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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 14 du 25 fevrier 2014
Document publié le Mardi 25 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 14 du 25 fevrier 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-14- du 25 février 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
637
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2014-34 du 11 février 2014 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à l’établissement UGECAM SSR Nutrition Obésité à Clermont-Ferrand. 640
ARRETE N° DOH-2014-13 du 18 février 2014 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013. 641
ARRETE N° DOH-2014-21 du 19 février 2014 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013. 642
ARRETE N° DOH-2014-22 du 18 février 2014 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013. 643
ARRETE N° DOH-2014-23 du 18 février 2014 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013. 644
ARRETE N° DOH-2014-24 du 18 février 2014 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013. 645
ARRETE N° DOH-2014-26 du 18 février 2014 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013. 646
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité.
ARRETE N° 14/00318 du 19 février 2014 portant modification de l’annexe 4 des statuts de la communauté de communes « Livradois Porte d’Auvergne ». 647
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
ARRETE N° 14/00325 du 20 février 2014 prescrivant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire création de bandes cyclables du P.R.13.423 au P.R.17.166 sur le territoire des communes de Billom et de Saint Georges sur Allier. 648
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2014 N° 043 du 21 février 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Adeline PONNAU. 652
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi Auvergne
Récépissé du 20 février 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 510712540 au nom de l’EURL GAIA SERVICES dont le siège social est situé 3, rue Newton - 63000 CLERMONT-FD 654 Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
638
Rejet du 20 février 2014 de récépissé de déclaration délivré à l’entreprise GUILLOUX Kevin sise 30, rue du Stade - 63290 CHATELDON 656
Récépissé du 20 février 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 797938271au nom de l’entreprise LAPORTE Claude dont le siège social est situé Neuville - 63210 VERNINES 658
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE complémentaire N° 14/00320 du 19 février 2014 modifiant les dispositions appliquées à la Société PRAXY CENTRE (métaux). Commune d’ISSOIRE. 660
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2014-42 du 14 février 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Billom. (PUY-DE-DOME). 676
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Délégation de signature N° DS DAJ 2014-6 du 20 janvier 2014 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 678
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2014-26 du 3 février 2014 portant désignation en qualité de contrôleur de l’article L1435-7 et habilitation de Madame Agnès MONGEAT, à constater les infractions relevant de son champ de compétence. 680
ARRETE N° 2014-27 du 3 février 2014 portant désignation en qualité d’inspectrice au titre de l’article L1435- 7 et habilitation de Madame Carole PEYRON, à constater les infractions relevant de son champ de compétence. 682
ARRETE N° 2014-28 du 3 février 2014 portant désignation en qualité d’inspecteur au titre de l’article L1435-7 et habilitation de Monsieur Maxime BELTIER, pharmacien à l’agence régionale de santé d’Auvergne, à constater les infractions relevant de son champ de compétence. 684
ARRETE N° 2014-29 du 3 février 2014 portant habilitation de Madame Marie-Dominique FURET- GARABIOL, pharmacien inspecteur de santé publique à l’agence régionale de santé d’Auvergne, à constater les infractions relevant de son champ de compétence. 686
ARRETE rectificatif N° 32 du 20 février 2014 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Puy-de-Dôme. 688
Direction Académique des Services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 2014/DSDEN 01 du 21 février 2014 portant subdélégation de signature à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat au titre du Ministère de l’Education Nationale. 690
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Délivrance des Titres et de l’Automobile
ARRETE N° 14/00294/PREF63/ du 19 février 2014 portant agrément d’une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme. 693 Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
639
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 14/00317 du 19 février 2014 accordant une dérogation au régime horaire à un établissement de débit de boissons. 694
Direction de la Réglementation. Bureau de la Délivrance des Titres et de l’Automobile
ARRETE N° 14/00324/PREF63/ du 20 février 2014 fixant la composition du jury de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2014. 695
ARRETE N° 14/00331/PREF63/ du 20 février 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire. 697 À
Liberté » Égalité + Fraternité
7 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2014-34
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
A l'établissement UGECAM SSR Nutrition Obésité
à Clermont-Ferrand
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Le tarif de prestation applicable à compter du 1° aout 2013 à l’établissement UGECAM SSR
Nutrition Obésité à Clermont-Ferrand sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hôpital de jour - rééducation Code 56 222,83 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des juridictions administratives
184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de
l’U.G.E.C.A.M., à Monsieur le Directeur de l’établissement UGECAM SSR Nutrition Obésité et à
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour exécution. |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 11 février 2014
Le Dirècteur Général,
François DUMUIS
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- es b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE è
© » Agence Régionale de Santé
d’Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-13
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée
3 081 947,71 à € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 3 081 314,97 € soit :
3 031 241,33 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 031 241,33 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent;
23 216,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 23 216,44 € au titre de l’exercice
courant et O0 € au titre de l’exercice précédent,
26 857,20 € au titre des produits et prestations, dont 26 857,20 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 632,74 € soit :
632,74 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
0 Eau titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2014,
P/Le Directeur Général de
l Agence Régionale de Santé d’ Auvergne
ct valdélégation, Le Directeur de l’offre hospitalière,
€
Hübgrt WACHOWIAK
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lux L = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2014-21
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 4 339 974,89€, et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 4 338 876,93€ soit :
3 876 419,43 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 876 419,43 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
460 094,85 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 460 094,85 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
2 362,65 € autitre des produits et prestations, dont 2 362,65 € au titre de l’exercice courant et 0
€ au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 097,96 € soit :
1 097,96 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2014,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et pañ délégation,
recteur de l’offre hospitalière,
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
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© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-22
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d'AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêté à 703 296,51
€ et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2-— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 703 296,51 € soit :
653 620,58 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 653 620,58 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
49 675,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 49 675,93 € au titre de l’exercice
courant et O0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € autitre de
l’exercice précédent.
ARTICLE 3- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2014,
P/Le Directeur Général de
l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne
slégation,
cteur de l’offre Hospitalière,
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Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
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@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-23
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1 775 465,33 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 775 465,33 € soit :
1 732 913,77 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont1 659 503,63 € au titre de l’exercice courant, et 73 410,14 € au titre de l’exercice de 2012.
27 683,07€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 8 996,93€ au titre de l’exercice courant, et18 686,14 € au titre de l’exercice de 2012.
14 868,49 € au titre des produits et prestations, dont 14 868,49 € au titre de l’exercice courant, et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à Q € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2014,
P/Le Directeur Général de
l’ Agence Régionale de Santé d’ Auvergne
et paf délégation,
Le es de l’offre hospitalière,
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- BA il À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-24
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d'ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 280 957,34 € et
est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 280 957,34 € soit :
1 277 828,24 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 277 828,24 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1343,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 343,91 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 785,19 € autitre des produits et prestations dont 1 785,19 € au titre de l’exercice courant et UE au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
0 Eau titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2014,
P/Le Directeur Général de
l Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et par délégation,
Le Directeur de l’offre\hospitalière,
0 —— Hubert WACHOWIAK
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
645
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AT EX = = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2014-26
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 32 715 407,00 € etest fixé
aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 32 648 522,27 € soit :
29 176 395,50 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 29 176 395,50 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent ;
1 998 588,26 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 998 588,26 € au titre de
l'exercice courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent ;
1 473 538,51 € au titre des produits et prestations, dont 1 473 538,51 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 66 884,73 € soit :
61 011,95 € au titre de la part tarifée à l’activité,
3 735,00 € au titre des produits et prestations,
2 137,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2014,
P/Le Directeur Général de
l’Agençe Régionale de Santé d’ Auvergne
e hospitalière,
AK
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
646
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n° 14/00518 portant modification de l’annexe 4 des statuts
de la communauté de communes
"Livradois Porte d'Auvergne"
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITÉ
DB
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’annexe 4 aux statuts de la communauté de communes " Livradois Porte
d'Auvergne " est renommée « Réalisation de l'habillage de Points d'Apports Volontaires de
13 villages » et complétée par les quatre points suivants :
« Le Mas,
Chassagnol,
Issartier;
Salle des fêtes de Saint-Just. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète
d’Ambert et le Président de la communauté de communes "Livradois Porte d’ Auvergne" sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand. le 19 février 2014
Le Préfet.
P/le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire Général
Thierry SUQUET
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- D PREFECTURE GE UV LE COTE | dirt Aje
14/0082 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERÈNE
PREFET DU PUY-DE-DOME 2
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté prescrivant une enquête préalable à la DUP ET DE L'ENVIRONNEMENT et une enquête parcellaire
| création de bandes cyclables du P.R.13.423 au P.R.17.166
sur le territoire des communes
de Billom et de Saint Georges sur Allier
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX N° 2014 / {PREEF 63
PêLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX
ET ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à la demande du Conseil Général du Puy-de-Dôme (Direction Générale des Routes et de la Mobilité et Direction du Pilotage et de la Coordination) :
1° - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur son projet de création de bandes cyclables du P.R.13.423 au P.R.17.166 sur le territoire des communes de Billom et Saint Georges sur Allier,
2° - à une enquête parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération.
Article 2 : Sont désignés :
= Commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Nicolas BOUTET, Conseil en Développement.
= Commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Joêl ROSSL, Professeur en retraite.
ENQUETE PRÉALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête préalablement coté et paraphé par le maire de Billom et le maire de Saint Georges sur Allier, seront déposés à :
> Mairie de Billom
Rue Carnot
63160 Billom
> Mairie de Saint Georges sur Allier
7 rue Montfoufhoux
63800 Saint Georges sur Allier
siège de l'enquête, pendant seize jours pleins et consécutifs du lundi 10 mars 2014 au mardi 25 mars 2014 inclus, pour que le public puisse en prendre connaissance :
> à la Mairie de Billom du lundi au vendredi de 12h à 16h 30.
> à la Mairie de Saint Georges sur Allier le lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 13h30 à 18h et le vendredi de 13h30 à 17h.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 : Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles pourront également être adressées par écrit, au commissaire-enquêteur, en Mairie de Billom ou en Mairie de Saint Georges sur Allier, lequel devra les annexer au registre d'enquête.
En outre, le commissaire-enquêteur recevra personnellement en mairies, sièges de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur l'utilité publique du projet :
> Mairie de Billom :
le Eundi 10 mars 2014 de 12h à 14h,
le mercredi 19 mars 2014 de 13h à 15h.
> Mairie de Saint Georges sur Allier :
le mercredi 19 mars 2014 de 10h à 12h,
Le mardi 25 mars 2014 de 16h à 18h.
Article 5 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par le maire de Billom et le maire de Saint Georges sur Allier, puis envoyés dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête, au
commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d'un mois à compter de la date de clôture, pour transmettre au
Conseil Général du Puy-de-Dôme et au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement- Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux), le dossier et le registre accompagné de
ses conclusions motivées.
Article 6 : Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée au Conseil Général du Puy-de-Dôme (Direction Générale des Routes et de la Mobilité et Direction du Pilotage et de la Coordination)
ct à la Préfecture du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 7 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête préalablement coté et paraphé par le maire de Billom et le maire de Saint Georges sur Allier, seront déposés à :
> Mairie de Billom
Rue Carnot
63160 Billom
> Mairie de Saint Georges sur Allier
7 rue Montfoulhoux
63800 Saint Georges sur Allier
pendant le délai fixé à l'article 3, et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au Conseil Général du Puy-de-Dôme
(Direction Générale des Routes et de la Mobilité et Direction du Pilotage et de la Coordination), qui les joindra au registre, ou au commissaire enquêteur.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier au Conseil Général du Puy-de-Dôme (Direction Générale des Routes et de la Mobilité et Direction du Pilotage et de la Coordination), sera faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de
domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baîl rural.
Article 9 : Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 8, et tenus de fournir Les indications relatives à {eur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles
5 et 6, premier alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
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649 Article 10 : A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Billom et le maire de Saint Georges sur Allier et transmis dans les 24 heures avec le dossier
d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Article 11 : Le 25 avril 2014 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier, avec ses
conclusions, au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement-Bureau des Affaires
Juridiques et du Contentieux) avec son avis,
Article 12: Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement de
tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés en
Mairies de Billom et de Saint Georges sur Allier.
Les intéressés pourront fournir leurs observations, comme il est dit à Particle 7 ci-dessus. .
À l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de 8 jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement- Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES DE PUBLICITE
Article 13 : Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture, et pendant toute la durée de celles-ci, soit avant le 28 février 2014, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans les communes de Billom et de Saint Georges sur Allier. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Article 14 : En plus des formalités prévues à l'article 15, il devra faire procéder à l'affichage de l'article .13-2 et R.13-15 du Code de Fl'Expropriation pour cause d'utilité publique reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants droits inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand. |
Article 16: Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire de Biflom
= M. le Maire de Saint Georges sur Allier,
- M. le Commissaire-enquêteur,
- M. le Commissaire-enquêteur suppléant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 5 g
FEV, 20t4
LE PREFET,
Thierry SUQUET
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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650 ANNEXE
ARTICLE L 13-2
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité, »
ARTICLE R 13-15
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2, déchues de tout droit à l’indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section IT du chapitre 1°,»
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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651 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°043
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Adeline PONNAU
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Adeline PONNAU
vétérinaire administrativement domicilié à SAINT GERMAIN LEMBRON
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Adeline PONNAU, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Adeline PONNAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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652
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 21 février 2014
Li
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chefde Service,
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f— A
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sw” me
( André ist
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
653 PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 5107123540
et formulée conformément à l'article L_ 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emplol-service universel et aux services à la
personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque empiot-service universel et aux services à la
personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 20 février 2014 par l'EURL GAIA SERVICES sise 3, rue Newton — 63000 CLERMONT-FERRAND :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL GAIA SERVICES, sous le n° SAP 510712540 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 mars 2014 :
Toute modification concernant la structure déciarés ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modffiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
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654
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
ALTO LAON RE Pour l'ensemble dl L:
- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut &tre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
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655 Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emplol-service universel et
aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne :
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
temitoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne, le 14 février 2014,
par l'entreprise Kevin GUILLOUX sise 30, rue du Stade — 63290 CHATELDON
dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 5298684235 :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de
l'Emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise Kevin GUILLOUX, réalisant des prestations non listées par l'article
D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte pas la condition d'activité exclusive
conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du Travail :
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656
D.I.R.E.C.C.T.E En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 14 février 2014, par l'entreprise Kevin GUILLOUX sise 30, rue du Stade — 63290 CHATELDON dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 5296884235 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du
Voiles de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci :
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie et des Finances dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement déposés. Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un recours contentieux peut être introduit.
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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657 Consommation,
du Travail et de P'Empioi
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 797938271
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-servics universel et aux services à la personne ;:
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 subdélégation de signature du
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 29 janvier 2014 et complété le 19 février 2014 par l'entreprise LAPORTE Claude sise à Neuville — 83210 VERNINES :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LAPORTE Claude, sous le n° SAP 797938271 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 février 2014 :
Toute modification concemant la structure déciarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modfficative
auprès de l'unité temitoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
658
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
OU DOTE QI Donna :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains ”
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
and srslnfghigiis
Le RotonsabiS de PUNIS Teriotisie du de la Direccte Auvergne,
=
Patricia BOILLAUD
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659 4/00 2 Liberté « Égalité * Fraternité RE: ÿ ê {j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PRÉFECTURE DB LA RÉGION AUVERGSE TT .
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE | ne PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET Complémentaire modifiant les dispositions
DU LOGEMENT appliquées à la Société PRAXY CENTRE (métaux) Commune d'ISSOIRE
Préfet de la région Auvergne
- Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Article 1,1.
La SAS PRAXY CENTRE, dont le siège social est situé Zl des Listes à ISSOIRE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation, à cette même adresse des activités détaillées dans les articles suivants.
Article 1.2,
Les prescriptions de l'article 1.1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2009 sont remplacées par les suivantes :
« L'autorisation préfectorale vaut agrément dans les limites ci-dessous :
La SAS PRAXY Centre située ZI des Listes à ISSOIRE (63500) est agréée pour effectuer le broyage et la dépollution des véhicules hors d'usage par arrêté préfectoral n°12/00595.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 16 avril 2012; il est mis à jour par le présent arrêté.
Les prescriptions spécifiques à cette activité sont précisées dans cet arrêté préfectoral et dans le cahier des charges en annexe de celui-ci. »
Article 1.3.
Les prescriptions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2009 sont
remplacées par les suivantes : |
« Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
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660
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rubrique Désignation deséciivités Volume aulorisé L - Régime :
fabrication, emploi ou stockage des substances ou
préparations dégageant des gaz toxiques au contact
de l'eau, à l'exclusion des substances el préparations
visées explicitement ou par famille par d'autres
Stockage temporaire des crasses
d'aluminium provenant du netloyage
1820-2 rubriques de fa nomenclature. : À
La quantité totale susceptible d'être présente dans Quanié Re UD ares l'installation étant :
supérieure ou égale à 50 {, mais inférieure à 200 t
Travail mécanique des métaux et alliages, la] Installations de préparation et de
2560-1 | puissance installée de l'ensemble des machines fixes | traitement des métaux dépassant À étant supérieure à 500 KW 1800 kW
Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initiaf : :
27101a [collecte de déchels dangereux: la quantité de Pr ebasE A déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
étant supérieure ou égale à 7 tonnes
installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial :
9710 2 a collecte de déchets non-dangereux : Apport direct de ferrailles supérieur à À
le volume de déchets susceptibles d'être présents 600 m°
dans installation étant :
supérieur ou égale à 600 m°
Regroupement, tri, transit
Transit, regroupement, tri, d'équipements électriques d'équipements électriques ei
2711-2 let électroniques mis au rebut, le volume susceptible électroniques ; désassemblage À
d'être entreposé étant supérieur ou égal à 1000 m° GEMHE préalablement au broyage
3000 m°
Installation de stockage, dépollution, démontage,
découpage ou broyage de VHU ou moyens de
transports hors d'usage ‘ | 2
2712-1 a |dansle cas de véhicules terrestres hors d'usage, la dED m2 A surface de l'installation étant supérieure où égale à P ‘
30 009 m°
Installation de stockage, dépollution, démontage,
découpage ou broyage de VHU ou moyens de
[transports hors d'usage | , à
27122 dans le cas d'autres moyens de transport hors den m° À d'usage, la surface de l'installation étant supérieure P ‘
ou égale à 50 m°
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux
2713 |U de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de 21 +22 +73 = 70 000 m° À
métaux ou de déchets d'alllage de métaux non
dangereux,
+26 = 3500 m°
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661 “Rübrique :: “Désignétion des activités =!’ Volume autorisé * Régime ! : |
2718
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou déchets contenant des substances
dangereuses ou préparalions dangereuses
mentionnées à l'arlicle R 6511-10 du Code de
l'Environnernent
la quantité de déchets susceptible d'êlre présente
dans l'installalion étant supérieure ou égale à une
tonne
250 t maximum dont
Cuves 72 ( boues issues de l'activité
d'hydrocurage) 200 t
balteries :50 t
2791-1
Installation de traitement de déchets non dangereux
la quanlité de déchets lraités étant supérieure ou
égale à 10 tjour
Z1+22+23
Broyage VHU et OSE : 400 tj
Cisaillage : 200 tf
3532
Valorisation ou mélange de velorisalion et
d'élimination de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la directive
91/271/CEE :
notamment :
traitement en broyeur de déchets métalliques,
notermment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que
leurs composants.
Broyage VHU et D3E
400jour
2515-1-b
Broyage concassage criblage ensachage
pulvérisation nettoyage tamisage mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels, ou de déchets non dangereux inertes, la
puissance instellée des machines fixes élant
supérieure à 200 KW mais inférieure ou égale à 550
KW
Broyage de déchets de démolition
puissance de 400 KW
195 Dépôt de ferro-silicium Uillisé dans le procédé de floftation :
entreposage de 39 tonnes au maximum | .
1435-3
Stations service: installations ouvertes ou non au
public ou les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, supérieur à 100 m° maïs inférieur
ou égal à 3 500 m°
2 000 m‘/an
2792-1-c
Installations de transit, ti, regroupement de décheis
contenant des PCB / PCT à une concentration
supérieure à 50 pprn, la quantité de fluide susceptible
d'être présente est inférieure à 2t
Composants issus des D3E ou VHU
5001
2563-2
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par
des procédés utilisant des liquides à base aqueuse où
hydrosoluble
Fontaine au solvant fut de 200 NC
À (Autorisation), (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non Classé),
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
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662 Article 1.4.
Les prescriptions de l'articie 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2009 sont remplacées par les suivantes :
« Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune : ISSOIRE
Parcelles :
+ section AZ, parcelle 184
+ section Bi parcelles 1289, 342, 345, 346, 349, 350, 351, 1189, 672, 913, 905, 674, 1016, 1007
+ section BI 01 parcelle 1306
Article 1,5.
Les prescriptions de l'article 1.2.3’ de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2009 sont remplacées par les suivantes :
« Consistance des installations autorisées
L'activité est divisée en quatre zones d'exploitation :
la Zone 1 : Superficie de 14 440 m2 dont 3 130 m°? bâtis ;
‘* collecte, stockage, traitement et recyclage de métaux ferreux et non ferreux ;
‘ collecte et stockage de batteries usagées ;
la Zone 2 : Superficie de 30 000 m2 dont 1 850 m°? bâtis ;
+ stockage et traitement des métaux ferreux et non-ferreux, collecte, traitement et stockage des fers neufs,
* dépollution des véhicules hors d'usage,
+ collecte des résidus liquides issus de nettoyages par camions hydrocureurs,
* mécanique et entretien des véhicules de la société et parc de stationnement des véhicules en cours de réparation,
+ stockage des véhicules destinés au fret national et international de la société ;
la Zone 3 : Superficie de 25 000 m2 dont 288 m2 bâtis ;
+ activités de broyage des véhicules hors d'usage et de ferraille.
la Zone 5 : Superficie de 3 500 m? dont au total 1 500 m? couverts ;
. entreposage d'aluminium ou aluminium lithium, entreposage des crasses d'aluminium sous abri,»
Article 1.6.
Il est rajouté un chapitre 1.9 au titre 1 de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2009
« Chapitre 1.9 - Garanties financières
Objet des garanties financières :
Les garanties financières visées à l'arrêté du 31 mai 2012 en application du 8 5 de l'article R 516-1 du Code de l'Environnement s'appliquent aux installations relevant des rubriques 2711, 27212, 2713, 2714, 2718 et 2791 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et visées au chapitre 1.2.
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663 Montant des garanties financières :
Le montant des garanties financières, dont le calcul est proposé au Préfet, sera fixé par arrêté préfectoral complémentaire et la première tranche de ces garanties portant sur 20% de son montant devra être constituée avant le Ler juillet 2014, »
Article 1.7.
Le titre 2 est complété par les articles 2.1.3 à 2.1.8 suivants :
« Article 2.1.3 Modalités d'admission des déchets
Avant réception d'un déchet, un accord commercial avec le producteur ou le détenteur de déchets devra préalablement définir le type des déchets livrés, .
Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont-bascule agréé et contrôlé au titre de la réglementation métrologique.
Un contrôle visuel des déchets réceptionnés doit être systématique afin de vérifier la conformité avec te bordereau de réception. | . oui,
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus doivent être nettement délimitées, séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation. de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires. :
Pour chaque flux de déchets entrants, il est systématiquement établi un bordereau de réception et les renseignements minimums suivants sont consignés sur un registre :
1. la date de réception du déchet,
2. la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement),
la quantité du déchet entrant,
le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets,
le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l'articie R. 541-53 du Code de l'Environnement,
6. le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
7, le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006,
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes 1 et Il de [a directive n° 2008/98/CF.
Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des Installations Classées.
Les matériaux issus du tri des bennes de déchets réceptionnées sur le site sont traités par filière, dans la continuité de l'opération, dans les conditions normales d'explaitation, c'est-à-dire sans dépasser les capacités de stockage.
Une procédure doit être établie et faire l'objet d'une consigne d'exploitation écrite en cas d'identification de déchets non admissibles au sein de l'installation. Cette consigne doit prévoir l'information du producteur du déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l'expédition vers un centre de traitement autorisé, et l'information de l'inspection des installations classées en ce qui concerne les déchets radioactifs ou présentant un risque d'explosion (hormis bouteilles de gaz ou GPL).
L'exploitant établit un registre des refus portant les indications demandées au registre des entrées et précisant la destination du déchet refusé (retour producteur ou centre de traitement autorisé).
Article 2.1.4 Modalités de sortie des déchets
Pour chaque flux sortant de matières valorisables issues du tri ou déchets, les renseignements minimums suivants sont consignés sur un registre :
1. la date de l'expédition du déchet,
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664 2. la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement),
3. la quantité du déchet sortant,
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
5. le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'Environnement,
le cas échéant, le numéro du ou des hordereaux de suivi de déchets,
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006,
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et Ii de la directive n° 2008/98/CE,
"9, la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du Code de l'Environnement." ": : .- 4 +. : x
Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des Installations Classées
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes à la réglementation en vigueur, Il s'assure avant tout que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés. Il vérifie également la compatibilité du résidu avec le mode de transport utilisé. :
Article 2.1.5 Suivi des déchets dangereux
Les déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du code de l'environnement, sont remis à un tiers, et doivent être accompagnés par un bordereau de suivi conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié (formulaire CERFA n°12571).
Une copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets pris en charge par l'exploitant doit être adressée à l'expéditeur des déchets dans le délai d'un mois à compter de la réception de celui-ci. Ce bordereau ou sa photocopie doit être conservé pendant cinq ans.
Article 2.1.6 Évacuation des déchets dangereux de l'activité de transit
Les déchets devront être évacués dans le délai de constitution d'un lot normai d'expédition vers
l'installation de traitement apte à les prendre en charge. :
Articie 2.1.7 Filières d'élimination
L'exploitant s'assure qu'il dispose des filières destinées à éliminer les déchets qu'il a stockés. Il s'assure que les installations visées à l'art L.511-1 du Code de l'Environnement utilisées pour l'élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets sont soumis à l'acceptation de chacun des centres de valorisation de ces matériaux.
Les déchets non recyclables doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés 5 ans.
Article 2.1.8 Rupture de traçabilité
L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre déchets entrants et sortants pour les déchets ayant subi une transformation importante qui ne permet plus d'assurer cette traçabilité. »
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665 Article 1.8,
Les prescriptions de l'article 8.2 de l'arrêté préfectorai d'autorisation du 20 juillet 2009 sont
remplacées par les suivantes :
« Dépôt de ferro-silicium
Le dépôt de ferro-silicium sera placé dans une partie dédiée du bâtiment de tri non inondable. Le ferro-
silicium sera entreposé à 10 centimètres au moins au-dessus du sol du local.
Le local sera largement ventilé.
On n'introduira dans le local aucune matière de nature alcaline, telle que chaux, soude caustique, lessive de soude, eau de Javel, etc. ni aucun iquide inflammable ou matière facilement combustible;"ni
aucune bouteille d'oxygène comprimé: ‘ 5 À Toutes dispositions seront prises pour” Évauer vâpidement le ‘dépôt ‘en cas d'incendie: dans le voisinage. ©
Une pancarte affichée sur'la porte du dépôt indiquera en caractères très apparents la nature du dépôt et mentionnera l'interdiction d'utiliser de l'eau pour combattre un incendie éventuel déclaré dans le local. »
Article 1.9.
llest rajouté un chapitre 8.3 au titre 8 de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2009 :
"Entreposage de crasses d'aluminium
Ces résidus sont issus des nettoyages des fours Constellium et sont destinés à être réintégrés dans les process de fabrication.
Le transport entre Constelllum et Praxy est effectué par Praxy, quand les conditions météo le
permettent.
Le stockage est effectué en bennes de 15 m° ( environ 10 tonnes) à l'abri sous un hangar réservé à ce seul type de stockage(700 m?), sur la zone 5.
La quantité maximum susceptible d'être Siockée ne dépasse pas 200 tonnes.
L'exploitant exerce une surveillance sur ce stockage par système de vidéo-surveillance : l'accès est interdit à toute personne n'étant pas de service sur ce site. . a . .
‘ Le bâtiment est équipé d'extincteurs adaptés au stockage; des indications àrentrée et à l' intérieur du bâtiment mettent en garde contre le risque lié à la mise en contact avec l'eau.
Le SDIS est informé de la nature de ce stockage et des risques particuliers qu'il génère.»
Article 1.10.
Il est rajouté un chapitre 8.4 au titre 8 de l'arrêté préfectoral en date du 20 juïlet 2009 :
« Gestion des équipements électriques et électroniques mis au rebut
Article 8.4.1 Nature des opérations effectuées sur les équipements électriques et électroniques mis au rebut
Les D3E acceptés sur le site sont majoritairement de type gros électroménager hors froid (GEMHPF) ;
les D3E de type petit appareil ménager (PAM) ou gros électroménager froid (GEMF) sont également acceptés mais non désassemblés sur le site ; ils sont triés et traités par une autre filière.
L'exploitant réalise d'une part des opérations de transit, regroupement, tri et désassemblage d'équipements électriques et électroniques mis au rebut. On entend par désassemblage toute opération consistant à séparer un équipement en un ou plusieurs sous-ensembles, Le désassemblage n’entraîne pas d'émissions de substances dangereuses dans l'environnement.
ll effectue d'autre part des opérations de broyage sur les éléments métalliques résultant du désassemblage de ces D3E.
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666 Article 8.4.2 Rétention des aires et locaux de travail, et couverture des aires d'entreposage des équipements électriques et électroniques mis au rebut
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, et le sol des aires et locaux de transit, regroupement, tri, désassemblage et remise en état des équipements électriques et électroniques mis au rebut admis dans l'installation, est étanche.
Ces sols sont également équipés de façon à pouvoir recueilli: les eaux de lavage etles, produits répandus accidentellement. Us LES
Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau.du so! ou tout dispositif équivalent, les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou,
en cas d'impossibilité, traités en tant que déchets.
Les équipements électriques et électroniques mis au rebut.doivent être entreposés, sur les,zones de
transit, regroupement, tri, désassemblage ou remise en état, de manière à éviter :
— la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés au réemploi,
— l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie,
Article 8.4.3 Admission des équipements électriques et électroniques mis au rebut
L'exploitant fixe les critères d'admission dans son installation des équipements électriques et électroniques mis au rebut et les consigne dans un document tenu à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
L'exploitant tient à disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut admis dans l'installation. 1 s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du Code de l'Environnement.
Toute admission d'équipements électriques et électroniques mis au rebut fait l'objet d'un contrôle visuel pour s'assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article: .:,::.
L'exploitant tient à jour un registre des équipemients ‘électriques et électroniques mis au rebut présentés à l'entrée de l'installation contenant les informations demandées par l'arrêté ministériel du 29 février 2012,
L'installation dispose d'un système de pesée des équipements admis, où d'un moyen équivalent reposant sur la personne livrant les équipements. Ce moyen et les vérifications de son exactitude sont précisés par écrit dans le registre.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur apporteur ou leur élimination par un prestataire, des équipements électriques et électroniques mis au rebut qui ne respectent pas les critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 8.4.4 Entreposage des équipements électriques et électroniques mis au rebut
L'entreposage des équipements électriques et électroniques est réalisé de façon à faciliter l'intervention des moyens de secours en cas d'incendie. L'exploitant fixe en particulier la hauteur maximale d'entreposage de ces équipements de manière à assurer la stabilité de ces stockages.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les zones de transit, regroupement, tri, désassemblage ou remise en état des équipements électriques et électroniques mis au rebut est limitée aux nécessités de l'exploitation. À ce titre notamment, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l'extérieur.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des équipements au rebut susceptibles d'être présents, les quantités de déchets spécifiques issus du désassemblage de ces équipements susceptibles d'être présents auquel est annexé un plan général des zones d'entreposage. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées et des services d'incendie et de secours.
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667 Article 8.4.5 Équipements électriques et électroniques mis au rebut
Les équipements électriques et électroniques mis au rebut ou les sous-ensembles issus de ces équipements, s'ils ne font pas l’objet de réemploi, sont envoyés dans des installations appliquant les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2005 ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du Code de l'Environnement susvisé ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Pour les équipements électriques et électroniques ou sous-ensembles issus de ces équipements expédiés de l'installation qui ne sont pas des déchets dangereux, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les informations demandées à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.
Article 8.46 Déchets spécifiques issus du désassemblage des équipements électriques et électroniques mis au rebut.
En cas de désassemblage ou de remise en état des équipements, les piles et batteries sont séparées des autres pièces. Les accumulateurs au plomb, autres accumulateurs (notamment cadmium nickel) et les autres piles font l'objet d’un tri en vue de leur expédition vers une installation d'élimination autorisée.
Les condensateurs et autres pièces susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et marqué : les radiateurs à bain d'huile sont stockés soit dans des bacs étanches, soit sur rétention. |
L' élimination de ces déchets spécifiques est faite dans une installation de destruction autorisée.
La quantité maximum de liquide. pouvant contenir des PCB sur l'installation est de 500 litres.
Dans le cas d'un épandage accidentel de substance dangereuse, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu de l'étiquette adéquate, pour être éliminé dans un centre de traitement autorisé.
A l'entrée du site, les chargements font l'objet d’un contrôle de non-radioactivité.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 2.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
‘+ _ Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié,
+ Parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 211-1 et L 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant {es prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.2. Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société PRAXY CENTRE et publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur ou de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux et affiché en mairie d'ISSOIRE par les soins du Maire pendant un mois.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
668 Article 2.3. Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'ISSOIRE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
+ au Directeur Départemental des Territoires,
+ au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale du Puy de Dôme },
* au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
+ au Responsable de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 89 FEN. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gérér DR PR SL
PT Èl
es EF hiéfy SUQUET
ANNEXES :
cahiers des charges dépollueur VHU et broyeur VHU selon arrêté ministériel du 2 mai 2012
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669 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES JOINT. À L'AGRÉMENT N° n°12/00593. du 2 avril 2072: ni a DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VU - CT pus, Las
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant’ tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ; :
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
es composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant. les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VAU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation,
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
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670 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et élément réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. . ue dou ou mn men rte
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
« Les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès Îors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
+
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. . . .:
Cette déclaration comprend : . use Lure tee mo te Lt
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de laqualité ; ;. D ee te cat an
” b} Le nombre et le tonnagé des véhicules pris en charge; : Fe te ae te
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge; oo,
d) La répartition des véhicules pris en charge par maïque et modèle : ouest _
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
j) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'annéen intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé parl'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de là déclaration.
L'Agence de l'environnement-et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
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671 7° L'exploitant. du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du codé de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
g° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement. .
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ _jes emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
« les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits rie sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
‘“_.-les batteries, les filtrès: et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB):etdes :_ polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés à ‘520 té
+. les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes, de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluidé contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
+ Jes pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu nature! n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ii de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des, véhicules hoïs d'usage, en dehors dès métaux, ‘des balteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de lamasse moyenne des véhicules; y compris. par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est égatement tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
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672 propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de Fenvironnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant jes numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe II] du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par
le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot{s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants,
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-909 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant Îles entreprises du recyclage
déposée par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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673 ANNEXE2
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT N° n°12/00593. du 2 avril 2042 DÉLIVRÉ À UN BROYEUR VHU
Conformément à l’article R. 543-165 du code de l'environnement :
4° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. 1l est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe | n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé.
A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux. n
_3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article
R. 543-161 du code de l'environnement. : ” Bees De nest Penn Un Maison CHAT LE » 1!
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous ‘forme électronique à partir de 2018, la décläration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.: " © ‘:
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 90 ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La communication de ces informations pour l'année # intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 130 du présent article avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2018, l'organisme fiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration, Ea fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux
issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que
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674 ces véhicules, déchets où produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des
véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
+ les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; |
«+ les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ; |
“fe demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 1! du livre ll dè là partie
réglementaire du code pénal. | | L Li
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans,-à-une évaluation de la performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des aufres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les” 6pérations réalisées eh àval de son‘installätion y compris celles effectuées par des installations de: tripostbroÿage : celte évaluation est'réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de l'environnement. et de la maîtrise. de.l'énergie et. .approuvé -par-le ministère. chargé de l'environnement. | SE De de ares v4 nt
10° En application du 10° de l'article R. 543265 du code ‘de l'envirénnement susvisé, lé broÿéur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation êt de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 %.de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
41° En application du 10° de l’article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permeltent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
43° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
‘+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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675 | b = Liberté » Égalité + Fraternité 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE N° 2014-42
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Billom
(PUY-DE-DÔME)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2012-178 du 14 juin 2012 sont abrogées :
Article 2 - Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Billom, 3 boulevard St Roch
63160 BILLOM, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres c1-
après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Pierre GUILLON, Maire de Billom,
- Monsieur Yannick de OLIVEIRA, Président de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de Billom-Saint-Dier,
- Monsieur Jean-Pierre BUCHE, représentant du Conseil Général du Puy-de-
Dôme :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Sophie DELOSTAL, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
- Monsieur le Docteur Bruno VALLADIER, représentant de la commission
médicale d’établissement,
- Madame Michèle COLLANGE, représentante désignée par les organisations
syndicales :
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Yvette MARY, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’ Agence régionale de santé,
- Monsieur René HUGUET, et Monsieur Pierre ADAM, représentants des usagers
désignés par le Préfet du Puy-de-Dôme.
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676
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d’ Auvergne ou son
représentant,
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Billom,
- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ou son
représentant,
- Madame Mireille DURAND, représentante des familles de personnes accueillies,
- pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD.
Article 3 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 - Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger
au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « /es membres des
conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à
l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. À défaut, ils sont déclarés démissionnaires
d'office par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ».
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal admimistratif de
Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’ Auvergne et le
directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand.
Le 14 février 2014
Le directeur général,
Signé : François DUMUIS
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677 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE
D'AUVERGKNE ET DU DÉPARTEMENT D Du PUY-DE-Di ae
POLE FISCALITÉ
DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES 2, RUE GILBERT MOREL
0 0
53033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX :
ET DE GRACIEUX FISGAL
MODÈLEDE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE BE PSE,
ps DA 204 ä — 6.
Le compiabie, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord Guest
Vé le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articies 212 à 217 de
son annexe IV :
Vü le livré des procédures fiscaies, et notémment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu ts décret n° 2008-308 du 8 avrit 2068 portant diverses dispositions relalives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généräle des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2612 relatif & la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son erticle 16 ;
Arrête :
Articie 4°
_Délévation dé signature est donnée à Mme LOZEEFrançoise, inspectrice. des financés publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord Ouest, à l'effet
48. SION GE: nn ce na a du ed die caneà do de ane dee deaie ane ae au de een dite ae dar de à de à da a ee a LA
_ 1°} en mabère de contentieux fiscal d'assielie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offics, dans la limite de 60 000 € ;
2°j en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 DOC € :
3°} tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gratieuses sans limitation de montant :
4} tes avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur utie somme supérieure à 50 000 €:
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
décisrations de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
: Article 2
: Détégation ds Signature. est donnée à l'effet de Signer:
+ {en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou . de rejet, de gégrevement où restitution d'office, dans ls lirrite.précisée.dans le tableau ci-dessous;
‘ 2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, ‘dans la liriité précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
678
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Nom sf prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BOUYSSE Stéphanie contrôleur 10 009 € 10 000 € CUGNET Thierry contrôleur . 10 090 € 10.000€
SAINTANDRE Monique contrôleur +0 000 € 10 O0C € Li
BLANCHARD Rémi ägent ? DQ0 € 2000 €. :
| BOBROWSKI Emmanuelle agent _: 2000 € ; 2 009 € À
:__ BRUNIER Fiorencé 1 agent 2 000 € 2 000 € Æ
:_MACQUIGNON Nathaïle ! --agent 2QOOE - 2 000€ Ë -MANRY Darielle É agent È 2 000€ 2000 €
MONTEL Michsie E agent | 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en n'atière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portantremise, modération où rejet dans
la limite préciséegans le:tableau ci-dessous :
a. _ 2).les décisions relalives aux demandes.dedélai. depaiement. dans les limites. de. durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et noizmment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nometprénomdes grade Limite Durée maximale. Sorime maximale agents des décisions | des délais de : pour faquelle un |
: gracieuses paiement |! délai de paiement
LH LL un| peut être accordé POUVET Brigitte Contrôleur ___ 500€ “En Lo 5000€ ;
REGÂCHE Gisèle __77 Contrôleur "7 800€ 7 6mois __ 5000€ PAULZE Andrée Agent | ._B0C € _ 6meis 5000€
Article 4 |
: Le présenta arrêté :sera 2 pub à au u récuell des actes adrinistrat dudépartement duPuy d de Dôme. De
Li,_ A Clerment-Fe and, le 20 janvier 2044 Lie :.. Le comptable, fresponsabie qu SiP. de Clermont. :
Ferrand Nord oi est,
ed
Marie-Gfri FAILHARDAT
Inspecs d des finances publiques.
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
679 _ Liberté » Égalité « Fraternité 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ }hgence Régionale de Santé
4 Auvergne
ARRETE n° 2014-26
Portant désignation en qualité de contrôleur au titre de Particle L1435-7 et habilitation de
Madame Agnès MONGEAT, à constater Les infractions relevant de son champ de compétence
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique et, notamment les articles L 1312-1, L 1421-1 à L 1421-3, L 1431-1
à L 1431-4, L 1435-7, EL 3116-3, L 3512-4 et L 6116-1 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 331-1 à L 331-9
et l’article R 314-62 ;
Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 31 mars 2010, portant
nomination de M, François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
d’Auvergne :
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu l'arrêté ministériel n°255 du 27 juillet 2012 relatif à la prise en charge par voie de détachement
de Madame Agnès Mongeat infirmière de classe supérieure {catégorie B) ;
Vu l’attestation de fin de formation de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et de l’Ecole
Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale, reprenant la délibération du jury de l’examen final en
date du 14 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1°" :
Madame Agnès Mongeat est désignée en qualité de contrôleur, et habilitée, dans le cadre des
prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à rechercher et constater
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
680
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne les infractions prévues par les dispositions du code de la santé publique et, sauf dispositions
spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé
publique.
Article 2 :
Madame Agnès Mongeat, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal
de grande instance de sa résidence administrative dans les conditions prévues par les articles R
1312-1 à R 1312-7 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de serment sur
sa carte professionnelle.
Article 3 :
L’habilitation cesse lorsque l’agent qui en bénéficie quitte les limites territoriales de la région
Auvergne ou lorsqu'il cesse ces fonctions.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée,
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée ou de l’exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d’habilitation pourra faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le directeur général adjoint et le chef de la mission « veille-alerte-inspection-contrôle » sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de [a région Auvergne ct des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2014,
So
Le directeur général,
Et annaren
François 1e
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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681 eh = LC] Liberté » Égalité * Fraternité 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© >» Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE n° 2014-27
Portant désignation en qualité d’inspectrice au titre de l’article L1435-7 et habilitation de
Madame Carole PEYRON, à constater les infractions relevant de son champ de compétence
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique et, notamment les articles L 1312-1, L 1421-14 à L 1421-3, L 1431-1
à L 1431-4, L 1435-7, L 3116-3, L 3512-4 et L 6116-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 331-1 à L 331-9
et l’article R 314-62 ;
Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 31 mars 2010, portant
nomination de M. François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil ;
Vu l'arrêté en date du 2 octobre 2012 portant promotion de Madame Carole Peyron dans le corps
interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat de catégorie A ;
Vu l’attestation de fin de formation de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et de l’Ecole
Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale, reprenant la délibération du jury de l’examen final en
date du 14 novembre 2013 :
ARRETE
Article 1° :
Madame Carole Peyron est désignée en qualité d’inspectrice, et habilitée, dans le cadre des
prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à rechercher et constater
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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682
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne les infractions prévues par les dispositions du code de la santé publique et, sauf dispositions
spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé
publique.
Article 2 :
Madame Carole Peyron, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal de
grande instance de sa résidence administrative dans les conditions prévues par les articles R 1312-1
à R 1312-7 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de serment sur sa carte
professionnelle.
Article 3 :
L’habilitation cesse lorsque l’agent qui en bénéficie quitte les limites territoriales de la région
Auvergne ou lorsqu'il cesse ces fonctions.
Article d :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée ou de f’exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d’habilitation pourra faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le directeur général adjoint et le chef de la mission «veille-alerte-inspection-contrôle » sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2014,
Le directeùr général,
à:
François DUMUIS
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
683 Lo L À Liberté + Égalité + Fraicrnité 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OS) Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE n° 2014-28
Portant désignation en qualité d’inspecteur au titre de l’article L1435-7 ct habilitation de
Monsieur Maxime BELTIER, pharmacien à l’agence régionale de santé d’Auvergne, à
constater les infractions relevant de son champ de compétence
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
Vu Le code de Ia santé publique et, notamment les articles L 1312-1, L 1324-1 et L 1324-2, L 1435-
7,L 5127-1 à L 5127-6, L 5411-1 à L 5411-3, L 5431-1, L 5462-1 , L 6116-1 , L 6231-1 , D 6122-
38 , D 6322-48 ,R 1312-1 à R 1312-7 et R5411-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L 313-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 31 mars 2010, portant
nomination de M. François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu le diplôme d’Etat de docteur en pharmacie en date du 28 septembre 2012 détenu par Monsieur
Maxime Beltier ;
Vu l’attestation de fin de formation de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et de l’Ecole
Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale, reprenant [a délibération du jury de l’examen final en
date du 14 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Maxime Beltier est désigné en qualité d’inspecteur, et habilité, en tant que pharmacien, et
dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
684
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne rechercher et constater les infractions prévues par les dispositions du code de la santé publique et,
sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives
à la santé publique.
Article 2 :
Monsieur Maxime Beltier, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal
de grande instance de sa résidence administrative dans les conditions prévues par les articles R
1312-1 à R 1312-7 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de serment sur
sa carte professionnelle.
Article 3 :
L’habilitation cesse lorsque l’agent qui en bénéficie quitte les limites territoriales de la région
Auvergne ou lorsqu'il cesse ces fonctions.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressé.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d’habilitation pourra faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En ças de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le directeur général adjoint et le chef de la mission « veille-alerte-inspection-contrôle » sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Clermonj-Ferrand, le 3 février 2014,
Le ir général,
François DUMUIS
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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685 EE = dl Liberté » Égalité « Fraternité ‘ | 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE n° 2014-29
Portant habilitation de Madame Marie-Dominique FURET-GARABIOL, pharmacien
inspecteur de santé publique à l’agence régionale de santé d'Auvergne, à constater les
infractions relevant de son champ de compétence
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique et, notamment les articles L 1312-1, L 1324-1 et L 1324-2, L 5127-
1 à L 5127-6, L 5411-11 à L 5411-3, L 5431-1, L 5462-1, L 6116-1 , L 6231-1 , D 6122-38, D
6322-48 ,R 1312-1 à R 1312-7 et R5411-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L 313-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 31 mars 2010, portant
nomination de M. François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Marie-Dominique Furet-Garabiol est habilitée en tant que pharmacien inspecteur de santé
publique et dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de
contrôle à rechercher et constater les infractions prévues par les dispositions du code de la santé
publique et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et
réglementaires relatives à la santé publique.
Article 2 :
Madame Marie-Dominique Furet-Garabiol, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment
devant le tribunal de grande instance de sa résidence administrative dans les conditions prévues par
les articles R 1312-1 à R 1312-7 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de
serment sur sa carte professionnelle.
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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686
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne Article 3 :
L’habilitation cesse lorsque l’agent qui en bénéficie quitte les limites territoriales de la région
Auvergne ou lorsqu'il cesse ces fonctions.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l’exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d’habilitation pourra faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de recours gracieux où hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le directeur général adjoint et le chef de la mission « veille-alerte-inspection-contrôle » sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La
préfecture de la région Auvergne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Clermont-Kerrand, le 3 février 2014,
Le directeur général,
François DUMUIS
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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687 EE = À Liberté » Égalité + Fraternité 4 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionale de Santé PREFET DE LA REGION AUVERGNE d'Auvergne SON s PREFET DU PUY-DE-DOME
Arrêté n° 32
ARRETE RECTIFICATIF PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DU
COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE de la
PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Du PUY-de-DOME
Le Préfet de la Région Auvergne Le Directeur Général de
Préfet du Puy-de-Dôme PAgence Régionale de
Officier de la Légion d'Honneur Santé d'Auvergne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé.
VU le Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins.
VU le Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.
VU le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU l’Arrêté n° 2013-464 du 9 décembre 2013 portant désignation des membres du
Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires du Puy-de-Dôme.
VU le message de Monsieur CRETIEN, Président de l'Association Secours
Ambulances Services 63 du 4 février 2014.
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
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688
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETENT
ARTICLE 1° : L'Arrêté Préfectoral en date du 9 décembre 2013 est ainsi modifié :
3°) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils
représentent ainsi que leurs suppléants :
j) Un représentant de l'Association Départementale de Transports Sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Secours Ambulances Services 63
Titulaire :
. Monsieur Benoît CRETIEN, Président de l'Association S.A.S. 63
Suppléant :
. Monsieur Thierry BERTRAND, Trésorier de l'Association SAS, 63
ARTICLE 2 : Les membres du Comité sont nommés par Arrêté conjoint du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé et du Préfet du Département du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé et le Préfet peuvent se
faire assister des personnes de leur choix.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de
leur mandat électif.
Les autres membres du Comité sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3: Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Région Auvergne et de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
CLERMONT-FERRAND, le 2 0 FEV. 2014
Directeur Général,
ichel FUZEAU François Dumuis
Le Préfe
Recueil 2014-14- du 25 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
689 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE n°2014/DSDEN 01
portant subdélégation de signature
à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de- Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education Nationale
La Directrice Académique des Services départementaux de l'Education nationale du Puy-
de-Dôme,
Vu :
- le code de l'éducation et notamment les articles R*222-1, R 222-24 à R 222-24-1 et R 222-36-1 à R 222-36-3;
- le code des marchés publics ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 46 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
- Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- Le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
- le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
690
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Académique des Services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme - l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 nommant Monsieur Yves LEON Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint à l'inspecteur d'Académie ;
- l'arrêté ministériel en date du 20 février 2014 nommant Madame Brigitte MALVY, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de- Dôme ;
- le décret du 25 juillet 2013 du Ministère de l'Education Nationale nommant M. KIGHELMAN Henri, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du Puy-de- Dôme ;
- le décret du 14 janvier 2013 du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche nommant Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté préfectoral n°2013-142 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie MAIRE au titre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat ;
ARRETE :
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie MAIRE, subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n°13/01767 du 04 septembre 2013, aux personnels suivants et dans les conditions énumérées ci-dessous :
Madame MALVY Brigitte, Secrétaire Générale
M. KIGHELMAN Henri ; Directeur Académique Adjoint
Monsieur LEON Yves, Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint à la Directrice Académique, pour :
@ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat imputées sur titres 2, 3, 5 et 6 des BOP dont la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du Puy- de-Dôme est unité opérationnelle au titre des programmes :
n° 140 : Enseignement scolaire public 1° degré,
n° 441 : Enseignement scolaire public 2" degré,
n° 230 : Vie de l'élève,
n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré, n° 214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale.
n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. VYVYVYNYYVY
Cette subdélégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
691 @ opposer ou relever la prescription quadriennale aux créances de l'Etat dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Préfet, conformément au décret n°98-81 du 11 février 1998.
@ signer, dans la limite des attributions de la Direction Académique des Services de l'Education
Nationale, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans
la limite de 75 000 €, ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel
d'offres.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame MALVY Brigitte et/ ou de M. KIGHELMAN
Henri et/ou M. Yves LEON, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent
arrêté sera exercée par :
= Madame GAUTHIER Anne, Chef de la Division Départementale des Ressources
Humaines, pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,
» Madame CHOPIN Christiane, Chef de la Division Départementale de l'Ecole et de
l'Etablissement, pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,
= Madame GUITTARD Agnès, Chef du service financier, pour tous les actes administratifs et financiers relevant des BOP 140, 214 et 333,
Cette subdélégation concerne l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que l'établissement des titres de recettes.
Article 2 :
Monsieur le Trésorier-Payeur Général et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Académique des Services
l'Education Nationaie du Puy-de-Dôme,
Anne-Marie MAIRE
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
692 c NEDOUNE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Pop ce OU É 14/0024 84 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME : de
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 20147 PREF 637" _— Bureau de la Délivrance des Titres et de Portant agrément d’une école de formation préparant l'Automobile aux stages de formation professionnelle, initiale et
‘ARTICLE 1er.
ARTICLE 2.
. ARTICLE 3.
continue de chauffeur de voiture de tourisme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE:
L'agrément N° 2014 -01 est délivré pour une durée de cinq ans, au :
Centre de Formation Fréjaville/ Antenne de Clermont-Ferrand
Représenté par son Directeur M. Thierry FREJAVILLE
La demande de renouvellement du présent agrément devra être formulée six mois au plus
avant l’échéance de l’agrément en cours.
Le dirigeant de l’école de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme
des formations ainsi que le tarif global des formations ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et documents
commerciaux de l’organisme de formation ;
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa Préfecture,
Fait à Clermont-Ferrand, ie [9 9 F EV, 201
Pour le Préfet et p délégation
énéral Le Secrétaire
mod
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PNR _ PRERECTURE Bo TT
RE PNee i4/00317
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION _— —-
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014/ PREF 63 / ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l'ETABLISSEMENT DEROGATION
ACCORDEE
" CHEZ MON ONCLE"
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
8 bis, boulevard Desaix
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes Administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 99 FEV. 2014 Pour le Préfetlef par délégation,
Le directeur d solementation
Fabien SON
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014/ PREEF 63 /
POLE RELATIONS AVEC LE EUBLIC Fixant la composition du jury de l'examen de capacité : BUREAU DE LA DÉLIVRANCE DES TITRES ET DE professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2014 L'AUTOMOBILE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : Au titre de la session 2014, sont désignés en qualité de membres du jury pour l'examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
Membres Titulaires Membres Suppléants
- M. Xavier ROULET ;
Chef du Bureau de la Délivrance des Titres et Automobile
- Mme Andrée MASSEBOEUF ;
Service contrôle, concurrence, protection des consommateurs à la
Direction Départementale de la Protection des Populations
- Major Didier PAYS;
Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme
- M. Christian CALAFAT ; - M. Michel MEILHAUD;
Vice Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de| Membre de la Chambre de Commerce et Clermont-Ferrand/Tssoire d'Industrie de Clermont-Ferrand/Issoire
- M. Alain FOURNIER; + M, Jean-Luc HELBERT ;
Représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme Représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme
. ARTICLE 2. : Pour la correction des copies, le jury est assisté des correcteurs dont les noms suivent :
Service Départemental de la Formation du Conducteur :
Mr David ARTAUD | Mr Michel LEGER
Mr Dominique AUDIN = Mme Karine LOCHKOVITCH
M. Philippe BOUDES Mr Franck PERNEL
Mme Roxane BOURDEAU Mme Delphine PICARD
Mme Sylvie GASTON-THIEULIN Mr Eric RODDIER
vi rit COUR oo Mme Solange ROEDIGER
e COURS Mme Nathalie VAYSSET
M. Laurent VINCENOT
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme :
M. Marc FANTON .
Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme :
Adjudant Frédéric LEDIEU
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme :
Mme Catherine STELLMACHER
Mr. Laurent RENARD
Mme Carmen VERDIER, artisan taxi,
Mr. Daniel BEAL, artisan taxi,
Mr. Alain PAILHOUX, artisan taxi,
Mr Bernard LAUVERGNE, artisan taxi en retraite,
Mr Jean-Paul MONDOR, artisan taxi en retraite,
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’application du
. présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 FEV, eut
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — Cours
Sablon à CLERMONT-FERRAND - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
696 UE, ab lister goennecone Nu EG URE FU HIDE DONNE Liberté + Égalité » Fralerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nn 14/0088 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION x
ARRETE N° 2014 / PREEF 63 / BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS « BOITEUX», située Espace commercial les Bords de
Morge à SAINT LAURE (63350), dont le président est Monsieur Frédéric
BOITEUX, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de fa chambre funéraire sise Espace commercial des Bords
de la Morge à Saint Laure,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 14-63-09
ARTICLE 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 99 FEV, 204
Le directeur de lfréglementation,
Fabien MASS
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
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