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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 septembre 2017
Document publié le Mardi 21 mars 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 septembre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°86 | Liberté » Bgatité « Froiernité
|| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————S———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
[www.justice.gouv.ir
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Établissement : Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone
Arrêté portant délégations de signature
N° 271-01-09-2017
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5.
Vu la décision N° 5 /2017, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire de Toulouse, Monsieur Stéphane SCOTTO, missionne Monsieur Jacques PARIS, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Emmanuelle ANIDO FABAS, en qualité de Directrice Adjointe, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Cécile BAESSA en qualité de Directrice des activités , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Lucie NAILLON en qualité de Directrice de Détention , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice KOZLOFF, en qualité d'Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS en qualité de Capitaine, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente dé signature et de compétence est donnée à M.Jean-Pierre BARRIOS en qualité de Lieutenant, responsable du Bât À et Quartier Mineurs, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickaël GRUCKERT, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât C et du QI-QD, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, en qualité de Lieutenant, responsable du Parloir-Vestiaire & Sécurité intérieure et des Quartiers d'isolement et disciplinaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian BONAL, en qualité de Lieutenant, responsable ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
1/3 7
Liberté » fgallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ||
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
[www.jJustice.gouv.fr]
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Farid MACHOU, en qualité de Lieutenant, Chef de Détention Adjoint, Service infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Stephen COLIN,en qualité de Lieutenant, délégué local Renseignement Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en qualité de Lieutenant, Bât B & Quartier Arrivants aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle PARRA, en qualité de Première Surveillante, Adjointe Bât B aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ, en qualité de Premier Surveillant, Greffe, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Robert GONZALEZ, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Xavier MOUTOU en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent CRESPO, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint au Service Infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. Florence HOARAU, en qualité de Première Surveillante, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en qualité de Premier Surveillant, Service des agents, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Jean François WAGOGNE, en qualité de Premier Surveillant, chargé du Quartier de Semi-Liberté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
[www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel LHOMME, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Virginie DEGREMONT, en qualité de Première Surveillante, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane OLLIE, en qualité de Premier Surveillant, QI-QD aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck BERAUD, en qualité de Premier Surveillant, QI-QD aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe BOLLINGER, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au Bât C aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Villeneuve Lès Maguelone, le 01 septembre 2017 Signé:par : l'e:Chéf d'établissement,
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
ATTRIBUEE AUX AGENTS
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAHUZAC Claudine contrôleuse principale
HATCHANE Abdelkader contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant, indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé FERRIER Cédric Agent administratif 2 000 € 6 mois 2 000 euro principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
ATTRIBUEE AUX AGENTS
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté »* Égalité + Fraterntié
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions |maximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
BERTHOMIEU Agnès | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro
ROUDIERE Marie- contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Saint-Po &-de-Thomières, le 1° septembre 2017
Le compta sfésponsable du service des impôts des
entreprises|
Jéen-Jacques CHAUVEL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP de Montpellier 1.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Serge CAYRAC, Michel LOUGNON et Christine BEÉELOC, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 1, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000€ pour le service du recouvrement;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Francis AZEMA. 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AZNAR Anne-Marie BANCILHON Nadège DEBONO Marie-Madeleine |
DUBECH Marie-Françoise HERAUD Jean-Charles SALTEL Laurence
VAST Nolwenn DELPUECH Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des |} pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AZEMA Francis _ Inspecteur 15 000€ 6 mois 40 000€
| BERTRAND Patrick Contrôleur principal | 1000€ 6 mois 10 000€
BIRET Nathalie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
|BOUSQUIER Laurine Contrôleur 4 000€ 6 mois 10 000€
CEBELIEU Frédéric Contrôleur 1 000€ 6 mois | 10 000€
| JOUCLA Sonia Contrôleur | 1 000€ 6 mois 10 000€
PERIER isabelle Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
|DESPRES David Agent 1 000€ 3 mois. 3 000€
EJUPOVIC Boris Agent 4 000€ 3 mois 3 000€
HADDAD Béatrice Agent 1 000€ | 3 mois 3 000€
5°) les documents comptables à l'exciusion des lettres chèques et en l'absence des adjoints
- à AZEMA Francis, inspecteur
- aux agents désignés ci-après :
AMBROISE Juani, contrôleur
DESPRES David, agent.
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
AZEMA Francis Inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 10 000€
DELPUECH Julie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
SALTEL Laurence Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
BERTRAND Patrick Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€ principal
BIRET Nathalie Contréleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
BOUSQUIER Eaurine | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
CEBELIEU Frédéric Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
JOUCEA Sonia Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
PERIER Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€
DESPRES David Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
EJUPOVIC Boris Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
HADDAD Béatrice Agent 4 000€ 3 mois 3 000€
XIATER Fabrice Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
ZAKI Bouchra Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Montpellier Nord-Ouest ;
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérauit.
ef
A Montpellier, le.1#”Septémbre
Le comptable, résporisabl
des particuliers, 47
Pierre CHAUX] ;
/
2 r des finances publiques adjoint.