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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 8 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 1 septembre 2017
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 1 septembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 84 – SEPTEMBRE 2017 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS-OC 2017 -— 2364
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VALERGUES (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 :
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 22 mai 2017 par Madame Annette PALAMARA, titulaire de la licence 34#000040 depuis le 28 mai 2001, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000), dans un nouveau local situé Centre médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment A, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 30 juin 2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 09 juin 2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 13 juin 2017 ;
VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l'Hérault du 29 mai 2017 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 29 mai 2017;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
— 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
— 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à
R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L.5125-11 et L.5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VALERGUES s'élève à 2022 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2017, par publication de l'INSEE, et qu'aucune officine de pharmacie n’est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune
d'accueil pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Annette PALAMARA, enregistré le 23 mai 2017, sous le n° 2017-61, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1°: la demande présentée par Madame Annette PALAMARA, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie située 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000) dans un nouveau local situé au Centre médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment À, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, où
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours
administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 28 août 2017
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours DX = +
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Loupian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Loupian ;
Vu le certificat du maire de la commune de Loupian attestant de l’accomplissement des formalités de publication à compter du 11 août 2016 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
B 37
126
177
369
490
495
644
O
©
|
(Ù
©
WU
WU
802
ARTICLE 1 :
les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de des biens susvisés sera attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Loupian aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Loupian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 29 août 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY
B 37
B 126
B 177
B 369
B 490
B 495
B 644
C 802
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un magasin à l’enseigne « M. Bricolage » à GIGNAC (34). ---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° PC 034 114 17 00025 déposée en mairie de Gignac en date du 23 mai 2017 ;
VU la demande parvenue au secrétariat de la C.D.A.C. le 20 juin 2017 et enregistrée sous le n° 2017/11/AT le 04 juillet 2017, formulée par la S.C. « F.S. » Centre Commercial la Croix à GIGNAC (34), en vue d’être autorisée à la création d’un magasin à l’enseigne « M. Bricolage » de 2 343,90 m² de surface de vente, situé Z.A.C. La Croix Centre COSMO – Rue de la Constellation à GIGNAC (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2017, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 25 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet situé en zone 2AUz3 a vocation à la mixité de commerces et d’activités, et de parc paysager ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation a été accordée en date du 04 avril 2017 par le Préfet de l’Hérault conformément à l’article L142-4 du Code de l’Urbanisme concernant tout projet situé dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation après le 4 juillet 2003 dans une commune non couverte par un S.Co.T.
CONSIDÉRANT que le projet est situé à l’intérieur du périmètre de la « Z.A.C. La Croix » et n’entraînera pas de consommation d’espace supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le parking est mutualisé avec les commerces et les activités déjà installées sur le même ilôt et que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement représentera ainsi 65% de la surface de plancher des bâtiments affectés au magasin ; l’article L 111-19 de la loi A.L.U.R. est ainsi respecté. 2
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans un ensemble commercial à proximité de l’autoroute A750 et de la future gare routière, il contribuera à l’attractivité de ce pôle intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le projet n’augmentera pas de façon significative le trafic routier, le projet consistant en un déplacement et un agrandissement d’un magasin sur la même zone ;
CONSIDÉRANT que des trottoirs et des pistes cyclables sont en voie d’achèvement permettant la desserte par des modes de déplacements doux ;
CONSIDÉRANT la réalisation par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault de bassins de rétention permettant la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que 1 490 m² de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l’unanimité à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin à l’enseigne « M. Bricolage » à GIGNAC.
Ont voté favorablement :
M. Olivier SERVEL, représentant le Maire de Gignac, commune d’implantation. M. Philippe SALASC, représentant le Président de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault
M. Louis VILLARET, Président du SYDEL
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault M. Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation. M. Jacquie BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Fait à Montpellier, le 25 août 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. EX 0 Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arètén° 20 17 1110 7
Arrêté portant extension de capacité
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Bouissonnade »
27 rue des Avelaniers — 34080 Montpellier
géré par le CCAS de Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu l’arrêté n° 2017/0007 du 5 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS) « Bouissonnade » géré par le CCAS de Montpellier ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la région Occitanie en date du 12 mai 2017 et notamment l’annexe 1 concernant l'intégration de places d’urgence ou
d'insertion sous statut CHRS ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar— CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1. — Une extension de capacité de 5 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Bouissonnade » géré par le CCAS de Montpellier par transformation de places d'hébergement en places d'hébergement d’urgence sous statut CHRS pour femmes victimes de violence est autorisée à compter du 1° janvier 2017 ;
Art. 2. La capacité totale du CHRS « Bouissonnade » est fixée à 40 places.
Art. 3.— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340785898
Raison sociale de l’entité juridique : CCAS de Montpellier
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340784271
Raison sociale de l’établissement : CHRS « Bouissonnade »
Catégorie : 214 (CHRS)
Code discipline Code demode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 831 26 places
(Hébergement d’Insertion (hébergement complet (femmes victimes de violence)
Adultes, Familles internat)
Difficulté) 18 831
4 places
(hébergement éclaté de (femmes victimes de violence)
nuit)
959 11 831 10 places
(Hébergement d'Urgence (hébergement complet (femmes victimes de violence)
Adultes, Familles internat)
difficulté)
Pour chaque discipline d’équipement, la typologie des personnes accueillies peut varier en fonction des
besoins dans la limite du total des places autorisées.
Art. 4. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le tt AOÛT 2017
Pascal OTHEGUY
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté n° 2017 /0109
Arrêté portant extension de capacité
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «L'OUSTAL»
14 rue Alfred Bruyas — 34000 Montpellier
Géré par l’association GESTARE
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD$B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 2017/0011 en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAL » géré par l'association GESTARE ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de la région
Occitanie en date du 12 mai 2017 et notamment l’annexe 1 concernant l’intégration de places d’urgence ou d'insertion sous statut CHRS ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1. — Une extension de capacité de 12 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l'OUSTAL géré par l'association GESTARE par transformation de places d’hébergement d'urgence en places d’hébergement d’insertion sous statut CHRS est autorisée à compter du 1° janvier 2017 :
Art. 2. — La capacité totale du CHRS l’OUSTAL est fixée à 57 places.
Art. 3. — Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique : 340011006
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOCIATION GEST-A-RE
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340011014
Raison sociale de l’établissement : CHRS L'OUSTAL
Catégorie : 214 (CHRS)
Code disepiine Code tenue Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 899 21 places
(Hébergement d’insertion (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Adultes, Familles internat)
Difficulté) 18 899 36 places
(hébergement de nuit (Tous publics en difficultés)
éclaté)
Art. 4. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant
le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1157997
Pasral OTHEGUY
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
A 2017 /0108
Arrêté portant extension de capacité
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «La Clairière »
55 rue du Mas Rouge — 34000 Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 2017/0010 du 5 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement
et de Réinsertion sociale (CHRS) « La Clairière » ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de la région Occitanie en date du 12 mai 2017 et notamment l’annexe 1 concernant l'intégration de places d'urgence ou d'insertion sous statut CHRS ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 Arrête :
Art. 1. — Une extension de capacité de 5 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Clairière » par transformation de places d’hébergement en places d’hébergement d'urgence sous statut
CHRS pour femmes victimes de violence est autorisée à compter du 1” janvier 2017.
Art. 2.— La capacité totale du CHRS « La Clairière » est fixée à 30 places.
Art. 3. — Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340792266
Raison sociale de l’entité juridique : CHRS LA CLAIRIERE Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 3407902274
Raison sociale de l’établissement : CHRS LA CLAIRIERE Catégorie : 214 (CHRS)
ue discipline Code d mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 18 829 21 places (Hébergement d’insertion (hébergement de nuit (Familles en difficultés et/ou femmes
Adultes, Familles éclaté) isolés)
Difficulté)
958 18 829 4 places (Hébergement de (hébergement de nuit (Familles en difficultés et/ou femmes
Stabilisation Adultes, éclaté) isolés)
Familles Difficulté)
959 18 831 5 places
(Hébergement d’Urgence (hébergement de nuit (femmes victimes de violence) Adultes, Familles éclaté)
difficulté)
Art. 4, — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 4 AOÛT 2017
our le Préépféfetha délégation,
lé Secrg énéral
Pascal OTHEGUY
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 mx = a
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT 334, allée Henri 1! de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administrateur général, chargé du pôle pilotage et ressources
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, en qualité de préfet de l’Hérault ;
- Vu le décret du 21 mai 2013 portant affectation de M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-I-069 du 16 janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques ;
- Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. André PIERRE à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité ;
- Vu les conventions de délégation de gestion souscrites par les différents chefs de services prescripteurs rattachés au centre de services partagés placé auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
à at À ..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRÊTE:
Article 1: Délégation de signature est conférée à
Nom Prénom Fonction Grade
VAQUIER Patrice Responsable du CSP Inspecteur divisionnaire des finances publiques
BELMAAZIZ Sarah Adjointe au responsable Inspecteur des finances publiques
CABANIS Thierry Chargé de prestations Contrôleur principal des finances publiques
financières complexes
CHANE WOR Thierry Chargé de prestations Agent administratif des finances publiques
THY financières complexes
COUILLARD Hélène Chargée de prestations Contrôleur des finances publiques financières complexes
IMBERT David Chargée de prestations Contrôleur des finances publiques financières complexes
MANCILLA Christine Chargée de prestations Contrôleur principal des finances publiques
financières complexes
VENARD Delphine Chargée de prestations Contrôleur principal des finances publiques
financières complexes
à l’effet de valider dans CHORUS les actes d’ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de services partagés.
Article 2: Reçoivent par ailleurs délégation pour procéder à la création de tiers et à la certification des services faits
Nom Prénom Fonction Grade
DAWO Geneviève Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
GRAPELOUP Xavier Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
JARRIÉ Nicolas Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
LAFORET Geneviève Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
LAIRIS Éric Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
POLIGANI Fabrice Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
REDON Solange Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
ZAHND Laurence Gestionnaire de dépense Agent administratif des finances publiques
Article 3: La présente délégation, qui révoque toutes les subdélégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSP et les services prescripteurs.
Fait à Montpellier, le 28 août 2017
L'Administrateur Général.des Finances Publiques, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R“247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice et M. Georges FRERE, Inspecteur, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises ‘sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le gracieux du recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet: 1°) dans la fimite de 10 000 €, aux agents des finances pubiiques de catégorie B désignés ci-après :
CANIZARES Bertrand
CHAILLOU Brigitte
DE CHAZERON Richard
EGIDIO Catherine
HEUPEL Caroline
MARIE Margaret Christine
NEGRE Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
GRUJARD Sandra
LIMOGES Anne Lise
MOUNIME Hassan
PERINELLI Myriam
RIVOAL Nathalie
TOSTO Magalie
WOSNIAK Vanessa Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déciarations de créances qui sont de la compétence des contrôleurs ;
aux agents désignés ci-après :
Limite .
des décisions Durée maximale somme mannale
Nom et prénom des agents grade gracieuses des délais de | Pour aque en euros : délai de paiement paiement à ï peut être accordé
(recouvrement)
MOTHES Wilfrid contrôleur 1 000 6 mois 10 000
INEBOUT Stéphane contrôleur 1 000 6 mois 10 000
: Agent administratif ! IBELLATRECHE Yassim principal 1 000 6 mois 10 000
Agent administratif : IMATON GRILLI Bernadette principal 1 000 6 mois 10 000
: Agent administratif . PHASATTHA Alain principal 1 600 6 mois 10 C00
RUIZ Lucy Agent administratif 4 000 6 mois 40 000 -_ principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2017
Le Comptable, responsable de service des impôts des
parent Montpellier Sud Est,
] | ne S
_ À | Jeär-Payl RAPY
ss DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Stéphanie FREY et Brigitte QUEULIN (*}, à Mr Vincent
COUVELARD, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts
des particuliers de Sète, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de sa part :
€) àlc du 01 11 2017
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : COUVELARD Vincent FREY Stéphanie QUEULIN Brigitte (lc du 01 11 2017) 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECONS Sylvie DUVAL Chantal CORNET Corinne
PAYENCET Mikaella ROUSSILLON Marie-Laure BENECH Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleur 2 009 euros 6 mois 8 000 euros
BENECH Françoise Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
CAMPS Xavier Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
CORNET Corinne Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
GUEFFIER Gérald Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
LACLAU Evelyne Contrôleur Principal 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleur Principal 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
MENDES DIAS François Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
PARIS Brigitte Contrôleur Principal 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
PETIT Delphine Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
COEUR Annabelle * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
COMPANY François * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
UTZEL Jean-Claude * Agent. 500 euros 6 mois 5 000 euros
COUVELARD Vincent Inspecteur 5 009 euros 12 mois 12 000 euros FREY Stéphanie Inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros
QUEULIN Brigitte (à/c du 01 11 2017inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros
“A l'exception des déclarations de créances.
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des chefs de service adjoints, sans que , le non empêchement soit opposable aux tiers, Mme CARCENAC Brigitte entend transmettre à Mmes LACLAU Evelyne et LOTHMANN Valérie, Contrôleurs principaux, et à Mmes DECONS Sylvie et BENECH Françoise, Contrôleurs, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 1° septembre 2017
Le SRB déc WbIiS,,
Responsable du service des impôts a os des p Re de Sète
Brigitte Fe
CC » À Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
CS 17788
334 auLée Henry {l DE MonTMoRENcY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci- après dans les limites indiquées et ce à compter du 31 août 2017, sauf dispositions contraires.
[1 - DELEGATIONS GENERALES |
M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, directeur ressources,
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur
métiers,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle contrôle, recouvrement et contentieux,
Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, responsable du pôle animation du réseau,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines-Bil,
M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. André PIERRE et M. Eric ESTEVE, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Montpellier, le 2 fait. Lo - Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Mission Risque - Audit et simplifications
Une délégation spéciale est accordée à M. Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque — audit et simplifications. Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques, aux opérations d'audit et à ia mission simplifications. En son absence, Mme Véronique GOIZIN LE GARREC, Administratrice des finances publiques adjointe, est chargée d'assurer son intérim.
Mise en œuvre du processus d'audit :
Üne délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Serge BONIJOL, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Rerises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Serge BONIJOL, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Bernard HEISSAT, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En labsence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Anne-Marie DUMAZET, M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mme Hélène AUDEBAL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :
Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur. [lt - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES |
Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEON-BLANCA, inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Patrice PARENT, inspecteur des finances publiques, Mmes Emilie VICENTE et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices des finances publiques.
Mme Véronique LEON-BLANCA et M. Stéphane CARON reçoivent en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération.
En leur absence M. Patrice PARENT, inspecteur, Mmes Emilie VICENTE et Bénédicte
PHILIPPE, inspectrices, Mmes Isabelle FOURNET et Sandrine MARCHAIS, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
M. Patrice PARENT, Mmes Emilie VICENTE et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices et Mmes Lynda DUCASTEL et Nathalie FRAISSE, contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement.
Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier
et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à
Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la
certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la
Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Marylise BLANC et
Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL et Philippe HAUDRY,
inspecteurs, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées. | IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE
«Division de la stratégie, du contrôle de gestion :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques.
Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise MARTINEZ, inspectrice principale. Les mêmes pouvoirs sont conférés pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées à Ms. Jacques YVARS et Pierre LOUIS inspecteurs, en ce qui concerne la gestion des préparations aux concours et examens professionnels.
| V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU |
Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ administratrice des finances publiques adjointe. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Ghislaine GEY, inspectrice divisionnaire.
Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal des finances publiques responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Michèle RIGONI, inspectrice divisionnaire.
Division du secteur public local :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Etienne LEBRUN, inspecteur divisionnaire des finances publiques . Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent
pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont
elles ont la charge.
Mme Patricia DESHAYES, Mme Cristina PEIRO, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices et Mrs. Franck PUYOO-HIALLE et Yvan BARBE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion
de toutes autres pièces.
VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du
contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée
à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à
Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances
judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la
partie civile.
M. René BOURRIE, inspecteur, responsable du Service de Contrôle de la Redevance
Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de l’audiovisuel.
Division du recouvrement forcé tous produits:
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à M. François FLORY administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Muriel SAVAJOLS,
inspectrice divisionnaire et M. Alain COUTOLLEAU, inspecteur divisionnaire.
Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes
pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN, Mme Marie-Nelly BARBANSON et M. Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires. | VII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE
Division du domaine — politique immobilière de l’État :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Hanny HU, inspectrice principale et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Candice SEGUIN, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.
Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire. Division des affaires économiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires économiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
De plus M. Patrick REBOUL est désigné comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'it présidera à cet effet, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.
S'agissant de la DAE, une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques et Hélène REY contrôleur principal des finances publiques, ainsi qu'à M. Bruno BADAROUX inspecteur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.
+ Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public { GIP)
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à M. Patrick REBOUL.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Bruno BADAROUX. | VIII - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
‘Comptabilité de l'Etat
x M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint,
nm Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire
# Mme Karine KUGELE, inspectrice
‘reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Karine KUGELE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
‘Mme Karine KUGELE, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
-Dépôts et services financiers
M Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers et chargé de Relations-clientèle Institutionnelle Dépôts de fonds au Trésor, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.
‘Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, et M Philippe FOUILLIT, inspecteur, chargés de Relations-clientèle Institutionnelle Caisse des dépôts et consignations, reçoivent pouvoir pour signer tous actes et documents courants relatifs à leur mission.
‘En l'absence de M Philiipe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
Pôle gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations
‘Mme Françoise BERTHOMIEU, inspectrice, responsable du pôle « Gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations », reçoit pouvoir pour signer les documents courants du service, y compris les significations d'actes concernant le service.
‘En l'absence de Mme Françoise BERTHOMIEU, Mme Anne-Marie CARRIERE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir pour signer les significations d'actes concernant le pôle « Gestion des consignations » de la Caisse des dépôts et Consignations. ‘Dépense :
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR et M. Gérard PRATO, inspecteurs, et Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les notifications d’actes délivrées par les huissiers de justice.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses.
AMIELH CATHERINE Senice Dépense Facturier
BACIGALUPO NEELY Serice Dépense Facturier
BERENGER ISABELLE Serice Dépense Facturier
BOUGE CAROLE Serice Dépense Facturier
CARIA DOMINIQUE Senice Dépense Facturier
CAUSSE AGNES Sernice Dépense Facturier
CAUSSE JEAN-LOUIS Serice Dépense Facturier
CHATENAY GISELE Service Dépense Facturier
CHAUVETON SEBASTIEN Serice Dépense Facturier
DEFFENAIN PASCAL Serice Dépense Facturier
DELGADO-GRISEL PATRICIA Serice Dépense Facturier
FLEURY LYDIA Senice Dépense Facturier
FOURNIER CLAUDINE Serice Dépense Facturier
JOLIT MARC Serice Dépense Facturier
LAVAURE DOMINIQUE Senice Dépense Facturier
MACHEDA CHRISTINE Serice Dépense Facturier
MEYER MARTINE Serice Dépense Facturier
NOVIO ERIC Serice Dépense Facturier
PERALTA SONIA Serice Dépense Facturier
RICARD MYRIAM Serice Dépense Facturier
RIGAUD DIDIER Serice Dépense Facturier
ROUGIER CECILE Serice Dépense Facturier
ROUX BENOIT Serice Dépense Facturier
ROY-LARENTRY MARIE-LAURE Serice Dépense Facturier
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation à l'occasion de leur affectation sur la division dépense, pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP: Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, M. Thierry DELVAUX, Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER. “Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO), inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et
Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En leur absence, Mmes isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses
principales, Mme Maryline FUET, contrôleuse, et Mme Véronique POURTALIE, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers. Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l’enseignement privé de l'Éducation Nationale.
‘Centre de Gestion des Retraites :
Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO), inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.En leur absence, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, M. Yann UGUEN, contrôleur principal, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
Hélène LLOSE-BONILLA, contrôêleuse, et Mme Michèle CROS et Véronique YVARS, agentes, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.
Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des courriers types validés CLIC ESI.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État :
M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Catherine AZAM, Véronique MARGUERITE, contrôleuses, et Mme Christine ZICRY MULLER, agente, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et des leurs habilitations informatiques.
+ Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC. Mme Karine DELPLACE, inspectrice, Mme Noëlle HUC, contrôleuse, M Cherif OUSSADI agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.
10 ‘Produits divers de l'Etat :
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.
‘Mme Bernadette JAGA a également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €.
‘En son absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER
et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales, et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
‘M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €. M. Jean -Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT ont également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales et Mme Marie-Catherine FOURNIER contrôleuse, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.
Le Directeur départemental des finances publiques
CENT LT
Samuel BARREAULT
11 DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BEZIERS, sis Centre des
Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34500 Béziers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIBOUROUX Béatrice et Mme POGNANT-GROS
Nadine, Inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de BEZIERS, à
l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l’assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €
par demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; Article 2
Article 3
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° ) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY GILLES
BONS VALERIE
BRIFFA ERIC
CAUJOLLE PHILIPPE
DEFRANCE ANNIE
DESSEAUX JACQUELINE
DOEBLE STEPHANIE
HALLIER BRUNO
LAVALEE CATHERINE
VIVIAN NATHALIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : G
QD
QD
QD
QD
QD
QU
QU
QU
QU
G
QD
QD
QD
QD
QD
QU
QU
QU
QU
Article 4
Nom et prénom des agents
BERNADBEROY GILLES
BRIFFA ERIC
BONS VALERIE
CAUJOLLE PHILIPPE
DEFRANCE ANNIE
DESSEAUX Jacqueline
DOEBLE STEPHANIE
HALLIER BRUNO
LAVALEE CATHERINE
VIVIAN NATHALIE
Grade
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6mois
6mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après : Article 5
Nom et prénom des
agents
KALKKHUL Bernard
Grade
Agent
d’administration
Limite
des décisions
gracieuses
2 000€
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
2 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Béziers, le 1 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
Patrick PETIT LE
Liberté + Égaliré + Froteroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER SUD-EST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— MME Nancy LOPEZ, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
— M Guillaume LÉPEIGNE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
— M Riad DJERIDI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; EX Re
Ltberes » Égalies + Fratecnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Ghislaine BERTRAND. . |M Bruno MOITIE Mme Marie-Hélène CABROL Mme Séverine POC |Mme Anne CALLUELA Le M Youcef SEGHIR M Jean-Christophe FARRET Mme Djamila THAMEUR LL M Jérôme GARCIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Re
Liberté + Égaliré + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelie un
gracieuses paiement délai de paiement
nn peut être accordé M Jérôme GARCIA contrôleur 10000 6 mois 10000 Mme Céline MASAFRET contrôleuse 10000 6 mois 10000 M Jérôme PARRA contrôleur 10000 6 mois 10000 M Sylvain VIALETTE contrôleur 10000 6 mois 10000 Mme Djiamila THAMEUR contrôleuse |. 10000 6 mois 10000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de FHÉRAULT.
À Montpellier, le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable de servic
entreprises,
fe CHRISTOL
les-impôts des DE y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sète
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Georges FOURQUET et Christian DELEU,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
SETE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ns,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme des décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Mme BABAULT Catherine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
M BONNAFE Thierry 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme 'BRONDEL Véronique 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COLLOMB Séverine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COMBES Joanna 10 000€ 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CHARDONNET Syivie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000€
Mme AMALOU Eléna 10 000 € 8000 € 6 mois 10 000 €
Mme CORRECHER Josette. 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
M POURTIER Patrick 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme RALUY Jacqueline 10 000 € 8000 € 6 mois 10 000 €
Mme SALANCON Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SAVERE Régine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
contentieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme RULL Maryline 2 000 € 6 mois 10 000 €
M DANET Yann 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à SETE, le 1* septembre 2017
La chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des éntreprises de SETE EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY 11 DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articies 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4* - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents : Grade : Limite des décisions Limite des décisions contentieuses : gracieuses :
M. Riad DJERIDI Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Sylvie DIEUDONNE Inspectrice 15 000 € 45 000 €
M. Paul TORRO Contrôleur 10 000 € 40 000 € principal
M. Philippe FORSAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
M. Bruno SERRA Contrôleur 10 000 € 10 000 € principai
Mme Dominique CATHARY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Denis DE BLOCK Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Martine CHANDELIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Alexandre PICHOT Contrôleur 10 000€ 10 000 €
Mme Marie-Claude THENOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Nadine ROUANET Contrôleur 10 000 € 40 000 € principal
M. Stéphane MERLAND Contrôleur 10 000 € 40 000 €
M. René DENAT Contrôleur 10 000 € 10 060 €
Mme Christiane GOUJON Contrôleur 10 000 € 40 000 €
Mme Marie TORRES Contrôleur 10 000 € 40 000 €
M. Eric DELBET-DESPRES Agent principal 2000€ 2000 €
Mme Nadine MACQUET Agent principai 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Noël GUYARD Agent 2 000 € 2 000 €
Mme Jennifer RAMASSAMY Agent 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Michel FOPPOLO Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2 —- L'arrêté du 1er septembre 2016 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de l'Hérault.
A Montpellier, le 3 À eact 20i7
Le Directeur départemental des finances publiques
CEA
Samuel BARREAULT EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Riad DJERIDI, Inspecteur, et M. Patrick MONNIER, Inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteur ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
£
MINISTÈRE DES PINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS - dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
PIGNOEL Liliane BOISNARD Mireille LE DRET Stéphane VESINET-VILLAR Nathalie
DETOMBE Aurélie
PRIGENT Aurore
PEZET Christophe
JAOUL Cécile
OLIVIER Fabien
PRUDHOMME Brigitte
AULBERT Fabrice
MASON Frédéric
BASILE Christine
GARCIA Laurence
LAURENT Syivie
- dans la limite de 2 000 € à Mme Marie THIVANT, AAP
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
OLIVIER Fabien Contrôleur 10 000 €
GARCIA Laurence Contrôleur Principal 10 000 €
FARRUGIA Nathalie AAP 2000€
SOUDAY Marie-France AAP 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Montpellier 2,
Marc ALDEBERT BA Zu
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY 11 DE MONTMORENCY CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault
Vu l’arrêté n° 2017-1-153 du 9 février 2017 de Monsieur le Préfet de l'Hérault, donnant
délégation à mon nom, de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal,
Subdélégation de signature est donnée à :
Alain CITRON, Administrateur Général des Finances Publiques, Bernadette RABIAU,
Administratrice des Finances Publiques, Stéphane ROQUART, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 31 o@°Y 2017
CENT nn.
Samuel BARREAULT
Ro _ À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité * Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRY fl DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Aïain CITRON, administrateur général des fi- nances publiques , directeur métiers, à l'effet :
- de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
. de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du H de Farticle 4691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
“ de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
= de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPFES PUBLICS . de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d’un montant supérieur à 200 000 € et dans fa limite de 300 000 € ;
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 3 ee éo +
TEA — ca
Samuel BARREAUET DE E
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L'HÉRAULT
CS 17 788
334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Bernadette RABIAU, Administratrice des fi- nances publiques, responsable du pôle animation du réseau, à l'effet :
. de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I! de l’articte 1691 bis du code générai des impôts, sans limitation de montant ;
- de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération où transaction dans la limite de 150 000 € ;
s de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur tes
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
= de signer les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conciusions
ou observations ;
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales ;
rsattse 4 …
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d'un montant supérieur à 200 000 € et dans la limite de 300 000 € ;
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis ;
Articte 2 — Le présent arrêté annule celui du 24 février 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, te 2\ ao cV Le) 7
LÉ — Samuel BARREAULT E = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CS 17 788
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
L'Administrateur général des Finances Publiques, directeur ressources de la
direction départementale des Finances Publiques du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. André PIERRE, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-I-678 du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. André PIERRE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault,
Arrête
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée par
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint
Mme Ghislaine CONDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Sylvie MIROLO-SUARE?, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
a
re 4 nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
+ jusqu'à 4 000 € HT :
délégataire principal : Mme Marylise BLANC, inspectrice des finances publiques
délégataire suppléant : Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
délégataire suppléant : M. Gabriel PROAL, inspecteur des finances publiques
délégataire suppléant : M. Philippe HAUDRY, inspecteur des finances publiques
+ jusqu'à 20 000 € HT :
délégataire principal: Mme Sylvie MIROLO-SUAREZ, inspectrice divisiomnaire des finances publiques
délégataire suppléant : Mme Ghislaine CONDE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques
- Au-delà de 20 000 € HT : M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint
Article 2 : S'agissant des dépenses relevant du titre 2 et de toutes les matières afférentes à la gestion des ressources humaines, Mme Véronique LEON-BLANCA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature.
Article 3 : La présente délégation révoque toutes les délégations précédemment consenties.
ÆA, 5 , Fait à Montpellier, le AT AE EL, LA?
L'Administrateur Général des Finances Rubliques x © Le
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L'HÉRAULT
CS 17 788
334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de FHérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Vü le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérauit ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre CARRE, Administrateur des finances pu- bliques, responsable du pôle contrôle, recouvrement et contentieux, à l'effet :
“ de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du il de l’article 1694 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 150 000 €;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
- de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
où observations ;
= de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d’un montant supérieur à 206 060 € et dans la limite de 300 000 € ;
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis :
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 3 cec\ 20\+
EN
Samuel BARREAULT DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
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IX = nr À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET HERAULT PREFET HERAULT
Direction Départementale de la Protection des
Populations de l’Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté n°2017-XIX-081 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de « LE FOIRAIL OCCITAN - BAILLARGUES» à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions
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d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-I2178 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 26 avril 2017 ;
Vu le récépissé de déclaration initial d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) déposée le 24 juin 2016 relevant du régime de la déclaration 2016- 0237.
Considérant que le régime de déclaration ICPE de la rubrique 2210-2 de la nomenclature des installations classées impose une activité maximale d’abattage de 5 Tonnes de carcasses par jour.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'abattoir temporaire Le Foirail Occitan - Baillargues – situé Route de Mudaison 34670 BAILLARGUES exploité par la SARL GAZAGNES et fils est agréé sous le numéro
FR 34.022.007 ISV
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2017, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el- Kébir.
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ARTICLE 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire le Foirail Occitan – Baillargues conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.
ARTICLE 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et la directrice de la protection des populations de l’Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 août 2017
Le Préfet et par délégation
La Directrice de la protection des populations de l’Hérault
Dr Caroline MEDOUS
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Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
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IX = nr À
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PREFET HERAULT PREFET HERAULT
Direction Départementale de la Protection des
Populations de l’Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté n°2017-XIX-080 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de « LA BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER» à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions
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d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-I2178 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 06 juin 2017 par M.SEDDIKI Mohamed ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-I-930 autorisant l’association « La Bergerie Languedocienne » à exploiter un abattoir temporaire d’ovins sur le territoire de la commune de MONTPELLIER au titre des ICPE ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux;
Considérant que le test d’abattage s’est déroulé le 23 août 2017 en présence des agents de la DDPP ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'abattoir temporaire La Bergerie Languedocienne – Montpellier à espace Rock –Grammont 34000 MONTPELLEIR exploité par La Bergerie Languedocienne – Montpellier est agréé sous le numéro
FR 34.172.036 ISV
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2017, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el- Kébir.
ARTICLE 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de La Bergerie Languedocienne – Montpellier conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.
ARTICLE 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et la directrice de la protection des populations de l’Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 août 2017
Le Préfet et par délégation
La Directrice de la protection des populations de l’Hérault
Dr Caroline MEDOUS
Page 3 sur 3 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau – risques et nature
Unité gestion pluviale et assainissement
à
Monsieur le Maire
de Colombiers
Hôtel de Ville
34440 Colombiers
Arrêté DDTM 34-2017-08-08749
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Colombiers
au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Dossier n° 34.2017.00121
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBO5 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature de Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault à Monsieur Guy LESSOILE chef du service eau risques et nature, à Monsieur Eric Mutin chef adjoint du service, à Monsieur Julien Renzoni chef adjoint du service, aux chefs d'unités et à leurs adjoints ;
VU l’arrêté DDTM 34-2014-11-04463 du 25 novembre 2014 relatif à l’extension des ouvrages épuratoires de la commune de Colombiers ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 V u le porté à connaissance de la commune de Colombiers en date du 15 juin 2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Colombiers en date du 21 juillet 2017 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 10 août 2017 ;
Considérant que l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs précise dorénavant la définition du volume de référence comme le « percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. MODIFICATION DU DÉBIT DE RÉFÉRENCE DE LA STATION D’ÉPURATION
L’article 3 de l’arrêté DDTM 34-2014-11-04463 du 25 novembre 2014 est modifié en ce qui concerne la valeur du débit de référence. Le débit de référence reconsidéré après extension de la station d’épuration est égal à 750 m3/j .
ARTICLE 2. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la commune de Colombiers. Il doit être affiché en mairie de Colombiers pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 3. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
. par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4. EXECUTION
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Maire de la commune de Colombiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
. notifié à la mairie de Colombiers,
. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
. inséré sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 août 2017
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Par délégation
L’Adjoint au Chef de Service
Eau – Risques – Nature
SIGNE
Julien RENZONI
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau – risques et nature
Unité gestion pluviale et assainissement
à
Monsieur le Maire
de Saint Bauzille de Putois
Hôtel de Ville
34190 Saint Bauzille de Putois
Arrêté DDTM 34-2017-07-08706
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration de l’extension de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Bauzille de Putois
au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Dossier n° 34.2016.00073
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBO5 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature de Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault à Monsieur Guy LESSOILE chef du service eau risques et nature, à Monsieur Eric Mutin chef adjoint du service, à Monsieur Julien Renzoni chef adjoint du service, aux chefs d'unités et à leurs adjoints ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 7 juillet 2016 présentée par la commune de Saint Bauzille de Putois, enregistrée sous le n° 34.2016.00073 ainsi que les notes complémentaires du 23 décembre 2016 et 12 mai 2017 relatives à l’extention de la station d'épuration ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Saint Bauzille de Putois en date du 26 juin 2017 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 21 juillet 2017 ;
Considérant que le projet d’extension de la station d’épuration de la commune de Saint Bauzille de Putois nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 À L.214.6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières les travaux relatifs au réseau de collecte, à la réfection de l’étanchéité des lagunes actuelles, à l ‘extension de la station d'épuration des eaux usées, ainsi que le rejet des effluents de type dispersion/infiltration au niveau de la zone de rejet avant de rejoindre le Fleuve Hérault, milieu récepteur final.
Le dispositif épuratoire, située sur le territoire de la commune de Saint Bauzille de Putois, doit assurer le traitement des effluents issus de la commune de Saint Bauzille de Putois et d’Agonès.
Les masses d’eau concernées sont le « l’Hérault de la Vis à la retenue de Moulin Bertrand » FRDR171 et le ruisseau de l’Alzon FRDR12098.
ARTICLE 2. NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique
Nomenclature
Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté
du 21 juillet 2015
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ils doivent également satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant dans le dossier de déclaration du 7 juillet 2016 ainsi que les notes complémentaires du 23 décembre 2016 et 12 mai 2017.
Réseau de collecte :
Les travaux de réhabilitation et d’extension du réseau de collecte doivent être effectués conformément au dossier de déclaration.
Il doit être procédé à des essais de réception du réseau à créer avant sa mise en service.
Un règlement du service assainissement collectif doit être créé.
En cas de raccordement d’un établissement produisant des effluents autres que domestiques, une autorisation de déversement et une convention de raccordement doivent être établies.
Filière de traitement :
La filière de traitement de lagunage aéré comprend :
. prétraitements (dégrillage),
. lagunage aéré : 2 lagunes à créer, disposées en série, en tête de l’actuelle lagune 1,
. une lagune de finition à créer dans le dernier compartiment de la lagune actuelle 1,
. lagune 2 existante réutilisée en zone d’infiltration, une partie de la lagune 2 utilisée pour le stockage provisoire des boues pendant la phase chantier,
. lagune 3 existante réutilisée en zone d’infiltration,
. tranchées d’infiltration : 2 aires d’infiltration
Capacité des ouvrages épuratoires : 3000 équivalents habitants
Charges hydrauliques :
. débit moyen journalier : 450 m3/j
. débit moyen journalier (EU/ECP) : 485 m3/j
. débit de pointe temps sec : 58 m3/j
. débit de pointe temps pluie : 75 m3/j
. débit de référence : 573 m3/j
Charge polluante :
. DBO5 : 180 kg/j
. DCO : 360 kg/j
. MES : 270 kg/j
. NTK : 45 kg/j
. PT : 12 kg/j
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les ouvrages épuratoires sont localisés sur les parcelles suivantes :
Lagunes : C59, C58, C57, C56, C55, C54, C658, C52, C48, C72.
Les coordonnées Lambert 93 de la station d’épuration (portail d’entrée) sur la parcelle C72 : X 75 9376,65 – Y 6 310 005,80.
Un périmètre d’isolement de 100 m mesuré à partir des limites accueillant le dispositif épuratoire doit être instauré.
Les ouvrages doivent faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance et d’une procédure de réception avant leur mise en service.
La nouvelle filière doit être mise en place dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le service de la police des eaux doit être impérativement informé de la date de mise en service effective des ouvrages épuratoires.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE REJET
Le rejet est de type dispersion / infiltration.
Parcelles de la zone d’infiltration : C48, C49, C50, C44, C45, C46, C47, C59
Coordonnées Lambert 93 de la zone d’infiltration (portail d’entrée) : X 759 112,05 – Y 6 309 948,78
Le niveau de rejet respectera les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 :
Paramètres Concentration
maximum
Ou Rendement
minimal
Concentration
rédhibitoire
Fréquence de
mesures
Nombre de
dépassements
autorisés
DBO5
DCO
MES
25 mg/l
125 mg/l
35 mg/l
80 %
75 %
90 %
50 mg/l
250 mg/l
150 mg/l
12/an
12/an
12/an
2/an
2/an
2/an
Les analyses réalisées en sortie du lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés pour les paramètres DBO5 et DC0 et sur des échantillons non filtrés pour les MES.
ARTICLE 5. AUTOSURVEILLANCE DU REJET
L’autosurveillance doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 : Débit : 365 mesures par an
pH: 12 mesures par an
MES : 12 mesures par an
DBO5 : 12 mesures par an
DCO : 12 mesures par an
Pt : 4 mesures par an
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 6. DESTINATION DES BOUES
Elle doit s’effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages de stockage doivent être conçus et implantés de façon à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
ARTICLE 7. MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES A PRENDRE
Des mesures compensatoires sont à prendre conformément aux dispositions prévues dans le dossier de déclaration. Pendant la phase des travaux, la continuité du traitement doit être assurée.
Dans le cas où les travaux engendreraient une dégradation temporaire du niveau de rejet, les opérations à réaliser devront avoir été préalablement portées à la connaissance du service de police des eaux.
Le projet est situé dans le site Natura 2000 ZSC « Gorges de l’Hérault ». Une vigilance accrue doit donc être portée lors de la phase de chantier. Pendant cette période, aucun déchet ne doit être entreposé sur des zones sensibles (prairies humides notamment) et aucun déversement sauvage ne doit s’effectuer dans les cours d’eau attenant à la station d’épuration.
L’ensemble des prescriptions de l’hydrogéologue agréé dans son avis du 1er novembre 2016 et mentionnées dans le dossier de déclaration doivent être respectées :
- choix du dispositif d’épandage :
. une campagne complémentaire du suivi de la nappe sur l’emprise des champs d’épandage doit être réalisée en moyenne et hautes eaux et dans les premiers mètres des dépôts d’alluvions,
. à la fin des travaux, un piézomètre doit être conservé à proximité des champs d’épandage afin de contrôler le niveau de la nappe,
- drainage des eaux de surface :
. un réseau de drainage adapté au type d’épandage doit être aménagé autour des plateaux d’infiltration ainsi qu’autour des lagunes pour évacuer les eaux superficielles et les rejeter à l’Alzon. Le complexe drainant sous-lagunaire (lagune 1 + éventuelles venues d’eau sous les lagunes 2 et 3) doit être raccordé à un exutoire débouchant dans l’Alzon.
- le programme de suivi et de contrôle doit être complété par :
. un suivi des concentrations en E. Coli et en entérocoques fécaux sur le cours d’eau (en amont de la station, en aval immédiat et en aval plus lointain (Brissac), en association avec les contrôles de l’Agence Régionale de la Santé (suivi baignade) le cas échéant.
. trois mesures annuelle : une en étiage d’été, une en moyennes eaux et une en haute eaux,
. un suivi doit être mis en place, avant le début des travaux de réhabilitation de la station, afin d’établir un état sanitaire initial du milieu récepteur final, cernant l’impact des rejets actuels.
- suivi hydrogéologique des travaux :
. les travaux doivent être suivis et contrôlés par des géotechniciens (missions normalisées G3 et G4) avec une approche hydrogéologique forte afin de vérifier les écoulements souterrains lors des travaux et de l’assurer de la pérennité des ouvrages.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 8. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint Bauzille de Putois. Il doit être affiché en mairie de Saint Bauzille de Putois et d’Agonès pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement : . par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10. EXECUTION
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le maire de la commune de Saint Bauzille de Putois, le maire de la commune d’Agonès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
. notifié à la mairie de Saint Bauzille de Putois,
. adressé à la mairie d’Agonès,
. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
. inséré sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 juillet 2017
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Par délégation
L’Adjoint au Chef de Service
Eau – Risques – Nature
SIGNE
Julien RENZONI
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 7
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 — 2017 — 08-0875 4
précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu l’article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;
Consinéranr le rapport de Météo France en date du 24 juillet 2017 mettant en évidence une vague de froid pouvant être considérée comme anormale entre le 19 et le 29 avril 2017 à l'échelle du département de l'Hérault ;
ConsméranT l'analyse du Comité Départemental d'Expertise réuni le 7 juillet 2017
ConsipÉRanT les enquêtes et le recensement, réalisé par la Chambre d'Agriculture sur les aires de production suite à ces gels, mettant en évidence des pertes de récolte significatives ;
SUR PROPOSITION Du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2017 comprennent les communes listées :
AGDE, AGEL, AIGNE, LES AIRES, ALIGNAN-DU-VENT, ANIANE, ARGELLIERS, ASPIRAN, ASSIGNAN, AUMELAS, AUMES, AUTIGNAC, AZILLANET, BABEAU-BOULDOUX, BEAUFORT, BEDARIEUX, BELARGA, BESSAN, BEZIERS, LA BOISSIERE, LE BOSC, BOUJAN-SUR-LIBRON, BRIGNAC, BRISSAC, CABREROLLES, CABRIERES, CAMPAGNAN, CAPESTANG, CASSAGNOLES, CASTELNAU-DE-GUERS, LA CAUNETTE, CAUSSE-DE-LA-SELLE, CAUSSES-
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier —CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ET-VEYRAN, CAUX, CAZOULS-D'HERAULT, CAZOULS-LES-BEZIERS, CEBAZAN, CESSENON- SUR-ORB, CESSERAS, CEYRAS, CLARET, CLERMONT-L'HERAULT, COLOMBIERS, COMBAILLAUX, COULOBRES, COURNONSEC, COURNONTERRAL, CREISSAN, CRUZY, DIO-ET- VALQUIERES, FABREGUES, FAUGERES, FELINES-MINERVOIS, FERRIERES-LES-VERRERIES, FLORENSAC, FONTANES, FONTES, GABIAN, GIGEAN, GIGNAC, GRABELS, HEREPIAN, JONQUIERES, LESPIGNAN, LEZIGNAN-LA-CEBE, LA LIVINIERE, LODEVE, LOUPIAN, LUNAS, MARAUSSAN, MARSEILLAN, MAUREILHAN, MERIFONS, MEZE, MINERVE, MONS, MONTADY, MONTAGNAC, MONTARNAUD, MONTBAZIN, MONTBLANC, MONTELS, MONTOULIERS, MONTOULIEU, MONTPELLIER, MONTPEYROUX, MOULES-ET-BAUCELS, MURVIEL-LES- BEZIERS, MURVIEL-LES-MONTPELLIER, NEBIAN, NEZIGNAN-L'EVEQUE, NISSAN-LEZ- ENSERUNE, NIZAS, OCTON, OLARGUES, OLMET-ET-VILLECUN, OLONZAC, OUPIA, PAULHAN, PERET, PEZENAS, PIERRERUE, PIGNAN, PINET, PLAISSAN, POILHES, POMEROLS, POPIAN, LE POUGET, POUSSAN, POUZOLS, LE PRADAL, PRADES-SUR-VERNAZOBRE, LE PUECH, PUECHABON, PUILACHER, PUISSALICON, PUISSERGUIER, QUARANTE,
ROUJAN, SAINT-ANDRE-DE-BUEGES, SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, SAINT-BAUZILLE-DE-LA- SYLVE, SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL, SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS, SAINT-CHINIAN, SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES, SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS, SAINT-FELIX-DE- LODEZ, SAINT-GELY-DU-FESC, SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT, SAINT-GUIRAUD, SAINT-JEAN- DE-BUEGES, SAINT-JEAN-DE-CUCULLES, SAINT-JEAN-DE-FOS, SAINT-JEAN-DE-LA-
BLAQUIERE, SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS, SAINT-MICHEL, SAINT-PARGOIRE, SAINT-PAUL-ET- VALMALLE, SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS, SAINT-PRIVAT, SAINT-THIBERY, SALASC, SAUSSAN, SAUTEYRARGUES, SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN, SIRAN, TOURBES, LA TOUR- SUR-ORB, TRESSAN, USCLAS-D'HERAULT, USCLAS-DU-BOSC, LA VACQUERIE-ET-SAINT- MARTIN-DE-CASTRIES, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VALROS, VENDEMIAN, VENDRES, VIAS, VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE, VILLESPASSANS, VILLEVEYRAC.
ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le Préfet de l'Hérault, le directeur régional des douanes de Perpignan, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la déléguée territoriale de l'INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
& ADUT 2017 Fait à Montpellierÿle
Pierre POUËSSEE.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR POURVOIR TROIS EMPLOIS
VACANTS D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE
Le Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault va recruter trois Agents d’Entretien
Qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière.
Les candidats retenus seront recrutés en application des dispositions prévues par le décret n° 2016-
1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les candidats devront déposer un dossier de candidature comportant :
Une lettre de motivation mentionnant que le candidat postule dans le cadre de la commission de
recrutement sans concours ;
Un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies ainsi que les emplois occupés et
leur durée ;
Une copie de la carte d’identité/carte de résident pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidatures devront être envoyées à :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury de la commission de recrutement d’un Agent d’Entretien Qualifié.
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
Avant le 1er novembre 2017 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi ou le tampon de réception
si remise en main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra
être prise en compte.
Une commission sélectionnera parmi les candidatures déposées les candidats qui seront auditionnés.
Seuls les candidats préalablement retenus par ladite commission seront convoqués pour un entretien.
Le présent avis de recrutement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de
l’Enfance et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR POURVOIR DEUX EMPLOIS
VACANTS D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault va recruter deux adjoints
administratifs.
Les candidats retenus seront recrutés en application des dispositions prévues par le décret n°2016-
1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière.
Les candidats devront déposer un dossier de candidature comportant :
Une lettre de motivation mentionnant que le candidat postule dans le cadre de la commission de
recrutement sans concours ;
Un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies ainsi que les emplois occupés et
leur durée ;
Une copie de la carte d’identité/carte de résident pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidatures devront être envoyées à :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury de la commission de recrutement d’un adjoint administratif
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
Avant le 1er novembre 2017 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi ou le tampon de réception
si remise en main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra
être prise en compte.
Une commission sélectionnera parmi les candidatures déposées les candidats qui seront auditionnés.
Seuls les candidats préalablement retenus par ladite commission seront convoqués pour un entretien.
Le présent avis de recrutement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de
l’Enfance et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE D’AIDE SOIGNANT (AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; VU la vacance de deux postes d’aides-soignants (auxiliaires de puériculture) au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de postes publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Occitanie resté
infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement de deux aides-soignants (auxiliaires de puériculture)
de la fonction publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie du diplôme ainsi que de la copie de carte
nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne à
l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Aide-Soignant (Auxiliaire de puériculture)
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 06 novembre 2017 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
(EDUCATEUR SPECIALISE) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de deux postes d’assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés) au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de postes publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Occitanie resté
infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs (éducateurs
spécialisés) de la fonction publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille
de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie du diplôme ainsi que de la copie de carte
nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne à
l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Assistant Socio-Educatif
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 06 octobre 2017 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE DE CADRE SOCIO-EDUCATIF DE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n02007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de deux postes de cadres socio-éducatifs au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de postes publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Occitanie resté
infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement de quatre assistants socio-éducatifs (éducateurs
spécialisés) de la fonction publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille
de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie du diplôme ainsi que de la copie de carte
nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne à
l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Assistant Socio-Educatif
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 06 octobre 2017 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE D’EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance d’un poste d’éducateur de jeunes enfants au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de poste publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Occitanie resté infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement d’un éducateur de jeunes enfants de la fonction
publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie du diplôme ainsi que de la copie de carte
nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne à
l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Educateur de Jeunes Enfants
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 06 octobre 2017 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE D’INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
ET SPECIALISES 1ER GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance d’un poste d’infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de poste publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Occitanie resté infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement d’un infirmier en soins généraux et spécialisés 1er
grade de la fonction publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de
l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- D’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique
(Diplôme d’Etat d’Infirmier ou titre de formation listé dans l’article L.4311-3 pour ce qui concerne les
ressortissants européens) ;
- D’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du
code de la santé publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie du diplôme ainsi que de la copie de carte
nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne à
l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Infirmier en Soins Généraux et Spécialisés 1er grade
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 06 octobre 2017 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE DE MONITEUR EDUCATEUR DE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de neuf postes de moniteur-éducateur au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de postes publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Occitanie resté infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement de neuf moniteurs-éducateurs de la fonction publique
hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Certificat d’Aptitude aux fonctions de Moniteur-Educateur ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie du diplôme ainsi que de la copie de carte
nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne à
l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre de Moniteur-Educateur
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 06 octobre 2017 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 31 août 2017.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’HERAULT
Arrêté n° 2017/08/28/01
portant renouvellement du dispositif du Service D’Investigation Educative du Service d’Observation Educative de Béziers géré par l’ADAGES 7 rue Joseph FABRE 34500 Béziers
Le PREFET
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 310-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
Vu l’arrêté n° 2011/01/2653 du 13 décembre 2011 portant autorisation de création à compter du 1er janvier 2012 d’un service d’investigation éducative géré par l’ADAGES ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/01/2652 du 13 décembre 2011 portant habilitation justice du service d’investigation éducative géré par l’ADAGES ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’Hérault du 1er juillet 2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault de septembre 2007 ;
Vu la demande du 9 juin 2016 et le dossier justificatif présentés par l’ADAGES, dont le siège est sis 1925 rue de St Priest – 34097 Montpellier en vue d’obtenir l’habilitation du Service d’Investigation Educative du Service d’Observation d’Action Educative de Béziers ;
Vu l’avis du procureur Général près ladite Cour de Montpellier en date du 23 juin 2017 ; Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Béziers en date du 11 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le service d’investigation éducative, dénommé « service d’investigation éducative » sis 7 rue Joseph Fabre – 34500 Béziers, géré par l’ADAGES, est habilité à réaliser des mesures judiciaires d’investigations éducatives pour 135 mesures concernant des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
ARTICLE 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
ARTICLE 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d’investigation éducative habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service d’investigation éducative habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans le service d’investigation éducative habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
ARTICLE 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Préfet de l’Hérault et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal OTHEGUY Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’HERAULT
Arrêté n° 2017/08/28/02
portant renouvellement d’habilitation du Service d’Investigation Educative de Montpellier géré par l’APEA 59 avenue de Fès-Bat D 34080 Montpellier
Le PREFET
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 310-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
Vu l’arrêté n° 2011/01/2655 du 13 décembre 2011 portant autorisation de création à compter du 1er janvier 2012 d’un service d’investigation éducative géré par l’APEA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/01/2654 du 13 décembre 2011 portant habilitation justice du service d’investigation éducative géré par l’APEA
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’Hérault du 1er juillet 2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault de septembre 2007 ;
Vu la demande du 3 juin 2016 et le dossier justificatif présentés par l’APEA, dont le siège est sis 59, avenue de Fès – bâtiment D – 34080 MONTPELLIER en vue d’obtenir l’habilitation du Service d’Investigation Educative ;
Vu l’avis du procureur Général près ladite Cour de Montpellier en date du 12 juin 2017 ;
Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Montpellier en date du 13 juillet 2017 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le service d’investigation éducative, dénommé « service d’investigation éducative » sis 59, avenue de Fès – bâtiment D – 34080 MONTPELLIER, géré par l’APEA, est habilité à réaliser des mesures judiciaires d’investigations éducatives pour 232 mesures concernant des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
ARTICLE 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
ARTICLE 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d’investigation éducative habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service d’investigation éducative habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans le service d’investigation éducative habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
ARTICLE 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Préfet de l’Hérault et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal OTHEGUY 2
EX E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N°2017-01-942 portant mesure temporaire
d'interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Considérant que le périmètre de sécurité du feu d’artifice prévu, par la ville de Colombiers, le 2
septembre 2017, impactera la voie d’eau ;
Considérant que les usagers de la voie d’eau doivent être informés de cet événement et des
prescriptions sur la navigation qu’il pourrait entraîner ;
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de l'Hérault ;
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc
Est;
ARRETE :
Article 1 :
A l’occasion du feu d’artifice du 2 septembre 2017 organisé par la ville de Colombiers
les mesures temporaires suivantes sont prescrites :
e Interdiction de stationner sur le canal du midi du PK 200.700 au PK 200.900 le 02 septembre 2017 de 21h à minuit.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 wwwiherault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET e Interdiction de naviguer sur le canal du midi du PK 200.700 au PK 200.900 le 02 septembre 2017 de 21h à minuit.
Des barrières seront installées par l’organisateur sur les chemin de halage en rive droite et en rive gauche du canal du midi en limite des périmètres de sécurité pour interdire l’accès.
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies
Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
Article 3 :
Le préfet de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies
Navigables de France.
A Montpellier, le 25 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeuyde cabinet Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-169
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP489245357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVIII-218 concernant la SARL HESTIA SERVICES dont le siège social était situé 10 Parc Club du Millénaire –
1025 avenue H. Becquerel – 34000 MONTPELLIER,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social et de gérance de la SARL HESTIA SERVICES à compter du 30 juin 2016,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SARL HESTIA SERVICES est modifiée comme suit : - Plaine de Tourière – 34270 CAZEVIEILLE.
La gérance de la SARL HESTIA SERVICES est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur RENDU Olivier, substituer Madame RENDU Florence.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr <
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 17-XVIII-171
à l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-157
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP504858572
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-157 en date du 14 juin 2013 et son arrêté d’agrément modificatif n° 16-XVIII-91 attribué à la SARL FAUBERT SERVICES - APEF dont le siège social est situé 130 avenue Robert Fages Résidence EDEN – 34280 LA GRANDE MOTTE.
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 juillet 2016 justifiant du changement de gérance de la SARL FAUBERT SERVICES - APEF .
Arrête :
Article 1 :
La gérance de la SARL FAUBERT SERVICES - APEF est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur JUNIK Christian, substituer Monsieur RICHARD Guillaume.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
2 <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 17-XVIII-173
à l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-106
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP507795763
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-106 en date du 17 avril 2013 et son arrêté d’agrément modificatif n° 16-XVIII-95attribué à la SARL MAYNADA SERVICES - APEF dont le siège social est situé Route de St Georges d’Orques – Centre Commercial les Portes du Soleil Languedocien 34990 JUVIGNAC.
Vu le procès-verbal de l’assemblée de l’assemblée générale en date du 4 juillet 2016 justifiant du changement de gérance de la SARL MAYNADA SERVICES - APEF.
Arrête :
Article 1 :
La gérance de la SARL MAYNADA SERVICES - APEF est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur JUNIK Christian, substituer Monsieur RICHARD Guillaume.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 24 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-168
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP503734154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-14 concernant l’association AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS dont le siège social était situé 1 Cité le
Mondas – 34210 OLONZAC,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’association AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS à compter du 1er juillet 2015,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’association AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS est modifiée comme suit :
- 11T route d’Oupia – 34210 OLONZAC.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-172
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP507795763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-105 et son récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-94 concernant la SARL MAYNADA SERVICES - APEF dont le siège social est situé Route de St Georges d’Orques – Centre Commercial les Portes
du Soleil Languedocien – 34990 JUVIGNAC,
Vu le procès-verbal de l’assemblée de l’assemblée générale en date du 4 juillet 2016 justifiant du changement de gérance de la SARL MAYNADA SERVICES - APEF.
Le Préfet de l’Hérault,
La gérance de la SARL MAYNADA SERVICES - APEF est modifiée comme suit : - à la place de Monsieur JUNIK Christian, substituer Monsieur RICHARD Guillaume.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 24 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
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PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-170
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP504858572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-197 et son récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-90 concernant la SARL FAUBERT SERVICES - APEF dont le siège social est situé 130 avenue Robert Fages Résidence EDEN – 34280 LA
GRANDE MOTTE,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 juillet 2016 justifiant du changement de gérance de la SARL FAUBERT SERVICES - APEF.
Le Préfet de l’Hérault,
La gérance de la SARL FAUBERT SERVICES - APEF est modifiée comme suit : - à la place de Monsieur JUNIK Christian, substituer Monsieur RICHARD Guillaume.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-167 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752381285
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément en date du 29 novembre 2012 attribué à l'EURL NANOU SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juin 2017 et complétée le 17 août 2017, par Madame Amandine BRAGARD en qualité de gérante ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 17 août 2017.
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'EURL NANOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 580 avenue de l’Aube Rouge 34170 CASTELNAU LE LEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-165
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831282975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 19 août 2017 par Monsieur FRUTOS Yohan en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FRUTOS SERVICES dont l'établissement principal est situé 34, impasse Hervé Gourdel 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE et enregistré sous le N° SAP831282975 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-166
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752381285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation attribué le 2 juillet 2014 à l'EURL NANOU SERVICES;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 juin 2017 par Mademoiselle Amandine BRAGARD en qualité de gérante, pour l’EURL NANOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 580 avenue de l’Aube Rouge - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP752381285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 août 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE