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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 82
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°188 du 22 novembre 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°188 du 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 188 du 22 novembre 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier, agricole et forestier de Vigneux-de-Bretagne.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financière bloc 2.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-43 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à M. MALARY.
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-46 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à M. BOUGOUIN.
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-47 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à Mme BRARD.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024/N°1149 du 21 novembre 2024 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord hors de la vue du pilote par la société XSUN. ES
Direction
PRÉFET
départementale
DE
LA
LOIRE-
des
territoires
et
de
la
mer
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
de
dissolution
de
l'association
foncière
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
de
VIGNEUX DE
BRETAGNE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161.6 ; R133.5 et R133.9 ; VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
8
octobre
2008
portant
création
de
l'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier Agricole
et
Forestier
(AFAFAF)
de
VIGNEUX
DE
BRETAGNE
et
nomination
des
membres du bureau; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
décembre
2012
portant
adoption
d'office
des
statuts
de
l'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
(AFAFAF)
de
VIGNEUX
DE
BRETAGNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juillet
2019
portant
modification
du
bureau
de
l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
{
VU
la
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
d'aménagement foncier agricole
et forestier de
VIGNEUX
DE
BRETAGNE
en
date du
29 septembre 2022
portant demande du transfert de
l'actif et du
passif
de
l'association
à
la
commune
de
VIGNEUX DE
BRETAGNE
et
proposition
de
dissolution
de
l'association ;
|
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
VIGNEUX
DE
BRETAGNE
en
date du
6
décembre
2022
portant
acceptation de la rétrocession à la commune de l'actif et du passif de l'association foncière de VIGNEUX DE BRETAGNE: VU
l'arrêté du 12 septembre
2024 portant délégation
de signature en
matière administrative générale, à
M. Mathieu Batard, Directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique;
MU
l'arrêté
du
26
septembre
2024
portant
subdélégation
de
M.Mathieu
Batard
à
certains
de
ses
collaborateurs ; CONSIDERANT que
qu'il y a lieu de considérer que l'objet statutaire de l'AFAFAF est épuisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VI- GNEUX DE BRETAGNE est prononcée. Service
économie
agricole
Unité Installations Structures Affaire suivie par L.ROBERT Tél : 02 40 67 26 97 Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique, affiché à la mairie de VIGNEUX DE BRETAGNE dans un délai de 15
jours suivant la dite
publication
et
notifié
à
Madame
Gwénola
FRANCO,
présidente
de
l'association
foncière
d'aménagement foncier
agricole
et forestier
à
qui
il
appartiendra
de
le
communiquer
aux
différents
propriétaires membres de l'association foncière ainsi qu'au receveur municipal. ARTICLE
3-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Madame
le
maire
de
VIGNEUX DE
BRETAGNE et Madame la présidente de l'association foncière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22/11/2024
Pour le préfet et par.subdélégation,
Le chef du Service d'économie agricole
N
—Kinaud
GONTAN =
nn
>
FE UBiQuE |
À
FRANÇAISE |
|
4
msité
| | |
Liberté
|
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES B.P.93503 44035 NANTES CEDEX
1 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du
département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
;
Vu
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut
particulier des administrateurs
des Finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1; Vu
le décret du
16
mai
2024
portant
nomination
de
M
Claude GIRAULT,
administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional
des
Finances
publiques des
Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique
;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la
Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
opérations
prévues
dans
les conventions de
délégation
de gestion susvisées,
dans
la
limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à : Mme
Christine JAHAN,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
cheffe
du
centre
de
gestion financière bloc 2 Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Anne JAOUEN, Contrêleuse des Finances publiques, Mme Sandrine DOREE, Contrêleuse des Finances publiques, Mme Kristell GRAND, Contrêleuse principale des Finances publiques, Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques, M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques, M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques, M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques, M. Christophe CARRE,
Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Françoise GANUCHAUD,
Adjointe administrative principale de 1" classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Florence LECERF,
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC,
Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable, Mme Anne BRAC, Adjointe administrative, M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe, Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques, M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques, M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel, M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques, Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques, Mme Céline ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques, Article 2 :
La décision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de
la
Loire-Atlantique) de
M
Claude
GIRAULT,
administrateur de
l'État, est abrogée. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 22 novembre 2024
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire et du
départem
Administrateur
de l'État
je
la
Loire-Atlantique E = PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-43
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; VU
la circulaire du
ministre de
l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à
la déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'attribution
de
la
médaille
de
Bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et de
secours
de
la
Loire-Atlantique,
en
date
du
31 juillet
2024,
relative
à
l'intervention
de
M. Jimmy
MALARY pour avoir tenté de sauver une personne de la noyade, le 21 février 2024, sur la commune de Mesquer ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°’:
Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
à
:
M. Jimmy MALARY
|
Sapeur-pompier volontaire
Né le 03/03/1995 Tél
: 02 40 41
20
20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray
- BP
33515 - 44035
NANTES
Cedex
1 Article 2 :
Le secrétaire général de la
préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Nantes, le
1 8 NOV. 2024
Le Préfet” f
ba RIGOULET-ROZE ES PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau
du
cabinet
et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-46
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; VU
la circulaire du
ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'attribution
de
la
médaille
de
Bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
la
Loire-Atlantique, en date du 14 octobre 2024, relative à
l'intervention
de
M.
David
BOUGOUIN pour avoir sauvé une personne de 70 ans de la noyade, dont le véhicule était immergé, le 9 octobre 2024, sur la commune de Pornic ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°’:
Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
M. David BOUGOUIN
Sapeur-pompier professionnel et
Né le 10/11/1981 à REDON (35)
volontaire
re@loire-atlantique.gouv.fr Article 2 :
Le secrétaire général de la
préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Nantes, le
1
8
NOV.
2024
ñ
/ /
/ /
4
V4
À
Fabrice RIGDÜLETROZE PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-47
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901
modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
|
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
.
VU
la
demande
d'attribution
de
la
médaille
de
Bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et de
secours
de
la
Loire-Atlantique,
en
date
du
9
octobre
2024,
relative
à
l'intervention
de
Mme
Stéphanie BRARD pour avoir sauvé un élève de 15 ans victime d'un arrêt cardio-respiratoire, le 13 mai 2024 sur la commune de Carquefou ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°’:
Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Stéphanie BRARD
Enseignante d'éducation physique et
Née le 19/05/1985 à ANGERS (49)
sportive
Tél
: 02 40 41
20
20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Cedex
1 Article 2 :
Le secrétaire général de la
préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Nantes, le
1
8
NOV.
2074
Le Préfef
/
/
Fabrice RIGOULET-ROZE Es
|
PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°1149
accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord hors de la vue du
pilote par la société XSUN
VU
le
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de
la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
:
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; VU le code de l'avistion civile et notamment son article D136-2- ; VU le code de la défense ;
|
VU le code des transports ; VU l'article 226-1 du code pénal ; VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 ; VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
03
décembre
2020,
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 9 ; VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la
région
Pays de la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
transmise
par
courriel
le
02
octobre
2024,
présentée
par
Monsieur
Thomas
LAMÉ,
Tél
: 02 40 41
20 20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1
1/3 représentant la société « XSUN »
sise 1 route de la Croix Moriau -
44350 Guérande, à
l'effet d'obtenir
une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'un
aéronef télépiloté circulant sans personne à
bord
pour réaliser des survols, hors la vue du
pilote, au-dessus de la commune de La Turballe, du jeudi 21 novembre 2024 au dimanche 15
juin 2025 ;
VU
l'autorisation
d'exploitation
n°FRA-OAT-2024XSUN001/002
du
07
novembre
2024
prise
par
la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile, transmis le 19 novembre 2024
;
VU
l'avis favorable émis le 04 octobre 2024 par la Sous-Direction
Régionale de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation de la
Direction de la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
d'exploitation
en
catégorie
spécifique
n°
FRA-OAT-2024XSUNO001/002,
précitée, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, hors la vue du pilote, sont accordées à la société « XSUN », ci-après dénommée «
l'exploitant » ou « l'opérateur »,
afin
de réaliser des vols en
mer pour
le compte de
plusieurs clients sur la commune de la Turballe, à
compter de la date d'édition du présent arrêté jusqu'au dimanche 15
juin 2025 inclus.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier déposé
et
à
l'autorisation
d'exploitation
en
catégorie
spécifique
précitée, si
elle
n'est
pas suspendue
temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Article
3
-
L'exploitant
doit
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d'assurer
la
compatibilité
de
la
circulation
de
l’'aéronef circulant sans
personne
à
bord
avec tous
les autres aéronefs.
L'exploitant
doit
respecter
les
exigences de l'arrêté du 09 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Article
4 -
L'exploitant
devra
avoir
contracté
Une
assurance
« responsabilité
civile »
garantissant
les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens. Article 5 - L'opérateur devra informer les maires des communes concernées du déroulement de cette opération. Article 6 -
La
présente autorisation
est
révocable à tout moment, en
cas de
nécessité ou de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité. Elle
pourra à tout
moment être suspendue en
cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à
règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
2/3 délégué
Pays de la
Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
le chef du service de la
navigation
aérienne
Ouest
et
le
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas LAMÉ, représentant la société « XSUN », et pour information, au maire de la Turballe, au directeur zonal de
la
police aux frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
au
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports aériens de Brest. Nantes le 21
novembre 2024
Pour le préfet
Pour
le préfet et/par
détégaon
La
Directrice
de cabinet
adjoin
3"
Mél
: prefecture@loire
atlantique.sou‘4