Compte-Rendu - CR CM 06.09 VF

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Procès Verbal - PV CM MAI VF 1

Procès Verbal - PV CM 11.07 VF

Compte-Rendu - CR CM 06.09 VF Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06.09 VF)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Ville de Salins les Bains

Ville de

Galins 18$ Bains

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2021 à 19h30

IT-

II-

IV-

VI-

VII-

VIII-

IX-

XII-

+ DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12/07/2021

TRANSFERT DU RESTAURANT SCOLAIRE A LA CCAPS: APPROBATION DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT DES DEMARCHES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU SIVOS DU HAUT LIZON

DECLASSEMENT DU CAMPING MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT BAIL TDF

MODIFICATION DE L'ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2021

DECISION MOLDIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

PLAN DE FINANCEMENT ETUDES ET TRAVAUX GLISSEMENT ST NICOLAS

PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX D’ENLEVEMENT DE LA VEGETATION

MOBILISE SUITE AU GLISSEMENT DE TERRAIN ST NICOLAS

PLAN DE FINANCEMENT DEMOLITION ILOT PRINCEY - APPEL A PROJET

RECYCLAGE FONCIER DES FRICHES — VOLET 2

CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’APPEL A PROJET POUR UN SOCLE

NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU GRADE DU POSTE GARDIEN - BRIGADIER - CATÉGORIE C

Questions diversesVille de Salins les Bains

Séance du Date de Date Nombre de Conseillers

Convocation d’affichage en exercice présents votants

06/09/2021 31/08/2921 31/08/2021 23 22 22

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 06 septembre 2021 à 19h30, salle du conseil

municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CÊTRE, le Maire.

Etaient présents: M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, S.MARTINS, F.BOUILLET, A.BERTRAND, O.SIMON,

C.BOUVERET, P.DEVAUD, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, F.GACHET, M.FLEURY,

V.MORETTI, M.YANARDAG, C.CAMBRILS, M.BUGADA, A.GAUTHIER, , L.DOLE, J.BARBOSA),

C.BOHEME

Etaient excusés:

Etait absent : Y.PINGUAND

C.BOHEME est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12/07/2021 : UNANIMITE

I- TRANSFERT DU RESTAURANT SCOLAIRE A LA CCAPS: APPROBATION DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT DES DEMARCHES

Le transfert des compétences périscolaires et extrascolaires à la CCAPS, effectif au 1% janvier 2019, n’a pas intégré

le restaurant scolaire (fabrication des repas), mais uniquement l’encadrement des enfants. Cette décision de la Ville

a été motivée par une crainte de voir la qualité des repas baisser en cas de transfert, et par le souhait de garantir une fabrication sur place. Le fait de maintenir la fabrication des repas sous giron communal était vu comme une obligation faite à la CCAPS de se fournir au sein du restaurant communal. L'analyse suivante de la situation peut être dressée.

Coût annuel estimatif du service actuellement (pour 17 700 repas environ):

— Charges de personnel : 42 000 €

— Achat denrées alimentaires : 41 500 €

— Maintenance et divers : 4 000 €

— Achats matériel annuels : 2 000 €

— Eau & électricité : 7 50) €

— TOTAL : 97 000 €

— Chiffre d’affaire vente des repas : 67 000 €

Tarification

La Ville fixe actuellement par délibération le prix des repas vendu à la CCAPS (ou son prestataire). Elle ne fixe plus le prix des repas applicable aux familles, ceci relevant de la compétence intercommunale « périscolaire » qui

est transférée : un tarif harmonisé est en cours de mise en place au niveau de la CCAPS (obligation légale d’égalité

de traitement des usagers devant le service public). À noter que la CCAPS ajoute au prix appliqué aux familles les frais d’encadrement des enfants. La Ville a donc désormais la position d’un fournisseur.

Organisation actuelle

La fabrication des repas est gérée par la Ville, alors que l’espace de restauration et l’encadrement sont gérés par la

CCAPS, la frontière étant flous. Il en découle un manque de lisibilité pour le personnel, et des complexités de gestion au quotidien.Ville de Salins les Bains

Analyse de la situation

La CCAPS (ou son prestataire) n’a aucune obligation d’achat des repas à la Ville de Salins après août 2022, et

pourra donc très bien se fourni: chez un autre prestataire ou fabriquer les repas elle-même. Le fait que le restaurant

soit conservé dans le giron communal ne présente donc aucune garantie quant au fait que les repas fournis aux

enfants seront fabriqués ici, et engendre un risque pour la Ville en cas de décision de la CCAPS de s’approvisionner autrement à l’avenir : le personnel sera alors en surnuméraire, et les locaux et matériels inutilisés. Un transfert du personnel, des locaux et du matériel à la CCAPS pourrait au contraire constituer une garantie beaucoup plus forte de voir la fabrication des repas maintenue sur place : le fait d’avoir à sa charge ces moyens contraindrait la CCAPS à en faire usage.

Un transfert de ce service permettrait de plus un gain financier, au vu du transfert dérogatoire pratiqué sur le

périscolaire (diminution de l’attribution de compensation de la Commune de seulement 20 % des charges). Ce gain

peut donc être estimé à 80 % de la différence entre coût du service et recettes du service, soit autour de 24 000 €

chaque année.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (M.BUGADA, V.MORETTI, M.FLEURY,

C.CAMBRILS, M.YANARDAG):

e APPROUVE le principe d’engager avec la CCAPS les travaux nécessaires à la mise en œuvre du

transfert du restaurant scolaire

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

IT- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU SIVOS DU HAUT LIZON

La commune a acté la mise en place d’une mutualisation avec le SIVOS du Haut Lizon pour l’organisation de

accompagnement dans les trensports scolaires, pour la période allant jusqu’au 6 juillet 2021. En effet, un agent

communal était mis à disposition à hauteur de 4h par semaine.

Cette convention est aujourd’hui achevée, aussi il est nécessaire de la renouveler pour l’année scolaire qui va

débuter.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :

e APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE Mme THIRION Audrey

Entre

La Commune de Salins-les-Bains représentée par son Maire, Monsieur Michel CÊTRE, autorisé par délibération

en date du 6 septembre 2021

Et

Le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon, représenté par son président, Monsieur Sylvain BENETRUY,

e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Foncticn

Publique Territoriale,

e Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,Ville de Salins les Bains

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :

La Commune de Salins-les-Bains met Mme THIRION Audrey, à disposition du syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon, pour exercer des fonctions d’accompagnement dans les bus scolaires, à compter du 2 septembre 2021, à

hauteur de 4 heures par semaine scolaire, jusqu’au 7 juillet 2022 inclus.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :

Le travail de Mme THIRION Audrey, pendant ce temps de mise à disposition, est organisé par le syndicat à vocation

scolaire du Haut Lizon dans les conditions qu’il fixera pour la bonne marche du service. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme THIRION Audrey est gérée par la Commune de Salins- les-Bains.

ARTICLE 3 : Rémunération :

Versement : la Commune de Salins-les-Bains versera à Mme THIRION Audrey, la rémunération correspondant à

son grade d’origine (traitemert de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à

Pemploi).

Remboursement : le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon remboursera à la Commune de Salins-les-Bains le

montant de la rémunération de Mme THIRION Audrey ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Le syndicat à vocation scolairz du Haut Lizon se chargera administrativement de demander le remboursement de

50% des frais à la Région Bourgogne Franche-Comté.

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :

Un rapport sur la manière de servir de Mme THIRION Audrey sera établi par le syndicat à vocation scolaire du Heut

Lizon une fois par an et transmis à la Commune de Salins-les-Bains qui réalisera l’évaluation professionnelle.

En cas de faute disciplinaire la Commune de Salins-les-Baïns est saisie par le syndicat à vocation scolaire du Haut

Lizon.

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :

La mise à disposition de Mme THIRION Audrey peut prendre fin par accord conjoint entre la Commune de Salins-

les-Bains et le syndicat à voca:ion scolaire du Haut Lizon.

Fait à Salins-les-Bains, le

Le Maire de Salins-les-Bains Le Président du syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon

Michel CETRE Sylvain BENETRUY

I- DECLASSEMENT DU CAMPING MUNICIPAL

Le camping de Salins-les-Bains avait jusqu’au terme de la DSP avec la société D’tente Evasion la qualité de service public, en tant qu’activité d’intérêt général gérée par une personne privée pour le compte d’une personne publique, la Ville, Les modalités de gestion s’orientent vers le bail commercial (lancement prochain d’un appel à candidature), ce qui va modifier le contexte domanial du camping : cette activité d’intérêt général sera gérée par une personne privée pour son propre compte, ce qui engendrera la sortie du domaine public et la disparition du caractère de service public. Il est donc nécessaire de confirmer cette modification, en prononçant le déclassement de ce service et son intégration dans le domeine privé de la Commune par voie de délibération. Le déclassement est dans les faits déjà effectif, puisque la gestion actuelle relève d’un bail précaire.

Le Conseil Municipal ajourne cette délibérationVille de Salins les Bains

IV- RENOUVELLEMENT BAIL TDF

La société TDF (opérateur d'infrastructures, entreprise du secteur numérique et audiovisuel, exploite particulièrement la diffusion radio — RNT - et la TNT, la couverture très haut débit mobile et le déploiement de la fibre optique) a proposé de conclure un avenant visant à prolonger pour 20 ans la convention en cours, qui s’achève en 2023, et qui concerne une antenne située sur le toit de la chapelle du fort St André. Seule disposition changée outre la durée: le loyer annuel actuel de 494 €, pour lequel une augmentation à 1500 € a été proposée par l’entreprise. Après négociation at contreproposition de la Ville, un accord a été trouvé pour fixer ce nouveau loyer à 4 000 € / an.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE le projet d’avenant tel que présenté ci-dessous.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

AVENANT N°1 AU BAIL

Commune de SALINS LES BAINS /

TDF

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La commune de SALINS LES BAINS. département du JURA,

Représentée par Monsieur Michel CÈTRE, domicilié en la mairie de SALINS LES BAINS, Place des

Alliés et de la Résistance - 39110

Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération du Conseil

Municipal en date du ss dont copie certifiée conforme demeurera ci-annexée après mention,

Ci-après dénommée « le Bailleur »

D'une part,

ET

TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette,

92541 MONTROUGE, inscrite au RS de Nanterre sous le numéro 342

404 399, représentée par Monsieur Didier DANEL, agissant en qualité de Responsable Immobilier et

Infrastructures Bourgogne -— France Comté — Aube et Haute Marne, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée "TDF" ou « Preneur » d'autre part,

Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PREAMBULE :

Le Bailleur et TDF ont signé en dat du 28 mars 2011 un bail civil (ci-après le « Bail ») afin de consentir à la location d’un

emplacement sur le toit du Fort de St André (façade Nord-Est) situé sur une parcelle cadastrée section | n° 126 sise la

commune de Salins Les Bains (39110), lieu-dit « Fort

St André » (ci-après les « Biens loués »).

Le Bailleur souhaitant pérenniser l'occupation des Biens loués et TDF souhaitant conserver les Biens loués au-delà de

l'échéance initiale du Bail, les Parties ont convenu de poursuivre l'occupation de

TDF conformément aux conditions visées aux présentes.

Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du présent

bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l'égard du

Preneur.

Les Parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent avenant a été librement négocié au sens

de l’article 1110 du Code civil.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DUREE ET PRISE D’EFFET

L'article « DUREE » du Bail est corr plété par la rédaction suivante :Ville de Salins les Bains

Par dérogation à ce qui précède, le bail est consenti et accepté pour une durée de vingt (20) années à compter du dernier

jour de la fin de la période en cours, soit à compter du 27 mars 2023. Le Bailleur renonce au non-renouvellement du bail

pour la période en cours.

Un an avant l'échéance du bail, les parties conviennent de se rencontrer afin de déterminer les conditions dans lesquelles le

présent bail pourra être renouvelé.

ARTICLE 2. LOYER

Les Parties conviennent de modifier l’article « LOYER » comme suit :

2-1- Montant du loyer annuel

Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de

Quatre MILLE CINQ Euros (4 000 €) net. Le baïlleur déclare ne pas être assujetti à la TVA.

Si le Baïlleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à la TVA, le montant net du loyer sera alors augmenté

de la TVA en vigueur au jour où k loyer est exigible.

Ce loyer est forfaitaire et invariable, en dehors de l’application de la clause de révision et sous réserve des dispositions

prévues ci-dessous, quelles que soient les activités déployées par TDF dans le respect de la destination des Biens loués.

Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux

Biens loués qui seront payées directement par TDF.

2-2 Date de prise d’effet du loyer et modification de l'indice de référence

TDF sera redevable du loyer annuel visé ci-dessus à l’article 2-1 à compter de la signature par les deux parties.

il est précisé que les Parties ayant convenu de modifier le montant du loyer à compter de la signature des présentes, la

révision du loyer s'effectuera l’anée n+1 (n = année de calcul du nouveau loyer) et l'indice du coût de la construction ICC

publié par l'INSEE de référence sera celui du 2ème trimestre de l’année n-1 qui sera comparé au même indice de l’année n.

Pour chaque révision à intervenir, l'indice de référence sera comparé à celui du même trimestre de l’année suivante, lequel

servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant et ainsi de suite.

ARTICLE 3. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Il'est inséré au Bail, le présent article comme suit :

Le présent bail étant un élément permettant la pérennité de l’activité de TDF, le Bailleur s'engage à conserver strictement

confidentiel le Bail y compris ses annexes.

En conséquence, le Bailleur s’interdit de communiquer, directement ou indirectement et sous quelle que forme que ce soit,

à aucun tiers les faits et les termz2s du Bail sauf accord préalable de TDF.

Le Bailleur pourra toutefois divulguer les faits et les termes du Bail sans accord préalable de TDF :

- à ses avocats, comptables, assureurs qui ont strictement besoin d'avoir accès à ces informations dans le cadre de

l'accomplissement de leurs missions et uniquement dans la limite de ce dont ils ont besoin et de ce qui est exigé par la loi,

étant observé que chacune des

Parties sera réputée responsable des manquements de ses préposés ou mandataires ;

- aux éventuels acquéreurs des Biens loués visés au Bail,

- aux administrations et organismes de tutelle et de contrôle en cas de nécessité ;

- devant les tribunaux en cas de nécessité.

Tout manquement par le Bailleur aux stipulations ci-dessus est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.

ARTICLE 4, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'article est modifié comme suit :

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n°

2018-1125 du 12 décembre 2016, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des informations nominatives

fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à TDF. Ces informations sont

exclusivement utilisées pour la gsstion des baux.

Afin de s'assurer de l'identité du bailleur et de sa qualité à signer les présentes, le Bailleur a communiqué la copie de sa

carte d'identité nationale et de son titre de propriété qui seront annexées ci-dessous.

Le Baïilleur réitère son accord quant à la transmission de ces pièces et accepte sa conservation parTDF.

TDF déclare qu’il conservera ces annexes aux seules fins de la gestion de ce bail et afin de faciliter l'enregistrement du bail.

Tout autre usage est interdit.

Le Bailleur pourra s’il le souhaite demander restitution de ces annexes ou leur destruction.

ARTICLE 5. ENREGISTREMENT DU BAIL

Il'est inséré au Bail, le présent arzicle comme suit :

Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront

supportés et acquittés par le Prereur qui s'y oblige.

Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l'enregistrement du bail par un notaire.

Le Bailleur s'engage à réitérer so? engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire certifier sa signature

relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail authentique.ARTICLE 6. PIECES CONTRACTUELLES

Ville de Salins les Bains

Le présent avenant est formé des articles numérotés de 1 à 9 et des 2 annexes suivantes :

Annexe 1 : Plan des biens loués

Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal

ARTICLE 7. POURSUITE DU BAIL INITIAL

Toutes les autres dispositions et clauses visées au Bail et non modifiées par le présent avenant restent pleinement

applicables.

En cas de contradiction entre le Beil et le présent avenant, les dispositions du présent avenant seront prioritaires.

ARTICLE 8. COORDONNEES DU BAILLEUR

Pour faciliter les échanges relatifs au bail

Nom(s) : Mairie de SALINS LES BAINS

Courriel(s) : mairie@mairie-salinslasbains.fr

Tél : 03 84 73 10 12

Fait en trois exemplaires originaux.

AA

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Le Bailleur TDF

Annexe 1

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V- MODIFICATION DE L’ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2021

Il est proposé de modifier l’état d’assiette validé par délibération du 11/12/2018 qui concernait l’année 2019, afin de valider un changement de destination des produits de la parcelle 108, initialement proposée en adjudication UP. La nouvelle dévolution proposée est la vente en contrat d’approvisionnement.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

| Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communele de Salins les bains, d’une surface de 1282,10 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 26 janvier 2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF | propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservatior du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle 198

et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant la décision du conseil municipal du 11/12/2018, il est proposé un changement de destination des

produits de la parcelle 108, initialement proposée en adjudication UP.

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Après en avoir délibéré, le Ccnseil municipal à l’unanimité :

e DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES, les

parcelles | En bloc | En futaie Le . PAR CONTRATS et, pour et affouagère En bloc Sur pied a Façonnées D’APPROVISIONNEMENT les sur pied l façonné | la mesure | à la mesure

feuillus, Se @) les

essences)

Grumes | Petits bois ’Bos

1 énergie Résineux

Parcelle

108

e Pour les futaies affouagères (1), DECIDE les découpes suivantes :[ ] standardVille de Salins les Bains

° Pour les contrats d’approvisionnement (2), DONNE son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les

acheteurs concernés ; la zommune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus

tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

+ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

+ _ AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

VI- DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL

[l est nécessaire de procéder à une DM n°3 au budget général pour prise en compte des éléments suivants :

Prise en compte des montants notifiés en juillet concernant le FPIC (les crédits budgétisés étaient fixés sur la base de ceux notifiés en 2020) : la contribution de la Ville à ce fond de péréquation augmente de 2 542 € par rapport à 2020 (11 873 € contre 9 331 €), et le reversement dont elle bénéficie diminue de 21 091 € (21 909 € contre 43 087 e en 2020). Le solde présente une baisse de recettes globale de 23 633 € par rapport à l’an passé. Cette évo ution est due au changement de rang de l’ensemble intercommunal « Cœur du Jura » dans le classement des collectivités établi pour la répartition de ce fond, basé sur le niveau de richesse des

territoires (723°" rang en 2020, 779" rang en 2021, 1 étant le plus pauvre)

Inscription des crédits nécessaires au remboursement d’un montant de 2 937 € de taxe d’aménagement,

suite à l’annulation d’un permis de construire.

Modification et augmentation des crédits inscrits pour les travaux et études relatives au glissement de terrain St Nicolas. Une somme de 70 000 € a été inscrite au budget primitif, en vue du lancement des études. Les premières investigations ont permis de définir la première étape de travaux, à savoir la dévégétalisation, estimée à 48 000 € TT, qui pourra être réalisée dans l’automne. Avec le lancement de la phase travaux, il

est nécessaire de réimputer la somme de 70 000 € inscrite au BP en tant qu’étude au chapitre 23 des travaux. Cette somme est abondée pour être portée à 90 000 €, montant correspondant aux honoraires du maître d'œuvre et à la premiè-e phase de travaux (enlèvement des bois par bucheronnage et hélicoptère).

Section Sens Chapitre Compte Dépenses Recettes

U 014 739223 |FPIC 2 542,00 €

= Dépenses 023 023 virement section à section -23 633,00 €

Q TOTAL DEPENSES -21 091,00 € 0,00 €

5 Recettes 014 [73223 |FPiC -21 091,00 € G TOTAL RECETTES 0,00 € -21 091,00 € LL TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT -21 091,00 €| -21 091,00 € Section Sens Chapitre Compte Dépenses Recettes = 10 10226 taxe d'aménagement 2 937,00 €

U 20 2031 études -70 000,00 € E Dépenses 23 2318 autres immos corp. en cours 90 000,00 €

ag 23 2312 aménagement de terrain -46 570,00 €

5 TOTAL -23 633,00 € 0,00 €

n 021 | 021 [virement section à section -23 633,00 € d Recettes > TOTAL 0,00 € -23 633,00 € £= TOTAL SECTION INVESTISSEMENT -23 633,00 €| -23 633,00 €

TOTAL DM -44 724,00 €| -44 724,00 €Ville de Salins les Bains

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :

e APPROUVE la DM n°3 au budget général telle que présentée ci-dessus

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

VII- DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

Il est nécessaire de procéder à une DM n°2 au budget eau & assainissement pour prise en compte des éléments suivants :

— Inscription des crédits relatifs au remboursement du FCTVA sur dépenses d’investissement 2020 par

Veolia pour un montant de 17 000 €.

— Précision sur le montent du remboursement en capital suite à réception des avis d’échéance: + 70 €

nécessaires

— Abondement du chapitre 21 à hauteur de 10 000 €, pour prise en charge de dépenses obligatoires

d’équipement de sécurité sur la station d’épuration (détecteurs H2S, sonde anti-débordement pour bassin,

sécurisation pompe d’injection de chlorure ferrique), à la charge de la Ville et non du délégataire.

— Intégration des crédits relatifs à la mission de maîtrise d’œuvre pour la programmation assainissement

(tranche ferme) : 48 255 €

Section! Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes

D 041 2762 {créance sur transfert droit à TVA 17 000,00 €

C 16 1641 |remboursement emprunt 70,00 €

e Dépenses 21 21532 [réseau assainissement 10 000,00 €

O 20 2031 létudes 48 255,00 €

À TOTAL 75 325,00 € 0,00 € 5 27 2762 |créance sur transfert droit à TVA 17 000,00 € © | Recettes 041 2315 installation, matériel etc 17 000,00 € 2 TOTAL 0,00 € 34 000,00 €

— TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 75 325,00 € 34 000,00 €

TOTAL DM 75 325,00 € 34 000,00 €

Il est rappelé que la section d’investissement du budget eau & assainissement est en excédent, ce dernier étant de

312 812 € après la présente DM.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA):

e APPROUVE a DM n°2 au budget eau & assainissement telle que présentée ci-dessus

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

VIII- PLAN DE FINANCEMENT ETUDES ET TRAVAUX GLISSEMENT ST NICOLAS

L’Etat a été sollicité pour le financement des travaux de confortement du glissement St Nicolas, au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs, dit fond Barnier. Il ressort des récents échanges que ce dossier devra être scindé en trois parties, en ce qui concerne sa gestion administrative :

— Les études de maîtrise d'œuvreVille de Salins les Bains

— Les travaux d’enlèverient de la végétation mobilisée par le glissement, dont une partie engendre un risque de bouchon dans la rivière

— Les travaux de confortement du coteau (drainage, enrochement, ou autre : à définir suivant étude de maîtrise d'œuvre)

Vu la nécessité de procéder à des travaux de confortement du glissement St Nicolas, survenu en janvier 2021 Vu la consultation menée pou: une mission de maîtrise d’œuvre, ayant abouti au choix de l’entreprise Antea, pour un montant de 29 800 € HT

Vu la possibilité de solliciter un financement de l’Etat au titre du fond Barnier

Il est proposé d’approuver le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Nature Coût HT Financeur Assiette éligible: Taux Montant

Maïñtrise d'œuvre relative au corfortement du | Lo s00€ | Etat (fond Barnier) 29 800 € 50% | 14900€ glissement St Nicolas - entreprise Antea

Ville de Salins-les-Bains 29 800 € 50% 14 900 €

TOTAL 29 800 € TOTAL 29 800 €

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE le plan de financement ci-dessus relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de confortement du glissement St Nicolas

e SOLLICITE le soutien financier de l’Etat au titre du fond Barnier

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

IX- PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX D’ENLEVEMENT DE LA VEGETATION

MOBILISE SUITE AU GLISSEMENT DE TERRAIN ST NICOLAS

L’Etat a été sollicité pour le firancement des travaux de confortement du glissement St Nicolas, au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs, dit fond Barnier. Il ressort des récents échanges que ce dossier devra être scindé en trois parties, en ce qui concerne sa gestion administrative :

— Les études de maîtrise d’œuvre

— Les travaux d’enlèvement de la végétation mobilisée par le glissement, dont une partie engendre un risque de bouchon dans la rivière

— Les travaux de confortement du coteau (drainage, enrochement, ou autre : à définir suivant étude de maîtrise d'œuvre)

Vu la nécessité de procéder à des travaux de confortement du glissement St Nicolas, survenu en janvier 2021 Vu la nécessité de procéder au plus tôt à l’enlèvement de la végétation mobilisé suite au glissement de terrain St Nicolas, ceci afin d’éviter la fcrmation d’obstacle au bon écoulement de la rivière en contrebas, et afin d’avoir un visuel suffisant de la zone pour pouvoir poursuivre les études de maîtrise d’œuvre Vu l'offre de la société Rigoulet pour cette prestation d’un montant de 49 950 € HT. Vu la possibilité de solliciter un financement de l’Etat au titre du fond Barnier

Il est proposé d’approuver le plan de financement suivant :

10Ville de Salins les Bains

Dépenses Recettes

Nature Coût HT Financeur ete Taux Montant éligible

Travaux d'enlèvement de la végétation

mobilisée par le glissement de terrain St | 49 950 € Etat (fond Barnier) 49 950 € 50% 24 975 € Nicolas (avec héliportage)

Ville de Salins-les- , 49 950 € 50% 24 975 €

Bains

TOTAL 49 950 € TOTAL 49 950 €

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE le plan de financement ci-dessus relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de confortement du glissement St Nicolas

e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat au titre du fond Barnier

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

X- PLAN DE FINANCEMENT DEMOLITION ILOT PRINCEY — APPEL A PROJET

RECYCLAGE FONCIER DES FRICHES - VOLET 2

L’Etat a soulevé fin 2020 que « la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces friches. L'enveloppe dédiée à ce fonds s'élève à 300 ME ».

La Commune de Salins-les-Ba ns a présenté un dossier dans le cadre du premier volet de cet appel à projet, et a obtenu un financement d’environ 50 % sur la partie étude (maîtrise d’œuvre, CSPS, CT, mandataire) uniquement, dont l’enveloppe éligible est esimée à 98 708 €.

L’Etat a ouvert un deuxième volet pour cet appel à projet, et a abondé les crédits prévus initialement pour les porter à 650 millions d’euros. Il est nécessaire de présenter un dossier avant le 19/09/2021. Il est proposé de présenter à nouveau le projet de déconstruction et aménagement de l’ilot Princey dans le cadre de ce deuxième volet de l’appel à projet, en vue de faire financer la continuité du projet.

Considérant la nécessité de désonstruire et réaménager l’Ilot Princey, Vu le contrat de mandat donné au SIDEC pour l’opération [lot Princey, Vu les aides d’Etat qu’il est possible de solliciter au titre du fond friche dans le cadre de l’appel à projet recyclage foncier des friches,

Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA):

e SOLLICITE, dans le cadre de l’appel à projet recyclage foncier des friches 2°" volet, le soutien de l’Etat pour l'opération de déconstruction et réaménagement de l’ilot Princey, dont le coût total est estimé à 1 997 579 € HT, dont :

— 98 708 € pour les études relatives à la déconstruction — enveloppe éligible 1“ volet de l’appel à projet

— 602 460 € HT pour les travaux de déconstruction (enveloppe à confirmer après consultation travaux)

— 1296411 € HT pour les études et travaux d’aménagement après déconstruction (enveloppe à confirmer après consultation travaux)

e S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

11Ville de Salins les Bains

XI- CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’APPEL A PROJET POUR UN SOCLE

NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Afin d’assurer un égal accès au service public de l’éducation, le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports lance un appel à projets pour la mise en place d’un socle numérique de base au sein de chaque école

élémentaire. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de

projets fondés sur trois volets essentiels :

- L'équipement des écoles d’un socle numérique de base,

- Les services et ressources numériques, objets du présent appel à projets,

- L'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce contexte, avec le soutien des équipes pédagogiques concernées, la Commune de Salins-les-Bains a déposé

un projet.

Ce dernier a été retenu, dans sa globalité, pour mise en œuvre avant fin 2022 :

- Ecole Olivet :

Axe 1 : 20 037.16€ dépenses prévisionnelles — 9800 € subventionnées (RAC : 10 237.16€)

Axe 2 : 530.86€ dépenses prévisionnelles — 265 € subventionnées (RAC : 265.86€)

- Ecole Voltaire :

Axe ] : 16 194.82€ dépenses prévisionnelles- 7350€ subventionnées (RAC : 8844.82€)

Axe 2 : 363.22€ dépenses prévisionnelles - 181€ subventionnées (RAC : 182.22€)

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

+ APPROUVE la signature de la convention de financement de l’appel à projet pour un socle numérique

dans les écoles élémentaires,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents,

°__ MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

XII- RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU GRADE DU POSTE GARDIEN - BRIGADIER - CATÉGORIE C

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvizr 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 Janvier

1984 modifiée portant dispositicns statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

12Ville de Salins les Bains

VU les décrets 88-547 et 88-548 en date 6 mai 1988 modifiés portant statut particulier du cadre d'emplois des

Agents de Maîtrise,

VU la nécessité de recruter un Policier Municipal suite à un départ, à compter du 11 Octobre 2021, au grade

Brigadier-Chef Principal de Police Municipale.

VU que ce poste est actuellement occupé par un agent titulaire du grade de Gardien-Brigadier, inapproprié pour ces

fonctions

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

° MODIFIE le grade de Gardien - Brigadier en grade de Brigadier — Chef Principal de Police municipale

concernant le poste de Policier Municipal à la Mairie de Salins-les-Bains, à temps complet à compter du

11 Octobre 2021.

e AUTORISE M. le Mare à signer tout document relatif à cette affaire

13Ville de Salins les Bains

Monsieur le Maire clos la séance à 21H45

Le secrétaire de séance, Le Maire,

C.BOHEME Michel CETRE

at

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