Arrêté - ARRETE+ACCORDANT+LE+PC+HERAULT+FELUT

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Arrêté - ARRETE+ACCORDANT+LE+PC+HERAULT+FELUT Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+ACCORDANT+LE+PC+HERAULT+FELUT)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance, dossier n° PC 015 114 23 S0002

EL PRÉFET date de dépôt : 09 février 2023

DU CANTAL demarideur: Monsieur Herault Romain Liberté pour : Construction d'une habitation de plain pied fgalité avec avancée et garage pour un exploitant raternité a. agricole

adresse terrain : lieu-dit montagne de la Bastide, à

Commune de Marcenat Marcenat (15190)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'État

Le maire de Marcenat,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etfou ses annexes présentée le 09 février 2023 par Monsieur Herault Romain demeurant 44 rue de la paralongue, Marcenat (15190):

Vu l'objet de la demande :

*__ pour Construction d'une habitation de plain pied avec avancée et garage, pour un. exploitant

agricole ;

*°_ sur un terrain situé lieu-dit montagne de la Bastide, à Marcenat (15190) :

°. = pour une surface de plancher créée de 124 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du Maire en date du 14 février 2023:

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 21/03/2023

Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande d’un permis de construire susvisé en date du 14 février 2023 (en application de l’article R 423-6 du code de l'urbanisme);

Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

A Marcenat, le ui hou Ÿa%>

T7 G. jte

Colette PONCHET-PASSEMARD

transmis au demandeur le... GR pa

AR, EU

PC 015 114 23 S0002 . 12Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de ia décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis. le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalabie peut commencer.les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponiblé à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au’plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégat. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée Sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 015 114 23 S0002 212