Procès Verbal - pv 2013 05 29

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Procès Verbal - pv 2013 05 29 Document publié le Mercredi 29 mai 2013 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2013 05 29)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL

Le mercredi 29 mai 2013 à 19 heures 15, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Philippe TAUTOU, Président

Date de la Convocation :

22/05/2013

Date d’affichage :

22/05/2013

Nombre de conseillers

en exercice : 43

Nombre de conseillers

présents : 43

Nombre de votants : 43

Secrétaire de séance :

Franck BOEHLY

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Philippe TAUTOU

Eddie AÏT

Hugues RIBAULT

Joël MANCEL

Catherine ARENOU

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET

Yannick TASSET

François GOURDON

Fabienne DEVEZE

Jean-Louis FRANCART

Eric DEWASMES

Nicole BIARD

Philippe BARRON

Franck BOEHLY

Lydie BURBACH

Patrick CHATAINIER

Michel CURIEL

Denis FAIST

Rolande FIGUIERE

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Pierre GAILLARD

Marc GAUDY

Jean-Pierre GUILLEMAN

Patrice JEGOUIC

Sylvie JOUBIN

Jean-Pierre JUILLET

Karine KAUFFMANN

Laurent LANYI

Julien LORENZO

Brigitte LOUBRY

Virginie MUNERET

Laetitia ORHAND

Jean-Michel PINTO

Michel PONS

Jean-François ROVILLE

Jean-Yves SIX

Rosine THIAULT

Claudine TOUTIN

Catherine VIMEUX

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Annick DELOUZE-WOLFF

Jean-Claude DURAND

Martine PELLETIER

Pierre-Claude DESSAIGNES

SUPPLEANTS PRESENTS :

Alain MAZOGOL

Germain RENAULT

Manuela MARIE

Alain MOLHODESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Franck BOEHLY est désigné secrétaire de séance

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Règles de composition du conseil communautaire à compter de mars 2014

2. Accord cadre CDT – Autorisation de signature

3. Convention association de pêche GALIOTTE

4. Convention de partenariat SNCF en matière d’emploi

5. Modification de la subvention MDE amont 78 pour l’année 2012

6. Signature du marché de location de 4 autocars

7. Signature du marché de maintenance des centres thermiques de la CA2RS

8. Tarifs cartes scolaires sur les circuits spéciaux 2013-2014

9. Avenants marché CSS sur l’échéancier de facturation

10. Groupement de commandes pour les travaux rue Abbé Masure à Verneuil-sur-Seine

11. Transfert de subvention départementale à la CA2RS1.

REGLES DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A COMPTER DE MARS 2014

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

La loi de réforme des collectivités territoriales n° 10210-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération (loi n° 2012-1561) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014,d’ instaurer une nouvelle répartition des sièges communautaires des communes membres, tenant compte de la population de chaque commune membre.

Ainsi, dans les communautés d’agglomération :

- Le nombre de sièges est fixé en fonction de la population municipale de la communauté et du nombre de communes membres (1 siège minimum étant attribué à chaque commune) éventuellement majoré de 25 % maximum dans le cadre d’un accord local.

- La répartition des sièges entre les communes est fixée :

o Soit, selon les termes d’un accord local, qui tient compte de la population de chaque commune, adopté par la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale, ou l’inverse,

o Soit, à défaut d’un accord local, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, 10 % de sièges supplémentaires pouvant être éventuellement ajoutés au nombre de sièges fixé par la loi (42 sièges pour la strate démographique 75 000 à 99 999 habitants)

Dans les deux cas, chaque commune disposera d’au moins un siège, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.

Aussi, bien que le conseil communautaire n’ait aucune obligation légale de se prononcer sur la composition de l’organe délibérant qui entrera en vigueur en mars 2014, il serait souhaitable que les délégués communautaires puissent se déterminer, sur la base d’une proposition commune.

Considérant que le bureau a retenu le principe qu’une seule proposition soit faite aux conseils municipaux, il convient qu’à l’issue du vote du conseil communautaire, une proposition obtienne la majorité absolue. Pour simplifier la procédure et donner la lisibilité qui s’impose quant au choix du conseil communautaire, le Président propose que ce choix s’effectue par un vote à bulletin secret.

Cette proposition de vote à bulletin secret ayant été adoptée, le vote peut donc avoir lieu dans ces conditions.

Si aucune proposition n’obtient la majorité absolue au 1er tour et sachant que le conseil communautaire doit se prononcer à la majorité absolue sur une proposition de composition du conseil communautaire, il est proposé de retenir pour un second tour éventuel, les deux propositions ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au 1er tour.

La proposition de composition du conseil communautaire ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sera proposée aux villes membres de la CA2RS pour un vote dans les mêmes termes avant le 31 août 2013.A défaut de majorité qualifiée, le préfet déterminera le nombre de sièges et leur répartition, en application des dispositions de la loi de 2010.

Considérant les trois propositions de composition retenues par le bureau communautaire, réuni le 21 mai 2013

Nom de la commune

Population

municipale

2013

PROPOSITION

N°1

PROPOSITION

N°2

PROPOSITION

N°3

Chapet 1 180 3 3 2

Les Alluets-le-Roi 1 203 3 3 2

Médan 1 456 3 3 2

Morainvilliers 2 399 3 3 2

Villennes-sur-Seine 5 085 4 4 4

Orgeval 5 855 4 4 4

Vernouillet 9 399 4 5 5

Chanteloup-les-Vignes 9 626 4 5 5

Triel-sur-Seine 11 598 5 5 6

Andrésy 12 174 5 5 6

Verneuil-sur-Seine 15 178 7 6 7

Carrières-sous-Poissy 15 234 7 6 7

90 387 52 52 52

Secrétaire : Franck Boehly - Scrutateur : Lydie Burbach

1er tour : résultat du vote

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 39

Bulletins blancs ou nuls : 4

Majorité absolue : 20

Proposition 1 : 4

Proposition 2 : 24

Proposition 3 : 11

Le président proclame les résultats du vote et indique que la proposition n° 2 obtient la majorité absolue.

Un projet de délibération, sur la base de la proposition n° 2 sera adressé aux villes membres de la CA2RS, pour délibération dans les mêmes termes, avant le 31 août 2013. Le défaut de délibération vaudra refus de la proposition.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L-5211-6-1Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les trois propositions de composition du conseil communautaire, proposées par le bureau réuni le 21 mai 2013,

Vu la proposition de vote à bulletin secret, adoptée par le conseil communautaire,

Vu les résultats obtenus lors du dépouillement,

PREND ACTE que la proposition de gouvernance n° 2 sera soumise aux villes membres de la CA2RS, pour délibération dans les mêmes termes, avant le 31 août 2013

Nom de la commune

Population

municipale

2013

PROPOSITION

N°2

Chapet 1 180 3

Les Alluets-le-Roi 1 203 3

Médan 1 456 3

Morainvilliers 2 399 3

Villennes-sur-Seine 5 085 4

Orgeval 5 855 4

Vernouillet 9 399 5

Chanteloup-les-Vignes 9 626 5

Triel-sur-Seine 11 598 5

Andrésy 12 174 5

Verneuil-sur-Seine 15 178 6

Carrières-sous-Poissy 15 234 6

90 387 52

2.

ACCORD-CADRE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL CONFLUENCE SEINE-OISE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

Depuis 3 ans, dans le cadre de l’association Confluence Seine Oise, la CA2RS travaille avec l’agglomération de Cergy-Pontoise et les villes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte- Honorine à l’émergence d’un territoire métropolitain, cohérent et identitaire, interlocuteur reconnu de l’Etat, des collectivités territoriales (Région, départements…) et des partenaires institutionnels.

Cette démarche passe par la signature à terme d’un CDT (contrat de développement territorial) acte de reconnaissance et d’engagement par les partenaires, d’actions de développement dans le respect du patrimoine et des habitants et acteurs économiques.

Le contrat de développement territorial de la Confluence Seine/Oise concerne un territoire de 420 000 habitants et 170 000 emplois, pôle de développement métropolitain, dont l’ambition partagée est d’articuler qualité de vie, offre de services et de loisirs et de s’inscrirepleinement dans la stratégie de développement urbain, économique et touristique du Grand Paris, de l’Axe Seine et d’une ouverture européenne de la région capitale. La mise en œuvre de ce projet de territoire et des équipements structurants comme le Port Seine Métropole, se réalise en lien avec les partenaires institutionnels et ses voisins, à savoir principalement les Conseils généraux du Val d’Oise et des Yvelines, le Conseil régional d’Ile-de-France, l’OIN Seine aval, la ville de Paris, le Parc naturel régional du Vexin français et la Chambre de commerce et d’industrie Val d’Oise – Yvelines (CCIV).

La Confluence est un territoire à fort potentiel économique, touristique, universitaire et de recherche : développement du Port Seine Métropole, « cluster patrimoine » autour du Centre national de conservation des patrimoines (CNCP) et du Musée d’archéologie national (MAN), filière des éco-mobilités,… C’est par ailleurs un éco-territoire qui porte un modèle de développement durable (intensification des centres urbains, accompagnement des mutations de l’agriculture péri-urbaine, renforcement de la biodiversité) et qui propose un projet de développement urbain harmonieux et raisonné, à même de contribuer à l’objectif de production de logements du « Grand Paris », avec une volonté d’exemplarité environnementale dont la mise en œuvre est garante de la qualité des projets et de la qualité de vie sur le territoire.

La Confluence concourt aux objectifs de développement de l’Axe Seine et s’inscrit dans la stratégie du « Grand Paris », qui suppose l’émergence de grands pôles métropolitains, participant de la constitution d’une métropole durable, équilibrant développement urbain et activités économiques en Ile-de-France, dans le souci permanent de la préservation du cadre de vie des populations. Elle prend en outre appui sur le processus d’accélération généré par l’inscription d’une partie de son territoire dans l’Opération d’Intérêt National Seine Aval. Ses membres participent d’ailleurs, d’ores et déjà activement, dans le cadre du syndicat mixte « Paris Métropole », aux réflexions sur le « Grand Paris » et en particulier sur celle relative à la gouvernance dans laquelle s’inscrit avec détermination l’association Confluence Seine/Oise. La Confluence Seine/Oise est d’ailleurs reconnue comme territoire d’intérêt métropolitain par le schéma directeur de la région Ile-de-France révisé.

La réussite du CDT Confluence repose sur l’engagement des partenaires, à faire que les objectifs partagés, exposés dans ce protocole se concrétisent par la réalisation d’équipements structurants et d’infrastructures de transport, indispensables à l’affirmation de ce grand pôle métropolitain.

Le programme des actions, opérations d’aménagement et projets d’infrastructure de la Confluence Seine/Oise, se décline comme suit :

- Ancrer la Confluence dans les flux régionaux et européens : compte tenu des insuffisances actuelles de la desserte du territoire, l’engagement de partenaires institutionnels dans le cadre de leurs compétences respectives sur les infrastructures de transport routier et de transport en commun est un préalable au développement urbain du territoire

- Articuler croissance urbaine et offre de déplacement en renforçant les liaisons entre les pôles de la Confluence et en répondant à la demande en logements et en garantissant les équilibres sociaux et la mixité sociale.

- Renforcer les centralités existantes, la biodiversité et accompagner les mutations de l’agriculture péri-urbaine. (conforter les bases de loisirs, le développement de leur positionnement sportif et la poursuite d’une politique tarifaire assurant une vocation sociale et de loisirs pour tous, requalification des berges, réflexion sur les usages agricoles, périurbains et de loisirs, réflexion sur le traitement de limite de l’urbanisation, protection et valorisation des espaces agricoles et naturels).Les signataires de cet accord-cadre souhaitent par ailleurs une collaboration étroite entre les maîtres d’ouvrage de la Ligne Nouvelle Paris-Normandie, du prolongement d’Eole jusqu’à Mantes, à l’ouest et des tangentielles (ouest et nord), afin d’optimiser les futures connexions et correspondances. A court terme, la mise en place d’Eole et du schéma directeur du RER A devront améliorer les conditions de transport et de desserte de l’ensemble des usagers du territoire. Le RER E (Eole), en desservant le site de la Confluence Seine/Oise à fort potentiel de développement en pleine mutation (nouvelle centralité à Carrières-sous-Poissy, Ecopôle Seine aval, notamment, a vocation à faire émerger un nouveau pôle métropolitain dans la vallée de la Seine et à conforter l’ensemble de la Seine Aval comme territoire stratégique du Grand Paris pleinement ancré dans la dynamique économique et résidentielle de l’Ouest parisien.

Après signature de l’accord cadre, chaque fiche action sera élaborée en relation avec le territoire concerné.

Pour la CA2RS il sera tenu compte de l’évolution de son périmètre en 2012 et de la nécessaire adaptation de son projet de territoire sur les 12 communes.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,

Vu les statuts de l’association Confluence Seine/Oise,

Vu le protocole d’accord préalable à l’élaboration du contrat de développement territorial Confluence Seine/Oise,

Après avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE le protocole d’accord préalable à l’élaboration du contrat de développement territorial Confluence Seine/Oise, annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Président à signer les documents s’y rapportant,3.

CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES, L’ASSOCIATION de PËCHE DE LA GALIOTTE ET la CA2RS

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Contexte :

Dans le cadre du projet du Parc du peuple de l’herbe, le département des Yvelines a acquis le 30 mars 2012 diverses parcelles de terrains, d’une superficie totale de 70 hectares, situées à Carrières-sous-Poissy, au lieu-dit Beauregard. Ces parcelles, autrefois propriétés de la société GSM qui y exploitait des matériaux, ont aujourd’hui, à la date de signature de la présente convention, pour la plupart, la nature de friches. Se trouve également dans le périmètre acquis par le Département un étang, dénommé « étang de la Galiotte », d’une superficie de 22 hectares.

Historique :

L’ancien propriétaire des lieux, la société GSM, avait consenti, par acte des 30 janvier et 10 février 1989, un droit de pêche sur l’étang de la Galiotte à une association dénommée « La Grésillonnaise ». Il semble que, dans l’exercice de ce droit de pêche, chacun des membres de cette association s’est vu, ensuite, accorder la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain située sur la berge sud de l’étang de la Galiotte.

Sans y avoir été autorisés, les membres de l’association ont alors construit des bungalows flottants, rattachés à la berge.

Par une convention signée le 18 février 1998 entre la société GSM et l’Association La Galiotte qui s’est substituée à l’Association la Gresillonnaise, l’Association considérée s’est engagée, notamment, « à faire détruire, enlever et/ou démonter la totalité de ces bungalows à première demande de GSM et/ou Monsieur le Maire de Carrières-sous- Poissy».

Objectif :

Le Département procède à l’acquisition des parcelles ici en cause pour créer un parc départemental ouvert au public qui sera géré par la Communauté d’Agglomération 2 rives de Seine. Ce projet et les aménagements prévus conduisent à faire entrer les terrains considérés dans le domaine public départemental.

Le Département entend toutefois permettre aux Membres de l’Association La Galiotte de continuer à pratiquer la pêche sur l’Etang de la Galiotte, pour autant que l’exercice de ce droit reste compatible avec la protection et la destination du domaine. La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Membres de l’Association La Galiotte seront autorisés à pêcher sur l’Etang de la Galiotte. Il est expressément convenu que la présente convention se substitue à la convention du 18 février 1998 qui avait été précédemment signée entre l’association La Galiotte et l’ancien propriétaire, la société GSM. Il est enfin précisé que chaque membre de l’Association, pour exercer le droit de pêche consenti aux termes de la présente convention, devra obtenir, par conventions distinctes, du Département, le droit d’occuper une parcelle du domaine public départemental.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les statuts de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,

Vu le projet de territoire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine approuvé le 1er février 2010, actant la réalisation d’une infrastructure paysagère dans l’agglomération afin de préserver la qualité paysagère, les espaces ouverts et les continuités écologiques,

Vu l’engagement de la communauté d’agglomération pour la gestion du parc du peuple de l’herbe,

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention y afférente et d’autoriser le Président à signer ladite convention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention entre l’association de la Galiotte, le Conseil Général des Yvelines et la CA2RS régissant les relations entre l’association de la Galiotte et les autorités publiques, annexée à la présente,

AUTORISE le Président à signer ladite convention,

4.

CONVENTION DE PARTENARIAT SNCF EN MATIERE D’EMPLOI Rapporteur : Catherine ARENOU – vice-présidente

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) compte 91 000 habitants, dont plus de 4 000 demandeurs d’emploi en catégorie A et près de 2 000 allocataires du RSA. Membre fondateur de la Maison de l’Emploi Amont 78, qui regroupe 44 collectivités locales et territoriales, la CA2RS a le souci de développer pour ses habitants, tous les partenariats permettant de rejoindre l’emploi, ou de construire des parcours professionnels positifs. Sa situation géographique la place naturellement au carrefour ferroviaire des lignes Gisors- Paris-St-Lazare et Paris Saint-Lazare /Mantes Via Poissy ou Mantes Via Conflans sur l’axe de l’OIN Seine Aval et du Grand Paris. Cette dernière spécificité lui confère des potentiels importants de développement et d’innovation : des projets de lignes de transport en commun nouvelles et structurantes à l’échelle régionale, impacteront fortement le territoire. (Prolongement d’Eole à l’Ouest / Ligne Nouvelle Paris Normandie / tangentielle Ouest) Dans le cadre de sa déclinaison de la charte de la diversité et afin de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’emploi, la SNCF a engagé un partenariat avec le territoire en organisant depuis 3 ans une action de recrutement dans les quartiers.

La SNCF organise régulièrement, en concertation avec les responsables Emplois de la CA2RS, différents « Evénements –Emploi » (Forum égalité et compétences/ présence dans les rencontres emplois multi entreprises/ alternance …), Cependant, l’appropriation de ces opportunités par les habitants de la CA2RS, en particulier et de la MDE, en général, ne va pas de soi compte tenu de différents facteurs :

- Une méconnaissance et un manque de présentation en amont des différents métiers, des besoins et des pré-requis ;- Les différentes étapes du processus de recrutement SNCF doivent être mieux connues et les candidats accompagnés tout au long du processus, afin d’optimiser leurs chances et leur motivation ;

- les candidats les plus adaptés optent souvent pour des entreprises privées, certainement par un manque d’information et d’échanges au préalable ;

En conséquence, il est proposé de soutenir la mise en place d’un projet innovant, fondé sur une coopération, particulière et unique au niveau national, entre la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et la SNCF. Il s’agit de mettre en œuvre une fonction de « facilitateur pour l’emploi » :

- dédiée au rapprochement entre les services de recrutement de la SNCF et le territoire,

- assurée par une personne-ressource susceptible de concilier la connaissance du territoire et celle de l’entreprise. Idéalement, ces missions pourraient être conduites par un ancien cheminot domicilié sur l’agglomération.

La participation de la CA2RS s’élève à une contribution forfaitaire de 3 000€ par an.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant l’intérêt pour la communauté de nouer des relations étroites avec de grandes entreprises en vue de faciliter l’employabilité de ses demandeurs d’emploi,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat afférente.

AUTORISE le versement d’une contribution forfaitaire de 3 000€ par an.5.

MODIFICATION DE LA SUBVENTION 2012 A LA MDE AMONT 78 Rapporteur : Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET – vice-présidente

EXPOSE

Dans le cadre de la compétence développement économique, la communauté d’agglomération s’est substituée aux villes, notamment pour attribuer les subventions et participations pouvant être sollicitées.

Lors de la séance du 11 avril 2012, le conseil communautaire a attribué une subvention de 28 366,00 euros à la MDE AMONT 78 pour ses actions réalisées dans le domaine de la création d’entreprise pour la PFIL.

A réception de la convention correspondante en fin d’année 2012, il est apparu que le montant demandé par cette association était inférieur à celui indiqué dans la délibération. Le calcul de la subvention n’ayant pas été réalisé à partir de la même année de référence de l’indice à la population, il apparait une différence d’un montant de 2 649 euros en faveur de la communauté d’agglomération.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu les demandes de subvention des associations,

Vu la délibération n° 11 du 11 avril 2012, autorisant le versement de subventions aux associations volet développement économique,

Vu les conventions de financements,

Considérant que le calcul de la subvention n’a pas été réalisé à partir de la même année de référence de l’indice à la population,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

MODIFIE l’attribution de la subvention à verser au titre de l’exercice 2012,

- Maison de l’Emploi Amont 78–création entreprise-PFIL 25 717,00 €

DIT que les crédits correspondants, inscrits initialement au budget 2012, ont été reportés sur le budget de l’exercice en cours sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».6.

SIGNATURE DU MARCHE DE LOCATION LONGUE DUREE DE 4 AUTOCARS Rapporteur : Joël MANCEL – vice-président

EXPOSE

Par publicité parue dans le BOAMP et JOUE le 22 février 2013, dans le Moniteur Presse le 01 mars 2013 et sur le profil acheteur le 19 février 2013, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de location longue durée de 4 autocars.

La communauté d’agglomération a souhaité pour ce nouveau marché procéder à la location de 4 grands autocars, de 55 places. En effet, la communauté d’agglomération dispose, à ce jour de 3 cars de 55 places et un car de 37 places, ce dernier est très peu utilisé car sa capacité est insuffisante pour assurer la grande majorité des prestations. De plus, la communauté d’agglomération a souhaité s’équiper de cars comprenant de nouvelles options pour assurer de meilleures conditions de réalisation des prestations, d’entretien et de sécurité des véhicules. En outre, afin de ne pas risquer d’interrompre le service, en attente de la livraison des autocars neufs, des véhicules d’attente ont été prévus.

La durée de la location a été fixée à 60 mois. Le montant prévisionnel du marché a été fixé à 880 000 € HT pour 60 mois de location, hors période de livraison des autocars neufs.

Le marché comporte 4 options (prestations supplémentaires éventuelles) :

Option n°1 : Eclairage individuel ;

Option n°2 : Réglage individuel de la ventilation ;

Option n°3 : Système de navigation France ;

Option n°4 : Assistance au stationnement (arrière) – radar de recul et/ou caméra de recul.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 13 mai 2013 et a décidé d’attribuer à la société suivante :

Société Lambert location sise Rue Saint Pretgs – 89140 Gisy les Nobles

Les options 1 et 2 sont de série sur les nouveaux autocars et n’ont donc pas fait l’objet de coût supplémentaire. L’option n° 3 n’a pas été retenue, le choix d’un système de navigation non intégré au véhicule a été préféré. L’option n°4 a été retenue pour faciliter notamment le remisage des 4 autocars dans le garage.

Le prix mensuel de location pour 4 cars avec l’option n° 4 (assistance au stationnement arrière) est de 13 840 € HT, soit un coût de 830 400 € HT sur 60 mois.

Le marché est donc conclu pour un montant de 914 260 € HT soit 1 093 454.96 € TTC sur 67 mois (Les 7 mois supplémentaires correspondent à la durée de livraison des véhicules, période pendant laquelle la société met en place des véhicules d’attente).

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code des Marchés publics,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 13 mai 2013.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le marché de location longue durée de 4 autocars avec la société Lambert location sise Rue Saint Pretgs 89140 Gisy les Nobles pour un montant de 914 260 € HT soit 1 093 454.96 € TTC sur 67 mois.

7.

SIGNATURE DU MARCHE DE MAINTENANCE DES CENTRES THERMIQUES DE LA CA2RS

Rapporteur : Philippe TAUTOU - président

EXPOSE

Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE les 22 et 23 février 2013, dans le Moniteur Presse le 01 mars 2013 et sur le profil acheteur le 19 février 2013, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de maintenance des centres thermiques de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.

Le marché a pour objet la production et la distribution de la chaleur nécessaire pour le chauffage des locaux et pour la production d’eau chaude sanitaire ainsi que le maintien en état de bon fonctionnement des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et des installations connexes de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.

La communauté d’agglomération a en charge l’entretien des chaufferies de 4 bâtiments. Il s’agit du Château de la Tour et du Parc aux Etoiles à Triel-sur-Seine, des piscines intercommunales situées à Andrésy et à Verneuil-sur-Seine et du pavillon Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy.

Le présent marché comporte une part forfaitaire pour le P2 représentant les prestations courantes de suivi du fonctionnement et d’entretien et une part à bons de commande pour le P3 relatif au gros entretien et au renouvellement des installations.

La part à bons de commande pour le P3 ne comporte pas de montant minimum annuel mais un montant maximum annuel de dépense de 20 000 € HT.

Le montant estimé annuel de ce marché est de 50 000 € HT par an.

Le marché est conclu pour une période d’un an et peut être reconduit de façon expresse trois fois par période d’une année sans pouvoir excéder 4 ans.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 13 mai 2013 et a décidé d’attribuer à la société suivante :

COFELY sise 1, rue Ambroise Croizat - BP 33 - 95102 Argenteuil Cedex

La part forfaitaire P 2 de la société COFELY s’élève à 17 907.00 € HT soit 21 416.77 € TTC.DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 13 mai 2013.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le marché de maintenance des centres thermiques de la CA2RS avec la société COFELY sise 1, rue Ambroise Croizat - BP 33 - 95102 Argenteuil Cedex, pour un montant annuel de :

- Montant forfaitaire du P2 de : 17 907.00 € HT soit 21 416.77 € TTC - Montant à bons de commande du P3 : de 20 000 € HT

8.

TARIFICATION CARTE SCOL’R 2013-2014

Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSE

Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2011, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a intégré 6 nouvelles communes (Les Alluets-le-Roi, Orgeval, Villennes-sur-Seine, Vernouillet, Médan et Morainvilliers) à compter du 1er janvier 2012. Cette extension du territoire de la communauté d’agglomération a entrainé la substitution de la CA2RS aux anciens délégataires du STIF (SIVOM du Pincerais et commune de Villennes-sur-Seine).

Conformément à l’article 1er-II de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, le STIF peut, sur des périmètres ou services définis d’un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l’exception de la politique tarifaire. En effet, le STIF organise et finance les transports, notamment les circuits spéciaux scolaires en fonction des critères d’éligibilité définis dans son règlement régional des CSS et de subventionnabilité définis dans la convention passée avec l’autorité organisatrice de proximité. Pour la rentrée prochaine, les tarifs régionaux ont été approuvés par le STIF par décision n°2013-0063 du 28 février 2013.

De ce fait, l’indice « transport scolaire », utilisé notamment pour l’actualisation des tarifs des abonnements est fixé à 1,0215 pour l’année 2013-2014. Pour un élève éligible, l’abonnement sur « circuit spécial scolaire » s’élève à 293,10€. Pour les autres usagers et les élèves non éligibles, le STIF ne subventionne pas ces abonnements ; le prix est de 838,30€.

A ces tarifs peuvent venir en déduction, diverses attributions accordées par les collectivités souhaitant participer au financement des transports scolaires et éventuellement augmentés de frais de dossiers. Ainsi, le prix public local – PPL correspond au montant que doit régler l’usager en contrepartie de l’abonnement.Ainsi, le Conseil général participe aux frais des familles, par le versement d’une aide financière (sous conventionnement avec le STIF), en supportant une partie des frais de transport pour tous les jeunes Yvelinois scolarisés sans conditions de critère de distance entre le domicile et l’établissement scolaire. Le montant de l’aide départementale est reconduit pour la rentrée 2013-2014 et s’élève à 195€ par élève transporté.

En conséquence, le prix PPL d’un abonnement CSS pour un élève éligible aux critères définis par le STIF est de 98,10€ (pour la rentrée scolaire 2012-2013, il était de 91,90€). Pour un élève non éligible, le prix de l’abonnement est de 643,30€ (625,50€ en 2012-2013). Il est proposé d’appliquer les tarifs précédents pour la rentrée 2013-2014.

Aucun dispositif pour les fratries n’est proposé. Les CCAS des communes pouvant se charger d’aider les familles rencontrant des difficultés de paiement de la carte scolaire.

Il est précisé que, dès que le SITERTA sera dissous, la communauté d’agglomération reprendra la compétence transports scolaires pour les communes du SITERTA et que le travail nécessaire d’harmonisation de la tarification de la carte scolaire sera entrepris.

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la tarification de la carte Scol’R pour les villes des Alluets-le-Roi, Morainvilliers, Orgeval, et Villennes-sur-Seine pour l’année scolaire 2013-2014.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine ;

Vu l’avis du bureau,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour la carte scolaire 2013-2014 sur circuits spéciaux :

98,10€/élève éligible aux critères définis par le STIF

643,30€/élève non éligible aux critères STIF9.

AVENANTS AU MARCHE DE TRANSPORT DES CIRCUITS SPECIAUX SUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES LOT 55 : ORGEVAL

Rapporteur : Joël MANCEL - vice-président

EXPOSE

Le STIF, Syndicat des Transports en Ile-de-France, est le seul compétent en matière d’organisation et de financement des transports scolaires en Ile-de-France. Néanmoins, en vertu de ses dispositions statutaires, le STIF peut déléguer tout ou partie de ses compétences à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités afin que la compétence transport scolaire soit gérée au plus près des besoins des usagers. C’est pourquoi, une délégation de compétence directe a été contractée entre le STIF et la CA2RS au 1er janvier 2012, après extension de son périmètre.

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, par les conventions de délégations, exerce les compétences des anciens délégataires, le SIVOM du Pincerais et la commune de Villennes-sur-Seine et se subroge dans les droits et obligations du STIF, pour l’exécution des contrats en cours.

Après accord préalable du STIF qui demeure autorité organisatrice des transports de premier rang, il est apparu nécessaire de modifier l’échéancier de règlement des prestations. En effet, auparavant, les transporteurs présentaient leurs factures trimestriellement. Pour simplifier le contrôle et limiter les anomalies, mais aussi pour permettre des paiements plus réguliers, il est proposé de passer à une facturation mensuelle.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les conventions délégations entre le STIF, la CA2RS et les anciens délégataires en date du 6 mars 2012,

Vu les avenants de transferts des marché avec les transporteurs en date du 6 mars 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la signature des avenants, pour modification de l’article 15 du CCAP concernant l’échéancier de la facturation, afin de régler les prestations mensuellement et non plus trimestriellement pour les lots n° 36/37/55/56 dont les marchés sont transférés et enregistrés à la CA2RS sous les numéros n° 80 – 2012 / 126 – 2012 / 26 – 2012 / 25 – 2012.10.

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’AMENAGEMENT RUE ABBE MASURE A VERNEUIL SUR SEINE

Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et la ville de Verneuil-sur Seine souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, afin de procéder à la réalisation des travaux de l’aménagement de la rue de l’abbé Masure.

L’opération d’aménagement comporte à la fois des travaux de voirie qui sont de compétence communautaire et la réalisation de réseaux secs (fourreaux télécom, éclairage festif, audio et fibre optique) de compétence communale.

Le groupement de commandes constitué, est un groupement de commandes intégré dont la communauté d’agglomération est proposée comme coordonnateur. L’exécution du marché de travaux sera entièrement assurée par la communauté d’agglomération qui règlera la totalité des prestations. L’avance sur les travaux de compétence communale fera ensuite l’objet d’un remboursement par la ville de Verneuil sur Seine au regard des situations effectivement réglées par la CA2RS.

Le montant des travaux de voirie est estimé à 390 000 € HT

Le montant des travaux de réalisation des réseaux secs est estimé à 75 000 € HT

Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer la convention ci-annexée.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Considérant l’avis favorable du bureau réuni le 21 mai 2013

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Philippe TAUTOU ne prend pas part au vote.

AUTORISE la signature avec la ville de Verneuil sur Seine d’une convention de groupement de commandes intégré pour réaliser les travaux d’aménagement de la rue de l’abbé Masure ainsi que les études nécessaires à la réalisation du projet.

DESIGNE comme coordonnateur du groupement la communauté d’agglomération.11.

TRANSFERT DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE A LA CA2RS Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – vice-président

EXPOSE

Par arrêté départemental du 21 septembre 2009, le Conseil général des Yvelines a attribué à la commune de Médan une subvention au titre du programme triennal de voirie 2009-2010- 2011 de 122 200 €.

Cette subvention était destinée aux opérations de réfection de voirie : - Chemin des Poiriers

- Rue de Verdun et de la Victoire

Pour un montant de travaux HT de 174600 € (Taux de subvention 70%)

La commune a effectué les travaux liés à la première opération et à perçu à ce titre un acompte de subvention de 24 559 €.

Suite au transfert de la compétence voirie à la CA2RS à compter du 1er janvier 2012, les travaux de réfection de la rue de Verdun et de la Victoire ont été directement payés par la communauté d’agglomération qui devient donc titulaire du solde de subvention de 97 661 €.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté départemental du 21 septembre 2009 attribuant une subvention à la commune de Médan pour un montant de 122 220 €.

Vu les travaux de réfection du chemin des Poiriers réalisés et soldés pour un montant de 35 084€ soit une subvention de 24 559 € (70%)

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Médan du 19 févier 2013 approuvant ce transfert de subvention départementale pour le compte de la CA2RS

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de subvention de triennale d’un montant de 97 661 € au bénéfice de la CA2RS.

AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires pour entériner ce transfert de subvention.