Compte-Rendu - 20 fevrier 2018

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Compte-Rendu - 20 fevrier 2018 Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Masquières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 fevrier 2018)Thèmes du document : Humanitaire, Travail et emploi, Eau et assainissement, Masquières 14 décembre 2017

DELIBERATION

Session ordinaire du 14 décembre 2017

L’an deux mille dix sept, le 14 décembre à 20h00, Le Conseil Municipal de la commune de MASQUIERES

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry BOUQUET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08.12.2017

Présents : MM Thierry BOUQUET – Jean-Claude RIGAL – Willy BIEBER - André BOUYSSOU Jacob SNOWBALL - Jean-Philippe CAPDECOMME - Mme Christine BOUYSSOU. Absents : MM. Prosper BASSET – Jean-Luc AVEQUIN - Patrick BEAUMIER Excusés :

Secrétaire : M Jacob SNOWBALL

Procuration de M. Patrick BEAUMIER donnée à M. André BOUYSSOU, M. Prosper BASSET donnée à Mme Christine BOUYSSOU.

……………………………………………………………………………………………

Ordre du jour :

1- Chambre régionale des comptes : notification du rapport d’observations définitives, 2- EAU47 : modifications statutaires, périmètre et compétences au 1er janvier 2018, 3- RIFSEEP : Régime indemnitaire des agents au 1er janvier 2018,

4- Voirie rurale 2018,

5- BUDGET 2017 : Décision modificative n° 1 – caution logement,

6- Département : motion de solidarité avec le Conseil Départemental pour la survie de la ruralité, 7- Tribunal administratif : 2ème référé.

Les membres de l’opposition présents ne signent pas le dernier compte rendu.

7.10 – FINANCES LOCALES – APPROBATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES 1 – Chambre Régionale des comptes : notification du rapport d’observations définitives :

Monsieur le Maire donne lecture, à l’assemblée, du courrier du 14 novembre 2017, adressé par la Chambre Régionale des comptes, afférent à la notification du rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune.

Ce rapport a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers (joint à la convocation du conseil municipal pour session ordinaire du 14 décembre 2017) en date du 8 décembre 2017 et mis en copie à M. le Président de la chambre régionale des comptes, conformément à ses instructions. Ce rapport fait suite à l’avis de la chambre régionale des comptes - avis n° 2017-0351 rendu le 9 octobre 2017 : ‘’La chambre régionale des comptes nouvelle-aquitaine constate, à la demande du représentant de l’Etat, que le projet de Compte Administratif de l’exercice 2016 de la commune de MASQUIERES est conforme au compte de gestion établi par le comptable’’.

L’assemblée n’émet aucune objection ou observation relatives à ces documents.

Ce document pourra être – dès information à l’assemblée délibérante – publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration.

Le Maire transmettra copie de ce compte rendu aux services de l’Etat et à M. le Président de la chambre régionale des comptes.

5.7.5 – INTERCOMMUNALITE / extrait 085-2017

2 – EAU 47 : Approbation de la modification statutaire du Syndicat Eau47, et de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2018 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20, concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;Masquières 14 décembre 2017

VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 (modifié par l’Arrêté inter-préfectoral en date du 15 juin 2017 portant actualisation des compétences transférées), et en particulier :

- leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

VU l’Arrêté préfectoral n°47-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 portant modification des Statuts de la Communauté de communes du PAYS DE DURAS, avec effet au 1er janvier 2017, et entraînant la substitution de la CDC au sein du Comité syndical d’Eau47, pour ses 17 communes membres (AURIAC-SUR-DROPT, BALEYSSAGUES, DURAS, ESCLOTTES, LEVIGNAC-DE-GUYENNE, LOUBES-BERNAC, MONTETON, PARDAILLAN, ST-ASTIER-DE-DURAS, STE-COLOMBE-DE-DURAS, ST-GERAUD, ST-JEAN-DE-DURAS, ST-PIERRE-SUR-DROPT, ST-SERNIN-DE-DURAS, SAVIGNAC-DE-DURAS, SOUMENSAC et VILLENEUVE-DE-DURAS) à cette date ;

VU les délibérations sollicitant le transfert de compétence à Eau47 à compter du 1er Janvier 2018 prises par les communes de :

- BUZET-SUR-BAISE en date du 16 mai 2017 pour l’Assainissement collectif ; - DAMAZAN en date du 16 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - MIRAMONT DE GUYENNE en date du 03 juillet 2017 pour l’Assainissement collectif ; - PUCH-D’AGENAIS en date du 13 avril 2017 pour l’Assainissement collectif ; - SAINT-LEGER en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - SAINTE-MARTHE en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - XAINTRAILLES en date du 25 août 2017 pour l’Assainissement (collectif et non collectif);

VU la délibération prise par le Syndicat du SUD DE MARMANDE en date du 23 juin 2017 sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er Janvier 2018 des compétences « Eau potable » et « Assainissement », pour lesquelles il est actuellement compétent.

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 Septembre 2017, Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal :

 DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2018 à la commune de XAINTRAILLES ;  DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de l’article 2.2.

de ses statuts, à compter du 1er janvier 2018 selon le tableau ci-dessous :

 Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

Communes - EPCI Adhésion

Compétence transférée

Eau

potable

Assainissement

Collectif Assainissement Non Collectif

Effet au 1er janvier 2017

CDC du PAYS DE DURAS (17

communes)    

Effet au 1er janvier 2018

BUZET SUR BAISE  X

DAMAZAN  X

MIRAMONT DE GUYENNE   X 

PUCH D’AGENAIS   X 

SAINT-LEGER  X

SAINTE MARTHE  X

SYNDICAT DU SUD MARMANDE :

- CAUMONT SUR

GARONNE  X X

- FOURQUES SUR

GARONNE  X  

- MARMANDE (écarts

secteur de « Coussan »)  X X

- SAINTE MARTHE  X X

XAINTRAILLES X X X

CDC LAUZUN (pour les 20

communes )    

CDC BASTIDES HAUT

AGENAIS PERIGORD (pour les

43 communes)

   Masquières 14 décembre 2017

 VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2018 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération),  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

 MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

4.5 – REGIME INDEMNITAIRE / extrait 086-2017

3 - RIFSEEP : Mise en place du RÉGIME INDEMNITAIRE Tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, dont le calendrier, pour certains cadres d'emplois, s'échelonne au-delà du 1er janvier 2017, au plus tard, le 1er juillet 2017, le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2018.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), indemnité principale du nouveau régime - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (ex NBI). Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l’IAT, IEMP, et l’IFTS.

Le RIFSEEP se décompose en deux parties : - Une part fixe versée tous les mois (IFSE), - Une part facultative versée tous les mois (CIA)

I. Bénéficiaires

La catégorie C : - Adjoints Administratifs territoriaux, secrétariat de mairie : Groupe 1 - Adjoints Techniques territoriaux : Groupe 2

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) : fondée sur la fonction et la valeur professionnelle de l’agent

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle vise à valoriser l’exercice et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle repose sur une prise en compte de l’expérience professionnelle et sur le niveau de responsabilité et d’expertise requis.

Groupes

Postes de la collectivité :

Fonctions et niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétion

Montant mensuel maximum de

l’IFSE/agent

Catégorie C / Adjoints Administratifs /Adjoints Techniques

Groupe 1

Fonction d'encadrement :

responsabilité d'encadrement, suivi des agents,

Organisation du travail, niveaux de

responsabilités liées aux missions du poste,

conseil aux élus, confidentialité.

Technicité et expertise pour le poste :

connaissances requises, niveau de difficulté,

polyvalence,

actualisation des connaissances techniques et

institutionnelles, autonomie.

Sujétions particulières :

Relations internes et externes, accueil du public,

Contact publics difficiles, variabilité des

horaires, obligations d'assister aux instances,

responsabilités financières ou juridiques.

Ponctualité et assiduité.

Temps complet

945,00 €

Temps non complet

Pour 13h/hebdomadaire

351,00 €

Groupe 2 Fonction : Diversité des tâches techniques, initiative,

autonomie, confidentialité.

Technicité et expertise pour le poste:

actualisation des connaissances, respect règles

de sécurité

Sujétions particulières :

Relations internes et externes, risques de

blessures ou accidents.

Ponctualité et assiduité.

Temps complet

900,00 €

Temps non complet

Pour 14h/hebdomadaire

360,00 €Masquières 14 décembre 2017

A) Modulations individuelles :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

B) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois … au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

C) Les modalités de versement :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26.08.2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités dans la Fonction Publique Territoriale :

La périodicité :

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail. L’IFSE est versée mensuellement. Attribution :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. Le CIA (complément indemnitaire annuel)

Un complément indemnitaire pouvant être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel. Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Groupes

Postes de la collectivité :

Fonctions et niveau de

responsabilité, d’expertise ou

de sujétion

Montant mensuel maximum du CIA/agent

Catégorie C

Adjoints Administratifs /Adjoints Techniques

Groupe 1 Investissement personnel, prise d'initiative,

résultats professionnels,

disponibilité,

qualités relationnelles.

Temps complet

105,00 €

Temps non complet

Pour 13h/hebdomadaire

39,00 €

Groupe 2 Investissement personnel, prise d'initiative,

résultats professionnels,

disponibilité,

qualités relationnelles.

Temps complet

100,00 €

Temps non complet

Pour 14h/hebdomadaire

40,00 €

A) Modulations individuelles :

Le CIA peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions à partir des résultats de l’évaluation professionnelle chaque année.

B) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois … au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

C) Les modalités de versement :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26.08.2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités dans la Fonction Publique Territoriale :

La périodicité :

Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est versé mensuellement - Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%, chaque année à l’issue de l’entretien professionnel.

Attribution :

L’attribution individuelle du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1er janvier 2018 :

 d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

 d’instaurer le complément indemnitaire CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,

 que la délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2010 (institution régime indemnitaire) est abrogée,

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.Masquières 14 décembre 2017

4 - Voirie RURALE 2018 :

Monsieur le Maire expose que les travaux de réfection des chemins de ‘’Camp d’amoun’’ et de ‘’Las bertenettes’’ ont été effectués par les services de FUMEL Vallée du Lot et mandatés sur le budget 2017.

Les devis des chemins de ‘’Lagrèse’’ et de ‘’La Loubatière’’ (option goudron éventuellement) sont en mairie et seront portés sur l’exercice 2018 selon le budget disponible.

M. RABOUIN demande une intervention sur le chemin qui descend à son habitation au lieu dit ‘’Roc rouge’’ et propose son aide afin de canaliser le ruissellement des eaux. Une intervention sera faite rapidement et un devis sera demandé à FUMEL Vallée du Lot. De plus un double des clés des barrières du Lac de l’ASA, lui sera remis pour qu’il puisse accéder à son domicile plus facilement par mauvais temps.

Travaux épareuse :

Certains chemins sont identifiés : Lagarde à la Fontaine de Maux, Loubatière ( aller et retour), Rossignol. Un nouveau recensement sera fait en début d’année 2018.

7.1 – DECISION BUDGETAIRE / 087-2017 :

5 – Budget 2017 : Décision Modificative n°1 :

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget 2017 pour réajustement des crédits –‘’Caution logement’’

Il propose la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses art 6288 - 800,00 €

Art 023 + 800,00 €

Section d’investissement :

Recettes art 021 + 800,00 €

Dépenses art 165 + 800,00 €

Le conseil municipal :

 Accepte la décision modificative n°1 du budget 2017,

 Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.

9.4 – MOTIONS / 088-2017

6 - MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALTE :

- Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,

- Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur 5 ans,

- Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et approfondies,

- Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l’Etat, transferts de compétences, etc.),

- Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la taxe d’habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les communes d’aides publiques) et au retrait de la présence de l’Etat sur nos territoires,

- Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,

- Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de compensation du handicap),Masquières 14 décembre 2017

- Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,

- Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente plus de 400 millions d’euros,

- Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,

- Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluriprofessionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations…). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement, patrimoine et bâtiments communaux…).

- Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot-et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,

- L’effet domino sera dramatique : sans compensation par l’Etat, plus d’investissement départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffés.

- Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,

- Aussi, le Conseil municipal de la Commune de MASQUIERES réuni le 14 décembre 2017, en session ordinaire :

- Affirme sa solidarité avec la motion du Conseil départemental et demande à l’Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux.

- Demande ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux. - Demande ainsi que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l’année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds. - Demande à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.

7 – Tribunal Administratif : 2ème référé :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Après une 1ère requête en référé, déposée le 1er septembre 2017 auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, par le consort BOUYSSOU Grégory, demandant la suspension de l’autorisation administrative délivrée par la Commune à M. Thierry BOUQUET (permis de construire pour un bâtiment agricole de stockage avec panneaux photovoltaïques au lieu-dit ‘’Lassale’’), La commune est convoquée à nouveau le 8 décembre 2017 au Tribunal administratif de Bordeaux, après le dépôt d’une 2ème requête en référé, pour les mêmes motifs, en date du 23 novembre 2017 par le consort BOUYSSOU Grégory.

- 1er référé : par ordonnance du 26 septembre 2017, le juge des référés a rejeté la requête du consort BOUYSSOU Grégory.

- 2ème référé : par ordonnance du 11 décembre 2017, le juge des référés a rejeté la requête du consort BOUYSSOU Grégory.

Les demandes d’indemnisation demandées par les requêrants et la Commune ont-elles aussi été rejetées. A ce jour, la Commune pour défendre son autorisation administrative (Permis de construire instruit par le service Urbanisme de FUMEL Vallée du Lot) a mandaté la somme de 4.745,00 € sans avoir en compensation une quelconque indemnisation.

Les demandes d’indemnisation auprès du Tribunal administratif (procédures en référés) sont régulièrement rejetées.Masquières 14 décembre 2017

Questions diverses :

M. Jean-Claude RIGAL donne des informations sur la dette financière de l’entreprise METALTEMPLE usine de Fumel, abordée au dernier en conseil communautaire. Syndicat des eaux de la Lémance : d’autres communes vont agrandir le Périmètre du Syndicat.

Noël de MASQUIERES : le vendredi 22 décembre à 20h00 avec un spectacle de magie.

Vœux 2018 : le samedi 20 janvier 2018 – changement sur le principe du repas de la St Vincent. 11h30 vœux à la population – repas (préparation par le comité des fêtes d’un plat chaud) entrées et desserts sous la forme d’une auberge espagnole.

Le Président déclare clos la séance ordinaire du 14 décembre 2017 à 21h30. Ont signé au registre les jours, mois et an susdits :

Les membres présents

Thierry BOUQUET Jean-Claude RIGAL

Willy BIEBER André BOUYSSOU

Jean-Philippe CAPDECOMME Christine BOUYSSOU

Jacob SNOWBALL.