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Arrêté - Arrêté+accordant+le+PC+MOULIN+Jean Marc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+accordant+le+PC+MOULIN+Jean Marc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
dossier n° PC 015 114 23 S0001
Ex PRÉFET date de dépôt : 30 janvier 2023
DU CANTAL demandeur : Monsieur Moulin Jean-Marc
Liberté ; pour : Création d'un logement dans une partie de
Égalité grange. Fraternité
adresse terrain : 2 lieu-dit Le Godde, à Marcenat
(15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'État
Le maire de Marcenat,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 30 janvier 2023 par Monsieur Moulin Jean-Marc demeurant 46b avènue Joseph Claussat, Chamalièrés (63400);
Vu l'objet de la demande :
<__ pour Création d'un logement dans une partie de grange. ;
- sur ün terrain situé 2 lieu-dit Le Godde, à Marcenat (15190) ;
+ pour une surface de plancher crééé de 105 n°;
- Vu le Code de l'urbanisme ;
- Vu l'avis favorable du Maire en date du ‘ter février 2023;
- Vu l'affichage en mairie ‘de l'avis dé dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 02 février 2023 (en application de l’article R 423-6 du Code de l'urbanisme) ;
- Vu les pièces fournies en date du 02 mars 2023;
.- Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à Marcenat, le. A [ où / doi?
Le maire,
BE
Colette Ponchet-Passemard
Transmis au demandeur le À 7 i:595 2023
PC 015 114 23 50001 12 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialément compétent d’un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du codé de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant foute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-190, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours. ‘
.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire .du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 015 114 23 S0001 22.