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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°177 du 15 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°176 du 15 Décembre 2011
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°176 du 15 Décembre 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 176 - DECEMBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements
EPCC La Condition Publique
Autre - EPCC La Condition Publique - Conseil d'administration du 01.10.2011 (délibérations 2011-014, 2011-015, 2011-016, 2011-017, 2011-018, 2011-019, 2011-020, 2001-021) .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Cambrai
Décision - Décision N ° 2011-170 du directeur portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature .................................... 24
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2011339-0003 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du
Nord (Décision N ° 123) .................................... 54
Arrêté N °2011343-0004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section
spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière .................................... 58
Arrêté N °2011343-0005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section
spécialisée de la commission départementale de sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations .................................... 62
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté N °2011336-0004 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 Service Placement Familial Spécialisé de l'Etablissement "Le
Gite" .................................... 66
Arrêté N °2011336-0005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 Service Accueil de Jour (CITP) de l'Etablissement "Le Gite" .................................... 70
Arrêté N °2011336-0006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 Service Internat de l'Etablissement "Le Gite" .................................... 75
Arrêté N °2011336-0007 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 Service Accueil de Jour de l'Association "ADAPT"- EQUIT" .................................... 79
Arrêté N °2011341-0005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 Service Appartements de l'Etablissement "Le Gite" .................................... 83 R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2011347-0001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle .................................... 87
Décision - Décision du 12 décembre 2011 qui annule et remplace la décision du 5 décembre 2011 relative à la nomination des inspecteurs du travail de l'unité territoriale du Nord- Lille .................................... 89 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Nathalie OLLA, présidente
le 01 Octobre 2011
59 Etablissements
EPCC La Condition Publique
EPCC La Condition Publique - Conseil
d'administration du 01.10.2011 (délibérations
2011-014, 2011-015, 2011-016, 2011-017,
2011-018, 2011-019, 2011-020, 2001-021)
Autre - 15/12/2011 Page 1 Certifié exéautolre
transmis en Prétooture le
- 3007. 20
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Délibération 2011-014 : Approbation du PV du CA du 08.06.2011
AD
Nornbre de membres Membres Présents représentés Absents 3 Mme Nathalle OLLA x
En exercice : 18 à | Mr Jean-François BOUDAILLIEZ X
5 Mr René VANDIERENDONCK x
Mr Serge TAKENNE x
Présents : 5 Mr Olivier HENNO x
Mr Michel COLIN X
El Mc Plerre DUBOIS x °
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY x
Mr Max André PICQ x
Mme Catherine GENISSON X.
Votants : 9 8 |Mme Myrlam CAU x
$ Mme Joëlle COTTENYE x
À |Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
ES Mr Jean-Charles HUET x
8 |Mr Franky DEVOS x
Ë Mme Emeraude BENSAHNOUN x
à | Mr Philippe CUNAT x
Etaient également présents :
-Mr Thibaut BRODIN, DG Cuiture, Ville de Roubaix
Mme Anne-Isabelte VIGNAUD, Directrice - EPCC La Condition Publique Mme Hélène AMBLES, Directrice Administrative at Financière - EPCC La Condition Pubtique
Etalent présents lors de la séance du 20.09.2011 las administrateurs suivants : Nathalle OLLA — Plerre DUBOIS — Michet COLIN — Renaud TARDY -- Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF Tonino MAGQUET- Jean-Chares HUET. Etalent égatement présents : Mme Jocstyne MAMELIN, Directrice Adjointe de la Cultura, Région Nord — Pas-de-Calais
me Alix DUTRIEUX, Chargée de Mission Cuilure, LMCU
Mr Thibaut BRODIN, DG Cullure, Ville de Roubaix
Mme Anne-lsebetle VIGNAUD, Directice - EPCC La Condillon Publique
-Mme Hélène ANBLES, Diracirica Administrative et Financière - EPCC La Condition Publique
Le quorum n'ayant pas été allelnt lors de la séance du 29.09.2011, une nouvelle convocallon du Gonseï a été effectuée sur le même ordre du jour, Conformément aux statuts, la seconde réunion du Conseil se passe alors sans condition de quorum. Le Conseil! d'Administralion s'est donc de nouveau réuni le 01.10.2011 sur l8 même ordre du Jour.
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faldherbe - BP 90211 %4%4* 59054 ROUBAIX cedex LA AAA AAA RRRRRIN ARE AR ARERA ERA ARRENE
BUBLI UE Tél +88 (0)3 28 33 67 57 MHAARAAARRE Fax s +33 (2)3 20 45 16 59 rt 0 Info@laconditlonpubilque.com *#*** www. lacondittenpubiique.com — . ee
Page 2 Autre - 15/12/2011 EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
DELIBERATION 2011-014 : Approbation du PV du CA du 08.06.2011 Extrait du registre des délibérations du Conseil d’Administratton
Séance du 01.10.2011
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités cl-dessus et sous la présidence de Madame Nathalie OLLA,
Par 9 voix pour, O voix contre, O abstention
Le Conseil d'Administration adopte le PV du CA du 08.06.2011.
Fait à Roubaix, le 01.10.2011
Æ<
ay A Publique Madame Nathalie OLLA La Présidente de l'EPCC La
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faldherbe - BP 90211*4##*
59054 ROUBAIX cedex IAXRAARARAARARRARARAARRRRRRARÉARARARRER
ONDITION UBLIGUE Tél: +33 (0) 28 33 57 57 #xhakkaakax Fox : 433 (0)3 20 45 16 59
Info@laconditlonpublique.com **#* www. Iaconditlonpublique.com —.. . es ta
Autre - 15/12/2011 Page 3 Page 4
Certiflé exécutoire
Transmis en Préfecture le
- 8 001, 2
la CONDITION
PUBLIQUE
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01 .10.2011
Délibération 2011-015 : Retance consultation pour l'occupation domaniale du café-restaurant
Nombre de membres Membres Présents |représentés | _Absents
x |Mme Nalhalle OLLA X
En exercice : 18 Î Mr Jean-François BOUDAILLIEZ x É Mr René VANDIERENDONCK x
Mr Serge TAKENNE x
Présents : 5 Mr Olivier HENNO x
Mr Michel COLIN x
Ë Mr Pierre DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY X
Mr Max André PICQ x
Mme Catherins GENISSON x
Votants : 9 8 Mme Myriam CAU x
É Mme Joëlle COTTENYE x
ê Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
EÉ Mr Jean-Charles HUET x
ë Mr Franky DEVOS x.
î Mme Emeraude BENSAHNOUN x
Mr Philippe CUNAT x
Etatent également présents :
Mr Thibaut BRODIN, DG Cuilure, Ville de Roubaix
-Mme Anne-lsabelle VIGNAUD, Directrice - EPCC La Condition Publique Mme Hétène AMBLES, Directrice Administralive et Financière —EPCC La Condilion Publique
Etslont présents lors de la séance du 29.09.2011 les administraleurs suivants : Nalhalle OLLA —Plerre DUBOIS — Michet COLIN — Renaud TARDY — Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF — Tonino MACQUET- Jean-Chares HUET, Elelont également présents : Mme Jocelyne MAMELIN, Directrice Adjointe de la Cullura, Région Nord Pas-de-Calais
-Mme Alix DUTRIEUX, Chargée de Mission Culture, LMCU
Me Thibaut BRODIN, DG Culture, Ville de Roubalx
Mme Anns-fsabaïle VIGNAUD, Directics — EPCC La Condition Publique
Mme Hélène AMBLES, Directrice Administralive et Financière — EPGG La Condition Publique
Le quorum n'ayant pas été attelnt lors de la séance du 29.09.2011, une nouvelle convocation du Conseil a êté effectuée sur ie même ordre du jour. Conformément aux slaluts, la seconde réunion du Consell se passe alors sans condition de quorum. Le Conseil d'Administration s'est donc de nouveau réuni le 0 40.2011 sur le même ordre du jour.
EPCE - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP QOZLLAAREX
59054 ROUBAIX cedex ARR AAA AREARRARR ARR AR ER
BUBLIQUE Ft 1 +88 (0)S 28 33 67 67 #anaAAAA TAN Fox: #33 (0)3 20 45 16 59 info@taconditonpublique.com **%% wi Jaconditionpublique.com sm . ee
Autre - 15/12/2071 EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
DELIBERATION 2011-015: Relance consultation pour loccupation
domaniale du café-restaurant
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 01.10.2011 |
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités ci-dessus et sous la présidence de Madame Nathalie OLLA,
Par 9 voix pour, O voix contre, 0 abstention
Le Conseil d'Administration décide de relancer une consultation en vue de l'occupation domaniale du café-restaurant de la Condition Publique,
1! adopte le dossier de consultation proposé, ainsi que l'avis d'appel à candidatures (docs Joints).
Fait à Roubaix, ls 01.10.2011
Madame Nathalle OLLA 7
La Présidente de l'EPCC La Cond blique
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - DP 9021144284
59054 ROUBAIX cedex IRARRARARARRARARERAREARARARARERARERAARE
la CONDITIO P B I Ü Tél 1 +35 (0)3 28 33 67 57 anakañanax Fax : 433(0}3 2045 1659 aies Ù L Q info@laconditionpublique.com
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Autre - 15/12/2011 Page 5 Gers oxécutolre
ranciis en Préfecture 18
. 3 0eT, 20N
CNEOMAVIS D'APPEL ANDIDATURES
Gaté:Restarant della Condit niPubliquera Roubaix
L'ÉPCC La Condition Publique recherche un exploitant pour le Café-Restaurant de la Condition Publique, L'ALIMENTATION, situé Place Faidherbe à Roubaix.
[ 3 ldérpres de M0!0001Mf énitage durpassé téxtile\de larréglon Lac. bniPubllquerestidetenue)en 2004
Une manufacture artistique} elle. À ; ‘
eUroUpe Len, s plusieurs \espaces dédiés à\diversos activités culturelles: (IStiquesSalles:de ‘spectacles, sfudlos\de)
répétillon, malson/des artistes, espace d'expositions, alnsi:qu'une rue couverte el des{oits: ; (RE
La Condition} Publique,
bureaux d'une diza
architectes, desighé
}
0, {La Condition: Publique a organisé 106 ‘évènements publics et\27/événements privés) accuelllant ainsi plus dé
73,000 personnes en ses murs) SAONE RTE en 1
La: Condition Publique conciura avec le candidat! retenu. {Une convention d'occupation du/dom: ne publie d'une duréede 5ans:
Le dossier. de c nsultatton|est disponible surndemand sl
h'ambles@lacondilionpublique;com ou par. fax au 03:20:45,16.59) Les proposllions devront être patvenues au plus tard le ;
AraAn201a 7h: : NS HARMAN
Page 6 Autre - 15/12/2011 Autre - 15/12/2071 Page 7 er
5
Certifié exécutoire
Ftansmis en Préfocture le
» 3 OCT en
Autre - 15/12/2011 Page 8 a
du
café-restaurant
situé
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LA CONDITION
PUBLIQUE
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Transmis en Préfecture le
= 3001, 2
Page 9 Autre - 15/12/2011 certifié exécutoire
-frangmis en Préfecture le| - 3 001. 2
la CONDITION
PUBLIQUE
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Délibération 2014-016 : Commission ad hoc Restaurant
Absents
Nombre de membres Membres Présents |représentés | Absents
à | Mme Nathalie OLLA x
En exercice : 18 Î Mr Jean-François BOUDAILLIEZ x 4 É Mr René VANDIERENDONCK X Mr Serge TAKENNE x
Présents : 5 Mr Olivier HENNO x |
Mc Michel COLIN x
8 Mr Pierre DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY x
Mr Max André PICQ x
Mme Catherine GENISSON x
Votants : 9 8 Mme Myriam CAU x
$ Mme Joëlle COTTENYE x
Mme Laurance SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
si Mc Jean-Charles HUET x
Mr Franky DEVOS x |
Î Mme Emeraude BENSAHNOUN x 1
Mc Philippe CUNAT x ‘ Etatent également présents :
-Mr Thibaut BRODIN, DG Culiure, Ville de Roubaix H -Mme Anne-Isabelle VIGNAUD, Directice - EPCC La Condition Publique È Mme Hélène AMBLES, Dkectrice Administrative et Financière - EPCG La Condilion Publique Etatent présents lors de la séance du 29.09.2011 les administraleurs suivants : Nathalle OLLA — Plerre DUBOIS - Michaf COLIN — Renaud TARDY — Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF — Tonino MACQUET- Jean-Charles HUET, Elatenl également présents :
-Mrne Jocelyne MAMELIN, Direchice Adjointe de la Gullure, Réglon Nord — Pas-de-Catals
-Mr Thibaut BRODIN, DG Cuhure, Ville de Roubaix
-Mmo Anne-lsabetls VIGNAUD, Dkectiica - EPGC La Condition Publique
Mme Hélène AMBLES, Dilrectlce Administrative ot Financière - EPCC La Condition Publique
Le quorum n'ayant pas été altelnt lors de la séanca du 28.09.2011, une nouvelle convocalion du Consel a été effectuée sur le même ordre du Jour, Conformément aux statuts, la seconde réunton du Conseil se passe alors sans condition de quorum, Le Conselt d'Administallon s'est donc de nouveau réuni le 01.10.2011 sur le même ordre du jour.
EPCE - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faldherbe - BP S02114X%*#
59054 ROUBAIX cedex LAARARRARRARRRARARERARRRERARARARRARRRRE
BOBLIQUE Télu +88 (0)3 28 53 57 67 MartRanAE Fax: +33 (0)3 20 45 16 69 en Info@taconditionpublique.com ***# www.facanditionpublique.com re
Page 10 Autre - 15/12/2011 EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
DELIBERATION 2011-016 : Commission ad hoc Restaurant Extralt du registre des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 01.10.2011
Après an avoir délibéré, en présence des membres cités ci-dessus et sous la présidence de Madame Nathatle OLLA,
Par 9 voix pour, G voix contre, 0 abstention
Le Consell d'Administration adopte les règles de désignation des membres d'une commission créée spécialement
pour la procédure de CODP, Cette commission ouvrira les offres reçues après l'appel à candidatures, les analysera et
pourra engager uns négociation avec les candidats. Elle pourra également falre du gré à gré.
Elle sera composée de membres titulaires et suppléants.
Afin de refléter la composition du Conseil d'Administration de l'EPCC, la Commission se composera ainsi :
-1 personnalité qualifiée
-1 représentant du Personnel
-1 représentant Ville de Roubaix (parmi les membres titutalres ou suppléants)
-1 représentant LMCU (parmi les membres titulaires ou suppléants)
-1 représentant Région (part les membres fltulalres ou suppléants).
Elle Se fara assister des téchniciens en charge du dossier auprès de l'EPCC, de la Région, de la LMCU et de la Ville,
ainsi que du Trésorier Municipal.
Cette Commission désignera en son sein un(e) Président(e).
La commission rendra un avis consultatif au Conseil d'Administration sur le choix du titulaire et sur uns proposition de
convention d'occupation du domaine public.
Fait à Roubaix, le 01.10.2011
Madame Nathalie OLLA
La Présidente de l'EPCC La C
€PCC - LA COHDITION PUBLIQUE - 14 place Faïdherbe - BP 90211*4##%
59054 ROUBAIX cedex JRRAREAARARRARRRARRRRRRARRAR RARARRARAER
PUBLIQUE Télu +35 (0)3 28 83 67 57 ænanuenñak Fax : 493 (0)3 20 45 16 59 info@laconditlonpublique.com *4*4 wwwlaconditlonpublique.com . ne
Autre - 15/12/2071 Page 11 Cortifté exécutoire
“rensmis en Préfooture le
la CONDITION .
PUBLIQUE
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Délibération 2041-047 : Validation de la convention temporaire d'occupation domaniale du café-restaurant
Absents
Nombre de membres Membres Présents _jreprésentés | Absents
+ |Mme Nalhalie OLLA x
En exercice : 18 i Mr Jean-François BOUDAILLIEZ x Ë Mr René VANDIERENDONCK x
Mr Serge TAKENNE x
Présents : 5 Mr Olivier HENNO x
9 Mr Michel COLIN x
à [Mr Pierre DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY x
Mr Max André PICQ x
Mme Catherine GENISSON x
Votants : 9 ê Mme Myriam CAU x
£ Mme Joëlle COTTENVE x
# | Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
kè Mr Jean-Charles HUET x
è Mr Franky DEVOS x
Î Mme Emeraude BENSAHNOUN K
Mr Philippe CUNAT X
Etalent également présents : 5
-Mr Thibaut BRODIN, DG Culture, Ville de Roubaix ;
-Mme Anne-lsabelle VIGNAUD, Directrice EPCC La Condition Publique
-Mme Hélène AMBLES, Direcirice Administrative et Financière — EPCC La Condition Publique Etatent présents lors de la séance du 29.09.2011 les administrateurs suivants : Nathalie OLLA.- Pierre DUBOIS — Michel COLIN — Renaud TARDY - Jean-Françols BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF - Tonino MACQUET- Jean-Charles HUET, Etalent également présents :
-Mme Jocelyne MAMELIN, Directrice Adjointe de la Cuilure, Région Nord — Pas-de-Calais Mmes Alix DUTRIEUX, Chargée de Mission Culture, LMCU
-Mr Thibaut BRODIN, DG Culture, Viïle de Roubaix
-Mrs Anne-lsaballe VIGNAUD, Directice - ÉPCC La Condition Publique
-Mmo Hélène AMBLES, Directrice Administrative el Financière - EPGG La Condition Publique Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 29.09.2011, une nouvelle convocation du Conseil a été effectuée sur le même ordre du Jour. Conforntément aux staluls, la seconde réunion du Consell se passe alors sans condition de quorum. Le Consell d'Administration s'est donc de nouveau réuni le 01.10.2044 sur le mème ordre du jour,
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP 30211 4#%%
59054 ROUBAIX cedex LERRRARERR ARR ER RARE RAR RAR ARR ERERRKAE
SUBIT UE YéL 1438 (0)3 28 33 57 7 AAAAAAARAEE Fax : 433 (0)3 20 46 16 69
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0 Info@taconditionpubiique.com **** www. laconditlonpubtique.com ...... . en ET
Page 12 Autre - 15/12/2011 la CONDITION
PUBL
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EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011 '
DELIBERATION 2011-017 : Validation de la convention temporaire
d'occupation domaniale du café-restaurant !
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration Î
Séance du 01.10.2011 !
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités ci-dessus et sous la présidence de Madame Nathalie OLLA, i
Par 9 volx pour, 0 voix contre, @ abstention
Le Conseil d'Administration adopte le principe d'une occupation domaniale temporaire de l'association Art et
Educalion — Cie de J'Oiseau Mouche, dont les principales modalités sont fixées dans la convention ci-après annexée,
et validée par le Consell. Le Consell d'Administration autorise Mme La Présidente de l'EPCC à signer cette
convention,
Fait à Roubaix, le 01.10.2011
Madame Nathalie OLLA ff T
La Présidente de l'EPCC La ÉGitition Rublique
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 34 place Faldherbe - BP S0211*4#%#
B9054 ROUBAIX cedex AARAREAARERARANRARARRARRRRRÉÉREAZRERÉRS
Tél +33 (0)S 28 83 67 57 AAA ktRAMRE Fox1 +33 (0)3 20 45 16 59
Info@laconditionpublique.com *##* mww.laconditionpublique.com —. . st
Autre - 15/12/2011 Page 13 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le
- 3 007. 20h
la CONDITION
UBLIQUE
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Délibération 2011-0148 : Demande des Grandes Tables de voir annulées leurs dettes
Absents
Nombre de membres Membres Présents |représentés | Absents
# |Mme Nathalle OLLA X
En exercice : 18 : Mr Jean-Françols BOUDAILLIEZ x ë Mr René VANDIERENDONCK X
Mr Serge TAKENNE X
Présents : 5 Mr Olivier HENNO X
Mr Michel COLIN x
8 Mr Plerre DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY x
Mr Mox André PICQ x
Mme Catherine GENISSON X
Votants : 9 ê Mme Myrlam CAU x
Ë Mme Joëlle COTTENYE X
Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
5] Mr Jean-Charies HUET x
Mr Franky DEVOS X
É Mme Emeraucie BENSAHNOUN x
& | Mr Philippe CUNAT x
Etaient égatement présents :
-Mr Thibaut BRODIN, DG Cuiture, Ville de Roubaix
-Mme Anne-isabelie VIGNAUD, Directrice - EPCC La Gondition Publique
-Mme Hélène AMBLES, Directrice Administrative et Financière — EPCC La Conditlon Publique Etatent présents lors de la séance du 29.09.2014 tes administrateurs suivants : Nathalle OLLA — Pierre DUBOIS — Michel COLIN — Renaud TARDY - Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF — Tonino MACQUET- dean-Charies HUET. Etalent également présents :
-Mme Jocelyne MAMELIN, Directrice Adjointe de la Culture, Région Nord Pas-de-Calals -Mme Alt DUTRIEUX, Chargée de Mission Cutiure, LMCU
-Mr Thibaul BRODIN, DG Cuiture, Ville de Roubabe
-Mme Anne-Isabelle VIGNAUD, Directrice - EPGG La Condition Publique
Mme Hétène AMBLES, Directrice Administrative et Financière - EPCC La Condition Publique Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 20.09.2014, une nouvelle convocation du Conseil a été sffectuée sur fe même ordre du jour, Conformément aux slaluls, la seconde réunion du Consell se passe alors sans condition de quorum. Le Conseil d'Administration s'est donc de nouveau réuni le 01,10.2014 sur le même ordre du jour,
EPCC - LA COHDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP 90211%*4%
89054 ROUBAIX cedex LRRRARARRARRRRARRRRRRRRRRRRRARRERERRER
UE Tir +35 (0)S 28 33 57 B7 AeRatkaaNRE Fax : #33 (0)3 20 45 16 69 info@lneonditionpubilque.com *#k* wuw.laconditlonpublique.com — . nrrmnrr
Page 14 Autre - 15/12/2071 EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
DELIBERATION 2011-018: Demande des Grandes Tables de voir
annulées leurs dettes |
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration |
Séance du 01.10.2011 1
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités cl-dessus et sous la présidence de Madame Nathalie OLLA, |
Par 0 voix pour, 9 voix contre, 0 abstention
Dans son courrier de résiliation de la convention d'occupation domaniale daté du 08.07.2011, le Président de la SARL ‘
Les grandes Tables de l'Alimentation, Fabrice LEXTRAIT, demande à ce que les dettes de la SARL au titre des loyers Û
et charges puissent être annulées, au motif que « l'ensemble des moyens complémentaires [puisse être mobilisé pour ‘
les] plans de licenciement ».
Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité de refuser celte demande. Le Trésorier Municipal, Comptable de
l'EPCC, est donc chargé de recouvrer les sommes encore dues par la SARL à l'EPCC.
Fait à Roubaix, le 01.10.2011
Lt
>
Madame Nathalie OLLA $ ii ; La Présidente de l'EPCC La Cohdition
Publique
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faldherbe - BP 9021144444
69054 ROUBAIX cedex IXXKARKAKAAAARARARARRRARRERRRARRREARRAR
Ü Ë Tél: +33 (0)3 28 33 57 57 #AAkakA NA R Fax : +83 (0)3 20 45 16 59
Info@laconditlonpublique.com **** www.laconditionpublique.com »— . ne
Autre - 15/12/2011 Page 15 Page 16
Certifié exéoutoire
Transmis en Préfecture le
4 OCT. 20H
la CONDITION
PUBLIQUE
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011 Délibération 201-019 : DM n°2
Absents
Nombre de membres Membres Présents _| représentés Absents
+ |Mme Nathalie OLLA x
En exercice : 18 î Mc Jean-Françols BOUDAILLIEZ * Ë Mr René VANDIERENDONCK x
Mr Serge TAKENNE x
Présents : 5 Mr Olivier HENNO x
Mr Michel COLIN X
8 Mr Pierre DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY X
Mc Max André PICQ X
Mme Catherine GENISSON x
Votants : 9 8 Mme Myrlam CAU x
$ Mme Joëlle COTTENYE Es
Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
à Mr Jean-Charles HUET x
Mr Franky DEVOS x
Ë Mme Emeraude BENSAHNOUN x
Mr Philippe CUNAT x
Etaient égalament présents :
-Mr Thibaut BRODIN, DG Culture, Ville de Roubaix
-Mme Anne-lsabelle VIGNAUD, Directrice - EPCG La Condition Publique
Mme Hélène AMBLES, Directrice Administrative et Financière - EPCCG La Condition Publique
Etelent présenis lors de la séance du 29.09.2011 les administrateurs suivants : Nathalie OLLA — Plerre DUBOIS — Michal COLIN — Renaud TARDY — Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF — Tonina MACQUET- Jean-Charles HUET. Etatent également présents : Mme Jocelyne MAMELIN, Directrice Adjointe de la Culture, Région Nord — Pas-de-Catals
Me Alix DUTRIEUX, Chargée de Mission Gullure, LMCU
Mr Thibaut BRODIN, DG Culture, Ville de Roubaix
-Mme Anne-lssballe VIBNAUD, Directdca - EPCG La Condition Publique
.Mme Hélène AMBLES, Directice Administrative et Financière — EPCG La Condition Publique
Le quorum n'ayant pas été alleint lors de la séance du 29.09.2011, une nouvelle convocation du Consell a été effectuée sur le même ordre du Jour. Conformément aux statuts, la seconde réunion du Conseil se passe alors sans condition de quorum. Le Conseil d'Administration s'est donc de nouveau réuni le 01.10.2011 sur le même ordre du jour,
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP ELITE
59054 ROUBAIX cedex DA AARA RAR ARR ARR ERA RAR RAR
UBLI LE Tél: +33 (0)S 28 32 67 B7 AekkkENERRE Fox : 435 (0)3 20 46 16 59 ee 0 Info@laconditionpublique.com **** www.laconditlonpubtique.com — . te
Autre - 15/12/2071 DELIBERATION 2014-019 : DM n°2
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 01.10.2011
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités ci-dessus ot sous la présidence de Madame Nathalie OLLA, Î
Par 9 voix pour, O voix contre, O abstention
Article 1
Le Conseil d'Administration adopte les modifications de chapitres budgétaires sulvantés, section par section
Sectlon d'exploitation - recettes
Le chapltre 042- Opérations d'ordre de transferts entre sections est porté à 63.000,00€
Le chapitre 77-Produlls exceptionnels est porté à 61.342,98€
Le chapitre 74-subventions d'exploitation est porté à 2.028.211,76€
Le chapitre 018-Atlénuations de charges est porté à 30.000,00€
Section d'exploitation ... dépenses
Le chapitre 011 Charges à caractère général est porté à 1.213,711,90€
Le chapitre 012 Charges de personnel et frals assimilés est porté à 1.334.974,53€ Le chapitre 69 Impôts sur les sociétés est porté à 30.428,78€.
Le chapitre 028 virement à la section d'investissement est porté à 20.000,00€
Le chapitre 042- Opérations d'orcire de transferts entre sections est porté à 97,000,00€
Section d'Investissement - rocettes
Le chapitre 040- Opérations d'ordre de transferts entre sections est porté à 97.000,00€
Le chapitre 021 virement de section d'exploitation est porté à 20,000,00€
Sectlon d'investissement - dépenses
Le chapitre 040- Opérations d'ordre de transferts entre sections est porté à 63.000,00€
Le chapitre 21 {mmobllisetions corporelles est porté à 93.604,60€ Le chapitre 20 immobllisations incorporelles est porté à 16.000,00€
EPCC + LA CONDITIOH PUBLIQUE - 14 place Fatdherbe « BP 90211##%24
89054 ROUBAIX cedex IRAAARAARRRRARRRARRARERRRRRARRRARERRA RE
la CONDITION PU BLIQUE Tél: +33 (0)S 28 55 57 57 nékaanates Fins +33 (0)3 20 45 16 59
Info@laconditionpublique, com *#+%* www.laconditionpublique.com .
Autre - 15/12/2071 Page 17 Page 18
Article 2
Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité d'approuver la DM n°2 telle que détaillée dans le document ci-joint.
Fait à Roubaix, te 01.10.2011
Madame Nathalle OLLA
La Présidente de l'EPCC La Conditiôn- ut e
le CONDITION
PUBLIQU
nul
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP 992112%#2*
69084 ROUBAIX cedex DRRRRRRRRRERRRRR ARE ARERRRRRRRRERRRRRERE
Féke 433 (0)5 28 33 67 ET MARRRERRRRE Fox: 333 (0) 20 45 16 89
Info@iaconditionpublique.com *AX# wr.laconditlonpublique.com . rt
Autre - 15/12/2071 Page 19 : Autre - 15/12/2071 Certifié exécutoire
Tranemis en Préfecture le
= a 0€. 2
PR la CONDITION ue PUBLIQUE
EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Délibération 2011-020 : Additif tarifs 2011
Page 20
Absents
Nombre de membres Membres Présents |représentés |_Absents
+ | Mme Nathalie OLLA x
En exercice : 18 j Mr Jean-François BOUDAILLIEZ x H Mr René VANDIERENDONCK x
’ Mr Serge TAKENNE x
Présents : 6 Mc Olivier HENNO X
Mc Michel COLIN x
8 Mr Pierce DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY
Mr Max André PICQ x
Mme Gathorine GENISSON x
Votants : 8 ê Mme Myriam CAU x
$ Mme Joëlle COTTENYE x
Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
LÉ Mr Jean-Charles HUET x
Ël Mr Franky DEVOS x
î Mme Emeraude BENSAHNOUN x
Mr Phitipps CUNAT x
Etaient également présents :
-Me Thlbaut BRODIN, DG Culture, Ville de Roubaix
-Mme Anne-lsaballe VIGNAUD, Direchice - EPCG La Condition Publique
Mme Hélène AMBLES, Directrice Administrative et Financière — EPCG La Condillon Publique Etalent présents tors de la séance du 29.09.2011 les administrateurs sulvants : Nathalie OLLA — Pierre DUBOIS Michel COLIN — Renaud TARDY - Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF — Tonino MACQUET- Jean-Charles HUET. Etatent égaiement présents :
-Mme Jocelyne MAMELIN, Directrice Adjointe de la Culture, Réglon Nord Pas-de-Catals -Mme Aix DUTRIEUX, Chargée de Mission Culture, LMCU
Mc Thibaut BRODIN, DG Cuilure, Ville ds Roubaix
-Mmo Anne-lsabaïla VIGNAUD, Directrice - EPCC La Condition Publique
-Mme Hélène AMBLES, Directrice Administrative et Financière - EPCC La Condition Publique Le quorum n'ayant pas été allelnt lors de la séance du 29.09.2014, une nouvelle convocation du Conseil a été effsciuée sur le même ordre du jour. Conformément aux staluts, la seconde réunion du Conseil se passe alors sans condition de quorum. Le Conseil d'Administration s'est donc de nouveau réunt te 01.10.2011 sur le même ordre du Jour.
EPCC - EA COHDIFION PUBLIQUE - H4 place Fatdherbe - BP 9022LX*#2%
59054 ROUBAIX cedex ERARAARERARARRRRRARRRARERERR ERKRERRERAR
(Al LE TE: +38 (0)3 28 83 67 ST HtatHARRE Eux s +33 (0)3 20 45 16 59 ie Q info@laconditionpublique.com ***+ www.lacanditlonpublique.com ee
Autre - 15/12/2071 EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
DELIBERATION 2011-020 : Additif tarifs 2011
Extralt du registre des délibérations du Consell d'Administration
Séance du 01.10.2011
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités cl-dessus et sous la présidence de Madame Nathalie OLLA,
Par 8 voix pour, O voix contre, C abstention
Le Conseil d'Administration adopte l'additif à la grille tarifaire tei qu'annexé.
Fait à Roubaix, le 01.10.2011
Madame Nathalie OLLA
La Présidente de F'EPCC La Condition Plblique
EPCE - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP 0211*# 4%
59054 ROUBAIX cedex RÉARARAARARARRRRAERARARERRÉARAAARERRRE
UE Tél: +38 (0)3 28 83 57 67 #nanmanakek Fax ; #53 (0)3 20 45 16 69
Autre - 15/12/2071
Info@laconditionpublique,com **#* www.laconditionpublique.com. .
Page 21 Î PUBL
EPCC La Condition Publique
ja CONDITION
UBLIQUE
Conseil d'Administration du 01.10.2011
Page 22
Délibération 2011-021 : Précision protocole électoral représentants du personnel au CA Absents
Nombre de membres Membres Présents |représentés| Absents
x |Mme Nathaïle OLLA x
En exercice : 18 i Mr Jean-François BOUDAILLIEZ x Ë Mr René VANDIERENDONCK x
Mr Serge TAKENNE x
Présents : 5 Mr Olivier HENNO x
Mr Michel COLIN x
8 Mr Pierre DUBOIS x
Représentés : 4 Mr Renaud TARDY x
Ms Max André PICQ X
Mme Catherine GENISSON x
Votants : 9 ê Mme Myrlam CAU x
$ Mme Joëlle COTTENYE x
Mme Laurence SAUVAGE x
Mr Guy CANNIE x
$ Mr Jean-Chades HUET x
ë Mc Franky DEVOS x
î Mme Emeraude BENSAHNOUN x
Mr Philippe CUNAT x
Etatent également présents :
-Mr Thibaut BRODIN, DG Cullure, Ville de Roubalx
-Mme Anne-isabelle VIBNAUD, Directica - EPCC La Condition Publique
-Mme Hélène AMBLES, Directrice Administralive et Financière - EPCG La Condition Publique Etatent présents lors de la séance du 29.09.2014 es adminislrateurs suivants : Nathaïle OLLA.- Pierre DUBOIS — Michel COLIN — Renaud TARDY - Jean-François BOUDAILLIEZ — Youssef CHOUAF — Tonino MACQUET- Jean-Charles HUET. Élatent également présents :
-Mme Jocstyne MAMELIN, Directrice Adjointe de {a Culture, Région Nord Pas-de-Catats -Mme Alix DUTRIEUX, Chargée de Mission Culture, LMCU
Me Thibaut BRODIN, BG Culture, Ville da Roubaix
Mme Anne-{sabelle VIGNAUD, Directiico — EPCG La Condition Publique
-Mme Hélène AMBLES, Direcuice Administrative et Financière - EPCG La Condition Publique Le quorum n'ayant pas été atteint lors de ta séance du 29.09.2011, une nouvelle convocation du Conseil a été effectuée sur le même ordre du four. Conformément aux statuts, la saconde réunion du Conseil se passe alors sans condition de quorum. Le Conseil d'Administration s'est donc de nouveau réuni la 03.10.2011 sur le même ordre du jour,
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 34 place Faldherbe - RP JO2HLA##K4
69054 ROUBAIX cedex LFARARARARRARERRAARERRRRRRERRRRAREARERE
Tél +33 (0) 28 33 57 67 #AARtR RAR Fox: 438 (0)3 20 45 16 59
info@laconditlonpubtique, com *#** www.laconditlonpublique.com ...
Autre - 15/12/2071
ut EPCC La Condition Publique
Conseil d'Administration du 01.10.2011
DELIBERATION 2011-021 : Précision Protocole électoral
Représentants du personnel au CA
Extralt du registre des délibérations du Consell d'Administration
Séance du 01.10.2011
Après en avoir délibéré, en présence des membres cités ci-dessus et sous la présidence de Madame Nathalie OLLA,
Par 9 voix pour, 0 Voix contre, 0 abstention
Lors de l'adoption du protocole électoral pour la désignation des représentants du personnel en CA en 2008,
l'établissement ne connaissait pas de CDD ; I n'y a donc pas eu de précision entre CDI et CDD, mals juste la mention « salarié permanent ».
1} est proposé d'ajouter au protocole électoral une mention selon laquelle les CDD seront inscrits sur les listes
électorales après 4 mois d'anclenneté, et que le mandat de représentant prend fin avec le contrat de travail.
Le Conseil d'Administration adopte les précisions apportées au protocole électoral tel qu'annexé.
Fait à Roubaix, le 01.10.2041
ch
Madame Nathalie OLLA “ La Présidente
de l'EPCC La Condition Public;
EPCC - LA CONDITION PUBLIQUE - 14 place Faidherbe - BP 90211%##4% ; 59054 ROUBAIX cedex LARARRRRARRARRRRRARRRRRRARARERRRARRRR RÉ :
ÊË Vélr +38 (0)3 28 53 67 57 #AA4AtatNE Fax s 483 (0)3 20 45 16 89 Infoëlaconditionpublique.com #%44 www laconditionpubiique.com —. .
Autre - 15/12/2011 Page 23, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Martin ANDARELLI, directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI
le 01 Décembre 2011
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Cambrai
Décision N ° 2011-170 du directeur portant
attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature
Page 24 Décision - 15/12/2011 | Centre
(CL) Hospitalier TN | Lei Cambrai
516, avenue de Paris - B.P. 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
Secrétariat & : 03 27 73 76 01 Fax : 03 27 73 73 85 sec.admgenerale@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2011-170 DU DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE,
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu la Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la Circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier,
Vu l’Arrêté ministériel du 31 mai 2005 portant nomination de Monsieur Jean - Martin
ANDARELLI en qualité de directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu la prise de fonction de Monsieur François LEBLEU en qualité de directeur adjoint au
Centre Hospitalier de CAMBRAI en date du 1°” octobre 2010,
Vu la prise de fonction de Madame Marie — Cécile PIOTRKOWICZ en qualité de Coordinatrice
Générale des Soins en date du 01 septembre 2002 au Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu l’Arrêté ministériel du 10 septembre 2008 portant nomination de Madame Jeanne-Marie
MARION-DRUMEZ en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu lArrêté ministériel du 4 mai 2009 portant nomination de Madame Isabelle SOUPLET-
VANPOUILLE en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu PArrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 22 janvier 2010 portant
nomination de Monsieur Denis COMPTAER en qualité de directeur adjoint du Centre
Hospitalier de CAMBRAI, à compter du 15 février 2010,
Vu la prise de fonction de Monsieur Bernard GOFFART en qualité de directeur de l'institut de
Formation en Soins infirmiers à compter du 1° septembre 2011,
Décision - 15/12/2011 Page 25 Vu la décision de nomination de Mademoiselle Caroline DEWASMES en qualité d’attachée
d'administration hospitalière au Pôle Stratégie - Qualité — Gestion des Risques et de la
Patientèle à compter du 1°” avril 2009,
Vu la décision de nomination de Monsieur Norredine HAMDAT en qualité d’attaché
d'administration hospitalière au Pôle financier, du conseil de gestion et du système
d’information à compter du 1%juin 2003,
Vu la décision de nomination de Monsieur tudovic LECLERCQ en qualité d’attaché
d'administration hospitalière au Pôle Ressources Humaines - Relations Sociales à compter du
1% juillet 2008,
Vu la décision de nomination de Monsieur Benoît PAUL en qualité d'ingénieur au Pôle
Logistique à compter du 01 septembre 1995,
Vu la décision de nomination de Madame Annette DARRAS en qualité d’adjointe à la
Coordinatrice Générale des Soins en date du 16 septembre 2000,
Vu la décision de nomination de Monsieur Jeoffrey MONTENOISE en qualité d'ingénieur
qualité au Pôle Stratégie — Qualité — Gestion des Risques et de la Patientèle à compter du 1°
avril 2004,
Vu la prise de fonction de Monsieur Jean-Pierre DENORME en qualité d’attaché
d'administration hospitalière au Pôle Financier, conseil de gestion et système d’information
à compter du 1° novembre 2009,
Vu la prise de fonction de Monsieur Jean-Philippe BLAUT en qualité de technicien supérieur
hospitalier ayant notamment en charge les achats au sein du Pôle Logistique en date du 1°
janvier 2011,
Vu la décision de nomination de Madame Florence CATTEAU en qualité d’adjoint des cadres
au Pôle Financier, conseil de gestion et système d’information à compter du 1° juin 2003,
Vu la décision de nomination de Madame Valérie DESSAINT en qualité d’adjoint des cadres à
compter du 24 juillet 2002 exerçant au Pôle Financier, conseil de gestion et système
d’information,
Vu la décision de nomination de Madame Marie-Andrée VERGNAUD en qualité de secrétaire
médicale à compter du 12 mars 2007 exerçant au Pôle Financier, conseil de gestion et
système d’information,
Vu la prise de fonction de Monsieur Fabrice NOSIEWICZ en qualité de technicien supérieur
hospitalier au Pôle Logistique à compter du 01 mars 1989,
Vu la prise de fonction de Madame Dorothée DUHAMEL en qualité de secrétaire médicale au
Pôle Logistique à compter du 18 janvier 2010,
Vu la décision de nomination de Madame Laurence REAL en qualité de pharmacien
hospitalier, responsable de structure interne à compter du 1° janvier 2011,
Page 26 Décision - 15/12/2011 Vu la décision de nomination de Madame Isabelle BOUSSEMART en qualité de pharmacien
hospitalier à compter du 1° février 2008,
Vu la prise de fonction de Madame Audrey GANDEE en qualité de pharmacien hospitalier à
compter du 1° janvier 2011,
Vu la décision de nomination de Madame Catherine TIRY en qualité de biologiste hospitalier,
responsable de structure interne à compter du 23 juillet 2001,
Vu la décision de nomination de Monsieur Bruno DUMOULARD en qualité de biologiste
hospitalier à compter du 15 juillet 2010,
Vu la prise de fonction de Madame Isabelle FERMON en qualité de biologiste à compter du 2
juin 2008,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
DECIDE
Article 1 : Cette décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations
de signature accordées par le directeur aux cadres de direction, au personnel administratif,
technique, pharmaciens et biologistes de l'établissement, dans la limite de leurs attributions
précisées dans l’organigramme de direction.
Article 2 : La décision n°2011-118 est remplacée par la présente décision.
Les délégations générales suivantes :
Article 3 : Délégation générale de signature à Monsieur Denis COMPTAER
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Denis COMPTAER, exerçant
les fonctions de directeur adjoint chargé du Pôle Stratégie-Qualité-Gestion des Risques et de
la Patientèle, à l'effet de signer au nom du directeur de l’établissement les courriers et
documents qui entrent dans le champ de compétence de son pôle et des services qui y sont
rattachés.
Sont exclus de la délégation, les notes de service de portée générale, les conventions,
les ordres du jour et convocations au Conseil de Surveillance, et les décisions.
Délégation générale de signature est également donnée à Monsieur Denis
COMPTAER, à l'effet de signer au nom du directeur de l'établissement tous les actes et
décisions concernant la gestion des personnels médicaux.
I s'agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation.
Décision - 15/12/2011 Page 27 A cet effet, Monsieur Denis COMPTAER est nommé en qualité d’ordonnateur
suppléant, aux fins de liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges
d'exploitations relatives au personnel médical.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui
restent de la compétence du directeur.
Article 4 : Délégation générale de signature à Monsieur François LEBLEU
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur François LEBLEU exerçant
les fonctions de directeur adjoint en charge du Pôle Financier, Conseil de Gestion et Système
d'Information, à l'effet de signer au nom du directeur de l'établissement les courriers et
documents qui entrent dans le champ de compétence de son pôle et des services qui y sont
rattachés.
En cas d'absence du directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI, Monsieur François
LEBLEU est habilité à signer toutes pièces habituellement signées par lui-même et est
nommé ordonnateur suppléant aux fins d’ordonnancer (vérification de la disponibilité des
crédits, de l'imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du
mandat) les dépenses et les recettes de la section d'investissement.
Article 5 : Délégation générale de signature à Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE
Délégation générale de signature est donnée à Madame isabelle SOUPLET
VANPOUILEE, exerçant les fonctions de directrice adjointe chargée du Pôle Ressources
Humaines-Relations Sociales, à l’effet de signer au nom du directeur tous les actes et
décisions relevant du Pôle Ressources-Humaines Relations Sociales concernant la gestion
des personnels non médicaux {Infirmière Diplômée d'Etat, Aide-soignante, Agent des
services hospitaliers, ..).
Il s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
agents de tous grades, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie,
la gestion des carrières et la formation.
Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE est nommée en qualité d’ordonnateur
suppléant, aux fins de liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges
d’exploitation relatives au personnel non médical.
Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE est désignée en qualité de personne
responsable des marchés pour les achats inférieurs à 193 000 euros HT effectués sur les
comptes correspondants à sa délégation.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui
restent de la compétence du directeur.
Article 6 : Délégation générale de signature à Madame Jeanne-Marie MARION DRUMEZ
Délégation générale de signature est donnée à Madame Jeanne-Marie MARION
DRUMEZ, exerçant les fonctions de directrice adjointe chargé du Pôle Logistique, à l’effet de
Page 28 Décision - 15/12/2011 signer au nom du directeur les courriers et documents relevant de son champ de
compétence, y compris toute pièce justificative de dépenses et recettes.
Madame Jeanne-Marie MARION DRUMEZ est nommée en qualité d’ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager (commander, réceptionner et liquider, vérification du service
fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en
annexe À, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Madame Jeanne-Marie MARION DRUMEZ est désignée en qualité de personne
responsable des marchés pour les achats inférieurs à 193 000 euros HT effectués sur les
comptes correspondants à sa délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offre, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif qui restent de la compétence du directeur.
Article 7 : Délégation générale de signature à Madame Marie-Cécile PIOTRKOWICZ
Délégation générale de signature est donnée à Madame Marie-Cécile PIOTRKOWICZ,
Coordinatrice Générale des Soins, pour la signature des actes de gestion courante qui
entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur.
Article 8 : Délégation générale de signature à Monsieur Bernard GOFFART
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Bernard GOFFART,
directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, pour la signature des actes de
gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de sa direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Les délégations particulières suivantes :
Article 9 : Délégation particulière de signature à Madame Jeanne-Marie MARION-DRUMEZ
Pendant les congés et absences du directeur, Madame Jeanne-Marie MARION-
DRUMEZ, directrice adjointe en charge du Pôle logistique, est chargée de la suppléance du
directeur et bénéficie de ses compétences et pouvoirs.
Sont exclus de la délégation, les notes de service de portée générale, les conventions,
les ordres du jour et convocations au Conseil de surveillance, et les décisions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur.
Décision - 15/12/2011 Article 10 : Délégation particulière de signature à Mademoiselle Caroline DEWASMES
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Denis COMPTAER, directeur
adjoint en charge du Pôle Stratégie - Qualité — Gestion des Risques et de la Patientèle,
délégation de signature est donnée à Mademoiselle Caroline DEWASMES, attachée
d'administration hospitalière, à l'effet de signer les courriers et documents qui entrent dans
le champ de compétence du Pôle Stratégie - Qualité - Gestion des Risques et de la Patientèle
et des services qui y sont rattachés.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Denis COMPTAER,
délégation de signature est donnée à Mademoiselle Caroline DEWASMES, à l'effet de signer
tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels médicaux.
il s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Denis COMPTAER, Mademoiselle
DEWASMES Caroline est nommée en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins de liquider
et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitations relatives au personnel
médical.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui
restent de là compétence du directeur.
Article 11 : Délégation particulière de signature à Monsieur Norredine HAMDAT
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François LEBLEU, directeur adjoint
en charge du Pôle Financier, Conseil de Gestion et Système d'Information, délégation de
signature est donnée à Monsieur Norredine HAMDAT, attaché d'administration
hospitalière, à l’effet de signer les courriers et documents qui entrent dans le champ de
compétence du pôle financier, conseil de gestion, système d’information.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François LEBLEU,
délégation de signature est donnée à Monsieur Norredine HAMDAT pour l’ordonnancement
{vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement au
comptable, et signature du mandat} des dépenses et des recettes de la section
d'investissement.
Article 12 : Délégation particulière de signature à Monsieur Ludovic LECLERCQ
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE,
directrice adjointe chargée du Pôle Ressources Humaines Relations Sociales, délégation de
signature est donnée à Monsieur Ludovic LECLERCQ, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer tous les actes et décisions relevant du Pôle Ressources Humaines Relations
Sociales concernant la gestion des personnels non médicaux.
Page 30 Décision - 15/12/2011 1 s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
agents de tous grades, comme le recrutement, le suivi des congés, la paie, la rémunération,
la gestion des carrières et la formation.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui
restent de la compétence du directeur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE,
Monsieur Ludovic LECLERCQ est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant aux fins de
liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au
personnel non médical.
Article 13 : Délégation particulière de signature à Monsieur Benoît PAUL
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jeanne-Marie MARION DRUMEZ,
directrice adjointe en charge du Pôle Logistique, délégation de signature est donnée à
Monsieur Benoît PAUL, ingénieur en chef, à l'effet de signer les documents et courriers
relevant du champ de compétence de la logistique, y compris toute pièce justificative de
dépenses et recettes.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jeanne-Marie MARION
DRUMEZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît PAUL, aux fins d'engager
(commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures, signatures
de celles-ci}, les dépenses afférentes aux chapitres figurant en annexe À, dans la limite des
crédits autorisés pour l’année.
Enfin, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jeanne-Marie MARION
DRUMEZ, Monsieur Benoît PAUL est désigné en qualité de personne responsable des
marchés pour les achats inférieurs à 193000 euros HT effectués sur les comptes
correspondants à la délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offres, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif, qui restent de la compétence du directeur.
Article 14 : Délégation particulière de signature à Madame Annette DARRAS
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Cécile PIOTRKOWICZ,
délégation générale de signature est donnée à Madame Annette DARRAS, Adjointe à
Coordinatrice Générale des Soins, pour la signature des actes de gestion courante qui
entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui sont confiées à ta
Coordination Générale des Soins.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur.
Article 15 : Délégation particulière de signature à Monsieur Jeoffrey MONTENOISE
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis COMPTAER et de
Mademoiselle Caroline DEWASMES, délégation de signature est donnée à Monsieur Jeoffrey
MONTENDOISE, ingénieur qualité, pour signer les courriers et documents qui entrent dans le
Décision - 15/12/2011 Page 31 champ de compétence du Pôle Stratégie - Qualité - Gestion des Risques et de la Patientèle
et des services qui y sont rattachés.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis
COMPTAER et de Mademoiselle Caroline DEWASMES, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jeoffrey MONTENOISE, à l'effet de signer tous les actes et décisions concernant la
gestion des personnels médicaux.
I s'agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
personnels médicaux, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la paie, la
gestion des carrières et la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Denis COMPTAER et de
Mademoiselle Caroline DEWASMES, Monsieur Jeoffrey MONTENOISE est nommé en qualité
d’ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux
charges d'exploitations relatives au personnel médical.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui
restent de la compétence du directeur.
Article 16 : Délégation particulière de signature à Monsieur Jean Pierre DENORME
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur François LEBLEU et de
Monsieur Norredine HAMDAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre
DENORME, attaché d'administration hospitalière, pour signer les courriers et documents qui
entrent dans le champ de compétence du Pôle Financier, Conseil de gestion et Système
d'Information.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur François
LEBLEU et de Monsieur Norredine HAMDAT, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Pierre DENORME pour l’ordonnancement {vérification de la disponibilité des crédits,
de limputation comptable, ordre de paiement comptable et signature du mandat) des
dépenses et des recettes de la section d'investissement.
Est exclu de cette délégation, l’ordonnancement des dépenses de la section
d'investissement qui reste de la compétence du directeur.
Article 17 : Délégation particulière de signature à Monsieur Jean-Philippe BLAUT
En cas d'absence où d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie MARION
DRUMEZ et de Monsieur Benoît PAUL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-
Philippe BLAUT, technicien supérieur hospitalier, à l’effet de signer tous les documents et
courriers relevant du champ de compétence de la logistique, y compris toute pièce
justificative de dépenses et recettes.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie
MARION DRUMEZ et de Monsieur Benoît PAUL, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Philippe BLAUT, aux fins d'engager (commander, réceptionner et liquider,
vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes
aux chapitres figurant en annexe À, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Page 32 Décision - 15/12/2011 Enfin, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie
MARION DRUMEZ et de Monsieur Benoît PAUL, Monsieur Jean-Philippe BLAUT est désigné
en qualité de personne responsable des marchés pour les achats inférieurs à 193 000 euros
HT effectués sur les comptes correspondants à la délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offres, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif, qui restent de la compétence du directeur.
Article 18 : Délégation particulière de signature à Madame Florence CATTEAU
En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Monsieur François LEBLEU, de
Monsieur Norredine HAMDAT, de Monsieur Jean-Pierre DENORME, délégation de signature
est donnée à Madame Florence CATTEAU, adjoint des cadres, pour signer les courriers et
documents qui entrent dans le champ de compétence du Pôle Financier, Conseil de gestion
et Système d'Information.
De même, en cas d'absence où d’empêchement simultané de Monsieur François
LEBLEU, de Monsieur Norredine HAMDAT, et de Monsieur Jean-Pierre DENORME, délégation
de signature est donnée à Madame Florence CATTEAU pour l’ordonnancement (vérification
de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement comptable et
signature du mandat) des dépenses et des recettes de la section d'investissement.
Est exclu de cette délégation, l’ordonnancement des dépenses de la section
d'investissement qui reste de la compétence du directeur.
Article 19 : Délégation particulière de signature à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie MARION
DRUMEZ, de Monsieur Benoît PAUL et de Monsieur Jean-Philippe BLAUT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, technicien supérieur hospitalier, à
l'effet de signer tous les documents et courriers relevant du champ de compétence de la
logistique, y compris toute pièce justificative de dépenses et recettes.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie
MARION DRUMEZ, de Monsieur Benoît PAUL et de Monsieur Jean-Philippe BLAUT,
délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, aux fins d'engager
(commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures, signatures
de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en annexe A, dans la limite des
crédits autorisés pour l’année.
Enfin, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie
MARION DRUMEZ, de Monsieur Benoît PAUL, et de Monsieur Jean-Philippe BLAUT,
Monsieur Fabrice NOSIEWICZ est désigné en qualité de personne responsable des marchés
pour les achats inférieurs à 193 000 euros HT effectués sur les comptes correspondants à la
délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offres, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif, qui restent de la compétence du directeur.
Décision - 15/12/2011 Page 33 Article 20 : Délégation particulière de signature à Madame Dorothée DUHAMEL
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie MARION
DRUMEZ, de Monsieur Benoît PAUL, de Monsieur Jean-Philippe BLAUT, et de Fabrice
NOSIEWICZ, délégation de signature est donnée à Madame Dorothée DUHAMEL, secrétaire
médicale, à l'effet de signer tous les documents et courriers relevant du champ de
compétence de la logistique, y compris toute pièce justificative de dépenses et recettes.
De même, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie
MARION DRUMEZ, de Monsieur Benoît PAUL, de Monsieur Jean-Philippe BLAUT et de
Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, délégation de signature est donnée à Madame Dorothée
DUHAMEL, aux fins d'engager (commander, réceptionner et liquider, vérification du service
fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en
annexe À, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Enfin, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Jeanne-Marie
MARION DRUMEZ, de Monsieur Benoît PAUL, de Monsieur Jean-Philippe BLAUT et de
Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, Madame Dorothée DUHAMEL est désignée en qualité de
personne responsable des marchés pour les achats inférieurs à 193 000 euros HT effectués
sur les comptes correspondants à la délégation.
Sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offres, par procédure
négociée, ou par dialogue compétitif, qui restent de la compétence du directeur.
Les délégations particulières de signature données à l'encadrement du Pôle
Financier, conseil de gestion et système d’information
Article 21: Délégation de signature est donnée aux cadres du Pôle Financier, conseil de
gestion et système d’information pour signer les départs de corps sans mise en bière ainsi
que les réquisitions (forces de police) du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00.
Les cadres pouvant signer les départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions
(forces de police) sont les suivants:
- Monsieur François LEBLEU, directeur adjoint,
- Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE, directrice adjointe,
- Monsieur Norredine HAMDAT, Attaché d'Administration
Hospitalière,
- Monsieur Jean-Pierre DENORME, Attaché d'Administration
Hospitalière,
- Mademoiselle Valérie DESSAINT, Adjoint des cadres,
-__ Madame Marie - Andrée VERGNAUD, Secrétaire médicale.
10
Page 34 Décision - 15/12/2011 Les délégations particulières données aux cadres supérieurs de santé /
assistant soignant de pôle
Article 22 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres supérieurs de santé /
assistant soignant de pôle
Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé — assistant
soignant de pôle pour signer les permissions de sortie des patients du lundi au vendredi de 8
h 00 à 17 h 00.
Les délégations particulières données aux cadres de santé en charge des
Résidences de Retraite de l'établissement
Article 23 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres de santé en charge des
Résidences de Retraite de l'établissement
Délégation de signature est donnée aux cadres de santé en charge des Résidences de
Retraite pour signer les départs de corps sans mise en bière à partir des Résidences de
Retraite du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00.
Les délégations particulières données aux cadres supérieurs de santé, cadres
de santé, cadres faisant fonction, de garde et de service de nuit.
Article 24 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres soignants prenant des
gardes
Délégation de signature est donnée aux cadres soignants prenant des gardes pour
signer les permissions de sortie, les départs de corps sans mise en bière ainsi que les
réquisitions (forces de police) en dehors des horaires prévus aux articles 21, 22, 23.
Les délégations particulières données aux pharmaciens du Centre Hospitalier
de CAMBRAI :
Article 25 : Délégation particulière de signature à Madame Laurence REAL
Madame Laurence REAL, pharmacien et responsable de structure interne, est
nommée en qualité d’ordonnateur suppléant à l’effet d'engager (commander, réceptionner
et liquider, vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}, les dépenses
afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe B, dans la limite des crédits autorisés
pour l’année.
Article 26 : Délégation particulière de signature à Madame Isabelle BOUSSEMART
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Laurence REAL, Madame Iisabeile
BOUSSEMART, pharmacien hospitalier, assure les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet
d'engager (commander, réceptionner et liquider, vérification du service fait et des factures,
11
Détision - 15/12/2011 Page 35 signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe
B, dans la limite des crédits autorisés pour l’année,
Article 27 : Délégation particulière de signature à Madame Audrey GANDEE
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Laurence REAL et de
Madame Isabelle BOUSSEMART, Madame Audrey GANDEE, pharmacien hospitalier, assure
les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}, les dépenses
afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe B, dans la limite des crédits autorisés
pour l’année.
Les délégations particulières données aux biologistes du Centre Hospitalier de
CAMBRAI :
Article 28 : Délégation particulière de signature à Madame Catherine TIRY
Madame Catherine TIRY, biologiste et responsable de structure interne, est nommée
en qualité d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider
{vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}, les dépenses afférentes
aux comptes budgétaires figurant en annexe C, dans la limite des crédits autorisés pour
l’année.
Article 29 : Délégation particulière de signature à Monsieur Bruno DUMOULARD
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine TIRY, Bruno
DUMOULARD, biologiste hospitalier, assure les missions d’ordonnateur suppléant à l'effet
d'engager (commander, réceptionner et liquider {vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux comptes budgétaires figurant en annexe
C, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 30 : Délégation particulière de signature à Madame Isabelle FERMON
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Madame Catherine TIRY et de
Monsieur Bruno DUMOULARD, Madame Isabelle FERMON, biologiste hospitalier, assure les
missions d’ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider
{vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}, les dépenses afférentes
aux comptes budgétaires figurant en annexe C, dans la limite des crédits autorisés pour
l’année.
Les délégations particulières données aux cadres administratifs de garde du
Centre Hospitalier de CAMBRAI :
Article 31 : Délégation particulière de signature aux cadres administratifs de garde.
Les gardes administratives débutent le vendredi à 12 h 00 pour s'achever le vendredi
suivant à 12 h O0.
12
Page 36 Détision - 15/12/2011 La délégation donnée à l'administrateur de garde à pour effet de lui permettre de
signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour
le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée
aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public
hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- veiller au bon fonctionnement des services,
- veiller à la sécurité des personnes,
- veiller à la continuité des soins et des prestations hôtelières,
- veiller à la conservation des installations et du matériel.
Article 32 : Cette décision prend effet à compter du 5 décembre 2011 pour une durée d’un
an.
er
Fait à Cambrai, le 1° décembr 011,
13
Détision - 15/12/2011 Page 37 Tableau référent des signatures qui seront apposées sur les documents par délégation.
SERVICE NOM FONCTION N° d’annexe - Spécimen de signature
Pôle Stratégie - | M. Denis | Directeur Adjoint Spécimen de signature en annexe 1
Qualité — Gestion | COMPTAER*
des Risques et de | Mile Caroline | Attachée d'Administration | Spécimen de signature en annexe 2
la Patientèle DEWASMES* Hospitalière
M. Jeoffrey | Ingénieur qualité Spécimen de signature en annexe 3
MONTENOISE*
Pôle Financier, | M. François LEBLEU* | Directeur Adjoint Spécimen de signature en annexe 4
conseil de gestion, | M. Norredine |! Attaché d'Administration | Spécimen de signature en annexe 5
système HAMDAT* Hospitalière
d’information M. Jean-Pierre | Attaché d'Administration | Spécimen de signature en annexe 6
DENORME* hospitalière
Mme Florence | Adjoint des cadres Spécimen de signature en annexe 7
CATTEAU
Mille Valérie | Adjoint des cadres Spécimen de signature en annexe 8
DESSAINT
Mme Marie Andrée | Secrétaire médicale Spécimen de signature en annexe 9
VERGNAUD
Pôle Ressources | Mme Isabelle | Directeur Adjoint Spécimen de signature en annexe 10
Humaines- SOUPLET
Relations Sociales | VANPOUILLE*
M. Ludovic | Attaché d'Administration | Spécimen de signature en annexe 11
LECLERCQ* Hospitalière
Mme Marie — Cécile | Coordinatrice Générale des | Spécimen de signature en annexe 12
PIOTRKOWICZ* Soins
Mme Annette | Adjointe à la Coordinatrice | Spécimen de signature en annexe 13
DARRAS* Générale des Soins
M. Bernard |} Directeur de l'IFSI Spécimen de signature en annexe 14
GOFFART
Pôle Logistique Mme MARION | Directeur adjoint Spécimen de signature en annexe 15
DRUMEZ*
M. Benoît PAUL* Ingénieur travaux Spécimen de signature en annexe 16
M. Jean-Philippe | Technicien Supérieur | Spécimen de signature en annexe 17
BLAUT Hospitalier
M. Fabrice | Technicien supérieur | Spécimen de signature en annexe 18
NOSIEWICZ hospitalier
Mme Dorothée | Secrétaire médicale Spécimen de signature en annexe 19
DUHAMEL
Pharmacie Mme Laurence REAL | Pharmacien responsable de | Spécimen de signature en annexe 20
structure
Mme Isabelle | Pharmacien Spécimen de signature en annexe 21
BOUSSEMART
Mme Audrey | Pharmacien Spécimen de signature en annexe 22
GANDEE
Biologie Mme Catherine TIRY | Biologiste responsable de Spécimen de signature en annexe 23
structure
M. Bruno | Biologiste Spécimen de signature en annexe 24
DUMOULARD
Mme Isabelle | Biologiste Spécimen de signature
en annexe 25
FERMON
* cadres administratifs prenant des gardes de direction
Page 38 Décision - 15/12/2011 14 Diffusion :
- Intéressés,
- Trésorier principal,
- Dossier chrono (Pêle RH/RS),
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord.
15
Décision - 15/12/2011 Page 39 ANNEXE F
Chapitre 1
Section d’investissement
20
211
212
213
214
215
218
23
Immobilisation incorporelles
Terrains
Agencements et aménagements de terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d’autrui
Installations techniques matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Chapitre 2
Section d’exploitation du budget général (H)
60222
60225
6066
60321
60322
6i1
6131
6151
602
603
606
61
62
63
65
67
68
Page 40
Petit matériel médico-chirurgical non stérile
Fournitures d'imagerie médicale
Fournitures médicales
Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-
technique
Sous traitance générale
Locations à caractère médical
Entretiens et réparations de biens à caractère médical
Achats stockés, autres approvisionnements (sauf 60236)
Variation des stocks
Achats non stockés de matières et fournitures
Services extérieurs
Autres services extérieurs (sauf 621)
Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et aux provisions
Décision - 15/12/2011 Chapitre 3
Section d’exploitation des budgets annexes Unités de Soins de Longue Durée (B) et Maisons de
Retraite (J)
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
6066 Fournitures médicales
6il Sous traitance générale
6131 Locations à caractère médical
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical
602 Achats stockés, autres approvisionnements (sauf 60236)
606 Achats non stockés de matières et fournitures
61 Services extérieurs
62 Autres services extérieurs (sauf 621)
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et aux provisions
Chapitre 4
Section d’exploitation du budget annexe Dotation Non Affectée (A)
602 Achats stockés, autres approvisionnements (sauf 60236)
606 Achats non stockés de matières et fournitures
61 Services extérieurs
62 Autres services extérieurs (sauf 621)
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et aux provisions
Chapitre 5
Section d’exploitation du budget annexe Fondation Vanderburch @æ)
602 Achats stockés, autres approvisionnements (sauf 60236)
606 Achats non stockés de matières et fournitures
611 Sous traitance générale
62 Autres services extérieurs (sauf 621)
61 Services extérieurs
623 Informations, publications, relations publiques
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et aux provisions
Décision - 15/12/2011 Page 41 Chapitre 6
Section d’exploitation du budget annexe écoles et instituts de formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes (C)
60
60
61
62
63
65
67
68
2
6
Page 42
Achats stockés, autres approvisionnements (sauf 60236)
Achats non stockés de matières et fournitures
Services extérieurs
Autres services extérieurs (sauf 621)
Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et aux provisions
Décision - 15/12/2011 ANNEXE
Chapitre 1
Section d'exploitation du budget général (H)
6021
60221
60223
60226
60227
60228
60321
60322
67282
60236
672116
Produits pharmaceutiques (sauf le 60215 produits sanguins)
Ligatures sondes
Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile
Appareils et fournitures de prothèses et orthopédie
Pansements
Autres fournitures médicales
Variation de stocks produits pharmaceutiques
Variation de stocks matériel médical
Charges des exercices antérieurs
Produits diététiques et de régime
Charges rattachées à l'exercice précédent
Chapitre 2
Sections d'exploitation des budgets annexes Unité de Soins de Longue Durée (B) et
Maisons de Retraite (F).
6021 Produits pharmaceutiques (sauf 60215 "produits sanguins")
60221 Ligatures sondes
60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique et stérile
60227 Pansements
60228 Autres fournitures médicales
Décision - 15/12/2011 Page 43 ANNEXE C
Section d’exploitation du budget général (H)
H 60215 : Produits sanguins
H 60224 : Fournitures pour laboratoire
Page 44 Décision - 15/12/2011 ANNEXE 1
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Monsieur Denis COMPTAER
# 2 TT
ANNEXE 2
Le 29 septembre 2010
Spéchnen de signature
Mademoiselle DEWASMES Caroline
ANNEXE 3
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Monsieur Feoffrey MONTENOISE
Décision - 15/12/2011 Page 45 ANNEXE 4
Le 29 septembre 2010
Spécimen de sign.
ANNEXES
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
ANNEXE 6
Le 29 septembre 2019
Spécimen de signature
Monsieur Jean-Pierre DENORME
Page 46 Décision - 15/12/2011 ANNEXE 7
Le 19 septembre 2010
Spécimen de signature
Madame Florence CATTEAU
Fa
ANNEXE 8
Le 29 septembre 2010
Spécimen de De -aS
Tee
Mademoiselle Valérie DESSAINT
ANNEXE 9
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Madame Marie Andrée VERGNAUD
=
Décision - 15/12/2011 Page 47 Page 48
ANNEXE 19
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Madame Isabelle SOUPLET ... VANPOUILLE
ANNEXE 11
Le 29 septembre 2510
Spécimen de signature
Monsieur Ludovic LECLERCQ
ANNEXE 12
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Madame Marie-Cécile PIOTRKOWICZ
|.
| |
Décision - 15/12/2011 ANNEXE 13
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Madame Annette DARRAS
er fil » TT pl
LL7 ANNEXE 14
Le 1° septembre 2011
Spécimen de signature
Monsieur Bernard GOFFART
ANNEXE 15
Le 29 septembre 2010
Spécimen de siguature 4
Madame MARION - DRUMEZ
Décision - 15/12/2011 Page 49 ANNEXE 16
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Monsieur Benoît PAUL,
LEE
ANNEXE 17
Le 30 décembre 2010
Spécimen de signature
Monsieur Jean-Philippe BLAUT
ANNEXE 18
Le 29 septembre 2010
Spécimen de signature
Mousieur Fabrice NOSIEWICZ
LS
\
Ve
Page 50 Décision - 15/12/2011 ANNEXE 19
Le 29 sepiembre 2019
Spécimen de signature
Madame Dorothée DUHAMEL
ANNEXE 20
Le 30 décembre 2010
Spécimen de signature .
Madame Laurence REAL
NS
ANNEXE 21
Le 21 juillet 2011
Spécimen de signature
Madame Isabelle BOUSSEMART
Décision - 15/12/2011 Page 51 ANNEXE 22
Le 1° septembre 2011
Spécimen de signature
Madame Audrey GANDEE
ANNEXE 23
Le 1° septembre 2011
; Spécimen de signature
Madame Catherine TIRY
ANNEXE 24
Le 1° septembre 2011
Spécimen de signature
Monsieur Bruno DUMOULARD
Page 52 Décision - 15/12/2011 ANNEXE 25
Le 1° septembre 2011
Spécimen de signature
Madame Isabelle FERMON
a,
Décision - 15/12/2011 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011339-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 05 Décembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (Décision N ° 123)
Page 54 Arrêté N°2011339-0003 - 15/12/2011 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Îer Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°123
DOSSIER N° 123
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 décembre 2011 prises sous la présidence de
M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son articie L.122-1-15,
Nu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détaii,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la. composition type de la commission
départementale d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n° S 132 du 18 septembre 2011,
Vu la demande d'exploitation commerciale en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial
spécialisé en équipement de la maison, bricolage, de la personne et culture et loisirs d'une surface totale de
vente de 46 150 m2 répartie en 5 grandes surfaces spécialisées sur une surface totale de 27 198 m2, 24
moyennes surfaces sur une surface totale de 17 245 m2 et un ensemble de 10 boutiques sur une surface
totale de 1 707 m2 à NEUVILLE-EN-FERRAIN, ZAC du Petit Menin, présentée par la SCI du Petit Menin,
enregistrée le 27 octobre 2011 sous le n° 123,
Vu farrêté préfectoral du 7 novembre 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
-.": Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à
l'article L.752-6 du code de commerce,
Arrêté N°2011339-0003 - 15/12/2011 Page 55 Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de la politique des 1000 hectares de Lille Métropole
Communauté Urbaine (LMCU), compatible avec le schéma directeur en cours de révision qui pointe le site
comme pôle commercial d'envergure régionale dans un avant-projet de Document d'Aménagement
Commercial,
Considérant que le projet, élément majeur de la ZAC du Petit Menin créée le 29 juin 2007, est classé en zone
AUDa au PLU communautaire, actuellement inconstructible et dont l'ouverture à l'urbanisation est
subordonnée à une modification ou une révision simplifiée du PLU soumise à enquête publique récemment
achevée,
Considérant que, par son ampleur, le projet aura un impact important sur les grands équilibres du territoire à
l'échelle du SCOT et de la zone de chalandise transfrontalière en renforçant la vocation commerciale du
secteur qui compte déjà la zone du « Pays de Flandre » avec 29 000 m2 de surface commerciale sur 22
hectares, une zone mixte « PA du Dronckaert il » de 11 hectares et un pôle commercial de 45 000 m2 orienté
vers les mêmes activités commerciales en Belgique,
Considérant qu'à l'échelle du territoire tourquennois, la complémentarité du projet avec « L'espace Saint-
Christophe », ensemble commercial ouvert depuis peu et emblématique de la dynamique de requalification
urbaine de Tourcoing, a été mise en évidence en séance et a permis d'arguer de sa cohérence avec la
politique d'aménagement commercial du secteur,
Considérant que la saturation actuelle de l'autoroute, les remontées de file et le caractère accidentogène du
secteur continuent à poser question malgré les aménagements réalisés à la sortie n° 17 de l'A 22 et l'étude de
trafic qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de la ZAC et conclut à l'absorption des
trafics supplémentaires très conséquents,
Considérant que la réalisation des aménagements routiers prévus financés par le concessionnaire de la ZAC
du Petit Menin et LMCU permettra de résoudre les problèmes liés aux flux et à la sécurité routière en
améliorant la configuration du site,
Considérant qu'en terme de développement durable, le projet présente une réflexion paysagère d'ensemble à
l'échelle de l'emprise avec un effet vitrine sur l'autoroute tout particulièrement soigné,
Considérant que le dossier présente de véritables atouts sur le pian des prestations de développement durable
en terme de double certification HQE et BREEAM, de démarche qualité « ALTAGREEN », d'architecture
bioclimatique, d'engagements des preneurs spécifiés dans un cahier de prescriptions techniques
architecturales et environnementales et d'aménagements paysagers,
Considérant la situation du projet en zone à dominante humide, le demandeur prévoit la création d'une
nouvelle zone humide au nord du site, à proximité de l'échangeur n° 17 de l'A 22 sur une surface minimale de
0,28 ha pour être en conformité avec l'ensemble des dispositions en vigueur de la loi sur l'eau,
Considérant que le site est accessible de manière sécurisée tant aux cyclistes qu'aux piétons, par les trottoirs
existants, les passages piétons et un mail qui sera créé reliant le centre commercial existant et les
aménagements programmés,
Considérant qu'en matière de transports collectifs, le dossier évoque trois futures possibilités de desserte par
les Lianes 4 et 5 et la citadine tourquennoise et prévoit l'implantation d’un arrêt de bus spécifique à la zone,
Considérant que le projet est conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
Page 56 Arrêté N°2011339-0003 - 15/12/2011 d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 7 oui et 1 abstention sur les 8
membres présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- M. Gérard CODRON, maire de la commune d'implantation, NEUVILLE-EN-FERRAIN,
- M. Michel VAN TICHELEN, adjoint au maire de la commune de la zone de chalandise, TOURCOING,
- M. Jacques MUTEZ, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, LILLE,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Michel PETILLON, adjoint au maire de la commune de la zone de chalandise, RONCOQ,
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
S'est abstenu :
- M. Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble
commercial spécialisé en équipement de la maison, bricolage, de la personne et culture et loisirs d'une surface
totale de vente de 46 150 m2 répartie en 5 grandes surfaces spécialisées sur une surface totale de 27 198 m2,
24 moyennes surfaces sur une surface totale de 17 245 m2 et un ensemble de 10 boutiques sur une surface
totale de 1 707 m2 à NEUVILLE-EN-FERRAIN, ZAC du Petit Menin, présentée par la SCI du Petit Menin
est accordée .
Fait à Lille, le 5 décembre 2011
Pour le P
Le Secrétaire
Eric AZOULAY
Arrêté N°2011339-0003 - 15/12/2011 Pagé 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011343-0004
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 09 Décembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 27 octobre 2010 portant renouvellement du
mandat des membres de la section spécialisée
de la commission départementale de la
sécurité routière chargée de l'agrément des
personnes et des organismes dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
Page 58 Arrêté N°2011343-0004 - 15/12/2011 où | Cr Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des personnes et des
organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée de
l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière chargée de l'agrément des personnes et des
organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière ;
Arrêté N°2011343-0004 - 15/12/2011 Page 59 Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière chargée de l'agrément des personnes et des
organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1” - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 susvisé est modifié comme
suit :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
- Le Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord ou son représentant ;
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- Monsieur Mehdi MASSROUR, Conseiller Général du Nord
SUPPLÉANT
- Madame Alexandra LECHNER, Conseillère Générale du Nord
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
- Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE
SUPPLÉANTS
- 2 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile - secteur du Nord (CNPA) :
Titulaire : Madame Nelly VANDENBERGHE
Supptéant : Monsieur Alain CARRON
- Syndicat national de l’enseignement de la conduite et de l'éducation routière — Union
Nationale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Page 60 Arrêté N°2011343-0004 - 15/12/2011 Titulaire : Monsieur Christophe BAILLEUL
Suppléant: Madame Sophie ZDROJEWSKI
- Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :
Titulaire : Monsieur Hervé FAUQUET
Suppiéant : Monsieur Jean Michel CORBISEZ
E. Représentants des usagers :
- Automobile Club du Nord de la France - Picardie:
Titulaire : Monsieur Yves BIRENBAUM
Suppléant : Monsieur Marc JEANSOU
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaire : Monsieur Jacky MARECHAL
Suppléant : Monsieur Philippe BLOT
- Union départementale des associations familiales :
Titulaire : Madame Claudie GHESQUIERE
Suppléant : Monsieur Henri DELBARRE
F. Personnalités associées avec voix consultative :
- Le Procureur Général de la cour d'appel de DOUAI ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, te Q@ DEC 2011
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le 7. adjoint
Eric AZOULAY
Arrêré N°2011343-0004 - 15/12/2011 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011343-0005
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 09 Décembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 27 octobre 2010 portant renouvellement du
mandat des membres de la section spécialisée
de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de
fourrière automobile et de leurs installations
Page 62 Arrêté N°2011343-0005 - 15/12/2011 EE 3 Le Liberté «+ Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la commission
départementale de sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière
automobile et de leurs installations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de ia commission départementale de sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations ;
Arrêté N°2011343-0005 - 15/12/2011 Page 63 Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1” — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 susvisé est modifié comme
suit :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord ou son représentant ;
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- Monsieur Roger VICOT, Conseiller Général du Nord.
SUPPLÉANT
- Monsieur Jean Luc MONNET, Conseiller Général du Nord.
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRE
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLÉE.
SUPPLÉANT
- 1 représentant
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile — secteur du Nord (CNPA) : Titulaires : Monsieur Bernard DEGAND
Monsieur Bertrand LE GALLOU
Suppléants : Monsieur Gérard LAURENT
Monsieur Samuel MARTIN
- Fédération Française des Sports Mécaniques :
Titulaire : 1 représentant
Page 64 Arrêté N°2011343-0005 - 15/12/2011 Suppléant: 1 représentant
E. Représentants des usagers :
- Automobile Club du Nord de la France - Picardie:
Titulaires : Monsieur Philippe DUTRIEU
Monsieur Yves BIREMBAUM
Suppléants : Monsieur Dany KOWALCZYK
Monsieur Jean-Marie ALLART
- Association force ouvrière des consommateurs :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant: 1 représentant
Le reste sans changement.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 9 DEC 2011
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adimint
Fr Eric AZOULAY
Arrêté N°2011543-0005 - 15/12/2011 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011336-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général adjoint chargé de l'action sociale au Conseil Général du
Nord
le 02 Décembre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
Service Placement Familial Spécialisé de
l'Etablissement "Le Gite"
Page 66 Arrêté N°2011336-0004 - 15/12/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
wwwiuéties gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE PLACEMENT FAMILIAL SRECIALISE
| DE L'ETABLISSEMENT :
« LE GITE »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements :
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avri 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°201 1336-0004 - 15/12/2014 Page 67 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création
de LE GITE, sis au 4, rue Salvador Allende 59290 WASQUEHAL et géré
par l'Association LE G.A.P. ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement
de l’habilitation de la structure LE GITE sise au 4, rue Salvador Allende -
59290 WASQUEHAL gérée par LE G.A.P. sis au 87, rue du Molinel -
Business Park - Bât. D 59700 MARCQG-EN-BAROELUL au titre du décret n°
88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics où privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
-_ Vu le courriel transmis le 26 novembre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2014 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 26 juillet 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter LE
GITE DE TOURCOING - P.F.S par courrier transmis le 3 août 2011 ;
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service PFS de l'établissement LE GITE sont autorisées comme
suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 194 534,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 896 389,00 € 1217 142,00 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 126 219,00 €
structure
Page 68 Arrêté N°201 1336-0004 - 15/12/2014 Groupes
Fonctionnels
Groupe |
Produits de la 1 182 484,88 €
tarification
Groupe I!
Autres produits
RECETTES relatifs 0,00€
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
et 0,00 €
produits non
encaissables
Montant Total
1 182 484,88 €
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 34 657,12 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service PFS de l'établissement LE GITE pour l'exercice
budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er novembre 2011, à
49311€;
Article 4 : À compter du 1” janvier 2012, le prix de journée applicable de la section « PFS » du GITE correspondra au prix de journée moyen 2011, soit 132.22 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le “2 DEC. 201
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet Êtpar dé Gal Le Secçétäire Gr
NS Dirétieur Général Adjoint Arrèé N°2011336-0004 - 15/124ÜHfargé de l'Action Sociale Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011336-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général adjoint chargé de l'action sociale au Conseil Général du
Nord
le 02 Décembre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
Service Accueil de Jour (CITP) de
l'Etablissement "Le Gite”
Page 70 Arrêté N°2011336-0005 - 15/12/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
nwwidéties:aouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU :..
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1848 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territoriai, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°201 1336-0005 - 15/12/2014 Page 71 Page 72
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création dé LE GITE, sis 4, rue Salvador Allende, 59290 WASQUEHAL et géré par l'Association LE G.A.P. ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement
de l’habilitation de la structure LE GITE sise au 4, rue Salvador Allende -
59290 WASQUEHAL gérée par LE G.A.P. sis au 87, rue du Molinel -
Business Park - Bât. D, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 26 novembre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport budgétaire en date du 26 juillet 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter LE
GITE par courriel transmis le 27 juillet 2011 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 10 août 2011 transmis
par courrier conjoint de Monsieur ls Responsable du Pôle Etablissements et
Services et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord de la Jeunesse portant autorisation
budgétaire et de tarification ;
Vu le courrier en date du 22 septembre 2011 transmis par Monsieur le
Responsable du Pôle Etablissements et Services portant informations
spécifiques aux modalités de tarification pour l’année 2011.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service Accueil de Jour (CITP) de l'établissement LE GITE sont
autorisées comme suit :
Arrêté N°201 1336-0005 - 15/12/2014 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 69 588,00 €
à l'exploitation courante
Groupe If
Dépenses afférentes au 358 662,00 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la
structure
DEPENSES
498 061,00 €
69 811,00 €
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 466 618,71 €
Groupe ||
RECETTES | jfres produits relatifs 0,00 € 466 619,71 €
à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 4 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 31 441,29 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : L'établissement a bénéficié d’un trop-perçu de 247 965.30 € pour la période
du 1% janvier au 31 octobre 2011 qui a fait l'objet d'un ordre de reversement.
Article 4: Dans l'attente de l'examen du budget 2012, le tarif applicable au 1° novembre 2011 du service Accueil de Jour (CITP) de l'établissement LE GITE correspondra au prix de journée moyen 2011, soit 119,46 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Arrêté N°201 1336-0005 - 15/12/2014 Page 73 Page 74
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitäLILLE,Ie 2 DÉC. 291
LE PREFE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et}
Dour 6 sé se
Ur Etpar $ \ 14 ; Jenn-Pi FE SOINE
de Directeur #Énêr: ] Adjoint Marc-Elient $e de l'Action Sociale
Arrêté N°201 1336-0005 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011336-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général adjoint chargé de l'action sociale au Conseil Général du
Nord
le 02 Décembre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
Service Internat de l'Etablissement "Le Gite"
Arrêté N°2011336-0006 - 15/12/2011 Page 75 Page 76
Liber
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DES LIBERTÉS
wwwiustiée gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE INTERNAT
DE L'ETABLISSEMENT
«LÉ GITE»
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu FOrdonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse :
Arrêté N°201 1336-0006 - 15/12/2014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création
de LE GITE, sis 4, rue Salvador Allende, 59290 WASQUEHAL et géré par
l'Association LE G.A.P. ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement
de l’habilitation de la structure LE GITE sise au 4, rue Salvador Allende -
59290 WASQUEHAL gérée par LE G.A.P. sis au 87, rue du Molinel -
Business Park - Bât. D, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’'habïitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 26 novembre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport budgétaire en date du 26 juillet 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter LE
GITE par courriel transmis le 27 juillet 2011 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 10 août 2011 transmis
par courrier conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et
Services et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord de la Jeunesse portant autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service Internat de l'établissement LE GITE sont autorisées comme
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe !
Dépenses afférentes 545 926,00 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 3 489 172,50 € 4 683 767,50 €
personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la 648 669,00 €
Structure
Arrêté N°201 1336-0006 - 15/12/2014 Page 77 Page 78
Pour le PFÉ)
\ “à
Groupes
Fonctionnels Montant Total Groupe |
Produits de la 4 373 907,29 €
tarification
Groupe ||
RECETTES | 44fres produits 25 289,00 € —— | relatifs
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
et 0,00 €
produits non
encaissables
4 399 196,29 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 284 571,21 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service Internat de l'établissement LE GITE pour
l'exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er novembre 2011, à
270.71€;
Article 4 : À compter du 1° janvier 2012, le prix de journée applicable de la section « Internat » du GITE correspondra au prix de journée moyen 2011, soit 149.98 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de ia
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE,le 2 DE", 20
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Président,
Et par do
Jean-Pier)
Directe ... Î Chérgé de l'Action Sociale
Arrêté N°201 1336-0006 - 15/12/2014
;
LE PRÉFET
is
Marc-Etiénne + EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011336-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général adjoint chargé de l'action sociale au Conseil Général du
Nord
le 02 Décembre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
Service Accueil de Jour de l'Association
"ADAPT"- EQUIT"
Arrêté N°2011336-0007 - 15/12/2011 Page 79 Page 80
Liierié + Egaltié « Pratermité
RÉPUBLIQUE FRA PAAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE ACCUEIL DE JOUR
DE L'ASSOCIATION
« ADAPT-EQUIT »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu lOrdonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicabtes aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vü le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses
cispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°201 1336-0007 - 15/12/2014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2008 autorisant la création de
ADAPT-EQUIT, sis 3144, route de la Blanche 59270 BAILLEUL et géré par
l'Association ADAPT-EQUIT ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport budgétaire en date du 7 juillet 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
ADAPT-EQUIT par courrier transmis le 21 septembre 2011 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 21 octobre 2011
transmis par courrier conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle
Etablissements et Services et de Madame la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Générai
de la Préfecture;
ARRETENT
Article _1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'association ADAPT-EQUIT sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 29 019.08 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 101 580.51 € 162 059.44 €
personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 31 459.85 €
structure
Arrêté N°201 1336-0007 - 15/12/2014 Page 8 Page 82
/. ;
Pour le Préfétet par
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 129 547.06 €
RECETTES | Groupe Il
Autres produits relatifs 8 464,50 € 138 011.56 €
à l'exploitation
Groupe ll
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
Compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 24 047.88 €
Compte 10687 « Réserve de compensation des charges d'amortissements » : 24 047.88 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, te tarif journalier de l'association ADAPT-EQUIT pour l'exercice budgétaire
2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1° novembre 2011, à 157.88€;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le -2 DEC, 2011
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Le Seqfilairé Gén) al.
: Jenn-Pierr: Directeur Gé
Chargé de l'Action Sociale
Arrêté N°201 1336-0007 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011341-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général adjoint chargé de l'action sociale au Conseil Général du
Nord
le 07 Décembre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
Service Appartements de l'Etablissement "Le
Gite"
Arrêté N°2011341-0005 - 15/12/2011 Page 83 Page 84
a
er | Liberté à Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
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ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE APPARTEMENTS
DE L'ETABLISSEMENT
« LE GITE »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°201 1341-0005 - 15/12/2014 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création
de LE GITE, sis 4, rue Salvador Allende 59290 WASQUEHAL et géré par
l'Association LE G.A.P. ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement
de l'habilitation de la structure LE GITE sise au 4, rue Salvador Allende -
59290 WASQUEHAL gérée par LE G.A.P. sis au 87, rue du Molinel -
Business Park - Bât. D, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
-_ Vu le courriel transmis le 26 novembre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 26 juillet 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter LE
GITE par courriel transmis le 8 août 2011 ;
- Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 26 octobre 2011
transmis par courrier conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle
Etablissements et Services et de Madame la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord de la Jeunesse portant
autorisation budgétaire et de tarification
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour lexercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service Appartements de l'établissement LE GITE sont autorisées
comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 32 182,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 245 889,00 € 367 386,00 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 89 315,00 €
structure
Arrêté N°201 1341-0005 - 15/12/2014 Page 8S \
Maro-Etienr
Page 86
Groupes
Fonctionnels Montant Total Groupe l
Produits de la 326 153.25 €
tarification
Groupe Il
Autres produits RECETTES reletifs 12 000,00 €
à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers
et 0,00 €
produits non
encaissables
338 153.25 €
Article 2 : Le tarif précisé à l'articie 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 29 232,75 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service Appartements de l'établissement LE GITE pour
l'exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1° novembre 2011, à
25.68 €;
Article 4 : À compter du 1° janvier 2072, le prix de journée applicable de la section « Appartements » du GÎTE correspondra au prix de journée moyen 2011, soit 92.24 €.
Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 7 DÉC, 20f!
LE PRESIDENT DU GONSEL SE ERÂL DU NORD
Pour le Président,
Et par atiON
Jean-Pierre
Directeur Général Adjpint
rActiôn Sociale Chargé deT
Arrêté N°201 1341-0005 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011347-0001
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 13 Décembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants
dans le spectacle
Arrêté N°2011347-0001 - 15/12/2011 Page 87 5
EX h | Unité Territoriale du Nord Lille Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11. L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7.
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande présentée le 23 novembre 2011 par la Société COW PROD sise 91 rue Delval à FROMELLES pour
l'emploi de un enfant, pour le spectacle « MERLIN LA LEGENDE»,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des affaires
culturelles du Nord-Pas-de-Calais, de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord. et de
Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1° - A titre exceptionnel, l’enfant, dont le nom suit, est autorisé à participer au spectacle qui sera donné au
Stade Couvert de Liévin, les 14, 16, 17 et 18 décembre 2011 :
- LE PERCQ Arthur, né le 24 février 2006, domicilié 91 rue Delval 59249 FROMELLES
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 13 décembre 2011
P/Le Directeur d’Unijté Territoriale
Le Directeur du Travail
Florent FRAMERY
Page 88 Arrêté N°2011347-0001 - 15/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 12 Décembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision du 12 décembre 2011 qui annule et
remplace la décision du 5 décembre 2011
relative à la nomination des inspecteurs du
travail de l'unité territoriale du Nord- Lille
Décision - 15/12/2011 Page 89 Page 90
Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE NORD LILLE
DE LA DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS
VU le code du travail, notamment le livre premier de la huitième partie,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des services déconcentrés du ministère du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
VU la décision de Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
en date du 25 septembre 2009 modifiée par décision du 8 juin 2010 portant
redéfinition de la compétence géographique des sections d'inspection du travail de
l'Unité Territoriale Nord Lille,
VU la décision DIRECCTE Nord — Pas-de-Calais n° DIRECCTE 2011-3 portant
délégation de signature à Mr Bruno DROLEZ, Directeur Régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-
Calais par intérim, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du Code du Travail et du Code Rural, à Mr Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille de la DIRECCTE Nord-
Pas-de Calais, en date du 21 novembre 2011
DECIDE
La décision du 28 avril 2011 portant nomination des inspecteurs du travail de
l'Unité Territoriale Nord Lille est modifiée comme suit en son article 2 :
LILLE 4ème : 77, Rue Léon Gambetta BP 665 - 59033 LILLE cedex -
Téléphone : 03 20 12 55 47 : Monsieur Julien GILBERT, Inspecteur du Travail, à
compter du 5 décembre 2011
Cette décision annule et remplace celle du 5 décembre 2011
Fait à Lille, le 12 décembre 2011
Le Cp d'Unité territoriale
Patrick er
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS Décision - 15/12/2011
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi