Procès Verbal - PV de séance 16 mars 2022 abrégé

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Procès Verbal - PV de séance 16 mars 2022 abrégé Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Coubon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de séance 16 mars 2022 abrégé)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, 1

Procès-verbal de la séance en date du 16 Mars 2022- Conseil Municipal de Coubon

L’an deux vingt-deux le seize Mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de COUBON, s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christelle VALANTIN maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 10 Mars 2022

Membres présents : ANTERION Magali, ANTHOUARD Michelle, BEGEL Alain, CHOUVIER Olivier, CHOUVIER

Isabelle, COURRIOL Alain, ESQUIS Thierry, GIMBERT Frédéric, KERDRAON André, LHOSTE René,

MAISONNEUVE Henri, MIALANE Stéphanie, MIALON Nathalie, PEYRACHE Roselyne, PLASSE Blandine

REBOUL Benjamin, REYNE Guy, ROUDIL Elodie, SICARD Sandra VALANTIN Christelle.

Procurations : KERDRAON Jennifer à KERDRAON André, Jérôme NICOLAS à Alain COURRIOL.

Secrétaire de séance : Nathalie MIALON

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

Adoption du procès-verbal de la séance du 09/12/2021

Début de séance à 20H

1) Approbation du compte de gestion

Rapporteur René LHOSTE

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion

Approbation du compte de gestion 2022/01

Vote du compte administratif 2021 2022/02

Délibération portant instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et confiant au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle de ladite redevance 2022/03

Convention d'assistance avec le CDG-Dématérialisation des procédures 2022/04

Autorisation de signer le marché de construction du pont de la darne 2022/05

Amende de police-dossier de demande de subvention 2022/06

City- Demande de subvention 2022/07

Vente de parcelles rue de l'enclos 2022/08

Adressage - Attribution de numéros 2022/09

Non exercice droit de préemption 2022/102

dressé par le trésorier payeur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le trésorier payeur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le trésorier payeur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

2) Vote du Compte administratif

Rapporteur René LHOSTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-12 et suivants,

Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que pour se faire, le maire doit quitter la séance,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après que le maire ait quitté la salle en ayant confié la présidence à René LHOSTE, adjoint, à la majorité des suffrages exprimés:

ADOPTE le compte administratif 2021 comme suit à :3

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats

antérieurs

reportés 562 674.35 85 467.26 648 151.61

Opérations de

l'exercice 1 963 216.14 2 488 556.66 1 237 916.42 1 176 279.12 3 201 132.56 3 664 835.78

TOTAUX 1 963 216.14 3 051 231.01 1 237 916.42 1 261 746.38 3 201 132.56 4 312 977.39

RESULTATS

DE CLOTURE

2020 1 088 014.87 23 829.96 1 111 844.83

Restes à

réaliser 343 412.00 282 666.00 343 412.00 282 666.00

TOTAUX

CUMULES 1 963 216.14 3 051231.01 1 581 328.42 1 544 412.38 3 544 544.56 4 595 643.39

RESULTAT DE CLOTURE BESOIN DE FINANCEMENT RESULTAT NET DE CLOTURE

RESULTATS

DEFINITIFS 1 088 014.87 36 916.04 1 051 098.83

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

3/Instauration de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

communications électroniques et confiant au syndicat départemental d’énergies de la haute-loire la

collecte la gestion et le contrôle de la redevance

Rapporteur Frédéric GIMBERT

▪ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; ▪ Vu le code des postes et communications électroniques (CPCE), notamment les articles L33-7, L 45- 9, L 46, L 47 et les articles R 20-51 à 20-53 ;

▪ Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

▪ Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire et notamment l’article 4.3. relatif à la mise en commun de moyens et actions communes qui prévoit que le Syndicat peut « mettre, en tout ou partie, à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l’exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services » ;

▪ Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire N° DCS-2021- 020 en date du 26 novembre 2021 approuvant la mise en place d’un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques ;4

Les articles L 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l’occupation

du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par

les opérateurs d’une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance,

revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire

d’artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la commune fixe par délibération les

montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire.

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire propose à ses communes

membres un service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance

d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que

ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l’intégrer (dispense

pour les communes des démarches liées à la RODP due par les opérateurs, optimisation des recettes

communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des

redevances, suivis des quantités des linéaires déclarés,…).

Considérant la multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle

des réseaux existants servant d’assiette au calcul des redevances, le Syndicat Départemental d’Energies

de la Haute-Loire propose aux communes qui le souhaitent un service dont les modalités d’organisation

sont détaillées ci-après :

- Les communes intéressées pour intégrer le service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des redevances de

télécommunication applicables sur leurs territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter, gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP auprès des différents opérateurs de communications électroniques ;

- Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite l’ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d’assiette de calcul de la RODP de

chaque commune (linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d’emprise des autres installations,…) ;

- Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur

redevable ;

- Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l’année concernée ;

- Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de

ce crédit ;

- En l’absence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune membre du service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des nouvelles recettes de

redevance collectées pour son compte par le Syndicat ;

- A l’occasion d’un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune, le « crédit RODP » de la commune concernée est utilisé (en tout ou partie selon son

montant) pour le financement de l’opération et son montant vient en déduction de la participation communale ;

- Dans l’hypothèse où la commune membre du service n’aurait pas de travaux de dissimulation

coordonné des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP » pourra être utilisé pour financer des travaux d’autre nature (Eclairage Public, Enfouissement de réseau,…). Pour éviter au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu’aux communes capitalisant au moins 5 années de « crédit RODP ».

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

due par les opérateurs de communications électroniques, d’en fixer le montant au plafond maximum

autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire,5

compte tenu de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la collecte, la gestion et le contrôle de la

Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs de communications électroniques.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la RODP due par les opérateurs de

communications électroniques, d’en fixer le montant au plafond maximum d’adhérer au dispositif de

mutualisation de la gestion de la RODP instauré par le Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

DECIDE d’instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques sur le territoire de la commune de COUBON ;

DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2021 :

DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;

DECIDE de confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle des RODP télécommunications dues sur le territoire de la commune de COUBON ; HABILITE le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire à représenter la commune de COUBON auprès des opérateurs

CHARGE le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire du recouvrement des RODP télécommunications dues en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la mise en application de cette délibération.

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

4/Convention d’assistance progiciels et dématérialisation des procédures

Rapporteur Isabelle CHOUVIER6

Depuis de nombreuses années, le Centre de gestion propose une assistance de premier niveau à

l’utilisation des progiciels de gestion de la gamme Berger-Levrault. Il propose également une mission

« Dématérialisation des procédures » qui permet notamment la transmission des actes soumis au

contrôle de légalité ainsi que la transmission des flux comptables au trésorier.

Ces deux missions proposées par le CDG43 font l’objet de conventions distinctes qui sont arrivées à leur

terme le 31 décembre 2021. Pour pouvoir bénéficier de ces missions, il convient de délibérer pour

autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec le Centre de gestion. Cette nouvelle convention

produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de report des élections municipales de 2026, ou en

raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDG43 pourra décider de proroger la

présente convention.

La collectivité adhérente garde la possibilité de résilier cette convention au 31 décembre de chaque année

moyennant un préavis de trois mois. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

Article 1er :

L’adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures » proposée par le

Centre de gestion de Haute-Loire est acceptée pour la durée de la convention.

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention, à l’exécuter, conclure

tout acte et/ou avenant en découlant et à engager les frais y afférents.

Article 3 :

Le Maire est chargée d’assurer l’exécution de la convention selon les conditions qu’elle renferme.

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

5/ Construction du pont de la Darne

Rapporteur Christelle VALANTIN

La Commune travaille depuis plusieurs années sur un projet de reconstruction du pont de la Darne. En

effet, celui est dans un état très dégradé ce qui a nécessité d’interdire la circulation aux plus de 3 tonnes

5. Le pont sera reconstruit en béton pour supporter tout véhicule ce qui permettra également de valoriser

ce quartier. Le marché est prêt à être lancé et dans le cadre de ses délégations Mme le Maire a

l’autorisation du Conseil pour effectuer toute la procédure jusqu’à un montant de travaux de 214 000 €.

Dans un contexte où les prix sont très fluctuants, il est prudent d’autoriser Mme le Maire à signer les

marchés et avenants au cas où l’enveloppe serait dépassée pour ce marché précis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Mme le maire à signer les marchés de travaux afférents à cette opération de construction du pont de la Darne.

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION7

6/ Amende de police- dossier de demande de subvention

Rapporteur Frédéric GIMBERT

La Commune poursuit son travail de sécurisation et souhaite aménagement la route de la faïencerie. Ainsi

un premier travail de perte de la priorité sur la route départementale de la faïencerie a été fait. Si cela

devait s’avérer non respecté, il est envisagé de créer un ou deux plateaux sur la route.

- Sécurisation de la traversée d’orzilhac avec l’école : création de deux plateaux/ralentisseurs route de la faïencerie.

Le plan de financement estimatif est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Plateaux route de la faiencerie 21 650 Amende de police

30% soit 8210 €

Signalétique et marquage route de la

faïencerie

5716 Commune 70% soit 19 156

€

TOTAL 27 366

€

27 366 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ ADOPTE le plan de financement

➢ SOLLICITE les financeurs

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

7/ Demande de subventions -Création d’un city park

Rapporteur Cristelle VALANTIN

En Avril 2021, vous avez pris une déliberation pour approuver un premier plan de financement

concernant le city park. Un nouveau dispositive permettrait de prétendre à d’autres subventions avec

l’agence nationale du sport. La création d’un city permettrait de répondre aux attentes de l’ensemble de la

population notamment la jeunesse.

Aussi il est proposé au Conseil d’approuver le lancement du projet et de déposer des demandes de subvention en approuvant le plan de financement prévisionnel.

DEPENSES RECETTES Acquisition et pose d’un city 71 973 € Région 50% 36 487 € Préparation terrain (déboisement, préparation

sol)

1 000 € Agence nationale

du sport

30% 21 892 €

Auto financement 20 % 14 594 €

TOTAL 72 973€ TOTAL 72 973 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

▪ APPROUVE le projet et le plan de financement

▪ AUTORISE le maire à déposer le dossier auprès des partenaires et l’agence nationale du sport8

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

8/Vente de parcelles rue de l’enclos

Rapporteur Guy REYNE

La Commune est propriétaire de terrains rue de l’enclos à Orzilhac. Il s’agit des parcelles AK 429 de 1042

m², AK 430 de 1043 m². L’évaluation des domaines en date du 11/10/2021 les estime à 54 722 €

l’ensemble. Il y a donc lieu de donner suite à la proposition de l’acheteur Alliade Habitat pour 70 000 €

compte tenu des frais engagés par la Commune sur cette opération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

-D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte de vente

-DIT que les frais sont à la charge de l’acquéreur

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

9/Dénomination des rues et attribution de numéros

Rapporteur Guy REYNE

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en

application de l’article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération

est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles ». Dans ce contexte, il y a lieu de compléter la dénomination entreprise.

- La rue des baronnies : poursuite de la numérotation et résidence les baronnies - Route de la Roche- numérotation et dénomination route de la Roche

- Orzilhac : impasse des fruitiers

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ ADOPTE la dénomination des voies communales citées ci-dessus,

➢ DIT que les numéros sont attribués par la Commune et seront transmis aux habitants ➢ PRECISE que les crédits nécessaires à la dénomination et la numérotation seront inscrits au budget communal

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

10/Non exercice du droit de préemption

Rapporteur Guy REYNE

Le Département va procéder à un échange de parcelle:9

- Le département cède la parcelle AT 595 de 27m²– parcelle évaluée à 216,00 Euros - Mme et M. M cède la parcelle AT 592 de 9 m² au Département – parcelle évaluée à 270,00 Euros Il y a donc une soulte à la charge du Département de 54 Euros. Les biens étant en zone Uv au PLU, la

Commune dispose d’un DPU. Il vous est proposé de ne pas exercer le droit de préemption sur ces

parcelles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-DE NE pas faire usage du droit de préemption sur ces parcelles

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

Fin de la séance 22H–Le secrétaire de séance