau de 60 établissements structurés en EPCC (EPIC
ou EPA) où régie
"Actions : échange, confronte et partage les expériences, en particulier avec les
collectivités territoriales. Sa configuration interdisciplinaire (tous les secteurs culturels et
artistiques y sont présents) facilite la mise en commun des réflexions autour d'une
question centrale : le service public de la culture et la coopération.
- _ Organismes internationaux
o Opera Europa : principale organisation de services pour les professionnels des compagnies
d'opéra et festivals d'opéra à travers l'Europe. Compte actuellement plus de 215 membres
provenant de 43 pays.
"Actions : consolide et met à jour la base de données de casting et de production
Operabook ; permet de devenir partenaire d'OperaVision et de streamer des extraits ou
des performances de longue durée sur la plateforme ; permet une mise en réseaux et la
participation à des conférences et forums annuels ; participe à des actions de lobbying
par le biais de l'adhésion à l'association Pearle* et Culture Action Europe ; est à
l'initiative du World Opera Day conjointement avec Opera America et Opera
Latinoamérica, journée de campagne de sensibilisation sur l'impact positif et la valeur de
l'opéra pour la société.
o Fedora: cercle européen des philanthropes de l'opéra et du ballet qui vise à soutenir le
renouveau de l'opéra et du ballet
“Actions : met en valeur et soutient l'excellence et le renouveau dans le domaine de
l'opéra et du ballet : offre une visibilité et un financement aux coproductions innovantes
créées par des artistes émergents qui sont encore en devenir, ainsi qu'aux programmes
éducatifs : favorise l'accroissement de l'accessibilité de l'opéra et du ballet et de toucher
un public plus large en exploitant le changement numérique.
© Reseo : réseau européen pour l'éducation artistique et l'apprentissage créatif au service de
l'opéra, la musique et la danse
"Actions : œuvre à toucher un public toujours plus large et à tisser des liens forts avec le
monde de l'opéra, de la musique et de la danse. Ouvert et interdisciplinaire, rassemble
des organisations venues d'Europe et d’ailleurs pour expérimenter de nouveaux
concepts, échanger de nouvelles idées et collaborer sur des initiatives communes,
créant ainsi un véritable catalyseur de développement sur le terrain. Travaille également
avec divers partenaires pour défendre l'éducation à l'opéra, à la musique et à la danse
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration décide à l’unanimité d’arbitrer en faveur de l’adhésion
des organismes publics et privés dont la liste a été précédemment citée.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le Î 2 BEC. 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
Marie-Pierre Bresson OBEBS08C86C040D.. , REÇU EN PREFECTURE !
OPERA. le 12/12/2624 Application aqréée E-egalte com
SECTE ae ep re ren a
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURE
Mme Marie-Pierre BRESSON V
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
7
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT £
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH b 2
(2 RER.
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS ZE.
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
VILLE DE LILLE
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
SJ
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT are .
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY ANR
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL /\
MEL |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT At =
JE, M. Jacques DUCROCOQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS TS em ,
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
M. le Préfet du Nord : : M. Bertrand GAUME M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
ÉTAT
M. le Directeur des Affaires Culturelles CE
de la Région des Hauts-de-France M. Nicolas GUINET LL
A
Li
M. Hilaire MULTON ss
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
M. François MARTIN M. Olivier DESSE NE REPRÉSENTANTS DU [4 bs PERSONNEL Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU =
M.Jacques Ducrocq l REÇU EN PREFECTURE
DE
—LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
ORGANISATION DE L’EQUIPE
N° | 2024 | 12 | 326
Le 11 décembre à 15h30
Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE ABSENTS
CONVOCATION MEMBRES PRÉSENTS | REpRÉSENTÉS | ABSENTS Madame Martine Aubry représentée X
Le 26 novembre 2024 par Madame Marie-Pierre Bresson
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
EN EXERCICE Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
PRÉSENTS Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X Monsieur Jean-Paul Mulot X Monsieur Grégory Tempremant X REPRÉSENTÉS Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X | 6] Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X VOTANTS Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X Madame Sabine Revert X
° + + OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24 Docusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51 , REÇU EN PREFECTURE
OPÉRA_
_DE-__—
__LILLE
Organisation de l’équipe
326 du 11 décembre 2023 du Conseil d'administration de l'EPCC «
Conformément à l’article 10 des statuts de l'Opéra de Lille, toute création, suppression et transformation de poste
permanent doit être envisagée au sein du Conseil d'administration,
» n'étant plus en adéquation avec les besoins de l'Opéra dans
un contexte où l'Opéra essaie de réduire les prestations externes de fabricat
l'éco
Compte tenu de l’ancienneté du salarié actuel et donc désormais des missions attendues au poste de «
», il est proposé de modifier la catégorie professionnelle d'employé.e
de modifier l'intitulé du Chargé.e de l'information et des médias
de modifier l'intitulé du poste «
de modifier l'intitulé du poste «
2024, il apparait que l’activité de l'Opéra de Lille
nécessite la présence de 7 etp au sein de l’équipe des agents d'accueil afin d’absorbe
assurer les visites de l'Opéra pour des groupes, les missions de référent de salle lors des représentations, et
l'encadrement des enfants lors des répétitions Finoreille.
équipe permanente de l'Opéra est alors constituée de 69 postes composés de 25% de cadres, 61% d'agents de
îtrise et 14% d'employés.
Il est donc proposé au Conseil d'administration
lé.e
de modifier l'intitulé du poste « Chargé.e de l'information et des médias
de modifier l'intitulé
de modifier l'intitulé du poste «
de créer un poste supplémentaire d’agent d'accueil
N° 2024-12-326 :
Délibération n° 2024-12- Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
DIRECTION TECHNIQUE ET DE PRODUCTION
Au regard des missions attendues et des compétences nécessaires, et en cohérence avec le libellé des postes de la Convention Collective, le poste de « Attaché.e de production sé que son intitulé soit dorénavant « Chargé.e de production ».
Le poste de « Technicien.ne atelier de construction ion de décors et tente de favoriser
-conception et la réutilisation, il est proposé que son intitulé soit dorénavant « Régisseur.se atelier ».
agent
d'accueil gardien.ne » à « agent de maitrise ».
SECRETARIAT GENERAL
Suite à une répartition modifiée des missions du service communication, il est proposé - poste « » en « Chargé.e des réseaux sociaux »
- Responsable de la communication » en « Responsable de la communication et de la presse »
- Chargé de la production graphique et digitale » en « Designer graphique »
Après analyse des saisons 2021-2022, 2022-2023 et 2023-
r les renforts ponctuels pour
ma
:
- de modifier le poste de « Attaché.e de production » en « Chargé.e de production » - de modifier le poste de « Technicien.ne atelier de construction » en « Régisseur.se atelier » - de modifier la catégorie professionnelle du poste « agent d'accueil gardien.ne » « » à « agent de maitrise »
- » en « Chargé.e des réseaux sociaux »
- du poste « Responsable de la communication » en « Responsable de la communication et de la presse »
- Chargé de la production graphique et digitale » en « Designer graphique » -
- de valider la liste des postes ci-dessous : Docusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51 , REÇU EN PREFECTURE !
le 13/12/2824
Après el agrée £ legalte com n
30-20241211-2024_12 326
yé.e
de modifier l Chargé.e de l'information et des médias
de modifier l'intitulé du poste «
de modifier l’intitulé du poste «
de créer un poste supplémentaire d’agent d'accueil
La
OPERA
—LILLE
Liste des postes
: Emplois
Catégorie ERDIOËS permanents à Poste à Nature du contrat permanents à Total professionnelle temps non + , - |temps compl + + complet
Direction générale
directeur/trice Cadre | CDD de droit public | 1 | 1 secrétaire de direction | Agent de maîtrise | CDI | 1 | | 1 Direction technique et de production
directeur/trice technique et de production Cadre CDI 1 1
adjoint/e au directeur/trice technique et de production Cadre 1 1
technicien/ne du service général Agent de maîtrise CDI 1 1
secrétaire technique Agent de maïtrise CDI 1 1
chargé/e de production Agent de maîtrise CDI 3 3
chargé/e de production et de l'administration du Chœur / resp. des . - : A Cadre CDI 1 1 concerts du mercredi / chargée de développement du mécénat
régisseur/se général Cadre CDI 2 2
régisseur/se son/vidéo Agent de maîtrise CDI 1 1
régisseur/se lumière Agent de maîtrise CDI 3 3
électricien/ne de spectacle Agent de maïtrise CDI 2 2
régisseur/se plateau - chef machiniste Agent de maïtrise CDI 2 2
régisseur/se atelier de construction Agent de maîtrise CDI 1 1
chef-cintrier Agent de maîtrise CDI 1 1
machiniste-cintrier/ère Agent de maïtrise CDI 5 Gi
responsable des costumes Agent de maïtrise CDI 1 1
chef-accessoiriste Agent de maîtrise CDI 1 1
responsable bâtiment, hygiène et sécurité Cadre CDI 1 1
régisseur/se bâtiment Agent de maïtrise CDI 1 1
employé/e de maintenance du bâtiment Employé CDI 1 1
agent d'accueil - gardien/ne Agent de maîtrise CDI 1 1
agent d'accueil - standardiste Employé CDI 1 1
Direction administrative et financière
directeur/trice administratif/ve et financier/ère Cadre CDI 1 1
chargé.e DD Agent de maïtrise CDI 1 1
assistant/e de la direction administrative et financière Agent de maîtrise CDI 1 1
responsable des ressources humaines et des affaires juridiques Cadre CDI 1 1
responsable du budget et du contrôle de gestion Cadre CDI 1 1
chargé/e des marchés publics et des achats Agent de maïtrise CDI 1 1
responsable de la comptabilité et de la paie Cadre CDI 1 1
comptable Agent de maîtrise CDI 2 2
administrateur trice systèmes et réseaux Agent de maïtrise CDI 1 1
agent comptable Adjonction de service 1 1
comptable principal/e - adjoint/e de l'agent comptable Agent de maïtrise CDD de détachement 1 1
Secrétariat général
secrétaire général Cadre CDI 1 1
coordinateur trice du secrétariat général Agent de maîtrise CDI 1 1
responsable de la communication et de la presse Cadre CDI 1 1
designer graphique Agent de maïtrise CDI 1 1
chargé/e des publications Agent de maîtrise CDI 1 1
chargé/e des réseaux sociaux Agent de maîtrise CDI 1 1
responsable des publics Cadre CDI 1 1
chargé/e des relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 1 1
attaché/e aux relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 2 2
chargé/e de billetterie Agent de maîtrise CDI 1 1
chargé/e de l'accueil et de relations avec les publics Agent de maitrise CDI 1 1
agent de billetterie Agent de maîtrise CDI 2 2
administrateur/trice délégué/e au projet Finoreille Cadre CDI 1 1
délégué/e artistique et pédagogique du projet Finoreille Cadre CDI 1 1
agents d'accueil Employé CDI 7 7
Total Général : 61 8 69
:
- de modifier le poste de « Attaché.e de production » en « Chargé.e de production » - de modifier le poste de « Technicien.ne atelier de construction » en « Régisseur.se atelier » - de modifier la catégorie professionnelle du poste « agent d'accueil gardien.ne » « » à « agent de maitrise » - intitulé du poste « » en « Chargé.e des réseaux sociaux »
- Responsable de la communication » en « Responsable de la communication et de la presse »
- Chargé de la production graphique et digitale » en « Designer graphique »
-
- de valider la liste des postes ci-dessous : Docusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51 , REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2824
mn Apec ait ko qréwe t Qu te com n
99_DE-059-501394290-20241211-2024_12_326
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
06EB808C86C040D...
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le 13 décembre 2024
Fait à Lille le 11 décembre 2024
Marie-Pierre Bresson OPÉRA_
_DE_—
_—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2624
Application agréée E-legalte com
939 _DE-059-501594290-20241211-2024 12 326
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR
VILLE DE LILLE
Mme Marie-Pierre BRESSON
A
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
LÉ
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH
ee. Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS <«
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
;
Æ Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUT AZ
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL
fre
AP | M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
€
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
LEE
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
CET M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE
À M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Bertrand GAUME
M. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS
po
\ a ass
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
JE: Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU
M.Jacques Ducrocq +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
!
"""""""""""""""""""""""""""""
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;
1 Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
2 Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
##$%
& ' Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
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( '
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
3 A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public.
( ) '
A9 - Cartes nationales d’identité au titre des missions de proximité.
* :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;
A11 - Cartes d’identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
+ , '
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
- . - '
A16 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article 3322-9 du code de la santé publique ;
A19 – Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 – Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;
A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes
4 ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations ;
A26 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement ;
A28 – Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement.
/ ). - '
A30 - Revendeur d’objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
. - '
A32 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A33 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 – Autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d’armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l’ensemble du département du Nord ;
A37 – Autorisation individuelle de port d’armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l’ensemble du département.
# . - '
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du CGCT) ;
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
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A41 – Dérogation au repos dominical.
5 - . '
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes ;
• la détention d’armes par les communes ;
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure) ;
A45 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié) ;
A46 – Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes- champêtres.
-'
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;
A49 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A50 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement (greffe des associations) ;
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
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A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A55 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
6 A57 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le retrait de ces décisions.
1 ( -
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du CGCT) ;
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
7 B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du CGCT ;
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) :
• déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l’exercice d’un culte.
( 2 (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation : • enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de l’expropriation) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation) ; • organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ; • arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
8 • enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation) ; • nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132- 4 du code de l’expropriation) ; • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de l’expropriation) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ; • déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme.
3
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation ;
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l’habitat indigne.
9 2 4 ) *
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
. - -
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative y compris pour les étrangers déboutés du droit d’asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA) ;
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
5 ' Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
6 -
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée ;
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
10 G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique ;
7 3*
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations : • concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ; • organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ; • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation ; • actes liés à l’instruction des autorisations d’urbanisme prises au nom de l’État sur le périmètre de l’opération d’intérêt national du grand port maritime de Dunkerque ;
Règle d’urbanisme particulière :
• zones d’aménagement concerté d’initiative État : article L. 311-1 du code de l’urbanisme.
H2 – Transports :
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État article R. 353-7 du code de la construction et de l’habitation.
3
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
8 %-
• signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
9 'Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
11 Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque et sous l’autorité de celui-ci.
: ' En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
; ' Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Martine WITASSE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
2 – monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales à compter du 02 décembre 2024, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Sabrina HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la cohésion sociale et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Sylvie LUCIDARME, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du développement local, et en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions (environnement, installations classées) ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
• monsieur Adrien WATTIER, attaché d’administration de l’État, adjoint de section au bureau des sécurités ;
• madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrante du pôle territorial armes.
< ' Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; • les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; • la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ; • les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ; • les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
13 = ' Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13/12/2024
Signé
Bertrand GAUME
14 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ
POUR LE FONDS DE DOTATION INTITULÉ « FONDS DE DOTATION DU CHU DE LILLE »
Le préfet de la zone de défensé et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ; ‘
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources coilectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Considérant la demande du fonds de dotation intitulé « fonds de dotation du CHU de Lille » ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord; ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation intitulé « fonds de dotation du CHU de Lille » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1°janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer les projets du CHU de Lille définis dans le portefeuille de projets du fonds de dotation dans l’un des 5 axes suivants :
+ le progrès médical, la recherche et l'innovation dans le soin;
« l'amélioration du bien-être et de la prise en charge des patients hospitalisés et l'accompagnement des proches ;
_+< le développement de l'art et de la culture à l'hôpital ;
+ la prévention et l'éducation à la santé ;
+ l'amélioration du bien-être et de la qualité de vie au travail des personnels hospitaliers.
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et | où à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE5 : Le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du’ présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de ladite
préfecture, et notifié au président du fonds de dotation intitulé « fonds de dotation du CHU de Lille ».
Fait à Lille, le 42 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généfal adjoint
Guillaume FONSO
pe EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2025
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4, R. 123-34 et D.123-35 à D.123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 relatifs à la
création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet du Nord en date du 16 octobre 2023 portant constitution de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l’année 2024 ;
Vu le procès-verbal des délibérations de la commission au cours de la séance du 19 novembre 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est, au titre de l’année 2025, établie comme
suit :
Arrondissement d'AVESNES
Monsieur DEFOORT Jean-Paul Hydrogéologue
Monsieur DURANTON Joel Directeur régional adjoint DREAL Occitanie,
en retraite
Arrondissement de CAMBRAI
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvfr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/ Monsieur BERNARD Jean Conservateur des hypothèques, en retraite
Madame BROUET Josiane Juriste notariale — Principale clerc de notaire, en retraite
Madame BRULE Marinette Cadre administratif, en retraite
Madame CARTELET Laurence Responsable bureau d'étude en environnement, paysage,
aménagement et urbanisme
Monsieur CHOQUET Dominique Chef de bureau des relations avec les collectivités
territoriales à la sous-préfecture de Cambrai, en retraite
Monsieur CORBEIL Hugues Officier supérieur, délégué militaire départemental du Pas-
de-Calais, en retraite en avril 2025
Monsieur DERIEUX Hubert Géomètre-expert DPLG, en retraite
Monsieur DOCO Michel Gérant de la SARL Forma sis, société de formation dans le
domaine du secourisme
Monsieur LEBEK Alain Ingénieur divisionnaire des TPE, voies navigables,
en retraite
Monsieur NAIVIN Claude Ingénieur en urbanisme et aménagement du territoire,
en retraite
Arrondissement de DOUAI
Monsieur CANDELIER Gérard Inspecteur principal au Commissariat à l’Énergie Atomique,
chargé des habilitations au secret défense, en retraite
Monsieur DARGUESSE Didier Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en retraite
Monsieur DEBSKI François Gérant d'entreprise, en retraite
Madame DEHEUL Annie Enseignante en BTS Lycée Wallon à Valenciennes
Professeur certifié, en retraite
Monsieur KAWECKI Gérard Officier de gendarmerie au groupement de la Somme, en
retraite
Arrondissement de DUNKERQUE
Madame BOUTRY Véronique Directrice territoriale à la direction des moyens généraux de
la communauté urbaine de Dunkerque, en retraite
Madame CARTON Peggy Ingénieur en environnement
Monsieur CHLEBOWSKI Patrick Major adjoint au commandant de la Gendarmerie
départementale d'Hazebrouck, en retraite
Monsieur DUVET Michel Technicien agricole en bâtiments, en retraite Monsieur GILLIO Patrice s Retraité de la fonction publique
Monsieur GREGOIRE Pascal Chef Management de l'environnement au Grand Port
maritime de Dunkerque, en retraite
Monsieur LECLAIRE Francis Cadre responsable des installations de la réparation navale,
Port Autonome de Dunkerque, en retraite
Monsieur REUMAUX Yves Directeur d'exploitation Colas Nord-Est, en retraite
Monsieur ROPITAL Jean-Michel Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État,
en retraite
Monsieur THIEULLET Jean-Charles Directeur régional à la caisse des dépôts et consignations,
en retraite
Monsieur VANDEMBROUCQ André Officier de gendarmerie, en retraite
Monsieur VER EECKE Jean-Marie Inspecteur des impôts, en retraite
Monsieur YOYOTTE-HUSSON François Directeur de l’école nationale des techniciens de
l'équipement à Valencienne, en retraite
Arrondissement de LILLE :
Monsieur AURAN Jean Retraité de l'armée de terre
Monsieur BOIDIN Dominique Chargé de gestion à l'établissement public foncier NPDC,
en retraite
Madame CARRE Virginie Cadre d'entreprise, en retraite
Madame CLIQUENNOIS Anne Notaire, en retraite
Monsieur COULON Philippe Chef d’État-major, DIPI de Lille, en retraite
Monsieur DEREUX Michael Fondateur et animateur de l'agence MD Conseil, en retraite
Monsieur DU COUEDIC Adjoint « Action de l’État en mer » du préfet maritime de
DE KERGOALER Philippe l'Atlantique à Brest, en retraite
Monsieur DUJARDIN Claude Ingénieur sanitaire territorial en chef, directeur du service
communal d'hygiène et de santé de Roubaix, en retraite
Monsieur DUYCK Pascal Directeur de la performance et du développement durable,
en pré-retraite
Madame FOULON Martine Chargée de clientèle copropriété — Square habitat
Monsieur HUYGHE Jean-Bernard Directeur général adjoint à la Ville de Marcq en Baroeul,
en retraite
Madame JACQUART Catherine Directrice « secteur 4 » société du canal Seine Nord Europe Monsieur Pascal JOLY Préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et
de l'évaluation du ministère de l'intérieur et de l’outremer,
en retraite
Monsieur LALOT Gérard Conseiller technique expert en retraite
Monsieur LY SIN CHENG Jean-Michel Conseiller en formation continue, en retraite
Madame MAILLARD Pierrette Attachée territoriale, en retraite
Madame MALHEIRO Jocelyne Coordinatrice responsable du chiffre d'affaires courrier
à La Poste du Nord, en retraite
Madame MARTOS Catherine Directrice projet urbain, en retraite
Monsieur MENEZ Guy Ingénieur commercial, en retraite
Monsieur MIZERA Dominique Chargé de mission résilience externe à la MEL, en retraite
Madame MORICE Colette Chargée de mission Relations Professionnelles à l’Université
de Lille 1, Sciences et Technologies à Villeneuve d'Ascq, en
retraite
Monsieur MORICE Erick Directeur de projet logistique au sein du groupe SONEPAR en
pré-retraite
Monsieur NAYE Maurice Consultant en organisation, en retraite
Monsieur SUAREZ Michel Directeur d'établissements accueillant des personnes
handicapées, en retraite
Monsieur THEETTEN Olivier Directeur marketing, en retraite
Monsieur VAN DAMME Philippe Délégué militaire départemental adjoint du Nord, en retraite
Monsieur VANOVERMEIR Robert Proviseur adjoint, directeur d'études, en retraite
Monsieur VAZELLE Jean-Daniel Directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Nord Picardie, en retraite
Monsieur VERPLANCKE Philippe Responsable du service clients et commercial pour les
marchés des collectivités territoriales, en retraite
Monsieur VINATIER François Ingénieur territorial, en retraite
Monsieur VOUTERS Benoît Chef d'entreprise
Arrondissement de VALENCIENNES : Madame DELHAYE Marie-Jocelyne Cadre responsable de la gestion patrimoniale de France
Télécom, en retraite
Monsieur DEVOUCOUX Stéphane Gérant de société
Monsieur LALIN Guy Directeur général des services techniques de la communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole, en retraite
Monsieur LECLERCQ Roger Attaché de la fonction publique, en retraite
Monsieur LEBON Christian Chef du service comptable aux douanes, en retraite
Monsieur MAILLARD Hervé Directeur syndicat mixte des transports urbains de
Valenciennes, en retraite
Monsieur NOEL Francis Retraité des armées
Madame SANNIER Claudie Attachée de préfecture, en retraite
ARTICLE 2 — La liste départementale peut être consultée à la préfecture du Nord ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Lille et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le /3/12/Lo2X
Le président du tribunal administratif de Lille,
président de la commission,
Eric KOLBERT Eu :
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-
Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du
Puythouck, réalisées quotidiennement ;
Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-
Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire
de Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par
des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de
Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les
poids lourds ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux
poids lourds de ces deux aires ;
Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de
ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrémement dangereuses ;
Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d’une information en amont de ces
deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des
routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement
de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général
de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le éode général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la ‘frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est
l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs
hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'en 2023, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traversées
maritimes illicites, soit près de 36 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination
du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées
avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l'occasion de tentatives de traversées
clandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux décès de nombreux
occupants ;
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat » par les
services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type
"’zodiac” aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le
département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
‘illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment
‘justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou
de gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations
services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la
commune de Steenvoorde.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa
publication. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de
la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le
maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal
de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
commandant de groupement de gendarmerie départemental du Nord, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis
en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
13 DEC. 2024 Lille, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours:fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0338-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-1
VU l'ordonnance n° 2019-5852 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut-de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 janvier 2024 et du 07 mars 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA N00338- O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut- de- France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23janvier 2024 et du 07 mars 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel
qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
SOUS teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Lieu-dit ie re Surface (m°?) Commune Section Numéro
PETITE ENVIE
59268 HAMEAU A 6544 2 225
CHEMIN DES
59400 MARQUENOIS ZM 290 3516
59400 RUE DU TAYS 1M 288 6 289
59400 RUE DU TAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DE LA GARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37 188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord,
au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord ef au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 24/40/18
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel quil apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m2)
Section Numéro
59268 PETITE ENVIE HAMEAU A 6544 2 225 __________
59400 ___________ CHEMIN DES MARQU EN OIS
__________
ZM ___________
__________
290 ____________
_________
3516 ___________
59400 RUE DUTAYS ZM 288 6289
59400 RUE DUTAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DELAGARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord, au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le ?4
N
Hauts- de-
Interne interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0338-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-î
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18:
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
VU la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Haults-de-France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut-de-France
VU l'autorisation de l'Etat en date du 23 janvier 2024 et du 07 mars 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00338- O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article [.2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut- de- France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23janvier 2024 et du 07mars2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne interne
ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) ïel
qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
SOUS teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE .. . Références cadastrales | ” Lieu-dit me” Surface (m°) Commune Section Numéro
PETITE ENVIE
59268 HAMEAU A 6544 2 225
CHEMIN DES
59400 MARQUENOIS ZM 290 3 516
59400 RUE DU TAYS IM 288 6 289
59400 RUE DU TAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DE LA GARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37 188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord,
au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déciassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 24/4/teY,
1.D ON / Marie-Céliné MASSON “\ DirectriceTerritoriale Hauts-de-
Franc
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
. .
Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) . Section Numero
59268 PETITE ENVIE A 6544 2225
59400 ZM 290 3516
59400 RUE DU TAYS ZM 288 6 289
59400 RUE DUTAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DE LAGARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord, au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LiIle,
Le p4
MASSON
Directric erritonaIe Ha uts- de-
nterne Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune de Sars-Poteries pour procéder à l’élection municipale partielle intégrale et à l’élection de trois conseillers communautaires
_____________________
La sous-préfète de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251 , L.260 à L 270, L.273-6 à L.273-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE sous-préfète d’Avesnes-sur- Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Coeur de l‘Avesnois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 29 novembre 2024 acceptant la démission de monsieur MOLITOR Bernard, de madame LAMANT Stéphanie et de madame WALEMME Aurore de leurs fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, notifiés le 30 novembre 2024 ;
Vu la démission de leur mandat de conseillers municipaux de madame HANOT Vanessa le 8 juin 2020, de monsieur BRUHAUX Maurice, de madame CANAPLE Sonia, de monsieur ARBONNIER Jean-Claude, de madame TOMAT Marcelle, de monsieur DESENNE Jean-Claude et de madame FODOR Annabelle le 9 juin 2020 , de monsieur DUPONT Bruno le 1er septembre 2022, de madame MERELLE Corinne le 7 septembre 2022, de monsieur LIENARD Florian le 1er octobre 2022, de monsieur BRICOUT Alexandre le 19 juillet 2023 et de madame MONIER Sylvianne le 11 août 2023 ;
Vu le décès de madame MAIRESSE Isabelle le 4 mars 2024 ;
Vu la démission de leur mandat de conseillers municipaux de monsieur LEMOINE Thierry, de monsieur HUGOT Franck, de monsieur COMEAU Ludovic, de monsieur ANSELOT Valéry, de madame DUCHESNE Angélique et de madame DUVETTE Annie le 25 novembre 2024 ;
Vu les démissions de leur mandat de conseillers municipaux de madame BERTIN Mathilde et de madame MERCIER Nadine le 2 décembre 2024, de monsieur DEBRUGE Pascal, de madame HERMAND Delphine, de monsieur VIGIER Gilles et de monsieur TREMPONT Jean-Yves le 3 décembre 2024 ;
Maison de l’État Plateau Chémerault CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il ne peut plus être fait appel aux H suivants de listes I ; que conformément à l’article L.270 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection partielle intégrale dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance ;
ARRÊTE
Article 1er – Le collège électoral de la commune de Sars-Poteries est convoqué :
le dimanche 2 février 2025
en vue de procéder à l’élection municipale partielle intégrale de 15 conseillers municipaux et à l’élection de trois conseillers communautaires représentant la commune de Sars-Poteries au sein de l’organe délibérant de la de la communauté de communes du Coeur de l‘Avesnois dans les formes prévues par les articles susnommés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 9 février 2025
Article 2 - Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du dépôt à la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe sise Maison de l’État, plateau Chémerault, à Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités territoriales :
- d’une liste, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, comprenant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal (à savoir 15), et au plus 2 candidats supplémentaires (17) conformément aux articles L.260 et L.263 à L.267 du code électoral ;
- d’une liste de candidats au conseil communautaire comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ( à savoir 3), augmenté d’un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral ).
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes(*) :
-pour le premier tour de scrutin, du lundi 13 janvier au mercredi 15 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16 heures et le jeudi 16 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18 heures ;
Pour le second tour éventuel, le lundi 3 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16 heures et le mardi 4 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18 heures
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès de la sous- préfecture au 03.27.61.59.70 ou au 03.27.61.59.74 ou par mail à sp-avesnes-elections@nord.gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12 heures ou au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin.
Article 3 - La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque candidat de la liste satisfait aux conditions générales d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L.228 et l’article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R.128 à R.128-2 du code électoral peut être déposée soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L.265 du même code.
Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Article 4 - Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 1er février 2025 à zéro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 à minuit).
Pour le second tour, la campagne est ouverte à compter du lundi 3 février 2025 à zéro heure au samedi 8 février 2025 à zéro heure (soit le vendredi 7 février 2025 à minuit).
Conformément à l’article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 à minuit pour le premier tour et le vendredi 7 février 2025 à minuit en cas de second tour), il est interdit de :
-distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; -diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
-procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
-tenir une élection électorale.
Article 5 - Les emplacements d’affichage électoral seront attribués dans l’ordre résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 16 janvier 2025 à 18h15 à la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, située à la maison de l’État plateau Chémerault entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
En cas de second tour, cet ordre sera conservé entre les listes restant en présence.
Article 6 - Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 susvisé.
Article 7- L’élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des articles R.13 et R.14 du code électoral .
Les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédent le scrutin soit le vendredi 27 décembre 2024.
Les demandes d’inscription en application de l’article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le jeudi 23 janvier 2025.
Article 8 - Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 9 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamé élu. Article 10 - Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 11 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe et madame la maire de la commune de Sars- Poteries sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Avesnes-sur-Helpe, le 12/12/2024
La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 6 mai et 26 septembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune de l’arrondissement d’Avesnes-sur- Helpe, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Considérant que suite au décès de madame BERGER Morgane, membre de la commission de contrôle des listes électorales de LA FLAMENGRIE, il y a lieu de procéder à son remplacement par madame MORTIER Sandra ;
Considérant que madame DUVETTE Annie, monsieur HUGOT Franck, monsieur LEMOINE Thierry et monsieur COMEAU Ludovic, démissionnaires de leur mandat de conseiller municipal de SARS- POTERIES ne peuvent plus siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de SARS- POTERIES, qu’il est impossible de constituer une commission de contrôle complète selon les règles dans les communes de 1 000 habitants et plus, il y a lieu de procéder à la constitution d’une commission de contrôle selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Sur proposition de la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1er - Les commissions de contrôle des communes de La Flamengrie et de Sars-Poteries reprises dans les tableaux annexes cités à l’article 1er des arrêtés du 6 décembre 2023 et des 6 mai et 26 septembre 2024 sont modifiées selon l’annexe jointe.
Article 2 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 12/12/2024
La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ANNEXE A L ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT D’AVESNES-SUR-HELPE
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
LA FLAMENGRIE AULNOYE-AYMERIES DALLE Flavie MORTIER Sandra SIMEON--CICHON François
SARS-POTERIES FOURMIES DARCHU Frédéric LASSAUCE Didier BERLEMONT Didier PRÉFET Voies navigables de France
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial en rive gauche
du canal de la dérivation de la Scarpe sur la commune de Courchelettes
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du 9 octobre 2024, par laquelle monsieur Paul Chavant, géomètre-expert à la
A.LID.A.D.ES, demeurant 29 rue de Sarre - 57070 à Metz, à la requête de la société TSE Foncière,
demande la délimitation du domaine public fluvial en rive gauche du canal de la dérivation de la
Scarpe (PK 23.788) sur la commune de Courchelettes, au droit des parcelles section A n°431,
n°435 ;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celles du pétitionnaire :
Vu l'avis du directeur territorial de voies navigables de France, gestionnaire du domaine public
fluvial de l'État ;
ARRETE
Article 1
La limite du domaine public fluvial, au droit de la propriété du pétitionnaire, est fixée
conformément à la limite indiquée sur le plan de bornage du géomètre-expert Paul Chavant,
délimitant le domaine public fluvial en rive gauche, dont un exemplaire est annexé au présent
arrêté. Le demandeur est autorisé à procéder au bornage en résultant.
Article 2
Le présent arrêté ne confère au pétitionnaire aucun droit d'accès sur le domaine public fluvial. Les
constructions qui pourraient être établies le long du terrain du pétitionnaire ne présenteront
aucune saillie comportant l'usage du domaine public fluvial. Une autorisation spéciale, soumise à
redevance, étant nécessaire à cet effet.
1/2 Article 3
Sous réserve du respect d'autres réglementations, le pétitionnaire reste libre de pratiquer, sans
autorisation, des vues sur le domaine public fluvial, mais voies navigables de France et l'État se
réservent le droit d'obstruer ces vues en construisant à la limite du domaine public fluvial.
Article 4
Le pétitionnaire ne pourra pratiquer aucune issue sur le domaine public fluvial sans une autorisation
spéciale.
Article 5
La délimitation sera tracée sur place par voies navigables de France, aucun travail ne pourra être
entrepris auparavant.
Article 6
Les travaux seront dirigés de manière à ne causer aucune dégradation aux digues et ouvrages
quelconques du domaine public fluvial. Le cas échéant, ces dégradations seront immédiatement
réparées aux frais du pétitionnaire, conformément aux indications qui lui seront données par les
agents de voies navigables de France.
Article 7
Le présent arrêté de délimitation est, conformément aux articles L.2111-9 et R.211115 du code
général de la propriété des personnes publiques, délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 8
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Une
copie du présent arrêté est adressée, par la direction territoriale Nord Pas-de-Calais de voies
navigables de France, au pétitionnaire et au maire de là commune de Courchelettes.
Article 9
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R4211 et
suivants du code de justice administrative :
*_- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 — 59 039 Lille cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
place Beauvau 75800 Paris cédex 08 ;
+ _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
| Saint Hilaire, CS 62039 - 59014 Lille Cedex |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord Pas-de-Calais de
voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille,le 0 8 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À Bec Fabienne DECOTTIGNIES
Annexes : procès-verbal et plan de bornage 2/2 ñÀ ses ee @ REAsavait . $ = Pas . à. | NOISIAIQ 30 NVTd j:ëenà|SALINIT303ONVSIYNNO934 : NOLLVLINI13Q 3Q NV1d e È PIBIAZ JPY 8NUSAY À \ La >" A 2202: AOÛ .f0... cul | zUI76886=SANBOIUIa1)IjIodns GUETTOE PT TT y 7. + ST RQ ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESOUISSES SCANNING 3D
ARPENTAGE LE TSSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
A.LJI.D.A.D.E.-S. Géomèêtre-Expert | sn
PA(= Siège social : 29, rue de Sarre 57070 METZ = ee Bureau sec. : 9, rue Icare 67960 ENTZHEIM LL _ |
ps Cde -24.518 : GARANT D'UN CADREDE VIE DURABLE
$Z
PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
À la requête de la société TSE FONCIERE, propriétaire des parcelles cadastrées section A
parcelles N°416, 418, 1014, 1015, 1016, 1018, 1132, 1161, 1163, 1411 et 1412 situées commune de
COURCHELETTES,
je, soussigné CHAVANT Paul, Géomètre-Expert à METZ, inscrit au tableau du conseil régional de
Strasbourg sous le numéro 06436,
ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de la
domanialité publique artificielle identifiée dans l’article 2 et dresse en conséquence le présent
procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé aux arrêtés de délimitation correspondants.
Ces arrêtés doivent être édictés par les personnes publiques propriétaires ou gestionnaires des
biens relevant du domaine public.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, les arrêtés et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaires riverains concernés et au géomètre-expert auteur des présentes. .
Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-
expert.
Article 1 : Désignation des parties :
Personnes publiques
1) L'ETAT, par l'intermédiaire de la Direction Régionale Des Voies Navigables, situé au 37 rue du Plat,
59800 LILLE, propriétaire des parcelles cadastrées : Commune de COURCHELETTES section À n°
431, 435, du Canal de Dérivation de la Scarpe et de la rue Jules Colin (non cadastrés) représenté
par Voies Navigables de France (V.N.F.), gestionnaire des infrastructures précitées.
Pour les parcelles Section À n° 431 et 435:
Au regard de l'acte d'expropriation dressé le 3 mai 1960 et publié le 11 juillet 1960, Volume 286 n° 43.
Propriétaires riverains concernés
2) La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) TSE FONCIERE, immatriculée sous
le numéro de SIRET 949866578000 14 et dont le siège est situé à l'immeuble Atlantis 2 - Sophia-
Antipolis, 55 Allée Pierre Ziller, 06560 VALBONNE, propriétaire des parcelles cadastrées :
Commune de COURCHELETTES section A n°416, 418, 1014, 1015, 1016, 1018, 1132, 1161, 1163,
1411 et 1412.
Au regard de l'acte de propriété dressé le 27 décembre 2023 par Me Stéphane DELAHAYE, Notaire à
LA MADELEINE (Nord), sans information sur les références de publication.
ALI.D.AD.E.S. Géomètre-Expert — 29, rue de Sarre - 57070 METZ .
SELARL de géomètre-expert inscrit sous le numéro 2020C200004 au capital de 20 000€
SIREN : 88178873100019 - APE 7112A —- TVA n° FR53881788731
Pour le préfet et par délégation...
Vu pour être annexé à mon arrêté secrétaire M en date du 0.8. NOV..2024
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ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
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3) La Société par Actions Simplifiée (SAS) COURCHELETTES PV, immatriculée sous le numéro
de SIRET 84926681200015 et dont le siège est situé à l'Immeuble Atlantis 2 - Sophia-Antipolis, 55
Allée Pierre Ziller, 06560 VALBONNE, futur locataire emphytéote des parcelles cadastrées :
Commune de COURCHELETTES section À n°416, 418, 1014, 1015, 1016, 1018, 1132, 1161, 1163,
1411 et 1412.
Article 2 : Obiet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et{ou) les points de limites communs,
- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes
s'il y a lieu,
entre :
les parcelles cadastrées section À n° 431, 435, le Canal de Dérivation de la Scarpe et la rue Jules
Colin (non identifiés au plan cadastral) relevant de la domanialité publique fluviale artificielle,
et
la propriété privée riveraine cadastrée : section A n°416, 418, 1014, 1015, 1016, 1018, 1132, 1161,
1163, 1411 et 1412.
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien
relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1. Réunion
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 26 septembre 2024 à 9h sur site, ont été
convoqués par lettre simple en date du 30 août 2024 :
- Voies Navigables de France (V.N.F.)
- la société TSE FONCIERE
- la société COURCHELETTES PV
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Damien LOUIS, collaborateur du cabinet,
a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :
- M. CARPENTIER Reynald, référent territorial Voies Navigables de France (V.N.F.)
- M. MARTINI Mathieu, chargé de relation territoriales TSE et COUCHELETTES PV
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L'4 .
3.2 Eléments analysés
“ Les titres de propriétés :
- L'acte mentionné à l'article 1, paragraphe 2, sans mention spécifiques concernant les limites de
propriété.
e Les documents présentés par les parties :
- L'acte de propriété précédemment cité.
+ Les documents présentés aux parties par legéomètre-expert soussigné :
- Le plan de délimitation établi le 26 septembre 2024, par Paul CHAVANT, Géomètre-Expert à METZ.
- Des photographies aériennes verticales étabties par l'IGN en 1959, 1973 et 1980 ainsi qu'une
photographie oblique du site en 1965.
- Le document d'arpentage n° 130 dressé le 17 octobre 1963, créant les parcelles n° 1130 et 1131.
- Le document d'arpentage n° 241 dressé le 10 octobre 1970, créant les parcelles n° 1410 à 1413.
- Le plan cadastral informatisé, dont la finalité fiscale ne permet pas de l'utiliser comme éléments probant
de propriété mais uniquement comme présomption de limite.
+ Les signes de possession et en particulier :
- La présence de clôtures et de murs entre l'unité foncière appartenant à la Société TSE FONCIERE et
le domaine public fluvial.
e Les dires des parties :
Néant ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESOUISSES SCANNING 3D
ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
N TR | A.LI.D.A.D.E.S. Géomètre-Expert 2 ANS é 29, rue de Sarre un DER , 57070 METZ ns < MS AN Téléphone : 0674344858/0681963888 = ERNST Mail : contact@alidades.org SÉONETAL EXbERT = LS
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Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analvse expertaie et synthèse des éléments remarauables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment : .
- l'absence de bornage ou de délimitation juridique. pré-existants ou d'autres éléments permettant de
rétablir la limite de propriété sans ambiguïté, d'où la nécessité de la présente opération.
- les documents d'arpentage n° 130 et 241, n'apportant aucun élément concernant la limite définie dans
le présent document.
- la présence de murs et de clôtures anciennes semblant englober le site TSE (anciennement site pétrolier
BP), notamment à l'Est du site, en limite avec le Domaine Public Fluvial, et constituants une présomption
de limite évidente.
- Les photographies aériennes de l'IGN, permettant de « remonter le temps » de manière chronologique.
Ces clichés d'une qualité certaine, permettent d'appréhender l'existence de certains éléments toujours
en place actuellement, d'autres ayant disparus (bâtiments d'habitation ou d'exploitation présents sur les
parcelles n° 431 et 435 entre 1959 et 1980), d'où notre présomption sur l'appartenance des murs longeant
ces dernières, ceux-ci semblant privatifs aux parcelles n° 431 et 435, anciennement cioses par des murs.
La présence de murs/clôtures à l'Est permettent notamment d'apprécier la concordance avec le levé
d'état des lieux actuel.
Cette analyse nous permet de définir les sommets des limites séparatives comme suit.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de
l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de
l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères anciens :
- 512, 513, 514, 515 et 516 : angles de mur
- 517 et 520 : nu de la clôture
- 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528 : angles de clôture
- 529, 530, 531 et 532 : angles de mur
ont été repérés.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant les lignes :
- 512-513-514-515-516 (mur privatif aux parcelles A n° 435 et 431)
- 516-523-517 (clôture privative à l'unité foncière TSE)
- 520-521-522-524-525-526-527-528 (clôture privative à l'unité foncière TSE)
- 528-529
- 529-530-531-532 (mur privatif à l'unité foncière TSE)
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets
définis ci-dessus. ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESOUISSES SCANNING 3D
ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
NE 4 A.LJI.D.A.D.E.S. Géomètre-Expert : LAN & 29, rue de Sarre FER =
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- MSA | Téléphone : 0674344858/0681963888 mn RNZ ZE Mail : contact@alidades.org GÉOMÈTRE-EXPERT F SK ZA : GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Pour information les autres limites de la propriété cadastrée Commune de COURCHELETTES section À
n°416, 418, 1014, 1015, 1016, 1018, 1132, 1161, 1163, 1411 et 1412 et commune de CORBEHEM
section À n° 31, 32, 33, 34, 240, 241, 242, 243, 265 font l'objet d'un Procès-Verbal de Délimitation de la
Propriété des Personnes Publiques (PV3P) concernant le domaine public ferroviaire ainsi que d'un
Procès-Verbal de Bornage avec les propriétés privées attenantes réalisés à la même date que le présent
document.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur
rétablissement ultérieur.
Coordonnées référencées dans le système Lambert RGF93-CC50 :
Matricule X Y Matricule X Lé
512 1703682.707 9238398.159 524 1703698.064 9238128.688
513 1703682.836 9238374.944 525 1703699.090 9238119.717
514 1703671.071 9238365.272 526 1703702.789 9238082.268
515 1703670.810 9238364.273 527 1703703.659 9238059.837
516 1703683.458 9238328.654 528 1703702.079 9238040.606
517 1703689.650 9238234.210 529 1703697.353 9238023.317
520 1703690.000 9238229.590 530 1703694.495 9238019.065
521 1703691.144 9238209.263 531 1703689.558 9238018.474
522 1703693.645 9238170.297 532 1703683.687 9238018.056
523 1703689.098 9238241.312
Article 7 : Réquiarisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations comnlémentaires
Néant ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESOUISSES SCANNING 3D
ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
A.LJI.D.A.D.ES. Géomètre-Expert
A 29, rue de Sarre nn pe = De EC. 57070 METZ < Téléphone : 0674344858/0681963888 MAN . , EX ZE Mail : contact@alidades.org GÉOMÈTRE-EXPERT NN ZA | GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE arret" Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait
objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en
place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après
en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra
relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent
document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert
pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété
ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions
de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-
expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui
en ferait la demande.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des
parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant
pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une
mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à
protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre
toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des
données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel,
les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès
du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation
auprès de la CNIL. ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESOUISSES SCANNING 3D
ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
sd Tu. A.L.I.D.A.D.E.S. Géomèêtre-Expert
n LINS e 29, rue de Sarre un AS) . 57070 METZ =
< ISA A) Téléphone : 0674344858/0681963888 CS AN ZE all : ContacltœalHdades.org GÉOMÈTRE-EXPERT ES 2 LD SK ZA GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE La # à N 4 :
74 **
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Cabinet A.L.I.D.A.D.E.S. M. CHAVANT Paul
Géomètre-Expert ,29, rue de Sarre 57070 METZ, ou par courriel à paul.chavant@alidades.org. Merci de
joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans
le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre
des géomètres-experts.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Les frais et honoraires relatifs aux opérations de délimitation et d'établissement du présent procès-verbal
seront supportés par la société TSE.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à METZ le 26 septembre 2024.
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes, ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESOUISSES SCANNING 3D
ARPENTAGE LOTISSEMENT IMPLANTATION DELIMITATION AUSCULTATION DIVISION ESQUISSES SCANNING 3D
p : À
S. ne. A.LI.D.A.D.E.S. Géomètre-Expert
2INA € 29, rue de Sarre == | DER] u 57070 METZ pe
SAN Téléphone : 03 87 68 63 14 =
NZT . re GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Feuille de présence
En vue de la réalisation d'un Procès-Verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques au doit des parcelles cadastrées Commune de COURCHELETTES section A n° 431, 435, du Canal de Dérivation de la Scarpe et de la rue Jules Colin (non cadastrés), appartenant au domaine public fluvial artificiel et des parcelles cadastrées Commune de COURCHELETTES section A n°416, 418, 1014, 1015, 10146, 1018, 1132, 1161, 1163, 1411 et 1412, étaient présents lors de la réunion contradictoire du 26 septembre 2024 à 9h: |
Références Présence de : Signature cadastrales ñ c F 1 — >
| : Cœnent'u be Lis c: D
|
TE A. Macton Made. DA
Page 1 sur 1 POUVOIR
Je, soussigné, Monsieur Mathieu DEBONNET, né le 12 février 1972 à PARIS {XIV® arrondissement), de
nationalité française, domicilié professionnellement à VALBONNE (06530), Bâtiment le Paros, 25
allée Pierre Ziller, es qualité de représentant légal de la société :
TSE
TSE, société par actions simplifiée au capital social de 3 252 497,58 €, dont le siège social est sis à
VALBONNE (06560), Bâtiment Atlantis 2, 55 allée Pierre Ziller, Sophia Antipolis, immatriculée au RCS
de Grasse (06130) sous le numéro 819 466 756, ci-après la « Société »,
Nommé à cette fonction aux termes d’une délibération de la Société en date du 20 mars 2018 et
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l'article 17.1.3 des statuts.
La Société agissant elle-même en sa qualité de Présidente de la société :
TSE FONCIERE
TSE FONCIERE, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est sis à
VALBONNE (06560), Bâtiment Atlantis 2, 55 allée Pierre Ziller, Sophia Antipolis, immatriculée au RCS
de Grasse (06130) sous le numéro 949 866 578,
Nommée à cette fonction en vertu de l'article 34 des statuts, et ayant tous pouvoirs à l’effet des
présentes en vertu des articles 3 et 13 des statuts.
La Société agissant également elle-même en sa qualité de Présidente de la société :
: TSE APHAIA
TSE APHAIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 514 645,00 €, dont le siège
social est sis à VALBONNE (06560), Bâtiment Atlantis 2, 55 allée Pierre Ziller, Sophia Antipolis,
immatriculée au RCS de Grasse (06130) sous le numéro 849 316 542,
Nommée à cette fonction aux termes de l’article 34 des statuts, et ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes en vertu des articles 3 et 13 des statuts.
La société TSE APHAIA agissant elle-même en sa qualité de Présidente de la société :
| COURCHELETTES PV
COURCHELETTES PV, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 €, dont le
siège social est sis à VALBONNE (06560), Bâtiment Atlantis 2, S5 allée Pierre Ziller, Sophia Antipolis,
immatriculée au RCS de Grasse (06130) sous le numéro 849 266 812,
Nommée à cette fonction en vertu d’une délibération de la société en date du 20 juillet 2021, et
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 3 et 13 des statuts.
Constitue, par les présentes, pour délégué spécial :
Monsieur Mathieu MARTINI, né le 9 avril 2000 à VERDUN, de nationalité française, domicilié
professionnellement à VILLENEUVE-D’ASCQ (59650), 1 rue de la Performance,
À L'EFFET DE, en mon nom et pour le compte des sociétés TSE FONCIERE et COURCHELETTES PV :
1/3 {i) ME REPRESENTER pour les opérations de bornage de parcelles détenues par la
société TSE FONCIERE et/ou dont la société COURCHELETTES PV est emphytéote,
parcelles situées sur les communes de CORBEHEM (62112) et de COURCHELETTES
(59552), ci-après désignées ;
(ii) SIGNER tout document relatif à ces opérations de bornage.
Désignation des parcelles objet des opérations de bornage :
Sur la commune de CORBEHEM (62112) :
Section Numéro Lieudit Surface
A 30 LA SGHP 00 ha 17 a 52 ca
A 31 LA SGHP 00 ha 07 a 40 ca
A 32 AV ANDRE EVRARD 00 ha 00 a 47 ca
A 33 AV ANDRE EVRARD 00 ha 00 a 47 ca
À 34 LA SGHP 00 ha 07 a 77 ca
A 35 LA SGHP 00 ha 03 a 51 ca
A 225 LA SGHP 00 ha 02 à 45 ca
A 227 LA SGHP 00 ha 02 a 55 ca
A 228 LA SGHP 00 ha 02 a 08 ca
A 229 . LA SGHP 00 ha 39 a 20 ca
A 230 LA SGHP 00 ha 23 a 36 ca
A 231 LA SGHP 00 ha 11 a 06 ca
A 232 LA SGHP 00 ha 46 a 70 ca
A 233 LA SGHP 00 ha 00 a 47 ca
A 234 LA SGHP 00 ha 78 a 70 ca
A 235 LA SGHP 00 ha 01 a 18 ca
A 236 LA SGHP 00 ha O1 a 25 ca
A 237 LA SGHP 00 ha 19 a 95 ca
A 238 LA SGHP 00 ha 01 a 25 ca
A 239 LA SGHP 00 ha 04 a 24 ca
A 567 LA SGHP 00 ha 04 a 56 ca
A 568 LA SGHP 00 ha 11 a 94 ca
A 569 LA SGHP 00 ha 15 a 74 ca
A 570 LA SGHP 01 ha 53 a 79 ca
A 571 5503 AV ANDRE EVRARD 04 ha 93 a 68 ca
A 572 5503 AV ANDRE EVRARD 00 ha O4 a 74 ca
A 573 LA SGHP 00 ha 23 a 28 ca
A 574 LA SGHP 00 ha 02 a 36 ca
A 575 LA SGHP 00 ha 07 a 95 ca
A 576 LA SGHP 00 ha 61 a 31 ca
A 577 LA SGHP 00 ha 05 a 83 ca
A 578 LA SGHP 00 ha 07 a 92 ca
A 264 LA SGHP 00 ha 07 a 12 ca
Sur la commune de COURCHELETTES (59552) :
2/3 Section Numéro Lieudit Surface
A 416 RUE JULES COLIN 00 ha 00 a 48 ca
A 418 RUE JULES COLIN 00 ha 00 a 48 ca
A 698 RUE JULES COLIN 00 ha 09 a 09 ca
A 1014 RUE JULES COLIN 00 ha 06 a 77 ca
A 1015 RUE JULES COLIN 00 ha 05 a 86 ca
A 1016 2 AV EVRARD 00 ha 00 à 80 ca
A 1018 5321 AV EVRARD 00 ha 15 a 95 ca
A 1132 RUE JULES COLIN 00 ha 01 a 73 ca
A 1161 RUE JULES COLIN 00 ha 00 à 63 ca
A 1163 LE VILLAGE 00 ha 06 a 83 ca
A 1287 LE VILLAGE 00 ha OS a 74 ca
A 1411 LE VILLAGE 00 ha 08 a 81 ca
A 1412 RUE JULES COLIN 03 ha 28 a 46 ca
Observation faite que la présente délégation de signatures ne dessaisit pas le délégant de ses
attributions et de sa responsabilité.
Le présent pouvoir est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À Valbonne, le 20/09/2024,
Le mandant Le mandataire
Monsieur Mathieu DEBONNET_ | Monsieur Mathieu MARTINI
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
manuscrite « bon pouf pouvoir » manuscrite « acceptation de pouvoir »
uiéptal um de. Pare oh bn pou
TT
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