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Procès Verbal - PV CM 11.07 VF
Compte-Rendu - CR CM 12.04 VF
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.04 VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
a
B Galins es Bains
Ville de Salins les Bains
0
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021 à 19h30
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 08/03/2021
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES : TENUE DU BUREAU DE VOTE
PRESENTATION DES DISPOSITIFS OPAH-RU ET OPERATION FACADES PAR SOLIHA
I- MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION FAÇADES
II- ACHEVEMENT DU DISPOSITIF PRIME D’ACCUEIL
III- CCAPS : CONVENTION DE DIFFERE DE PAIEMENT D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS
IV- VERSEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET GENERAL AU BUDGET THERMES
V- ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS PAR LA CCAPS
VI- CORRECTION RESULTAT BUDGET THERMES 2020
VII- VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2021
VIII- VOTE DU BUDGET PRIMITIF ETABLISSEMENT THERMAL 2021
IX- VOTE DU BUDGET PRIMITIF BOUTIQUE 2021
X- PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC M.JEANTET
XI- PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC PROFESSION SPORT 25
INFORMATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BRACON AU BUDGET ASSAINISSEMENT
XII- INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL- PARCELLE AC 65 – GRANGE COMPAGNON
XIII- CONVENTION DE PARTENARIAT COTE COUR SAISON 2021-2022
XIV- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AU SIVOS DU HAUT LIZON
XV- CONVENTION AGENCE REGIONALE DE SANTE : FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR)
XVI- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCAPS : COMPETENCE MOBILITE
XVII- MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’ACHAT DES PARCELLES AR 255 et AR 393
XVIII- CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - SCENES DU JURA
XIX- CONVENTION EAU SALEE – PIGUET GASTRONOMIE
XX- SIGNATURE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE RELATIF AU SITE ACCROBRANCHE
XXI- DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX A L’OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DU CŒUR DU JURA
INFORMATION : DEMARCHES EN COURS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT THERMAL
INFORMATION ILOT PRINCEY – RESULTATS DE CONSULTATION POUR LES ETUDES
Questions diverses Ville de Salins les Bains
1
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents votants
12/04/2021 06/04/2021 06/04/2021 23 22 22
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 12 avril 2021 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient présents : M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, S.MARTINS, F.BOUILLET, A.BERTRAND, O.SIMON, C.BOUVERET, P.DEVAUD, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, F.GACHET, J.BARBOSA, L.DOLE, M.FLEURY, V.MORETTI, M.YANARDAG, C.CAMBRILS, M.BUGADA, C.BOHEME, A.GAUTHIER
Etaient excusés : /
Etait absent : Y.PINGUAND
M. le Maire procède à l’appel en début de séance.
Y.PINGUAND est déclaré absent.
M.ROUCHON est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Approbation du compte-rendu de la séance du 8 mars 2021 à l’unanimité.
M. le Maire indique qu’un tableau relatif à la tenue des bureaux de vote pour les élections départementales et
régionales va circuler afin d’anticiper l’organisation (sous réserve du déroulement des élections en juin prochain
en raison de la crise sanitaire). Il remercie l’ensemble des élus de bien vouloir s’inscrire aux différents créneaux
proposés.
PRESENTATION DES DISPOSITIFS OPAH-RU ET OPERATION FACADES PAR SOLIHA
L’opérateur Soliha, en charge de l’animation de l’OPAH-RU et de l’opération façade, présente pour l’information du
conseil municipal les dispositifs en cours jusqu’en juin 2022, qui pourraient ensuite être renouvelés.
M. le Maire, M.CETRE, indique que dans la rue de la République de nombreux immeubles vétustes sont en cours de
vente. Il ajoute que le service urbanisme enregistre deux ou trois dossiers par semaine, ce qui montre un réel dynamisme
sur la commune ; voilà pourquoi il propose d’étendre la zone pour l’opération façades.
F.GACHET souhaite connaitre la conjoncture à Salins les Bains et demande s’il est possible de se comparer à d’autres
collectivités.
M.CANTENOZ (SOLIHA) répond que le regard des banques pour accorder des prêts n’est pas le même en fonction
de chaque ville : il s’agit d’une toute autre dynamique à Dole par exemple.
M.YANARDAG se demande si l’élargissement de la zone n’aura pas un effet inverse, c’est-à-dire un saupoudrage et
donc moins de visibilité. Il souhaite connaitre la stratégie de communication mise en place notamment au niveau de la
rue de la République.
M. le Maire, M.CETRE dit que l’information sera relayée dans le prochain bulletin et que grand nombre d’acquéreurs,
d’investisseurs sont reçus en mairie et ont l’information.
M.YANARDAG affirme que les élus de la commune devraient avoir un rôle de VRP et faire du porte-à-porte afin
d’informer la population de ce dispositif.
C.BOHEME constate, au regard du bilan de l’opération façades, que l’effet « coup de pouce » des deux premières
années a laissé place à un essoufflement. Elle dit qu’il faut reprendre l’offensive, mettre en place un planning, définir
des objectifs et lancer des opérations de qualité tendant vers la rénovation globale, grâce à des animations et des visites
de chantier ; elle souligne que le travail de SOLIHA n’est pas terminé. Ville de Salins les Bains
2
M. le Maire, M.CETRE ajoute que cinq réunions de quartier étaient prévues, ce qui aurait pu permettre une
communication, mais qu’en raison du confinement elles n’ont malheureusement pas pu avoir lieu.
M.BUGADA revient sur l’Ilot Princey en affirmant que grâce aux dispositifs RHI et THIRORI, les dossiers pourraient
être à l’équilibre. Il demande, encore une fois, à M. le Maire d’aller regarder les rénovations effectuées dans la
commune de St Florentin et de prendre exemple.
M.CANTENOZ (SOLIHA) précise que, dans ce cas, il faudrait qu’une Société d’Economie Mixte (SEM) face de
l’investissement, ce qui n’est pas le cas à Salins les Bains.
M.BUGADA rappelle que St Florentin a réussi une opération équilibrée, c’est-à-dire quelques 100 000 euros de frais
pour la commune, pour une enveloppe globale de travaux de 4,5 millions d’euros.
M. le Maire, M.CETRE dit avoir soigneusement étudié la situation de St Florentin, que les chiffres pourront être
transmis aux élus. Il précise que pour l’Ilot Princey, la ville de Salins les Bains arriverait difficilement à 50% de
subvention.
M. le Maire, M.CETRE demande à ce que les deux points (envoyés un peu après l’envoi des convocations), à savoir :
la signature du bail emphytéotique relatif au site accrobranche et la désignation des représentants communaux à l’office
du commerce et de l’artisanat du cœur du jura, soient ajoutés à l’ordre du jour de la séance. Approbation à l’unanimité.
M.YANARDAG fait remarquer que cet ordre du jour (avec l’intervention de SOLIHA, le vote du budget, le bail
emphytéotique,…) demande aux élus beaucoup de travail de préparation ; il demande que cela soit équilibré à l’avenir. Ville de Salins les Bains
3
I- MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION FAÇADES
La ville de Salins les Bains a initié en 2017, dans le cadre de son programme de revitalisation « Salins 2025 », une
opération d’incitation à la mise en valeur des façades des immeubles de son centre-ville. Cette opération encourage la
mise en valeur des façades du centre ancien par l’attribution d’une aide technique et financière aux propriétaires
souhaitant réaliser des travaux de nettoyage ou de ravalement.
Après quatre années de fonctionnement, le bilan est en demi-teinte :
Moins d’une trentaine de façades subventionnées
72 383 € d’aide engagée entre 2016 et 2020 contre un objectif prévisionnel de 187 250 €
27 055 € versés à ce jour, le reste des engagements correspondant aux projets devant encore faire l’objet d’une
confirmation de travaux par les propriétaires, et étant donc susceptibles d’être annulés.
La Ville souhaite donc revoir en les simplifiant ses règles d’attribution des aides aux façades.
Une proposition de reformulation du règlement a été sollicitée à Soliha, en vue d’intégrer :
Extension du périmètre aux rue Pasteur, Préval, des Prémoureaux et place Aubarede
Suppression du système de secteur et de dégressivité des aides : les taux maximums initiaux s’appliquent sur
tout le périmètre éligible à tout moment
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement d’intervention de l’opération façades ci-dessous, applicable à compter de
la présente délibération
DELEGUE à monsieur le maire le soin de procéder aux attributions individuelles de subvention aux
demandeurs répondant aux critères d’éligibilité du présent règlement
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire Nouveau règlement de l'opération façades
@ 3 la ville de SAINS LES BAINS - Avril 2021
SaliNS es Bains
Ville de Salins les Bains
4
Article 1 - Objet
La ville de Salins les Bains a initié en 2017, dans le cadre de son programme de revitalisation « Salins 2025 », une opération d’incitation à la mise en valeur des façades des immeubles de son centre-ville.
Cette opération encourage la mise en valeur des façades du centre ancien par l’attribution d’une aide technique et financière aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de nettoyage ou de ravalement.
Après quatre années de fonctionnement amenant à un bilan en demi-teinte, avec moins d’une trentaine de façades subventionnées, la ville a souhaité revoir en les simplifiant ses règles d’attribution des aides aux façades.
Le présent règlement expose donc les nouvelles règles et modalités de calcul permettant de bénéficier des subventions de la collectivité, qui s’appliqueront au lendemain de la délibération prise en conseil municipal le 12 avril 2021.
Article 2 - Durée de l’opération
Les demandes pourront être déposées (dossier complet) jusqu’au 30/06/2022.
Article 3 - Périmètre de l’opération
Les façades subventionnables devront être situées dans le périmètre constitué :
du périmètre « cœur de ville » figurant dans la convention de revitalisation du centre-bourg de Salins Le Bains,
complété par les rues Préval, Pasteur et des Prémoureaux (secteur « entrée sud ») et la place Aubarede.
Article 4 - Travaux éligibles
Pour être subventionnés, les travaux devront concourir à une réfection complète des façades concernées, à savoir les façades et pignons vus du domaine public.
Les surfaces seront comptées « vides pour pleins », c'est-à-dire que les ouvertures ne seront pas déduites, pour tenir compte des travaux de peinture sur les fenêtres et les volets ; les vitrines commerciales seront déduites des surfaces subventionnables.
Les travaux subventionnables sont tous ceux concourant au nettoyage ou ravalement proprement dit de la façade :
- Mise en place de l'échafaudage et des protections ;
- Travaux préparatoires à la rénovation du revêtement (enlèvement ancien support, mise en place des supports ou préparations
nécessaires à la pose du nouveau revêtement, etc.) ;
- Fourniture et pose de l’enduit, ou travaux de nettoyage des pierres conservées apparentes (avec accord préalable du service
territorial de l'architecture et du patrimoine) ;
- Peintures des volets, portes, fenêtres, encadrements, avant toits, balcons, garde-corps, grilles, etc. situés sur les façades
subventionnées ;
- Réfection ou remplacement de pierres de taille en façades ;
- Réfection ou remplacement de volets, menuiseries, serrureries en façades.
Pour les immeubles dont la façade fait l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques, l’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sera sollicitée, telle que prévue réglementairement.
Article 5 - Composition du dossier
Le dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la collectivité par l’animateur de l’opération façades, pour le compte du pétitionnaire. Un accusé réception sera adressé à ce dernier à la date de dépôt du dossier.
Pour être réputé complet, le dossier devra comporter :
- L’imprimé de demande de subvention (annexe 2) ;
- La fiche technique de prescriptions architecturales réalisée par l’animateur de l’opération ;
- Les devis d’entreprises ;
- Une copie de la décision de la collectivité au titre de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 6 - Modalités d’attribution de la subvention
L’analyse des dossiers sera réalisée par une commission communale composée d’élus municipaux, laquelle validera la recevabilité de la demande et procédera à la notification de la subvention accordée. Ville de Salins les Bains
5
Cette subvention est attribuée sans condition de ressources, à toute personne physique ou morale propriétaire ou titulaire de droit réel immobilier (à l’exception des collectivités locales et autres établissements publics).
Cette subvention communale ne sera attribuée qu'aux propriétaires respectant les prescriptions architecturales et le choix des couleurs en accord avec le service territorial de l'architecture et du patrimoine.
La palette de coloration, validée initialement par le service territorial de l'architecture et du patrimoine, reste applicable.
Les immeubles classés ou inscrits feront l’objet d’une étude particulière au regard du plan de financement global de l’opération.
La Ville se réserve à tout le moment le droit de ne pas donner suite aux demandes de subvention reçues pour le reste de l’année en cours si celles-ci engendrent un dépassement de l’enveloppe budgétaire prévue au budget communal pour ce dispositif, ou de manière plus générale si les capacités budgétaires de la Ville ne permettent plus d’y donner suite. Les demandes concernées seront alors traitées en priorité l’année suivante, sous réserve de crédits disponibles.
Article 7 - Calcul de la subvention
Le décompte des surfaces subventionnables (façades sur rue, pignons vus du domaine public) sera réalisé par l’animateur de l’opération.
La subvention sera calculée sous forme d'un forfait par m² de surface de façade rénovée, soit :
- 40 € / m² pour les travaux de reprise complète d'enduit (échafaudage et protections / piochement de l'enduit existant / reprises
ponctuelles / regarnissage des joints et 3 couches d'enduit) ;
- 30 € / m² pour un ravalement en peinture (échafaudage et protections / travaux préparatoires / peinture) ;
- 20 € / m² pour les travaux de nettoyage de pierres apparentes destinées à le rester (échafaudage et protections / hydro ou aéro-
gommage).
Au-delà de 100 m², les surfaces de façades subventionnables sont calculées de la manière suivante :
- Les 100 premiers m² seront subventionnés comme exposés précédemment ;
- Les m² suivants seront subventionnés :
à hauteur de 20 € / m² (en reprise complète d'enduit) ;
à hauteur de 15 € / m² (en peinture) ;
à hauteur de 10 € / m² (en nettoyage de pierres apparentes).
Un forfait de subvention complémentaire pourra être attribué pour la réfection ou le remplacement de pierres de taille en façade (meneau, traverse), à hauteur de 300 € par élément.
La subvention totale ne pourra toutefois excéder 50 % du coût global hors taxes des travaux subventionnables.
Article 8 - Engagements du pétitionnaire
En sollicitant une subvention au titre du présent dispositif, le demandeur s’engage à :
- Faire appel à l’animateur de l’opération façades désigné par la collectivité et tenir compte de ses prescriptions ;
- Réaliser les travaux dans le délai d’un an à compter de la notification de la subvention. A défaut la subvention accordée serait
annulée ;
- Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits, soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.
Article 9 - Paiement de la subvention
La demande de paiement devra être présentée par l’animateur de l’opération pour le compte du pétitionnaire, ceci afin de garantir la complétude du dossier. Un parfait achèvement des travaux est indispensable au versement de la subvention (absence de fils, câbles, tuyaux non raccrochés à la façade notamment).
Elle devra obligatoirement comprendre :
- Un exemplaire original des factures ;
- Un métré contradictoire de la surface traitée, réalisé par l’animateur de l’opération ;
- Une planche photo présentant l’état des façades traitées après travaux ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du pétitionnaire.
La subvention sera versée en une seule fois, au solde de l’opération. Il ne sera fait aucune avance, ni aucun acompte. LT
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SALINS LES BAINS OPERATION DE REVITALISATION DU
CENTRE BOURG & DU TERRITOIRE
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Ville de Salins les Bains
6 Ville de Salins les Bains
7
II- ACHEVEMENT DU DISPOSITIF PRIME D’ACCUEIL
Par délibération du 23 février 2016, le conseil municipal de Salins-les-Bains a mis en place le dispositif prime d’accueil
pour une durée de 6 ans soit jusqu’à la fin de l’année 2021, en fixant l’enveloppe annuelle d’aide à 21 000 €. A ce jour
une somme de 17 000 € est déjà engagée en 2021 dans le cadre des dossiers reçus précédemment et instruits. De plus,
cinq autres dossiers sont en attente d’instruction, et d’éventuelle d’attribution, pour une somme maximale de 9 000 €.
Vu l’évaluation du dispositif prime d’accueil qui laisse apparaître un bilan négatif quant aux résultats atteints
par rapport à l’objectif d’encouragement à l’installation de ménages à Salins-les-Bains :
39 bénéficiaires à ce jour dont 22 locataires et 17 propriétaires
14 bénéficiaires (tous locataires) n’ont pas respecté l’obligation de demeurer à Salins-les-Bains pendant
6 ans et sont partis. Il est tout à fait possible que ce chiffre progresse durant les années à venir, si les 8
bénéficiaires locataires restant quittent Salins-les-Bains avant les 6 ans (contrôle annuel effectué).
Des échanges informels avec les bénéficiaires propriétaires ont mis en évidence qu’un certain nombre ont
appris l’existence de la prime d’accueil après avoir appris acquis leur résidence à Salins-les-Bains : la
prime d’accueil n’a donc eu aucun effet incitatif pour ces personnes.
Vu l’orientation proposée en réunion habitat, tendant à recentrer les crédits alloués à ce dispositif vers les aides
à la pierre et plus précisément l’opération façades
Vu la modification du règlement de l’opération façades
Le conseil municipal avec 5 CONTRE (M.BUGADA, M.FLEURY, C.CAMBRILS, V.MORETTI, M.YANARDAG) :
PREND ACTE de la fin naturelle du dispositif Prime d’accueil à compter de la présente délibération, en raison
de l’épuisement des crédits liés à cette aide pour la dernière année d’existence, les cinq derniers dossiers en
attente allant toutefois être traités et si éligibles soldés pour un montant maximum de 9 000 € (enveloppe de
26 000 € prévue au budget primitif 2021)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire
V.MORETTI indique que selon SOLIHA, 60 à 84 ménages sont concernés par la prime d’accueil.
M.CANTENOZ (SOLIHA), encore présent dans la salle, rétorque qu’il n’a pas annoncé ces chiffres.
V.MORETTI dit que 14 ménages sont partis et demande combien ont bénéficiés de la prime d’accueil.
M. le Maire, M.CETRE répond que 39 ménages ont touché cette prime.
V.MORETTI se dit inquiète de ne plus voir de nouveaux couples s’installer à Salins si on arrête cette prime d’accueil.
C.FORET dit que c’était un effet d’aubaine mais que cela n’est pas efficace pour remplir les écoles.
V.MORETTI trouve dommage qu’aucune donnée chiffrées ne soit apportée.
M. le Maire, M.CETRE rappelle que beaucoup de personnes sont parties et vont partir. Il dit que les gens qui achètent
ont tendance à rester et bien souvent ces nouveaux propriétaires ne sont même pas au courant de l’existence de cette
prime.
M.BUGADA précise qu’une personne qui cherche du travail dans le secteur aura tendance à venir à Salins (plus qu’à
Arbois), vu la prime proposée.
M.BUGADA réitère les propos qu’il a tenu lors du conseil municipal du mois de mars, et demande à ce que le couple
qui avait déposé un dossier de demande de prime d’accueil fin 2020, soit payé comme le stipulait le règlement de ce
dispositif. Ville de Salins les Bains
8
M. le Maire, M.CETRE souligne qu’une règle était écrite, à savoir qu’une fois l’enveloppe de 21 000 euros épuisée,
les dossiers ne seraient plus pris en compte. Il précise que la commune a ajouté 7000 euros supplémentaires, notamment
pour pouvoir verser la prime au couple en question.
V.MORETTI propose de verser l’argent sous forme de bons d’achat à utiliser dans les commerces au lieu de donner
une prime d’accueil.
M.YANARDAG demande quelle est la politique de revitalisation en cours et se dit inquiet de ne pas entendre de
discours porté sur l’avenir. Il indique que, présenté de cette manière, les conseillers municipaux ont l’impression que
tout s’arrête brutalement.
M. le Maire, M.CETRE indique qu’un programme touche à sa fin et qu’il est aujourd’hui question de le faire évoluer
pour les 15 mois restants. Il dit faire un simple constat : la prime d’accueil ne permet pas de faire rester les gens à
Salins, la plupart ont touché la prime est sont ensuite partis.
C.BOHEME précise que cette opération doit être revue car la ville a déjà dépensé 70 000 euros et que la majorité des
locataires ont déménagé après avoir encaissé la prime. Elle ajoute que le programme de revitalisation « Petites Villes
de Demain » va permettre de poursuivre cette action. Ville de Salins les Bains
9
III- CCAPS : CONVENTION DE DIFFERE DE PAIEMENT D’ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Contexte : la crise sanitaire actuelle impacte fortement les activités culturelles et thermales de la commune, détériorant
gravement la situation financière.
Rappel : la commune verse à la CCAPS une attribution de compensation de 96 000 euros.
Par solidarité intercommunale, la CCAPS accepte exceptionnellement un paiement différé de cette attribution de
compensation 2021 que la commune pourra payer en trois échéances, comme suit :
- 32 000 euros en juillet 2024
- 32 000 euros en juillet 2025
- 32 000 euros en juillet 2026
Il est donc proposé la signature d’une convention de différé de paiement en ce sens.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal avec 4 CONTRE (M. YANARDAG, C. CAMBRILS, V. MORETTI, M. FLEURY) :
APPROUVE les termes de la convention proposée par la CCAPS ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
M.FLEURY indique que le groupe minoritaire auquel elle appartient, votera CONTRE cette proposition de différé de
paiement, car cela donne une mauvaise image de la ville à la CCAPS.
M.BUGADA se dit favorable à cette convention mais s’interroge sur la somme qu’il faudra verser en 2022 puis en
2023.
M. le Maire, M.CETRE précise qu’il s’agit d’un différé de paiement pour l’année 2021 mais que la commune paiera
96 000 euros en 2022. CONVENTION DE DIFFERE DE PAIEMENT D'ATTRIBUTION DE
COMPEMSATION DE LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Entre
- La communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura R , Prési
- La commune de Salins les Bains,
Représentée par son Maire, Michel CETRE
Objet de la convention : Différé de paiement des AC 2021 de la commune de Salins
les Bains.
En préambule il est rappelé ce qui suit :
La crise sanitaire de la COVID impacte fortement les activités culturelles et thermales en 2020 et 2021 détériorant gravement la situation financière de la commune de Salins les Bains.
Si la loi de finances pour 2021 permet de concrétiser la mise en œuvre du plan de
relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise, elle n'apporte pas de réponses factuelles aux difficultés de gestion de services publics à caractère industriel et commercial dont relève le régime budgétaire des Thermes.
La Commune de Salins les Bains, verse à la CCAPS une Attribution de
Compensation négative de 96.000 € en 2020. L'AC 2021 (hors prestation FTTH et
MeD) sera du même montant.
Il est convenu ce qui suit :
Par solidarité intercommunale, la CCAPS exceptionnellement accepte en raison des motifs sus mentionnés un paiement différé de l'Attribution de Compensation 2021 de
3 ans payable en trois échéances comme suit :
- 32.000 € en juillet 2024
- 32.000 € en juillet 2025
- 32.000 €'en juillet 2026
Pour la communauté Communes Arbois Poligny Salins
Le Président, Dominjgue BONNET
Le Maire, Michel CETRE
Ville de Salins les Bains
10 Ville de Salins les Bains
11
IV- VERSEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET GENERAL AU BUDGET THERMES
L’épidémie de COVID 19 a engendré la fermeture administrative de l’établissement thermal par l’Etat durant plusieurs
semaines en 2020. Pendant les périodes d’ouverture, la jauge maximale de fréquentation a été fortement limitée. Il en
découlé un déficit d’exploitation très important en 2020, à hauteur de 1 125 000 €, alors que le site est d’ordinaire à
l’équilibre grâce à ses propres recettes.
Il est nécessaire de résorber ce déficit dès 2021, sous peine d’être contraint de voter le budget primitif de l’établissement
en déséquilibre, ou en équilibre mais de manière non sincère. Il est donc proposé pour cela de faire usage des
dispositions de l’article L2224-2 du CGCT prévoyant une exception à l’interdiction de versement du budget général
vers un budget annexe industriel et commercial soumis au principe d’autonomie financière, et plus particulièrement le
1° de cet article qui prévoit que le conseil municipal peut déroger à cette règle « lorsque les exigences du service public
conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; »
Les exigences du service public en présence, à savoir la priorisation portée à la préservation de la santé des usagers
menacées par le COVID 19, entérinée par l’Etat au niveau national de façon législative et règlementaire, ont imposé à
la Ville de Salins-les-Bains des contraintes particulières de fonctionnement, à savoir la fermeture totale de
l’établissement sur certaines périodes, ou l’application d’une jauge réduite de fréquentation.
Vu le déficit d’exploitation important de l’établissement thermal en 2020, de 1 125 732.42 €
Vu la possibilité de prendre en charge au titre du budget général une partie des dépenses du budget annexe
thermes en vertu du 1° de l’article L2224-2 du CGCT « lorsque les exigences du service public conduisent la
collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; »
Vu les circonstances exceptionnelles qui ont entraîné ce déficit à savoir les fermetures administratives et limite
de jauge de fréquentation imposées par l’Etat en raison de l’épidémie de COVID 19
Vu le fait que les mesures prises par l’Etat peuvent être regardées comme des exigences de service public qui
a conduit la Ville de Salins-les-Bains à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (fermeture,
fréquentation plafonnée)
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la prise en charge par le budget général 2021 d’une somme de 1 109 367.38 €, à verser au budget
annexe Thermes
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire
M.BUGADA s’interroge sur le fait qu’un candidat aux élections régionales a été reçu en mairie puis à la Grande Saline,
avec des gestes barrières pas toujours respectés, alors que le protocole sanitaire ne le permettait pas.
Il précise tout de même qu’il votera POUR ce versement. Ville de Salins les Bains
12
V- ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS PAR LA CCAPS
Le contexte
La crise sanitaire de la COVID impacte fortement les activités culturelles et thermales en 2020 et 2021 détériorant
gravement la situation financière de la commune de Salins les Bains. Les exigences du service public en présence, à
savoir la priorisation portée à la préservation de la santé des usagers menacées par le COVID, entérinée par l’Etat au
niveau national de façon règlementaire, ont imposé à la Ville de Salins-les-Bains des contraintes particulières de
fonctionnement, à savoir la fermeture totale de l’établissement ou la limitation de la jauge de fréquentation.
Le déficit en fonctionnement au CA de 2020 est de 1 125 732.42€.
La loi de finances pour 2021 n’apporte pas de réponses factuelles aux difficultés de gestion de services publics à
caractère industriel et commercial dont relève le régime budgétaire des Thermes de Salins les Bains.
Il est rappelé que la CCAPS par solidarité intercommunale a délibéré pour un paiement différé de l’AC 2021 de 96.000
€ de 2024 à 2026 à titre exceptionnel.
Toutefois le conseil communautaire dans sa délibération du 6 avril 2021 a considéré que cette décision est insuffisante
pour permettre à la commune de Salins les Bains de voter un budget équilibré, juste et sincère.
Un vote du budget déséquilibré du budget annexe des thermes sera suivi d’une saisine de la CRC à qui il reviendra la
responsabilité de la définition des moyens à mettre en œuvre pour le retour à l’équilibre. Cette hypothèse est source
d’injonction impactant la poursuite d’une activité de service public normale et sera contre-productive pour la poursuite
de la revitalisation urbaine et la dynamique de statut de station classée de tourisme au rayonnement départemental et
régional.
Comme évoqué dans le rapport de présentation du budget 2021 et la délibération précédente :
Il est mis en place un versement exceptionnel du budget général au budget annexe thermes de 1 109 367.38 €
Il est fait application du mécanisme ouvert par l’Etat en 2020 d’étalement des charges exceptionnelles liées au
covid sur 5 ans : ce versement de 1 109 367.38 € devient suite à une opération comptable d’ordre une dépense
d’investissement (charge exceptionnelle à répartir) qui donnera lieu à amortissement de 2021 à 2025 à hauteur
du cinquième de cette somme
Afin d’équilibrer le budget en investissement, il est mis en place un emprunt
La CCAPS a confirmé par délibération du 6 avril 2021 son souhait de soutenir la Ville de Salins-les-Bains, en
approuvant le versement d’un fond de concours qui permettra de prendre en charge une partie du versement opéré vers
le budget thermes, et donc de limiter l’emprunt à contracter. Pour mémoire, les fonds de concours d’un EPCI à une
Commune doivent financer des dépenses d’équipement, ou des charges de fonctionnement liées à un équipement (mais
pas le fonctionnement du service public), et qu’il ne peut représenter plus que le montant autofinancé par le
bénéficiaire. Ce fond de concours de la CCAPS, d’un montant de 500 000 €, peut donc être adossé aux dépenses
suivantes : Ville de Salins les Bains
13
Le Conseil Municipal à l’unanimité:
APPROUVE l’octroi à la Ville de Salins-les-Bains de ce fond de concours exceptionnel à hauteur de 500.000 €
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire
M. le Maire, M.CETRE souligne le travail important réalisé à la CCAPS et la complicité en place au sein de l’exécutif.
Il ajoute que le Président D.BONNET considère que si une ville comme Salins les Bains est « malade », la CCAPS
tout entière l’est également. M. le Maire, M.CETRE précise que personne n’est allé réclamer de l’argent. Il indique
qu’un travail en partenariat avec la ville, la CCAPS, la DGFIP et le Préfet a été réalisé afin de trouver un dispositif
d’aide légale et applicable.
Il fait remarquer que ce fond de concours a été adopté le 6 mai à la CCAPS avec 4 abstentions, en précisant que les
élus salinois n’ont pas souhaité prendre part au vote.
M. le Maire, M.CETRE remercie D.BONNET pour l’aide accordée à la ville et espère obtenir des bonnes nouvelles
de l’Etat dans les jours à venir.
M.BUGADA souligne que la CCAPS, via ce fond de concours, aide une commune et non un privé.
M. le Maire, M.CETRE lui rappelle qu’aucune décision n’est prise concernant les termes et que l’étude est en cours.
F.GACHET salue la décision remarquable de la CCAPS. Il dit que la solidarité s’exprime car la confiance est là. Il
rappelle que cette aide est totalement légitime car la CCAPS est compétente en matière économique. Enfin, il souhaite
que cette délibération soit le reflet de la gratitude de la ville face à la CCAPS.
M.BUGADA dit qu’habituellement il est le premier à dire le contraire, mais il reconnait que la CCAPS, au travers de
cette aide financière, compatie aux difficultés de la ville.
L.DOLE remercie à son tour la CCAPS en précisant que la mobilisation d’autant de petites communes est
exceptionnelle. Il demande à l’assemblée de bien vouloir applaudir Monsieur le Maire pour son engagement.
Chap. Compte Ordonnancé 2019 Ordonnancé 2020 011 60222 - Produits d'entretien 13 889,93 € 7 127,66 € 011 60223 - Fournitures des ateliers et d'usine 61 121,27 € 15 377,93 € 011 60224 - Fournitures de magasins 23 531,39 € 14 682,90 € 011 6032 - Variation des stocks des autres approvisionnements 43 772,47 € 84 945,49 € 011 60611 - Fournitures Eau 37 268,44 € 12 021,08 € 011 60612 - Fournitures d'énergie 185 114,06 € 93 267,81 € 011 6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 90 866,61 € 46 691,57 € 011 61521 - Entretien et réparations bâtiments publics 41 300,67 € 19 210,69 € 011 6156 - Maintenance 80 239,72 € 83 576,66 € 011 6283 - Frais de nettoyage des locaux 152 650,00 € 38 482,00 € 729 754,56 € 415 383,79 €
CA 2019 et 2020 thermes
TOTAL 1 145 138,35 € Ville de Salins les Bains
14
VI- CORRECTION DU RESULTAT DU BUDGET THERMES 2020
Le compte administratif du budget thermes 2020 présenté lors du conseil municipal précédent est conforme au compte
de gestion. Toutefois, il a été remarqué depuis que l’excédent reporté de fonctionnement (chapitre 002) de 3 455,81 €
avait fait l’objet en comptabilité d’un titre de recette, alors que les inscriptions budgétaires de résultat reporté ne doivent
pas faire l’objet d’opération comptable (ce ne sont que des inscriptions). Ce report a donc été compté deux fois :
une première fois dans le calcul du résultat d’exercice puisqu’il avait fait l’objet d’un titre
une seconde fois lors du calcul du résultat de clôture, égal au résultat d’exercice plus le report de l’an passé
Il est proposé au conseil municipal de corriger le résultat voté lors du conseil municipal du 8 mars 2021 :
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la correction du résultat 2020 et des reports sur l’exercice 2021 pour le budget thermes telle que décrite ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.
Résultat de l'exercice 2020 Dépenses Recettes Résultat d'exercie
Fonctionnement 2 351 765,00 € 1 226 032,58 € -1 125 732,42 €
Investissement 3 476 670,43 € 3 687 187,38 € 210 516,95 €
AVANT CORRECTION
Résultat de clôture 2020 Résultat d'exercice Report Résultat de clôture
Fonctionnement -1 125 732,42 € 3 455,81 € -1 122 276,61 €
Investissement 210 516,95 € -242 717,77 € -32 200,82 €
AVANT CORRECTION
Résultat de l'exercice 2020 Dépenses Recettes Résultat d'exercie
Fonctionnement 2 351 765,00 € 1 222 576,77 € -1 129 188,23 €
Investissement 3 476 670,43 € 3 687 187,38 € 210 516,95 €
APRES CORRECTION
Résultat de clôture 2020 Résultat d'exercice Report Résultat de clôture
Fonctionnement -1 129 188,23 € 3 455,81 € -1 125 732,42 €
Investissement 210 516,95 € -242 717,77 € -32 200,82 €
APRES CORRECTION Ville de Salins les Bains
15
Le rapport de présentation des trois budgets communaux (ville, thermes, boutique) est joint à la présente note, assorti de tableaux récapitulatifs synthétiques de l’ensemble des inscriptions budgétaires par article.
Les maquettes budgétaires règlementaires sont par ailleurs transmises avec la présente note de synthèse.
Il est proposé d’approuver ces trois budgets primitifs.
Les propositions de délibérations sont les suivantes :
VII- VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2021
Le conseil municipal avec 5 CONTRE (V. MORETTI, M. FLEURY, C. CAMBRILS, M. YANARDAG, M. BUGADA) :
APPROUVE le budget primitif général 2021 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses – 5 482 334.76 €
Recettes – 5 482 334.76 €
Section d’investissement :
Dépenses – 3 896 546.91 €
Recettes – 3 896 546.91 €
APPROUVE l’octroi des subventions aux associations comme présenté en annexe et DIT que le versement pour les subventions liées à des manifestations ne sera effectif que si ces dernières ont lieu.
O.SIMON présente le rapport budgétaire en annexe de la présente note.
M.BUGADA dit que le budget est loin d’être « sincère et véritable » car pour l’opération « Ilot Princey » une enveloppe
de seulement 757 000 euros est prévue, alors qu’en vérité il faut compter, d'après le DOB, 2,4 M€ + 1,4 /1,5 M€ pour
le rachat à l'EPF. Il ajoute que la ville avoisinera les 13,8 années de désendettement, ce qui est très dangereux au vu
du seuil d’alerte qui se situe à 10 ans et qu’au-delà, le budget communal est transféré à la Cour des Comptes.
Il s’étonne que la commune mette en vente un tracteur épareuse à 45 000 euros alors qu’il a été acheté il y a 5ans au
moins 110 000 euros. Il dit que cela va engendrer des frais de fonctionnement supplémentaires pour la commune car,
sans cet équipement, c’est une entreprise privée qui devra réaliser le travail à la place des ST.
Enfin, il indique qu’il votera CONTRE le budget primitif 2021 car il n’est ni sincère ni véritable.
C.CAMBRILS demande pourquoi il y a un tel écart au chapitre 6277 « transport collectif » avec l’année dernière et
souhaite savoir à quoi correspondent les 45 000 euros au chapitre 6288 « autres services ».
C.DIETRICH répond qu’il s’agit d’une erreur d’imputation pour les transports et que les 45 000 euros sont dédiés à la
communication de la Grande Saline.
C.CAMBRILS demande quelle est la part de l’éclairage public.
M. le Maire, M.CETRE dit qu’elle était de 31 000 euros en 2020 et de 29 500 euros cette année.
M.BUGADA dit qu’il serait intéressant de connaitre la trésorerie de chaque association avant de distribuer les
subventions. Ville de Salins les Bains
16
C.FORET indique que la plupart ont donné leurs comptes et que ces derniers ont été pris en compte dans la répartition.
M.BUGADA précise que le Rallye du sel est annulé et demande pourquoi l’école St Anatoile est subventionnée. Il
souhaite également savoir pourquoi le Secours Catholique n’a rien alors qu’il a demandé 300 euros et fait remarquer
une erreur au niveau du versement pour Côté Cour (2000 euros pour 194 élèves et non 3000 euros comme mentionné)
C.FORET rappelle que le même traitement est appliqué aux écoles privées car elles n’ont pas d’USEP et pour ce qui
est du Secours Populaire, il ne fait aucune action à Salins.
C.FORET souligne que 500 euros supplémentaires sont accordés à L’ASSOCIATION MUDDY BIKE CREW et LA
SALINOISE.
C.FORET indique à M.ROUCHON que l’association TOQUE DE TANGO est une association de danse qui viendra
faire des animations en plein air.
M.BUGADA demande comment sont calculés les montants des subventions aux associations.
C.FORET répond que divers critères sont étudiés, en fonction des demandes, des actions faites…
M.BUGADA aurait aimé que cela soit discuté en commission finances.
M. le Maire, M.CETRE répond à M.BUGADA que l’instruction sur l’Ilot Princey est en cours, que des entretiens avec l’ABF ou encore la DRAC sont menés afin de faire un état des lieux global sur les possibilités (démolition, conservation, sauvegarde de tel ou tel élément…). Il tient à préciser qu’au niveau du budget, l’enveloppe de 750 000 euros reste budgétée en l’état, mais qu’il sera hors de question de dépenser 4 millions en 2021. Il précise que des services compétents surveillent l’état de détérioration du 39B et qu’en cas de danger avéré, il n’hésitera pas à fermer la rue Gambetta pour la sécurité publique. Il rappelle que ce budget, construit en collaboration avec les services de l’Etat et de la DGFip est « sincère et véritable ». ALTHAIR 1400), 1409 2 000
ANIM AGE, s00! 500 2 000 2 s00 } 000
RENCONTRE JALMALY Q 0 400 100 $00 300
CLUB DU 3EME AGE {LePoupet) 500 500 500 + s00 500
COMITE FETES FAUBOURG PASTEUR 3000 3000 3 000 { 000 4 000 3 000
CONFRERIE OR BLANC 1500 1000 1 000 2 0DI) 3 000 1 500
ENTENTE HORB SALINS 2500 2509] 2 500 2 500 5 000 1 500
# FIL SO FEMMES û 1200] 2 000 2 000 1200
ä CABIOTTE 3000] 3000 s 000 $ 600 4 000
LE BOCAL Q 2000 3 000 2 000 5 000 2 000
ECURIE DU SEL 3000 { 3500 * 3 500 3 000
BOUILLEURS DE CRUS û . 6 000 6000 .
ne REVITALISATION PATRIMOINE 000 3000 2 000 2 000 2 000
SEL THON PAYS DE SALINS 190q 1000 5 | 009
ASS DE SAUVEGARDE DES MOULINS d n 100 10Q
ELEVEURS CHEVAUX 15 i l
do Te TU MNT ITU RETRAIT TEE
M en OR PA LE A EAN Re NS JURA CENTRE ATHLETISME VIA 1900! 1900 2 000
AIKIDO VIA OMS 700 700 700 700 700
ARC EN CIEL VIA OMS 2150 2150 2 500 2 500 2 509
RARE mn m|_ BADMINTON VIA OMS 1200! 900 900 00 900 BASKET VIA OMS 2400 2000! 2 000 2 000 2 090 2 CYCLO DES DEUX FORTS VIA OMS 300 3 300 300 300
5 FOOTBALL VIA OMS 1400 100] 1 400 1 400 1 400
8 JUDO VIA OMS 100} 10 1 500 1 500 1 500 n
OMS CAISSE 10) 1300 18 000 1300
PETANQUE SALINOISE VIA OMS 1504] 1 500 1 500 1 500
SPORT ST-ANATOILE VIA OMS 510 sol 500 500 s00
TENNIS VIA OMS 0 x 900 900 900
Ville de Salins les Bains
17 USEP VIA OMS su] sud] | 000 1 000 | 000
VOLLEY CLUB VIA OMS 650 65€ 600 600 600
SEE 7e CENTRE ATHLETISME - Du er it 300 (11800 su
AIKIDO HORS OMS 700 600 1 300 .
2 ARC EN CIEL SALINS HORS OMS 2 500 2 s00 OMS
4 [FOOTBALL VIA OMS 500 500 1 000 250
: BASKET HORS OMS 22500 22000 22 000 22 000 22 000
£ MUDDY BIKE CREW 1500 1000 5 000 $ 000 1 s00
MUSCULATION LA SALINOISE û 2000 - 5 000 5 000 1500
PETANQUE SALINOISE HORS OMS 0 û | s00 | soû 1 500
ADMR DE SALINS 1500! 1500! - 1 500
SECOURS POPULAIRE d ù 300 -
ie CATHOLIQUE o sou] 1 000,00 1 000,00 2 000 1 000
ST MICHEL. LE HAUT il = 4 000 4 000 -
3 ANCIENS COMBATTANTS - SECTION SALINS 150 50 100 150 150
& SOUVENIR FRANCAIS - SECTION SALIN 20 200 so 100 150 159
ATELIER THEATRE DU VERSEAU 35 3500 1000 2 000 3 000 3000
rs MUSICALE SALINOISE - FETE 2900 5500 un
ASSOCIATION MUSICALE SALINOISE - 2 500 FONCTIONNEMENT
OR ne SALINOISE - 9000 970$ 9 500 9 500 és00
4 ICOTE COUR 39 -FOL - CODE ECO DIV 3000 3000 : 3 000
5 LES URBAINDIGENES 15000! 1000! 15 000 15 000 15 000
1 TOQUE DE TANGO 0 d 500 400
OREILLE EN FETE 3900 d 4 500 4 soû 3 900
SALINS PAYS DU LIVRE 6 sooo] 6 000 . 6 000 5 000
SCENES DU JURA CODE CULT 5000] 5000] 5 000 5 000 5 000
CIE PORTE PLUME | 2 000 500
Ville de Salins les Bains
18 Ville de Salins les Bains
19
VIII- VOTE DU BUDGET PRIMITIF ETABLISSEMENT THERMAL 2021
Après la tenue du débat d’orientation budgétaire lors de la précédente séance du conseil municipal, monsieur le maire propose d’approuver le budget primitif de l’établissement thermal 2021.
Le conseil municipal avec 1 ABSENTION (M. BUGADA) et 4 CONTRE (M. FLEURY, V. MORETTI, C. CAMBRILS, M. YANARDAG):
APPROUVE le budget primitif de l’établissement thermal 2021 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses – 3 797 392.38 €
Recettes – 3 797 392.38 €
Section d’investissement :
Dépenses – 642 180.38 €
Recettes – 642 180.38 €
IX- VOTE DU BUDGET PRIMITIF BOUTIQUE 2021
Après la tenue du débat d’orientation budgétaire lors de la précédente séance du conseil municipal, monsieur le maire propose d’approuver le budget primitif de la boutique 2021.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M. BUGADA):
APPROUVE le budget primitif boutique 2021 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses – 106 417 €
Recettes – 127 942.17 €
M.FLEURY dit qu’elle aurait aimé avoir la consolidation des budgets, comme cela était demandé les années précédentes par O.SIMON.
M.YANARDAG indique que le rapport manque d’un peu de pédagogie ; il rappelle que certains élus ne sont pas au fait de toutes les notions comptables.
M. le Maire, M.CETRE précise qu’une nomenclature comptable nous est imposée. Ville de Salins les Bains
20
X- PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC M.JEANTET
La commune de SALINS LES BAINS a entrepris plusieurs forages au lieu-dit Coulanges pour trouver d’autres sources thermales à même d’alimenter Therma Salina; notamment sur les parcelles cadastrées section ZT n°1 et ZS n°67, qui ont fait l’objet d’une convention de mise à disposition en date du 17/02/2010 suite à délibération du 21 décembre 2009.
L’une de ces parcelles, propriété de Monsieur PELLEGRINI, est exploitée par Monsieur JEANTET.
Ensuite des forages sus-évoqués, la commune s’est engagée à réaliser avant fin 2014, à ses frais, la reprise en enrobé du chemin d’accès et de la cour du locataire par avenant du 28 février 2014 à une convention conclue le 17 février 2010 (avenant signé par monsieur le maire de Salins-les-Bains). Cette disposition venait en contrepartie du maintien de bassins de décantation afin de permettre les essais de pompage.
Le 11 octobre 2014, puis le 9 février 2015, Monsieur JEANTET a interrogé le maire de la commune sur la date de réalisation des travaux en cause. Par courrier du 22 janvier 2015, le maire de SALINS LES BAINS lui répondait que les travaux n’avaient pas encore été budgétés et qu’ils étaient toujours à l’étude.
En effet, au vu de différents devis sollicités par la commune, le maire informait Monsieur JEANTET du fait que le coût des travaux pourrait être supérieur au préjudice subi et qu’il revenait à Monsieur JEANTET :
- soit de préciser la partie de l’enrobé qu’il souhaitait prendre à sa charge ;
- soit de préciser le montant justifié de son préjudice.
Cette demande semble être restée sans réponse.
Par courrier du 17 septembre 2015, Monsieur JEANTET a réitéré sa demande du 9 février 2015 tendant à l’exécution de la convention du 17 février 2010 sous peine d’avoir à saisir le tribunal.
C’est dans ce contexte que, par exploit du 6 mars 2019, Monsieur JEANTET a recherché la responsabilité de la commune de SALINS LES BAINS devant le juge judicaire, plus précisément le tribunal de grande instance de LONS LE SAUNIER. Toutefois, la commune de SALINS LES BAINS ne pouvait qu’opposer l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de la commune. Et, par une ordonnance en date du 31 octobre 2019, le tribunal de grande instance de LONS LE SAUNIER s’est déclaré incompétent.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de BESANCON le 24 août 2020, Monsieur JEANTET demande au juge des référés de désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission, notamment, de se prononcer sur le coût des travaux de reprise, l’étendue du préjudice subi du fait de leur non-réalisation depuis le 28 février 2015 et le montant des pertes d’exploitation subies ensuite des travaux réalisés par la commune de SALINS LES BAINS. Le 12 octobre 2020, cette requête est rejetée par le juge des référés.
Par courrier du 30 décembre 2020, Monsieur JEANTET a saisi le maire de la commune de SALINS LES BAINS d’une réclamation préalable à un recours indemnitaire, pour un montant de 15 969 € + frais de 1 500 €. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de BESANCON le 8 mars 2021, Monsieur JEANTET recherche la responsabilité de la commune. Les parties se sont toutefois rapprochées et ont convenues de mettre amiablement un terme à leur différend et ont engagé une négociation.
Entendu cet exposé, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (C. BOHEME) et 5 CONTRE (V. MORETTI, M. FLEURY, C.CAMBRILS, M. YANARDAG, M. BUGADA) :
APPROUVE les termes du protocole d’accord ci-après ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ville de Salins les Bains
21
M. le Maire, M.CETRE propose de solder ce dossier de façon amiable via ce protocole d’accord. M.BUGADA demande pourquoi la commune va donner une somme d’argent alors que le juge des référés a rejeté la demande.
C.DIETRICH précise que le juge a rejeté l’expertise et non la demande de travaux. M.YANARDAG trouve la situation très ambigüe et demande qui est indemnisé, M. PELLEGRINI ou M. JEANTET. Il s’étonne que la commune puisse aller refaire un chemin et une cour privée. M. le Maire, M.CETRE fait remarquer qu’il sera question de verser une indemnité pour le préjudice subi, mais qu’en aucun cas, la commune n’ira refaire la cour d’un privé.
M.BUGADA indique que M. JEANTET exploite un petit morceau de terrain appartenant à la ville. M.YANARDAG demande s’il existe une convention d’exploitation relative à ce terrain de 100m2 et souhaite savoir pourquoi la ville revient à la charge sur ce dossier, alors qu’un courrier de G.BEDER, Maire de l’époque, était resté sans réponse.
C.DIETRICH précise que M. JEANTET a envoyé un courrier le 30/12/2020 afin de demander réparation, voilà pourquoi cette délibération proposée aujourd’hui.
M.BUGADA dit ne pas comprendre les 15 000 euros proposés à M.JEANTET ; il trouve cette somme démentielle au vue des travaux à réaliser et dit que 5 000 euros auraient été largement suffisant pour dédommager cette personne. V.MORETTI affirme que la commune a une responsabilité administrative dans cette histoire mais s’interroge sur la somme proposée pour 500m2 de pâture abimés par des travaux de forage.
M.BUGADA dit qu’il vaut mieux un bon arrangement qu’un mauvais procès, mais indique que, dans ce cas, il est favorable à aller en justice. Ville de Salins les Bains
22
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE MONSIEUR DAVID JEANTET
ET
LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Observations préliminaires
Après échanges, un accord extrajudiciaire est trouvé, chacune des parties consentant des concessions réciproques et ayant parfaitement connaissance des tenants et des aboutissants de l’accord dégagé.
À ce titre, et préalablement à la signature du présent protocole d’accord, les parties ont disposé d'un délai de réflexion suffisant avant de formaliser leur accord et ont été respectivement conseillées sur l’ensemble des conséquences juridiques et financières de celui-ci.
Les termes du présent protocole et chaque article de celui-ci ont été négociés entre les parties et revêtent, ensuite des échanges intervenus, la rédaction actuelle.
Chaque partie est donc informée et régularise en pleine connaissance de cause de ses droits et obligations le présent protocole.
Les parties déclarent, en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
ARTICLE 1 : CONCESSIONS DE LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS
La commune de SALINS LES BAINS consent à verser la somme de 15 000 € au titre des préjudices subis par Monsieur JEANTET à raison de la perte d’exploitation consécutive aux forages réalisés par la commune et à raison des travaux de voirie auxquels la commune s’était engagée.
Cette somme sera versée dans le délai de 21 jours à compter de la signature des présentes par les deux parties.
ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE MONSIEUR JEANTET
Monsieur JEANTET accepte l’indemnisation proposée par la commune de SALINS LES BAINS.
Il fera son affaire personnelle de la reprise de l’enrobé du chemin d’accès aux parcelles et à la cour concernés.
En conséquence, Monsieur JEANTET se désiste de toute instance pendante et renonce à tout recours en relation avec la cause, c’est-à-dire la conclusion, l’interprétation, l’exécution et les conséquences de l’exécution des conventions précitées d’une part, et consent à la résiliation desdites conventions de sorte que chacune des parties se trouve libérée de ses obligations respectives.
ARTICLE 3 : FRAIS ET HONORAIRES
Chacune des parties conserve à sa charge ses frais d’avocat et de procédure.
ARTICLE 4 : EXECUTION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les parties exécuteront les présentes conformément à la bonne foi qui a présidé à leur négociation. Ville de Salins les Bains
23
Ainsi complétée et une fois signée, la présente transaction représente l’intégralité des accords intervenus entre les Parties, et elle ne pourra être modifiée ou annulée que par un avenant écrit signé par les Parties.
Sous réserve de cette bonne exécution du présent protocole, chacune des parties déclare renoncer à toutes instances et actions les unes vis-à-vis des autres pour le litige ci-dessus exposé.
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il prend effet à sa signature, sans qu’il soit besoin d’être homologué.
Les parties font élection de domicile en leur siège et domicile respectifs.
ARTICLE 5 : DECLARATION COMMUNE DES PARTIES A L’ACCORD
Les parties déclarent et garantissent qu’elles ne sont sous l’empire d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent accord et qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes.
Fait à Salins les Bains, le …./…./2021
En 2 exemplaires originaux
Le Maire,
Monsieur CETRE Monsieur DAVID JEANTET Ville de Salins les Bains
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XI- PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC PROFESSION
SPORT 25
Les travaux réalisés par la Ville sur les remparts du fort St André avaient engendré pour le site accrobranche (géré par Profession Sport 25, emphytéote) une obligation de déplacement d’une partie d’un parcours. Une demande indemnitaire avait été émise par Profession Sport 25 à hauteur de 30 684 €, celle-ci ayant été rejeté par la Ville. Profession Sport a alors saisi le tribunal administratif.
Les parties se sont rapproché en vue de trouver un accord depuis la mi-2020, notamment au vu des projets de mise en place d’un nouveau gérant, Profession Sport ayant indiqué vouloir mettre un terme prématuré au bail. Malgré cette volonté commune, le tribunal administratif a tenu audience le 23 février 2021 sans qu’il soit possible de reporter celle- ci. Le jugement rendu le 16 mars 2021 condamne la Ville à une somme de 30 684 € + 1500 € de frais.
Profession Sport a toutefois confirmé souhaiter finaliser la négociation en cours, et ne pas se prévaloir du jugement. Un protocole d’accord a donc été proposé, intégrant :
Un montant d’indemnité moindre pour tenir compte d’un amortissement partiel des biens La résiliation du bail en cours, afin de libérer le site pour l’installation du nouveau locataire La renonciation à tout recours entre les parties désormais
La renonciation à l’application de la condamnation du tribunal administratif
Celui-ci a été signé par Profession Sport.
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le protocole d’accord ci-dessous, sous réserve de réponse d’accord de l’assurance ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.
M. le Maire, M.CETRE indique que le rapporteur du tribunal administratif a rendu sa décision et que la ville est condamnée à verser environ 32 000 euros. Il propose donc de verser 27 505 euros à l’association à titre de compensation de tous les chefs de préjudices dont se prévaut l’association.
M.BUGADA précise que la responsabilité civile de la commune devait prendre en compte une partie des frais. M. le Maire, M.CETRE dit qu’il n’a pas encore les chiffres.
M.BUGADA demande quand aura lieu la résiliation du bail et se dit inquiet que l’assurance ne prenne plus ce dossier en charge si un accord amiable est signé entre les parties. Il dit qu’il est peut être judicieux de payer 30 000 euros et d’être indemnisé à hauteur de 80% par l’assurance.
M. le Maire, M.CETRE répond que le bail prendra fin à la signature du protocole. F.GACHET propose de voter ce soir, sous réserve d’une réponse claire de l’assurance. APPROBATION DE L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE Ville de Salins les Bains
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PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS - Place Alliés - 39110 SALINS LES BAINS
prise en la personne de son maire en exercice, Michel CETRE, autorisé par délibération du 12 avril 2021
D’UNE PART, ET
L’association PROFESSION SPORT 25 - 16 chemin Joseph de Courvoisier - 25000 BESANCON
Prise en la personne de son président
D’AUTRE PART
CI-APRES DENOMMEES, ENSEMBLE, LES PARTIES
IL A ETE RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La commune de SALINS LES BAINS, qui est propriétaire du FORT SAINT ANDRE, a donné à bail en 2004, en l’occurrence un bail emphytéotique administratif, à la société SALINS FORTS AVENTURE, un ensemble de parcelles destinés à une activité accrobranche.
Cette convention a été signée pour une durée de 18 ans et son terme a été fixé au 1er janvier 2022, afin de permettre au preneur ou locataire : la création, l’aménagement, l’animation, l’exploitation et le développement de tout parc de loisirs, activités sportives, touristiques et culturelles, d’aventure et de jeu.
L’activité a ensuite été cédée pour finalement être reprise par l’association PROFESSION SPORT 25, en 2010.
Parallèlement, l’état du fort s’est considérablement dégradé ce qui a appelé des travaux urgents de consolidation des maçonneries instables et la reconstruction des parties en cours d’effondrements, notamment sous l’effet de la poussée de la végétation.
La commune a donc entrepris de réhabiliter le site.
Par courrier du 22 mars 2017, l’association s’est tournée vers la commune afin de solliciter la prolongation de l’exonération de la redevance, mettant en avant une baisse substantielle d’activité qui serait en relation avec les travaux de sécurisation sus-évoqués.
L’association fait valoir que ces travaux, qui la conduisent sinon à cesser du moins à réduire partiellement son activité, seraient à l’origine d’un préjudice qu’elle estime à 26 700 € TTC en cas de réduction partielle d’activité, voire à 35 350 € TTC en cas de cession totale d’activité pour la saison 2018. Ville de Salins les Bains
26
L’association a finalement décidé de réduire son activité, en renonçant aux activités tyroliennes et via ferrata d’une part, et en entreprenant des travaux de « reconfiguration du site », d’autre part. Enfin elle a saisi le tribunal administratif d’une requête indemnitaire le 26 février 2019.
Les parties ont conclu tout en initiant puis en poursuivant des négociations, l’association SPORT 25 ayant exprimé sa volonté de ne pas poursuivre l’exploitation du site.
Cette affaire a été appelée au rôle des audiences du tribunal administratif le 23 février 2021 ; les parties ont toutefois souhaité mettre un terme amiable au différend rencontré.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES APRES UN LARGE ECHANGE DE VUE, SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Observations préliminaires
Après échanges, un accord extrajudiciaire est trouvé, chacune des parties consentant des concessions réciproques et ayant parfaitement connaissance des tenants et des aboutissants de l’accord dégagé.
À ce titre, et préalablement à la signature du présent protocole d’accord, les parties ont disposé d'un délai de réflexion suffisant avant de formaliser leur accord et ont été respectivement conseillées sur l’ensemble des conséquences juridiques et financières de celui-ci.
Les termes du présent protocole et chaque article de celui - ci ont été négociés entre les parties et revêtent, ensuite des échanges intervenus, la rédaction actuelle.
Chaque partie est donc informée et régularise en pleine connaissance de cause de ses droits et obligations le présent protocole.
Les parties déclarent, en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Article 1 : Concessions de la commune de SALINS LES BAINS
La commune de SALINS LES BAINS versera dans les 8 jours de la signature des présentes à l’association SPORT 25 la somme de 27 505,40 € à titre de compensation de tous les chefs de préjudices confondus dont se prévaut l’association.
La commune de SALINS LES BAINS accepte que la convention sus-rappelée venant à échéance le 1 janvier 2022 soit résiliée d’un commun accord, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse revendiquer une quelconque somme à quelque titre que ce soit à la date du 13 avril 2021.
Article 2 : Concessions de l’association PROFESSION SPORT 25
En contrepartie l’association PROFESSION SPORT 25 renonce au bénéfice du jugement intervenu si ce dernier prononce une condamnation plus élevée que la somme sur laquelle les parties se sont entendues dans les conditions rappelées expressément à l’article 1.
En effet, cette concession s’inscrit dans le cadre d’une transaction globale portant également sur la résiliation de la convention en cours sus-rappelée et venant à échéance au 1 er janvier 2022.
L’association SPORT 25 accepte que la convention sus-rappelée venant à échéance le 1 er janvier 2022 soit résiliée d’un commun accord, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse revendiquer une quelconque somme à quelque titre que ce soit à la date du 13 avril 2021. Ville de Salins les Bains
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Article 3 : Clause de renonciation
D'un commun accord entre les parties, la présente transaction a été faite dans un esprit de conciliation, dans le respect des intérêts de chacune des parties contractantes, lesquelles s’obligent à l’exécuter de bonne foi.
La présente convention est soumise expressément aux dispositions de :
- l’article 2044 du Code Civil :
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
- et de l'article 2052 de ce même code :
« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
En conséquence, les parties renoncent à toute instance et action se rapportant à l’objet du présent protocole.
En particulier, l’association PROFESSION SPORT 25 renonce au bénéfice du jugement intervenu si ce dernier prononce une condamnation plus élevée que la somme sur laquelle les parties se sont entendues dans les conditions rappelées expressément à l’article 1.
Pour le maire Pour Profession Sport 25
Michel CETRE Le Président Raccordement du réseau d'assainissement
de la commune e BRACON au réseau de la commune de SALINS en vue du traitement des eaux par sa station d'épuration
ENTRE,
La commune de SALINS-les-BAINS, représentée par M. le Maire agissant au nom et pour le compte de la commune, conformé- ment aux décisions prises par le Conseil Municipal dans sa délibération du 31 mai 1988.
ET,
La commune de BRACON, représentée par M. le Maire, agissant au nom et pour le compte de La commune, conformément aux décisions prises par le Conseil Municipal dans sa délibéra- tion du 10 Juin 1988.
Il à été convenu ce qui suit :
PREAMBULE -
La Commune de BRACON envisage à court terme, la réalisation
d'un réseau d'assainissement du type séparatif. Une première tranche de travaux, qui concerne le village et le lotissement du Fort-Bracon
pourrait être lancée en 1989.
Compte-tenu de la proximité du réseau de la commune de
SALINS qui aboutit à une station d'épuration, il a été jugé opportun de prévoir le raccordement dés nouveaux réseaux d'eaux usées de BRACON au réseau de SALINS. .
ARTICLE ler - OBJET de la CONVENTION -
La présente convention a pour objet de préciser, les condi-
tions du raccordement des nouvenux réseaux d'eaux usées de le commune « BRACON sur le réseau de la commune de SALINS-les-BAINS.
ARTICLE 2 - CONDITIONS d'ACCES au SERVICE "ASSAINISSEMENT" de la
COMMUNE de SALINS-les-BAINS -
La commune de BRACON versera un "droit d'entrée" qui corres
pond approximativement aux annuiîités d'emprunts en cours de la station d'épuration et d'une partie du collecteur principal, pour une part cor- respondant au nombre d'habitants de la commune de BRACON.
Ce “droit d'entrée" est fixé à 15 000 P.
Ville de Salins les Bains
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INFORMATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BRACON AU
BUDGET ASSAINISSEMENT
De nombreux échanges ont soulevé la nécessité de conventionner avec la Commune de Bracon, en vue de mettre en
place une participation de cette dernière aux dépenses réalisées sur le système d’assainissement, dont elle use en partie
(collecteur principal traversant la Ville, et station d’épuration).
Des recherches récentes ont toutefois mis en évidence l’existence d’une convention sur ce sujet, datée de 1988, dont
voici retranscription : ARTICLE 3 - CONDITIONS de BRANCHEMENT -
- Le ou les points de raccordement seront déterminés après étude technique par la D.D.E., en accord entre les deux parties.
- La commune de BRACON assurera La maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement
- Elle choisira son maître d'oeuvre et son entreprise.
- La commune de SALINS exercera un contrôle au niveau des travaux de branchement et Les impératifs techniques rete- nus dans son réseau par son règlement intérieur s'impose: ront et devront être appliquées par les différents inter- venants de la commune de BRACON où pour son compte.
- La ville de SALINS ot cos cervices n'interviendront en aucune manière dans le réseau d'assainissement de La commune de BRHACON avant le regard de raccordement,
- Læs travaux de branchement entre la canalisation actuell: de La ville de SALINS et le ou les points de raccorde- ment seront À La charge de La commune de BRACON.
- foules, les eaux usées seront admises dans Le réseau de la commune de SALINS.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'USAGE -
- La commune de BRACON sera considérée comme un abonné de la cormune de SALINS-les-BAINS et soumise comme tel à son règlement intérieur, approuvé par le Préfet du Jura le 19/11/1969 et aux déci- sions du Conseil Municipal de SALINS concernant ce sujet.
- La facturation sera faite à la commune de BRACON aux mêmes conditions qu'aux autres abonnés salinois en ce qui concerne les tarifs pour le service "assainissement" et la référence aux indi- cations des conpteurs d'eau cumulés des habitants de la commune de BRACON raccordés au réseau d'assainissement.
ARTICLE 5 - RESILIATION -
La présente convention n'aura effet que dans Le cas où les travaux de construction du réseau d'assainissement de la commune de BRACON et Le raccordement au réseau de SALINS se réalisent,
La présente convention deviendra caduque 8i l'une des parties ne respecte pas l'une des conditions stipulées dans les articles précédents.
Four tout autre motif, la dénonciation ne pourra se faire qu'avec l'accord
PT à SALINS-les-BAINS,
—he 18 juin 1988
Ville de Salins les Bains
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Un contact récent avec Veolia confirme que Bracon fait bien l’objet d’une facturation comme un usager salinois, au
prorata du volume d’eau total facturé sur la Comme (volume produit par Bracon + volume acheté à Veolia). La
Commune de Bracon paie ainsi la part Veolia, mais également la part communale reversée à Salins-les-Bains, au même
tarif que les salinois(es). Ceci est avéré pour les années récentes, à minima depuis la DSP 2014, mais sans doute avant
également.
Les usagers de Bracon participent donc bien à l’ensemble des dépenses d’assainissement qui restent à la charge de la
Commune de Salins-les-Bains, sur la base du même tarif que les salinois(es), sans qu’il y ait lieu de mettre en place
une convention supplémentaire.
Il conviendra prochainement de formaliser le statut de « client » de Bracon dans la DSP, celui-ci n’étant pas prévu
expressément dans le contrat. Ville de Salins les Bains
30
XII- INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL- Parcelle AC 65 – Grange Compagnon
Vu le Code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis des membres de la Commission Communale des impôts directs du 23 septembre 2020 ;
Vu l’arrêté municipal n°2020/0001 du 12 octobre 2020 portant constatation de la vacance d’un bien ;
Vu l’avis de publication du 17 et 22 octobre 2020 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ; Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire ou ses héritiers de la parcelle cadastrée: section AC n° 65 située Grange Compagnon à Salins les Bains (39110) d’une contenance de 324m², ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal à l’unanimité:
NE FAIT PAS APPLICATION de la délibération du 30/12/2019, par laquelle la Commune renonce au bénéfice des biens sans maître sur le territoire communal, pour cette parcelle AC n°65 INCORPORE dans le domaine privé communal la parcelle AC 65 sise Grange Compagnon à Salins les Bains ; EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes: Dans le cadre de la revente de ce terrain au bénéfice d’un propriétaire jouxtant ledit terrain ; DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; DESIGNE Maître PRACHT Frédérique, Notaire à Salins les Bains, pour la rédaction de l’acte ; AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
M.BUGADA demande si le voisin achète la propriété entière et demande à ce que le virage soit sécurisé dans le même
temps.
M. le Maire, M.CETRE dit que le même propriétaire achète la globalité pour 25 000 euros. Ville de Salins les Bains
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XIII- CONVENTION DE PARTENARIAT COTE COUR 2021-2022
L’association « Côté Cour » a pour mission d’organiser et de gérer pour son territoire une programmation d’actions
culturelles adaptées à chaque niveau scolaire, dans le cadre d’un dispositif dénommé « Côté Cour, Scène
conventionnée Jeune Public ».
Comme indiqué dans le courrier ci-dessous, l’idée est d’inscrire la collectivité dans ce programme en approuvant une
convention de partenariat dans un premier temps. Il faudra ensuite définir le nombre de places souhaitées (= nombre
d’élèves) via un avenant à la convention, ce qui permettra d’être au plus près des besoins recensés.
Pour information, il sera convenu avec l’association, que la commune versera une participation de 2 000 euros. Cette
somme correspond à la participation individuelle de 10 euros pour 200 places de spectacles (environ 194 élèves) mises
à disposition pendant l’année scolaire 2021/2022. La facturation sera faite sur l’exercice 2022.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité:
APPROUVE la convention de partenariat présentée ci-après, entre la ville de Salins les Bains et l’Association
Côté Cour pour la saison 2021.2022 ;
DIT que l’aide financière versée par la commune pour la saison 2021.2022 correspondra à 200 places, soit 2 000
euros et qu’elle sera actée officiellement dans le cadre d’un avenant ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA souligne une erreur dans le tableau de subventions : la commune va verser 2 000 euros et non 3 000
euros comme indiqué. as ER Ge! 8 y Ye
DE Se AULRIN
CÔTÉ COUR D 5 Mit 202 Scène conventionnée
Art, enfance, jeunesse
14 rue Violet
25000 Besançon
03 81 25 06 39
www.cotecour.fr
Arivée n° 4 3 358
Besançon, le 02/03/21
Objet : convention de partenariat saison 21/22
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint La proposition de convention de partenariat avec Côté Cour, pour la saison 2021/2022. Celle-ci fait état de notre engagement commun pour favoriser la rencontre des publics les plus éloignés des équipements culturels avec une offre artistique de qualité.
Cette saison à venir nous permettra, nous en sommes persuadés, de fermer une parenthèse difficile et d'accueillir et accompagner, comme auparavant, Le jeune public dans sa relation à l'œuvre théâtrale, chorégraphique et musicale.
Comme nous l'avons déjà expliqué, nous avons mis en place une nouvelle organisation, qui suit un calendrier justifié et lisible.
Pour la première fois, pour la saison 21/22 à venir, l'inscription de votre collectivité se fera en deux temps (convention puis avenant) pour vous permettre d'ajuster le nombre de places souhaitées.
Lorsque vous nous renverrez la convention d'ici la mi-avril, je vous remercie de bien vouloir nous faire part du nombre de places souhaitées.
Cette étape est très importante pour nous car elle intervient avant que la programmation ne soit finalisée (concernant Le nombre de séances nécessaires sur chaque territoire), et nous permet d'être au plus près des besoins recensés.
Viendra ensuite l'avenant, entre avril et mai, qui reprend le nombre de places voulues, et finalise notre partenariat pour la saison suivante. La facturation sera faite sur l'exercice 2022.
Nous vous remercions pour l'attention portée à notre courrier et nous tenons à votre disposition pour échanger sur vos besoins.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Pour Côté Cour,
Son Président
Philippe CLAU
j
Ve. AU
Ville de Salins les Bains
32 CÔTÉ
+ COUR
Ville de Salins-les-Bains
Ville de Salins les Bains
33 Entre La Ville de Salins-es-Bains. située Hôtel de Ville Place des alliés et de la résistance 39110 Salins-les-Bains représentée par Michel CETRE. agissant en qualité de Maire,
Et l'association Côté Cour dont le siège est situé 14, rue Violet 25000 Besançon. représentée par Monsieur Philippe Claus, agissant en qualité de Président.
Préambule
Considérant que la Ville de Salins-les-Bains et l'association Côté Cour adhèrent pleinement à l'esprit d'éducation populaire qui anime la déclaration de Jean Louis Hourdin, comédien et metteur en scène :
« Pour former les spectateurs de demain. il faut considérer les enfants. les jeunes comme des spectateurs à part entière aujourd'hui, qui ont droit à leur plaisir propre autant qu à l'exploitation pédagogique collective de la création... Il s agit d'investir dans le plaisir sensible et intelligent dans le rire et l'émotion dans la réflexion. le sens critique du jeune spectateur d'aujourd'hui pour motiver l'adulte de demain ».
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 - PRINCIPES
Côte Cour - Scène conventionnée Art. enfance. jeunesse est un réseau de diffusion et d'éducation artistique créé par la Ligue de l'enseignement de Franche-Comté et indissociablement lié à elle. La Ville de Salins-les-Bains confie la mission à l'association Côté Cour d'organiser et de gérer pour son territoire une programmation d'actions culturelles adaptées à chaque niveau scolaire dans le cadre d'un dispositif dénommé Saison jeune public Côté Cour - Scène conventionnée.
L'association Côté Cour a pour objet de :
Mettre en place des projets d'actions culturelles essentiellement axés sur la programmation régulière de spectacles à destination des enfants et des jeunes.
Permettre aux enfants de la région d'avoir accès à des spectacles professionnels sans exclusion d'ordre géographique, économique ou socioculturel.
Proposer des spectacles exigeants à valeur artistique reconnue, qui respectent les publics. enfants et jeunes tout particulièrement. ainsi que leur intégrité tout en leur permettant de s'interroger sur le monde.
Offrir pour ces spectacles les conditions d'accueil les plus confortables et professionnelles possibles notamment en respectant les jauges et Les tranches d'âges indiquées par Les compagnies.
ARTICLE 2 — CONDITIONS MATERIELLES ET MISE EN ŒUVRE
L'association Côté Cour est responsable de l'organisation et de la gestion. pour la Ville de Salins- les-Bains. d'une programmation de « spectacles vivants » pour le jeune public. Ces spectacles sont proposés en priorité aux établissements scolaires pour des séances en temps scolaire. La saison de spectacles est comprise entre septembre de l'année en cours et juin de l'année suivante.
Le responsable en charge de cette action est Monsieur Cyril Devesa, directeur de Côté Cour. Les élures. enseignant-e-s. responsables du service culturel et. selon les cas. les animateurs -trices de centres de loisirs. les responsables d'associations, les parents d'élèves sont invitées à participer aux réunions de bilan, programmation et harmonisation.
Ville de Salins les Bains
34 SK
SAS
ARTICLE 3 - L'ASSOCIATION COTE COUR S'ENGAGE À ASSURER :
La programmation et la diffusion des spectacles
Visionnement et sélection des spectacles.
Montage et démontage des spectacles.
Accueil des compagnies : organisation du plan de tournée. réservation des lieux d'hébergement. prise en charge des défraiements...
Accueil des spectateurs.
Mise à disposition d'au moins un technicien en possession de son habilitation électrique. Assurance responsabilité civile des locaux et des personnes.
Mention dans tous les documents d'information du partenariat avec la Ville de Salins-les-Bains.
Le suivi et la gestion du réseau
Frais d'organisation et de contacts (téléphone. courrier. etc.).
Gestion des contrats de cession avec les compagnies.
Recherche de financements. gestion des subventions et aides diverses.
Déclarations et paiement des cachets et des taxes (SACD. SACEM).
Facturation aux établissements scolaires.
Elaboration d'un bilan financier et moral en fin de saison. SSSSSKS
La formation des enseignants et des éducateurs
Organisation (contre financement spécifique hors programmation), de formations destinées au personnel éducatif (rencontres avec artistes, temps de formation thématiques, accompagnement de l'enfant dans sa pratique de spectateur.) ou d'ateliers, de temps de rencontres entre les artistes et les élèves.
Proposition d'outils d'accompagnement (Dossiers d'accompagnement des spectacles programmés durant la saison. « Escales en scènes » carnet d'expression du jeune spectateur. concours d'affiches. site internet : www.cotecour fr).
Accompagnement des personnes souhaitant s'inscrire à l'évènement national de la Ligue de l'enseignement « Spectacles en recommandé ».
ARTICLE 4 : laVille de Salins-les-Bains S'ENGAGE À :
Mettre à disposition les locaux adaptés à l'accueil des publics et des spectacles. conformes aux normes de sécurité en vigueur et munis de leur équipement. et considérer Côté Cour comme un partenaire prioritaire pour la mise à disposition des quelques dates de la saison. En effet. Côté Cour doit caler ses tournées en optimisant au mieux les déplacements des décors et des artistes et doit pouvoir compter sur l'aide de ses partenaires.
Mettre à disposition la salle pour la durée du montage. des représentations et du démontage. selon les fiches techniques fournies en juin pour la saison suivante. La salle sera chauffée et équipée de l'installation électrique nécessaire. Si besoin, l'occultation y sera réalisée par des employés communaux.
Mettre à disposition Le personnel technique municipal nécessaire au montage et démontage ainsi que le régisseur de la salle lorsqu'il en existe un.
Mettre à disposition Le matériel technique (y compris son et lumière) nécessaire à l'installation du spectacle lorsqu'il en existe,
Les mises à disposition s'entendant sans contrepartie financière.
Mentionner dans tous les documents d'information le partenariat avec Côté Cour - Scène conventionnée Art, enfance, jeunesse.
Ville de Salins les Bains
35 ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Le montant de l'aide financière accordée pour chaque année, fera l'objet d'un avenant établi entre le mois de mai et Le mois de juin et complétera cette convention pour établir précisément le nombre d'enfants concernés. Le montant de l'aide fmancière octroyé et La tarification. Cette somme correspond à la participation imdividuelle de 10€ pour un nombre de places mises à disposition défini en concertation avec l'équipe municipale.
ARTICLE 6 - REGLEMENT
Le règlement sera réalisé après la signature de la présente convention et sur présentation d'une facture émise par l'association Côte Cour.
ARTICLE 7 — COÛT FAUTEUIL MOYEN
Le coût fauteuil moyen est calculé à chaque saison et prend en compte l'ensemble des dépenses nécessaires à la tenue d'une représentation. Pour la saison 2021-2022 il s'établira à hauteur de 40€.
ARTICLE 8 - TARIFICATION
Les tarifs d'entrée au spectacle en séance scolaire sont fixés à 400€ par enfant pour les élèves dont les classes sont affiliées à La Ligue de l'enseignement : 5,00€ par enfant pour Les classes non affiliées (gratuité pour Les accompagnateurs-trices)
ARTICLE 9 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de Litige portant sur l'interprétation de la présente convention. les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal de Besançon mais seulement après épuisement des voies amüables (conciliation, arbitrage. ….).
ARTICLE 10 - EVALUATION DE L'ACTION
Chaque année, l'association Côté Cour mvitera la Ville de Salins-les-Bamns à son assemblée générale, au cours de laquelle un bilan d'activité, moral et fmancier sera remis.
ARTICLE 11 - DUREE
La présente convention prend effet pour une durée de trois saisons, et concerne la mise en place d'actions sur une période allant chaque année. de septembre à juin. Elle sera reconduite ou dénoncée chaque année. avant Le ler mars de l'année en cours.
Fait à Besançon, le 08/03/2021 en 2 exemplaires
Pour Pour
L'association Côté Cour. La Ville de Salns-les-Bains. Le 26 mars 2021 Le Marre,
Le Président,
Michel CETRE
Philippe Clau
at our
-
Ville de Salins les Bains
36 Ville de Salins les Bains
37
XIV- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AU SIVOS DU HAUT LIZON
Par délibération en date du 30/09/2019, la commune avait acté la mise en place d’une mutualisation avec le SIVOS du
Haut Lizon pour l’organisation de l’accompagnement dans les transports scolaires. En effet, un agent communal était
mis à disposition à hauteur de 4h par semaine.
Dans cette convention, la ville devait réaliser la demande de subvention auprès de la Région, pour la prise en charge des 50% de frais d’accompagnateur sur les lignes éligibles.
Cette convention est aujourd’hui achevée. De plus, il s’avère qu’une convention entre le SIVOS et la Région, indique que c’est au SIVOS de gérer cette demande. La Ville facturera donc à présent le coût réel de l’agent au SIVOS, qui paiera et se fera rembourser directement par la Région.
Il est donc nécessaire de renouveler cette convention, en prenant en compte ce mode de gestion de la subvention.
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ville de Salins les Bains
38
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE Mme THIRION Audrey
GRADE ATSEM
Entre
La Commune de Salins-les-Bains représentée par son Maire, Monsieur Michel CETRE,
Et
Le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon, représenté par son président, Monsieur Sylvain BENETRUY,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Commune de Salins-les-Bains met Mme THIRION Audrey, ATSEM, à disposition du syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon, pour exercer des fonctions d’accompagnement dans les bus scolaires, à compter du 1er septembre 2020, à hauteur de 4 heures par semaine scolaire, jusqu’au 6 juillet 2021 inclus.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Mme THIRION Audrey, pendant ce temps de mise à disposition, est organisé par le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon dans les conditions qu’il fixera pour la bonne marche du service. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme THIRION Audrey est gérée par la Commune de Salins-les- Bains.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Commune de Salins-les-Bains versera à Mme THIRION Audrey, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Remboursement : le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon remboursera à la Commune de Salins-les-Bains le montant de la rémunération de Mme THIRION Audrey ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon se chargera administrativement de demander le remboursement de 50% des frais à la Région Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Mme THIRION Audrey sera établi par le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon une fois par an et transmis à la Commune de Salins-les-Bains qui réalisera l’évaluation professionnelle.
En cas de faute disciplinaire la Commune de Salins-les-Bains est saisie par le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme THIRION Audrey peut prendre fin par accord conjoint entre la Commune de Salins-les-Bains et le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon.
Fait à Salins-les-Bains, le ……………………..
Le Maire de Salins-les-Bains Le Président du syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon Michel CETRE Sylvain BENETRUY Ville de Salins les Bains
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XV- CONVENTION AGENCE REGIONALE DE SANTE : FONDS D’INTERVENTION REGIONAL
(FIR)
Contexte :
L’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale.
La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, des centres de vaccination contre la covid-19 sont à déployer sur l’ensemble du territoire, faisant intervenir différents acteurs et une mise en commun de leurs moyens matériels et/ou humains.
Aux termes de l’article 53-1 VIII bis du décret du 29 octobre 2020 « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d’officine et, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »
Un centre de vaccination a été mis en place à Salins les Bains avec la mise à disposition de moyens humains et matériels afin de pouvoir assurer la vaccination sur le secteur.
Afin de faire face aux surcoûts liés à la gestion de cette crise sanitaire, l’ARS propose, via une convention (Cf. annexe), l’attribution d’une subvention non pérenne, d’un montant de 10 000 euros au titre du démarrage du projet, à savoir la gestion du centre de vaccination de SALINS LES BAINS.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité:
APPROUVE la convention annexée à la présente note ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET indique qu’il s’agit d’une enveloppe forfaitaire de démarrage de 10 000 euros et qu’elle sera revue ensuite. Il ajoute que chaque semaine, une centaine de personnes sont vaccinées à Salins les Bains. M.ROUCHON propose de mettre en place une liste d’attente pour ceux qui souhaite être vacciné. C.FORET répond qu’il y a déjà une liste sur Doctolib, une deuxième liste communiquée par les médecins et qu’une réflexion est en cours pour la création d’une troisième liste.
P.ROUSSILLON dit qu’il a une distorsion dans ce système de vaccination.
C.FORET reconnait notamment les limites de la plateforme Doctolib et que la commune n’a pas la main dessus. Ville de Salins les Bains
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XVI- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCAPS : COMPETENCE MOBILITE
Vu l’article L5211-5-1 du CGCT ;
Vu l’article L5211-20 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral DCTME-BCTC-20161216005 du 16/12/2016 portant statuts de la CCAPS;
Vu la délibération de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura, en sa séance du 22 Février 2021, notifiée le 5 Mars 2021, portant modification des statuts de la CCAPS, suite à la prise de compétence autorité organisatrice de la Mobilité,
Entendu l’exposé du Maire,
Entendu les éléments du débat,
Le conseil municipal à l’unanimité :
DONNE son accord à la modification des statuts de la CCAPS suite à la prise de compétence autorité organisatrice de la Mobilité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA s’interroge sur les transports scolaires et dit que si la CCAPS prend la compétence mobilité, elle devra s’en charger.
C.FORET précise que les transports scolaires restent compétence de la Région. A.GAUTHIER ajoute que la CCAPS est libre de prendre ce qu’elle veut au sein même de cette compétence ; elle précise que leur choix est bien mentionné dans la délibération, à savoir ne pas prendre en charge les transports scolaires, qui seront toujours gérés par la Région. Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura Reçu en préfecture le 05/03/2021 a
République Française
Nombre de
Conseillers
En exercice 84
Présents : 69
Votants : 81
Affiché le
1D : 039-200071505-20210222-CO184DE_2021-0E
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Page 1/4 u 22 Févri 2
CO 184 DE
Etaient présents : BONNET Dominique (Président), DEPIERRE Valérie, CETRE Michel, CHOULOT Alain, BAUD Jean-Baptiste, GAILLARD Jean-François, LAMBERT Véronique, REGALDI Sylvie, CETRE Jean-François, FORET Clément, LAUBIER Bernard (Vices- Présidents), LECOQ Yves, BRIOT GAIDIOZ Cécile, POULET Gilles, BUGADA Catherine, BOUDRY Jeanne, FRANCONY Michel, BEAUD Colette, TONNAIRE Sandrine, MARCELIN Antoine, MAIRE Serge, JACQUOT BOISSON Marylène, VILLALONGA Patrice, LAMY Bénédicte, MOREL Denis, DELBROUCQ Denis, MASSON Laurent, COLIN Christian, RIGAUD Hervé, BERTHOD Claude, TOURNEUR Eric, PERRARD Laurent, ROBERT Bruno, BRUNEL Bernard, MURCIER Alain, LANIESSE Michel, FEVRE Michel, GROS Roger, PERRIN François, GAVAT Alain, DOS SANTOS Laetitia, BERTOCCHI Daniel, GAGNEUR Raphaël, DE BRISIS Jean, LEROY Pierre, GAHIER Dominique, GIRARD Colette, LETONDOR Jean Luc, PERRARD Florent, BERODIER Florence, MORBOIS Christelle, BERTHOD-BLANC Aurélien CATHENOZ Catherine, JACQUES Sébastien, REYNAUD Armande, SEIGLE FERRAND Antoine, CHAILLON Roland, BEAUPOIL Jean-Luc, TRONCHET Guy, MONTEVECCHIO Patrick, GENIN Marcelle, BOUILLET Françoise, MARTINS Serge, BOHEME Catherine, RIGOULET Serge, SUSSOT Florence, DORBON Henri, PASTEUR Cyrille, ONCLE Bernard.
Pouvoirs transmis à des Conseillers : PETIGNY Loïc à BUGADA Catherine, CHUARD Valentin à
LECOQ, PAQUIEZ Valérie à MOREL Denis, DUQUET Jean Pierre à RIGAUD Hervé, DROGREY Pascal à GROS Roger, BENETRUY Sylvain à MOREL Denis, BAHL Catherine à SEIGLE FERRAND Antoine, ROMANET Claude à GAVAT Alain, BERNARD René à VILLALONGA Patrice, FLEURY Michèle à MONTEVECCHIO Patrick, YANARDAG Mikaël à MONTEVECCHIO Patrick, ARNAUD Gérard à LETONDOR Jean Luc,
P i i u : Roland BERTHELIER à JACQUOT BOISSON Maryline, DECOTE Yves à BEAUD Colette,
Etaient Excusés : VIONNET André, RENAUD Jean Marie, WESTERVELD Dinand,
Etaient absents : VIENNET Rémy, PINGAT Martine, HENARD Stéphane, BRENIAUX Denis, CARDOT Audrey, GAVAT William, PETITGUYOT Jean Pierre, CASTELLA Damien, BUYS Nelly, SOUDAGNE Marie Madeleine, JOURD'HUI André,
Secrétaire de séance : Jean François GAILLARD
Convocation faite le : 15 Février 2021
Objet : Prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité
Rappel réglementaire
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) poursuit plusieurs objectifs :
-Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité : -Accélérer le développement des novelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;
-Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ;
-Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
Ville de Salins les Bains
41 Une nouvelle organisation territoriale pour l'exercice a co ten ilité
Afin d'exercer la compétence mobilité à la bonne échelle de territoire (solutions et services mobilité les plus adaptés aux besoins des habitants), la LOM vise la couverture du territoire français en autorités organisatrices de la mobilité d'ici le 1°/07/2021.
Ce maillage territorial permettra notamment de mieux prendre en compte les besoins de mobilité des zones rurales peu denses.
Pour ce faire, la loi LOM propose la généralisation de l'exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à l’ensemble des communautés de communes (AOM locale) sous réserve que celles-ci délibèrent dans ce sens avant le 31 mars 2021.
A défaut, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1° juillet 2021.
Dans le Jura, seuls ECLA, Le Grand Dole et la ville de Saint-Claude sont AOM à ce jour.
Les régions sont confartées dans leur rôle de chef de file de l'intermodalité : le bassin de mobilité
sera le cadre contractuel d'un « contrat opérationnel de mobilité » avec la région.
Elles restent par ailleurs compétentes - AOM régionale - pour l'exécution des services réguliers de transport public (ex. TER), des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire dépassant les limites territoriales des communautés de communes, sauf si ces dernières demandent à exercer ces compétences dans leur ressort territorial.
Dans cette nouvelle architecture de l'exercice de la compétence mobilité, les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1°/07/2021.
Devenir AOM locale, c'est-à-dire sur le périmètre de la CCAPS, signifie devenir compétent pour :
“ Organiser des services publics de mobilité: services réguliers de transport public de personnes avec possibilité de mise en place d'un versement mobilité pour financer ces services; transport à la demande ; transport scolaire ; mobilité active (vélo, marche) ; mobilité partagée (covoiturage); mobilité solidaire (organisation de services, versement d'aides individuelles à la mobilité des personnes vulnérables) ;
Ÿ Proposer des services de conseil et d'accompagnement auprès des différents acteurs et
usagers : accompagnement individualisé à la mobilité pour les personnes en difficultés ; conseil en mobilité aux employeurs; contribution à des services de transport de marchandises en cas de défaillance de l'offre privée ;
Mettre en place un comité local des partenaires (avec entreprises, usagers, associations...) ;
“ Définir une politique de mobilité ;
“ Elaborer un plan de mobilité territorial
Une seule obligation :
— Organiser un comité des partenaires ;
Ville de Salins les Bains
42 Une opportunité pour :
— Elaborer une stratégie de mobilité dans le cadre du projet de territoire de la CC ; — Etre identifié comme l'acteur légitime des actions locales de mobilité :
— Décider des services de mobilité que l'on souhaite organiser ou soutenir : — Rechercher des solutions de mobilité à une échelle pertinente par rapport aux problématiques relevées :
— Participer au contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité : —+ Prélever le versement mobilité pour financer un service de transport régulier.
Une loi souple
La prise de compétence se fait en un seul bloc mais l'exercice de la compétence se fait à la carte : la CC n’a pas d'obligation de mettre en place de services de mobilité.
Si la CC prend la compétence = CCAPS devient AOM locale
-Elle devient compétente pour toutes les mobilités inclues dans son périmètre mais n'a pas d'obligation de mettre en œuvre ;
-Les services mis en place par les communes sont transférés selon les modalités de transfert de droit commun ;
-Les services dépassant son ressort territorial demeurent de compétence régioniale sauf si elle en demande le transfert: si tel est le cas, le transfert se fait en bloc (transports réguliers, à la demande et scolaires) dans un délai négocié avec la région et selon le principe de neutralité financière.
Si la CC ne prend pas la compétence —> Région devient AOM locale par substitution -La région exercera la fonction d'AOM locale sur le périmètre de la CC : en matière de services mobilité la CC gère aujourd'hui en direct le dispositif Rezo Pouce et les bourses d'aide au permis de conduire (permis citoyen) : une délégation de l'organisation de services de mobilité par la CC peut être sollicitée auprès de la région ;
-La CCAPS pourra malgré tout soutenir certaines actions de mobilité au titre de ses autres compétences communautaires (aménagement de l'espace, voirie et action sociale) dans la mesure où la définition de l'intérêt communautaire le prévoit (ex. schéma directeur cyclable, aires de covoiturage, services privés ou occasionnels de transport...) -Les communes conservent l'organisation des services existants mais ne pourront pas en développer de nouveaux.
Sera-t-il possible de prendre la compétence plus tard ?
Seulement dans deux cas :
-Dans le cas d'une nouvelle fusion avec un ou plusieurs EPCI :
-Dans le cas de la création ou adhésion à un syndicat mixte mobilité.
Calendrier de transfert de la compétence d'organisation de la mobilité -Délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés ; Délibération des conseils municipaux dans un délai de 3 mois selon la règle habituelle de majorité : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou plus de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
La décision de la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité de la CCAPS dépend du niveau d'engagement souhaité par la collectivité sur le sujet et doit se faire au regard des services mobilité existants et des projets à venir pour ne pas obérer leur mise en œuvre.
Ville de Salins les Bains
43 Le bassin de mobilité : périmètre de contractualisation avec la région pour loc quogtions de mobilité dépassant le périmètre de la CC
Que la CCAPS devienne AOM ou pas, elle sera intégrée dans un bassin de mobilité A ce jour deux possibilités :
-La CCAPS est intégrée dans le bassin du Dolois avec les CC Val d'Amour, Plaine Jurassienne et Jura Nord (hors CA de Dole) ;
-La CCAPS est intégrée dans un bassin de mobilité avec la CC Champagnole Nozeroy Jura.
Le bassin de mobilité sera le lieu d'échanges avec les différents acteurs de la mobilité pour définir un contrat opérationnel de mobilité, piloté par la région, qui définira des axes stratégiques à l'échelle du bassin. À noter que la région a indiqué que les CC qui ne prendraient pas la compétence AOM, pourraient tout de même être signataires des contrats opérationnels de mobilité
Suite à l'avis favorable de la commission Services à la Population du 18/02/2021,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1/ VALIDE la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité sans transfert des services régionaux organisés sur son ressort territorial
2! EMET un avis favorable pour développer des solutions de mobilité à l'échelle de la Communauté de Communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura, dans le cadre du bassin de mobilité défini par la Région.
Ville de Salins les Bains
44 Ville de Salins les Bains
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XVII- MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’ACHAT DES PARCELLES AR 255 et AR 393
La Ville de Salins-les-Bains a confirmé par délibération du 04/11/2019 l’achat des parcelles AR 255 et AR 393, constituant l’emprise de l’ancien Salins Flore, pour 20 000 €.
Pour des raisons administratives liées au vendeur (copropriété et signatures multiples à gérer, diagnostics à réaliser, etc), cette vente n’a pas encore été formalisée et enregistrée. Ce délai a permis des échanges avec l’association St Vincent de Paul, qui s’est déclaré intéressée par ce bâtiment (parcelle AR 255), en vue d’y développer une surface de vente à vocation sociale. Le prix de 20 000 € convient à l’association. Il est donc possible aujourd’hui, par souci de simplicité administrative, de mettre en relation directe les vendeurs avec l’association St Vincent de Paul, qui opèreront entre eux la transaction, sans que la Ville n’ait à acheter au préalable. La parcelle AR 393 sera en revanche bien acquise par la Ville, et conservée par elle. Son prix séparé sera confirmé prochainement et soumis à un vote du conseil municipal.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (P. ROUSSILLON) et 5 CONTRE (V. MORETTI, C. CAMBRILS, M. FLEURY, M. YANARDAG, M. BUGADA):
DONNE son accord quant au désistement de la Ville dans le cadre de l’achat des parcelles AR 255 et AR 393, au bénéfice de l’association St Vincent de Paul qui pourra alors acquérir ces biens en vue d’y développer une surface commerciale à vocation sociale
CONFIRME le maintien de l’acquisition de la parcelle AR 393 par la Ville, par la suite, auprès de l’association St Vincent de Paul, pour un prix restant à déterminer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
V.MORETTI rappelle que sous les mandats JOURDANT et BEDER, le Quai Valette et l’entrée de ville via la rue Préval, étaient des endroits stratégiques, avec l’objectif de créer un lieu de passage pour aérer l’espace. Elle demande pourquoi ne pas dépenser 20 000 euros et détruire ce bâtiment qu’elle considère de « verrue ». Elle dit qu’un projet social doit déjà voir le jour au niveau de la Tour Oudin.
M.YANARDAG dit qu’il serait intéressant de reprendre la maitrise foncière de cet endroit. M. le Maire, M.CETRE indique qu’ils ont un projet commercial, pas seulement social. M.BUGADA précise que l’ABF avait émis un avis très négatif quant à ce bâtiment ; la destruction était conseillée car il y a un gros risque d’effondrement, d’ailleurs, le judo y a renoncé. M. BUGADA dit que le bâtiment n'assure pas la continuité du bâti entre le centre-ville et le faubourg Pasteur et ne correspond en rien à l'architecture de la ville ancienne et de ses faubourgs. De plus, c'est un emplacement stratégique dans la reconstruction du quartier Préval (identifié comme tel dans le PLU, voté sous la mandature de C.Jourdant). M.BUGADA dit qu’il votera CONTRE car cela implique un danger pour l’association ; il demande le passage d’un expert.
M. le Maire, M.CETRE rappelle que la ville n’est pas propriétaire du bâtiment en question. V.MORETTI ajoute qu’il est essentiel de se réapproprier cet emplacement stratégique d’entrée de ville. Ville de Salins les Bains
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XVIII- CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - SCENES DU JURA
Considérant la nouvelle présentation de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de SALINS LES BAINS
et les SCENES DU JURA, jointe en annexe de la présente note ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2024 ;
DIT que la commune participera à hauteur de 5 000 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET dit que la scène nationale travaille à la diffusion de spectacles vivants dans les territoires et elle fera aussi revenir la culture dans les villages. Ville de Salins les Bains
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XIX- CONVENTION D’UTLISATION D’EAU SALEE – PIGUET GATSRONOMIE
La commune a été sollicitée par PIGUET GASTRONOMIE pour lui mettre à disposition de l’eau salée, dans le cadre de la fabrication de produits artisanaux, notamment de la cancoillotte.
Il est proposé de mettre en place un partenariat avec l’entreprise PIGUET GASTRONOMIE afin d’acter cette utilisation d’eau salée.
L’idée est de valoriser l’image de la ville à travers les produits qui seront commercialisés aux Thermes et à la Grande Saline.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.BOHEME dit qu’un bilan de toutes les conventions relatives à l’eau salée a été fait car il n’y avait pas de suivi ni de protocole sanitaire mis en place.
M.ROUCHON indique que Monsieur PIGUET, ancien chef restaurateur à l’Elysée, l’a contacté via la Confrérie de l’Or Blanc afin d’établir un partenariat pour la fabrication de sa cancoillotte et des sels aromatisés, avec du sel de Salins les Bains.
C.BOHEME dit qu’il faut aller vers la valorisation des ressources et des produits locaux, établir une tarification en fonction du chiffre d’affaire et intégrer ces partenaires aux manifestations sur la commune. F.GACHET émet une réserve sur la sollicitation du tribunal judiciaire en cas de litige. C.DIETRICH confirme que cela relève du droit commercial. Ville de Salins les Bains
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XX- SIGNATURE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE RELATIF AU SITE ACCROBRANCHE
Le projet de bail emphytéotique a été rédigé par Me Pracht, et est annexé à la présente note. Il est proposé au conseil municipal de valider la signature de celui-ci. A noter que la partie relative au loyer sera développée avec les précisions suivantes concernant le calcul de la part variable :
- Part variable de 1 % sur le CA de 0 à 175 000 €
- Part variable de 2 % de la part de CA à partir de 175 000 €
- Echéance : après rendu du bilan et résultat annuels par le comptable du preneur. En cas de société englobant
d’autres activités, le chiffre d’affaires relatif aux activités faisant l’objet du présent bail, sur lequel la part
variable sera calculée, sera mis en évidence par les éléments comptables remis par le preneur et certifié par son
expert-comptable. Le preneur s’engage ainsi à ce qu’une comptabilité répartie par activités soit présentée dans
les rapports comptables annuels, sans qu’il y ait besoin d’un retraitement des données en dehors de la
responsabilité de l’expert-comptable.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.ROUCHON) :
AUTORISE monsieur le maire à signer le bail emphytéotique annexé à la présente délibération avec la
société du fort St André, pour une durée de 18 ans ;
CONFIRME les modifications suivantes par rapport à ce projet présenté : la date du 1er août 2021
figurant page 7 est remplacée par la date du 01/11/2021 ; l’avis du Préfet de Région au titre du régime
forestier n’est pas à solliciter comme le confirme l’ONF ; le montant de 5 000 € dû avec le premier
versement de loyer est supprimé ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire.
M. le Maire, M.CETRE précise que la commune gardera accès aux escaliers pour parvenir à la vue dégagée du belvédère.
Il propose de retirer le paragraphe relatif aux 5 000 euros et indique que la redevance mensuelle devra être versée au plus tard le 1er novembre 2021, même si le site reste fermé en raison du COVID. M.YANARDAG demande si la redevance sera calculée à partir du chiffre d’affaire. M. le Maire, M.CETRE acquiesce et précise qu’elle sera basée sur le bilan complet, toutes prestations confondues. C.CAMBRILS dit qu’il faudra voir avec l’ONF car c’est une activité commerciale sur des terrains forestiers, qu’il y a donc 10% pour l’ONF. Ville de Salins les Bains
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XXI- DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX A L’OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DU CŒUR DU JURA
L’office du commerce et de l’artisanat du Cœur du Jura prévoit dans ses statuts que font parties de l’assemblée générale :
- Les communes d’Arbois, de Poligny et de Salins les Bains, représentée chacune par 3 élus municipaux - La communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, représentée par 5 conseillers communautaires - Les Unions Commerciales et Artisanales du territoire de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura : l’Union Commerciale et Artisanale d’Arbois, représentée par 4 personnes ; l’Union Commerciale et Artisanale de Poligny, représentée par 4 personnes ; et l’Union Commerciale Industrielle et Artisanale de Salins les Bains, représentée par 4 personnes.
- La Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura, représentée par 3 personnes, élus ou techniciens, désignées par l’organisme auquel ils appartiennent.
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Jura, représentée par 3 personnes, élus ou techniciens, désignées par l’organisme auquel ils appartiennent.
- La Chambre d’Agriculture du Jura, représentée par 3 personnes, élus ou techniciens, désignées par l’organisme auquel ils appartiennent.
Il est donc nécessaire de désigner trois représentants au sein du conseil municipal de la Ville de Salins-les-Bains pour siéger au sein de l’assemblée générale. Il est proposé de désigner :
Odile Simon
Catherine Bohême
Marcelle Genin
Le conseil municipal à l’unanimité :
DESIGNE Odile Simon, Catherine Bohême et Marcelle Genin pour représenter la Ville de Salins-les-Bains à
l’office du commerce et de l’artisanat du Cœur du Jura ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire. Ville de Salins les Bains
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INFORMATION : DEMARCHES EN COURS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT THERMAL
Le cabinet Espelia poursuit sa prestation, en réalisant en ce moment un certain nombre d’entretiens et d’analyse de différentes données, en vue de produire notamment un diagnostic de positionnement de l’établissement thermal. En parallèle une étude comparative des différents modes de gestion possibles est menée.
Au vu du contexte actuel, et sur le conseil d’Espelia, une démarche de sourçage a été lancée, conformément à l’article R.2111-1 du Code de la Commande Publique, qui indique :
« Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3. »
Un courrier de sollicitation a donc été transmis aux principaux opérateurs du thermalisme en France et aux acteurs que l’on sait intéressés par Therma Salina, en vue de recueillir leur avis sur l’établissement, et de manière générale sur le développement possible qu’il pourrait proposer. Plusieurs retours ont été recueillis : une audition de ces derniers est prévue à partir de début mai avec l’appui du cabinet Espelia, dans le but d’approfondir leur vision de l’établissement salinois, du projet qu’il pourrait porter pour celui-ci et autour de celui-ci, leur intérêt pour les différentes modalités de gestion possibles, etc. Suite à cette étape, qui permettra de s’imprégner au mieux de la réalité actuelle de ce secteur économique et de ses acteurs, et d’être le plus pragmatique possible, la Ville sera en mesure de définir sur quelle orientation et quel type de contractualisation elle souhaite poursuivre : la phase tout à fait formelle de mise en concurrence débutera à ce moment-là.
Il est prévu le 4 mai 2021 préalablement à ces auditions d’organiser à l’attention de l’ensemble du conseil municipal, réuni en commission de conseil, une présentation du rendu intermédiaire d’Espelia qui portera sur :
Le diagnostic de l’établissement et de son positionnement
La présentation comparative des différentes modalités de gestion possible
M. le Maire, M.CETRE indique que le Cabinet Espelia fait son travail ; 4 structures portent un réel intérêt pour les Thermes. Il informe l’assemblée de la tenue prochaine d’une commission conseil à ce sujet. M.BUGADA fait remarquer que la décision de laisser la gestion des thermes a un privé semble prise depuis longtemps, étant donné que le Maire parle d’appel d’offres.
M. le Maire, M.CETRE dit que la situation financière de la commune ne permet aucune capacité de développement ; il affirme prôner l’arrivée d’un privé pour développer le beau potentiel de cette activité, via un partenariat public/privé. M.BUGADA dit qu’il serait judicieux de créer une SEM (société d’économie mixte) ou une SPL (société publique locale).
M.FLEURY rappelle que le groupe de Monsieur CETRE avait critiqué G.BEDER quand il parlait de privatiser l’établissement thermal. Monsieur le Maire clos la séance à 23H25.
La secrétaire de Séance Le Maire,
M.ROUCHON Michel CETRE
Resshie”
Ville de Salins les Bains
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INFORMATION ILOT PRINCEY – RESULTATS DE CONSULTATION POUR LES ETUDES
Le SIDEC, en tant que mandataire de la Ville de Salins-les-Bains, a procédé aux premières consultations nécessaires pour mener les études préalables. Le détail est le suivant :
Maîtrise d’œuvre partie démolition : la société PMM a présenté la meilleure offre, pour un montant de 43 300 € HT (estimation SIDEC 33 147.60 € HT)
Marché de Coordination Sécurité Protection de la Santé : la société PMM a présenté la meilleure offre, pour un montant de 1 580 € HT (estimation SIDEC 4 419.68 € HT)
Marché de Contrôle technique : la société Dekra a présenté la meilleure offre, pour un montant de 2 370 € HT (estimation SIDEC 3 752.54 € HT)
Marché de diagnostics plomb et amiante : la société Accediag a présenté la meilleure offre, pour un montant de 29 360 € HT (estimation SIDEC 23 453.40 € HT)
L’enveloppe prévisionnelle spécifique à ces missions de 64 773 € HT est donc légèrement dépassée pour parvenir après consultation à 76 610 € HT, essentiellement en raison du marché de maîtrise d’œuvre pour lequel l’estimation du SIDEC était restée relativement basse (taux de rémunération de 6 % retenu par le SIDEC dans son estimation, pour un taux proposé par l’entreprise proche de 8 %).
Il est rappelé que la Ville ayant donné mandat au SIDEC pour la conduite des marchés publics, il n’appartient plus à celle-ci de signer les marchés, ce rôle relevant du mandataire le SIDEC.
Par ailleurs, le SIDEC a fait état de ses inquiétudes, après visite approfondie, quant à l’état actuel de certains immeubles de l’ilot propriété de la Ville (n°45, n°39 b) et propriété privée (n°49 b - hôtel Princey), qui présente des fragilités structurelles importantes, et pourraient menacer la sécurité sur la voie publique. Afin de préciser la teneur du risque et le délai dans lequel il pourrait survenir, une mission d’expertise infrastructure sera conduite prochainement.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 10 MAI 2021 A 19H30. Ville de Salins les Bains
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