Procès Verbal - PV CM 11.07 VF

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Procès Verbal - PV CM 11.07 VF Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.07 VF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Banque, Ville de Salins les Bains

Ville de

Salins 85 Bains

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUILLET 2022 à 19h30

IL.

IL.

IV.

VIL.

VIII.

IX.

XI.

XII.

XIIT.

XIV.

XV.

XVI.

XVIL.

XVIIL.

XIX.

XX.

XXI.

XXIT.

XXIIL.

XXIV.

% DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13/06/2022

DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET VILLE

BUDGET THERMES - ETALEMENT PENALITÉ DE REEMPLOI

BUDGET THERMES - DM 2

BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT -— DM 2

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA CREANCE SUR LA SOCIETE D'ETENTE EVASION ET REPRISE DE LA PROVISION

PERMIS DE DEMOLIR RELATIF AU 49B HOTEL PRINCEY

VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE ECOLE DES PREMOUREAUX

FERMETURE ET DECLASSEMENT DE L’ECOLE VOLTAIRE

SUBVENTION A L’ASSOCIATION SEL RETRO PISTON - MONTEE HISTORIQUE SUBVENTION A L'ASSOCIATION AMIS DES ORGUES

MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE

CONVENTION D'’USAGE AVEC LA CCAPS POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES - ECOLE CHANTEMERLE

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JUIN 2022

QUESTIONS DIVERSESVille de Salins les Bains

Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents votants

11/07/2022 05/07/2022 12/07/2022 23 17 22

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 11 juillet 2022 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.

Etaient __ présents : M.CETRE, C.FORET, A.BERTRAND, F. BOUÏILLET, S.MARTINS, OSIMON, C.BOUVERET, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, J.BARBOSA, A.BONDENET-GAUTHIER,

P.DEV AUD, M.FLEURY, M.YANARDAG, Y. PINGUAND, M.BUGADA

Etaient excusés : M.GENIN (pouvoir à S.MARTINS), F.GACHET (pouvoir à M.CETRE), C.CAMBRILS (pouvoir à M.FLEURY), C.BOHÈME (pouvoir à C.BOUVERET), L.DOLE (pouvoir à A. BERTRAND)

Etait absent : V. MORETTI

M.ROUCHON est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

I. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13/06/2022

Le procès-verbal de la séance du 13 juin 2022 est approuvé avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA).

M.CETRE demande une modification dans la convention de mise à disposition d’un agent au SIVOS du Haut

Lizon, à savoir remplacer « ATSEM » par « faisant fonction d’ATSEM ».

II. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET VILLE

Il est proposé d’approuver cette DM pour les motifs suivants :

e Intégration des crédits liés à l’extinction de la créance de D’tente évasion, et à la reprise de provision s’y rapportant : créance de 11 940.52 euros (dépense compte 6542) et reprise de 17 626.49 € (recette compte 7875)

Section Sens |Chapitre Compte | Dépenses Recettes

j 65 6542 |créances éteintes 11 940,54 € + Dépenses : + L- 011 615231 lentretien voirie 5 685,95 €

É Recettes 78 7875 reprise sur provisions 17 626,49 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 17 626,49 € 17 626,49 €

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal avec $ ABSTENTIONS (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.YANARDAG, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS) :

e _ APPROUVE la DM N°3 au budget ville présentée ci-dessus ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.BUGADA demande des explications au sujet de cette décision modificative. C.DIETRICH indique qu’il s’agit d’équilibrer le budget en dépenses et en recettes. M.YANARDAG demande s’il s’agit de la somme des loyers impayés.

C.DIETRICH précise que c’est la part variable des loyers.Ville de Salins les Bains

UL_ BUDGET THERMES - ETALEMENT PENALITÉ DE REEMPLOI

Suite à la délibération prise en mai 2022, apportant une régularisation d'imputations comptables entre capital dû

et pénalité de réemploi, la trésorerie sollicite la prise de la délibération suivante, qui valide le principe de

l’étalement de cette pénalité sur la durée de l'emprunt. Le tableau d'amortissement n'est donc pas modifié.

Objet : Etalement de l’indemnité de réemploi de la dette des thermes

La renégociation de la dette des thermes auprès du Crédit Agricole a donné lieu à une pénalité de réemploi de

184 999 euros. Afin de réduire l’impact budgétaire de cette renégociation dans le budget des thermes, cette

indemnité de réemploi peut faire l’objet d’un étalement, via les comptes 4817 « Indemnités de renégociation de la

dette » et 796 « Transferts de charges financières », sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt

initial restant à courir avant le refinancement, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de

Pemprunt initial.

Chaque année, une écriture d’amortissement est passée pour constater l’étalement de cette indemnité.

Le conseil municipal avec 4 CONTRE (Y.PINGUAND, M.YANARDAG, M.FLEURY +1 (son pouvoir

C.CAMBRILS) et 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :

e AUTORISE le principe de l’indemnité de réemploi consécutive à la renégociation de la dette du budget

des thermes ;

e VALIDE l’étalement de l’indemnité de renégociation de la dette sur une durée de 40 ans ;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

M.YANARDAG veut savoir ce qui a justifié les 40 années d’étalement.

C.DIETRICH répond qu’il s’agit de se caler sur la durée de l’amortissement.Ville de Salins les Bains

IV. BUDGET THERMES — DM N°2

Les remboursements d’arrhes suite à annulation de cures doivent désormais être imputés au chapitre 65.

Il est proposé de porter les crédits nécessaires à ce chapitre, d’ordinaire peu utilisé sur le budget thermes, par la

DM suivante (diminution des charges de personnel en parallèle) :

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

65 658 charges diverses de gestion courante 15 000,00 €

Fonctionnement 012 6411 salaires -15 000,00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal avec 5 ABSTENTIONS (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.YANARDAG, M.FLEURY

+1 (son pouvoir C.CAMBRILS) :

e APPROUVE la DM N°2 au budget thermes présentée ci-dessus ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.CETRE indique qu’il est question d’un changement d’imputation, car la somme budgétée pour les salaires ne

sera pas consommée en raison d’un problème de recrutement évident.

M.BUGADA demande à avoir des informations au sujet des problèmes de recrutement.

M.CETRE indique que, malgré de nombreuses annonces publiées, les thermes connaissent des difficultés à

embaucher des kinés et que le problème des médecins se posera également par la suite, notamment avec l’arrêt de

Pactivité du Dr Pollet.

M.BUGADA dit que la solution serait peut-être de salarier un médecin aux thermes.

Y.PINGUAND demande quelle est la capacité d’accueil et à partir de quand le Dr Pollet quitte ses fonctions.

M.CETRE lui indique que l’établissement accueille 2 200 personnes par an, mais qu’avec le départ du Dr Pollet

dès la fin de l’année, les thermes connaîtront une baisse notable au niveau du nombre de curistes pouvant être

accueillis.

M.YANADAG demande si l’augmentation des prix a eu des conséquences, des avis négatifs, ou est-ce que cela a

été accepté.

A.BERTRAND indique que l’augmentation des prix est globale au niveau national. I] précise que la situation

économique actuelle en France ne pousse pas les gens à consommer du « bien-être ». Il ajoute que la pénurie de

médecins est générale et que beaucoup de régions subissent cela.

Y.PINGUAND dit qu’un poste de médecin thermal est pourtant intéressant pour un jeune praticien qui débute car

cela lui permet de remplir une bonne partie de son agenda avec les cures le matin.

P.ROUSSILLON précise que le salaire est loin d’être inintéressant.

M.YANARDAG demande quelles sont les actions menées pour le recrutement au niveau communal et fait

remarquer que le recrutement traditionnel ne suffit pas, qu’il faut passer par d’autres biais pour innover.

M.CETRE indique être en relation avec des médecins et des associations recommandées par le Dr Pollet. Y.PINGUAND ajoute que le Dr Devred arrivera bientôt à l’âge de la retraite et que la pénurie de médecins, notamment urgentistes, va devenir inquiétante. Il demande quand aura lieu la prochaine commission thermale. C.DIETRICH dit que cela sera programmé en septembre.Ville de Salins les Bains

V. BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT -— DM N°2

I est proposé d’approuver cette DM qui prévoit :

° Des crédits supplémentaires en dépenses et recettes pour compléter les 137 000 € déjà budgétisés dans le budget primitif en vue de la passation d’une opération de régularisation de transfert de TVA par Veolia : le montant exact de l’opération à passer est en fait de 137 873.01 €.

e Intégrer au chapitre 041 et au chapitre 27 en dépenses et en recettes le montant nécessaire à ce même type d’opération de transfert de TVA, au titre du premier semestre 2022 : 8 500 €

Section Sens Chapitre Compte Dépenses Recettes

: Dés es 27 2762 CREANCES SUR DROIT A TVA 874,00 €

L= , Poe O41 2762 CREANCES SUR DROIT A TVA 8 500,00 €

= Recettes O41 2315 CREANCES SUR DROIT A TVA 8 500,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 9 374,00 €| 8 500,00 €

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal avec 4 ABSTENTIONS (M.YANARDAG, Y.PINGUAND, M.FLEURY +1 (son pouvoir

C.CAMBRILS) :

APPROUVE la DM N°2 au budget eau et assainissement présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

VI. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA CREANCE SUR LA SOCIETE D'ETENTE

EVASION ET REPRISE DE LA PROVISION

Le comptable public du service de gestion comptable de POLIGNY signale que le tribunal de commerce de Lons-le- Saunier a prononcé, en date du 18 mars 2022, la clôture pour insuffisance d'actif de la société D'ETENTE EVASION.

Par conséquent, les dettes antérieures à cette date sont à effacer. A la suite de ce jugement, il n'y aura plus d'autres sommes à éteindre pour D'TENTE EVASION.

Il est demandé à la commune de SALINS-LES-BAINS d’émettre un mandat à l’article 6542 "créances éteintes" pour 11940,54€ par le SGC de POLIGNY. Une délibération devra être jointe au mandat.

Par mesure de prudence, la commune avait procédé à la constitution d’une provision pour risques en 2020 de 17 626.49 euros quand elle a eu connaissance de la procédure de liquidation judiciaire. Cette provision permet de compenser intégralement la charge, au moyen d'une reprise à effectuer l’année de constatation comptable de la créance éteinte.

Le conseil municipal avec 5 ABSTENTIONS (M.BUGADA, M.YANARDAG, Y.PINGUAND, M.FLEURY

+1 (son pouvoir C.CAMBRILS) :

° STATUE sur la clôture pour insuffisance d'actif de la société D'ETENTE EVASION ;

e DIT que le montant total des créances à clôturer s’élève à 11 940.52 euros ;

e DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours ;

e EFFECTUE une reprise de provision pour risques pour un montant total de 17 626.49 euros à Particle 7875 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.Ville de Salins les Bains

VII. PERMIS DE DEMOLIR RELATIF AU 49B HOTEL PRINCEY

Les démarches convenues avec les services de l’Etat concernant l’immeuble 49b, rue de la liberté, dit hôtel Princey,

ont abouti. L’étude structure réalisée a permis d’estimer que le coût de confortement puis de réhabilitation en

logements s’élève 1 236 420 € HT, soit un montant nettement supérieur à celui d’une réhabilitation classique (près de 5 700 € de travaux par m°?), ou d’une reconstruction.

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7/7 DECONSTRUCTION

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a , a ‘ A+:

Sur la base de ce constat, la Commune confirme son intention de procéder à la déconstruction de ce bâtiment, ce

qui ne s’oppose pas au règlement du SPR car cet immeuble n’est pas fléché comme un immeuble d’accompagnement dont les volumes sont à conserver.

De plus, vu :

— Les dispositions de l’article L632-2-1 du code du patrimoine qui précise que relève d’un simple avis de

l’ABF, et non pas d’une autorisation, les mesures prescrites pour des immeubles à usage d'habitation

menaçant ruine ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application du code de la construction et de

l'habitation.

— Les dispositions de l’article L511-11 —- CCH qui indique qu'un arrêté de péril peut prescrire la démolition lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.

— Vu l'existence d’un péril imminent au sens de l’article L511-2 du CCH (arrêté du 18/06/2021)

— Vu que le coût de résorption de l’insécurité est ici supérieur au coût de reconstruction

La présente demande de permis de démolir sera considérée comme relevant d’un avis simple de monsieur

Parchitecte des bâtiments de France.

Le conseil municipal avec 5 CONTRE (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.YANARDAG, M.FLEURY +1 (son

pouvoir C.CAMBRILS) et 5 ABSTENTIONS (C.BOUVERET, P.ROUSSILLON, MROUCHON, D.GAVIGNET, A.GAUTHIER) :

e AUTORISE Monsieur le maire à déposer un permis de démolir concernant le 49 b rue de la liberté, parcelle

AN 41;

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire.Ville de Salins les Bains

M.CETRE indique que le permis de démolir qui a été instruit ne concernait pas l’hôtel Princey. Il dit que le coût de

la réhabilitation a été présenté en commission et que l’étude affirme qu’il est compliqué de maintenir le bâtiment

debout après démolition du reste. Il ajoute qu’il est possible, au niveau de la Loi ELAN, d’aller à l’encontre de

Pavis de l’ABF si des problèmes particuliers de surcouts sont constatés. Il précise que l’Architecte des Bâtiments

de France votera contre cette démolition mais que la décision finale reviendra au conseil municipal. M.YANARDAG demande à combien s’élève le coût du confortement.

C.DIETRICH lui indique que cela a été évoqué en commission travaux et qu’il s’agit de la moitié de l’enveloppe

globale.

Y.PINGUAND demande si des subventions ne sont pas envisageables pour maintenir le bâtiment.

M.CETRE lui indique qu’au niveau du dossier global, cela est techniquement impossible. Il rappelle la subvention

de 1,5 Millions de Fonds Friche et dit que le cahier des charges sera bientôt finalisé. Il précise qu’un arbitrage est

demandé au niveau des délais administratifs pour la réalisation du parking, avec un report minima fin 2022.

M.BUGADA dit qu’il est regrettable d’apprendre aujourd’hui que des études seront présentées en commission

travaux dans 15 jours et demande d’où provient le montant annoncé à 1 236 420 € HT. Il ajoute que d’autres

bâtiments comme les Eglises Notre Dame et St Maurice sont également en mauvais état mais qu’on ne les détruit

pas pour autant.

M.CETRE dit que le permis de démolir est acté et affiché.

M.BUGADA précise qu’il s’agit du permis refusé en date du 16 mars 2022, signé par l’adjoint aux travaux.

I dit que les riverains n’auront plus de stationnement avec ce projet de parking autour de la Visitation, et rappelle

que le 1° adjoint et l’adjointe aux finances, actuels s’y étaient totalement opposés en 2019.

C.FORET indique qu’ils avaient à l’époque critiqué la procédure.

M.BUGADA dit que ce projet va démolir l’histoire de Salins, notamment la petite tour et la cave du XIITème siècle. Il trouve regrettable de prendre une décision aujourd’hui alors que la commission travaux se réunit dans 10 jours. Enfin, il fait remarquer que ce projet autour de l’Îlot Princey ne figure à aucun moment dans un compte-rendu de bureau municipal et parle d’un déni de démocratie,

Il demande un vote à bulletin secret et la suspension de séance.

M.CETRE lui rappelle que ce dossier sensible a dû être traité au mieux à leur arrivée en 2020 et qu’un acte de vente

les oblige à faire les travaux de parking. Il dit avoir sauvegardé tout ce qui était techniquement possible.

M.BUGADA trouve honteux que les études et le dossier chiffré ne soit pas présentés avant le conseil municipal.

M.CETRE indique que le sujet a été mainte et mainte fois abordé, qu’il n’y aura pas de suspension de séance.

Il procède à un vote à main levée pour savoir qui souhaite un vote à bulletin secret : 4 voix POUR sur 17 présents.

Vote à bulletin secret rejeté.VIIT.

Ville de Salins les Bains

VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE ECOLE DES PREMOUREAUX

Le bâtiment de l’ancienne école des Prémoureaux, ancien dans sa conception et ses performances énergétiques, n’est »

pas adapté pour une nouvelle utilisation par les services communaux. Il est mis à disposition d’associations depuis plusieurs années.

L'entreprise voisine Pagot Savoie a fait part de sa volonté d’acquérir ce bâtiment, ainsi que la parcelle attenante où se situe l’aire de jeu, en vue d’un projet d’agrandissement de leurs locaux et espaces de stockage (déconstruction de l’ancienne école prévue).

Vu l’opportunité du projet de l’entreprise Pagot Savoie pour le développement économique du territoire

Vu l'estimation des domaines en date du 29/06/2022 pour les parcelles AS 109 et AS 110, d’un montant

de 96 000 € assorti d’une marge de 10 %

Vu la proposition d’achat de l’entreprise Pagot Savoie des parcelles AS 109 et AS 110 pour un montant de

130 000 €

Vu l’estimation des domaines pour la parcelle AS 110 (école) du 21/04/2021 d’un montant de 70 000 €

Vu la possibilité de proposer d’autres locaux aux associations occupant les lieux actuellement (club de judo, et comité du faubourg Pasteur)

Vu la possibilité de déplacer l’aire de jeu sur une parcelle voisine appartenant à La Maison Pour Tous, qui

mettra cette dernière à disposition de la Ville, le coût des travaux étant financés par le prix de vente des

terrains et bâtiments

BE -Ville de Salins les Bains

Le conseil municipal avec 3 ABSTENTIONS (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.FLEURY) :

e APPROUVE la vente des parcelles AS 109 et AS 110 à l’entreprise Pagot Savoie pour un montant de

130 000 €;

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire.

M.CETRE indique que l’entreprise Pagot Savoie souhaite acheter le bâtiment qui abritait l’ancienne école des

Prémoureaux pour s’agrandir. Il précise que ce dernier est obsolète et que cela est une bonne chose pour la commune

afin de favoriser le développement économique.

Il ajoute que le Club de Judo sera donc relogé au rez-de-chaussée du bâtiment Voltaire, sachant qu’une réflexion

de dojo est en cours au niveau de CCAPS et que le Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur sera transféré dans

l’ancienne école Pasteur (où étaient les MTCC) avec un accès aux garages pour stocker leur matériel.

M.CETRE dit que l’aire de jeux sera déplacée sur le terrain appartenant à la Maison pour Tous, quelques dizaines

de mètres plus loin, rue des Prés de la ville et qu’une convention de mise à disposition actera cela.

Il indique que l’estimation des Domaines pour les deux parcelles s’élève à 96 000 euros et propose la vente du

bâtiment au profit de l’entreprise Pagot Savoie pour un total de 130 000 euros.

P.ROUSSILLON souhaite connaître la surface globale des deux parcelles en question (AS 109 et AS 110).

C.DIETRICH répond qu’il y a environ 2 250m2.

M.FLEURY dit qu’elle n’a rien contre le développement économique mais qu’elle s’abstiendra en raison des

conséquences pour le Comité des Fêtes du Faubourg qui créée du lien social et qui, selon elle, est toujours délaissé.

M.YANARDAG souhaite savoir comment s’organisent les différentes demandes pour obtenir un local dans l’école

Voltaire, comment la mairie choisi une association plutôt qu’une autre et comment se passent les relations avec le

Comité des Fêtes qui avait mal réagit au départ.

M.CETRE dit que les discussions sont en cours, qu’il y a une demande et une offre en face. Il indique avoir fait des

choix et qu’il n’était pas question de déstabiliser une association. Il précise que cela leur permet d’avoir un local

plus décent, en restant dans le même secteur.

M.BUGADA s'étonne que la ville remette des associations dans l’ancienne école Voltaire alors que cela va

engendrer des coûts notamment au niveau des fluides.

M.CETRE dit qu’il y aura une association qui aura à sa charge les frais de chauffage (le judo club) et une autre

structure indépendante (la MAM) qui paiera un loyer et qui va permettre la création de 16 places pour la garde

d’enfants.

Il ajoute que la Maison pour Tous étudie actuellement la possibilité de créer des logements dans la partie gauche

du bâtiment Voltaire.Ville de Salins les Bains

IX. FERMETURE ET DECLASSEMENT DE L’ECOLE VOLTAIRE

En raison de la baisse des effectifs, un regroupement scolaire est prévu à la rentrée de septembre. Les élèves anciennement scolarisés à l’école Voltaire rejoindront les écoles Olivet et Chantermerle.

Par cette délibération, en date du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal acte la fermeture de l’école Voltaire de Salins

les Bains.

À la rentrée de septembre 2022, le bâtiment qui abritait l’école Voltaire n’aura plus d’activité scolaire.

Afin de pouvoir permettre une nouvelle utilisation à ce local, il y a lieu de prononcer la désaffectation de l’école.

Pour cela l’avis de Monsieur le Préfet du Jura a été sollicité par courrier en date du 30 juin 2022.

Par courrier en date du ....................... Monsieur le Préfet du Jura, après avoir recueilli l’avis favorable de

Monsieur l’inspecteur d’académie, faisant état que l’école n’est plus dotée de support

d’enseignement depuis sa fermeture, a émis un avis favorable à la désaffectation des locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ;

Vu la délibération du 11 juillet 2022 portant sur le devenir de l’école Voltaire ;

Vu Pavis favorable de Monsieur le Préfet du Jura en date du ...........................,..

Vu le rapport présenté,

Il est demandé au conseil municipal :

e D’ACTER la fermeture de l’école Voltaire à la fin de l’année scolaire 2021.2022 ;

e DE DECIDER la désaffectation de l’école Voltaire à compter du 07 juillet 2022 ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION REPORTEE

M.CETRE indique que M. le Préfet doit qualifier le déclassement des locaux avant le conseil municipal et

que la délibération est donc reportée en septembre dans l’attente de la réception du courrier de la Préfecture.

10Ville de Salins les Bains

X. SUBVENTION A L'ASSOCIATION SEL RETRO PISTON — MONTEE HISTORIQUE

Après deux ans d’interruption, Monsieur Claude DAMNON, président de l’association SEL RETRO PISTON, nous

informe qu’il organisera la Montée historique, les 30 et 31 juillet prochain à Salins.

Afin de soutenir l’organisation générale de cet évènement qui anime le cœur de notre cité thermale, il est proposé

d’octroyer une subvention de 300 euros.

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal avec 2 ABSTENTIONS (D.GAVIGNET, MROUCHON) :

e APPROUVE l'octroi d’une subvention de 300 euros afin de soutenir l’organisation de la Montée

Historique les 30 et 31 juillet 2022 ;

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.ROUCHON dit être favorable à lPanimation à Salins mais souhaite que les associations qui ne font pas leurs

demandes dans les délais impartis ne reçoivent pas de subventions.

M.BUGADA précise qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement. Il fait remarquer que les dossiers de

demandes de subventions devraient être étudiés en commission afin de vérifier toutes les pièces transmises.

Y.PINGUAND dit qu’il ne faut pas être trop strict et également prendre en compte les animations de dernières

minutes.

11Ville de Salins les Bains

XI SUBVENTION A L'ASSOCIATION AMIS DES ORGUES

Monsieur Pierre MIDOL, Président de l’association des Amis des Orgues, nous fait part de son souhait d’organiser un

concert lors des Journées du Patrimoine 2022. II serait question d’un concert rassemblant trompettes et orgue, comme

celui de 2021 qui avait connu un certain succès.

Pour l’occasion, il doit rémunérer deux musiciens, ce qui représente un coût moyen de 600 €. Cette somme est en partie

couverte par une quête faite à la sortie du concert et par la caisse de l’association.

Aussi, pour les soutenir dans cette animation, il demande à la ville, une subvention de 300 euros.

Le conseil municipal avec 2 ABSTENTIONS (D.GAVIGNET, MROUCHON) :

e APPROUVE l'octroi d’une subvention de 300 euros afin de soutenir l’organisation du concert organisé

par l’association des Amis des Orgues ;

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.YANARDAG propose que les associations puissent être aidées pour le montage des dossiers de subventions.

C.FORET dit qu’il faudrait qu’elles en fassent la demande. Il ajoute qu’un règlement d’attribution des subventions

pourra être rédigé entre élus, dès la rentrée de septembre.

12Ville de Salins les Bains

XIL MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE

En date du 25 mars 2019, le Conseil Municipal a acté les tarifs de restauration scolaire de la façon suivante :

TARIFS

ENFANTS SALINOIS ET EXTERIEURS

Maternelle 3.70€

Primaire 3.70€

RPI AIGLEPIERRE MARNOZ PRETIN

Maternelle 3.80€

Primaire 4.60€

SIVOS DU HAUT LIZON

3.60€

AUTRES TARIFS

Animateurs (encadrement midi) 3.70€

Enseignants 4.60€

Extérieurs 4.60€

Actuellement, la Ville de Salins-les-Bains facture les repas (en fonction de la catégorie) à la CCAPS (plus précisément

son prestataire Léo Lagrange) sur la base de ces tarifs.

En effet, depuis le 1° janvier 2019, la compétence « périscolaire » dépend de la Communauté de Communes Arbois

Poligny Salins Cœur du Jura.

Dans ce contexte et depuis 2020, la CCAPS tend vers une harmonisation du prix du repas à 4€ sur l’ensemble du

territoire.

A compter du 1° septembre 2022, ce tarif rentrera en application pour les familles fréquentant le service périscolaire

de Salins-les-Bains.

En raison de cette harmonisation, ainsi que de la hausse des prix de l’énergie et des approvisionnements en matières

premières, il] semble cohérent de s’aligner sur ce nouveau tarif harmonisé à l’échelle de la CCAPS et fixer un prix unique du repas à 4€.

Le conseil municipal avec 5 CONTRE (M. YANARDAG, Y.PINGUAND, M.BUGADA, M.FLEURY +1 (son

pouvoir C.CAMBRILS) et 2 ABSTENTIONS (P.ROUSSILLON, D.GAVIGNET)) :

e VALIDE le principe du tarif unique de 4 € le repas,

e DIT qu’il sera applicable dès le 1° septembre 2022,

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

13Ville de Salins les Bains

M.YANARDAG demande si la CCAPS est consciente que l’inflation est difficile à supporter au quotidien pour un

grand nombre de ménages. Il dit être étonné que le tarif des repas pour un enfant de maternelle soit le même que pour

un élève de CM2.

A.GAUTHIER indique qu’il faut tenir compte de l’augmentation des matières premières.

M.BUGADA dit qu’un repas à 4 euros pour un enfant de maternelle est hors de prix et précise que cela représente une augmentation de 8%.

P.ROUSSILLON indique que dans les restaurants administratifs, la tarification des repas pour le personnel est établie

en fonction du grade.

O.SIMON rappelle qu’il existe des aides au niveau du CCAS pour les parents qui auraient des difficultés à payer la cantine.

M.YANARDAG demande si le cuisinier est toujours à Salins.

M.CETRE acquiesce et indique que le transfert de compétence à la CCAPS aura lieu en 2023.

P.ROUSSILLON demande si on a une vision globale du nombre de repas que cela représentera sur la CCAPS. A.GAUTHIER répond que non.

C.FORET précise que la loi nous oblige à appliquer un tarif de repas identique pour chaque élève.

14Ville de Saltins les Bains

XIII. CONVENTION D’USAGE AVEC LA CCAPS POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

SCOLAIRES — ECOLE CHANTEMERLE

La CCAPS a un partenariat avec un prestataire pour les activités de loisirs extrascolaires (centre de loisirs), à savoir

la Fédération LEO LAGRANGE.

Dans le cadre des vacances d’été, ils demandent à pouvoir utiliser la salle de repos de l’école maternelle Chantermerle,

afin de pouvoir installer les petits pour les temps de sieste.

Afin de cadrer cette mise à disposition de locaux scolaires, il est proposé d’approuver la convention ci-après,

Le conseil municipal avec 1 ABSTENTIONS (A.BERTRAND) :

e APPROUVE la mise en place de la convention d’utilisation des locaux scolaires annexée ci-après ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

F.BOUILLET dit que Léo Lagrange sollicite la mairie car ils ont besoin d’une pièce au calme, pour la sieste des

petits, pendant les vacances d’été.

A.GAUTHIER fait remarquer qu’une étude au sujet de ce centre de loisirs serait intéressante car il n°y pas assez de

places ni d’animateurs.

F.BOUILLET indique que des travaux sont prévus au niveau de la CCAPS.

A.GAUTHIER souligne que faire dormir des enfants dans les locaux de l’école Chantermerle ne doit pas une

solution pérenne.

A.BERTRAND alerte sur l’aspect sécurité et dit que le bâtiment doit être classé comme pouvant accueillir du

couchage. Il dit qu’une demande avec un dossier correctement monté aurait été nécessaire.

C.FORET rappelle que c’est déjà le cas, étant donné que les élèves de Chantermerle font la sieste dans cette pièce.

M.CETRE indique que c’est une demande de la CCAPS.

15Ville de Salins les Bains

CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

Entre les soussignés :

- D'une part : « LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS »

Représentée par MICHEL CETRE, le Maire

- D'autre part : « L’ECOLE MATERNELLE CHANTEMERLE »

Représenté par « JESABEL MOUCHOT », Chef d’Etablissement

- Et «LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS »

Représenté par « DOMINIQUE BONNET », LE PRESIDENT

Il a été convenu ce qui suit:

L'’organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue « DE BENEFICIER D’UNE SALLE DE SIESTE

ADAPTÉE POUR LES ENFANTS ACCUEILLIS LORS DES TEMPS EXTRASCOLAIRES» dans les conditions précisées ci-après.

1 — Les locaux et voies d’accès suivants mis à la disposition de l’organisateur seront ouverts et fermés par UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LE RESPONSABLE DE LA STRUCTURE ALSH DE SALINS LES BAINS

2- Les périodes d’accueil et le nombre d’enfants seront transmis pour accord et validation des trois parties.

3- L'utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

4- Si le bâtiment nécessite l’intervention des services municipaux, ces derniers ont priorités sur l’accès au bâtiment.

5- Il est demandé à l’organisateur d’être autonome dans la gestion de la salle de sieste : l’entretien courant de la salle

mise à disposition doit être réalisé par leurs propres moyens. L’organisateur devra utiliser ses propres accessoires

(oreillers, draps, couvertures.…).

Titre I — Dispositions relatives à la sécurité

[. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le Chef d’Etablissement

compte tenu de l’activité envisagée.

- avoir procédé avec le Chef d’Etablissement à une visite de l’établissement et plus particulièrement des

locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées.

- avoir constaté avec le Chef d’Etablissement l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armées, ...) et avoir pris connaissance des itinéraires

d’évacuation et des issues de secours.

IT. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage :

- à assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès

- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées - à faire respecter les règles de sécurité par les participants

- à empêcher strictement la circulation en dehors des locaux mis à disposition

Titre II — Dispositions matérielles

L’organisateur, utilisateur des locaux, s’engage :

- au nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès qui devront être rendus dans l’état où ils se

trouvaient à l’entrée dans les lieux

16Ville de Salins les Bains

à réparer ou à indemniser l’établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du mobilier prêté.

L’organisateur déclare expressément dégager la collectivité de rattachement de toute responsabilité en se garantissant

notamment par les assurances nécessaires (responsabilité civile) dans le cadre de son activité (Contrat d'assurance n°

souscrit auprès de ).

Titre III - Dispositions financières

La mise à disposition des locaux se fera à titre gratuit.

Titre IV — Exécution de la convention

La présente convention peut être dénoncée :

par le Chef d’Etablissement ou la collectivité locale à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur.

par l’organisateur pur cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Chef d’Etablissement par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. À défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’organisateur s’engage à dédommager l’établissement (ou le cas échéant la Collectivité Territoriale gestionnaire) des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu. La présente convention peut être dénoncée à tout moment par le Chef d’Etablissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

Fait à , le

La commune de Salins les Bains, La Chef d'Etablissement,

Le Maire, MCETRE Mme MOUCHOT

La CCAPS,

Le Président, M BONNET

17Ville de Salins les Bains

XIV. DENOMINATION VOIRIE : RUE DES BARRES, RUE GAMBETTA ET PARADIS

Pour permettre le déploiement de la fibre optique de la rue des Barres, de la rue Gambetta et du Paradis il est nécessaire d’affecter des numéros aux bâtiments qui n’en ont pas.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-] ;

Le conseil municipal à l’unanimité :

e DECIDE que les voies et places mentionnées sur le bordereau en annexe, recevront les numérotations et dénominations indiquées sur cette même annexe.

° DIT qu’un crédit sera ouvert au budget de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.BUGADA demande pourquoi, pour certaines dénominations, il y a deux numéros et deux adresses différentes. C.FORET dit qu’il y a simplement deux entrées différentes.

M.BUGADA s’étonne du déploiement de la fibre en aérien en soulignant que les réseaux aériens sont sujets à panne récurrente.

18Ville de Salins les Bains

ANNEXE

RENTREE ss ANCIENNE Dénomination sur cadastre NOUVELLE dénomination

AM 104 13 Rue Gambetta 13 Rue Gambetta et 16 Rue des Barres

AM 112 10 Rue des Barres 5 Rue Gambetta et 10 Rue des Barres

AO 58 4 Ruelle Paillard 4 Ruelle Paillard

AM 103 15 Rue Gambetta 15 Rue Gambetta et 16bis Rue des Barres

AM 106 11bis Rue Gambetta 11 bis Rue Gambetta et 14 Rue des Barres

AM 114 9004 Rue des Barres 1 ter rue Gambetta

AO 270 9001 Rue des Barres 2 Rue des Barres

AM 113 3 Rue Gambetta 3 Rue Gambetta et 6-8 Rue des Barres

AM 109 9 Rue Gambetta 9 Rue Gambetta et 10 ter Rue des Barres

AM 118 Quartier Gambetta 1 Rue Gambetta

AM 101 Quartier Gambetta 15 ter Rue Gambetta et 18 bis Rue des Barres

AM 108 12 Rue des Barres 12 Rue des Barres

AM 116 1bis Rue Gambetta 1 bis Rue Gambetta

AM 111 7 Rue Gambetta 7 Rue Gambetta

AM 105 11 ter Rue des Barres 11 ter Rue Gambetta et 14 bis Rue des Barres

AM 102 15 bis Rue Gambetta 15 bis rue Gambetta et 16 ter Rue des Barres

AM 102 15 bis Rue Gambetta 15 bis rue Gambetta et 16 ter Rue des Barres

AM 100 9006 Rue des Barres 20 Rue des Barres

AM 98 4 Escalier Cicon 4 Escalier Cicon

AM 95 21 Rue Gambetta 21 Rue Gambetta

AM 99 17 Rue Gambetta 17 Rue Gambetta

AM 93 25 bis Rue Gambetta 25 bis Rue Gambetta

AM 97 2 Escalier Cicon 2 Escalier Cicon

AM 94 23 Rue Gambetta 23 Rue Gambetta

AM 96 19 Rue Gambetta 19 Rue Gambetta

AO 9/10/11 Le Paradis 2 rue du Paradis

AO 11 Le Paradis 4 rue du Paradis

AM 120 Le Sicon 12 rue du Paradis

AM 135 9003 Escalier Cicon 7 Rue du Paradis

AO 7 Le Paradis 8 Rue du Paradis

AM 119 Le Sicon 10 Rue du Paradis

AM 121 Le Sicon 14 Rue du Paradis

AO 3 Le Paradis 6 Rue du Paradis

AO 6 Le Paradis 3 Rue du Paradis

AM 123 et Le Sicon 18 Rue du Paradis 124

AM 122 Le Sicon 16 Rue du Paradis

AO 13 Le Paradis 1 Rue du Paradis

AM 127 Le Sicon S Rue du Paradis

AO 12 Le Paradis 2 Rue du Paradis

19Ville de Salins les Bains

XV. CONVENTION D'UTILISATION DE L’EAU SALEE -— M. MARIOTTE

La commune a été sollicitée par Monsieur Julien MARIOTTE, gérant de la distillerie HEIMA installée sur la commune d’Abbans-Dessous (25320) afin de lui mettre à disposition de l’eau salée, dans le cadre de la fabrication de ses spiritueux.

Ses produits artisanaux sont commercialisés dans de nombreux points de vente du Doubs et du Jura mais également au niveau national, et proposés dans divers restaurants partout en France.

Pour produire des spiritueux de la plus haute qualité, la Distillerie HEIMA apporte une très grande attention à l’origine

de ses ingrédients.

C’est pourquoi toutes les plantes utilisées sont récoltées manuellement et issues de cueillettes sauvages dans le massif du Jura. Elles sont prélevées en très petites quantités, afin de préserver les ressources et de limiter l'impact sur l'environnement.

Aucun additif naturel ou artificiel n’est intégré durant l’ensemble du processus de création. L’ensemble de la production bénéficie du label Agriculture Biologique.

Soucieuse de préserver cette démarche qualitative, la Distillerie Heima limite sa production à quelques milliers de

bouteilles numérotées.

Toujours dans le but de valoriser l’image de la ville, il est proposé de mettre en place un partenariat avec Monsieur

MARIOTTE pour acter cette utilisation d’eau salée.

Entendu cet exposé,

Il est demandé au conseil municipal :

e D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION REPORTEE

M.BUGADA indique que des personnes utiliseraient le sel de Salins les Bains sans avoir signé de convention avec la

ville.

20Ville de Salins les Bains

XVI. RESSOURCES HUMAINES — CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENT POUR FAIRE

FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE — POLICE

MUNICIPALE

La Police Municipale connait une évolution saisonnière de l’activité importante, de par l’afflux de touristes et la mise en œuvre de l’opération Tranquillité Vacances. Pour ces raisons, il est nécessaire de recruter un ATPM (Assistant de Police Municipale) travailleurs saisonniers dans le cadre de CDD, ce qui permet d’ajuster au plus juste les effectifs par rapport à l’activité.

La signature des CDD pour besoins saisonniers ne peut être déléguée de manière générale par le conseil municipal à

Pautorité territoriale pour la durée du mandat Cette délégation ne peut porter que sur une saison, c’est-à-dire une

période de douze mois, les CDD ne pouvant excéder une durée de six mois (éventuellement discontinue). Il est donc

proposé d’approuver la délégation suivante à monsieur le maire pour l’année 2022 :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;

Vu le décret 88.145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération en date du 19 décembre 2001 autorisant Monsieur le Maire à recruter un agent non titulaire pour faire face à un besoin saisonnier,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un Assistant Temporaire de Police Municipale pour faire face à des besoins

liés à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir périodes de forte affluence touristique, sur des fonctions de Police

et d’accueil, pour une période aléatoire entre le 1° Août 2022 et le 30 Septembre 2022

Le conseil municipal à Punanimité :

e AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel, dans le grade du 1° échelon du grade du cadre d’emploi

des fonctionnaires de référence, relevant de la catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité pour les périodes citées ci-dessus ;

Cet agent assurera des fonctions à temps complet.

e DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base du 1% échelon du grade du cadre d’emploi des

fonctionnaires de référence ;

e AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

M.CETRE indique que M. SEBASTIEN, agent de police municipale, quitte ses fonctions le 31.08. Il dit qu’en attendant

le recrutement du 3°" policier municipal, un ATPM viendra en renfort pour les mois d’août et septembre. Y.PINGUAND demande si la ville embauche la même personne pour les deux mois. A.BERTRAND acquiesce et dit qu’il faut savoir que les agents municipaux pourraient également être formés au poste d’'ATPM.

21XVII.

Ville de Salins les Bains

RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADES au 1° AOUT 2022 et 1°” NOVEMBRE

2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le conseil municipal à l’unanimité :

A partir du 1° Août 2022 ; OUVRE :

1 poste temps complet, d’ATSEM principal 1° Classe,

1 poste temps complet, d’agent de maitrise principal,

1 poste temps complet, d’adjoint technique principal 1%° Classe,

1 poste temps complet, d’éducateur APS principal 1°° Classe,

1 poste temps complet, d’adjoint technique principal 2°" Classe.

A partir du 1°" Août 2022 ; FERME :

1 poste temps complet, d’ATSEM principal 2°" Classe,

1 poste temps complet, d’agent de maitrise,

1 poste temps complet, d’adjoint technique principal 2°"° Classe,

1 poste temps complet, d’éducateur APS principal 2°" Classe,

1 poste temps complet, d’adjoint technique.

À partir du 1°’ Novembre 2022 ; OUVRE :

2 postes temps complet, d’adjoint administratif principal 1° Classe.

A partir du 1°’ Novembre 2022 ; FERME :

2 postes temps complet, d’adjoint administratif principal 2°"° Classe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

D.GAVIGNET demande quels sont les services concernés.

M.CETRE répond que cela concerne plusieurs services de la ville (école, thermes, mairie...)

M.BUGADA demande si un calcul des coûts, en conséquence de la revalorisation salariale des agents de catégorie

C,aété fait.

M.CETRE répond que cela va représenter environ 40 000 euros supplémentaires.

22Ville de Salins les Bains

XVIIL GRANDE SALINE - ETUDE SMO- PLAN DE FINANCEMENT

La Ville travaille depuis plusieurs mois avec le Département et la CCAPS en vue de la création d’une éventuelle structure juridique, pour la gestion et le développement de la Grande Saline. Dans ce cadre, il a été évoqué le lancement d’une étude de faisabilité et d’opportunité concernant la maison du pardessus, et plus largement la refonte du parcours de visite qui pourra s’appuyer sur ce nouveau bâtiment rénové. Cette étude permettra :

e _D’apprécier tout le potentiel de développement que présente la Grande Saline, au niveau de son parcours de visite, et au niveau des activités nouvelles qui peuvent y être développées notamment grâce à la maison du pardessus.

e De proposer les grands axes d’un parcours de visite modifié et modernisé, intégrant la valorisation de la maison du pardessus et du magasin des sels.

e D’identifier les pistes de développement d’activités nouvelles possibles et souhaitables pour les niveaux 1 et 2 de la maison du pardessus.

Une tranche optionnelle sera intégrée dans ce marché, pour la réalisation d’une étude de programmation qui visera à transposer le rendu de la partie faisabilité / opportunité en programme, document constituant le cahier des charges sur lequel un maître d’œuvre pourra ensuite être recruté. Cette tranche pourra ou non être affermie.

I est proposé d’approuver le plan de financement suivant, en vue de monter les dossiers de subventions correspondant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Etude d'opportunité et de faisabilité

concernant le développement de la Grande 80 000 €|Banque des territoires - 40% 32 000 €

Saline + tranche optionnelle programmation

Région BFC - 40 % 32 000 €

Autofinancement collectivités - 20% | 16000 €

TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 €

Le principe d’un partage égal du reste à charge entre les trois collectivités est par ailleurs retenu.

Le conseil municipal à l’unanimité :

e APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

e SOLLICITE les financeurs à hauteur de celui-ci ;

e AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire

M.CETRE dit qu’un groupe de travail sera mis en place afin d’établir un cahier des charges pour cette étude. Y.PINGUAND demande s’il est question de s’engager sur un mode juridique, avec le vote de cette délibération. M.CETRE répond que non.

M.ROUCHON demande à ce que les comptes rendus de réunion à ce sujet soient diffusés. M.YANARDAG souhaite avoir des informations au sujet des structures juridiques possibles (SMO ou EPCC). M.BUGADA demande à rectifier la phrase «création d’un éventuel syndicat mixte» par «création d’une éventuelle structure juridique ».

M.CETRE se dit favorable à la mise en place d’un syndicat mixte.

M.YANARDAG dit de faire attention à ne pas évincer les élus des minorités, force de participation et dans un bon esprit.

23Ville de Salins les Bains

XIX. MISE A JOUR DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPERATION « ETUDES _ SUR TRAVAUX DE RESTAURATION DES TRAVEES 34 A 38 DE LA GALERIE SOUTERRAINE DE LA GRANDE SALINE » ET DEMANDES DE SUBVENTION AFFERENTES

Contexte

La Grande Saline, inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l’humanité (UNESCO) et classée Monument

Historique, est le premier site touristique et culturel payant du département du Jura et l’un des principaux leviers de développement de la ville de Salins et du territoire avec 70 000 visiteurs par an.

La Ville s’est engagée dans une démarche de préservation et de valorisation du site de la Grande Saline avec un

important programme d’interventions dont la première phase a permis la restauration de la partie nord de l’ensemble

et la création d’un espace de visite ouvert en 2009.

Enjeux du projet

Les travaux sur l’escalier du puits à Grey achevés au printemps 2022 ont révélé la déformation des voûtes des

travées 34 à 38 situées à la jonction entre le couloir Cicon et le puits à Grey.

La travée 34 de la galerie a révélé lors des fortes pluies de l'été 2021 une fissure transversale laissant passer un rideau d’'eau dans la galerie. La voûte de la travée 35, largement recouverte de mousse et de concrétions calcaires,

présente des déformations importantes et une désorganisation des pierres pouvant conduire à une rupture de

maçonnerie et un effondrement. La travée 36 présente moins de désordres apparents mais une colonisation

biologique témoigne d'infiltrations d'eau et du mauvais état des joints. Le maître d'œuvre proposera un programme

de travaux sur une confortation structurelle incluant notamment une intervention sur les fissures, le traitement des

maçonneries, le drainage et captage des eaux, et l’'étanchéité des voûtes.

Les travées 37 et 38 ont subi de profonds réaménagements avec des confortements liés peut-être à des éboulements

des gravats provenant des bernes, déversés dans la galerie dans les années 1940. Le mur Est date des années 1970

ou 1980, le plafond est constitué d'une dalle béton et le canal Cicon disparaît dans le sol sous une autre dalle de

béton avant de réapparaître travée 39. Ces deux travées présentent des déjointoiements, infiltrations et colonisations

biologiques et leur état réel est inconnu en raison de la présence de la dalle béton qui dissimule les structures. Le

maître d’œuvre proposera des solutions techniques et leur interprétation afin de connaître leur état structurel,

notamment l’existence ou non de poches d’eau au-dessus de la dalle, ainsi que les études d’esquisse et AVP pour

un projet de restauration incluant notamment le traitement des maçonneries.

Suite aux connaissances acquises, le Maître d’œuvre proposera un programme de travaux de restauration portant

sur le confortement structurel des travées 37 à 38, ainsi que l’étanchéification, le drainage et captage des eaux et le

traitement des maçonneries.

Des relevés et études complémentaires sont nécessaires afin de préciser et de compléter l’étude de maîtrise d’œuvre.

La galerie doit faire l’objet de relevés complémentaires et d’une coupe de géomètre depuis la rivière de la Furieuse.

Des fouilles archéologiques auront lieu au niveau des travées 35 et 38 et la travée 37 fera l’objet de passages radar

et d’un carottage géotechnique.

La restauration de ce passage est nécessaire afin de conserver l’intégrité de la galerie souterraine et le lien entre le

puits d’Amont et le puits à Grey. En cas de rupture, la galerie serait condamnée, empêchant les visiteurs de découvrir

ce monument remarquable du patrimoine jurassien et oblitérant le bon fonctionnement du site, aussi sa restauration

définitive est-elle nécessaire.

24Ville de Salins les Bains

Proposition

Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur, Considérant la nécessité de retrouver de bonnes conditions d’exploitation du site, Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,

Il est proposé d’engager l’opération d’études sur travaux de restauration des travées 34 à 38

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal à l’unanimité :

e DONNE l'accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus ;

e SOLLICITE une subvention du montant le plus élevé possible auprès de la DRAC, du Conseil Régional

de Bourgogne-Franche-Comté, du Conseil départemental du Jura ainsi que l’autorisation de démarrage des

travaux ;

e DEMANDE au préfet de région la possibilité d’un arrêté dérogatoire concernant le taux d’aides publiques,

au regard de l’avis de la DRAC sur l’intérêt du projet et le contexte de la commune ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la

communauté ;

e _ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

e INSCRIT les crédits correspondants au budget d’investissement de 2022 ;:

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment concernant les

demandes de subvention afférentes.

25Ville de Salins les Bains

XX. PLAN DE RECOLEMENT DU MUSEE DE LA GRANDE SALINE DE SALINS-LES-BAINS

La collection du Musée de la Grande Saline, bénéficiaire de l’appellation Musée de France, est issue de la fusion

de la collection du Musée Max Claudet et de la collection du Musée du sel en 2016. Elle est constituée d’environ

1700 objets répartis dans plusieurs réserves ou en dépôt dans des musées extérieurs (peintures, sculptures, céramiques, documents graphiques, objets techniques, etc.). Certains sont propriétés de la ville de Salins, d’autres sont des dépôts. Tous ces objets font l’objet d’un inventaire réglementaire conformément àla loi.

Le récolement de la collection (vérification de la conformité de l’inventaire face à l’objet, vérification de l’état

sanitaire de l’objet, localisation, etc.) doit être réalisé tous les 10 ans en application de l’article 12 de la loi n°2022- 5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France. Le dernier récolement de la collection s’est achevé en 2013 pour le Musée Max Claudet et en 2012 pour le Musée du Sel.

La ville de Salins-les-Bains doit alors entreprendre un nouveau récolement de la collection à compter de 2022. Un plan de récolement a été élaboré avec l’aide de la DRAC.

Pour des questions d’efficacité et d’organisation, le récolement est planifié par localisation et par année. Il

s’achèvera en 2025.

Proposition :

Il est proposé que la commune procède au récolement des objets de la collection du Musée de la Grande Saline

suivant le plan de récolement proposé en annexe.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

+ DONNE l’accord pour la réalisation du plan de récolement des œuvres de la collection du Musée de la

Grande Saline ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C.BOUVERET dit qu’un récolement doit se faire régulièrement pour les collections Musée de France. Il dit que cela

sera réalisé par A.ACKERMANN et F.PETREQUIN sur environ 3 ans.

M.BUGADA trouve cela est extrêmement long.

C.BOUVERET précise que les agents ont d’autres missions, notamment celles de guides.

26Ville de Salins les Bains

XXI ONF- ASSIETTE. DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214- 3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que .

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Salins les Bains, d’une surface de 1282,10 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 26 janvier 2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes supplémentaire à l’état d’assiette 2022

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 et approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 11 Avril 2022

Sur Proposition du service forestier, d’inscrire à |'EA 2022 en additif suite à la contrainte sanitaire sur le dépérissement des peuplements des sapins pectinés, les parcelles suivantes :

Le conseil municipal à l’unanimité :

e DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles 20 et 89 vendues sur pieds à la mesure (UP) comme suit à la vente de Levier le 21 septembre 2022, compte tenu du bon contexte, ainsi que des cours du bois revus à la hausse en référence aux ventes passées

Il sera définit, par nous-même, 15 jours avant la vente, les prix de retrait. Ajournement des parcelles suivantes réglées à l’aménagement sur 2022 et reportés sur 2023 : > 75aet 104 a composées d’épicéas adultes, interventions risquées, en attente d’une hausse des cours avant coupe rase par bandes afin d’éviter le scolyte.

Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied

à la mesure

> Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est demandé au Conseil municipal :

e DEMANDE à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de ces prestations. > Pour les bois vendu sur pied à la mesure, il est demandé au conseil municipal :

DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

e AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de ces prestations.

M.CETRE indique qu’il s’agit de coupes en retard dans le plan d’exploitation sur Chaudreu et Bovard. Il dit qu’une mise à la vente est prévue, pour environ 1 000m3 (à la mesure) car le marché est très porteur en ce moment. Il ajoute que la forêt de Salins est propre avec peu de scolytes.

M.BUGADA demande pourquoi l'ONF ne propose pas directement de devis.

M.CETRE précise que ceci est le tarif de l’état d’assiette pour l’année.

27Ville de Salins les Bains

XXII RECENSEMENT DE LA POPULATION — _DESIGNATION __D’UN COORDONNATEUR

COMMUNAL

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l’arrêté en date du 04 juillet 2022 désignant Monsieur Alain BOUILLET comme coordonnateur Communal ;

Considérant que depuis janvier 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête de

recensement exhaustive tous les 5 ans ;

Salins les Bains faisait partie des Communes recensées en 2017, elle le sera à nouveau en 2023.

A la demande de l’INSEE, la Commune de Salins doit désigner un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur

de l'INSEE pendant la campagne de recensement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur Alain BOUILLET, Coordonnateur Communal

pour le recensement de la population.

Le Conseil Municipal avec 3 ABSTENTIONS (M.YANARDAG, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS)) :

e APPROUVE la désignation de Monsieur Alain BOUILLET en tant que Coordonnateur Communal ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.BUGADA demande si cette désignation a un lien avec une adjointe et souhaite que cette dernière ne prenne pas part

au vote.

F BOUILLET sort de la salle.

28Ville de Salins les Bains

XXII. ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT : RENOUVELLEMENT DU BUREAU

Le bureau de l’association Foncière de Remembrement est composé de 8 membres à savoir :

- 4 membres désignés par la chambre d’agriculture

- 4 membres désignés par la commune

A ce jour, nous avons reçu la démission de Monsieur Louis PELLEGRINI désigné par la commune, ainsi que la

candidature de Monsieur Loïc GIROD pour siéger au sein du bureau de l’association foncière de remembrement.

Il est donc nécessaire de renouveler le bureau de l’ Association Foncière de Remembrement en ce sens.

Entendu cet exposé,

Le conseil Municipal à l’unanimité :

e DESIGNE Monsieur Loïc GIROD (Ferme de Remeton 39110 SALINS LES BAINS) pour siéger au sein

du bureau de I’AFR ;

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.CETRE rappelle que l’association foncière est composée de 8 membres, dont 4 désignés par la commune et 4

par la chambre d’agriculture. Il dit qu’il est question de remplacer un membre démissionnaire.

29Ville de Salins les Bains

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT -— ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 13

JUIN 2022

XXIV.

Une délibération du 13 juin 2022 valide la souscription d’un emprunt de 1,5 millions d’euros, sur une durée de 15

ans, auprès de la caisse d’épargne. Il y a lieu d’annuler cette délibération et de la remplacer par la suivante.

Il est proposé d’approuver la souscription d’un emprunt auprès du crédit mutuel basé sur un taux fixe de 1,60 % sur

15 ans. Il est proposé d’accepter l’offre suivante :

Caractéristiques générales et conditions

Emprunteur | COMMUNE DE SALINS LES BAINS

Objet | Programme d'investissement 2022

Montant | 1 500 000,00 €

Durée | 15 ans

Taux 1,60% fixe remboursement trimestriel

Ce taux est garanti 20 jours à compter do la prosente

Passé co délai, il peut être revu en fonction de l'évolution du marché

Les intérêts sont calculés sur la baso do 3657365 jours

Disponibilité Dés signature du contrat. le montant total devant être débloqué avant le 15 août 2022 des fonds Première trimostralité mercredi 31 août 2022

Commission - (rais 0.10 % du montant accorde, payables au débloiago des fonds, soit 1500€

Remboursement

ee [Echéances constantes on capital | : ue constantes en capital 28 169,61 €

Coût TOTAL 190 176,79 €]

Remboursement

anticipé

Possiblo sans préavis el à tout momant, avec paiement d'une indemnité do 5 % du montant du capital remboursé par anticipation

Le conseil municipal avec 5 ABSTENTIONS (M.BUGADA, M.YANARDAG, M.FLEURY +1 (son pouvoir

C.CAMBRILS), Y.PINGUAND):

e APPROUVE la souscription d’un emprunt de 1.5 millions d’euros pour un taux fixe de 1.60 % auprès du

crédit mutuel, pour le financement des investissements 2022, selon les caractéristiques ci-dessus ;

e AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire

M.CETRE dit que la proposition du Crédit Mutuel à 1,6% a été retenue.

Monsieur le Maire clos la séance à 21h35.

La secrétaire de séance,

M.ROUCHON

at

Le Maire,

M.CETRE