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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Buhl-Lorraine.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11.12.2023 PV signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE DE BUHL-LORRAINE
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Conseillers élus : 15
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 8
Le onze décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, sous la Présidence de Monsieur Franck KLEIN, Maire.
Présents: M. MONTANARI Raymond, Mme THIRY Chantal, M. BRENNER Charles, Mme SCHLOSSER Sylvie,
M. KENNEL Benoit, M. OSWALD Christophe, Mme JONCKEERE Delphine, Mme BAUER Stéphanie, M. BECKER
Benoit.
Absents excuses : M. BLUM Raphaël, Mme DAUPHIN Fanny ayant donné procuration à Mme JONCKEERE
Delphine, Mme ROCHATTE Dorothée ayant donné procuration à M. KENNEL Benoit.
Absent : M. WEIBEL Alain
Secrétaire de séance : Mme HENRY Mylène
La séance est ouverte à 19h30.
-__ Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 octobre 2023
Monsieur le Maire indique qu'aucune observation n’a été faite et soumet le PV de la réunion du 16
octobre 2023 à approbation.
Celui-ci est adopté à l'unanimité des membres présents.
Ordre du jour :
2023/07/01 Affaires foncières — Rue du Canal
2023/07/01b Affaires foncières — Rue du Canal
2023/07/02 Enquête publique portant sur le projet de transfert dans le domaine public
communal des voies privées ouvertes à la circulation publique RUE SAINT PAUL et CLOS DES SAPINS
2023/07/03 Tarif Gaz — Location de la salle communale
2023/07/04 Avis sur le dossier d'enregistrement du GAEC MASSON Geoffroy — Exploitation
d’un élevage de vache laitière sur la Commune d’Oberstinzel
2023/07/05 Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la
politique de réduction de l’artificialisation des sols. » Délibération n°2023/07/01
Objet : Affaires foncières — Rue du Canal
Monsieur le Maire donne connaissance à assemblée du souhait exprimé par Monsieur André FEIDT,
domicilié 5 rue du Canal, d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée en section 17 n°217, appartenant à
la Commune, jouxtant l’arrière de sa propriété, à l’effet d'agrandir son terrain.
La parcelle considérée est classée en zone 1AU du PLU. La Commune a acquis ce terrain dans l'hypothèse
d’une opération d'aménagement future, non encore établie à ce jour. Dans l’état actuel, hors opération
d'ensemble, le terrain considéré n’est pas constructible.
Cependant, le fait de soustraire une partie du terrain sans avoir de projet d'ensemble pour ce secteur
rendrait ce futur aménagement plus difficile.
Considérant ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE de ne pas donner une suite favorable à la demande de Monsieur André FEIDT et de
réexaminer une éventuelle demande future une fois que l’opération d'ensemble sera clairement
établie.
Délibération n°2023/07/01b
Objet — Affaires foncières — Rue du Canal
Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'échange d’un terrain avec Monsieur
GARRY Laurent. || présente le projet d’arpentage effectué.
La proposition d'échange est la suivante :
- Monsieur GARRY Laurent cède 1a81 issu de la parcelle cadastrée en section 17 n°207,
situé en zone UB du PLU, au prix de 460€/are. Cette parcelle fait parti de l’emplacement
réservé n°3 du PEU : « continuité du cheminement piéton et de la voirie ».
- La Commune de BUHL-LORRAINE cède 2a38 issus de la parcelle cadastrée en section 17
n°217, situé en zone 1AU, au prix de 350€/are.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE l'échange des parcelles indiqué ci-dessus.
e DIT que les frais relatifs à cette opération et les frais d’arpentage seront partagés entre les deux parties,
e PRECISE que l’échange se fera sans soulte,
° DIT que l'acte à intervenir sera fait en la forme administrative et DECIDE de désigner
M. Raymond MONTANARI, 1° adjoint au maire et en cas d’empêchement Mme Chantal
THIRY, 2°" adjointe au maire pour signer cet acte et plus généralement toutes les pièces
relatives à cette procédure ;
+ DONNE POUVOIR à M. le Maire à l’effet de signer tout document nécessaire se
rapportant à cette opération.
Délibération n°2023/07/02
Objet — Enquête publique portant sur le projet de transfert dans le domaine public communal des
voies privées ouvertes à la circulation publique RUE SAINT PAUL et CLOS DES SAPINS.
- Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L.318-3 et l’article R.318-10,
- Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
- Vu le Code de la Voirie routière,
- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mai 2022 décidant de la mise à
l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des voies
privées ouvertes à la circulation et équipements annexes (eau, assainissement, éclairage public...) ; Feuillet n°
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 août 2023 complétant la délibération
du 16 mai 2022 ;
- Vu l'arrêté n°29/2023 en date du 26 septembre 2023 prescrivant une enquête publique
portant sur le projet de transfert dans le domaine public des voies privées ouvertes à la
circulation publique RUE SAINT PAUL et CLOS DES SAPINS :
- _Vule registre d'enquête clos le 30 octobre 2023 ne comportant aucune réclamation
contraire à ce sujet,
- Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions en date
du 14 novembre 2023 ;
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents :
- DECIDE de procéder au transfert des parcelles dont la liste est annexée à la présente
délibération, dans le domaine public communal,
= AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération,
- Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Délibération n°2023/07/03
Objet — Tarif GAZ — Location de la salle communale
Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Commune a adhéré au marché groupé pour la
fourniture de GAZ naturel 2023-2025 coordonné par la Métropole du Grand Nancy.
Aussi, en décembre 2022, la Commune avait délibéré le prix de 2,70€/m3 de gaz consommés lors
de la mise à disposition de la salle communale.
La Métropole du Grand-Nancy a effectué l’ensemble des prises de positions sur les marchés et a
annoncé une baisse globale des prix de l’ordre de 46%, par rapport aux prix de 2023, à compter
du 1° janvier 2024. Le Maire propose alors de répercuter cette baisse sur le prix facturé lors des
locations de la salle Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, FIXE à 1,50€ le prix du
m3 de gaz facturé lors des locations de la salle communale à compter du 1° janvier 2024.
Le Maire informe également les conseillers qu’une réflexion doit être menée pour réduire les couts
de l'énergie sur les bâtiments communaux (isolation des bâtiments, modification du mode de
chauffage à l’école...)
Délibération n°2023/07/04
Objet — Avis sur le dossier d’enregistrement du GAEC MASSON Geoffroy — Exploitation d’un élevage
de vache laitière sur la Commune d’Oberstinzel
Le GAEC Masson Geoffroy a déposé un dossier d'enregistrement en Préfecture pour l'exploitation d’un élevage de vaches laitières sur le territoire de la Commune d’Oberstinzel. Le
dossier a été déclaré recevable et soumis à la consultation du public pendant 4 semaines du 6
novembre 2023 au 4 décembre 2023.
La Commune de BUHL-LORRAINE est informée et doit donner un avis sur ce dossier car
elle est concernée par le plan d'épandage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et une abstention, donne un avis
FAVORABLE à la demande présentée par le GAEC Masson Geoffroy.
Commune de Buhl-Lorraine — Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - PV de séance Feuillet n°
Délibération n°2023/07/05
Objet — Avis sur la composition de la « Conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l’artificialisation des sols ».
Le Maire présente le courrier du Président du Conseil Régional relatif à la composition de
la « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols ».
La loi du 20 juillet 2023 prévoit un composition type à cette conférence mais permet à la Région
de l’adapter après une procédure de concertation comme prévu à l’article L1111-9-2 du Code
Général des collectivités territoriales.
Aussi, le Président de la Région, après consultation des associations et fédérations des
collectivités, a fait une proposition pour la composition de cette conférence, dont le détail est
annexé à la présente délibération.
Composition type - Loi du 20 juillet 2023 Proposition du Président de la Région
- 15 représentants de la Région, - 15 représentants de la Région,
- 5 représentants des structures porteuses - 10 représentants des structures
d’un schéma de cohérence territoriale porteuses d’un schéma de cohérence
{SCOT), territoriale (SCOT),
- 15 représentants des EPCI compétents en - 15 représentants des EPCI compétents en
matière de documents d'urbanisme, dont matière de documents d'urbanisme, dont
un représentant par département et trois un représentant par département et trois
représentants les territoires non couverts représentants les territoires non couverts
par des SCOTS par des SCOTS
- 7 représentants des communes avec - 7 représentants des communes avec documents d'urbanisme, documents d'urbanisme, - 5 représentants des communes non - 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme, couvertes par un document d'urbanisme, - 1 représentant de chaque département - 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif, siégeant à titre consultatif, - 5 représentants de l'Etat. - 5 représentants de l'Etat. - 1 représentant des Parcs Naturels
Régionaux
- 1 représentant de la Chambre Régionale
du commerce et de l’industrie
- 1 représentant de la Chambre régionale
d'Agriculture
- 1 représentant de la Chambre régionale
des Métiers et de l’artisanat
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 3 abstentions, 3 voix contre et 6 voix pour :
- DECIDE d'émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence Régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que
proposée par la Région Grand’Est.
- DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du
représentant ciblé dans la composition par collèges.
Commune de Buhl-Lorraine — Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - PV de séance Feuillet n°
Informations et questions diverses :
Plusieurs délibérations seront soumises au Conseil Municipal lors de la prochaine
réunion :
o Signature d’une convention avec les VNF au sujet de l’utilisation d’un
fourreau, présent sur l’ouvrage de la rue du Moulin franchissant le canal de
la Marne au Rhin pour le passage de la fibre, en vue de l’automatisation des
écluses.
o Adhésion à Moselle Fibre. Le Maire présente la possibilité d'adhésion à
Moselle Fibre. Cette adhésion permet notamment d’être assister dans des
dossiers de vidéoprotection et d'utiliser la centrale d'achat pour l’acquisition
de matériel. Le tarif est de 0,50€/habitant.
o Rythmes scolaires : une délibération sera à prendre avant le 15 mars 2024 ;
après avis du conseil d'école sur le sujet.
Les colis séniors sont prêts à être distribués. Les conseillers sont invités à venir les
récupérer en Mairie pour procéder à la distribution.
Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 5 janvier 2024 à 19h30.
Une commission urbanisme devra être réunie pour discuter des zones d'accélération
des énergies renouvelables.
Fin de la séance à 21h30
Le secrétaire de séance Le Maire
Franck KLEIN
S,
Commune de Buhl-Lorraine - Conseil Municipal du 11 décembre 2023 - PV de séance