Procès Verbal - PV de séance NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV de séance NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coubon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de séance NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, 1

Procès-verbal de la séance en date du 27 Novembre 2025 – Conseil Municipal de Coubon

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept Novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune

de COUBON, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christelle

VALANTIN maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 20/11/2025

Membres présents : BEGEL Alain, CHOUVIER Olivier, CHOUVIER Isabelle, ESQUIS Thierry,

GIMBERT Frédéric, KERDRAON André, KERDRAON Jennifer, LHOSTE René, MIALANE Stéphanie,

NICOLAS Jérôme, PEYRACHE Roselyne, PLASSE Blandine, REBOUL Benjamin, REYNE Guy,

ROUDIL Elodie, VALANTIN Christelle.

Procurations : ANTERION Magali à PLASSE Blandine, ANTHOUARD Michelle à GIMBERT Frédéric,

MIALON Nathalie à BEGEL Alain, FAISANDIER Josiane à MIALANE Stéphanie, SICARD Sandra à

KERDRAON André

Secrétaire de séance : ESQUIS Thierry

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

Début de séance à 19H

Adoption du procès-verbal de la séance du 23/09/2025 2025/47

Décision modificative N° 3 2025/48

Travaux en régie pour la gestion de la crue 2025/49

Engagement de crédits avant le vote du BP 2026 2025/50

Tableau des effectifs au 01/01/2026 2025/51

Modification du plafond de participation au compte formation 2025/52

Dénomination de voie - impasse de l'aubépine 2025/53

Désaffectation et déclassement d'un bien du domaine public 2025/54

Cession d'une parcelle à Charentus 2025/55

Convention avec la Préfecture pour le colisage de la propagande électorale 2025/56

Convention avec le Département pour le déploiement de caméras à intelligence artificielle 2025/57

Modification des statuts de la CAPEV 2025/58

Demande DSIL programme pont et amende de police pont des Farges 2025/59

Travaux éclairage public - allée du parc, rue de chaland, route de la Darne 2025/60

Travaux éclairage public- Route de la faïencerie 2025/612

Travaux enfouissement – Route de la faïencerie 2025/62

Travaux télécom – Route de la Faïencerie 2025/63

1) Approbation du procès-verbal en date du 23/09/2025

Rapporteur : Christelle VALANTIN

Le procès-verbal de la séance cité en objet doit faire l’objet d’une adoption. Un exemplaire a été

communiqué à tous les conseillers municipaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23/09/2025

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

2) Décision modificative N°3

Rapporteur : René LHOSTE

Il y a lieu d’apporter des modifications au budget primitif 2025 compte tenu des conséquences de l’acquisition des maisons exposées à un péril grave et imminent. Elles sont présentées par René LHOSTE, adjoint aux finances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-ADOPTE la décision modificative N°3 au budget

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

3) Travaux en régie dans le cadre de la gestion de la crue 2024

Rapporteur : René LHOSTE

Le 17 Octobre 2024, la Commune a connu un épisode de crue intense de la Loire. De nombreux dégâts ont

affecté nos berges et voiries communales. Dans le cadre des demandes de subvention, les travaux en régie

ont pu être valorisés comme indiqué lors de l’adoption de la décision modificative N°2. Ces travaux ont

concerné la création d’un nouveau système d’arrosage pour l’enceinte sportive, le réaménagement des

terrains de sport et ont mobilisé les agents plusieurs semaines. Le service de gestion comptable nous

demande une délibération pour autoriser les travaux en régie, c’est pourquoi il vous est demandé d’autoriser

ces travaux en régie aujourd’hui.

Après en avoir délibéré à l’unanimité , le Conseil :

- AUTORISE les travaux en régie dans le cadre de la gestion des dégâts liés à la crue

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION3

4) MANDATEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : René LHOSTE

Le maire rappelle qu’il est en droit de mandater les dépenses relatives au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut sur autorisation spéciale du conseil municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il est donc proposé d’ouvrir, par opération, les crédits éventuellement nécessaires qui seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption. Cette autorisation concerne notamment le mandatement des dépenses suivantes :

OGEC-versement acompte

Février 2026 suite à convention OGEC 4188 €

Compte :

Programme

65748

C’est pourquoi, après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à mandater les factures d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts dans la section au cours de l’année 2025

- Précise que cette autorisation concerne notamment le mandatement des dépenses indiquées ci-dessus.

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

5) Tableau des effectifs

Rapporteur : Isabelle CHOUVIER

Il est nécessaire de revoir le tableau des effectifs compte tenu des modifications afférentes aux situations du personnel :

-Baisse à 34H du poste d’agent de maitrise principal

-Suppression du poste d’agent de maitrise à 34H suite nomination sur poste d’agent de maitrise principal

-Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ere classe 29 H suite avancement de grade

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 07/10/2025

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications citées ci-dessus au tableau des effectifs communaux joint.

Fait à Coubon, le 28/11/20254

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

6) Délibération portant fixation des plafonds de prise en charge du CPF

Rapporteur : Isabelle CHOUVIER

Il y a lieu d’actualiser cette délibération concernant le montant de prise en charge.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel

d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9;

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la

mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle

tout au long de la vie, notamment son article 5.

Vu l’avis favorable du Comité social territorial.

Considérant ce qui suit :

Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de

renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son

évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :

- le compte personnel de formation (CPF)

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents

publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels,

qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un

crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps

complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.5

Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre

professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une

alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre

attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet

d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur

présentation d’un avis du médecin de prévention.

Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour

la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux

fonctions exercées :

- les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle,

- les bilans de compétences,

- la validation des acquis de l’expérience,

- la préparation aux concours et examens…

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du

CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un

projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées

en vue d’une activité accessoire).

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation

professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de

compétences.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les

frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais

occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés

par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE

Article 1er :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la

prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation,

les plafonds suivants :

➢ Prise en charge des frais pédagogiques

- 2000 € de plafond par action de formation prioritaire

- 500 € de plafond par action de formation non prioritaire

➢ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements :

Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont

pas pris en charge.

Article 2 :6

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit

rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 3 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de la

collectivité en précisant :

- le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,

- l’organisme de formation,

- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation. Article 4 :

Les demandes seront instruites par la collectivité :

- par campagne du 1er Janvier au 30 Novembre de chaque année N pour une inscription l’année N+1

Article 5 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens ;

Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13

février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement

mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant

néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.

Article 6 :

La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa

demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.

Article 7 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

7) Dénomination de voie impasse de l’aubépine

Rapporteur : Guy REYNE

Il y a lieu de procéder à la dénomination d’une voie nouvelle à Orzilhac dans le cadre de la création d’un

nouveau lotissement situé rue du Lauzet :

- Impasse de l’aubépine

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil :

-DECIDE de poursuivre la dénomination

-DENOMME comme indiqué ci-dessus la voie concernée7

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

8) Désaffectation et déclassement d’un bien du domaine public communal

Rapporteur : Guy REYNE

Il y a lieu de procéder à la désaffectation d’un délaissé du domaine public compte tenu de son absence

d’utilisation par le public ou d’affectation à un service public sur le quartier de Charentus rue de l’ancienne

école jouxtant la parcelle 222.

Deuxième étape, il convient de procéder à son déclassement du domaine public en vue de son incorporation

dans le domaine privé communal.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2111-1, L2141-1, Vu le

Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

PRONONCE LA DESAFFECTATION de la parcelle mentionnée ci-dessus

PROCEDE AU DECLASSEMENT dans le domaine privé communal

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

9) Cession de parcelle

Rapporteur : Guy Reyne

Il y a lieu de procéder à la vente d’une parcelle rue de l’ancienne école à Charentus.

Le service des Domaines a été consulté le 31/10/2025 et a indiqué un montant de 20 € le m² pour 14 m² soit

280 m².

La parcelle de 15 m² sera vendue à l’acquéreur pour un montant de 300 € et tous les frais sont à sa charge.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la cession de la parcelle au prix indiqué.

DESIGNE LE Cabinet ACTIF dans le cadre d’une assistance à la rédaction d’actes administratifs et plus

largement l’autorise à effectuer toutes démarches nécessaires à cette mission.

AUTORISE Madame le Maire à authentifier et signer les actes administratifs ainsi que tous documents

relatifs à cette opération.

DESIGNE Monsieur LHOSTE René, 1er Adjoint pour représenter la commune et signer les actes au nom

pour le compte de cette dernière.

Dit que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur.8

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

10) Convention avec la Préfecture pour la mise sous pli et l’acheminement des plis de propagande électorale

Rapporteur : René LHOSTE

Il est proposé que la Commune assure en interne la mise sous pli et l’acheminement des plis de propagande

électorale pour les prochaines municipales.

Cette opération donne lieu à la signature d’une convention avec la Préfecture contre indemnisation définie

(aux alentours de 0.22 € par bulletin colisé).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil :

-AUTORISE Mme le Maire à signer la Convention avec la Préfecture

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

11) Convention avec le Département pour le déploiement des caméras avec intelligence artificielle

M. Reboul pose la question de la sécurité des données. Cette question n’étant pas traitée dans la

Convention, la délibération est ajournée pour un prochain Conseil.

12) Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay

Rapporteur : Christelle VALANTIN

La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay est un Établissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.

Depuis sa création en 2017, les statuts déterminant les compétences de la Communauté d’Agglomération n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives et aussi afin d’intégrer les projets structurants portés par la Communauté d’Agglomération, en s’appuyant sur son projet de territoire.

En raison d’évolutions réglementaires et au vu de l’exercice concret des compétences supplémentaires de la Communauté d’Agglomération, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement des statuts. Ainsi, lors de sa séance du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération, qui sont joints à la présente délibération.

Les modifications apportées concernent les compétences supplémentaires suivantes :

- petite enfance, avec la nécessité de tenir compte de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui précise notamment le périmètre et la répartition des compétences entre communes et EPCI et crée le service public de la petite enfance (SPPE) ;

- cohésion sociale et territoriale, en l’occurrence la gestion de la ludothèque à Brives- Charensac ; - enseignement supérieur, avec l’inscription du soutien au self de l’IUT.9

En application des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale et de l’article L 5211-20 du même code relatif aux modifications des compétences, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A l’issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu la délibération n°265 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025, approuvant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay ; Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, statuts annexés à la présente délibération.

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

13) Rénovation du pont des farges

Rapporteur : Frédéric GIMBERT

En 2024, La Commune a fait réaliser un audit de différents ouvrages dans le cadre du programme pont du CEREMA. Les résultats de cette étude ont mis en exergue la situation du pont des Farges qui présente des fissures structurelles. Aussi, après avoir interdit le tonnage des plus de 3.5 tonnes, la Commune doit engager d’importants travaux de rénovation sur ce pont. Un premier de financement avait été adopté qu’il convient d’actualiser suite à l’avancement des études.

Le plan de financement estimatif HT est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux 100 782 € CEREMA 60% 71 276 € Maitrise d’oeuvre 8 600 € Etat (DSIL) 20 % 23 759 € Etude geotechnique 6932 € Commune 20% 23 759 € Etude topo 1280 €

Frais de publication du marché 1200 €

TOTAL 118 794€ 118 794€

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil :

- Approuve le projet et le plan de financement

- Autorise Mme le Maire à déposer des dossiers de financement auprès du CEREMA et de l’Etat avec le DSIL

- Autorise Mme le Maire à déposer un dossier de financement au titre des amendes de police si le montant des subventions n’atteignait pas les 80 %.10

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

14) Travaux d’éclairage public – Allée du parc-rue de chaland-route de la Darne

Rapporteur : Frédéric GIMBERT

Il y a lieu de prévoir les travaux d’Éclairage Public cités en objet. Un avant-projet de ces travaux a été

réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a

transféré la compétence Éclairage Public. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions

économiques actuelles s’élève à : 8918.51 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

8918.51 x 55 % = 4905.18 euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. d’approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,

2. de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

3. de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 4905.18 € et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

4. d’inscrire à cet effet la somme de 4905.18 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

15) Travaux d’éclairage public – Route de la Faïencerie

Rapporteur : Frédéric GIMBERT

Il y a lieu de prévoir les travaux d’Éclairage Public cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la

Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 16 902,86 €

HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

16 902,86 x 55 % = 9 296,57 euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION11

des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1. d’approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,

2. de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

3. de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 9 296,57 € et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

4. d’inscrire à cet effet la somme de 9 296,57 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

16) Travaux d’enfouissement- Route de la Faïencerie

Rapporteur : Frédéric GIMBERT

Il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la

Haute-Loire.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 99 018,16 € hors

taxe. Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en

charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 30 %, correspondant

au Génie Civil, soit :

99 018,16 € x 30 % = 29 705,45 €

Cette participation serait revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses

résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. d’approuver l’avant-projet de modification Basse Tension présenté par Madame le Maire,

2. de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

3. de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 29 705,45 € et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

4. d’inscrire à cet effet la somme de 29 705,45 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

17) Travaux télécom- Route de la faïencerie

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION12

Rapporteur : Frédéric GIMBERT

Il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015,

entre le Syndicat d’Energies et ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de communications

électroniques sur supports communs.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 17 481,95 €

TTC.

Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il

appellera, auprès de la commune, une participation de :

17 481,95 -(240 m x 8 € x 1,25) = 15 081,95 €

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses

résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. d’approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,

2. de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,

3. de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 15 081,95 € et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif,

4. d’inscrire à cet effet la somme de 15 081,95 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Fin à 20H10

Le secrétaire de séance

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION