Déliberation - DCM 2026 2 5

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Déliberation - DCM 2026 2 5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 2 5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département des Bouches du Rhône

Arrondissement d’Aix en Provence

N° 2026_2_5

Objet: Délégation au Maire en vertu de

l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VOTE

A L'UNANIMITE

Envoyé en préfecture le 20/03/2086

Reçu en préfecture le 20/09/2026

Publié le 29/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal de la Commune de

LA FARE LES OLIVIERS

Séance du 28 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du

mois de mars à 11 heures 30, le Conseil

Municipal de La Fare-les-Oliviers, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire, sur

la convocation qui lui a été adressée, le

vingt-quatre mars deux mille vingt-six.

Etaient présents :

M. MARCILIAC Jérôme, Mme WECKERLIN

Carine, M. AGARD Christophe Mme

GARCIA Chantal, M. MARTIN Patrice, Mme

CLAUZEL Nathalie, M. SPINELLY Éric, Mme

TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX

Charly, Mme GIORSETTI Marie-Laure M.

PALMERINI Denis, Mme VALLET Christine,

M. DI-SAPIO Lionel, Mme JOFES Graziella,

M. MORGANTE Michel, Mme LEPAGE

Jessica, M. LAURENT Sébastien, Mme

THIERY Sylvie, M. NERCY Julien, Mme

BERTOCCHIO-EGEA Josiane, M.

MIGLIORE Rémi, M. LOMBARDO Yves,

Mme DELOUS Céline, Mme MAROUZE

Véronique, M. NOEL Stéphane, Mme

ISOARDO Linda, M. MOUZON André

Absents excusés donnant pouvoir :

M. DUBOURDIEU Roland à Mme DELOUS

Céline

Absent excusé : M. CAMPANELLI Richard

Secrétaire de la séance : Mme GARCIA

ChantalEnvoyé en préfecture le 20/03/2086

Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le 20/03/2026 ss

ID :013-211900371-20260528-DCM 2006 2 5-DE

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions, relatives aux objets énumérés audit article et exclusivement, |

Vu l'article L.2122-23 du CGCT, qui prévoit que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Considérant qu'aux termes de l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et qu'il est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales ;

Considérant toutefois que, pour gagner en rapidité et en efficacité, le Conseil Municipal n'étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre, et afin de ne pas alourdir inutilement les débats du Conseil Municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la Commune, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs ;

Considérant qu'à la suite de l’élection du Maire et afin de permettre le bon fonctionnement des services et une meilleure gestion communale, il est nécessaire que le Conseil Municipal délègue un certain nombre de ses pouvoirs ;

Il est proposé au Conseil municipal de confier à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des attributions suivantes :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° - De fixer, autant que de besoin, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - De procéder, dans les limites des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Envoyé en préfecture le 20/03/2086

Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le 20/03/2026 ss

ID :019-211900971-20260828-DCM 2026 2 5-DE

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les limites des montants ;

16° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions de référé ou de plein contentieux, dans les litiges relatifs aux affaires suivantes :

* du droit d'occupation ou d'utilisation des sols et des questions d'urbanisme en général

* des procédures d'aménagement et d'environnement

* des procédures de police administrative et rurale

+ de la gestion du personnel

* de la gestion des affaires sanitaires, sociales, d'insertion professionnelle

«des procédures, de l'exécution et du règlement des marchés publics et des délégations de service public

* des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire

* des procédures et actes d’expropriation, définies par le Code de l'expropriation, menés pour le compte de la commune

* du remboursement ou reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d’autres collectivités ou particuliers

* de toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives et judiciaires (civiles et pénales), y compris dans les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

17° - De régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; 18° - De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° - De signer la convention prévue par le 4°" alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par leEnvoyé en préfecture le 20/03/2086 €

Reçu en orétecture le 30

Publié le 29/03/2026

3ème alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 000 000 € par an;

21° - D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; la délégation au Maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;

22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° - Sans objet ;

26° - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions relevant de la section de fonctionnement ;

27° - De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 € ;

31° - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est également proposé au Conseil municipal :

- Qu'en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les décisions soient prises et signées personnellement par le premier adjoint ou la première adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et du premier adjoint ou de la première adjointe, par le deuxième adjoint ou la deuxième adjointe ;

- Que les décisions prises au titre de cette délégation du Conseil municipal puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs ci-dessus définies, dans les conditions et limites précisées par la présente délibération.

PRECISE que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations accordées feront l’objet d'un compte rendu à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.Envoyé en préfecture le 20/03/2086

Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le 20/03/2026 ss

ID :013-211900371-20260528-DCM 2006 2 5-DE

INDIQUE qu'en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions soient prises et signées personnellement par la première adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et de la première adjointe, par le deuxième adjoint.

INDIQUE que les décisions prises au titre de cette délégation du Conseil municipal puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.

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