Procès Verbal - pv Reunion du 15.12.2025

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Procès Verbal - pv Reunion du 15.12.2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Buhl-Lorraine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 15.12.2025)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE BUHL-LORRAINE

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

Convocation du 11 décembre 2025

Conseillers élus : 15

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 9

Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil municipal régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de

Monsieur Franck KLEIN, Maire.

Présents : M. MONTANARI Raymond, Mme THIRY Chantal, M. BRENNER Charles, M. BLUM Raphaël, M. KENNEL

Benoit, Mme JONCKEERE Delphine, Mme ROCHATTE Dorothée, Mme BAUER Stéphanie.

Absents excuses : Mme SCHLOSSER Sylvie ayant donné procuration à M. KENNEL Benoit, M. OSWALD Christophe,

Mme ZIMMERMANN Fanny, M. BECKER Benoit.

Absent : M. WEIBEL Alain

Secrétaire de séance : Mme THIRY Chantal

La séance est ouverte à 19h00.

Ordre du jour :

2025/06/01 Tarif GAZ— Location de la salle communale

2025/06/02 Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables {Budget principal et

budget service des eaux)

2025/06/03 Subvention au Conseil de fabrique

2025/06/04 Subvention à l’amicale des agents territoriaux Moselle Sud

2025/06/05 Campagne de stérilisation des chats errants

2025/06/06 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2025 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des

présents.

Délibération n°2025/06/01

Objet : Tarif Gaz — Location de la salle communale

Chaque année, il est nécessaire d’ajuster le prix du gaz facturé aux usagers de la salle communale en fonction des

tarifs prévisionnels annoncés dans le cadre du marché groupé de fourniture de gaz, coordonné par la Métropole du

Grand Nancy, auquel la commune adhère.

Un calcul a été réalisé sur la base de la consommation annuelle de l’année 2025 et du prix du gaz applicable à

compter du 1er janvier 2026. Les estimations issues du marché indiquent une baisse de l’ordre d’environ 11%.

En conséquence, il est proposé de fixer le tarif du gaz refacturé aux utilisateurs de la salle communale à 1,14 €/mÿ à

compter du 1er janvier 2026, contre 1,28 €/m* actuellement.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, FIXE à 1,14€ le prix du m3 de gaz facturé

lors des locations de la salle communale à compter du 1er janvier 2026.

Délibération n°2025/06/02

Objet : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget principal et service des eaux

Le Maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de

faire disparaitre des créances irrécouvrables.

La collectivité subit une perte de recette du fait de l’impossibilité de recouvrer la créance.

Lorsqu'une créance de collectivité locale paraît irrécouvrable, quelle qu’en soit la raison (situation du débiteur, échec

du recouvrement amiable ou forcé...), le comptable chargé du recouvrement peut en demander l'admission en non-

valeur.

Le Maire rappelle que l’admission en non-valeur n'implique pas la cessation de poursuite envers le créancier.

Suite à la demande de la comptable du Service de Gestion comptable, le Maire propose de prononcer l'admission en

non-Valeur les listes de créances suivantes :

- Budget SERVICE DES EAUX : Liste n°7836220915 - titres émis de 2020 à 2023 représentant 10 pièces,

pour un montant total de 130,03€.

- Budget PRINCIPAL: Liste n°8033251115 — titres émis de 2022 à 2023 représentant 5 pièces, pour un

montant total de 285,54€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e De prononcer l'admission en non-valeur des titres impayés décrits ci-dessus

e __D’approuver l'inscription d’une somme de 130,03€ à l’article 6541 du budget de l’eau

e _D’approuver l'inscription d’une somme de 285,54€ à l’article 6541 du budget principal

e De charger le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Délibération n°2025/06/0

Objet : Subvention au Conseil de fabrique

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les travaux réalisés par le Conseil de fabrique, consistant en le remplacement de la porte de l'Église.

Il donne lecture du courrier adressé par le Président du Conseil de fabrique, sollicitant une participation financière de la Commune pour ces travaux.

Le montant total des travaux s'élève à 39 753,31€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif 2025, la somme de 12 000€ a été inscrite au

chapitre 2024 afin de cofinancer cette opération.

Le conseil municipal,

Vu la demande présentée par le Conseil de fabrique de BUHL-LORRAINE concernant la participation

financière de la commune aux travaux de remplacement de la porte de l'Eglise ;

Vu l'importance patrimoniale de l’église paroissiale pour la Commune de BUHL-LORRAINE ;

Vu le budget primitif de l'exercice 2025 ;

Après discussion et délibération, DECIDE, par neuf voix pour et une abstention :

- de procéder à la modification de crédits suivante, sur le budget principal 2025 : diminution de l’article

231 de 8000€ et augmentation de l’article 204182 de 8000€

-__ d'attribuer une subvention de 20 000€ au Conseil de fabrique de BUHL-LORRAINE pour financier une

partie des travaux engagés pour le remplacement de la porte de l'Eglise,

-_ de préciser que cette dépense sera imputée à l’article 204182 — Chapitre 204 « Subventions d'équipement versée » - du budget communal

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération.Objet : Subvention à l’amicale des agents territoriaux Moselle Sud

En 2025, l’Amicale AATMOS (Amicale des Agents Territoriaux de Moselle Sud) a été créée. Elle est ouverte

aux agents de la CCSMS, du PETR, des syndicats ainsi qu'aux agents des communes membres de la CCSMS. Son

objectif est de renforcer la cohésion entre les agents du territoire en proposant notamment des activités, des

sorties ou encore des avantages divers.

L'Amicale sollicite une participation financière des communes, à hauteur de 50 € par agent à temps

complet et 25 € par agent à temps non complet. Il s’agit toutefois d’un montant indicatif, chaque commune restant

libre de fixer sa contribution.

Le Maire indique que deux agents de la collectivité étaient adhérents en 2025. Une précédente amicale

existait auparavant, pour laquelle la Commune versait une contribution de 60 € par agent adhérent. Il propose de

reconduire ce montant pour la nouvelle amicale AATMOS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

-__ Attribue une subvention d’un montant de 60€/agent adhérent à l’amicale « AATMOS », soit la somme

de 120€ au titre de l’année 2025

-_ Dit que cette subvention sera inscrite au budget, à l’article 65748

- Autorise le Maire à effectuer le versement de ladite subvention.

D libération n°2025/05/05

Objet : Campagne de stérilisation des chats errants

La Commune envisage la mise en place d’une campagne de stérilisation des chats errants à compter du

premier trimestre 2026, selon le protocole suivant :

°e Capture ("trappage”) des chats errants par la collectivité ou l’association « Au havre du chat vagabond »

e Dépôt du chat par l'association ou la collectivité à la clinique vétérinaire partenaire afin de procéder à son

identification, puis à sa stérilisation si l’animal n'appartient à aucun administré, et à l'identification par

encoche sur l'oreille ;

° Récupération du chat par les services municipaux ou l'association après l’intervention ;

e Période de convalescence de 24 heures à l’atelier communal, si nécessaire ;

e Remise en liberté sur le lieu exact de la capture.

Mme Chantal THIRY, adjointe au Maire, expose le projet de convention qui sera conclu entre là Commune et

l’association « Au Havre du chat vagabond » de Sarrebourg pour mener cette campagne. Elle fixe les modalités

d'intervention, le coût de chaque intervention et les engagements de chaque partie.

Elle prévoit également que la prise en charge ne pourra excéder un budget annuel fixé à 1 000 €.

Il est également proposé d’autoriser le Maire à solliciter des financements complémentaires auprès

d'organismes ou d’associations de protection animale (Fondation Brigitte Bardot, 30 Millions d’Amis, SPA, etc.) afin

de réduire le coût de l'opération pour la Commune.

Le Conseil municipal,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.211-27 permettant aux communes de procéder

à la capture et à la stérilisation des chats errants afin de limiter leur prolifération ;

Considérant la présence de chats errants sur le territoire communal et la nécessité de limiter leur prolifération,

Considérant que la Commune souhaite mettre en place une campagne annuelle de capture, de stérilisation et

d'identification des chats errants :

Considérant qu’une convention a été rédigée par la Collectivité et doit être conclue avec l'association « Au havre

du chat vagabond » afin d’encadrer les modalités de prise en charge des animaux capturés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ Approuve la mise en place d’une campagne de capture, stérilisation et identification des chats errants sur

le territoire communal ;

- _ Approuve le projet de convention, tel qu’annexée à la présente délibération ;

- __ Décide que la campagne sera limitée à un budget annuel maximal de 1000€ par an;- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document afférent à la mise en œuvre de l'opération ;

-__ Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à déposer toute demande de subvention ou d’aide financière auprès

d'organismes ou d'associations de protection animale pour soutenir cette action ;

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ;

Délibération n°2025/05/0!

Objet : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la motion proposée par l'Association des Maires de France à l'issue du 107 congrès des maires de France.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté

locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des

habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui

éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents

d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi

que de propositions concrètes. La commune de BUHL-LORRAINE partage ces propositions pour redonner

immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;

- L'’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la

redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour

les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de

la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de BUHL-LORRAINE s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,

notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un

projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant

été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son

équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les

crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l’heure où le

pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la

démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le conseil municipal à l'unanimité des présents adopte cette motion.

- Points divers :

o Vœux du Maire : la cérémonie se déroulera le jeudi 8 janvier à 19h, à la salle communale.

Fin de la séance à 20h30.

Le secrétaire de séance Le Maire, Franck KLEIN