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Déliberation - Deliberation DCM 2023 5 2
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 5 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023 5_2
Objet : Cession onéreuse de la parcelle
cadastrée section AE n°179 sise Chemin
des Trompettes à Grand Delta Habitat
VOTE
Retrait de M. YERPEZ
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 17/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois
de juillet à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l'article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Chantal GARCIA à M. Christophe
AGARD
M. Jérôme MARCILIAC à Mme Myriam
SEILER
Mme Carine WECKERLIN à Mme Marie-
Aude MESTRE
M. Eric SPINELLY à M. Denis PALMERINI
Mme Nathalie CLAUZEL à Mme Silvia
BARATA
Mme Marie-Laure GIORSETTI à M. Patrice
MARTIN
Mme Noura MERZOUGUI à Mme Claude
BAUMANN
M. Charly BARBAROUX à M. Lionel DI-
SAPIO
Absents excusés :
M. Gérard CRUZ
Mme Hinda DAHMAN
M. Stéphane SARDA
Mme Céline DORELON-TRANCHARD
Absent : M. Christian LAFORCE
Secrétaire de la séance: Mme Myriam
SEILER
Envoyé en préfecture le 17/07/2088
Reçu en orétecture le 17/07/2083
Publié le 17/07/2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a acquis par voie de préemption la parcelle cadastrée section AE n°179 sise Chemin des Trompettes. Un premier appel à projet lancé en 2022 a été infructueux. Un second appel à projet a reçu une seule candidature, celle de Grand Delta Habitat. Le projet politique ayant évolué, celui-ci ne correspond plus totalement à l'appel à projet. La candidature de Grand Delta Habitat a été rejetée. Cependant, Grand Delta Habitat a su s'adapter à ces nouvelles contraintes tout en maintenant un prix d'achat attractif. Il a donc été convenu de passer par une vente amiable.
Monsieur le Maire informe que le projet a pour objet la création de 13 villas sociales en Bail Réel Solidaire (BRS), et de 33 places de stationnement dans le respect de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation du Quartier des Trompettes. Le projet pourra évoluer seulement sur accord de la Commune. Grand Delta Habitat a fait une offre d'achat à 1 300 000 €HT, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur. Ce prix est supérieur à l'évaluation des Domaines en date du 30/12/2022, estimant le bien à 1 120 000 €HT.
Monsieur le Maire indique que les modalités de réalisation du projet comme les délais de dépôt de la demande de permis de construire, les éventuelles modifications du projet, les pénalités en cas de non-respect des engagements pris lors de la signature du compromis, seront inscrits dans le compromis et l’acte de vente.
Considérant que la parcelle cadastrée section AË n°179 fait partie du domaine privé communal car il n’a jamais été affecté à l'usage du public ou d’un service public,
Considérant que cette vente revêt un intérêt général de par la création de logements sociaux,
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur la vente de la parcelle cadastrée section AË n°179 sise Chemin des Trompettes au prix de 1 300 000 €HT à Grand Delta Habitat dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AE n°179 sise Chemin des Trompettes au prix de 1 300 000 €HT à Grand Delta Habitat dans les conditions susmentionnées,
DIT que les frais de notaire afférents à la vente de cette parcelle seront à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
La secrétaire de séance